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unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - PV du 04 04 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - PV du 04 04 24)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Jeudi 4 avril 2024
Etaient présents :
BERNAT Georges – BRAY Christian – BRUSQ Frédéric – CLEMENT Françoise – CLERMONT Joël – DAVAL Marius - FLEURY Maxime – FRAISE Dominique - GOFFOZ Alain - GUILLOT Lucien - MANGAVEL Philippe – MATHELIN Sandra - MAYERE Dominique – MIGNERY Dominique – MURON Marie-Christine - PALLANCHE Brigitte – PERROTON Sébastien - PETITBOUT Paul – RAYMOND Jean-Claude - REBOUX Alain - ROZANSKI Sigismond - SAPEY Emmanuel - SIMON Frédéric
Absents : 2
Gilles FAVREAU
Absents excusés : 2
Françoise GERY
Pascale CHAVANNE
Ludovic BOUTTET
Pouvoirs :
Bruno PRADIER à Sandra MATHELIN
Henri CHERBLAND à Alain REBOUX
Vincent DEGOUTTE à Paul PETITBOUT
Secrétaire de séance : Françoise CLEMENT
Après désignation du secrétaire de séance, le Président ouvre la séance, fait l’appel des conseillers communautaires et vérifie le quorum.
Il propose au Conseil Communautaire d’inscrire 2 points supplémentaires à l’ordre du jour de la séance :
- Subvention France Services : décision du Président
- Demande de subvention de l’association « les germanoises marchent pour elles »
Cette proposition est validée par le Conseil Communautaire à l’unanimité
1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 1er février 2024
Le procès-verbal du 1er février 2024 est validé à l’unanimité sans réserve.
2/ Approbation Compte Financier Unique 2023
En introduction, Monsieur Alain GOFFOZ, Vice-Président aux finances explique que le compte financier unique (CFU) a été lancé, en phase expérimentale, sur les exercices 2021 à 2023 auprès des collectivités (communes et EPCI) volontaires.
Pour le mettre en place, 2 préalables étaient nécessaires :
- Appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57
- Dématérialiser l’ensemble des documents budgétaires (vers la préfecture et vers le comptable).
La CCVAI a fait le choix de s’inscrire dans cette démarche au 1er janvier 2022. Et l’adoption des premiers CFU a donc été réalisé en 2023. Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Les CFU 2023 sont exposés à l’assemblée.
BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Charges à caractère général 72 329,36 Prod. services, domaine, ventes diverses
98 166,71
Charges de personnel, frais
assimilés
48 242,53
Dot. aux amortissements et
provisions
2 361,00
Total dépenses exercice 122 932,89 Total recettes exercice 98 166,71 Déficit reporté 55 197,86
TOTAL 178 130,75 TOTAL 98 166,71
Déficit 2023 de 24 766,18€
Soit un déficit à reporter de 79 964,04€
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Immobilisations corporelles 18 000 Dotations, fonds divers et réserves 2 952,71 Immobilisations corporelles 2 361,00
Total dépenses exercice 18 000 Total recettes exercice 5 313,61 Excédent reporté 13 011,80
TOTAL 18 000 TOTAL 18 325,51
Déficit 2023 de 12 686,39€
Soit un excédent d’investissement de 325,51€
BUDGET ANNEXE LES CHAMPILOUPS
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Charges à caractère général 53 706,62 Charges de personnel 5 651,23 Charges de personnel, frais
assimilés
263 965,14 Prod. services, domaine, ventes
diverses
52 206,22
Dot. aux amortissements et
provisions
1 299,00 Dotations et participations 216 405,72
Autres produits de gestion courante 1 462,85
Total dépenses exercice 318 971,44 Total recettes exercice 275 726,02 Déficit reporté 125 075,07
TOTAL 444 046,51 TOTAL 275 726,02
Déficit de 2023 de 43 245,42€
Soit un déficit à reporter de 168 320,49€
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Immobilisations corporelles 4 071,69 Dotations, fonds divers et réserves 845,40 Immobilisations corporelles 1299
Total dépenses exercice 4 071,69 Total recettes exercice 2 144,40 Déficit reporté 3 903,33
