unknown - Communauté de communes - Pays Grenadois - PV CC 26 01 26 LEGALISE

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unknown - Communauté de communes - Pays Grenadois - PV CC 26 01 26 LEGALISE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Grenadois - PV CC 26 01 26 LEGALISE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PAYS GRENADOIS Artassenx - Bascons - Bordères et Lamensans - Castandet - Cazères sur l’Adour – Grenade sur l’Adour

Larrivière Saint Savin - Le Vignau - Lussagnet - Maurrin - Saint Maurice sur Adour

Page 1 sur 14

Conseil communautaire

Le Lundi 26 janvier 2026 à 19h

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-six et le 26 janvier à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÊTRE Jean-Luc, Président.

Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BIARNES David - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - CLAVÉ Thierry - DARGELOS Jean-Emmanuel - DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - DISCAZEAUX Maryline - DUCLAVÉ Jean-Michel - FUMERO Christine - HÉBRAUD Eliane - LAFENÊTRE Jean-Luc - LAFITE Jean-Claude - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Christophe - LEROY Lucie - METZINGER-THOMAS Françoise - OGÉ Philippe - PEDEHONTAA Jean-Philippe - PERRIN Cathy - RAULIN Nicolas - SANSOT Michel

Absents, excusés : BOUEILH Fabienne - CONSOLO Cyrille - DAUGA Patrick - LACOUTURE Odile - LALANNE Evelyne - POULIT Valentin

Procurations : BOUEILH Fabienne à HÉBRAUD Eliane - DAUGA Patrick à PERRIN Cathy - LALANNE Evelyne à BRETHOUS Jean-Pierre

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- Liste des décisions prises dans le cadre des délégations et DIA

- Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025

2. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – PLAN LOCAL D’URBANISME - Approbation de la Modification Simplifiée n°1 du PLUi

3. ENFANCE JEUNESSE

- Création d’un poste de Directrice d’EAJE

- Dénomination du bâtiment communautaire situé 274 route de Villeneuve, accueillant le futur Établissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE)

- Modification des règlements intérieurs du Centre de loisirs et de l’Espace Jeunes - Projet de réaménagement de la cour du Centre de Loisirs – Demandes de subventions - Fixation des tarifs du séjours de l’espace jeunes pour les vacances de printemps 2026

4. ENVIRONNEMENT - GEMAPI

- Acquisitions foncières sur l’emprise de la digue PÉNICH-LABURTHE

5. EAU ET ASSAINISSEMENT

- Budgets annexes eau potable et assainissement collectif – Instauration de la redevance sur la consommation d’eau potable, de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026

