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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 217 20211027 recueil
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 217 20211027 recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2021-229
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2021 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2021-07-19-00015 - DECISION N° 20-2021 portant délégation de
signature à Mme Marine RATIER, Attachée d'Administration Hospitalière à
la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche au sein du Centre
Hospitalier Alpes-Léman en Haute-Savoie, pour tous les actes liés à cette
même Direction, en l'absence ou empêchement du Directeur des Affaires
Médicales et de la Recherche (2 pages) Page 8
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle gestion publique
74-2021-10-20-00001 - 74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2021-13 Procuration sous
seing privé de Catherine GROZINGER, comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Bonneville, à Patrick CUSSONNEAU (1
page) Page 11
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2021-10-21-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0045 portant mise à jour au 1 novembre 2021 de la liste des
responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 13
74-2021-10-21-00004 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0046 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal pour la cellule départementale relation usager (2 pages) Page 16
74-2021-10-01-00006 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0047 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de
Bonneville (4 pages) Page 19
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2021-10-18-00005 - Arrêté n° DDT-2021-1349 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière«LEGON FORMATION», situé 116 avenue de Saint Martin 74700
SALLANCHES, Monsieur Gérard LEGON (2 pages) Page 24
74-2021-10-20-00004 - Arrêté n° DDT-2021-1354 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière «LEGON FORMATION» situé 954 route du Châtelet 74800
CORNIER, Monsieur Gérard LEGON (2 pages) Page 27
2 74-2021-10-20-00005 - Arrêté n° DDT-2021-1356 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière«LEGON FORMATION», situé 50 place Émile Favre 74130
BONNEVILLE, Monsieur Gérard LEGON (2 pages) Page 30
74-2021-10-20-00006 - Arrêté n° DDT-2021-1358 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière «M.Y EASY PERMIS» situé 134 avenue de Chamonix 74190
SAINT-GERVAIS LES BAINS, Monsieur Yann MILON (2 pages) Page 33
74-2021-10-22-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1362 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la commune de
Megève (2 pages) Page 36
74-2021-10-25-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1371 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la société SAS
DJD Desbiolles (2 pages) Page 39
74-2021-10-25-00006 - Arrêté n° DDT-2021-1372 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la communauté
d’agglomération Annemasse Agglo (2 pages) Page 42
74-2021-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1373 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la société Point
Vert Services (2 pages) Page 45
74-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1353 portant
cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière«
PERMIS RAPIDE 74 », 2 avenue des Hirondelles 74000 ANNECY, Monsieur
Anthony GUIOT (2 pages) Page 48
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la
destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées ; la capture, l’enlèvement,
la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces
animales protégées ; la coupe, la cueillette, l’arrachage, ou l’enlèvement
de spécimens d’espèces végétales protégées par le Syndicat Mixte
d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) dans le cadre de la
restauration écologique et hydromorphologique de l’Espace Borne Pont de
Bellecombe, sur les communes de Bonneville, Contamine sur Arve,
Saint-Pierre-en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et Nangy (32 pages) Page 51
3 74-2021-10-22-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1334 portant sur le projet de
construction de deux bâtiments collectifs par la société La Cry Cuchet sur
la commune de Combloux (3 pages) Page 84
74-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale relative à l'aménagement d'une centrale
hydroélectrique sur la Morge - Commune de SAINT-GINGOLPH (17 pages) Page 88
74-2021-10-22-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général et valant récépissé de déclaration pour la restauration du Nant des
Grassenières - Commune des CONTAMINES-MONTJOIE (9 pages) Page 106
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-06-00002 - ARRETE / N°2021-0108 / DDETS 74 / PEC /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR
DU PAYS DE FAVERGES (2 pages) Page 116
74-2021-10-11-00010 - ARRETE / N°2021-0111 / DDETS 74 / PEC /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR
GROS CHENE VIERAN (2 pages) Page 119
74-2021-10-20-00003 - ARRETE / n°2021-0117/DDETS/service entreprises et
competences/ESUS/AGEA MONT BLANC (2 pages) Page 122
74-2021-10-22-00006 - ARRETE / N°2021-0120 / DDETS 74 / PEC /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR
TOURNETTE LAC (2 pages) Page 125
74-2021-10-25-00004 - ARRETE / N°2021-0124 / DDETS 74 / PEC /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR
MARIGNIER (2 pages) Page 128
74-2021-10-25-00008 - ARRETE / N°2021-0127 / DDETS 74 / PEC /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR
DU DISTRICT DE CRUSEILLES (2 pages) Page 131
74-2021-10-26-00003 - ARRETE / N°2021-0130 / DDETS 74 / PEC /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR
PAYS D'ALBY ET DES ENVIRONS (2 pages) Page 134
74-2021-10-25-00010 - Arrêté N° 2021-0114 portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations. (6 pages) Page 137