TOTAL 7 975,02 TOTAL 2 144,40
Déficit de 2023 de 1 927,29€
Soit un besoin de financement de 5 830,62€ BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Charges à caractère général 355 291,45 Charges de personnel 13 778,21 Charges de personnel, frais
assimilés
108 545,81 Prod. services, domaine, ventes
diverses 8 829,00
Autres charges de gestion
courante
247 260,71
Impôts et taxes 574 462,00
Charges financières 1 062,23 Dotations et participations 130 003,30 Dot. aux amortissements et
provisions
11 955,40
Autres produits de gestion courante 8 251,98
Total dépenses exercice 724 115,60 Total recettes exercice 735 324,49 Excédent de fonctionnement
reporté
81 069,22
TOTAL 724 115,60 TOTAL 816 393,71
Excédent 2023 de 11 208,89€
Soit un excédent de 92 278,11€
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Immobilisations corporelles 1 193,29 Dotations, fonds divers et réserves 34,91 Subventions d’investissement 26 411,00 Immobilisations corporelles 11 955,40
Emprunts et dettes assimilés 11 995,83 Subventions d’investissement 26 411,00 Total dépenses exercice 39 600,12 Total recettes exercice 38 401,31 Excédent d’investissement reporté 28 648,49
TOTAL 39 600,12 TOTAL 67 049,98
Déficit 2023 de 1 198,81€
Soit un excédent à affecter de 27 449,68€
BUDGET ANNEXE BVA
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Achat 65 846,84 Redevance et recettes diverses 6 544,33 Services extérieurs 11 510,67 Dotations et participations (GFP ) 179 940,71 Autres services extérieurs 1970,30 Autres produits gestion courante 120,09 Charges de personnel 114 139,03 Remb. Charges de personnel 698,47 Dotations amortissements 28 456
Total dépenses exercice 221 922,84 Total recettes exercice 187 300,00 Déficit reporté 304 822,02
TOTAL 526 744,86 TOTAL 187 300,00
Déficit 2023 de 34 622,84€
Soit un déficit à reporter de 339 444,86 €
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Immobilisations corporelles 0 Dotations, fonds divers et réserves 136,75 Immobilisations corporelles 28 456,00
Total dépenses exercice 0 Total recettes exercice 28 592,75 0 0 Excédent reporté 49 914,24 TOTAL 0 TOTAL 78 506,99
Excédent 2023 de 28 592,75€
Soit un excédent à reporter de 78 506,99€ BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Achat 14 451,67 Recettes diverses 19 195 Services extérieurs 15 961,65 Revenus des immeubles 82 949,47 Autres services extérieurs 11 391,91 Autres produits gestion courante 23841,00 Impôts et taxes 6711
Charges financières 14 039,87
Dot. amort. Immos incorporelles 82 245
Total dépenses exercice 144 801,10 Total recettes exercice 125 985,02 Déficit reporté 9 593,87
TOTAL 154 394,97 TOTAL 125 985,02
Déficit 2023 de 18 816,08€
Soit un déficit à reporter de 28 409,95€
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Immobilisations corporelles 515,50
Subventions d’investissement 23 841,00 Immobilisations corporelles 82 245,00 Emprunts et dettes assimilés 48 354,49
Total dépenses exercice 72 712,99 Total recettes exercice 82 245,00 Excédent reporté 27 864,59
TOTAL 72 712,99 TOTAL 110 109,59
Excédent 2023 de 4 532,01€
Soit un excédent à reporter de 37 396,60€
BUDGET ANNEXE RESEAU DE CHALEUR
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Achat 36 493,06 Vente produits, prestations 164 486,59 Services extérieurs 42 578,68
Autres services extérieurs 85 458,88
Total dépenses exercice 164 530,62 Total recettes exercice 164 486,59 Excédent reporté 16 757,85
TOTAL 164 530,62 TOTAL 181 244,44
Déficit 2023 de 44,03€
Soit un excédent à reporter de 16 713,82€
BUDGET ANNEXE ZAC DES GRANDES TERRES
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Achat 203 437,99 Vente produits, prestations 143 379,20 Production stockée 507 458,11 Production stockée 602 631,19
Total dépenses exercice 710 896,10 Total recettes exercice 746 010,39 Excédent reporté 26 394,38
TOTAL 710 896,10 TOTAL 772 404,77
Excédent 2023 de 35 114,29€
Soit un excédent à reporter de 61 508,67€
