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unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - PV du 12 09 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - PV du 12 09 24)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 12/09/2024
Etaient présents :
BERNAT Georges – BOUTTET Ludovic - BRAY Christian – BRUSQ Frédéric – CLEMENT Françoise
– DAVAL Marius - FLEURY Maxime - GERY Françoise – GOFFOZ Alain - GUILLOT Lucien – LELEU
Pascal – MATHELIN Sandra - MIGNERY Dominique – PETITBOUT Paul – REBOUX Alain -
ROZANSKI Sigismond - SAPEY Emmanuel - SIMON Frédéric
Absents excusés :
Joël CLERMONT – PRADIER Bruno – MAYERE Dominique – FRAISE Dominique – FAVREAU Gilles
Pouvoirs :
Jean-Claude RAYMOND à Lucien Guillot
Marie-Christine MURON à Sandra MATHELIN
Pascale CHAVANNE à Françoise GERY
Brigitte PALLANCHE à Marius DAVAL
Philippe MANGAVEL à Alain GOFFOZ
Vincent DEGOUTTE à Paul PETITBOUT
Sébastien PERROTON à Emmanuel SAPEY
Secrétaire de séance : Françoise CLEMENT
Après désignation du secrétaire de séance, le Président ouvre la séance, fait l’appel des conseillers communautaires et vérifie le quorum.
Le Président propose aux membres présents de faire 1 minute de silence en hommage à Henri CHERBLAND.
1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2024
Le procès-verbal est approuvé sans réserve
2/ Attribution d’un fonds de concours à la commune de NOLLIEUX
La commune de NOLLIEUX sollicite le versement du fonds de concours dans le cadre d’un projet d’électrification du local de chasse
Les investissements s’élèvent à 7 135,56 €
Aucune subvention n’a été obtenue par la commune.
Le conseil communautaire a délibéré à l’unanimité sur l’attribution d’un fonds de concours à hauteur de 4 166,66 €
3/ Attribution d’une subvention à l’EURL DUBESSAY OPTIQUE à SAINT GERMAIN LAVAL Le projet consiste à réaménager un local commercial dans le but de transférer l’activité du 113 rue Denfert Rochereau au 309 rue Nationale à St Germain Laval. Le réaménagement implique des travaux de plâtrerie, sol, plomberie, des travaux d’aménagements électriques et des travaux de menuiserie intégrant un accès PMR. Le local se situe à un carrefour et la rénovation extérieure permettra une meilleure visibilité du commerce depuis deux axes routiers. Cette rénovation participe à la dynamique commerciale du village Début du projet : 15/10/2024 et fin 15/12/2024
Coût total du projet en HT : 40 856,96 € HT
Demandes de subventions : 3500€ (10% de 35 000€) à la CCVAI et 7 000€ (20% de 35 000€) auprès de
la Région Auvergne Rhône-Alpes
DEPENSES RECETTES
Electricité 14 063,24 € Subvention CCVAI 3 500€ Menuiserie 13 793,00 € Subvention AURA 7 000 € Plâtrerie plomberie sols 13 001,72 € Autofinancement 30 356,96 € TOTAL 40 856,96 € TOTAL 40 856,96
Le conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés décide d’attribuer une subvention d’un montant de 2 785,62 € soit 10% du montant des dépenses subventionnables déductions faites des dépenses de plâtrerie-peinture qui normalement sont des travaux qui incombent au propriétaire des murs.
Le règlement d’attribution sera à retravailler pour une mise en application dés 2025 afin de préciser que l’aide apportée par la CCVAI devra concerner soient du matériel soit des travaux qui incombent à l’exploitant.
4/ Participation au Fonds Solidarité Logement
Le Fonds Solidarité Logement est une des actions principales du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées. Il apporte son soutien aux ménages ligériens pour faire face aux frais d’accès ou de maintien dans un logement (impayés de loyers, d’énergie) et finance également des mesures d’accompagnement social lié au logement. En 2023, 11 ménages aidés sur la CCVAI pour un total de montant accordé de 4 302,03€
Le conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés accepte de participer au fonds de solidarité logement à hauteur de 0.2€/habitant pour l’année 2024.
5/ Sollicitation du Département pour une participation financière de la CCVAI pour le salon International de l’Agriculture de 2025
Le Département de la Loire a participé pour la 1ère fois au salon de l’agriculture du 24 février au 3 mars 2024. Le Département souhaite renouveler sa participation en 2025.
Le Département sollicite le soutien de la CCVAI à hauteur de 5000€.
