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unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - Entête pour PV 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - Entête pour PV 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Jeudi 06/02/2025

Etaient présents : 23

BERNAT Georges – BRAY Christian – BRUSQ Frédéric – CHAVANNE Pascale - CLEMENT Françoise

– CLERMONT Joël – DAVAL Marius - DEGOUTTE Vincent – FLEURY Maxime – GARDANT Josette

- GERY Françoise – GUILLOT Lucien – LELEU Pascal - MANGAVEL Philippe – MAYERE Dominique –

MATHELIN Sandra - MIGNERY Dominique – MURON Marie-Christine - PALLANCHE Brigitte –

PERROTON Sébastien - PETITBOUT Paul – RAYMOND Jean-Claude - REBOUX Alain

Absent : Emmanuel SAPEY

Absent excusé : Frédéric SIMON

Suppléé : 0

Pouvoirs :

Gilles FAVREAU à Jean-Claude RAYMOND

Sigismond ROZANSKI à Françoise CLEMENT

Bruno PRADIER à Sandra MATHELIN

Alain GOFFOZ à Marius DAVAL

Ludovic BOUTTET à Frédéric BRUSQ

Secrétaire de séance : Jean-Claude RAYMOND

Le Président ouvre la séance, fait l’appel des conseillers communautaires et vérifie le quorum.

Le procès-verbal de la séance du 05 décembre2024 est approuvé sans réserve

La proposition du Président de rajouter les 2 points suivants à l’ordre du jour est approuvé à l’unanimité

- Délibération autorisant le Président à déposer un dossier dans le cadre de l’appel à projets Fonds Publics et Territoires 2025 de la CAF pour l’aménagement de la salle Jean du Crozet à Saint Germain Laval pour les mercredis et les vacances scolaires

- Délibération autorisant l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget principal dans la limite du quart des investissements budgétés en 2024 pour le programme « rénovation de la salle de sports de St Germain Laval »

1/Décision du Président : DEC2025_01

Solliciter le soutien financier de l’Etat pour l’année 2025 pour une subvention à hauteur de 40 000€ au

titre du FNADT et du FnFS pour l’Espace France Services2/ Délibération générale reprenant tous les postes créés au tableau des effectifs La collectivité à la possibilité de prendre une délibération qui reprend l’ensemble des effectifs en regroupant toutes les créations d’emplois au sein d’une même délibération là où il faut rechercher de multiples délibérations parfois très anciennes

Les effectifs budgétaires de la Communauté de Communes sont issus de 5 filières professionnelles. Il est à noter que ces emplois pourront également être occupés par un agent contractuel recruté au titre de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, conformément à a procédure de recrutement précisée par le décret n° 2019-1414 du 19 Décembre 2019.

Les effectifs budgétaires intègrent également 1 emploi non permanent.

Les emplois permanents de la filière Administrative :

1 poste comptable finance-RH au grade de secrétaire de mairie (cat A) à temps complet 1 poste de responsable finances au grade d’attaché principale (cat A) à temps complet 1 poste de Direction générale des services au grade d’attaché (cat A) à temps complet 1 poste responsable bâtiment-services techniques au grade de rédacteur (cat B) à temps complet 1 poste de chargée de tourisme, communication, école musique et danse au grade de rédacteur (cat B) à temps non complet à raison de 28h hebdomadaires

1 poste agent administratif et accueil au grade d’adjoint administratif principale de 1ère classe (cat C) temps complet

1 poste agent administratif et accueil au grade d’adjoint administratif (cat C) à temps complet

Les emplois de la filière animation :

1 poste de responsable du service enfance jeunesse au grade d’adjoint territorial d’animation principal de première classe (cat C) à temps complet

1 poste de directeur de l’accueil de loisirs ados au grade d’adjoint territorial d’animation principal de deuxième classe (cat C) à temps complet

Les emplois de la filière culturelle :

1 poste de responsable de la médiathèque au grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe (cat B) à temps complet

1 poste de coordination de l’école de musique et danse au grade d’assistant d’enseignement artistique (cat B) à temps non complet à raison de 7.5h hebdomadaires

1 poste d’enseignant à l’école de musique et danse au grade d’assistant d’enseignement artistique (cat B) à temps non complet à raison de 3,5h

1 poste d’enseignant à l’école de musique et danse au grade d’assistant d’enseignement artistique (cat B) à temps non complet à raison de 5h hebdomadaires

