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unknown - Communauté de communes - Pays Grenadois - PV 25 12 15 LEGALISE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Grenadois - PV 25 12 15 LEGALISE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Famille, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PAYS GRENADOIS Artassenx - Bascons - Bordères et Lamensans - Castandet - Cazères sur l’Adour – Grenade sur l’Adour

Larrivière Saint Savin - Le Vignau - Lussagnet - Maurrin - Saint Maurice sur Adour

Page 1 sur 16

Conseil communautaire

Le Lundi 15 décembre 2025 à 19h

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-cinq et le 15 décembre à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÊTRE Jean-Luc, Président.

Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BIARNES David (arrivé à 19h46) - BOUEILH Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - CLAVÉ Thierry - CONSOLO Cyrille - DARGELOS Jean-Emmanuel - DAUGA Patrick - DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - DISCAZEAUX Maryline - DUCLAVÉ Jean-Michel - FUMERO Christine - HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - LAFENÊTRE Jean-Luc - LAFITE Jean-Claude - LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Christophe - LEROY Lucie - METZINGER-THOMAS Françoise - OGÉ Philippe - PEDEHONTAA Jean-Philippe - PERRIN Cathy - RAULIN Nicolas - SANSOT Michel

Absents, excusés : POULIT Valentin

Procurations : /

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- Liste des décisions prises dans le cadre des délégations et DIA

- Approbation du procès-verbal de la séance du 3 novembre 2025

- Dépôt dans le système d’archivage électronique « SAE collectivités » proposé par le Conseil départemental des Landes

-

2. ENFANCE JEUNESSE

- Approbation des critères d'attribution des places au sein de l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) du Pays Grenadois

3. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

- Avenant n°1 à la convention cadre du programme « Petites Villes de demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire

4. BÂTIMENTS COMMUNAUTAIRES

- Adhésion à la Personne Morale Organisatrice (« PMO ») PMO-LANDES pour la création d’une boucle locale de partage de l’électricité

5. GEMAPI

- Avenant n°3 à la convention de délégation d’une partie de la compétence GEMAPI à l’Institution Adour

6. EAU ET ASSAINISSEMENT

- Approbation du schéma directeur d’eau potable et du programme de travaux - Budget eau potable – tarifs à compter du 1er janvier 2026Page 2 sur 16

- Budget eau potable – fixation du taux de la redevance prélèvement sur la ressource en eau pour l’année 2026

7. DIVERS

Secrétaire de séance :Didier BERGES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

1 – ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc LAFENÊTRE – Président

OBJET : LISTE DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS ET DIA

GRENADE-SUR-L'ADOUR DIA n° 2025-44 05/11/2025 J n° 651 1357, route de Bascons NEGATIF GRENADE-SUR-L'ADOUR DIA n° 2025-45 30/10/2025 H n° 609 33, Avenue Raoul Laporterie NEGATIF GRENADE-SUR-L'ADOUR DIA n° 2025-46 20/11/2025 J n° 1326 34, rue du Colonel Couilleau NEGATIF GRENADE-SUR-L'ADOUR DIA n° 2025-47 20/11/2025 J n° 1126 5, rue du Général Jacques Simon NEGATIF GRENADE-SUR-L'ADOUR DIA n° 2025-48 20/11/2025 K n° 457 12, rue des Remparts NEGATIF CASTANDET DIA n° 2025-06 27/11/2025 ZM n° 194 5, rue des Potiers NEGATIF

MAURRIN DIA n° 2025-05 06/11/2025

F n° 120, 121, 122, 210, 211, 212, 213,

214, 215, 226, 228, 230, 296 et 301 223, route de Grenade - Lieu-dit "Claverie" NEGATIF BASCONS DIA n° 2025-13 12/11/2025 H n° 464 et 466 90, Chemin du Sinaï NEGATIF BASCONS DIA n° 2025-14 12/11/2025 E n° 845 34, rue du Lotier NEGATIF BASCONS DIA n° 2025-15 12/11/2025 D n° 506, 508, 510 et 512 407, Chemin des Pilles NEGATIF BASCONS DIA n° 2025-15 04/12/2025 G n° 499 56, Chemin de Lahaurie NEGATIF CAZERES-SUR-L'ADOUR DIA n° 2025-18 06/11/2025 D n° 541, 542, 162, 163 et 539 75 rue Georges Rande - Lieu-dit "Le Bourg" NEGATIF CAZERES-SUR-L'ADOUR DIA n° 2025-19 06/11/2025 C n° 782 et 783 Rue du Chemin Vert NEGATIF CAZERES-SUR-L'ADOUR DIA n° 2025-20 27/11/2025 E n° 11 Lieu-dit "Hilloucas" NEGATIF

LISTE DES DIA SIGNEES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS AU PRESIDENT - 2025

