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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation N°55 CC 2024 CCDS Transfert de gestion du batiment ESJ a la CCDS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation N°55 CC 2024 CCDS Transfert de gestion du batiment ESJ a la CCDS)
Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Assurance,
Le Pays des Savanes
ES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°55_CC_2024_CCDS
TRANSFERT DE GESTION DU BATIMENT ESPACE SPORT ET JEUNESSE (ESJ) À LA CCDS
Séance du 8 octobre 2024
Date de convocation : 3 octobre 2024 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-quatre et le huit octobre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Madame
Céline REGIS, 2°" Vice-présidente de la Communauté de Communes des Savanes,.
Conseillers communautaires présents :
Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH, Jean-Robert CHOCHO, Francine GANE, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absents excusés ayant donné procuration :
François RINGUET à Rodolphe HORTH
Véronique JACARIA à Céline REGIS
Gaëtan STANISLAS à André Roland BERTHIER
Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Candida MARTINEZ
Absents excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Yves VANG, Pierre-Richard AUGUSTIN, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE Rosange CARENE, Jean- Raymond HORTH, Davy RIMANE, Lauric SOPHIE, Célia TARQUIN, Alain YANG, Céline ZULEMARO.
Absents non excusés :
Françoise BRUNO FREDOC Annick ANDRE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE.
À été nommé Secrétaire de séance Madame Fidélia BOCAGE
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
La Présidente fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objectif de prendre les dispositions concordantes de la délibération N° 38 - 2024 /MK de la mairie de Kourou portant transfert de gestion du bâtiment Espace Sport et Jeunesse (ESJ).
La Commune de Kourou est propriétaire du bâtiment dénommé Espace Sport et Jeunesse (ESJ), à vocation pluridisciplinaire {insertion des jeunes par le sport, activités sportives, cuisine d'insertion...), affecté à l'usage du public et relevant du domaine
public.
Sur le fondement des articles L.2123-3 I. et suivants et R.2123-10 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une convention porte transfert de gestion à titre gracieux de l'ESJ, permettant de préciser les conditions et modalités selon lesquelles la CCDS assurera désormais, le temps de la durée de la présente convention, la gestion du bâtiment, du parking attenant et des espaces verts dépendants (y compris les investissements) et de fixer la répartition des charges
entre le Propriétaire et le Gestionnaire.
La Mairie confie à la CCDS tous pouvoirs pour permettre la gestion optimale du site.
Délibération n°55_CC_2024_CCDS
Transfert de gestion du bâtiment Espace Sport Jeunesse (ES)) à la CCDS
Pade 1 Désignation des biens objet du transfert
Le bâtiment est situé 2 rue Palulu à Kourou, tel que figurant sur les parcelles section BO214 et 218 (Partiel, bande ouest), BO 215, 216 et 217. Le plan de masse est consultable en annexe n°1, Le bâtiment et ses dépendances représentent une
surface de 4540 m2.
Les obligations majeures du gestionnaire
En sà qualité d'affectataire, la CCDS aura pour mission d'assurer, sur l'ensemble du bâtiment et de ses dépendances, la maîtrise d'ouvrage des travaux d'entretien et de réparation courante, y compris les travaux réglementaires sur le système de sécurité ainsi que les travaux de grosses réparations visées à l'article 606 du code civit.
Des travaux plus importants pourront être exécutés dans les locaux sous les conditions suivantes : - information préalable du propriétaire des plans et du descriptif des travaux, - obtention préalable et définitive des autorisations administratives requises, le cas échéant, selon la nature des travaux
envisagés,
- souscription par là CCDS des assurances requises pour couvrir sa responsabilité civile dans le cadre de l'exécution de tout chantier, de même - selon la nature des travaux exécutés - qu'au titre des garanties biennales et décennales, et ce conformément à la législation en vigueur.
Le Gestionnaire est également autorisé par le Propriétaire à rechercher et à percevoir toute subvention ou concours de financeurs tiers permettant là réalisation de ces opérations.
Reste à charge de la Commune
La commune supporte Uniquement la taxe foncière annuelle.
Durée de la convention
9 ans avec clause de revoyure tous les 3 ans.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur lé projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
APPROUVE. les termes de la convention de transfert de gestion du site de l'Espace Sport et jeunesse et de ses annexes à la CCDS, annexées au rapport.
AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes les pièces comptables, administratives et juridiques s'y rapportant. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/5G/20/1B/2010 du 23/11/2010 ; Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ; VU les articles L2123-1 1 et suivants et R2123-10 du Code Général de la propriété des personnes publiques selon lesquels les personnes publiques peuvent opérer entre elles un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de les gérer en fonction de leur destination ; Vu la délibération N°38-2024/MK du conseil municipal de la ville de Kourou relatif au transfert de l'Espace Sport et Jeunesse
et de ses annexes à la CCDS ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2024 ; Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND acte du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE les termes de la convention de transfert de gestion du site de l'Espace Sport et jeunesse et de ses annexes à la CCDS, annexées au rapport.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes les pièces comptables, administratives et juridiques s'y rapportant,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibération n°55_CC_2024_CCDS
Transfert de gestion du bâtiment Espace Sport Jeunessc (ES]) à la CCDS VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 09
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 13
Pour: 13
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 8 octobre 2024
Pour extrait et certifié conforme,
Pour le Président absent,
Délibération n°55_CC_2024 _CCDS
Transfert de gestion du bâtiment Espace Sport Jeunesse (ESJ) à la CCDS
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20241009-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-10-2024
Publication le : 10-10-2024