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Stock de produits 602 631,19 Stock de produits 507 458,11 Total dépenses exercice 602 631,19 Total recettes exercice 507 458,11 Déficit reporté 507 458,11
TOTAL 1 110 089,30 TOTAL 507 458,11
Soit un déficit de 602 631,19€ BUDGET PRINCIPAL
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Autres charges de gestion courante 191 436,38 Prod. services, ventes diverses 128 727,12 Charges financières 7 6646,35 Impôts et taxes 1 846 734,87 Charges spécifiques 2997,00 Dotations et participations 542 307,34 Achat 64 241,50 Autres produits de gestion courante 51 693,55 Services extérieurs 148 732,60 Produits spécifiques 447 680,00 Autres services extérieurs 66 017,66 Charges de personnel 5 191,40 Impôts et taxes 9 640,03
Charges de personnel 539 813,84
Attribution de compensation 635 805
Atténuation de produits 163029
Charges spécifiques 455 000
Dotations aux amortissements 211 852,81
Total dépenses exercice 2 565 212,98 Total recettes exercice 3 049 334,28 Excédent reporté 1 748 668,51
TOTAL 2 565 212,98 TOTAL 4 798 002,79
Excédent 2023 de 484 121,30€
Soit un excédent à affecter de 2 232 789,81€
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
Emprunts et dettes assimilées 144 722,27 Dotations, fonds divers et réserves 58 141,57 Immobilisations corporelles 5 728,86 Subventions d'investissement 5 525,00 Subventions d'équipement versées 28 468,00 Neutral. et régul. D’opérations 140 612,14 Subventions d'investissement 19 516,00 Immobilisations corporelles 314 387,86 Immobilisations corporelles 52 585,68 Amortissement des immobilisations 211 852,81 Immobilisations en cours 323 717,03 Subventions d'investissement 14 963,19
Total dépenses exercice 574 737,84 Total recettes exercice 745 482,57 Excédent reporté 667 166,94
TOTAL 574 737,84 TOTAL 1 412 649,51
Excédent 2023 de 170 744,73€
Soit un excédent d’investissement de 837 911,67€
Après avoir entendu la présentation des Comptes Financiers Uniques de l’exercice 2023 et suite au débat,
Considérant que le Président de la Communauté de communes ne prend pas part au vote et se retire de la séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 23 voix pour et 1 abstention (Dominique Fraise), DECIDE d’approuver les Comptes financiers Uniques de l’exercice 2023 des budgets PRINCIPAL, DECHETS MENAGERS, CUSINE CENTRALE, LES CHAMPILOUPS, BASSIN VERSANT DE L’AIX, ZA DES GRANDES TERRES, MAISON DE SANTE, RESEAU DE CHALEUR. 3/ Affectation des résultats
M.GOFFOZ propose à l’assemblée d’affecter les résultats comme suit :
Affectation des résultats – budget principal
001 excédent d’investissement reporté 837 911,67 002 excédent de fonctionnement reporté 2 232 789,91
Affectation des résultats – budget cuisine
001 excédent d’investissement reporté 325,51 002 déficit de fonctionnement reporté -79 964,04
Affectation des résultats – budget les champiloups
001 déficit d’investissement reporté - 5 830,62 002 déficit de fonctionnement reporté -168 320,49
Affectation des résultats – budget BVA
001 excédent d’investissement reporté 78 506,99 002 déficit de fonctionnement reporté -339 444,86
Affectation des résultats – budget déchets ménagers
001déficit d’investissement reporté -27 449,68 002 excédent de fonctionnement reporté 84 727,79
1068 recettes d’investissement 7 550,32
Affectation des résultats – budget MSP
001 excédent d’investissement reporté 37 396,60 002 déficit de fonctionnement reporté 28 409,95
Affectation des résultats – budget ZAC
001 déficit d’investissement reporté -602 631,19 002 déficit de fonctionnement reporté 61 508,67
Affectation des résultats – budget réseau de chaleur
001 excédent d’investissement reporté
002 excédent de fonctionnement reporté 16 713,82
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 25 voix pour et 1 abstention (Dominique Fraise), DECIDE d’approuver l’affectation des résultats comme exposé ci-dessus.