N° Ordre N° actes DATE OBJET NOMENCLATURE S OUS PARTIE

DDP2025-22 1.7-02 13/11/2025

Constitution d'une provision pour

créances douteuses budget

assainissement Finances locales Décisions budgétaires

DDP2025-23 1.7-03 13/11/2025

Constitution d'une provision pour

créances douteuses budget eau potable Finances locales Décisions budgétaires

DDP2025-24 1.1-22 02/12/2025

Marché EAJE - Avenant 1 - Lot 5 -

Ateliers de l'Armagnac Commande publique Marché public

DDP2025-25 1.7-04 04/12/2025

Budget générale - Constitution d'une

provision pour créances douteuses

budget assainissement Finances locales Décisions budgétaires

DECISIONS DU PRESIDENT PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS 2025

N° Ordre Date N° OBJET NOMENCLATURE SOUS PARTIE

B2025-20 01/12/2025 4.2-13

Enfance jeunesse - Création d'un poste

d'animateur à l'Espace Jeunes à temps

complet Fonction publique Personnel contractuel

DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU DES MAIRES 2025

Délibération DEL2025-093Page 3 sur 16

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2025

VU l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié,

VU l’article R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié,

CONSIDÉRANT la diffusion du procès-verbal de la séance du 3 novembre 2025 à l’ensemble des conseillers communautaires,

CONSIDÉRANT l’absence d’observations de leur part

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Adopte le procès-verbal de la séance du 3 novembre 2025

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Délibération DEL2025-094

OBJET : DÉPOT DANS LE SYSTEME D’ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE « SAE COLLECTIVITÉS » PROPOSÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES LANDES

Monsieur le Président explique que le Conseil départemental des Landes a mis en place un système d’archivage électronique (SAE) dédié aux dépôts d’archives électroniques des collectivités territoriales landaises dénommé « SAE Collectivités ».

Ce projet est une démarche volontariste ayant pour but d’aider les collectivités landaises dans le domaine complexe de l’archivage électronique. Expérimenté en 2022 auprès de trois collectivités tests (la Communauté de Communes du Seignanx, les Communes de Haut-Mauco et de Seignosse), le projet a été lancé en 2023.

Il repose sur la possibilité juridique pour les collectivités de « déposer » leurs archives destinées à être conservées à titre définitif à titre gratuit auprès des Archives départementales, comme l’expose le Code du patrimoine (L.212-11,12,6-1).

Le recours d’une collectivité au « SAE collectivités » lui permet :

• De réaliser des versements d’archives électroniques dans une solution de SAE assurant leur pérennité et répondant aux enjeux réglementaires ;

• D’éviter d’avoir à s’équiper elle-même de cet outil complexe, qui requiert pour sa gestion des moyens humains et techniques importants.

Les documents concernés par ce système d’archivage sont, pour le moment, ceux produits tout au long de la gestion des Conseils communautaires (de la préparation à leur tenue). La possibilité de réaliser ces versements tient compte de l’existence de dossiers numériques de plus en plus complets pour les collectivités, et du potentiel représenté par la sécurisation sous forme numérique de ces informations (et un jour de leur accessibilité), en parallèle à l’observation stricte de l’obligation d’archivage papier du registre des délibérations.

Les collectivités conservent bien sûr une copie de leurs archives pour leurs besoins quotidiens.

Les archives déposées dans le « SAE collectivités » sont gérées par les Archives départementales etPage 4 sur 16

conservées sur les infrastructures de stockage sécurisées et redondées du Conseil départemental des Landes.

Pour cadrer et acter le recours d’une collectivité au « SAE Collectivités », la règlementation impose une cosignature, préalable à tout versement :

• D’un contrat de service entre la collectivité et le Département des Landes, actant le dépôt des archives électroniques dans le SAE ;

• D’un contrat de versement, pour chaque type d’archives accepté dans le SAE (dans un premier temps, les archives des conseils communautaires).

La collectivité se voit par ailleurs adresser, pour prise de connaissance, la « politique d’archivage » du SAE du Conseil départemental, qui en expose le fonctionnement : rôles et responsabilités des acteurs du SAE, engagements de service et de sécurité, cadre règlementaire et normatif.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code du patrimoine et ses articles L.212-6 à L.212-14 ;

VU l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009, chapitre 1, … ;

CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les archives électroniques de la Communauté de Communes destinées à être conservées à titre définitif tout en remplissant les obligations règlementaires en matière d’archives publiques ;

Entendu l’exposé du Président

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Décide de réaliser des dépôts d’archives destinées à être conservées à titre définitif dans le Système d’Archivage Electronique (SAE) Collectivités tel que proposé par le Conseil départemental des Landes,

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer le contrat de service actant le dépôt des archives électroniques dans le SAE dont un exemplaire est joint à la présente,

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer le contrat de versement pour chaque type d’archives accepté dans le SAE (dans un premier temps, les archives des conseils communautaires) dont un exemplaire est joint à la présente,

Article 4 : Prend acte de la politique d’archivage du SAE du Conseil Départemental des Landes annexée à la présente.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Monsieur le Président précise qu’il s'agit d'une autorisation d'archivage électronique, qui n'enlève en rien l'obligation de conserver les documents papier. Dans un premier temps, seul le dépôt des documents relatifs aux Conseils communautaires et municipaux, ainsi que des arrêtés sera possible. Nous vérifierons pour le CA du CIAS.

