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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260306 apc sarzeau isdi kerlin
Document publié le Vendredi 6 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260306 apc sarzeau isdi kerlin)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
régionale
de
l'envi
DU
MORBIHAN
irec ion régionale
e
l’environnement,
Hurt
de l’aménagement et du logement
Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau biodiversité risques Unité gestion des procédures environnementales
Installations classées pour la protection de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DU
6 MARS 2026
modifiant certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025
Société SARZEAU CARRIÈRES ET MATÉRIAUX
Installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
Kerlin - 56370 SARZEAU Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le code de
l’environnement, en
particulier ses articles
L.512-7 à
L.512-7-7 et
R.512-46-1
à
R.512-
46-30
;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2515
de
la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2760
de
la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le SDAGE Loire Bretagne 2022-2027 en vigueur au 4 avril 2022 ; Vu le SAGE du Golfe du Morbihan et ria d'Étel approuvé par arrêté préfectoral du 20 avril 2020 ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 autorisant la société Sarzeau Carrières et Matériaux (SCM) à exploiter un centre de stockage de déchets inertes (ISDI) situé lieu-dit Kerlin - 56370 Sarzeau ; Vu le dossier de porter à connaissance transmis le 26 août 2025 par la société Sarzeau Carrières et Matériaux dont
le
siège
social
est
situé
Le
Fief
Nouvel
- 14680
Fresney-le-puceux,
concernant
la
cessation d'activité partielle (abandon d'une partie de l'emprise, d'une surface de 9a 63ca) de son installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI)
de
Kerlin
située
rue Anne
de
Bretagne - 56370
Sarzeau ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 18 février 2026; Vu
le
projet d'arrêté
préfectoral
complémentaire transmis
au
pétitionnaire
par courrier du 6 mars
2026
;
1 allée du Général Le Troadec - BP 520 56019 - Vannes cedex Tél
: 02 97 68 12 00
1 Vu la réponse du pétitionnaire par courriel du 6 mars 2026; Considérant que le projet ne constitue pas une modification substantielle de l'installation soumise à enregistrement au sens de l’article R.512-46-23 du code de l’environnement ; Considérant que le projet n'est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 ; Considérant
que
les
conditions
d'exploitation
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
autorisée par l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 14 avril 2028 sont inchangées ; Considérant qu'il n'y a aucune augmentation de l’activité ; Considérant que la modification sollicitée n’entraîne pas d'impact significatif et ne modifie pas les conditions de remise en état ; Considérant
que
le
terrain
cédé
correspond
à
une
partie
de
la
station
de
transit
et
qu'aucune
activité de remblayage n'a lieu au droit de ces terrains; Considérant
qu'aucun
stockage
de
produit
susceptible
de
créer
une
pollution
du
sol,
ni
aucune
activité polluante ne semblent avoir été entrepris sur ce terrain;
x
Considérant
que
le
terrain
concerné
par
la
cessation
d'activité
partielle
a
vocation
à
être
rétrocédé à la commune de Sarzeau afin de créer un rond-point pour fluidifier la circulation ; Considérant que
le projet d'aménagement routier est compatible avec le type d'usage prévu par
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 au regard de l’article D556-1 A du code de l'environnement
;
Considérant
que
les
règles
d’urbanismes
ne
permettent
pas
de
changement
vers
un
usage
résidentiel ou d'accueil de population sensible ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan;
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 La société Sarzeau Carrières et Matériaux (SCM) est autorisée à cesser son activité sur une partie de la parcelle cadastrée ZK 57p. La superficie cédée est de 9a 63ca et l'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) de Kerlin est maintenue sur une surface de 12ha 44a 61ca selon le plan ci-dessous :
Te.
4
ee!
....
t &
mn
4 2
\ES l
“
Es
———
1
Î
\
Î
ë
|
en
IUT
Emprise
de
rISDI
|
Limites
de
parcelles
}
Limites
de
sectons
N:
:
OR
sic dur
.
ù
:
Bâti
léger
en
ÿ
li
.