Après un débat, le conseil communautaire ne semble pas opposé à apporter son soutien au Département mais pas sur le montant demandé. Le conseil communautaire ne comprend pas que le Département sollicite le même soutien financier et non un montant par habitant. Le conseil communautaire souhaite que Le Président se rapproche du Président du Conseil Départemental afin de voir si le soutien de la CCVAI peut être inférieur à 5 000€. Le dossier sera présenté lors d’un prochain conseil communautaire.
6/ Tarifs des cours de danse en duo (parents-enfants)
La CCVAI souhaite proposer un nouveau cours de danse cette année, un cours parents-enfants. Il est proposé au conseil communautaire de définir les modalités : tarifs et nombre de participants minimum pour la mise en place de ce cours.
Tarifs :
150€ par binôme pour l’année pour les habitants de la CCVAI
160€ par binôme pour les habitants hors CCVCAI
Nombre minimum de participants : Entre 8 et 10 duos
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’approuver les modalités énoncées ci-dessus. 7/Approbation du règlement de formation
La formation professionnelle est au cœur de la politique des ressources humaines, elle constitue un enjeu majeur pour les collectivités dans un contexte d’évolution perpétuelle de l’action publique. Dans un cadre juridique rénové, la formation professionnelle tout au long de la vie place l’agent au centre de son parcours professionnel, il en devient l’acteur principal.
La mise en œuvre du compte personnel de formation au sein de la fonction publique a renforcé ce droit à la formation. Les collectivités ont l’obligation de se doter d’un plan de formation. Dans un souci de bonne gestion, de transparence, d’équité et d’uniformité des pratiques, les collectivités ont tout intérêt à adopter un règlement de formation qui précise les modalités de mise en œuvre du droit à la formation au sein de leur propre collectivité.
Le projet de règlement présenté soumis à l’assemblée a été soumis pour avis au CDG et a obtenu un avis favorable du CST en séance du 20 juin 2024.
Le présent règlement de formation fixe les modalités de mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle personnelle suivantes :
Conditions financières de prise en charge :
L’offre de formation du CNFPT et d’accompagnement du CDG 42 devront être priorisées par les agents. En dehors de l’offre du CNFPT, une enveloppe annuelle globale de 3500 euros est allouée pour l’ensemble des dispositifs de formation personnelle et d’accompagnement à la mobilité. La prise en charge des frais pédagogiques sera plafonnée selon les modalités suivantes : -plafond horaire : 15 euros ;50 euros pour les bilans
- et plafond par agent :
1500 euros pour les agents définis comme prioritaires dans l’article Article L 422-3 du CGFP 1 200 euros pour les autres agents.
La collectivité ne prend pas en charge les frais annexes (déplacement, restauration, hébergement) à l’exception des formations pour le socle de compétences.
Classement des actions de formations demandées par ordre de priorité :
La loi définit un certain nombre d’obligations et de priorités :
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui auront pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail ne pourront faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes pourra uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art L422- 12 du CGFP). Les agents cités à l’article L422-3 du CGFP bénéficient d’un accès prioritaire dans les conditions suivantes :de plein droit si la formation est organisée par le CNFPT et de manière prioritaire et avec un plafond de 1500 euros pour les autres organismes de formation.
Les demandes suivantes devront être prioritaires, article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 : Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Conditions de dépôt et d’arbitrage des demandes :
Dans un second temps, la collectivité définie elle aussi ses critères d’arbitrage : Le projet d’évolution professionnelle de l’agent doit avoir été travaillé en amont avec le conseiller en évolution professionnel du CDG 42, être motivé et l’agent doit disposer des prérequis nécessaires pour suivre la formation ;
L’enveloppe financière devra permettre la prise en charge des frais pédagogiques. Dans ce cadre les formations organisées par le CNFPT sont à prioriser. Les demandes concernant des formations organisées par le CNFPT pourront être déposées tout au long de l’année auprès du chargé de formation.
Les demandes concernant des formations proposées par d’autres organismes de formation devront être transmises dans le cadre des entretiens annuels au responsable hiérarchique qui le transmettra à la direction et au chargé de formation.
La demande devra comprendre les pièces suivantes :
- attestation justifiant d’avoir bénéficié d’un temps de conseil en évolution professionnelle auprès du CDG 42 (contact dans la rubrique conseil en évolution professionnelle),
- présentation de son projet d’évolution professionnelle,
- programme et nature de la formation visée,
- organisme de formation sollicité,
- nombre d’heures requises,
- calendrier de la formation,
- coût de la formation et le financement envisagé.
Les demandes seront étudiées par une commission composée du VP en charge des ressources humaines, de la DGS et de la chargée de formation. Tout rejet de demande sera motivé et peut être contesté à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire concernée (CCP ou CAP). Le rejet d’une 3ème demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire concernée
Le conseil communautaire approuve le règlement de formation dans les modalités énoncées ci-dessus
8/Accompagnement numérique par l’ANCT
Dans le domaine du numérique, l’ANCT a pour mission d’impulser, d'aider à concevoir et d'accompagner les projets et les initiatives portés notamment par les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle favorise le développement des usages et des services numériques dans les territoires.
