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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250331 apc ciel en folie languidic
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250331 apc ciel en folie languidic)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EM Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DU MORBIHAN
fire Direction départementale aisé des territoires et de la mer
Service eau biodiversité risques
Unité de gestion des procédures environnementales
Installations classées pour la protection de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DU 3 À MARS 2025
modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2001
Société Ciel En Folie
ZA du Lanveur - 586 rue de la Poterie - 56440 LANGUIDIC
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014, supprimant les rubriques n°1310 et 1311 remplacées
respectivement, par les rubriques n° 4210 et 4220 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant .du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°4220 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2001, autorisant la société LE PORT ARTIFICES à exploiter une
installation de stockage et de mise en liaison d'artifices de divertissement, située rue de la Poterie,
sur la commune de Languidic ;
Vu le récépissé de changement d’exploitant du 17 novembre 2009 délivré à la société 8*"° ART ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant du 12 mars 2025 délivré à la société CIEL EN FOLIE ;
Vu le compte-rendu de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite du 5 mars 2025 ;
Vu le courrier adressé le 20 mars 2025 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu la réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté par courriel du 27 mars 2023 ;
Considérant les constats réalisés lors de la visite du 5 mars 2025 ;
Considérant que l'ancienneté de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 juillet 2001, nécessite l'ajout
de prescriptions complémentaires, notamment sur :
la surveillance de l'installation,
l'entretien de l'installation,
le système de détection,
les conditions de stockages,
la ventilation ; ....
allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 0297681200
wmw morbihan gouvfr 15 Considérant que les prescriptions concernées issues de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 modifié
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, sont adaptées au site actuel ;
Considérant que l'exploitant souhaite que ces prescriptions soient incluses dans son arrêté
préfectoral complémentaire ;
Considérant que la nature des modifications ne rend pas nécessaire les consultations prévues par
les articles R. 18118 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant qu'au regard des évolutions de la réglementation au titre des installations classées, il y
a lieu de mettre à jour la situation administrative et réglementaire de l'établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Exploitant titulaire de l’autorisation
La société CIEL EN FOLIE, dont le siège social se situe, 14 rue des Chênes verts - 56130 Nivillac, est
autorisée, sous réserve des prescriptions figurant à l'arrêté du 3 juillet 2001, et des prescriptions ci-
dessous, à poursuivre l'exploitation des installations dédiées au stockage et à la mise en liaison
d'artifices de divertissement, située ZA du Lanveur - rue de la Poterie, sur la commune de Languidic
Dans ce qui suit, la société CIEL EN FOLIE est dénommée l'exploitant.
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2001 est abrogé.
l'exploitant est autorisé à exploiter, ZA du Lanveur - rue de la Poterie 56 440 Languidic, les
installations classées au titre des rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Niveau d'activité Régime
Produits explosifs (fabrication{, chargement, encartouchage, conditionnement(2 de, études . et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur) à l'exclusion de la fabrication industrielle par transformation chimique ou biologique.
1. Fabrication(), chargement, encartouchage, conditionnement(?) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur, à l'exclusion de la fabrication industrielle par transformation chimique ou biologique et à | Mise en liaison l'exclusion des opérations effectuées sur le lieu d'utilisation en vue de | pyrotechnique ou celle-ci et des opérations effectuées en vue d'un spectacle | électrique de pièces pyrotechnique encadrées par les dispositions du décret n° 2010-580 du 31| d'artifices en dehors des mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et |" sation des artifices de | opérations effectuées sur A 4210--a | divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. le site de tir Local
La quantité totale de matière active() susceptible d'être présente dans | (Pêtiment B10) contenant l'installation étant : P P au plus 200 kg de matière . active de division de a) Supérieure ou égale à 100 kg risque 1.8b et 14. Nota : O Les fabrications relevant de cette rubrique concernent les fabrications par procédé non
chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou non prévus pour être
‘explosifs.
2) Les opérations de manipulation, manutention, conditionnement, reconditionnement, mise au détail ou distribution réalisées dans les espaces de vente des établissements recevant du public sont exclues.
(3) La quantité de matière active à retenir tient compte des produits intermédiaires, des en-cours et des déchets dont la présence dans l'installation s'avère connexe à l'activité de fabrication.
(4 La quantité de matière active à prendre en compte est la quantité d'explosif fabriqué susceptible d'être concernée par la transmission d'une détonation prenant naissance en son sein.