6. DIVERS

Secrétaire de séance : Didier BERGESPage 2 sur 14

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

1 – ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc LAFENÊTRE – Président

OBJET : LISTE DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS ET DIA

GRENADE-SUR-L'ADOUR DIA n° 2025-51 23/12/2025 K n° 519 12, place des Tilleuls NEGATIF GRENADE-SUR-L'ADOUR DIA n° 2025-52 23/12/2025 K n° 519 12, place des Tilleuls NEGATIF ARTASSENX DIA n° 2025-07 10/12/2025 C n° 13 et 16 Lieu-dit "Au Lionnais" NEGATIF ARTASSENX DIA n° 2025-08 22/12/2025 B n° 290 26, route du Houga NEGATIF BASCONS DIA n° 2025-16 04/12/2025 G n° 499 56, Chemin de Lahaurie NEGATIF BASCONS DIA n° 2025-17 16/12/2025 E n° 834 157, rue du Lotier NEGATIF BASCONS DIA n° 2025-18 24/12/2025 E n° 392 p, 730 et 732 p 41, rue du Docteur Dupouy NEGATIF CAZERES-SUR-L'ADOUR DIA n° 2025-21 22/12/2025 C n° 368, 647, 751, 754 et 756 425, Avenue de la Gare NEGATIF CAZERES-SUR-L'ADOUR DIA n° 2025-22 07/01/2026 D n° 762, 764, 766, 767 et 768 40, avenue du Pont Eiffel NEGATIF CAZERES-SUR-L'ADOUR DIA n° 2025-23 07/01/2026 D n° 120 26, Place de l’Ancienne Bastide NEGATIF CAZERES-SUR-L'ADOUR DIA n° 2025-24 09/01/2026 D n° 203 et 204 126, Avenue du Pont Eiffel NEGATIF CAZERES-SUR-L'ADOUR DIA n° 2025-25 15/01/2026 C n° 686 99, avenue de la Gare NEGATIF BORDERES-ET-LAMENSANSDIA n° 2025-01 09/01/2026 B n° 589 178 Chemin de Pebon NEGATIF ST-MAURICE-SUR-ADOUR DIA n° 2025-03 16/12/2025 C n° 499 2, Lotissement Dabescat - Lieu-dit "Mayre" NEGATIF ST-MAURICE-SUR-ADOUR DIA n° 2025-04 09/01/2026 C n° 386 1, Lotissement Lalanne NEGATIF ST-MAURICE-SUR-ADOUR DIA n° 2026-01 16/01/2026 C n° 806 673, route de Gaillères - Lieu-dit "Bourg" NEGATIF ST-MAURICE-SUR-ADOUR DIA n° 2026-02 16/01/2026 C n° 822 et 832 101, rue des Cèdres NEGATIF LE VIGNAU DIA n° 2025-04 22/12/2025 D n° 914 55, Impasse Chalampé NEGATIF

LISTE DES DIA SIGNEES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS AU PRESIDENT - 2025

Délibération DEL2026-001

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025

VU l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié,

VU l’article R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié,

CONSIDÉRANT la diffusion du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025 à l’ensemble des conseillers communautaires,

CONSIDÉRANT l’absence d’observations de leur part,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Adopte le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

2 – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – PLAN LOCAL D’URBANISME Rapporteur : Monsieur Philippe OGÉ, suppléant de la commission développement économique et aménagement du territoire

Délibération DEL2026-002Page 3 sur 14

Monsieur OGÉ présente les observations des Personnes Publiques Associées (PPA) et les décisions de la Communauté de Communes pour chacune d’elles, ainsi que les différentes cartographies.

En ce qui concerne l’observation de la MRAE d’inscrire dans le règlement écrit de la zone agricole Ax l’obligation de zones tampons autour des ICPE pour réduire les conflits d’usages, la CCPG a décidé de ne pas donner suite, car s’estime non compétente en la matière.

Madame LEROY précise que nous pourrions être plus contraignants mais que c'est un choix de ne pas le faire, pas une question de compétence.

Monsieur le Président remercie Monsieur OGÉ pour son travail et son implication dans ce dossier complexe.

Monsieur BERGES demande ce qu'il est possible de faire dans les zones à remontées de nappe.

Monsieur OGÉ répond que le but est de préserver les habitations en les réhaussant. Celles déjà construites ne sont pas concernées. Les préconisations concernent surtout les dents creuses et les nouvelles constructions, qui auront l’obligation de respecter les prescriptions de l’État. Par exemple : créer un tertre dans les zones d'assainissement non collectif, rehausser les habitations de 30 cm et encore interdire les caves.

Monsieur DARGELOS indique que la cartographie est grossière et qu’il est nécessaire de se rapprocher du terrain pour identifier si la zone est humide, argileuse... Elle a pour but de s'interroger sur la faisabilité ou non de la construction.

Monsieur OGÉ conclut en rappelant que les demandes initiales concernant les projets de LARRIVIÈRE et LE VIGNEAU ont été approuvées. Une révision du PLUi aura lieu sur le prochain mandat.