2 postes d’enseignant à l’école de musique et danse au grade d’assistant d’enseignement artistique (cat B) à temps non complet à raison de 5h30 hebdomadaires

1 poste d’enseignant à l’école de musique et danse au grade d’assistant d’enseignement artistique (cat B) à temps non complet à raison de 1h hebdomadaire

1 poste d’enseignant à l’école de musique et danse au grade d’assistant d’enseignement artistique (cat B) à temps non complet à raison de 1,5h hebdomadaire

Les emplois de la filière médico-sociale :

1 emploi de directeur de petite creche au grade d’éducateur de jeunes enfants (cat A) à temps complet 1 emploi de responsable de relais petite enfance au grade d’éducateur de jeunes enfants (cat A) à temps non complet à raison de 20h annualisées

1 emploi d’auxiliaire de puériculture au grade d’auxiliaire de puériculture (cat B) à temps complet 1 emploi d’auxiliaire de puériculture au grade d’auxiliaire de puériculture (cat B) à temps non complet à raison de 26,25h hebdomadaires

Les emplois de la filière technique :

1 emploi de responsable du service déchets au grade de technicien (cat B) à temps non complet à raison de 28h hebdomadaires2 emplois de gardien de déchetterie au grade d’adjoint technique (cat C) à temps non complet à raison de 28h annualisées

2 emplois de gardien de déchetterie au grade d’adjoint technique (cat C) à temps non complet à raison de 30 heures annualisées

1 emploi de responsable du service technique au grade d’agent de maitrise (cat c) à temps complet 1 emploi d’agent technique polyvalent au grade d’adjoint technique principal de première classe (cat C) à temps complet

1 emploi d’agent technique polyvalent au grade d’adjoint technique principal de première classe (cat C) à temps non complet à raison de 31 heures hebdomadaires

1 emploi d’agent technique polyvalent au grade d’adjoint technique principal de deuxième classe (cat C) à temps complet

3 emplois d’assistant éducatif petite enfance au grade d’adjoint technique principal de première classe (cat C) à temps complet

1 emploi d’assistant éducatif petite enfance au grade d’adjoint technique principal de première classe (cat C) à temps non complet à raison de 26,25 heures hebdomadaires

1 emploi d’agent polyvalent de cuisine et d’entretien de locaux au grade d’adjoint technique principal de première classe (cat C) à temps complet

1 emploi d’aide de cuisine au grade d’adjoint technique (cat C) à temps non complet à raison de 15 heures annualisées

1 emploi de cuisinière au grade d’adjoint technique principal de première classe (cat C) à temps complet

Un emploi non permanent

1 emploi d’animateur biodéchets au grade d’adjoint technique (cat C) à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires.

Suite à l’exposé de M. Le Président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés, valide cette présentation selon les modalités évoquées ci-dessus

3/PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du CDG42 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés, mandate le CDG42 pour cette procédure de mise en concurrence et autorise le Président à signer les pièces en lien avec cette opération4/Refonte du RIFSEEP

Suite à l’avis du CST du 09 janvier 2025 il apparait nécessaire d’apporter :

- Une modification à la délibération RIFSEEP : « retirer l’indemnité de responsabilité des régisseurs de la liste des compléments de rémunérations avec lesquels l’IFSE est cumulable » - Plusieurs compléments concernant tous le sort du RIFSEEP dans les différents cas d’absence Type d’absence Réglementation Proposition CCVAI Congé de maladie ordinaire Trois options au choix :

1- Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions

que le traitement (FPE)

2- Autre modalité de maintien moins favorable

3- Suspension

Régime indemnitaire maintenu à

100% les 30 premiers jours puis

suspendu à compter du 31ème jour

Congé de longue durée Application obligatoire (FPE) : Suspension de l’IFSE Suspension

Congé de longue maladie

Congé de grave maladie

Trois options au choix :

1- Maintien de l’IFSE à hauteur de 33% la 1ère

année puis 60% les 2ème et 3ème années (FPE)

2- Autre modalité de maintien moins favorable

3- Suspension de l’IFSE

suspension

Congé pour invalidité

temporaire imputable au

service

Trois options au choix :

1- Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions

que le traitement (FPE)

2- Autre modalité de maintien moins favorable

3- Suspension de l’IFSE

suspension

Temps partiel pour raison

thérapeutique

Deux options au choix :

1- Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions

que le traitement (FPE)