Vallée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.97681200
wmmorbihan.gouvfr 2/5 Rubrique Intitulé Niveau d'activité Régime
Stockage de produits
pyrotechniques, la
quantité maximale de
matière active présente
étant de 2 445 kg répartie
comme suit :
+ 400 kg de
division 1.3b ou
Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits explosifs 14 dans le local présents dans les espaces de vente des établissements recevant du Bo1, . public. +40 kg de division
42201 |La quantité équivalente totale de matière activel" susceptible d'être 11 dans le local| à présente dans l'installation étant : . BO2a,
1. Supérieure ou égale à 500 kg 1000 kg de
Nota : ( Les produits explosifs sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité division 13b ou définis par arrêté ministériel. 14 dans le local B02b,
+ 5 kg de division
11 dans le local
BO2c,
+ 1000 kg de
division 1.3b ou
14 dans le local
803.
A (autorisation)
ARTICLE 2 - Prescriptions complémentaires
Article 21 - Surveillance de l'installation
Les opérations se font sous la surveillance permanente, directe ou indirecte, d'une personne
nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et
des dangers et inconvénients que son exploitation induit ainsi que des produits utilisés ou stockés
dans l'installation. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
En dehors des heures où des opérations ont lieu dans l'installation, celle-ci est fermée à clé et une
surveillance est mise en place afin de permettre notamment sa mise en sécurité, la transmission de
l'alerte aux services de secours ou d'urgence compétents ainsi que leur accueil par une personne
compétente dans un délai compatible avec leurs délais d'intervention, notamment pour leur
permettre l'accès en cas de besoin.
Article 2.2 - Entretien de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté
aux risques présentés par les produits et poussières. Toutes les précautions sont notamment prises
pour enlever toute trace de matière active ou toute composition dangereuse tombée à terre ou
souillant les parois. :
Par ailleurs, du fait des risques d'incendie, les abords immédiats des bâtiments pyrotechniques et des
zones pyrotechniques ainsi que les merlons de terre et les stockages recouverts de terre sont
débroussaillés et débarrassés de toute matière combustible (herbes sèches, etc.) et les produits
utilisés pour ces opérations sont de nature telle qu'ils ne peuvent provoquer des réactions
dangereuses avec les matières présentes dans les installations.
Article 2.3 - Système de détection
Les locaux pyrotechniques disposent de détecteurs adaptés au risque d'incendie. Le système de
détection permet d'alerter, en tout temps, l'exploitant, qui met en sécurité le site et transmet
l'alerte aux services de secours ou d'urgence compétents.
1 allée du général Le Troadec- BP 520
6019 Vannes cedex
tel: 02.97681200
ww morbihan gouv.fr 3/5 Les locaux pyrotechniques disposent de détecteurs adaptés au risque d'incendie. Le système de
détection permet d'alerter, en tout temps, l'exploitant, qui met en sécurité le site et transmet
l'alerte aux services de secours ou d'urgence compétents.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Il établit des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des
vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 2.4 - Conditions de stockage
Les emballages renfermant des produits explosifs sont rangés ou empilés de façon stable.
Le gerbage des colis s'effectue de telle sorte que le fond des colis ne se trouve pas à plus de 1,60
mètre au-dessus du sol.
Article 2.5 - Ventilation
En phase normale de fonctionnement, les bâtiments dans lesquels sont stockés ou reconditionnés
des produits sont convenablement ventilés. Les orifices de ventilation sont conçus et disposés de
façon à ne pas permettre l'introduction dans les bâtiments de substances susceptibles d'initier une
réaction des produits stockés ainsi que la pénétration d'animaux. Ces dispositifs sont nettoyés
régulièrement en vue de prévenir toute accumulation de matières dangereuses.
ARTICLE 3 - Voies et délais de recours
RECOURS ADMINISTRATIFS ET CONTENTIEUX
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par
l'application informatique «Télérecours citoyens», accessible par le site internet
«wwuw.telerecours.fr» :
1°) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 dans un délai de deux mois à compter de : :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
Conformément aux dispositions de l'article R181-51 du code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être
effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation
d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté, conformément aux dispositions de l'article
R181-51 du code de l'environnement. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Tallée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.97681200
www morbihan gouvfr as La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 4 - Information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de l'arrêté est déposée en mairie de Languidic et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Languidic pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de la commune précitée et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer);
- L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, et le maire de
Languidic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le
4 MARS 2025
éfet/ par Hélégation,
Le sekrétäire dénéral,
Copie du présent arrêté sera adressée à :
. M. le maire de Languidic
. Mme la sous-préfète de Lorient
. M. le DREAL - unité départementale du Morbihan - 34 Rue Jules Legrand - 56100 LORIENT
. M. le directeur de la société Ciel En Folie 14 rue des Chênes Vert - 56130 NIVILLAC
allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.976812.00
vamimorbihan.gouvfr 5/S