OBJET : PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLUI – BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION DE LA PROCÉDURE

Monsieur OGÉ expose à l’assemblée les motivations de la procédure de modification simplifiée du PLUi de la Communauté de Communes du Pays Grenadois qui sont les suivantes :

- Procéder à deux modifications du règlement écrit relatives à l’encadrement des dispositions générales sur les activités, usages et affectation du sol interdits en Zone Agricole afin d’autoriser : o Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) liées à l’activité agricole ou à une activité existante en zone agricole Ax ;

o Les affouillements et exhaussements du sol si l’exécution d’un permis de construire le rend nécessaire conformément à la réglementation,

- Corriger le règlement graphique avec la création d’un nouveau Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) à LE VIGNAU correspondant à la rectification d’une erreur matérielle de zonage d’une entreprise préexistante à l’élaboration du PLUI-H et non recensée initialement.

Monsieur OGÉ rappelle le déroulement de la procédure et présente le bilan de la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 20 novembre au 20 décembre 2025 :

- Mise à disposition en version numérique sur le site internet communautaire et en version « papier » au siège de la Communauté de Communes du Pays Grenadois et dans les onze mairies du territoire du dossier présentant le projet d’évolution du document d’urbanisme

- Recueil des contributions écrites de la population par courrier (siège communautaire), mail (adt@cc- paysgrenadois.fr) ou dans un cahier d’observation mis à disposition au siège de la Communauté de Communes du Pays Grenadois et dans les onze mairies du territoire.

Il précise que l’information du public sur le lancement de la procédure a été formalisée : - Sur un avis de la rubrique « annonces légales » dans l’édition Sud-Ouest du mercredi 5 novembre 2025 ainsi que sur le site Internet de la Communauté de Communes ;

- Par affichage au siège communautaire et dans les onze mairies à compter du 13 novembre 2025 et cela durant toute la période de mise à disposition du public ;Page 4 sur 14

Monsieur OGÉ indique que la mise à disposition s’est déroulée conformément à la délibération n°2025-092 et durant toute la durée de la concertation, à savoir du 20 novembre au 20 décembre 2025.

Les observations des personnes publiques associées (PPA), détaillées en annexe I de la présente délibération, ont été les suivantes :

- La Chambre d’Agriculture des Landes émet un avis favorable avec les recommandations suivantes : o Étendre les dispositions autorisant « les affouillements et exhaussements de sols » pour des projets agricoles en zone « N » du PLUi,

o Ajouter dans le règlement écrit la possibilité d’autoriser « un ouvrage à vocation de stockage d’eau pour un usage agricole »

o Ajouter dans le règlement écrit les dispositions de l’article L. 151-11 (II) du Code de l’urbanisme.

- Le Département des Landes indique ne pas avoir de remarque particulière, - Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Adour Chalosse Tursan propose d’intégrer une série d’indicateurs de suivi du PLUi communs au SCOT afin de favoriser des analyses comparées, - La Préfecture des Landes indique que ce dossier n'appelle pas d'observation particulière. Toutefois deux remarques précédemment formulées lors de la dernière modification sont renouvelées afin : o D’annexer au PLUi la carte du Géoportail liée au Obligations Légales de Débroussaillement, o D’intégrer la prise en compte du risque inondation par remontée de nappe en référence à une cartographie du BRGM avec les prescriptions réglementaires ci-dessous ;

▪ Interdiction de caves ou sous-sols et obligation de s’équiper d’un système d'assainissement autonome adapté (zones potentiellement sujettes aux remontées de nappes),

▪ Interdiction de caves ou sous-sols, obligation de s’équiper d’un système d'assainissement autonome adapté et obligation de modes constructifs répondant à la prise en compte du risque avec une rehausse de la cote supérieure du plancher du premier niveau des bâtiments à une hauteur adaptée aux connaissances de terrain sans être inférieure à + 0,30 m par rapport au terrain naturel, (zones potentiellement sujettes aux débordements de nappes).