Dominique FRAISE a refusé de signer les feuilles d’émargement des budgets et affectation des résultats en fin de conseil communautaire. 4/ Vote des taux de fiscalité
Au regard de l’évolution des bases, M. le président propose de ne pas augmenter les taux de fiscalité
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE
- de reconduire les taux en 2024 comme suit :
Taxe Taux 2024
CFE 23,14%
TFB 7,82%
TFNB 5,95 %
TH 4,89%
TEOM 9,20%
- de fixer le produit attendu de la taxe GEMAPI à 50 000€ pour l’année 2024
5/Vote du budget primitif 2024 – principal et annexes
M. le Vice-Président aux finances commente les propositions budgétaires présentées pour chacun des budgets pour l’année 2024.
Il précise qu’il n’existe plus de budget Bassin Versant de l’Aix et que le déficit de fonctionnement cumulé de 339 444€ est inscrit en dépenses de fonctionnement du budget principal.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à 25 voix pour et 1 abstention (Dominique Fraise),
APPROUVE, les budgets primitifs 2024 du budget principal et budgets annexes 2024 qui
s’équilibrent en dépenses et recettes de la façon suivante :
6/ Fongibilité des comptes
Il est proposé de recourir aux principes de fongibilité des crédits, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite de 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement conformément à l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE de recourir à la fongibilité des crédits dans la limite des 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement.
7/Subventions diverses
Intitulés Section
de fonctionnement
Section
d’investissement
Total
Budget Général 4 365 044,95€ 1 648 713.98 € 6 013 758,93 € Budget Cuisine
centrale
221 761,04 € 3 866,51 € 225 627,55 €
Budget Les
Champiloups
542 966,49 12 130,62 € 555 097,11 €
Budget Déchets
ménagers
823 245,29 € 91 135,29 € 914 380,58 €
Budgets Maison de
santé
186 539,45 € 234 074,00 € 420 613,45 €
Budget Réseau de
chaleur
140 900,00 € 0 € 140 900 ,00 €
Budget ZAC 796 436,74 € 1 248 631,19 € 2 045 067,93 €
TOTAL 7 076 893,96 € 3 238 551,59€ 10 315 445,55€ - Suite à l’examen des dossiers, les membres de l’assemblée décident d’octroyer les aides suivantes aux associations :
ASSOCIATIONS MONTANT ALLOUE VOTE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Comité Départemental du Sport Adapté 1 000€ Unanimité Association Au Pays d’Aix et Isable 1 000€ Unanimité Les germanoises marchent pour elles 800€ Unanimité A boire et à manger 2 800€ 22 pour, 2 abstentions, 2 contre Elan Val d’Aix basket 2 500€ 25 pour, 1 contre (Philippe Mangavel)
- Les membres de l’assemblée décident de ne pas répondre favorablement à la demande formulée à l’association du Cheval blanc pour l’organisation de la fête de la musique.
- La commune de Saint Germain Laval a sollicité une subvention auprès de la CCVAI concernant l’organisation d’une étape du critérium du Dauphiné.
A l’unanimité, le conseil communautaire DECIDE d’attribuer une subvention à la commune de SAINT GERMAIN LAVAL d’un montant équivalent à la moitié du reste à charge à la commune, subventions déduites du Département et des différents sponsors.
- La CCVAI est sollicitée pour une subvention dans le cadre d’une création d’une micro-crèche pouvant accueillir au maximum 12 enfants. Au démarrage, elle aura un agrément pour 10 enfants. Le statut envisagé sera une SAS
Suite au questionnement de Monsieur Dominique FRAISE pour demander des précisions sur la
non prise en compte du dossier pour l'attribution ou non d'une subvention, le Président précise
que cette sollicitation ne rentre ni dans le règlement de l’aide apportée par la CCVAI aux
commerçants et artisans avec vitrines ni aux associations. Ainsi, le conseil communautaire n’est
pas invité à délibérer.
8/ Commercialisation parcelle ZAC des Grandes Terres (ZA 68 ) au Département Loire Monsieur le Président expose à l’assemblée que la Communauté de Communes avait délibéré le 17 juin 2021 pour la commercialisation d’une parcelle de 1 326 m2 au Département de la Loire dans le cadre du réaménagement du centre technique départemental pour un prix de 16,20€ TTC. Après passage du géomètre, la superficie de la parcelle est de 1 577 m2.
