Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260618 apc kll imerys ploemeur

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250828 apc charier cm ploe

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250221 apc prolong kerbr

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250828 apc charier cm ploe

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250221 apc prolong kerbr

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250613 apc swi ploermel

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260909 apc scealatannay

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260324 apc sceaprbris cr

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260306 apc sarzeau isdi ke

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250331 apc ciel en folie l

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260313 apc irtelle vraie c

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260618 apc kll imerys ploemeur Document publié le Jeudi 18 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260618 apc kll imerys ploemeur)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, mm PRÉFET DU MORBIHAN

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Bretagne

Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau biodiversité risques Unité gestion des procédures environnementales

Installations classées pour la protection de l'environnement

ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES DU t g J(

modifiant certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2(

autorisant l'exploitation de la carrière de Kergantic-Lanvrian-Lopeheur

Société IMERYS CERAMICS FRANCE Route du Quartz-56270 PLOEMEUR

Le Préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code minier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ; Vu le décret n° 2002-89 du 19 janvier 2002 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ; Vu le schéma régional des carrières approuvé le 30 janvier 2020 ; Vu le SDAGE Loire Bretagne 2022-2027 en vigueur au 4 avril 2022 ; Vu ('arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 délivré à la société IMERYS CERAMICS FRANCE et autorisant l'exploitation de la carrière de Kergantic-Lanvrian-Lopeheur pour une durée de 28 ans ; Vu le dossier de porter à connaissance reçu le 22 juillet 2025, par la société IMERYS CERAMICS FRANCE dont le siège social est situé 43 Q.uai de Grenelle - 75015 Paris , concernant la modification des conditions d'exploitation de la carrière de Kergantic-Lanvrian-Lopeheur située 56270 Plœmeur ; Vu l'avis de la DDTM du 25 novembre 2025 ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 mai 2026; Vu le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires adressé à l'exploitant par courrier du 27 mai 2026,dans le cadre de la procédure contradictoire ;

1/18Vu la réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté par courrier du

/

Considérant que le projet ne constitue pas une modification substantielle de l'installation soumise à autorisation environnementale au sens du l de l'article R.181-46 du code de l'environnement ; Considérant que le projet n'est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 ; Considérant que les modifications des conditions d'exploitation concernent uniquement le calendrier de défrichement et le phasage d'exploitation ; Considérant que la surface et les zones de défrichement sont inchangés, que les mesures de la dérogation espèces protégées et la compensation ne sont pas modifiées ; Considérant que l'impact de cette modification ne semble pas significatif; Considérant qu'il n'y a aucune augmentation de l'activité ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : Modification du calendrier de défrichement Le chapitre 3.1 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 est remplacé par : CHAPITRE 3.1 : NATURE DE L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT L'exploitant est autorisé à défricher 14,45 ha de parcelles de bois sur la commune de Plœmeur selon le phasage repris dans le tableau ci-dessous :

Secteurs

Parcelles cadastrales (pp pour partie)

Phaîag®

Surface défrichée

(ha)

Kergantic Nord-Esî

BW 214pp,335pp

1 (TO à TO+ Sans)

1,99

Kergantic Nord-

Ouest

BW 38pp, 214pp, 335 pp

1

1,67

Lopeheur Nord

BV 604pp

1

0,23

Lopeheur !Est

BV311pp,3l2pp

1

0,49

Lopeheur Cenfre

BV 958 pp

1

0,55

LopeheurSud

BV 125 pp. 126 pp, 305 pp, 306pp. 307

pp, 308 pp, 956 pp

1

0,79

Lanvrian Nord

BW 406 pp

1

L23

Lanvrian Est

BW T 63 pp. 1 65 pp, 394 pp, 400 pp, 406

pp

1

0.46

Kergantic Centre

BW4lpp, 49pp,89 pp, 214pp

2(TO+6àTO+10ansj

2,42

Kergantic Sud

BW 409 pp.87pp,88pp,89 pp, 90 pp,

92 pp, 386pp

2

3.14

Kerganfic Centre

BW 214pp

3(TO+ 11 àTO+15ansj

0,77

Lanvrian Sud

BW 68pp, 69pp. 97pp, 98pp

3

0.71

Total surface à défricher

14,45 ha

2/18ARTICLE 2 : Modification des plans de phasage Les plans de phasage d'exploitation sont modifiés pour intégrer le nouveau calendrier de défrichement :

Avancement partiel d'activités initialement prévues en Phase 2 (2029 -2033) vers la Phase 1 (2024-2028) ;

Maintien des phases quinquennales suivantes (Phase 3 à Phase 5) sans changement

substantiel.

ARTICLE 3 : L'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 est remplacée par : Annexe 5 : Plans de phasage de l'exploitation et du remblayage

/

/

3/16PLAN DE PHASAGE

2024 - 2028

^

^p

\

r

\;

^

\

/

\v

\.

/

.^,

/

L.^

\.

\ / /•

\

.<

/•

./

\

»

/

/

/

;

\ ^.