- Pour rappel, la MRAE avait confirmé par courrier du 6 octobre 2025 l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi de la Communauté de Communes du Pays Grenadois (40) ajusté de l’inscription dans le règlement écrit : ▪ D’obligation de zones tampons autour des ICPE pour réduire les conflits d’usages ; ▪ D’interdiction des ICPE, les affouillements et les exhaussements sur les parcelles classées en zone Ax situées en site Natura 2000 et en zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) ;

- Enfin, le projet de modification simplifiée a été soumis pour avis à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui a été saisi conformément à l’article L 151-13 du code de l’urbanisme pour autoriser la création d’un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées à Le Vignau. Le projet de modification a été examiné lors de la séance du 4 novembre 2025, et a fait l’objet d’un avis favorable notifié le 14 novembre 2025.

Deux observations, détaillées en annexe I de la présente délibération, ont été enregistrées au cours de la mise à disposition du public :

- La première de Monsieur Philippe OGÉ (sous la forme d’un courriel réceptionné sur la boite mail) qui formule 3 propositions et une observation afin de :

o Réglementer la limitation du nombre d’annexes autour des habitations situées en zone A dans une logique de maîtrise de la consommation d'espace agricole,

o Corroborer l'avis de la Chambre d'Agriculture favorisant l'installation d'ouvrage de stockage d'eau,

o Corroborer l’avis du PETR Adour Chalosse Tursan afin d’intégrer des indicateurs d'évaluation communs au SCOT et PLUi des EPCI adhérents,

o Prévoir dans le cadre d’une procédure ultérieure une règlementation plus cohérente envers les projets d’installation photovoltaïques en zone A et N.

- La deuxième de Monsieur Jean-Emmanuel DARGELOS (sous la forme d’un courrier collé dans le registre du siège de la CCPG) pour reclasser une zone Ax (parcelles de sa propriété) en zone A.Page 5 sur 14

Monsieur OGÉ rappelle que cette consultation étant aujourd’hui terminée, le Conseil communautaire doit en tirer le bilan et doit en délibérer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-H) de la Communauté de Communes du Pays Grenadois approuvé par délibération n°2020-014 du Conseil communautaire du 2 mars 2020, modifié par délibérations n°2023-089 et n°2023-090 en date du 18 décembre 2023 et mis en compatibilité par délibération n°2024-044 du Conseil communautaire du 24 juin 2024,

VU l’arrêté de prescription de la procédure de Modification Simplifiée N°1 du PLUi-H du Pays Grenadois en date du 6 août 2025,

VU la délibération n° 2025-091 du Conseil communautaire en date du 3 novembre 2025 qui confirme de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi du Pays Grenadois,

VU le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLUi qui détaille les motifs et les apports de cette modification contenus dans la notice de présentation,

VU la saisine des Personnes Publiques Associées en date du 8 octobre 2025 pour avis sur le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi du Pays Grenadois,

VU la délibération n° 2025-092 du Conseil communautaire en date du 3 novembre 2025 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée,

CONSIDÉRANT les observations des personnes publiques associées (PPA) et du public et les réponses apportées, telles qu’elles sont annexées à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que les ajustements et compléments ainsi apportés au dossier de modification simplifiée ne portent pas atteinte à l’économie générale du PADD du PLUi ni aux objectifs de la présente modification simplifiée, et entrent bien dans son champ d’application ;

CONSIDÉRANT que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi, telle que présenté et amendé, comprenant le rapport de présentation, les règlements écrit et graphique modifiés, est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur OGÉ,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, par 25 voix pour dont 3 procurations et 1 abstention (DARGELOS Jean-Emmanuel) :

Article 1 : Constate que les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUI-H fixées par délibération n° 2025-092 du 3 novembre 2025 ont été respectées.

Article 2 : Approuve le bilan de la concertation attaché à la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi-H du Pays Grenadois, tel qu’il a été exposé par Monsieur le Président et présenté en annexe I.

Article 3 : Approuve la modification simplifiée n°1 du PLUi-H telle que présentée en annexe II après adaptations vu les remarques formulées par les personnes publiques associées et les observations du public.