L’archivage électronique débuterait au 1er janvier 2026. Il ne sera pas possible, pour le moment, de consulter les documents, une fois déposés.

2 – ENFANCE JEUNESSEPage 5 sur 16

Rapporteur : Monsieur LARROSE, Vice-Président en charge de l’enfance jeunesse, de l’action sociale et de la santé

Délibération DEL2025-095 :

OBJET : APPROBATION DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DES PLACES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) DU PAYS GRENADOIS

Monsieur Christophe LARROSE, Vice-Président en charge de l’Enfance Jeunesse, rappelle les travaux en cours de construction d’un Établissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), dont l’ouverture est prévue au 1er septembre 2026.

L’information aux familles ainsi que la campagne de préinscriptions ont été lancées.

Afin de répondre de manière objective et transparente à l’ensemble des demandes de familles, il est nécessaire de fixer des critères d’attribution des places au sein de l’établissement.

CONSIDÉRANT les critères d’attribution de places suivants proposés par la commission de travail EAJE en date du 1er juillet 2025 :

Localisation Points

Territoire 30

Hors territoire 0

Situation familiale

Enfant à besoins spécifiques / maladie invalidante 10

Famille monoparentale 15

Parents mineurs 10

Handicap ou maladie d'un membre de la famille 10

Fratrie au sein de l'EAJE (hors jumeaux) 5

Situation professionnelle

Les deux parents travaillent / monoparentale ou isolé qui travaille 20

Les deux parents sont étudiants ou en formation 20

Parent isolé en recherche d'emploi 10

Agent de la collectivité 5

Volume d’accueil

Le volume d'heures de garde correspond au besoin de la structure 15

L’âge de l’enfant correspond au besoin de la structure 5

Ressources

QF inférieur à 1000 10

Monsieur le Vice-Président, propose, par la même occasion, d’acter la création de la future commission d’attribution, composée de :

- Le/La Président(e) de la Communauté de CommunesPage 6 sur 16

- Le/La Vice-Président(e) Enfance jeunesse et son/sa suppléant(e)

- Un(e) élu(e) de la commission enfance jeunesse

- Le/La Directeur/Directrice Général(e) des Services ou le/la Coordonnateur(trice) Enfance Jeunesse - Le/La Directeur/Directrice de l’EAJE

- Le/La Responsable du Relais Petite Enfance

Cette instance se réunira au moins 2 fois par an.

CONSIDÉRANT l’avis favorable du Bureau des Maires en date du 1er décembre 2025

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Approuve les critères d’attribution des places au sein du futur EAJE ainsi que la composition de la commission d’attribution proposée

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à lancer les démarches d’inscription des familles dans le respect de ces critères

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document se rapportant à ces décisions

Article 4 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr.

Monsieur LARROSE indique que la construction de l’EAJE avance. Le bâtiment est hors d'eau et hors d’air depuis mardi dernier. La commission EAJE, dédiée au projet, a travaillé sur l'élaboration de critères d'attribution des places afin de définir un ordre de priorité pour l'accès à la structure.

Madame Lalanne demande s'il existe un nombre minimum de points.

Monsieur LARROSE répond que, à l'inverse, les familles ayant le plus grand nombre de points seront prioritaires.

Madame FUMERO demande si ces critères pourront évoluer.

Monsieur LARROSE répond par l'affirmative. Les critères pourront être modifiés en fonction du quotidien du service, des retours des familles…

Nous verrons à l’usage mais ils restent cohérents, inspirés de pratiques en place sur d'autres territoires.

Madame FUMERO estime que peu de points sont attribués au critère « Enfants à besoins spécifiques / maladie invalidante ».

Monsieur LARROSE précise que ce critère est pris en compte, mais ne peut pas être la priorité. Ces accueils engendrent des coûts financiers importants, que la collectivité ne peut pas supporter. De nombreux enfants à besoins spécifiques sont déjà accueillis au centre de loisirs, dans une proportion bien plus importante que sur d'autres territoires, ce qui implique des coûts supplémentaires.

Madame LAFITTE ajoute que les parents d'enfants à besoins spécifiques ont généralement besoin de temps de répit. L’accueil « occasionnel » pourra répondre à ce besoin.

Bien que les familles puissent confier leur enfant à la crèche 5 jours par semaine, la majorité des contrats sont sur 4 jours, voire moins. Le travail de la directrice sera de combler les places vacantes par de l’accueil occasionnel.

Monsieur LARROSE indique que la Responsable du RPE fait partie de la commission car le RPE est le guichet unique d’accueil et d’orientation des familles à la recherche d’un mode de garde.Page 7 sur 16

Monsieur BERGES estime que la répartition entre élus et techniciens au sein de la commission n'est pas équilibrée. Il souhaiterait qu’un élu supplémentaire soit désigné.

Après concertation, il est décidé d’ajouter un élu membre de la commission enfance-jeunesse.

