Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2021 067 publié le 24 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2021 067 publié le 24 mars 2021 Document publié le Mercredi 24 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2021 067 publié le 24 mars 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Jeunesse, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-067

PUBLIÉ LE 24 MARS 2021Sommaire

PREFECTURE DE GUADELOUPE / Cabinet

971-2021-03-23-00002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 mars 2021 portant

renouvellement de l'agrément Croix-Rouge Délégation Territoriale

Guadeloupe pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE GUADELOUPE

971-2021-03-23-00002

Arrêté CAB SIDPC du 23 mars 2021 portant

renouvellement de l'agrément Croix-Rouge

Délégation Territoriale Guadeloupe pour les

formations aux premiers secours

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-03-23-00002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 mars 2021 portant renouvellement de l'agrément Croix-Rouge Délégation Territoriale Guadeloupe pour les formations aux premiers secours 3PRÉFET CABINET

DE LA SERVICE INTERMINISTERIEL DE

GUADELOUPE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Egalité Fraternité

Arrêté n° 2021/ 00+ [CAB/SIDPC du 9 3 NN I portant

renouvellement de l'agrément de la Croix Rouge Française

Délégation Territoriale de la Guadeloupe (DT-CRF971)

pour les formations aux premiers secours

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la sécurité intérieure :

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif à la formation de moniteurs des premiers

SeCOUrS ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément

pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»-PSCI-;

VU la décision d'agrément n°PSC 1 - 1801 B 20 du 29 janvier 2018 relatif à la formation à

l'unité d'enseignement PSC de niveau 1;

VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;

VU la décision d'agrément n°PSE 1 - 1804 A 04 du 30 avril 2018 relatif aux référentiels

internes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau 1;

VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;

VU la décision d'agrément n°PSE 2 - 1804 A 04 du 30 avril 2018 relatif aux référentiels

internes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau 2:

Vu l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »:

Vu la décision d'agrément n°PAE FPS - 2901 B 92 du 29 janvier 2019 relatif à la formation

à l'unité d'enseignement PAE FPS :

Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu la décision d'agrément n°PAE FPSC - 2901 B 92 du 29 janvier 2019 relatif à la

formation à l'unité d'enseignement PAE FPSC ;

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-03-23-00002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 mars 2021 portant renouvellement de l'agrément Croix-Rouge Délégation Territoriale Guadeloupe pour les formations aux premiers secours 4Vu le dossier présenté par la Délégation Territoriale de la Croix Rouge Française de la

Guadeloupe (DT-CRF971) en vue de son renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours le 15/02/2021 et complété le 16/03/2021 ;

Considérant que la Délégation Territoriale de la Croix Rouge Française de la

Guadeloupe remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitations ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête

Article 1° - En application du titre 11 de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, la Délégation Territoriale de La Croix Rouge Française de la Guadeloupe (DT-CRF 971) est agréée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)

- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)

- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)

- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)

- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)

La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent

agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les

dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 3 - L'agrément de formation est délivré à la Délégation Territoriale de La Croix Rouge Française de la Guadeloupe (DT-CRF 971) pour une durée de 2 ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.

Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 2 3 MARS 2021

Pour le préfet, et par délégation,

ierre CIEREN

‘objet d’un recours contentieux devant le

er de sa notification ou de sa publication.

Délais et voies de recours - La présente décision peut

tribunal administratif dans un délai de deux mois à co

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-03-23-00002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 mars 2021 portant renouvellement de l'agrément Croix-Rouge Délégation Territoriale Guadeloupe pour les formations aux premiers secours 5