^.-.^

;\

./

SK

\

./

*'^-

.^

\

/ \

/

f

^. •
Périmètre des terrains autorisés par l'AP du 14/12/2023 Limite exploitable

Exploitation

Stock de matériaux (granite, kaolin) Exh'action de minerai kaolinique Extraction des lagunes

Rembtayage

Lagune Stériles rembtayés durant la phase Zone remise en état

0 m_80 _ _1<0_20 320 m

Echelle :1/8 000

4/16PLAN DE PHASAGE

2029 - 2033

£ï-

I-

y

^

/

/

/

/

/

•^

•s..

/

L.^

\

\ ./

./

\

A

./

/•

^Sses-s

^.

^•s

M

/

/

\

»

\.

/

-\

/.

;\

\.

^

\

/

/

f

<^. -®-

Périmètre des terrains autorisés par l'AP du 14/12/2023 Limite expla'tabte

Exploltaïon

Stock de matériaux (granite, kaolin) Extraction de minerai kaolinique Extraction des lagunes

Rembtayage

lagune Stériles remblayés durant ta phase Zone remise en état

Om 80 1<0 20 320m

Echelle: lie 000

5/16PLAN DE PHASAGE

2034 - 2038

^ r

^

/

/

/

•^

\.

/

L.^

l ^.

\ ,/

/

\

/;

./

/•

\.

/

e

/

\ V.

^

-V

/

l

ExploHaNon

^. \'^?';

Périmètre des terrains autorisés par l'AP du 14/12/2023 Limite exploitable Stock de matériaux (granite, kaolin) Extraction de minerai kaolinique Extraction des lagunes

Rembtayage

Lagune Stériles remblayés durant la phase Zone remise en état

Om 80 1<0 240 320]

Echdfe :1/8000

6/16PLAN DE PHASAGE

2039 - 2043

r

^

^

/•

/ /

•^

\.

r

Y

u

\

\

/;

/•

/•

\.

/

/

/

^

^

•\

'/

ï

.^. \^r;

Périmètre des terrains autorisés par l'AP du U/12/2023 Limite exploitable

Exploitafon

Stock de matériaux (granite, kaolin) Exhaction de minerai kaolinique Extraction des lagunes

Remblayage

Lagune Stériles remblayés durant ta phase Zone remise en état

Om 80 I«0 240 320m

fchelte : 1/8 000

7/16PLAN DE PHASAGE

2044 - 2048

i^-n

r

7

/•

•• l

•^

/

Y

'^

\.

\ / /•

\

A

/•

/•

\.

^ /

/ '<

^

x

/

•t

^^ !^~;

Périmètre des tefrains autorisés par l'AP du 14/12/2023 Umlte exploitable

Exploitation

^xN^fêil Stock de matériaux (yanite. kaolin)

Extraction de minerai kaoEinîque &tnacHon des lagunes

Rembtayage

Lagune Stàites remblayés durant la phase Zone remise en état

Om

Î(SO 240 320m

Echele:IISOOO

8/16ARTICLE 4 : Garanties financières L'article 1.5.2 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 est remplacé par : ARTICLE 1.5.2 MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES Le montant des garanties financières est recalculé selon les modalités de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié, applicable aux installations classées visées par la rubrique 2510-1, sur la base d'une remise en état coordonnée à l'exploitation.

Phase d'exploitation

Période

Montant actualisé des garanties financières

par période (TTC en euros)

indice TP01 avril 2025 : 131,4 (base 2010)

Phase 1

2024-2028

3 357 492,78 €

Phase 2

2029-2033

3 403 169,95 €

Phase 3

2034-2038

3 150 415,28 €

Phase 4

2039-2043

2 970 474,14 €

Phase 5

2044-2048

2 636 705,52 €

Valeur de référence de l'indice TP01 (base 2010) selon arrêté du 9 février 2004 : 94,3 (mai 2009). Dernière valeur connue de l'indice TP01 (base 2010) : 131,4 (avril 2025). ARTICLE 5 : Plans des garanties financières Les montants des garanties financières pour la carrière sont déterminés sur la base des plans d'exploitation et de réaménagement de l'annexe 6 ci-dessous : Annexe 6 : Plans des garanties financières

9/16IP.L Fl^ PLAN DES GARANTIES FINANCIÈRES

2024 - 2028

"^

\

•^.

fL

./

.''

-^

r

.^

//

/

.^

(/•

/

s

Ei

m

\

\

:/i

•l

/

./

y

/

/

y

^•s-a^

^.

/

^

fSi

.J

1 m f

j

m- r

"l

1^

/

^

^,

^.

>.

/:

-ï

\

/1 E

/ /

T

/

/

-y

^. \'^;

^-;".^B-1^;

Périmètre des terrains autorisés par l'AP du 14/12/2023 Umlte exploitable SI : Aires infrastruchjres. pistes et stocks 52 : Surface en chantier S3 : Linéaire de front à cautionner Zone non impactée durant ta phase Zone remise en état Zone en eau

Cm

80

160

^10 320m

Echeffe;

i/aooo

10/16lp, _fl PLAN DES GARANTIES FINANCIÈRES

2029 - 2033

ïïBÎ"

..<

--..