2- Versement de l’IFSE au prorata de la quotité du

temps partiel pour raison thérapeutique

Versement de l’IFSE au prorata de

la quotité du temps partiel pour

raison thérapeutique

Période de préparation au

reclassement

Trois options au choix :

1- Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions

que le traitement (FPE)

2- Autre modalité de maintien moins favorable

3- Suspension de l’IFSE

suspension

Le conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés,

DECIDE d’abroger le précédent régime indemnitaire et d’interrompre les versements correspondant à compter 1er mars 2025 et d’instituer à compter du 1er mars 2025, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel selon les modalités fixées ci-après :

5/Convention de groupement de commande avec la COPLER et Charlieu Belmont Communauté La CCVAI a délibéré en décembre pour mettre en place une filière de collecte et de recyclage du polystyrène expansé (PSE) avec Valorplast sur la déchèterie.

Valorplast demande à ce que le PSE soit conditionné en sacs plastiques d’au moins 1000L pour être ensuite collecté en semi-remorque par Knauf Circular.

Afin d’optimiser les coûts d’achats et de livraison des sacs plastiques, il est proposé de signer une convention de groupement de commande avec la CoPLER et Charlieu Belmont Communauté qui mettent également en place cette filière.

Le coordonnateur de la présente convention est la COPLER, qui se chargera de refacturer à la CCVAI la quantité de cartons de sacs utilisés sur l’année.

La durée de la convention est d’un an, avec possibilité de la renouveler 2 fois une année.6 - Rénovation de la salle de sports de SAINT GERMAIN LAVAL : dossiers de subvention Agence

Nationale du Sports et Région Rhône-Alpes

Délibérations autorisant le Président à solliciter l’Agence Nationale du Sport (ANS) et la Région

Rhône-Alpes dans le cadre du plan forêt bois

Point sur avancement du projet

7 – Versement des fonds de concours 2023 et 2024 pour la commune de Bully La commune de Bully sollicite les fonds de concours 2023 et 2024 pour l’achat et la réhabilitation de la maison du fournil.

Coût total : 73 714,43€

Subvention Rénolution attendue d’un montant maximum de 7 700€

La commune de Bully sollicite les fonds de concours 2023 et 2024 pour un montant de 8 332€

8 - Délibération autorisant le Président à déposer un dossier dans le cadre de l’appel à projets Fonds Publics et Territoires 2025 de la CAF pour l’aménagement de la salle Jean du Crozet à Saint Germain Laval pour les mercredis et les vacances scolaires

Equipements salle Jean Du Crozet pour les mercredis et vacances scolaires Axe : maintien et développement des services aux familles dans des territoires spécifiques Subvention plafonnée à 20 000€ pour l’équipement

9 - Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget principal

Dans l’attente du vote des budgets primitifs 2025, le conseil peut autoriser le Président à engager, liquider et mandater les investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés en 2024 (article L 1612-1 du CGCT) pour le programme Salle de Sports de SAINT GERMAIN LAVAL

Le procès-verbal de la séance du 05 décembre2024 est approuvé

sans réserve

sous réserve des modifications suivantes

2 points à rajouter à l’ordre du jour :

- délibération autorisant le Président à déposer un dossier dans le cadre de l’appel à projets Fonds Publics et Territoires 2025 de la CAF pour l’aménagement de la salle Jean du Crozet à Saint Germain Laval pour les mercredis et les vacances scolaires

- délibération autorisant l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget principal dans la limite du quart des investissements budgétés en 2024 pour le programme « rénovation de la salle de sports de St Germain Lval »1 Décision du Président : DEC2025_01

Solliciter le soutien financier de l’Etat pour l’année 2025 pour une subvention à hauteur de 40

000€ au titre du FNADT et du FnFS pour l’Espace France Services

2 Délibération générale reprenant tous les postes créés au tableau des effectifs La collectivité à la possibilité de prendre une délibération qui reprend l’ensemble des effectifs en regroupant toutes les créations d’emplois au sein d’une même délibération là où il faut rechercher de multiples délibérations parfois très anciennes

Les effectifs budgétaires de la Communauté de Communes sont issus de 5 filières professionnelles. Il est à noter que ces emplois pourront également être occupés par un agent contractuel recruté au titre de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, conformément à a procédure de recrutement précisée par le décret n° 2019-1414 du 19 Décembre 2019.