Article 4 : Précise que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes du Pays Grenadois et dans les mairies des communes membres, conformément aux articles R. 153-3 et L103-6 du Code de l'Urbanisme,Page 6 sur 14

Article 5 : Précise que Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article 6 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

3 – ENFANCE JEUNESSE

Rapporteur : Monsieur Christophe LARROSE, Vice-Président en charge de l’enfance jeunesse, de l’action sociale et de la santé

Délibération DEL2026-003

Monsieur LARROSE précise que la construction de la crèche progresse. La directrice va être recrutée dès le mois de mars afin de travailler sur la rédaction des différents règlements, le projet pédagogique de la structure et le recrutement de son équipe.

Elle travaille actuellement dans une structure d'accueil d'enfants sur Mont-de-Marsan.

OBJET : CRÉATION D’UN POSTE DE DIRECTEUR / DIRECTRICE D’EAJE

Monsieur LARROSE, Vice-Président Enfance Jeunesse expose que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Dans le cadre de la création de l’EAJE et afin de pourvoir au poste de Directeur / Directrice, le Vice- Président propose au Conseil communautaire de créer le poste ci-dessous :

Services Poste permanent à créer Nombre de postes EAJE Educateur de Jeunes Enfants 1

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDÉRANT les besoins des services,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Décide de créer au 1er mars 2026 :

- 1 poste permanent à temps complet d’Educateur de Jeunes Enfants, catégorie hiérarchique A, qui occupera les fonctions de Directeur / Directrice de l’EAJE.

Article 2 : Précise que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront fixées par la règlementation en vigueur pour les cadres d’emplois concernés,

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et signer tout document se rapportant à cette décision,

Article 4 : Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.Page 7 sur 14

Article 5 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Délibération DEL2026-004

OBJET : DÉNOMINATION DU BATIMENT COMMUNAUTAIRE SITUÉ 274 ROUTE DE VILLENEUVE, ACCUEILLANT L’ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE)

Monsieur Christophe LARROSE, Vice-Président en charge de l’Enfance Jeunesse rappelle les travaux en cours de construction d’un Établissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), situé 274 route de Villeneuve à Grenade-sur-l’Adour et propose aujourd’hui de procéder à la dénomination de ce nouvel équipement public.

VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », notamment la dénomination d’un équipement municipal.

VU l’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale

Pour rappel, la dénomination d’un lieu ou équipement public doit être conforme à l’intérêt public local. Dans ces conditions, cette dénomination ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, req. n°06MA01409). La dénomination d’un lieu ou équipement public doit également respecter le principe de neutralité du service public qui « s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».(CE, 27 juillet 2005, req. n°259806)

Monsieur le Vice-Président explique que la dénomination du bâtiment est le fruit d’un travail de concertation initié par la commission EAJE. Plusieurs noms ont été proposés, par les membres de la commission ainsi que par le personnel. Cette liste a été soumise au vote. Deux noms se sont nettement démarqués : Terre d’éveil et 1, 2, 3 Soleil. Il est aujourd’hui proposé à l’assemblée de choisir entre ces 2 appellations. Un vote à main levé est proposé aux élus présents. Terre d’éveil obtient 18 voix contre 5 pour 1, 2, 3, Soleil. L’assemblée entérine ce choix.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Se prononce en faveur de la dénomination du bâtiment intercommunal, situé 274 route de Villeneuve accueillant le futur EAJE : Terre d’éveil

Article 2 : Charge Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à effectuer tout acte s’y rapportant

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Délibération DEL2026-005

Monsieur LARROSE fait lecture des deux règlements et souligne les modifications, qui concernent simplement des mises à jour : intégration du portail famille, validation de l'expérimentation pour l’accueilPage 8 sur 14

des CM2 à l'Espace jeunes avant leur entrée en 6éme, ouverture des structures une semaine à Noël, selon le calendrier.