Suite à l’exposé du Président, et après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire APPROUVE la vente d’une parcelle de 1 577 m2 sur la ZA des Grandes Terres au Département de la Loire au prix de 16,20€ TTC le m2
9/ Promesse de vente à l’entreprise Rouleau Pack
L’entreprise installée sur la ZAC souhaite acheter la dernière parcelle disponible d’une superficie de 9 151 m2. Cette parcelle est attenante à l’entreprise.
A l’unanimité, le conseil communautaire VALIDE cette option.
10/ Prix de vente des topoguides
La fédération française de randonnée a fixé le prix de vente des topoguides à 12.40€ début mars, la CCVAI doit donc revoir son prix au public et passer de 9.90€ à 12,40€.
A l’unanimité, le conseil communautaire DECIDE d’augmenter le prix de vente des topoguides de 9,90e à 12,40€ 11/ Contrat d’exercice commun avec la CCPU pour le partage de frais afférents à la mise en place du tri à la source des biodéchets
La CCVAI et la CCPU ont mutualisé une étude préalable au tri à la source des biodéchets ainsi que leur candidature au dossier au Fonds Vert.
Dans le but d’organiser le développement du tri à la source des biodéchets, les deux collectivités ont engagé un agent en commun (2 contrats distincts). Afin d’optimiser les coûts liés au projet et par souci de cohérence environnementale, les deux collectivités ont mutualisé des dépenses liées à l’achat de matériel, aux équipements professionnels, à la formation, etc.
Afin de répartir en deux parts égales les dépenses liées au projet et de permettre le remboursement de la collectivité ayant procédé à l’avance des frais, les deux collectivités proposent de conclure un contrat d’exercice en commun qui fixe leurs droits et obligations.
La durée de la convention est de 4 ans, du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027 (avec effet rétroactif au 01/01/2023). Elle pourra être reconduite par avenant.
Ce projet de convention est adopté à l’unanimité par le conseil communautaire.
12/ Convention déchets abandonnés avec CITEO
L’éco organisme CITEO est le partenaire de la CCVAI pour la mise en place de la collecte et du tri des emballages ménagers. Le cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié par arrêté du 30 septembre 2022, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (déchets d’emballages ménagers). A cet fin, CITEO propose à la CCVAI de signer une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
La convention d’une durée de 3 ans, engage la collectivité à mettre en place des opérations de nettoiement de déchets abandonnés ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement. La convention permettra à la collectivité de solliciter un soutien financier auprès de CITEO de 0.90€/habitant/an.
Ce projet de convention est adopté à l’unanimité par le conseil communautaire.
13/ Appel à Projet Tri Hors Foyer CITEO
La Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) du 10 février 2020 impose la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des emballages ménagers pour les produits consommés hors foyer pour le 1er janvier 2025.
Cela concerne le tri et la collecte des emballages produits sur l’espace public et dans les ERP : sites touristiques, parcs, jardins, salles des fêtes, rues commerçantes (consommation nomade de produits à emporter), salles de sport, manifestations diverses (fête de village, évènement sportif…).
L’éco organisme CITEO propose d’accompagner les collectivités pour les dépenses d’investissement nécessaires à l’équipements des zones concernées (équipements de pré collecte type corbeille double flux, colonne de tri, abri bacs…) via un appel à projet.
La collectivité devra réaliser un diagnostic des zones à équiper en concertation avec les communes membres de la CCVAI, définir les équipements de pré collecte adaptés, mettre en place un plan de communication et de sensibilisation et réunir un comité de pilotage.
Le projet proposé par la collectivité devra être composé d’un minimum de 30 équipements de pré collecte ou d’un montant minimum de financement CITEO de 12 000€.