^

-^.
's

i

1/

\

.-'-

.^

.-/

^

\

^ /'/

\

/'

^•'

/

\

^'

\<

/

/--

•^

f.

;•/

7-

\.

is ^

'/-

L/r

. lâ.

\.

\

W //A

/

/ l

/.'

v

/

\

y

./

/•

\.

^

^"

y

/

\

\

/

s-

^

-N.

•V

^.

/;

\

•Î'

^1

/

^

^.

À.

:\ ÏN

\

A

^-

•^

r/

\

/i

/ /

/

•3-

./

./

./

•--.-~.y

<^. •®-

Périmètre des tenains autorisés parFAP du 14/12/2023 Umîte exploitable SI : Aires infrashuchjres, pistes et stocks S2 : Surface en chantier S3 : Unéalre de front à cautionner Zone non impactée durant la phase Zone remise en état Zone en eau 160 240 320m

Om 80

Echelle : 1/8 000

n/16•j PLAN DES GARANTIES FINANCIÈRES

2034 - 2038

f,

^,

-v..^

L-\

/0

./

.-^

.^

<

\

(

r" • ^ %

/

/ / sm

>

\

>

H

/

/^/

•^

K

\.

^ e

r

?

Y

^

m

\.

\

^

/

/1

/w°s!s J

/

/

/

/

\

/

/•

\.

/

.^•ï.^^-

<î3iSf

{

,^

/

/

/

^

/

?K

/; l.

1\

-;

.^

.^

^

,rf /i

<^ Y^r;

Périmèft'e des terrains autorisés par l'AP du 14/12/2023 Umite exploitable SI : Aires infrastruchjres, pistes et stocks 52 : Surface en chantier S3 : Linéaire de front à cautionner Zone non impactée durant \a phase Zone remise en état Zone en eau

0 m_®...,,. J.
Echelle :1/8 000

12/16PLAN DES GARANTIES FINANCIÈRES

2039 - 2043

i.u=

/î

^

^

's

m

i

7

.V

70'\Y

/

./-

>

/:

\

(

r-

x^

r

\,

.//

^

\

.^

'';

/

•\^

\.

t,

T

',.

\

î

^

>s /.^

^.

\

f

/1 /

/

(^

y

/

/•

\

'//

/

y

\.

/

s

(

/

/

/

\

/

v

^

^K

.J

/•

•;

^

/1

/L

A

^

rt.

/

^

•s

Périmètre des tarains autorisés parFAP du 14/12/2023 Limite ©qDloitable SI : Aires infrostruchjres. pistes et stocks S2 : Surface en chantier S3 : linéaire de front à cautionner Zone non impactée durant ta phase Zone remise en état Zone en eau

0 m_a) I»_MO 320 m

Echefc :1/81M0

13/16•j PLAN DES GARANTIES FINANCIÈRES

2044 - 2048

/y

-^

./"~-<

n

/

\

(•

v

/

/

f /

•^

/ /

l. /

^.

\

/1 / l

'""'^

/

/

v

/

\

/

./

^

\.

/

'w

s

(

f

/

/

/

\

/i

•\.

-^s

/•

•î

FÏg

-8

/

^

^

./.

^

,ri /i

/

Périmètre des terrains autorisés par l'AP du 14/12/2023 Limite exploitable SI : Aires infrastruchjres. pistes et stocks S2 : Surface en chantier S3 : Linéaire de front à cauffonner Zone non impactée durant ta phase Zone remise en état Zone en eau

^c^

Om

160

240

320m

Echefe:l/8000

14/16TITRE 2 - MODALITÉS D'APPLICATION

ARTICLE 7 : Application Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur notification à la société IMERYS CERAMICS FRANCE. ARTICLE 8 : Voies et délais de recours RECOUPS ADMINISTRATIFS ET CONTENTIEUX Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée. 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de : a) ['affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code l'environnement ; b) la publication de la décision sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Conformément aux dispositions de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la reformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.181-15 du code de l'environnement. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ARTICLE 9 : Information des tiers En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :

- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Plœmeur et peut y être consultée ; - un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Ploemeur pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins - du maire de la commune précitée et transmis au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan) ; - l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois.

15/16,-'

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. ARTICLE 10 Copie du présent arrêté sera remise au pétitionnaire qui devra toujours l'avoir en sa possession et la présenter à toute réquisition. ARTICLE 11 Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne chargé de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, et le maire de Plœmeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

Le sécréta,

et

Pr

dé

a

en

e

1 8 JUIN 2026

'cation, rai,

Stéphane JARLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressé à : - Mme la sous-préfète de Lorient - M. le maire de Plœmeur - M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bretagne - Unité départementale du Morbihan - 34 rue Jules Legrand - 56100 LORIENT - M. le directeur de la société IMERYS CERAMICS FRANCE- Kaolins de Bretagne - Lanvrian Kergantic Lopeheur-56270 PLOEMEUR

^

16/16