Dans ce cadre, l’Incubateur des territoires de l’ANCT accompagne les collectivités et leurs groupements dans l’accélération de leur transition numérique par le biais d’un accompagnement numérique sur mesure.
L’accompagnement consiste à :
- Identifier et hiérarchiser les besoins de la collectivité en matière de services numériques et de gestion et production de la donnée ;
- Identifier les solutions numériques adaptées qui répondent à ces besoins et peuvent être déployées sur le territoire ;
- Formuler des préconisations concernant le déploiement des solutions identifiées ; - Identifier les ressources (humaines, financières, partenariales) mobilisables pour ce déploiement.
L’ANCT s’engage à réaliser un accompagnement de la collectivité se traduisant par : - la mise à disposition d’un professionnel du numérique au sein de la collectivité à raison d’au moins un déplacement par mission ;
- la réalisation des entretiens, ateliers et rendez-vous réalisés en distanciel par téléphone, logiciel de discussion instantanée ou de visioconférence ;
- la mise à disposition d’accès à la formation en ligne Pix Territoires pour deux agents par commune via deux modules chacun ;
- la documentation de l’accompagnement construite en lien étroit avec la collectivité territoriale ; - la coordination et le suivi de l’accompagnement par l’équipe de l’Incubateur des Territoires.
A l’unanimité, les 12 communes de la CCVAI souhaitent bénéficier de l’accompagnement de l’ANCT.
9/Convention AURA Chanvre M. le Président informe le Conseil Communautaire du projet innovant multi-filières qui pourrait voir le jour sur le Roannais autour du chanvre.
L’association AURA Chanvre travaille avec les EPCI de l’arrondissement pour développer la filière chanvre localement aussi bien sur le volet agricole que sur le volet textile et bâtiment. Il est proposé d’établir une convention pour accompagner l’association dans la mise en œuvre de cette action en lui attribuant une subvention de fonctionnement à hauteur de 2 578€ (0,10€ par habitant et 1 990€/hectare) par an sur la période 2024 -2026
Le conseil communautaire, à l’unanimité, valide le projet de convention avec AURA chanvre.
10/ Avenant à la convention d’objectifs de Roannais Tourisme
Par des délibérations concordantes, Roannais Agglomération, CoPLER, CCPU et CCVAI ont créé un office de tourisme commun et lui ont confié l’exercice de la compétence « promotion du tourisme » L’association Roannais Tourisme, préexistante, a été choisie par les EPCI précités pour être le support de l’office de tourisme commun dont la création a été décidée
Une convention d’objectifs a été signée le 1er juin 2022 définissant les missions, objectifs et niveaux de performance que les EPCI fixent à l’Office de Tourisme Roannais Tourisme pour la période 2022- 2024.
La convention initiale a été conclue pour trois ans (2022-2024). Il a été proposé par l’assemblée délibérante de Roannais Tourisme, en date du 25 mai 2024, de prolonger sa durée sur la période de 2025-2026.
Aussi, il convient aujourd’hui par le présent avenant n°1 de fixer le terme de la convention d’objectifs de la CCVAI au 31 décembre 2026.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, valide le projet d’avenant à la convention initiale avec Roannais Tourisme
11/ Convention de mise à disposition des données de l’observatoire numérique de l’habitat et de la rénovation énergétique
Le Département de la Loire a développé un observatoire numérique de l'habitat et de la rénovation énergétique afin de faciliter le pilotage des politiques locales en matière d'habitat.
Le Département souhaite que les EPCI de la Loire, l’ALEC42, l’ADIL42-43 et EPURES puissent bénéficier des données brutes et enrichies de la base de données qui constitue cet observatoire ainsi que de l’outil de visualisation associé dans une logique de mutualisation et de solidarité territoriale.
La mise à disposition des données, ainsi que l’accès à l’Observatoire, s’effectuent à titre gratuit.
La communauté de communes s’engage à :
- Participer à l’édition manuelle des données identifiées comme inexactes afin d’améliorer la précision de l’outil ;
- Participer à la réflexion collective et aux temps d’animation proposés par le Département autour de l’amélioration et de l’enrichissement des sources de données.
- Participer à la réflexion relative aux financements de la solution pour sa pérennisation
Le conseil communautaire, à l’unanimité, valide le projet de convention
Prochain conseil communautaire fixé au jeudi 3 octobre 2024 à 20h.
Séance levée à 20h30