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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 071 publié le 01 avril 2022
Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 071 publié le 01 avril 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Jeunesse,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-071
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022 Sommaire
PREFECTURE / Cabinet
971-2022-04-01-00001 - SCopieur CA22040111060 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2022-04-01-00001
SCopieur CA22040111060
PREFECTURE - 971-2022-04-01-00001 - SCopieur CA22040111060 3 PREFET CABINET
DE LA SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
GUADELOUPE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022/ Ü D cAB/SIDPC du - 1 ANR 2022
portant renouvellement de l'agrément du Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix Blanche pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteurs des
premiers secours ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»-PSCI-;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 25»;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours » (PAE FPS) :
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours :
Vu l'arrêté SG/BCI du 06 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
VU la décision d'agrément n°PSC 1 - 2901 P 77 du 1° février 2021 relatif à la formation à
l'unité d'enseignement PSC de niveau 1;
Vu la décision d'agrément n°PSE 1 - 0102 P 77 du 1° février 2021 relatif aux référentiels
internes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau 1;
VU la décision d'agrément n°PSE 2 — 0102 P 77 du 1° février 2021 relatif aux référentiels
internes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau 2 ;
PREFECTURE - 971-2022-04-01-00001 - SCopieur CA22040111060 4 VU la décision d'agrément n°PAE FPS - 2503 C 77 délivrée le 28 mars 2022 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises:
Vu la décision d'agrément n°PAE FPSC - 2803 C 77 délivrée le 28 mars 2022 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
VU le dossier présenté par le Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix Blanche en vue de son agrément pour la formation aux premiers secours le 03/02/2022 et complété le 30/03/2022 :
Considérant que le Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix Blanche remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitations ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°- En application du titre Il de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix Blanche est agréée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2):
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) :
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et Secours Civiques (PAE FPSC).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent
agrément, notamment Un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 - L'agrément de formation est délivré au Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix Blanche une durée de 2 ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.
Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
— À AVR. 2022
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification du de $a publication.
PREFECTURE - 971-2022-04-01-00001 - SCopieur CA22040111060 5