4 74-2021-10-04-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0098 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADHAP CENTRE D'AIDE A DOMICILE (2 pages) Page 144
74-2021-10-22-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0103 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne TRESCA Marielle (1 page) Page 147
74-2021-10-05-00015 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0105 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR ANNECY LAC (2 pages) Page 149
74-2021-10-06-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0109 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR DU PAYS DE FAVERGES (2 pages) Page 152
74-2021-10-11-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0110 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne JB & CO ARVE SERVICES (2 pages) Page 155
74-2021-10-11-00011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0112 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR GROS CHENE VIERAN (3 pages) Page 158
74-2021-10-14-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0113 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne TERRE Zachary (1 page) Page 162
74-2021-10-14-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0114 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne RAKOTONJANAHARY Do Lan (1 page) Page 164
74-2021-10-21-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0118 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à
la personne ERNEST (1 page) Page 166
74-2021-10-22-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0119 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne PORCHEROT Vincent (1 page) Page 168
5 74-2021-10-22-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0121 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR TOURNETTE LAC (2 pages) Page 170
74-2021-10-25-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0122 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne G2L SALLANCHES (2 pages) Page 173
74-2021-10-25-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0123 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne CVB Services (2 pages) Page 176
74-2021-10-25-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0125 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR MARIGNIER (2 pages) Page 179
74-2021-10-25-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0126 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne SENOUILLET Maxime (1 page) Page 182
74-2021-10-25-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0128 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR DU DISTRICT DE CRUSEILLES (2 pages) Page 184
74-2021-10-26-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0129 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne D'ADELER Marion (1 page) Page 187
74-2021-10-26-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0131 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR PAYS D'ALBY ET DES ENVIRONS (2 pages) Page 189
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2021-10-21-00003 - APmodif css Passy (5 pages) Page 192
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-10-19-00003 - ARRETE N°2021-CAB-BSI-270 donnant délégation de
signature à Monsieur le colonel Benoît TONANNY, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie et à Monsieur Emmanuel
KIEHL, directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie,
dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles
que prévues à l'article L. 325-1-2 du code de la route (3 pages) Page 198
6 74-2019-02-14-00081 - PREF/CABINET/BSI/BPA AMICALE DES SOR 74150
RUMILLY 2019-149 (2 pages) Page 202
74-2019-02-14-00082 - PREF/CABINET/BSI/BPA ANGKOR STORE 74130
BONNEVILLE 2019-177 (2 pages) Page 205
74-2019-02-14-00083 - PREF/CABINET/BSI/BPA BUTTAY FRERES 74200
THONON LES BAINS 2019-161 (2 pages) Page 208
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2021-10-26-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0088_AP portant institution
d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de
Manigod, secteur "Merdassier". (4 pages) Page 211
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes /
74-2021-10-12-00008 - Arrêté n° FR84 722 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de FESSY (2 pages) Page 216
7 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2021-07-19-00015
DECISION N° 20-2021 portant délégation de
signature à Mme Marine RATIER, Attachée
d'Administration Hospitalière à la Direction des
Affaires Médicales et de la Recherche au sein du
Centre Hospitalier Alpes-Léman en
Haute-Savoie, pour tous les actes liés à cette
même Direction, en l'absence ou empêchement
du Directeur des Affaires Médicales et de la
Recherche
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2021-07-19-00015 - DECISION N° 20-2021 portant délégation de signature à Mme Marine RATIER, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche au sein du Centre Hospitalier 8 CHAL CENTRE LCR TALIER ALPES LÉMAN
DECISION N°20-2021/D
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ALPES-LEMAN
Ÿ Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 714-12-1 et suivants ;
Ÿ Vu la circulaire inter ministérielle DGCP/6B/DHOS/F4/2002 n° 634 du 31.12.2002 relative à
la simplification des formalités de signatures des mandats et d’attestation du service fait sur les
factures ;
DECIDE
ARTICLE 1° :
Monsieur Clément CAILLAUX, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche, exerce par
délégation du Directeur, les attributions relatives à cette fonction.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice de ses attributions, Monsieur Clément CAILLAUX, dispose des services des Affaires
Médicales et de la Recherche.
ARTICLE 3 :
Monsieur Clément CAILLAUX reçoit délégation du Directeur, pour signer en son nom, tous les actes
qui lui sont confiés dans la limite de ses attributions et des crédits autorisés.