Monsieur DAUGA n'a rien contre la commune de Grenade-sur-l’Adour, mais estime qu'il faudrait ajouter un critère de répartition des enfants accueillis par commune. L’EAJE est un équipement communautaire et ne doit pas bénéficier qu'à des familles de Grenade. Les familles de l’ensemble du territoire doivent pouvoir inscrire leur enfant à la crèche.

Monsieur LARROSE répond qu’il sera compliqué de répondre à cette demande par un critère spécifique. Dans un premier temps, l’objectif est d’avoir un taux de remplissage de l’établissement correct. Il ne sera pas possible de garantir, en fonction des naissances et des demandes, que toutes les communes soient représentées.

Madame LEROY ajoute que nous raisonnons à l'échelle du territoire, sur la base de critères cohérents. La commune de provenance des enfants importe peu.

Madame LAFITTE précise que le critère « Le volume d'heures de garde correspond au besoin de la structure » est important.

L’objectif est avant tout de remplir la structure. Il se peut qu'une famille de Grenade ayant besoin de 5 jours de garde voit sa demande refusée au profit d'une famille de Lussagnet nécessitant 2 jours, car à ce moment donné, les besoins de la structure sont tels.

Madame FUMERO demande ce qu'il se passera si une famille sollicite 5 jours d’accueil et que finalement, elle ne met l'enfant à la crèche que 2 jours.

Monsieur LARROSE répond que si la famille signe un contrat de 5 jours, elle sera facturée 5 jours.

Madame FUMERO souligne que les contrats peuvent se modifier.

Monsieur LARROSE précise que le contrat pourra être modifié sous réserve de l’accord de la collectivité.

Monsieur RAULIN indique que toutes les communes ont un règlement périscolaire. En cas d’absence de l'enfant pour convenance personnelle, la famille est facturée quand même. Le règlement de l'EAJE, qui sera voté dans un second temps, précisera ces cas.

Monsieur DUCLAVÉ souligne que la facturation en cas d’absence au périscolaire n’est pas systématique. Dans certaines communes, quand l’enfant est absent, la famille n’est pas facturée.

Monsieur LARROSE répond qu’il y aura un règlement et que l’accueil sera cadré.

3 – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BRETHOUS, Vice-Président en charge du développement économique et de l’aménagement du territoire

Délibération DEL2025-096 :

OBJET : AVENANT N°1 A LA CONVENTION CADRE DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE

Monsieur Jean-Pierre BRETHOUS, Vice-Président en charge du développement économique et de l’aménagement du territoire, rappelle que la Communauté de Communes du Pays Grenadois et la Commune de Grenade-sur-l’Adour sont engagées dans le cadre du programme national Petites Villes de DemainPage 8 sur 16

(PVD). Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et de leurs intercommunalités et a pour objectifs de renforcer les fonctions de centralité des villes de moins de 20 000 habitants en donnant aux élus de la ville et de l’intercommunalité les moyens humains et administratifs de mettre en œuvre leurs projets de revitalisation. Il s’agit d’un projet de territoire partagé entre la Commune de Grenade-sur-l’Adour et la Communauté de Communes du Pays Grenadois. Ce programme s’appuie sur un périmètre d’opération de revitalisation du territoire (ORT), issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), qui confère aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux (dispositif fiscal « Denormandie », renforcement du Droit de Préemption Urbain, dispense d’autorisation d’exploitation commerciale, etc.).

La convention cadre Petites Villes de Demain valant opération de revitalisation de territoire (ORT) signée par la ville de Grenade-sur-l’Adour, la Communauté de Communes du Pays Grenadois, l’Etat et le Conseil Départemental le 21 mars 2023 arrivera à son terme le 31 mars 2026.

L’ANCT (Agence Nationale de Cohésion des Territoires), portant le programme Petites Villes de Demain, a annoncé que :

- Le programme PVD et par la même occasion l’ORT sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2026, - Le financement des chefs de projet peut être prolongé (fonds de concours et crédits de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) sous réserve du vote de la loi de finances 2026 avec les crédits dédiés au programme,

- L’ORT, pour rappel, peut être indépendante du programme PVD.

À l’instar de tout contrat, ce renouvellement doit intervenir avant la date d’échéance de la convention en cours, soit le 31 mars 2026. A défaut, une nouvelle convention devra être conclue. Si le délai venait à être dépassé, les effets de l’ORT seraient suspendus le temps de rédiger une nouvelle convention-cadre actualisant l’ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre du projet de territoire.