En ce qui concerne la passerelle entre le Centre de Loisirs et l’Espace Jeunes pour les CM2, certains craignaient de dépeupler une structure pour alimenter l'autre. Ce n'est pas le cas. Certains enfants restent au Centre de Loisirs car un encadrement plus structuré leur convient, d'autres préfèrent l'Espace Jeunes. Le choix est laissé aux familles.

OBJET : MODIFICATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DU CENTRE DE LOISIRS ET DE L’ESPACE JEUNES

VU les règlements intérieurs du Centre de Loisirs et de l’Espaces Jeunes approuvés en séance du 8 février 2021,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les règlements par rapport à l’évolution des pratiques et afin d’apporter certaines précisions concernant l’organisation des services,

Monsieur Christophe LARROSE, Vice-Président en charge de l’Enfance Jeunesse fait part à l’assemblée des projets de règlement.

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse en date du 24 novembre 2025

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Approuve les nouveaux règlements intérieurs du Centre de Loisirs et de l’Espace Jeunes, qui rentreront en vigueur au 1er janvier 2026.

Article 2 : Autorise le Président à l’instaurer et à effectuer toute démarche et signer tout document s’y rapportant

Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Délibération DEL2026-006

Monsieur LARROSE présente le plan d’aménagement envisagé et le budget de l’opération. Il précise qu’il est prévu d’ajouter une zone au nord, devant le Centre de Loisirs, car cet espace est plus ombragé l'été et permettra d’avoir un espace extérieur pendant les travaux.

Madame LEROY demande si la cour est suffisamment grande et quelle est sa superficie ?

Madame FUMERO demande la date des derniers travaux réalisés.

Monsieur LAFITE répond que le bâtiment a été construit en 2013 et que rien n’a été fait depuis.

Les travaux ne seront prévus qu’à compter de 2027, une fois les attributions de subventions reçues.

OBJET : PROJET DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA COUR DU CENTRE DE LOISIRS – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur Christophe LARROSE, Vice-Président en charge de l’Enfance Jeunesse explique à l’assemblée que l’état de la cour du Centre de Loisirs s’est progressivement dégradé, avec l’apparition de trous et de différences de niveaux pouvant poser des problèmes de sécurité.Page 9 sur 14

Le CAUE dans un premier temps, puis le bureau d’études BEMOGE ont été sollicités pour étudier le réaménagement de la cour.

La réflexion a également porté sur la problématique de l’exposition au soleil, la cour étant orientée plein sud, sans zone d’ombre efficace.

Le projet a ainsi pour but de sécuriser l’espace, d’améliorer le confort des enfants et de rationaliser les lieux par la création de zones différenciées : espaces verts avec plantations d’arbres, zones de jeux dédiées aux sports de ballon, jardins pédagogiques, mise en place d’ombrières…

Monsieur le Vice-Président présente le plan du projet à l’assemblée.

CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de Communes de réaménager la cour du Centre de Loisirs

CONSIDÉRANT les diverses réunions de travail et échanges techniques à ce sujet

CONSIDÉRANT le projet proposé par le Bureau d’Études BEMOGE

CONSIDÉRANT le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses prévisionnelles en € Recettes prévisionnelles en € Nature des dépenses Montant H.T Nature des produits Montant Maitrise d’œuvre 17 940 ETAT – DETR – 40% 59 580 Travaux 131 010 CAF – 25% 37 237,5 Autofinancement – 35% 52 132,5

TOTAL 148 950 TOTAL 148 950

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Approuve le projet présenté d’un montant de 148 950€ HT, relatif à l’opération de réaménagement de la cour du Centre de Loisirs

Article 2 : Approuve le plan de financement proposé ci-dessus

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de l’ensemble des partenaires

Article 4 : Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Délibération DEL2026-007

OBJET : FIXATION DES TARIFS DU SÉJOURS DE L’ESPACE JEUNES POUR LES VACANCES DE PRINTEMPS 2026

Monsieur Christophe LARROSE, Vice-Président en charge de l’Enfance Jeunesse présente le projet de camps de l’Espace Jeunes, qui doivent se dérouler durant les vacances de printemps 2026 et le budget prévisionnel correspondant :