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2021-07-19-00015 - DECISION N° 20-2021 portant délégation de signature à Mme Marine RATIER, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche au sein du Centre Hospitalier 9 ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Clément CAILLAUX, délégation de signature est
donnée à :
Madame Marine RATIER, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires
Médicales, pour tous les actes liés à cette même direction.
Fait à Contamine, le 19 juillet 2021.
Clément CAILLAUX _____
tres Médicäles et de la
rche
Madame Marine Ratier
Attfächée d’ Administration Hospitalière
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2021-07-19-00015 - DECISION N° 20-2021 portant délégation de signature à Mme Marine RATIER, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche au sein du Centre Hospitalier 10 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2021-10-20-00001
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté
2021-13 Procuration sous seing privé de
Catherine GROZINGER, comptable public
responsable du Service de Gestion Comptable
de Bonneville, à Patrick CUSSONNEAU
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-10-20-00001 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2021-13 Procuration sous seing privé de Catherine 11 DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires où permanents
Références: Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 16 et article. L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises.
* Je soussignée Catherine GROZINGER. Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques. Responsable du Service de Gestion Comptable de Bonneville à compter du OF 102021 (arrêté du 18 août 2021 } déclare :
* constituer pour mandataire spécial et "général Monsieur Patrick CUSSONNEAU. Inspecteur des Finances Publiques.
+ lui donner pouvoir de uérer et administrer. pour lui et en son nom. le Service de Gestion Comptable de
Bonneville
+ __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services. sans exception.
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues. à quelque titre que
ce soit. par tous contribuables. débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.
* d'exercer toutes poursuites,
* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
+ d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres. quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
+ d'opérer à la Direction départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés. quittances et décharges. de’fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Fadministration.
+ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents. de signer les virements internationaux. de signer les chèques sur le Trésor. de signer les ordres de paiement. de le représenter auprès de la Banque de France.
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir-de passer tous actes. délire domicile et de faire. d'une manière générale. toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Bonneville entendant ainsi transmettre à Monsieur Patrick CUSSONNEAU tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse. sans mon concours. mais sous ma responsabilité. gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à... BONNEVILLE................. . le (E) Treize OCTOBRE Nu... Deux mille 2021
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNAECRE DU MANDANT (2): Patrick Cussonneau Catherine Grozinger
bou A cs
Vu pour accord: le. TT =
Le Directeur départeirantebileadinispensmautaliqns#inances publiques
Par procuration. L'Administrateur des Finances publiques
Directeur du pôle Etal et expertise fiscale
€1) La date en toutes lettres
2) Paire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-10-20-00001 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2021-13 Procuration sous seing privé de Catherine 12 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2021-10-21-00002
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0045 portant mise à jour au 1 novembre
2021 de la liste des responsables de service
disposant d'une délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-10-21-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0045 portant mise à jour au 1 novembre 2021 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de 13 Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Liste des responsables de service disposant au 1 novembre 2021 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
| HUMEZ Jean-François
LANGLOIS Jacques
TURLOTTE Olivier
TURLOTTE Olivier
DEVAUX Stéphane
COLLART Christian
VARREY Jean-Pierre
HENRY Catherine
MAUPOINT Daniel
GACHY Patrick
PETITDIDIER Jean-Jacques
D'AUZAC DE LAMARTINIE Nicolas
BELLEVILLE Gérard
GRANGE Françoise
BAUD Catherine
D'AUZAC DE LAMARTINIE Nicolas
GROSPIRON Pascal
BONJOUR Maryvonne
DEPOMMIER Laurent
Services des Impôts des entreprises
Annecy
Annemasse
Bonneville
Sallanches
Thonon-les-Bains
Services des impôts des particuliers
Annecy
Annemasse
Bonneville
Sallanches
Thonon-les-Bains
Service des Impôts des Particuliers et des
Entreprises
SIP-SIE Seynod
Trésoreries
Cluses
Faverges
La Roche-sur-Foron
Saint-Gervais
Taninges — Samoens
Thônes
Centres des impôts fonciers
Annecy
Bonneville
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-10-21-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0045 portant mise à jour au 1 novembre 2021 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de 14 Service de Publicité Foncière et de
l'enregistrement
PETROSELLI Laetitia Annecy
Services de Publicité Foncière
Bonneville
Thonon-les-Bains
ORTH Thomas
PELLETIER Chantal
Pôles de Contrôle et d’Expertise
GINDRE Denis Annecy
IMBAUD David Thonon
Bonneville PLOUVIER Pierre
Services à compétence départementale
1° Brigade départementale de vérification
2°" Brigade départementale de vérification
4°"® Brigade départementale de vérification
5ère Brigade départementale de vérification
Brigade de Contrôle et de Recherche
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 1
DEVILLERS Jean-Paul
JACQUET Philippe
DUTON Guy
IMBAUD David
GOURMELON Sébastien
LOMBARDI Jean-Yves
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 2 PELLECUER Catherine
HAGNIER Jean-François Pôle de recouvrement spécialisé
À Annecy, le (1 octobre 2021
Pour le directeur épée rtemental des Finances
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-10-21-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0045 portant mise à jour au 1 novembre 2021 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de 15 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2021-10-21-00004
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0046 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
la cellule départementale relation usager
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-10-21-00004 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0046 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la cellule 16 E= Æ REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 21 octobre 2021 DE LA HAUTE-SAVOIE.
