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unknown - Communauté de communes - Pays Grenadois - PV 25 11 03 LEGALISE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Grenadois - PV 25 11 03 LEGALISE)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PAYS GRENADOIS Artassenx - Bascons - Bordères et Lamensans - Castandet - Cazères sur l’Adour – Grenade sur l’Adour

Larrivière Saint Savin - Le Vignau - Lussagnet - Maurrin - Saint Maurice sur Adour

Page 1 sur 21

Conseil communautaire

Le Lundi 3 novembre à 19h

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÊTRE Jean-Luc, Président.

Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - DARGELOS Jean-Emmanuel - DAUGA Patrick - DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - DISCAZEAUX Maryline - DUCLAVÉ Jean-Michel - FUMERO Christine - HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - LAFENÊTRE Jean-Luc - LAFITE Jean-Claude - LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Christophe - OGÉ Philippe - PEDEHONTAA Jean-Philippe - PERRIN Cathy - RAULIN Nicolas - SANSOT Michel

Absents, excusés : BIARNES David - CLAVÉ Thierry - CONSOLO Cyrille - LEROY Lucie - METZINGER-THOMAS Françoise - POULIT Valentin

Procurations : BIARNES David à LACOUTURE Odile

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

19h - Intervention de Monsieur DUCHAUSSOY du PETR et Madame PIMONT de la SAFER : Présentation de l’outil de veille foncière de la SAFER, Vigifoncier et information sur la modernisation de l’abattoir d’Hagetmau

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- Liste des décisions prises dans le cadre des délégations et DIA

- Approbation du procès-verbal de la séance du 22 septembre 2025

2. FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE

- Fonds de concours : demande de la Commune de Le Vignau

- Budget principal – Décision modificative n°1

- Budget principal – Décision modificative n°2

- ETAL – Validation de l’aménagement et du plan de financement

- Demande de subvention au Conseil Départemental pour l’acquisition d’instruments de musique - Lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour la prestation de services d’assurances – risques statutaires – agents CNRACL

3. RESSOURCES HUMAINES

- Création d’un poste permanent d’animateur territorial

- Protection sociale complémentaire - adhésion au contrat collectif mutuelle santé / convention de participation proposé par le CDG40

- Protection sociale complémentaire - montant de la participation obligatoire au risque santé pour les agents de la communauté de communes du Pays Grenadois

4. URBANISME

- Décision relative à l’évaluation environnementale de la modification simplifiée n°1 du PLUiPage 2 sur 21

- Définition des modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du PLUi du Pays Grenadois

5. DIVERS

Secrétaire de séance : Éliane HÉBRAUD

Présentation de l’outil de veille foncière de la SAFER, Vigifoncier par Madame PIMONT de la SAFER :

Les 6 EPCI du PETR Adour Chalosse Tursan adhèrent à l’outil Vigifoncier. Les adhérents reçoivent des notifications, qui reprennent, conformément aux accords RGPD: Le nom du vendeur, de l’acheteur, le prix de la transaction, la superficie des terrains en question... Par exemple sur le Pays grenadois 78 DIA ont été notifiées depuis le 1er janvier 2025 correspondant à 230 hectares.

Les adhérents sont invités à contacter la SAFER pour tout besoin d’information, d’explications sur l’utilisation de l’application, d’interrogation relative à une transaction…

Concernant ETAL par exemple, la connaissance des terrains mis en vente pourrait être un outil utile pour orienter l’installation de futurs maraîchers.

Monsieur BERGES demande le prix moyen du terrain agricole sur le Pays Grenadois.

Madame Pimont répond que le prix dépend de nombreux paramètres : occupation du bien, équipements en place, type de culture supporté… Il est donc préférable de contacter la SAFER pour qu’un technicien se déplace et évalue le terrain à son juste prix.

En cas de questions sur une transaction ou sur une préemption, les communes peuvent également solliciter la SAFER, en particulier s’il existe des doutes sur un usage non agricole du bien (moto-cross par exemple)

La CCPG adhère au tarif préférentiel de 7 50€.

L’enjeu agricole est fort. L’intérêt est d’assurer de bonnes conditions de travail pour les exploitants et de favoriser le renouvellement générationnel.

Présentation du projet de modernisation de l’abattoir d’Hagetmau porté par le PETR Adour Chalosse Tursan par Monsieur DUCHAUSSOY

Monsieur DUCHAUSSOY rappelle les différentes étapes du projet de reprise et de modernisation de l’abattoir d’Hagetmau de 2018 à nos jours :

- 2018 : Souhait de la mairie d’Hagetmau de se séparer de l’activité, suite au désengagement d’un de ses principaux usagers ets Baillet

- 2019-2020 : Discussions entre partenaires sur les modalités de reprise du site (financement, rôle des usagers…

- 2021 : Décision unanime de reprise des « murs » de l’abattoir par les élus du PETR et mobilisation de financements de l’Etat achat (DSIL) et modernisation (Plan de relance)

- 2022 : Rachat de l’abattoir à la mairie et location à la SAS L’Abattoir des Landes - Réalisation d’un audit « d’accompagnement » via la FINA (Force d‘Inspection Nationale en Abattoirs) - 2023 : Organisation de rencontres mensuelles avec Mme la Préfète et les services de la DDETSPP pour traiter les non conformités du site

