Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 118 publié le 7 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 118 publié le 7 juin 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 118 publié le 7 juin 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-118

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2022Sommaire

PREFECTURE / Cabinet

971-2022-05-25-00007 - SCopieur CA22060708460 (2 pages) Page 3

971-2022-06-23-00001 - SCopieur CA22060708461 (3 pages) Page 6

2PREFECTURE

971-2022-05-25-00007

SCopieur CA22060708460

PREFECTURE - 971-2022-05-25-00007 - SCopieur CA22060708460 3PRÉFET CABINET

DE LA SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE

GUADELOUPE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022/ 051/CAB/SIDPC du 25 MAI 707 portant renouvellement de l'agrément

de l'Association Départementale de

Protection Civile de Guadeloupe (ADPC 971) pour les formations aux premiers

secours

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteurs des

premiers secours ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État

dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l‘Unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau T»-PSCI-;

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;

VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours :

Vu l'arrêté SG/BCI du 06 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe ;

Vu la décision d'agrément n°PSC 1 - 2912 P 75 du 29 décembre 2020 relatif à la formation à

l'unité d'enseignement PSC de niveau 1:

VU la décision d'agrément n°PSE 1 - 3105 B 93 du 31 mai 2021 relatif aux référentiels

internes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau 1;

Vu la décision d'agrément n°PSE 2 - 3105 B 93 du 31 mai 2021 relatif aux référentiels

internes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau 2 ;

PREFECTURE - 971-2022-05-25-00007 - SCopieur CA22060708460 4Vu la décision d'agrément n°PAE FPS - 2208 C 92 délivrée le 22 août 2019 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

Vu la décision d'agrément n°PAE FPSC - 2208 C 92 délivrée le 22 août 2019 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :

Vu le dossier présenté par l'Association Départementale de Protection Civile de Guadeloupe (ADPC 971) en vue de son agrément pour la formation aux premiers secours le 31/12/2021 et complété le 10/05/2022 ;

Considérant que l'Association Départementale de Protection Civile de Guadeloupe (ADPC 971) remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitations ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête

Article 1° - En application du titre ll de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, l'Association Départementale de Protection Civile de Guadeloupe (ADPC 971) est agréée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1):

- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1):

- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);

- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) :

- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et Secours Civiques (PAE FPSC).

La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent

agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux

conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 3 - L'agrément de formation est délivré à l'Association Départementale de Protection Civile de Guadeloupe (ADPC 971) une durée de 2 ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.

Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 95 MA] 2077

Pour le préfet, et par délégation,

Pouf le Préfbt,

Le Sous-Préfe cr ur Hle Cabinet

ontentieux devant le Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'Eristad RIG

sa publication. tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notificati

PREFECTURE - 971-2022-05-25-00007 - SCopieur CA22060708460 5PREFECTURE

971-2022-06-23-00001

SCopieur CA22060708461

PREFECTURE - 971-2022-06-23-00001 - SCopieur CA22060708461 6PRÉFET CABINET

DE LA SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE

GUADELOUPE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022/ 050/CAB/SIDPC du 23 mai 2022

modifiant l'arrêté n°2021-0130/CAB/SIDPC du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté n°2021-02 du 8 septembre 2021 portant agrément du Comité Départemental de

Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (CDSSG 971) pour les formations aux

premiers secours

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteurs des

premiers secours ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État

dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours :

Vu l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»-PSC1-;

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;

VU l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » :

Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en

prévention et secours civiques »;

Vu l'arrêté SG/BCI du 06 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe ;

Vu l'arrêté n°2021-012/CAB/SIDPC du 8 septembre 2021 portant agrément du Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (CDSSG 971) ;

Vu l'arrêté n°2021-0130/CAB/SIDPC du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté n°2021-02 du 8 septembre 2021 portant agrément du Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (CDSSG 971) pour les formations aux premiers secours ;

PREFECTURE - 971-2022-06-23-00001 - SCopieur CA22060708461 7VU la décision d'agrément n°PSC 1 - 1705 C 75 du 18/05/2021 relatif à la formation à

l'unité d'enseignement PSC de niveau 1;

VU la décision d'agrément n°PSE 1 - 1710 B 93 du 17/10/2018 relatif aux référentiels

internes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau 1;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;

Vu la décision d'agrément n°PSE 2 - 1710 B 93 du 17/10/2018 relatif aux référentiels

internes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau 2 ;

Vu la décision d'agrément n°PAE FPS - 1710 C 93 du 20/09/2018 relatif à la formation à

l'unité d'enseignement PAE FPS :

Vu la décision d'agrément n°PAE FPSC - 2406 C 75 du 24/06/2021 relatif à la formation à l'unité d'enseignement PAE FPSC;

Vu la demande Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (CDSSG 971) du 16 mai 2022, sollicitant l'intégration de l'association RESPECT sur

l'agrément départemental modificatif du 16/12/2021 ;

Considérant que le Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la

Guadeloupe (CDSSG 971) remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitations ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête

Article 1 - En application du titre Il de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité

Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (CDSSG 971) est agréé à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)

- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)

- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)

- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)

- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)

La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 2 - Les associations affiliées à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) pouvant continuer à offrir toutes les garanties pour conduire des formations aux premiers secours sont les suivantes :

- Les Amis de la Natation,

- L'Association des Sauveteurs Secouristes de la Guadeloupe,

- Le Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre,

PREFECTURE - 971-2022-06-23-00001 - SCopieur CA22060708461 8- SIANKA, Association de Sauvetage et de Secourisme,

- L'Association RESPECT.

OArticle 3 — S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent

agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 4 - L'agrément de formation est délivré au Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (CDSSG 971) pour une durée de 2 ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr/ ).

Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le ? 3 MAI 2027

Pour le préfet, et par délégation,

1 le Préf et,

Le Sous-Préfee Ftteur de Cabiffet 1

\

V

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2022-06-23-00001 - SCopieur CA22060708461 9