ï
3
nr
GEUSCOP
fond
x plan:
Cabonère
1 allée du Général Le Troadec - BP 520 56019 - Vannes cedex Tél
: 02 97 68 12 00
2 ARTICLE 2 L'alinéa 5 de l'article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 est remplacé par : Ces
installations sont
localisées sur le territoire de
la
commune de Sarzeau, au
lieu-dit Kerlin, sur
une superficie totale de 12 ha 44 a 61 ca (la surface à remblayer est de 5,2 ha environ). ARTICLE 3 L'ensemble
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
du
14
avril
2025
reste
applicable
pour
ce
qui
concerne
l'exploitation
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI)
par
la
société
Sarzeau
Carrières
et
Matériaux
(SCM),
au
lieu
dit
Kerlin
sur
la
commune
de
Sarzeau. ARTICLE 4 Les dispositions de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : Les
installations
enregistrées
sont
situées
sur
la
commune
de
SARZEAU
au
lieu-dit Kerlin,
sur
les
parcelles suivantes :
Surface
Surface
e
;
Contenance
es
Surface du
autorisée par
:
Numéro de
autorisée par
.
ùe
Commune
Section
parcelle
cadastrale
l'arrêté du
projet
l'arrêté du
totale
14/04/2025
d'abandon
14/04/2025
modifié
ZK
47p
14ha 00a 78ca | 4ha 53a 46ca
4ha 53a 46ca
57p
6ha 36a 85ca
|5ha 39a 90ca
|9a 63ca
5Sha 30a 27ca
arzeau
ZF
304
1ha 47a 63ca
|1ha 47a 63ca
1ha 47a 63ca
318p
5ha 02a 18ca
|1ha 13a 25ca
1ha 13a 25ca
Superficie totale
12ha 54a 24ca
|9a 63ca
12ha 44a 61ca
Les installations mentionnées à
l’article 1.2.1
du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur
Un
plan
de situation
de
l'établissement tenu
à jour et tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection des installations classées.
TITRE 2 - MODALITÉS D'APPLICATION
ARTICLE 5
: Application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dès
leur
notification
à
la
société
Sarzeau
Carrières et Matériaux (SCM). ARTICLE 6
: Délais et voies de recours
RECOURS ADMINISTRATIFS ET CONTENTIEUX Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine
juridiction.
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Rennes
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
«
WwWw.telerecours.fr
».
1 allée du Général Le Troadec - BP 520 56019 - Vannes cedex Tél
: 02 97 68 12 00
3 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la
décision leur a été notifiée.
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à
l’article
L.181-3
du
code de
l’environnement dans
un
délai
de deux
mois à compter
de : a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.181-44
du
code
l'environnement
;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour
d'affichage de la décision.
La
décision
mentionnée au
premier alinéa
peut faire
l'objet d’un
recours gracieux ou
hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés
aux 1° et 2°. Conformément aux dispositions de l'article R.181-51 du code de l’environnement, en cas de recours contentieux
des tiers
intéressés,
l’auteur du
recours
est tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
cet
arrêté,
conformément aux dispositions de l'article R.181-15 du code de l'environnement. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à
la date d'envoi de la
lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ARTICLE 7 : Information des tiers En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sarzeau et peut y être consultée ; — un extrait du
présent arrêté est affiché à
la
mairie de Sarzeau pendant une durée minimum
d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire
de
la
commune
précitée
et
transmis
au
préfet
du
Morbihan
(direction
départementale des territoires et de la mer du Morbihan); — L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel et de tout secret protégé par la loi. ARTICLE 8 Copie du présent arrêté sera
remise au pétitionnaire qui devra toujours l'avoir en sa possession et
la présenter à toute réquisition. 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 56019 - Vannes cedex Tél :02 97 68
12
00
4 ARTICLE 9 Le
secrétaire général
de
la
préfecture du
Morbihan,
le
directeur départemental
des territoires
et
de
la
mer
du
Morbihan,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
et
le
maire
de
Sarzeau
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e
: = 6 MARS 2026
:
bréfet
par
délégation,
Lalgectétait
général, J
Stébnane
JARLÉGAND
Copie du présent arrêté sera adressée à : - M. le maire de Sarzeau — M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - M.
le
directeur
de
la
société
Sarzeau
Carrières
et
Matériaux
(SCM)
-
Le
Fief
Nouvel
-
14680
FRESNAY-LE-PUCEUX 1 allée du Général Le Troadec
- BP 520
56019 - Vannes cedex Tél : 02 97 68 12 00
5 126D8180
1GS
fiat
ARTIÈR
+2 LE
el
PRIT