Compte tenu de cette faculté de prorogation, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le prolongement du programme PVD ainsi que celui de l’ORT jusqu’au 31 décembre 2026. L’année 2026 sera mobilisée par le prochain exécutif pour se positionner dans le cadre d’une poursuite du projet de revitalisation, éventuellement amendé, pour reconduire ou non les dispositifs évoqués (ORT, chefferie de projet...).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan)

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays Grenadois,

VU les délibérations de candidature et d’engagement dans le cadre du programme Petites Villes de Demain du Conseil communautaire du Pays Grenadois en date du 7 décembre 2020 et du Conseil Municipal de Grenade-sur-l’Adour en date du 22 décembre 2020

VU la notification en date du 11 décembre 2020 auprès de la commune Grenade-sur-l’Adour du statut de bénéficiaire du programme Petites villes de Demain par le Ministère de la Cohésion et des Relations avec les collectivités territoriales,

VU la délibération n°2022-096 du 12 décembre 2022 approuvant la convention cadre « Petites villes de demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire,

VU la convention cadre « Petites villes de demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire signée par les différentes parties le 21 mars 2023

VU la délibération n°2024-070 du 30 septembre 2024 modifiant la convention d’entente intercommunale signée entre les Communautés de Communes du Pays Grenadois et de Villeneuve-de Marsan en Armagnac Landais ainsi qu’avec les Communes de Grenade-sur-l’Adour et Villeneuve-de-Marsan pour mutualiser une ingénierie dédiée à l’animation des programmes Petites villes de Demain des deux territoires,Page 9 sur 16

CONSIDÉRANT le programme Petites Villes de Demain (PVD) ciblant les territoires qui disposent d’une commune de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité avec des signes de fragilité, en leur octroyant des moyens afin de concrétiser leurs projets de revitalisation,

CONSIDÉRANT la convergence opérationnelle de l’intercommunalité et de sa commune-centre en matière de politiques d’habitat, de commerces, de mobilité, de services et d’espaces publics sur le centre-bourg de Grenade,

CONSIDÉRANT l’échéance de la convention initiale précitée au 31 mars 2026 dont il s’agit de proroger le terme jusqu’au 31 décembre 2026 comme précisé en annexe (avenant convention cadre « PVD - ORT »)

CONSIDÉRANT le besoin d’ingénierie pour animer le projet de revitalisation et par conséquent l’intérêt de maintenir le poste du chef de projet PVD, au-delà du 31 mars 2026, jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve des autorisations budgétaires prévues par la loi de finances 2026.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Approuve la prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 de la convention-cadre « Petites villes de demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire tel qu’annexée à la présente décision

Article 2 : Décide de maintenir le poste du chef de projet PVD jusqu’au 31 décembre 2026 sous réserve des autorisations budgétaires prévues par la loi de finances 2026

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à la Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire de Grenade-sur-l’Adour ainsi que tout document s’y rapportant

Article 4 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Monsieur DUCLAVÉ, demande qui est à l’origine de cette reconduction.

Monsieur le Président répond que l'État prolonge le programme PVD jusqu’au 31 mars 2026, voire sur l’année 2026.

Madame LACOUTURE ajoute que la reconduction du programme a été soutenue par François BAYROU, alors Premier Ministre. Il s'agit d'une continuité du dispositif.

3 – BÂTIMENTS COMMUNAUTAIRES

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude LAFITE – Vice-Président en charge de l’environnement et du patrimoine communautaire

Délibération DEL2025-097 :

OBJET : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS A LA PERSONNE MORALE ORGANISATRICE (« PMO ») PMO-LANDES

Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les articles L. 315-2 et L 315-4 du Code de l’énergie,Page 10 sur 16

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC) modifiés par arrêté préfectoral en date du 20/02/2018,

Vu les statuts de l’association PMO-LANDES crée par le Syndicat Mixte Départemental d’Equipement des Communes des Landes, et la Société d’économie mixte locale ENERLANDES,

Vu la convention de mise à disposition de prestations de services énergies signée avec le SYDEC,

CONSIDÉRANT l’enjeu que représentent aujourd’hui la production photovoltaïque en autoconsommation collective (ACC), le SYDEC et ENERLANDES ont souhaité proposer une prestation de gestion des missions régaliennes pour ce type de valorisation de la production, à l’ensemble des collectivités landaises ou associations ou entités privées ayant une activité d’Intérêt Général.

Ainsi, le SYDEC et la SEML ENERLANDES entendent ainsi favoriser le développement des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, la mutualisation des besoins en énergie de consommateurs particuliers et professionnels, publics et privés, à une maille locale, ainsi que la maîtrise par ces consommateurs de leurs coûts d’approvisionnement en électricité.

Pour ce faire, le SYDEC et ENERLANDES ont créé l’association loi 1901, PMO-LANDES qui a vocation à intervenir en tant que PMO dans les opérations d’autoconsommation collective réalisées sur le territoire du département des Landes par tous types de consommateurs.

En sa qualité de PMO, pour chaque opération d’autoconsommation collective et sans que la liste ci-dessous soit exhaustive, l’association PMO-LANDES :

- Procède à la déclaration de mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective auprès du gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (GRD),

- Conclut la convention relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective avec le GRD, suivant le modèle figurant dans la documentation technique de référence de ce dernier et visé à l'article D 315-9 du Code de l'énergie,

- Exécute cette convention dans le respect des droits et obligations qu’elle lui confère, tant vis-à-vis du GRD que des participants à l’opération d’autoconsommation collective, avec notamment : ✓ La communication au GRD de la clé de répartition de l'électricité autoproduite entre les consommateurs,

✓ La communication au GRD des éventuelles modifications de clé de répartition et de périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective,

✓ L'encadrement des relations entre les producteurs et les consommateurs durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective.

- Assume l’ensemble des tâches et fonctions qui lui incombent en application du cadre légal et réglementaire en vigueur en matière d’autoconsommation collective, en particulier l’émission des garanties d’origine suivant l’article R. 314-67-3 du Code de l’énergie,

- Fournit des prestations additionnelles aux participants à l’opération d’autoconsommation collective, sur leur demande, afin de favoriser la réalisation de l’opération et sous réserve de disposer des ressources financières correspondantes.

L’association PMO-LANDES confie au SYDEC, par voie de mandat, l’exécution de tout ou partie de ses missions statutaires et selon les prestations de la convention de mise à disposition de prestation de services énergies signée avec le SYDEC.

La Communauté de Communes du Pays Grenadois a pris connaissance des statuts de l’association PMO- LANDES en annexe de la présente délibération et les valide.

L’adhésion à la convention est gratuite pour la Communauté de Communes du Pays Grenadois et lui permet immédiatement de bénéficier des missions et des prestations de l’association PMO-LANDES.Page 11 sur 16

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur LAFITE, Vice-Président, justifiant l’intérêt d’adhérer à l’association loi 1901, PMO-LANDES créée par le SYDEC et la SEML ENERLANDES, selon les modalités décrites dans les statuts de l’association,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Décide d’adhérer à l’association loi 1901, PMO-LANDES créée par le SYDEC et la SEML ENERLANDES sans limitation de durée minimale

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion ainsi que tout document s’y rapportant

Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Monsieur OGÉ explique que l’adhésion à PMO évite aux collectivités de supporter la partie administrative, assez complexe, pour la mise en place de l’autoconsommation des bâtiments publics.

3 – GEMAPI

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc LAFENÊTRE – Président

Délibération DEL2025-098 :

Monsieur BIARNES rejoint la séance à 19h46.

OBJET : GEMAPI – AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE DÉLÉGATION D’UNE PARTIE DE LA COMPÉTENCE A L’INSTITUTION ADOUR.

Monsieur le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Pays Grenadois est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays Grenadois

VU la compétence obligatoire « 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement.

La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres. »

VU la délibération n°2021-020 du 15 mars 2021 de la Communauté de Communes du Pays Grenadois relative au classement en systèmes d’endiguement des ouvrages Pénich-Laburthe sis à Larrivière-Saint-Savin et Loubéry-Courrèges sis à Grenade-sur-l’Adour,

VU la convention de délégation d’une partie de la compétence GEMAPI au titre des articles L.1111-8 et R.1111-1 du Code général des collectivités territoriales signée le 30 juin 2022 entre l’Institution Adour et la Communauté de Communes Pays Grenadois,

VU l’avenant n°1 à la convention de délégation d’une partie de la compétence GEMAPI au titre des articles L.1111-8 et R.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales signée le 26 octobre 2023 entre l’Institution Adour et la Communauté de Communes Pays Grenadois, et l’avenant n°2 en date du 21 juin 2024,Page 12 sur 16

VU le projet d’avenant n°3 transmis par l’Institution Adour, visant à mettre à jour le plan de financement définitif des travaux de recul et de confortement du système d’endiguement Pénich-Laburthe à Larrivière- Saint-Savin

CONSIDÉRANT le plan de financement définitif des travaux de recul et de confortement du système d’endiguement Pénich - Laburthe à Larrivière-Saint-Savin, détaillé en annexe 3 : - Le coût total de l’opération représente 1 096 747,30 TTC.

- La participation de la CCPG est arrêtée à 690 656,88 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Décide d’approuver l’avenant n°3 à la convention relative à la délégation d’une partie de la compétence GEMAPI à l’Institution Adour ci-joint

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°3 ainsi que tout document d’y rapportant

Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Monsieur DAUGA demande si le montant initial prévu a été dépassé.

Madame LAFITTE répond que le fait d'avoir dû interrompre les travaux et de les reprendre l’année suivante a impliqué un surcoût de 150 000 €.

L’Institution Adour a encaissé les recettes et payé les dépenses grâce à cette convention de mandat. L’opération est financièrement clôturée. Il reste à faire des régularisations de foncier, dont les frais sont cofinancés par le Département des Landes.

4 – EAU ET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel DUCLAVÉ, Président de la Régie eau et assainissement

Délibération DEL2025-099 :

Monsieur DUCLAVÉ précise que ce schéma a été élaboré il y a plusieurs années, mais n'avait pas été approuvé par absence de direction. Il faut maintenant avancer sur ce dossier afin de débuter les travaux en 2026.

Le tarif de l'assainissement reste inchangé mais une augmentation mineure du tarif de l'eau est proposée afin de financer le programme de travaux.

Madame COSTEL présente le programme de travaux. Différentes options existent selon que nous décidions de réouvrir le forage d'Artassenx ou non ou d'acheter ou non de l'eau à l'Agglo du Marsan. Ces arbitrages n’affectent pas le programme de travaux sur les réseaux. Il est donc proposé de voter le schéma avec ces réserves.

Le Maître d’œuvre est en cours de recrutement. Trois entreprises ont candidaté : ECR Environnement Sud- Ouest, SERVICAD Sud-Ouest et SCE.

L'analyse des offres sera faite début janvier. Le bureau d'études sera recruté pour les quatre prochaines années. Sa première mission sera de rédiger un accord-cadre pour la réalisation des travaux.

Le schéma prévoit 5 649 591€ de travaux sur les dix prochaines années ,avec des priorités définies. Adossée à ce projet, la régie a pris attache d'un assistant à maîtrise d'ouvrage afin d’améliorer son Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE).Page 13 sur 16

Monsieur DUCLAVÉ souligne que le programme n'est pas figé et peut évoluer.

Madame COSTEL précise que les estimations du schéma sont à remettre à jour.

L’augmentation du tarif de l'eau est un choix basé sur la prévision budgétaire 2026, calculée pour couvrir les besoins financiers de la régie.

Le budget prévoit 3 millions de travaux sur 5 ans, soit environ 600 000 € par an.

La convention d'achat en gros avec le Sydec reste un point faible juridique de l’organisation de la régie. Le Sydec annonce une forte augmentation du prix de vente de l'eau, qui passerait de 37,80 centimes à 49 centimes. Le budget prend en compte l'hypothèse la plus défavorable. Si la négociation aboutit à un tarif plus avantageux, le budget travaux s'en trouvera augmenté d’autant.

Monsieur CLAVÉ indique que cette augmentation s'explique par la diminution de la consommation des usagers et les travaux à mener.

Madame LEROY précise que l'argument d’augmenter le tarif pour financer les investissements s'entend, mais l’augmentation n’est pas mineure pour les ménages. Il appartient aux élus d’en prendre acte et de l'assumer.

Monsieur BERGES souligne que cette augmentation s’ajoute à tout le reste. Les ménages, avec un revenu de 1 500€, ont des difficultés à payer leurs factures.

Il demande les raisons de l’augmentation des tarifs du Sydec.

Madame COSTEL répond que la question sera posée lors de la négociation. L’Agglo du Marsan, qui achetait environ 360 000 m3 à la régie, va arrêter. En parallèle, la régie doit acheter 500 000 m3 au Sydec pour alimenter Mont-de-Marsan.

Monsieur DAUGA indique que les consommateurs font des efforts pour réduire leur consommation. La régie fait des efforts en mettant en place les compteurs, en faisant des travaux, mais les charges fixes et le prix augmentent.

Comme pour le SICTOM, les efforts de chacun ne sont pas récompensés.

Monsieur BERGES demande s’il ne serait pas plus intéressant d'acheter au Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan.

Madame COSTEL répond que le prix serait similaire à celui proposé par le Sydec, tout comme celui pratiqué par Mont-de-Marsan Agglo à 50 centimes.

Monsieur CLAVE demande si le schéma prend en compte le renouvellement des ouvrages.

Madame COSTEL répond qu'il n'y a pas forcément d'investissement à réaliser sur les ouvrages. Sur le forage de LAGLORIEUSE, le traitement de l’eau n’est pas nécessaire à ce jour, mais si la régie tend vers une alimentation globale en maximisant la production d’eau, la qualité de l’eau pourrait se dégrader et le traitement pourrait devenir nécessaire.

L'eau au Sydec est de qualité. Il vaudra peut-être mieux payer de l’eau de qualité que de produire de l'eau de moindre qualité. La réflexion sera menée.

La régie est par contre autonome sur la partie ouest du territoire avec le forage d'Artassenx.

OBJET : APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’EAU POTABLE ET DU PROGRAMME DE TRAVAUX

VU le Code Général des Collectivités territoriales,Page 14 sur 16

VU le Code de l’Environnement,

CONSIDÉRANT le lancement d’une étude de réalisation d’un schéma directeur d’eau potable (SDAEP) ayant pour but d’avoir une meilleure gestion du patrimoine en anticipant les investissements sur les prochaines années,

CONSIDÉRANT la présentation du SDAEP par le bureau d’études ALTEREO et du programme de travaux qui en découle,

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des études complémentaires afin d’éclairer la décision des élus,

Sur proposition et après avis favorable du Conseil d’exploitation en date du 2 décembre 2025

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Décide d’approuver le Schéma Directeur d’Eau Potable, et le programme de travaux présenté

Article 2 : Décide de lancer les études complémentaires sur l’alimentation du territoire de la Communauté de Communes du Pays Grenadois par Mont de Eau Agglo et sur la faisabilité et l’intérêt de la remise en service du forage d’Artassenx

Article 3 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document et effectuer toute démarche se rapportant à ces décisions

Article 4 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Délibération DEL2025-100 :

OBJET : BUDGET EAU POTABLE – TARIFS A COMPTER DU 1er JANVIER 2026

Monsieur le Président rappelle que le service eau potable est soumis à redevance. Celle-ci est constituée d’une part fixe (abonnement) et d’une part proportionnelle (consommation de l’abonné).