Les effectifs budgétaires intègrent également 1 emploi non permanent.

Les emplois permanents de la filière Administrative :

1 poste comptable finance-RH au grade de secrétaire de mairie (cat A) à temps complet 1 poste de responsable finances au grade d’attaché principale (cat A) à temps complet 1 poste de Direction générale des services au grade d’attaché (cat A) à temps complet 1 poste responsable bâtiment-services techniques au grade de rédacteur (cat B) à temps complet

1 poste de chargée de tourisme, communication, école musique et danse au grade de rédacteur (cat B) à temps non complet à raison de 28h hebdomadaires

1 poste agent administratif et accueil au grade d’adjoint administratif principale de 1ère classe (cat C) temps complet

1 poste agent administratif et accueil au grade d’adjoint administratif (cat C) à temps complet

Les emplois de la filière animation :

1 poste de responsable du service enfance jeunesse au grade d’adjoint territorial d’animation principal de première classe (cat C) à temps complet

1 poste de directeur de l’accueil de loisirs ados au grade d’adjoint territorial d’animation principal de deuxième classe (cat C) à temps complet

Les emplois de la filière culturelle :

1 poste de responsable de la médiathèque au grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe (cat B) à temps complet

1 poste de coordination de l’école de musique et danse au grade d’assistant d’enseignement artistique (cat B) à temps non complet à raison de 7.5h hebdomadaires

1 poste d’enseignant à l’école de musique et danse au grade d’assistant d’enseignement artistique (cat B) à temps non complet à raison de 3,5h

1 poste d’enseignant à l’école de musique et danse au grade d’assistant d’enseignement artistique (cat B) à temps non complet à raison de 5h hebdomadaires

2 postes d’enseignant à l’école de musique et danse au grade d’assistant d’enseignement artistique (cat B) à temps non complet à raison de 5h30 hebdomadaires

1 poste d’enseignant à l’école de musique et danse au grade d’assistant d’enseignement artistique (cat B) à temps non complet à raison de 1h hebdomadaire

1 poste d’enseignant à l’école de musique et danse au grade d’assistant d’enseignement artistique (cat B) à temps non complet à raison de 1,5h hebdomadaireLes emplois de la filière médico-sociale :

1 emploi de directeur de petite creche au grade d’éducateur de jeunes enfants (cat A) à temps complet

1 emploi de responsable de relais petite enfance au grade d’éducateur de jeunes enfants (cat A) à temps non complet à raison de 20h annualisées

1 emploi d’auxiliaire de puériculture au grade d’auxiliaire de puériculture (cat B) à temps complet

1 emploi d’auxiliaire de puériculture au grade d’auxiliaire de puériculture (cat B) à temps non complet à raison de 26,25h hebdomadaires

Les emplois de la filière technique :

1 emploi de responsable du service déchets au grade de technicien (cat B) à temps non complet à raison de 28h hebdomadaires

2 emplois de gardien de déchetterie au grade d’adjoint technique (cat C) à temps non complet à raison de 28h annualisées

2 emplois de gardien de déchetterie au grade d’adjoint technique (cat C) à temps non complet à raison de 30 heures annualisées

1 emploi de responsable du service technique au grade d’agent de maitrise (cat c) à temps complet

1 emploi d’agent technique polyvalent au grade d’adjoint technique principal de première classe (cat C) à temps complet

1 emploi d’agent technique polyvalent au grade d’adjoint technique principal de première classe (cat C) à temps non complet à raison de 31 heures hebdomadaires

1 emploi d’agent technique polyvalent au grade d’adjoint technique principal de deuxième classe (cat C) à temps complet

3 emplois d’assistant éducatif petite enfance au grade d’adjoint technique principal de première classe (cat C) à temps complet

1 emploi d’assistant éducatif petite enfance au grade d’adjoint technique principal de première classe (cat C) à temps non complet à raison de 26,25 heures hebdomadaires 1 emploi d’agent polyvalent de cuisine et d’entretien de locaux au grade d’adjoint technique principal de première classe (cat C) à temps complet

1 emploi d’aide de cuisine au grade d’adjoint technique (cat C) à temps non complet à raison de 15 heures annualisées

1 emploi de cuisinière au grade d’adjoint technique principal de première classe (cat C) à temps complet

Un emploi non permanent

1 emploi d’animateur biodéchets au grade d’adjoint technique (cat C) à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires.

3- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du CDG42 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité/l’établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l’établissement conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG42.