- 2024 : Délivrance de l’agrément définitif d’exploitation par Mme la Préfète et engagement des travaux de modernisation du site

Montage financier :

Montant convenu pour le rachat : 613 494€ HTPage 3 sur 21

Subvention de l’Etat pour le rachat du site : 245 389€

Montant de travaux prévus (2023 2024 2025): 1 200 000€ HT

Subvention de l’Etat pour la modernisation du site : 300 000€

Subvention du Conseil régional pour la modernisation du site : 240 000€

Les travaux réalisés

- Réfection de la production et des réseaux d’eau chaude

- Réfection de la production et des réseaux d’air comprimé

- Réseaux et VRD

- Création d’un bassin de rétention des eaux d’incendie

- Modernisation de la station de lavage des bétaillères

- Changement du piège bovin

- Stabilisation des berges

- Investissements engagés par la SAS

La SAS l’Abattoir des Landes a également engagé des investissements nécessaires à la réussite de ce projet.

Aujourd’hui, les volumes sont stabilisés autour de 3000 / 3200 tonnes par an Les relations avec la DDETSPP sont apaisées et les investissements matériels se poursuivent.

Des discussions sont en cours sur le transfert de l’abattoir à VITALANDES, la structure foncière de la SATEL.

Il reste environ 400 000€ de travaux à réaliser (station de prétraitement des eaux usées). Le PETR espère que ces investissements pourront être financés par VITALANDES et la SAS.

Le faible renouvellement générationnel suscite des inquiétudes pour l’avenir de la filière bovine landaise, qui connait des difficultés de recrutement. L’ouverture de l’abattoir à la filière ovine est en cours d’étude.

Monsieur DAUGA demande combien de personnes travaillent à l’abattoir.

 La structure emploie aujourd’hui 12 salariés mais a des difficultés de recrutement. Il y a beaucoup de turn over, c’est un métier contraignant et difficile qui débute tôt (4h – 10h)

Monsieur RAULIN demande si l’appel de financement aux EPCI va s’achever en 2026.  Les discussions sont en cours avec VITALANDES. Il est prématuré de s’avancer sur ce sujet. La participation des EPCI est de 1.20€ par habitant depuis 2023 contre 80 cts auparavant.

Monsieur BRETHOUS demande si l’abattoir d’Hagetmau peut espérer du report de celui de Bazas.  Pour l’instant il y a très peu de reports, car certains s’orientent vers Oloron-Sainte-Marie. Bazas

fonctionne principalement avec Viandes et Terroir Chalossais.

Monsieur le Président est inquiet par rapport à l’avenir de la filière bovine. Il y a de la demande mais l’offre vient à manquer par manque d’éleveurs. Aujourd’hui, ils vendent à des prix normaux, les conditions sont favorables.

Monsieur DARGELOS confirme que l’agriculture est en pleine transition. Quand on voit le nombre d’hectares ayant fait l’objet de transaction sur le territoire en 2025 (230), alors que la taille moyenne d’une exploitation est de 70 hectares, on voit que l’agriculture souffre et est en mutation. 50% des chefs d’exploitation partiront à la retraite dans les 10 ans à venir. Moins d’exploitants détiendront plus de surfaces.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

1 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel DUCLAVÉ – Vice-Président en charge des finances, de l’administration générale, des ressources humaines et de la communicationPage 4 sur 21

OBJET : LISTE DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS ET DIA

N° Ordre N° actes DATE OBJET NOMENCLATURE SOUS PARTIE

DDP2025-19 1.1-20 01/09/2025 Marché MSP - Attribution lots 4 et 5 Commande publique Marché public

DDP2025-20 1.1-21 17/10/2025

Attribution Marché - extensions assainissement et création

réseau eau potable - Cazères Finances locales Décisions budgétaires

DDP2025-21 1.7-01 17/09/2025 Constitution d'une provision pour créances douteuses Finances locales Décisions budgétaires

DECISIONS DU PRESIDENT PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS 2025

Délibération DEL2025-081

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025

VU l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié,

VU l’article R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié,

CONSIDÉRANT la diffusion du procès-verbal de la séance du 22 septembre 2025 à l’ensemble des conseillers communautaires,

CONSIDÉRANT l’absence d’observations de leur part

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Adopte le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2025

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

2 – FINANCES

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel DUCLAVÉ – Vice-Président en charge des finances, de l’administration générale, des ressources humaines et de la communication

Délibération DEL2025-082 :

L’enveloppe Fonds de concours 2025 est consommée à hauteur de 139 589.78 €. Il reste 10 410,22€ sur les 150 000€ prévus. Il a été décidé en Bureau des Maires de donner une suite favorable à la demande de la Commune de Le Vignau, et de réduire l’enveloppe 2026 à 135 410.22 € (150 000 € - 14 589.78 €). La décision modificative du Budget principal suivante prévoit le virement de crédit relatif à cette décision.

OBJET : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DÉPOSÉ PAR LA COMMUNE DE LE VIGNAU

CONSIDÉRANT le règlement du Fonds de concours et notamment le fait que : « Le montant du fonds de concours est au maximum égal à la part de financement assurée par la commune bénéficiaire sur cette même opération, après subvention. »Page 5 sur 21

« Le fonds de concours ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant H.T. ».

VU le dossier suivant déposé par la commune de Le Vignau

EG-VIGN-2025-01: Rénovation énergétique du foyer rural et de l'école

Taux 2025

Montant

des travaux

H.T

Autres financements Fonds de concours Autofinancement

Enveloppe

générale 25% 184 750 / 25 000 159 750 Cumul : 25 000 €

Ces subventions feront l’objet d’un amortissement au prorata temporis conformément à la délibération du 24 octobre 2022 d’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 et ses annexes.

Il est précisé que les conseillers communautaires de la Commune concernée ne prennent pas part au vote pour les dossiers qui les concernent.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Décide d’attribuer à la commune précitée la somme mentionnée dans le tableau ci-dessus

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer la convention fixant les modalités de versement avec la commune ainsi que tout document s’y rapportant

Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Monsieur DAUGA explique que certains investissements sont liés aux inondations. Il sait que les Communes doivent faire leurs demandes de subventions avant la réalisation des travaux mais au vu du contexte, il n’a pas eu le choix.

Monsieur RAULIN demande si la Commune de Le Vignau n’a pas également reçu une subvention du Département car Madame Agathe BOURRERÈRE publie sur son compte facebook toutes les attributions de son secteur.

Monsieur le Président demande si les assurances ont indemnisé la Commune ?

Monsieur DAUGA répond que les assurances ont pris en compte la vétusté des équipements et sont intervenus à hauteur de 35% du montant de l’investissement.

Monsieur le Président souligne que les travaux seront ainsi subventionnés à près de 80%, montant à ne pas dépasser.

Délibération DEL2025-083 :

OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur DUCLAVÉ, Vice-Président en charge des Finances, expose à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative du Budget général 2025.Page 6 sur 21

En effet, comme précisé précédemment, l’enveloppe des fonds de concours 2025 doit être augmentée de 15 000 €. De plus, suite à une demande du Trésor Public d’imputer en investissement les frais d’actes notariés liés aux acquisitions foncières, l’opération Foncier doit également être augmentée de 15 000 € afin de prendre en charge les frais liés aux acquisitions foncières de la Maison de santé.

En conséquence, il convient de prévoir une décision modificative à hauteur de 30 000€ pour effectuer ces écritures.

Les écritures suivantes sont donc à réaliser :

→Section d’investissement :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Autorise les modifications relatives au Budget Principal précitées

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et signer tout document s’y rapportant

Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Délibération DEL2025-084 :

OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur DUCLAVÉ, Vice-Président en charge des Finances, expose à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative du Budget général 2025.

En effet, le prorata temporis pour l’amortissement des biens prévu par la M57, impose d’ajuster les montants des dotations aux amortissements prévus en début d’année sur le budget général.

En conséquence, il convient de prévoir une décision modificative à hauteur de 10 000€ pour effectuer les opérations d’ordre budgétaire liées à la dotation aux amortissements.

Les écritures suivantes sont donc à réaliser :

→ Section de fonctionnement :

Opération Article Fonction Intitulé Dépenses Recettes 20087

20083

20183

2041412

2111

20422

020

020

020

Fonds de concours

Foncier (MSP)

Développement économique

+ 15 000

+ 15 000

-30 000

TOTAL 0.00 € 0.00 €

Chapitre Article Fonction Intitulé Dépenses Recettes 042

023

6811 020

020

Dotations aux amortissements

Virement à la section

d’investissement

+ 40 092.18 €

- 40 092.18 €

TOTAL 0.00 € 0.00 €Page 7 sur 21

→Section d’investissement :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Autorise les modifications relatives au Budget Principal précitées

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, à effectuer toute démarche et signer tout document s’y rapportant

Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Délibération DEL2025-085 :

Monsieur BRETHOUS présente le plan de financement réactualisé du projet ETAL.

Comme indiqué, le FEADER Région peut financer l’aménagement hydraulique du terrain mais la date limite de dépôt des candidatures est le 30 novembre. La prochaine mandature validera les suites à donner à ce projet.

Le coût de l’opération a été réactualisé pour solliciter cette subvention. Il s’agit d’une opportunité d’avoir un soutien financier supplémentaire et non une décision de mise en œuvre. Une rencontre avec le Département est prévue avant la fin d’année.

Monsieur PEDEHONTAA demande si le projet pourrait être expliqué à nouveau.

Monsieur BRETHOUS répond que le sujet a déjà été évoqué puisque le Conseil communautaire a délibéré sur son engagement dans le projet auprès du Département et sur les acquisitions foncières.

Il rappelle la démarche initiée par le Département. Le but est d’implanter 2 maraichers sur le territoire du Pays Grenadois sur un Espace test afin qu’ils se forment et découvrent le métier. D’autres ETAL ont été inaugurés à Morcenx et Mimizan par exemple.

Le Département finance l’aide matérielle et assiste les agriculteurs sur le plan technique et comptable. Il s’occupe également des appels à candidature. La CCPG sera associée aux entretiens de sélection des futurs candidats.

Monsieur le Président rajoute que l’objectif est que les jeunes agriculteurs volent ensuite de leurs propres ailes et s’installent. Tous les 3 ans, les exploitants changent. Vigifoncier peut être un outil intéressant pour chercher des terres.

Il est précisé que la délibération a été présentée en Conseil communautaire avec un taux d’intervention du FEADER Région de 30%. La CCPG a été informée le lendemain du Conseil que le taux d’intervention

Chap. Article Fonction Intitulé Dépenses Recettes 040

021

2802

28031

28041412

2804182

280422

020

020

020

020

020

Frais réalisation documents urbanisme

Frais d’études

Bâtiments et installations

Bâtiments et installations

Bâtiments et installations

Virement de la section de

fonctionnement

+ 1 030.00 €

+ 9 034.00 €

+ 23 691.18 €

+ 718.00 €

+ 5 619.00 €

- 40 092.18 €

TOTAL 0.00 € 0.00 €Page 8 sur 21

pouvait être de 60%. Monsieur le Président a autorisé la modification de la subvention actant un taux de demande de subvention de 60%, plus favorable pour la Communauté de Communes.

OBJET : ETAL – VALIDATION DE L’AMÉNAGEMENT ET DU PLAN DE FINANCEMENT « APPEL A PROJET REGIONAL INFRASTRUCTURES HYDRAULIQUES COLLECTIVES »

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa compétence Développement économique, la Communauté de Communes du Pays Grenadois (CCPG) souhaite initier une politique de soutien à l’activité agricole. En partenariat avec le Conseil Départemental des Landes (CD40), l’intercommunalité projette la création d’un Espace Test Agricole Landais (délibération n° 2024-073 du 30 septembre 2024) sur les parcelles acquises à cet effet (délibération n° 2024-074 du 30 septembre 2024).

Pour rappel, ce projet entend favoriser l'installation de candidats à l’exploitation agricole (notamment des maraîchers déficitaires dans l’Est Landais), afin de développer un approvisionnement alimentaire de proximité et de saison (circuits courts, restauration collective) qui s’inscrit dans les objectifs du Projet Alimentaire Territorial. Pour optimiser leurs conditions de réussite, ce dispositif d'accompagnement innovant proposera l’accueil des porteurs de projet sur un terrain aménagé et équipé à cet effet. Les investissements inhérents à l’espace test seront partagés entre la CCPG et le CD40 et ils pourront être financés par les fonds européens LEADER ou ceux du FEADER.

Le programme LEADER pourra financer avec un taux de 80 % les équipements directement liés à l’activité de maraîchage (aire de lavage, chambre froide, adductions de l’eau et de l’électricité, ...) et à la base de vie de l’exploitant (vestiaire, toilettes) pour un montant de dépenses compris entre 35 et 40 000 € HT (hors coûts de viabilisation propres au terrain ; électricité/eau potable et accès).

Le FEADER pourra financer l’aménagement hydraulique du terrain. En effet, un accès à l’eau d’irrigation sur toute l’année s’avère nécessaire à l’exploitation maraichère. Compte tenu de circonstances liées à la situation et la configuration du terrain, à des conditions de faisabilité réglementaire, administrative et technique, le recours à une réserve d’eau connectée au réseau principal de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) Saint-Maurice/Grenade-sur-l’Adour constitue la solution la plus adaptée.

Ce système d'irrigation pourrait être financé dans le cadre de l’appel à projet de la Région Nouvelle Aquitaine n°73.07.01 - Infrastructures hydrauliques collectives (Développement hydraulique) - 2025 (qui mobilise le FEADER) selon le plan de financement suivant :

Dépenses prévisionnelles Ressources prévisionnelles Nature des dépenses Montant € HT Nature des produits Montant € Création d’un bassin de

réserve d’eau de 1536 m3 40 257,72 FEADER Région 30 977, 5 Extension canalisation réseau

irrigation Grenade depuis la

borne ASA (fourniture, pose

du PVC, borne, et

raccordements)

7 681,47 CCPG (autofinancement) 20 651,69

Terrassement (225 ml,

débardage des canalisations,) 3 690,00

TOTAL 51 629,19 TOTAL 51 629,19

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°77 en date du 2 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Grenadois,

VU la délibération de l'assemblée départementale n°02 du 26 mars 2018 relative au développement d'espaces test agricoles dans le cadre de la stratégie du Plan Alimentaire Territorial départemental,Page 9 sur 21

CONSIDÉRANT l’acquisition foncière de 3,8832 ha validée par délibération n° 2024-074 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2024 pour assurer la faisabilité du projet,

CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de Communes manifestée par la délibération n° 2024-073 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2024 pour favoriser l'aide à l'installation d'agriculteurs et engager la collectivité dans le dispositif « Espace Test Agricole Landais »,

CONSIDÉRANT l’appel à projet de la Région Nouvelle Aquitaine n°73.07.01 - Infrastructures hydrauliques collectives (Développement hydraulique) mobilisant les crédits du FEADER et sa date de dépôt de dossier fixé au 30 novembre 2025

CONSIDÉRANT que ce programme peut subventionner les dépenses avec un taux de 60% de la dépense éligible,

CONSIDÉRANT le plan de financement précédemment exposé qui totalise un montant de dépenses de 51 629,19 € HT,

CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires à cet aménagement devront être inscrits au budget 2026,

CONSIDÉRANT l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 20 octobre 2025,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Approuve les dépenses relatives à l’aménagement d’un système d’irrigation attaché à l’espace test agricole Landais pour un montant estimé à 51 629,19 € HT,

Article 2 : Valide le plan de financement présenté ci-dessus sollicitant une aide européenne FEADER de 60% de la dépense éligible

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette décision

Article 4 : Rappelle que les crédits nécessaires seront à inscrire au budget primitif général 2026

Article 5 : Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Délibération DEL2025-086 :

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR L’ACQUISITION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE

Monsieur DUCLAVÉ, Vice-Président en charge des finances, expose au Conseil communautaire que le Conseil Départemental des Landes, dans le cadre de son règlement d’intervention sur le volet Culture « Aide pour l’acquisition de matériel musical », offre la possibilité d’obtenir un financement pour l’acquisition de matériel musical destiné aux collectivités, afin de promouvoir la pratique orchestrale dans notre département.

Aussi, il propose de solliciter l’octroi d’une subvention dans le cadre de l’acquisition de : - 2 trombones pour la location d’instrument aux élèves de première année en priorité - 1 clavier numérique quart de queue

- 1 clarinette basse pour diversifier les pratiques et renforcer l’orchestre

Plan de financement prévisionnel de ces acquisitions :

Coût d’acquisition des instruments 6 374,34€ H.T.Page 10 sur 21

Montant subvention sollicitée 2 868.45€ (45% du montant H.T.) Autofinancement 3 505,89€ H.T.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Approuve le plan de financement présenté

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et signer tout document relatif à cette demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Landes

Article 3 : Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Monsieur DUCLAVÉ précise que la grille des aides du Département est toujours d’actualité. Les services s’en sont assurés. Cette subvention est acquise.

Délibération DEL2025-087 :

OBJET : LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT POUR LA PRESTATION DE SERVICES D’ASSURANCES – RISQUES STATUTAIRES – AGENTS CNRACL

Monsieur DUCLAVÉ, Vice-Président indique que le contrat d’assurances risques statutaires pour les agents CNRACL de la Communauté de Communes et du CIAS arrive à son terme au 31 décembre 2025 et qu’il est nécessaire de lancer un appel d’offres d’ici la fin de l’année.

Le nouveau contrat serait conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026.

Le montant de cette prestation, estimée à 272 000€ implique d’avoir recours à un appel d’offres ouvert selon la procédure formalisée.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Approuve le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour la prestation d’assurances – risques statutaires – agents CNRACL pour les agents de la Communauté de Communes et du CIAS

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à lancer la procédure et à signer tout document relatif à la consultation, passation, exécution du marché, attribué à l’issue de la procédure par la commission d’appel d’offres.

Article 3 : S’engage à inscrire au budget 2026 et suivants les crédits nécessaires au financement de cette prestation

Article 4 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

La Commission Appel d’Offres pour ce marché aura lieu le lundi 15 décembre à 18h, avant le Conseil communautaire. Les élus concernés sont : Madame LACOUTURE et Messieurs DUCLAVÉ, BRETHOUS, RAULIN, OGÉ et LAFENÊTREPage 11 sur 21

3 – RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel DUCLAVÉ – Vice-Président en charge des finances, de l’administration générale, des ressources humaines et de la communication

Délibération DEL2025-088 :

Monsieur LARROSE, Vice-Président en charge de l’enfance jeunesse explique qu’il s’agit de la nomination sur un poste de catégorie B de la Responsable de l’Espace Jeunes, suite au dépôt d’un dossier de promotion interne de la CCPG auprès du CDG40.

OBJET : CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT D’ANIMATEUR TERRITORIAL

Monsieur le Vice-Président expose que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Vice-Président propose au Conseil communautaire de créer le poste ci-dessous :

Services Postes permanents à créer Nombre de postes Responsable service Jeunesse Animateur territorial 1

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU les Lignes Directrices de Gestion de la collectivité,

CONSIDÉRANT les besoins des services,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Décide de créer au 15 décembre 2025 :

- 1 poste permanent à temps complet d’Animateur territorial, catégorie hiérarchique B, Responsable du service Jeunesse

Article 2 : Précise que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront fixées par la règlementation en vigueur pour les cadres d’emplois concernés,

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et signer tout document se rapportant à cette décision,

Article 4 : Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

Article 5 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.frPage 12 sur 21

Délibération DEL2025-089 :

Monsieur DUCLAVÉ précise que la démarche a été faite en concertation avec les agents. Cet été, le tableau des garanties a été envoyé à l’ensemble des agents afin qu’ils le comparent avec leur couverture actuelle. La majorité des agents est favorable à l’adhésion. Ceux qui ne le feront pas sont en général couverts par les mutuelles de leurs conjoints, plus favorables.

OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - ADHÉSION AU CONTRAT COLLECTIF MUTUELLE SANTÉ / CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSÉE PAR LE CDG40

Le Président rappelle à l’assemblée,

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent ;

Conformément à l’article L. 827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit de leurs agents et de leur famille.

C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du Département.

M. le Président rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération du 23/01/2025, donné mandat au CDG40 afin de participer à cet appel public à concurrence

A l’issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 11 juillet 2025 a désigné la MNT en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif de mutuelle Santé /convention de participation auprès de la MNT dès le 1er janvier 2026 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque santé pour leurs agents à partir du 1er janvier 2026.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l’assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif. En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat collectif santé proposé par la MNT en application de l’accord négocié par le CDG40.

Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :

Soins courants

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires :

Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200%

Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 180% Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite

de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous,

minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de

santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr.Page 13 sur 21

Optique

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Equipement complet

Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée

Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la monture) :

a) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 300 €

b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c) 150 € 225 € 375 € 450 € c) Equipement à verres complexes 200 € 300 € 500 € 600 €

d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au f) 150 € 225 € 375 € 450 €

e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre mentionné au f) 200 € 300 € 500 € 600 € f) Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 600 €

Frais de lentilles remboursées (par an et par bénéficiaire) en complément du régime

obligatoire. Cumulable avec le forfait lunette

100 € 150 € 200 € 400 €

Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres suppléments optiques 100% 100% 100% 100%

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) / 150 € 150 € 200 € Chirurgie de l'œil (par œil) / 200 € 300 € 400 €

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200%

Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 200%

Traitement d'orthodontie 125% 200% 300% 400% Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays core) :

Panier de soins 100% santé sans reste à charge (convention article L 162-9 CSS)

Panier de soins aux tarifs maîtrisés 125% 200% 300% 400%

Panier de soins aux tarifs libres 125% 200% 300% 400%

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Prothèses dentaires (par prothèse) / 200 € 300 € 500 €

Traitement d'orthodontie (par semestre) / 200 € 300 € 500 €

Parodontologie (par an) / 100 € 300 € 500 €

Implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) / 100 € 300 € 600 €

N1 N2 N3 N4

Equipement complet

Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée

Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 100% 1 500 € 1 500 € 1 500 € Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 100% 1 000 € 1 250 € 1 500 €

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :

Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%

Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100% Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100% Dépistage hépatite B 100% 100% 100% 100%

Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100% Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

Vaccins (sur liste de l'arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100%

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit à l'adhésion) 200 € 200 € 200 € 200 €

Assistance / Oui Oui Oui

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€.

Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les

frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

La garantie s’applique aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans.

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

Autres prestations

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Remboursement intégral

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Remboursement intégral

Aides auditives

Dentaire

Remboursement intégralPage 14 sur 21

Les tarifs proposés sont :

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la délibération du 23/01/2025, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d’établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de santé,

VU l’avis du comité social territorial en date du 3 novembre 2025 portant sur les conditions contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite à la consultation lancée et l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Grenadois à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Landes et la MNT ;

M. le Président propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties proposées,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Décide d’adopter la proposition du Président

Article 2 : Décide d’adopter les termes de la convention de participation proposée et d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Grenadois à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion des Landes et la MNT.

Article 3 : Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 : Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.Page 15 sur 21

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Délibération DEL2025-090 :

OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - CONTRAT COLLECTIF MUTUELLE MNT - MONTANT DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE AU RISQUE SANTÉ POUR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS

Le Président rappelle à l’assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € brut par mois et par agent ;

Conformément à l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », au profit des collectivités et établissements du Département.

Monsieur le Président rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération DEL2025-089 du 3 novembre 2025, décidé d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie santé pour ses agents.

Monsieur le Président propose à l’assemblée :

- De fixer le montant mensuel de la participation financière à 30 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire au contrat Santé issu de cette convention de participation.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la santé issue de cette convention de participation.

VU le Code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du 23/01/2025 donnant mandat au CDG40 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance ;

VU la délibération en date du 11 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des LandesPage 16 sur 21

portant désignation de la MNT pour le risque santé et décidant de la conclusion de la convention d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1er janvier 2026.

VU l’avis rendu par le comité social territorial en date du 3 novembre 2025

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Décide d’adopter la proposition de Monsieur le Président sur la participation employeur au titre de la santé dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et la MNT et de fixer le montant mensuel de la participation financière à 30€ brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire au contrat Santé issu de cette convention de participation à compter du 1er janvier 2026.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la santé issue de cette convention de participation.

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la Communauté de communes du Pays Grenadois à la convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 3 : Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 : Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Monsieur DUCLAVÉ rappelle que la participation de la CCPG au contrat santé est de 30€ depuis 2024. Il est rappelé aux élus que seuls les agents ayant souscrit au contrat avec la MNT pourront bénéficier de ces 30€

Madame HEBRAUD demande aux autres communes leur participation.

Les réponses sont variables, 15€, 20€, 30€ le montant de la garantie niveau 1. Chaque commune est libre de choisir sa participation.

4 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BRETHOUS, Vice-Président en charge du développement économique et de l’aménagement du territoire

Délibération DEL2025-091 :

Monsieur OGÉ explique que la modification simplifiée n°1 du PLUi-H vise des ajustements mineurs du règlement écrit et la correction d’une erreur matérielle sur le règlement graphique.

Elle a pour but de lever certaines contraintes au développement agricole, notamment : - en autorisant les ICPE agricoles en zone A (sous-secteur Ax) ;

- en permettant les affouillements et exhaussements de sol liés à la réalisation d’un permis de

construire.Page 17 sur 21

La correction du zonage concerne la création d’un STECAL sur la Commune de Le Vignau, pour régulariser une erreur liée à une activité économique préexistante non recensée :

L’entreprise SARL MONTEGUT AUTOS, exploite depuis plus de 30 ans un centre de véhicules hors d’usage (VHU) — stockage, dépollution et vente de pièces d’occasion — sur un site clôturé de 8 451 m². L’entreprise souhaite se diversifier vers le recyclage des batteries électriques et construire un bâtiment de stockage de 106,5 m², attenant à l’atelier existant (490 m²), afin de maintenir son agrément ICPE, préserver ses 7 emplois et rester concurrentiel dans un marché tendu dominé par les centrales régionales qui restructurent toutes les petites unités d’anciennes « casse-autos ». Il prévoit grâce à cette diversification de recruter 4 personnes supplémentaires.

La MRAe Nouvelle-Aquitaine, dans son avis n°2025AVNA171 du 6 octobre 2025, conclut : - à l’absence d’incidence notable sur l’environnement,

- à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Selon le Code de l'urbanisme l'EPCI compétent doit prendre acte de cette conclusion afin de poursuivre la procédure de modification.

La MRAe a émis deux recommandations, qui seront examinées lors de l’approbation finale du PLUi-H : - Créer des zones tampons autour des ICPE pour limiter les conflits d’usages en zone agricole Ax

- Exclure les ICPE, affouillements et exhaussements dans les parcelles Ax situées en sites Natura 2000

ou ZNIEFF.

Ces recommandations feront l’objet d’un arbitrage ultérieur, après la consultation des personnes publiques associées (en cours) et la mise à disposition du dossier au public.

OBJET : DÉCISION RELATIVE A L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLUi

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R104-33 et suivants relatifs à l’évaluation environnementale,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-H) de la Communauté de Communes du Pays Grenadois approuvé par délibération n°2020-014 du Conseil communautaire du 2 mars 2020, modifié par délibérations n°2023-089 et n°2023-090 en date du 18 décembre 2023 et mis en compatibilité par délibération n°2024-044 du Conseil communautaire du 24 juin 2024,

VU l’arrêté de prescription de la procédure de Modification Simplifiée N°1 du PLUi-H du Pays Grenadois en date du 6 août 2025,

CONSIDÉRANT que l’article R104-33 dispose que, lorsque la personne publique responsable de l’évolution du PLUi saisit l’autorité environnementale, pour avis conforme, dans les conditions prévues aux articles R104-34 à R104-37 du Code de l’urbanisme, elle doit, au vu de cet avis, prendre une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale

CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée N°1 du PLUi emporte adaptation de dispositions suivantes :

- Deux modifications du règlement écrit relatives à l’encadrement des dispositions générales sur les activités, usages et affectation du sol interdits en Zone Agricole afin d’autoriser : o Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) liées à l’activité agricole ou à une activité existante en zone agricole Ax ;

o Les affouillements et exhaussements du sol si l’exécution d’un permis de construire le rend nécessaire conformément à la réglementation,

- Une modification du règlement graphique avec la création d’un nouveau Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) à LE VIGNAU correspondant à la rectification d’une erreurPage 18 sur 21

matérielle de zonage d’une entreprise préexistante à l’élaboration du PLUI-H et non recensée initialement.

CONSIDÉRANT que l’ensemble des modifications apportées n’ont pas pour effet de : - Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable ; - Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; - Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;

- Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

CONSIDÉRANT que le projet de modification maintient les dispositions réglementaires mises en œuvre dans le PLUi afin de préserver les arbres remarquables et les boisements d’intérêt identifiés,

CONSIDÉRANT que le projet de modification du PLUi n’a pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ni d’appliquer l’article L131-9 du Code de l’urbanisme,

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun et qu’il est loisible à la Communauté de communes du Pays Grenadois de recourir à la procédure de modification simplifiée en application de l’article L153-45 du Code de l’urbanisme,

CONSIDÉRANT que la MRAe, dans son avis n°2025ACNA171 du 6 octobre 2025, conclut sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°1

CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire est compétent pour prendre la décision motivée relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale à la suite de l’avis conforme de la MRAe Nouvelle- Aquitaine ;

Il est précisé que Monsieur Jean-Emmanuel DARGELOS, ne prend pas part au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Approuve la décision relative à l’absence de réalisation d’une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi du Pays Grenadois

Article 2 : Prend acte que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme.

Article 3 : Donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.

Article 4 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Délibération DEL2025-092 :Page 19 sur 21

Monsieur OGÉ précise que la procédure implique de solliciter l'avis des personnes publiques associées (Préfecture, Conseils Régional et Départemental, le PETR (qui porte le SCOT), les chambres consulaires ... et SNCF Réseau) qui ont jusqu'au 10/11 pour se prononcer (avis favorable par défaut). Ces contributions seront incluses dans le dossier de modification simplifiée (joint à la convocation du conseil communautaire) qui sera mis à disposition en version papier dans chaque mairie et au siège de la CCPG avec un cahier d'observation pour permettre au public d'apporter des remarques ou observations. La période s'étendra sur un peu plus d'1 mois : du 20 novembre au 20 décembre 2025). Il convient de rappeler que pour être "recevables" ces remarques doivent s’inscrire dans l'objet de la modification (lever les contraintes du développement agricole dans le cadre du règlement de zone A). Cette mise à disposition fera l'objet d'une communication formelle (journal d'annonces légales) et les communes seront invitées à relayer sur leur site internet le lien de téléchargement du dossier. Après synthèse de ces remarques, il est prévu de tirer le bilan de cette concertation et d'approuver cette modification simplifiée n°1 (éventuellement agrémentée des remarques PPA ou de celles de la population) à l'occasion du 1er conseil communautaire du lundi 26 janvier 2026.

Le dossier passe le 4 novembre en CDPNAF

Monsieur DARGELOS entend qu’il ne peut pas voter mais souligne qu’il s’agit d’une maladresse rédactionnelle qui est corrigée, qui sera bénéfique à tous les exploitants agricoles et non d’un cas spécifique. Monsieur RAULIN répond qu’il y a eu des précédents et que le PLUi n’avait pas été modifié pour autant.

OBJET : DÉFINITION DES MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLUi DU PAYS GRENADOIS

Monsieur le Président expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays Grenadois portant notamment sur sa compétence obligatoire en « aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire […] plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale Adour Chalosse Tursan approuvé par délibération du Comité Syndical du PETR en date du 09 décembre 2019,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-H) de la Communauté de Communes du Pays Grenadois approuvé par délibération n°2020-014 du Conseil communautaire du 2 mars 2020, modifié par délibérations n°2023-089 et n°2023-090 en date du 18 décembre 2023 et mis en compatibilité par délibération n°2024-044 du Conseil communautaire du 24 juin 2024,

VU l’arrêté en date du 6 aout 2025 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi ;

CONSIDÉRANT que le projet de modification du PLUi n’a pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ni d’appliquer l’article L131-9 du Code de l’urbanisme,

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun et qu’il est loisible à la Communauté de Communes du Pays Grenadois de recourir à la procédure de modification simplifiée en application de l’article L153-45 du Code de l’urbanisme,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L153-47 du Code de l’urbanisme, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnéesPage 20 sur 21

sont mis à disposition du public pendant une durée d’un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations

CONSIDÉRANT qu’en application de ces mêmes dispositions, les modalités de la mise à disposition sont précisées par l’assemblée délibérante et seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition,

CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée N°1 du PLUi emporte adaptation de dispositions suivantes :

- Deux modifications du règlement écrit relatives à l’encadrement des dispositions générales sur les activités, usages et affectation du sol interdits en Zone Agricole afin d’autoriser : o Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) liées à l’activité agricole ou à une activité existante en zone agricole Ax ;

o Les affouillements et exhaussements du sol si l’exécution d’un permis de construire le rend nécessaire conformément à la réglementation,

- Une modification du règlement graphique avec la création d’un nouveau Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) à LE VIGNAU correspondant à la rectification d’une erreur matérielle de zonage d’une entreprise préexistante à l’élaboration du PLUi-H et non recensée initialement.

CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée tel qu’il est annexé à la présente délibération est prêt à être mis à la disposition du public

CONSIDÉRANT que la MRAe, dans son avis n°2025ACNA171 du 6 octobre 2025, conclue sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°1

VU la délibération n° 2025-091 du Conseil communautaire en date du 3 novembre 2025 qui approuve l’absence de réalisation d’évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi du Pays Grenadois,

VU le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLUi notifié le 10 octobre 2025 aux personnes publiques associées,

VU les pièces du dossier mis à la disposition du public,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Décide de favoriser la participation des habitants et associations locales en recueillant tous les avis et observations du 20 novembre au 20 décembre 2025 et d’informer de cette mise à disposition du dossier de modification simplifiée par affichage au siège de la Communauté de Communes du Pays Grenadois et en mairie de Le Vignau ainsi que par un journal diffusé dans le département, au moins 8 jours avant le début de cette période.

Article 2 : Définit les modalités suivantes de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLUi :

o Mise à disposition au siège de la Communauté de Communes du Pays Grenadois et dans les onze mairies du territoire des documents présentant le projet d’évolution du document d’urbanisme,

o Information consultation du dossier via le site internet de la Communauté de Communes,

o Ouverture d’un cahier d’observation mis à disposition au siège de la Communauté de Communes du Pays Grenadois et dans les onze mairies du territoire;

o Recueil des contributions écrites de la population ;

▪ par courrier – CCPG 14, place des Tilleuls 40270 Grenade-sur-l’Adour

▪ ou mail sur adt@cc-paysgrenadois.fr ;

Article 3 : Précise que le dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme :Page 21 sur 21

- Porte d’une part sur deux modifications du règlement écrit relatives à l’encadrement des dispositions générales sur les activités, usages et affectation du sol interdits en Zone Agricole afin d’autoriser : o Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) liées à l’activité agricole ou une activité existante en zone agricole Ax ;

o Les affouillements et exhaussement du sol si l’exécution d’un permis de construire le rend nécessaire conformément à la réglementation,

- Porte d’autre part sur une modification du règlement graphique avec la création d’un nouveau Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) à LE VIGNAU correspondant à la rectification d’une erreur matérielle de zonage d’une entreprise préexistante à l’élaboration du PLUI- H et non recensée initialement.

- Contient ; l'exposé de ces motifs, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que l’avis de la MRAe

Article 4 : Informe qu’à la fin de la période de concertation, un bilan de cette concertation sera effectué par délibération du Conseil Communautaire,

Article 5 : Indique que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées et qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

Article 6 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

5 – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Concerts d’hiver de l’école de musique :

- Lundi 8 décembre à18h30 – Salle des fêtes de Le Vignau

- Mardi 9 décembre à Lussagnet à 18h30 – Salle des fêtes de Lussagnet

Réunion avec l’association PATAV : le 8 décembre à 9h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45