unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 050 Sollicitation DUN CAR Entre la Region ILE de France le Departement du VAL Doise et la C3PF

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 050 Sollicitation DUN CAR Entre la Region ILE de France le Departement du VAL Doise et la C3PF Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 050 Sollicitation DUN CAR Entre la Region ILE de France le Departement du VAL Doise et la C3PF)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, N° 2025/050

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 11 JUIN 2025

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-cinq, le onze juin, Présents : 26 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 35 à 20h00, s’est réuni à Saint-Martin-du-Tertre, Date convocation : 5 juin 2025 en séance publique, sous la présidence de Patrice ROBIN. Date d’affichage : 5 juin 2025

Etaient présents : (26) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Éric RICHARD, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Véronique MAGNIER représentée par Marie-Laure SAVY, Olivier DUPONT, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir : (9) Paule LAMOTTE donne pouvoir à Claude KRIEGUER, Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Sylvie LOMBARDI donne pouvoir à Nathalie DELISLE- TESSIER, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Michel MANSOUX, Laurence CARTIER-BOISTARD donne pouvoir à Silvio BIELLO, Nathalie BENYAHIA donne pouvoir à Thierry PICHERY, Hugues BRISSAUD donne pouvoir à Pascal MARTIN, Sarah BÉHAGUE donne pouvoir à Olivier DUPONT, Cyril DIARRA donne pouvoir à Gilbert MAUGAN.

Absents : (7) Jacques RENAUD, Jacques GAUBOUR, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR, Valérie LECOMTE.

Secrétaire de séance : Sylvaine PRACHE

N°2025/050 SOLLICITATION D’UN CONTRAT D’AMÉNAGEMENT RÉGIONAL ENTRE

LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE, LE DÉPARTEMENT DU VAL D’OISE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, Vu le Schéma directeur de la Région Ile-de-France - environnemental (SDRIF-E) révisé, approuvé par l’ensemble des acteurs du territoire francilien, le 11 septembre 2024,

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé par le Conseil Communautaire en date du 9 juin 2021, et sa mise en œuvre sur la période 2021-2026,

Vu le Plan Pluriannuel d’Investissement mis en place à partir de 2021, permettant le financement d’opérations à fort enjeu sur le territoire communautaire,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de Gestion, en date du 20 mai 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 2 juin 2025,

Monsieur le Président et son Vice-Président en charge du Patrimoine et des Bâtiments, exposent au Conseil Communautaire, les objectifs des contrats d’aménagement régional (CAR) de la Région Ile-de-France.

Considérant que, dans le cadre de sa stratégie de développement territorial, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France (C3PF) a engagé des discussions avec la Région Île-de-France et le Département du Val d’Oise, pour la mise en place d’un Contrat d’Aménagement Régional, avec pour objectif majeur d’améliorerles conditions de vie des habitants par le développement de services publics et d’infrastructures favorisant la mobilité et renforçant l’attractivité économique et touristique de ce territoire rural. Considérant qu’en effet, la Région Île-de-France (IDF) accompagne les collectivités franciliennes dans leurs projets d’investissement concourant à l’aménagement, au développement et à l’équipement cohérent et durable du territoire. Chaque contrat peut ainsi inclure plusieurs projets, a minima 2 de même ampleur, à réaliser sur trois ans ; une collectivité peut ainsi signer plusieurs contrats successifs, dès lors que le précédent a été soldé. Les travaux peuvent concerner des lieux dédiés à la petite enfance ou à la famille (crèches, groupes scolaires…), des espaces culturels ou de loisirs (salles polyvalentes, bibliothèques, espaces sportifs), des équipements municipaux ou des aménagements urbains (accessibilité, centre de santé, voirie, stationnement…). Ce dispositif, s’adressant aux communes de plus de 2 000 habitants, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et aux Etablissements Publics Territoriaux, peut accompagner jusqu'à 30 % du montant total des dépenses HT éligibles (subvention maximale : 2 M€), pouvant être complété par une subvention de 15% du Département du Val d’Oise (VO).

Considérant qu’en l’espèce, ce contrat d’aménagement régional sollicité par la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, d’un montant de 1 933 839.62 € H.T, plafonné à 1 842 725.10 € HT par la Région IDF et à 1 930 984.12 € HT par le Département du VO, a pour objet la réalisation des opérations suivantes :

-1) Parking favorisant les mobilités durables et complémentaire au Tiers-lieu à Villaines-sous-Bois pour 1 031 318.02 € HT, plafonné à 978 959.30 € HT par la Région IDF et non plafonné par le Département du VO. La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a pour projet la construction d’un Tiers-lieu inclusif aux abords du rond-point de la RD909 et de la halte-gare de Villaines-sous-Bois. Sur ce terrain, existe actuellement un parking communautaire (47 places) qui sera par la suite dédié au nouvel équipement : c’est pourquoi, la C3PF a acquis la parcelle cadastrée A365 de l’autre côté de la voie du chemin de fer afin d’y créer une zone de stationnement en Evergreen visant à en doubler le capacitaire, au regard de l’accroissement d’activités économiques (Tiers-lieu, Maison de santé, halte-gare, etc) sur un secteur géographique réduit.