Le montant de la participation que la collectivité/l’établissement versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG42.4- Refonte du RIFSEEP

Suite à l’avis du CST du 09 janvier 2025 il apparait nécessaire d’apporter :

- Une modification à la délibération RIFSEEP : « retirer l’indemnité de responsabilité des régisseurs de la liste des compléments de rémunérations avec lesquels l’IFSE est cumulable » - Plusieurs compléments concernant tous le sort du RIFSEEP dans les différents cas d’absence Type d’absence Réglementation Proposition CCVAI Congé de maladie ordinaire Trois options au choix :

4- Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions

que le traitement (FPE)

5- Autre modalité de maintien moins favorable

6- Suspension

Régime indemnitaire maintenu à

100% les 30 premiers jours puis

suspendu à compter du 31ème jour

Congé de longue durée Application obligatoire (FPE) : Suspension de l’IFSE Suspension

Congé de longue maladie

Congé de grave maladie

Trois options au choix :

4- Maintien de l’IFSE à hauteur de 33% la 1ère

année puis 60% les 2ème et 3ème années (FPE)

5- Autre modalité de maintien moins favorable

6- Suspension de l’IFSE

Proposition : suspension

Congé pour invalidité

temporaire imputable au

service

Trois options au choix :

4- Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions

que le traitement (FPE)

5- Autre modalité de maintien moins favorable

6- Suspension de l’IFSE

Proposition : suspension

Temps partiel pour raison

thérapeutique

Deux options au choix :

3- Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions

que le traitement (FPE)

4- Versement de l’IFSE au prorata de la quotité du

temps partiel pour raison thérapeutique

Proposition : Versement de l’IFSE

au prorata de la quotité du temps

partiel pour raison thérapeutique

Période de préparation au

reclassement

Trois options au choix :

4- Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions

que le traitement (FPE)

5- Autre modalité de maintien moins favorable

6- Suspension de l’IFSE

Proposition : suspension

5 - Convention de groupement de commande avec la COPLER et Charlieu Belmont Communauté

La CCVAI a délibéré en décembre pour mettre en place une filière de collecte et de recyclage du polystyrène expansé (PSE) avec Valorplast sur la déchèterie.

Valorplast demande à ce que le PSE soit conditionné en sacs plastiques d’au moins 1000L pour être ensuite collecté en semi-remorque par Knauf Circular.

Afin d’optimiser les coûts d’achats et de livraison des sacs plastiques, il est proposé de signer une convention de groupement de commande avec la CoPLER et Charlieu Belmont Communauté qui mettent également en place cette filière.

Le coordonnateur de la présente convention est la COPLER, qui se chargera de refacturer à la CCVAI la quantité de cartons de sacs utilisés sur l’année.

La durée de la convention est d’un an, avec possibilité de la renouveler 2 fois une année.

6 - Rénovation de la salle de sports de SAINT GERMAIN LAVAL : dossiers de subvention Agence

Nationale du Sports et Région Rhône-AlpesDélibérations autorisant le Président à solliciter l’Agence Nationale du Sport (ANS) et la Région

Rhône-Alpes dans le cadre du plan forêt bois

Point sur avancement du projet

7 – Versement des fonds de concours 2023 et 2024 pour la commune de Bully La commune de Bully sollicite les fonds de concours 2023 et 2024 pour l’achat et la réhabilitation de la maison du fournil.

Coût total : 73 714,43€

Subvention Rénolution attendue d’un montant maximum de 7 700€

La commune de Bully sollicite les fonds de concours 2023 et 2024 pour un montant de 8 332€

8 - Délibération autorisant le Président à déposer un dossier dans le cadre de l’appel à projets Fonds Publics et Territoires 2025 de la CAF pour l’aménagement de la salle Jean du Crozet à Saint Germain Laval pour les mercredis et les vacances scolaires

Equipements salle Jean Du Crozet pour les mercredis et vacances scolaires Axe : maintien et développement des services aux familles dans des territoires spécifiques Subvention plafonnée à 20 000€ pour l’équipement

9 - Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget principal

Dans l’attente du vote des budgets primitifs 2025, le conseil peut autoriser le Président à engager, liquider et mandater les investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés en 2024 (article L 1612-1 du CGCT) pour le programme Salle de Sports de SAINT GERMAIN LAVAL

Prochain conseil communautaire fixé au

Séance levée à