Séjour (11 / 17 ans) :Page 10 sur 14

Intitulé Dates Budget global Financement extérieur

Proposition

tarif

familles

Nbre

jeunes

Mimizan (Activités :

aviron, jeux

d’orientation, VTT,

découverte

nature…)

13 au 17

avril 6444.95€

Participation CAF /

Familles /CD40 353€ 12

La tarification suivante selon le quotient familial des familles est proposée :

Tranche de QF <357€ de 357€ à 449 de 449,01 à 621€ de 621,01 à 794€ de 794,01 à 820€ de 820,01 à 1000€ >1000€

Reste à charge

à la famille 15% 20% 30% 42% 55% 70% 100% Proposition 52.95€ 70.60€ 105.90e 148.26€ 194.15€ 247.10€ 353€

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Valide la proposition de séjour de l’Espace Jeunes pour les vacances de printemps 2026 ainsi que les tarifs ci-dessus.

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre ce séjour et à effectuer toute démarche s’y rapportant

Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Monsieur LARROSE précise que, sur le Pays Grenadois, les familles dont les enfants partent en séjours se situent majoritairement dans les trois tranches les plus hautes.

Madame LEROY demande si la raison en est connue : si la plupart de la population territoire se situe dans ces 3 tranches ou si les tarifs restent trop chers pour les tranches les plus basses.

Nous n’avons pas la réponse à cette question.

4 – ENVIRONNEMENT - GEMAPI

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude LAFITE – Vice-Président en charge de l’environnement et du patrimoine communautaire

Délibération DEL2026-008

Monsieur LARROSE explique qu’il avait été convenu que le géomètre repasse après les travaux afin de borner l’emprise réelle de la digue, dans le but d’acheter uniquement la superficie nécessaire et d’éviter de grever les riverains.

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES C1062 C1064 ET C1066

Monsieur LAFITE, Vice-Président en charge de l’environnement, rappelle la réalisation des travaux obligatoires sur la digue de Penich Laburthe en vue de son classement en système d’endiguement.

VU le code général des collectivités territoriales,Page 11 sur 14

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République affectant la compétence GEMAPI à la date du 1er janvier 2018 au bloc communautaire, par un transfert en totalité et automatique des communes vers l’échelon intercommunal ;

VU le Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret n°2019-895 du 28 aout 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;

CONSIDÉRANT la délibération 2021-020 de classement en système d’endiguement des digues de Loubéry Courrèges et de Penich Laburthe

CONSIDÉRANT la réalisation des confortements de la partie amont de l’ouvrage et de recul de la partie aval de l’ouvrage, réalisés sous maitrise d’œuvre agréée au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques

CONSIDÉRANT la délibération 2022-072 sollicitant les financeurs pour une aide à l’acquisition des emprises nécessaires aux travaux à réaliser en vue du classement en système d’endiguement

Les parcelles C 860 C862 et C870 partiellement impactées par les travaux relevant de la propriété de l’indivision BAKAN ont fait l’objet d’un redécoupage.

La surface nécessaire à l’emprise de la digue et à son entretien pour répondre aux obligations de l’article D181-15-1-IV-2° du code de l’environnement est de 1441 m² et correspond aux parcelles C1062, C1064 et C1066.

CONSIDÉRANT la proposition d’acquisition à 2€ m² acceptée par l’indivision constituée de M. et Mme BAKAN,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Se prononce en faveur de l’acquisition des parcelles C1062, C1064 et C1066 sises sur la commune de Larrivière-Saint-Savin pour un montant de 2 882 €.

Article 2 : Décide de confier à l’Office Notarial de Maître MARC-ANTOINE DESTRUHAUT à GRENADE-SUR-L’ADOUR, la rédaction des actes d’acquisition correspondant, les frais liés étant à la charge de la Communauté de Communes

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer les actes d’acquisition ainsi que tout document s’y rapportant

Article 4 : Rappelle que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général 2025 sur l’opération 20212, article 2111

Article 5 : Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

5 – EAU ET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel DUCLAVÉ – Président de la Régie eau et assainissement

Délibération DEL2026-009Page 12 sur 14

Madame COSTEL explique que la présente délibération complète celle de décembre sur les tarifs de l’eau et de l’assainissement.

En ce qui concerne l’eau potable, l’information principale est que « la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » passe de 7 cts/m3 à 11 cts/m3.

Nous subissons cette hausse de coefficients calculés par l’Agence de l’Eau car notre réseau n’est pas assez performant. Le rendement du réseau et son taux de renouvellement sont insuffisants. Il faudrait un taux de renouvellement minimum de 2% par an, soit 6 km pour notre territoire, ce qui n'est pas le cas. Grâce au programme de travaux voté en décembre, un taux de renouvellement de 1 % sera atteint.

En ce qui concerne l'assainissement, l’Agence de l’Eau prévoyait une hausse de 5,5 cts/m3, que nous avons pu éviter en négociant et en justifiant nos données.

Ces contrôles nous obligent à contrôler nos performances.

Ces augmentations entrainent une augmentation de 30€ sur une facture d'eau et d'assainissement pour une consommation de120m3et 10 € pour 50m3 consommés.

Monsieur DUCLAVÉ précise que la plupart des syndicats autour du Pays Grenadois subissent cette même taxe, car n'atteignent pas non plus le taux de renouvellement imposé de 2 % de leur réseau par an.

Monsieur BERGES indique que le tarif augmente tous les ans, dans des proportions importantes. Les administrés vont finir par payer très cher, ce qu'il trouve absolument anormal. Il votera contre cette décision

OBJET : BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF – FIXATION DE LA REDEVANCE SUR LA CONSOMMATION D’EAU POTABLE, DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE ET DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L213-10-4- et -5 et articles D213-48-12-1, D213- 48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2026,

VU l’arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2026,

VU la délibération n° DL/CA/25-39 du 29/10/2025 du conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Adour Garonne modifiant pour les années 2026 à 2030 la délibération n° DL/CA/24-9 du 10/10/2024 relative à la fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030.

CONSIDÉRANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées depuis le 1er janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d’eau potable » dont le tarif est fixé par l’Agence de l’Eau Adour Garonne,Page 13 sur 14

- Et deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable », d’une part et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part

CONSIDÉRANT que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.32 €/M3 HT pour l’année 2026,

CONSIDÉRANT que l’Agence de l’Eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.14 €/M3 HT pour l’année 2026,

CONSIDÉRANT que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est issu des données de fonctionnement des réseaux d’eau potable de 2024 et est fixé à 0.80 pour la performance des réseaux d’eau potable,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du m3 d’eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture.

CONSIDÉRANT que l’Agence de l’Eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à 0.25 €/M3 HT pour l’année 2026,

CONSIDÉRANT que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est issu des données de fonctionnement des réseaux d’assainissement de 2024 et est fixé à 0.422 pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du m3 d’eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture.

Après avis favorable et sur proposition du Conseil d’exploitation en date du 16 janvier 2026

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à 25 voix pour dont 3 procurations et 1 voix contre (BERGES Didier)

Article 1 : Fixe à 0.11 €/m3 HT (0.14 x 0.8) la contrevaleur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026

Article 2 : Fixe à 0.105 €/m3 HT (0.25 x 0.422) la contrevaleur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Article 4 : Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

6 – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Vœux communautaires : vendredi 30 janvier à 19h à LussagnetPage 14 sur 14

Changement de date : le conseil communautaire initialement planifié le lundi 9 mars est reporté au jeudi 12 mars 19h00

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Didier BERGES

Secrétaire de séance

Jean-Luc LAFENÊTRE

Président de la Communauté de Communes