VU l’article L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses »

VU les articles L2224-7 et suivants du CGCT,

VU l’article L2224-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « les règles relatives aux redevances d’eau et d’assainissement sont établies par délibération du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante du groupement de collectivités »

Après avis favorable et sur proposition du Conseil d’exploitation en date du 2 décembre 2025

Il est proposé au Conseil communautaire d’appliquer le tarif ci-après :

- Redevances pour une consommation référence de 120 m3 pour à compter du 1er janvier 2026 :

Commune Part fixe Part variable Prix total HT/ m3Page 15 sur 16

- Autres prestations : les tarifs sont inchangés.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Adopte les tarifs proposés à compter du 1er janvier 2026

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document et effectuer toute démarche se rapportant à cette décision

Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Délibération DEL2025-101 :

Madame COSTEL explique que la régie doit répercuter sur les abonnés le montant de la redevance fixée par l'Agence de l'Eau.

Nous ne délibérons pas ce soir sur l'assainissement. Des discussions avec l'Agence de l'eau sont en cours car ses calculs semblaient incomplets.

La délibération sur la redevance sera proposée en janvier. En revanche, celle concernant l'eau n'est pas modifiée et peut être votée ce soir.

OBJET : BUDGET EAU POTABLE – FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU POUR L’ANNÉE 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L213-10-4- et -5 et articles D213-48-12-1, D213- 48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2026,

VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2026,

VU la délibération n° DL/CA/25-39 du 29/10/2025 du conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Adour Garonne modifiant pour les années 2026 à 2030 la délibération n° DL/CA/24-9 du 10/10/2024 relative à la fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030.

CONSIDÉRANT que la redevance pour « prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue dans le cadre de la réforme des redevances des Agences de l’Eau,

Après avis favorable et sur proposition du Conseil d’exploitation en date 2 décembre 2025

Il est proposé au Conseil communautaire de fixer le taux de la redevance pour « prélèvement sur la ressource en eau » à 0.102 € HT/m3.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Décide de fixer à 0.102 €HT/m3 le taux de la redevance pour « prélèvement sur la ressource en eau » et de la répercuter sur chaque usage du service public d’eau potable et sur les ventes en gros sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026.

Prix de l’eau potable 50.00 € HT 1.50€ HT 1.917 €Page 16 sur 16

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document et effectuer toute démarche se rapportant à cette décision

Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

5 – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Vœux communautaires : vendredi 30 janvier à Lussagnet

Monsieur le Président explique avoir assisté ce jour à une réunion en Préfecture concernant les problèmes liés à la dermatose nodulaire contagieuse.

Un cas a été détecté dans les Pyrénées. Le département des Landes va bénéficier de la vaccination de l’ensemble des bovins début janvier, soit environ 35 000 animaux.

La préfecture demande aux élus d'être vigilants. En cas d’apparition d’un cas sur le territoire, l’abattage total du troupeau est préconisé afin d’arriver à une éradication rapide de la maladie, en complément de la vaccination. Cette stratégie a été mise en œuvre en Espagne et en Italie. Ces pays ont réussi à réduire et endiguer la propagation de la maladie.

La transmission de la maladie se fait par les mouches et les taons, dans un rayon de 150 km.

Un cas a été détecté à Perpignan. En un mois, la propagation s’est faite à plus de 250 km, probablement à cause du transport des animaux.

Le groupement sanitaire du département va envoyer aux mairies un film explicatif des enjeux.

Les agriculteurs demandent une réévaluation des indemnisations. A ce jour, le bétail est indemnisé à hauteur de 2100 € par animal. Une commission réévalue par la suite ou non les indemnisations selon les caractéristiques du troupeau abattu.

Les agriculteurs indemnisés ont l’obligation de réinvestir dans un nouveau troupeau. En Savoie, un agriculteur a ainsi pu reconstituer son cheptel.

Toutefois, les agriculteurs revendiquent le fait que la valeur des broutards, estimée auparavant entre 800 et 1 000 €, se situe aujourd’hui entre 1 600 et 2 000 €. Ils demandent donc une révision des montants d’indemnisation, afin de tenir compte de la valeur réelle des animaux et surtout du manque à gagner pendant la période de reconstitution des troupeaux.

Le Syndicat des jeunes agriculteurs, la Coordination rurale et la FNSEA étaient présents aujourd'hui et n'étaient pas d'accord sur la méthode : abattage partiel ou total.

D’autres réunions sont prévues dans la semaine. Les Landes sont le premier département français à avoir demandé la vaccination totale. L’État a souhaité mettre une barrière sanitaire en raison de la proximité du département avec l’Espagne. Les exportations ne pourront reprendre que lorsque 75 % des troupeaux seront vaccinés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 20.

Didier BERGES

Secrétaire de séances

Jean-Luc LAFENÊTRE

Président de la Communauté de Communes