Le projet aura donc pour objectif de dynamiser la zone et de faciliter les mobilités durables en incitant l’utilisation des transports en commun, du co-voiturage, des véhicules électriques ou encore du vélo. Il a été conçu dans le respect du plan Zéro Artificialisation Nette (ZAN) (pas d’empiètement sur le quantitatif des terres agricoles imposé à la commune de Villaines-sous-Bois) et en cohérence avec le SDRIF-E, en prenant aussi en considération les prescriptions des lois « Climat & Résilience » et « APER » : limitation de l’effet des îlots de chaleur et de l’artificialisation des sols, préservation de la biodiversité, ombrières photovoltaïques (partenariat avec le SIGEIF en cours).

Concrètement, le projet consistera en la création de 2 zones de stationnements adjacentes avec un capacitaire total de 137 places : une pour le public de la halte-gare et besoins annexes de stationnement (92 places dont véhicules électriques + emplacements motos) et l’autre sous contrôle d’accès exclusivement pour le personnel du Tiers-lieu (45 places).

-2) Centre technique intercommunal à Villiers-le-Sec pour 338 143.00 € HT, plafonné à 321 256.00 € HT par la Région IDF et à 335 287.50 € HT par le Département du VO.

Avec la fusion des 2 intercommunalités, depuis 2017, les services communautaires n’ont cessé de croître pour offrir toujours plus de services publics aux populations et entretenir le patrimoine communautaire, lui aussi en constante expansion.

Actuellement, au sein du siège social situé à Luzarches, les locaux dédiés aux services techniques sont de taille réduite et ne permettent ni le stockage adéquat du matériel, ni l’exercice des missions des agents dans de bonnes conditions et en conformité avec le code du travail.

De plus, le parc de véhicules s’agrandit et l’implication de plus en plus marquée pour le soutien à la gestion des dépôts sauvages a entraîné l’acquisition d’un camion et d’un container de stockage de matériel co-stationnés tous deux sur le parking du Domaine de la Motte, prévu initialement exclusivement pour les usagers de la bibliothèque intercommunale, tête de réseau située au cœur d’un site patrimonial exceptionnel.

C’est pourquoi, la C3PF a fait le choix d’envisager la localisation des services techniques communautaires vers un site dédié, plus fonctionnel, avec pour idée de le mutualiser avec certaines « petites » communes rurales, dans la poursuite de sa mission de soutien aux communes peu ou pas dotées en personnel technique municipal. Après plusieurs recherches restées infructueuse, la commune de Villiers-le-Sec s’est portée candidate et a donc proposé la vente d’une parcelle en sortie de village, facile d’accès pour y construire le futur centre technique intercommunal (CTI).

Il s’agira donc de prévoir la construction d’un bâtiment modulaire, habillé en bardage bois s’intégrant à l’environnement paysager, avec des bureaux, des vestiaires et sanitaires, une salle de pause, un atelier, desespaces de stockage et des places de stationnements (en intérieur et en extérieur) pour les véhicules utilitaires communautaires, le contenair et les futures bennes à déchets.

-3) Aménagements et restaurations en vue de l’exploitation culturelle de l’enceinte historique non protégée du Domaine de la Motte à Luzarches pour 564 378.60 € HT, plafonné à 542 509.80 € HT par la Région IDF et non plafonné par le Département du VO.

Dans la continuité du plan d’actions déjà amorcé par la C3PF au sein du Domaine de la Motte, avec : - la réhabilitation du Manoir pour en faire son siège social,

- l’extension du bâtiment afin d’accueillir sa bibliothèque intercommunale tête de réseau, - l’aménagement paysager de son parc,

Il est désormais prévu d’accentuer la dimension patrimoniale du site par :

o une mise en valeur et une restauration de l’enceinte historique,

o un aménagement de zones techniques (régie et loges) adossés à trois tours du Domaine, o le développement d’activités culturelles, telles que des animations avec sons et lumières, complémentairement au théâtre de plein air qui sera aménagé début 2026.

D’autres travaux connexes sont également prévus au niveau de la voie carrossable d’accès au château de la Motte (réfection partielle entre le manoir et le parking) et de la gestion raisonnée des eaux pluviales.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le contenu des opérations présenté par Monsieur le Vice-Président en charge des bâtiments et du Patrimoine de la C3PF et de décider de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier ci-après,

AUTORISE le Président ou son représentant, à signer tous les documents administratifs et comptables nécessaires au dépôt et à la bonne exécution de ce contrat d’aménagement régional, S’ENGAGE :

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- sur le plan de financement annexé,

- sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur, - sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat, - sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation aux Commissions Permanentes du Conseil régional et du Conseil départemental de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil régional, - à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat, - à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - à mentionner la participation de la Région Île-de-France et du Département du Val d’Oise et d’apposer leurs logotypes dans toute action de communication,

SOLLICITE auprès de Madame la Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France, l’attribution d’une subvention de 552 817.53 €, au titre des 30% des dépenses éligibles, conformément au règlement des contrats d'aménagement régional,

SOLLICITE auprès de Madame la Présidente du Département du Val d’Oise, l’attribution d’une subvention de 289 647.62 €, au titre des 15% des dépenses éligibles, dans le cadre du financement départemental complémentaire pour ce dispositif,

Soit un reste à charge pour la C3PF de 988 242.67 €.Contrat d'aménagement régional de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France Annexe échéancier – Région Île-de-France

Contrat d'aménagement régional de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France Annexe échéancier – Département du Val d’Oise

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin