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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°42 CC 2025 CCDS Adhesion CCDS convention prevoyance CDG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°42_CC_2025_CCDS
5 ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PRÉVOYANCE CONCLUE ENTRE LE CENTRE DE GESTION DE LA GUYANE ET LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE
Séance du 24 juin 2025
Date de convocation : 19 juin 2025 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-quatre juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville d'Iracoubo, sous la présidence de Madame
Céline REGIS, 2°"* Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Candida MARTINEZ, Martine PAPAIX
Absent excusé ayant donné procuration :
Yves VANG à Céline REGIS
Michel-Ange JEREMIE à Fidélia BOCAGE
Céline ZULEMARO à André Roland BERTHIER
Absents excusés :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Francine GANE, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Lauric SOPHIE, Alain YANG
Absents non excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE, Célia TARQUIN.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
La Présidente fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objectif l'adhésion de CCDS à la convention de participation en prévoyance conclue entre
le Centre de Gestion de la Guyane et la Mutuelle Nationale Territoriale.
Pour donner suite à la consultation du centre de gestion et de la révision de la protection sociale complémentaire, il est
proposé à la CCDS les nouvelles garanties suivantes :
Caractéristiques du contrat-groupe « PREVOYANCE »
” La formule de base comprenant les deux garanties suivantes :
La garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et 90 % du régime indemnitaire net.
Délibération n°42_CC_2025_CCDS
Adhésion à la convention de participation en prévoyance conclue entre
le Centre de gestion de la Guyane et la Mutuelle Nationale Territoriale
Page 1 NB : Cette garantie ne couvre pas la suspension du Régime indemnitaire en cas de congé longue maladie (CLM), congé longue durée (CLD) et congé de grave maladie (CGM).
La garantie « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net et de la nouvelle bonification indiciaire nets et 90 % du régime indemnitaire net.
Ÿ La formule complémentaire (dont la souscription est laissée au choix des agents) comprenant les 3 garanties suivantes :
La garantie « Régime Indemnitaire plein traitement » : Cette garantie prévoit la prise en charge du Régime Indemnitaire pour les périodes de plein-traitement lors de placement en congé longue maladie (CLM), congé longue durée (CLD) et congé de grave maladie (CGM) à hauteur de 90% du régime indemnitaire net.
La garantie Perte de Retraite (uniquement pour les agents CNRACL) : Cette garantie prévoit, le versement d'un capital pour compenser la perte de droit à la retraite due à linvalidité. Le capital correspondant à 50% du PMSS par année d'invalidité (NB : PMSS = 3 925 € en 2025). Il est versé au 64°" anniversaire de l'agent.
La Garantie Capital Décès / PTIA : Cette garantie prévoit, en cas de décès le versement d'un capital correspondant à 100 % du Salaire Annuel Brut et en cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), le versement par anticipation du capital prévu en cas de décès au profit du bénéficiaire.
Au 1er janvier 2025, date de l'obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les garanties de la formule de base seront de plein droit applicable à l'ensemble des adhérents et éligibles à la participation de l'employeur.
L'adhésion au contrat-groupe « PREVOYANCE », s'effectue sans questionnaire médical ni délai de stage dans les 6 mois suivant l'adhésion de l'employeur ou la date de recrutement. A l'issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
+ Très Important, en cas d'application d'un délai de stage, les cotisations des agents seront dues mais la couverture des risques ne sera pas assurée par la Mutuelle. Il est important de les sensibiliser sur la nécessité de souscrire leur contrat de PSC couvrant le risque « PREVOYANCE » dans les 6 mois de l'adhésion de l'employeur à la convention de participation.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la GUYANE est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.
L'aide financière mensuelle devient obligatoire à compter du 1* janvier 2025 sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
APPROUVE l'adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Guyane et la Mutuelle Nationale Territoriale à compter du 1° août 2025
Le contrat souscrit aura un caractère facultatif
SELECTIONNE pour l'ensemble de ses agents
. Les garanties de Base couvrant le risque « Incapacité de travail » et le risque « Invalidité »
ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité, adhérant au contrat relatif à la convention précitée.
FIXE le niveau de participation financière de la CCDS à hauteur de 10,00 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée.
INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
AUTORISE M. François RINGUET à SIGNER la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant. »
Délibération n°42_CC_2025_CCDS Adhésion à la convention de participation en prévoyance conclue entre
le Centre de gestion de la Guyane et la Mutuelle Nationale Territoriale Page 2 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 27 mai 2025 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 11 juin 2025 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : ADHERE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de
la Guyane et la Mutuelle Nationale Territoriale à compter du 1° août 2025
Le contrat souscrit aura un caractère facultatif.
ARTICLE 2 : SELECTIONNE pour l'ensemble de ses agents
" Les garanties de Base couvrant le risque « Incapacité de travail » et le risque « Invalidité »
ARTICLE 3 : ACCORDE 5a participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels
de droit public et de droit privé de la collectivité en activité, adhérant au contrat relatif à la convention précitée.
ARTICLE 4 : FIXE le niveau de participation financière de l'employeur à hauteur de 10,00 € par agent et par mois pour
chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée.
ARTICLE 5 : INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
ARTICLE 6 : AUTORISE M. François RINGUET à SIGNER la convention d'adhésion à la convention de participation et tout
acte en découlant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo en séance publique, le 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 08
Nombre de procurations : 03 Pour le-Président absent,
Nombre de votants : 11 # ES 2è"E Vice Ssidente, par délégation,
Pour : 11 /. fe PT
Contre : 00 | ; £ a J à.
Abstention(s) : 00 A er
Délibération n°42_CC_2025 _CCDS
Adhésion à la convention de participation en prévoyance conclue entre le Centre de gestion de la Guyane et la Mutuelle Nationale Territoriale Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250627-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-06-2025
Publication le : 28-06-2025