Différents soutiens sont proposés selon le type d’équipements retenus et le lieu (espace public ou ERP). Afin de se mettre en conformité avec l’obligation réglementaire, il est proposé de déposer un dossier de candidature à l’appel à projet Tri Hors Foyer pour la date de dépose du 1er octobre 2024.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, APPROUVE la candidature de la CCVAI à l’appel à projets Tri Hors Foyer
14/ Révision du règlement intérieur de la déchetterie : mise en application au 1er juin 2024 Suite aux évolutions du fonctionnement de la déchèterie (horaires canicule fixes l’été, développement
de nouvelles filières) et à l’impact de la mise en place de la filière des déchets du bâtiment sur l’accueil
des déchets professionnels, il est proposé de réviser le règlement intérieur en vigueur afin de
l’actualiser et de modifier certains points.
Voici les propositions de la commission déchets ménagers du 13 mars :
- Intégrer une annexe qui précise les conditions d’accueil des déchets du bâtiment (limité à
5M3/semaine pour les gravats)
- Modifier l’annexe des tarifs d’accueil des déchets professionnels : maintien de la tarification uniquement pour les encombrants à 30€/M3 et des apports en bennes non triés à hauteur de 50€/m3
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE d’intégrer au règlement actuel une annexe qui précise mes conditions d’accueil des déchets du bâtiment limité à 5m3 par semaine pour les gravats
- FIXE les tarifs d’accueil des déchets professionnels à hauteur de 30€/m3 pour les encombrants non recyclables et à hauteur de 50€/m3 pour les déchets non triés
Questions diverses :
- Etude préalable au transfert eau et assainissement : Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires, que à la suite de la réunion du 19 mars animée par KPMG, les communes doivent compléter pour le 20 avril des données sur l’assainissement.
- Forum des associations : le 7 septembre 2024
L’organisation du forum des associations est reprise cette année par la CCVAI. Quel nom pour l’évènement ? Un sondage auprès des collègues de la CCVAI donne dans l’ordre : La rentrée des associations ou la rentrée des assoc’ (14)
- Le village des associations (8)
- La Fête des associations (5)
Les élus communautaires valident la rentrée des associations comme nom pour l’évènement du 07 septembre et la durée (1/2 journée après-midi)
-Démarche PCAET volontaire : la démarche portée par ALEC 42 et le SIEL n’avait pu se réaliser en fin d’année 2023. Il est proposé de réunir les élus intéressés par le sujet les 16 et 23 mai. ALEC 42 et le SIEL se chargent des invitations.
-La CCVAI a réalisé son 1er bilan d’activités en 2023. Corinne GAYTE propose de le présenter au sein de chaque conseil municipal. 4 dates sont d’ores et déjà proposées : jeudi 11 avril 20h à Souternon, jeudi 11 avril à 20h30 à ST Julien d’Oddes, vendredi 19 avril à 20h30 à Nollieux et mardi 23 avril à 20h à St Georges de Baroille.
-Accompagnement par le Cabinet « finances et Territoire » dans le cadre des travaux de la Salle de Sports de SAINT GERMAIN LAVAL. Finances & Territoires est spécialisée dans le conseil opérationnel et l'accompagnement des collectivités territoriales, des associations, des établissements publics et du pôle santé au sens large pour identifier et optimiser les aides publiques/privées ainsi que toutes les subventions. Les prestations proposées : Veille, Recherche, Conseil et/ou Montage
La convention de veille conduit à l’Elaboration du livrable DADM (Dossier d’Analyse des Dispositifs Mobilisables). Le tarif est de 10 000€ HT.
La phase de montage des dossiers : la rémunération du cabinet est fonction de la subvention obtenue (10% pour une aide nationale et 15% pour une aide européenne).
A l’unanimité, le conseil communautaire APPROUVE la convention de veille à hauteur de 10 000 €HT.
-Dominique FRAISE fait part à l’assemblée communautaire des soucis que sa commune rencontre pour la migration des documents sur AGEDI. Il s’étonne également de l’augmentation du coût de la prestation et du fait qu’aucune réponse par téléphone ne soit apportée.
Georges BERNAT, membre du CA d’AGEDI, confirme qu’il est compliqué pour les salariés d’AGEDI de répondre par téléphone aux problèmes rencontrés par les communes. Il conseille de privilégier les demandes par mail.
Il s’étonne de ces désagréments car sur la commune de Vézelin les secrétaires rencontrent peu de problème.
Séance levée à 22h
Prochain conseil communautaire fixé au jeudi 6 juin 2024 à 20h.