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Cellule Départementale Relation Usager
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-10-21-00004 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0046 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la cellule 17 Limite
NOTE PTENOM Lee des décisions contentieuses
Guillemenot Laurence Contrêleuse principale 10 000 €
Andagnotto Marielle Contrôleuse 10 000 €
Thonon Virginie Contrôleuse 10 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
| | |
Somme
maximale pour ’ « s . |
Nom et prénom Grade Durée maximale des laquelle un délai délais de paiement de paiement
peut être
| accordé
Guillemenot Laurence Contrôleuse principale 3 mois 3 000 €
Andagnotto Marielle Contrôleuse 3 mois 3 000 €
Thonon Virginie Contrôleuse 3 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Savoie.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉVIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-10-21-00004 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0046 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la cellule 18 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2021-10-01-00006
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0047 portant mise à jour des délégations de
signature du SIP de Bonneville
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-10-01-00006 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0047 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Bonneville 19 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bonneville,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de Son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16.juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale BURNIER et M. Youssef ELMIR, inspecteurs des
Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Bonneville, à l'effet de
signer :
1°) dans la.limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [foour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 O0C €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ie délai accordé ne pouvant excéder
N mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-10-01-00006 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0047 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Bonneville 20 CHAGOUBI Mohamed DUMONT Corinne RAGUIN Stéphanie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| AMRANI Naïma | DEGROND Véronique HAENDEL Frédéric
LAIDEZ Laurent |. LEBIS Maud PLA Mélanie
DALLA ZUANNA Emilie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensembie des actes reiatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des ! grade | Limite | ._. Durée Somme maximale | agents. : | des décisions | maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
| | paiement peut être accordé !
|BENET-RIVIERE Pierre | Contrôleur 2000 € 12 mois 8000€
DUMONT Corinne ! Contrôleur 2000 € | 12 mois 8000€
| COLIN Anne |Agent 2000 € 112 mois 8000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-10-01-00006 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0047 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Bonneville 21 Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
GASSION Marcel Contrôleur 10000 € ‘ 10000 € 3 mois 3000 €
LAULE Béatrice Contrôleur 10000 € | 10000 € 3 mois 3000 €
HENAFF Stéphane - Agent 2000 € 2000 € 3 mois 3000 €
PFISTER Florine Agent 2000 € 2000 € 3 mois 3000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
A Bonneville, le 1°’ octobre 2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Catherine HENRY
inspectrice divisionnaire
nr des Finances publiques
.-. | Responsable du service des impôts
| des particuliers de Borineville
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-10-01-00006 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0047 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Bonneville 22 de DD. un E h
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-10-01-00006 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0047 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Bonneville 23 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-10-18-00005
Arrêté n° DDT-2021-1349 portant
renouvellement d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière«LEGON FORMATION»,
situé 116 avenue de Saint Martin 74700
SALLANCHES, Monsieur Gérard LEGON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-18-00005 - Arrêté n° DDT-2021-1349 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 24 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté £ : . Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 octobre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1349 L
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 04 mai 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 15 septembre 2021 déposée par Monsieur Gérard LEGON, en vue de renouveler son
agrément n° E 02 074 7012 0 l'autorisant à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «LEGON FORMATION», situé 116 avenue
de Saint Martin 74700 SALLANCHES :
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gérard LEGON est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 7012 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « LEGON FORMATION)», situé 116 avenue de Saint Martin 74700 SALLANCHES.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
wwWw.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-18-00005 - Arrêté n° DDT-2021-1349 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 25 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
B — B1- A1 - A2 - A - AM - BE - B96 - C1 - CIE - C - CE - D1- D.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : wwurtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Gérald LEGON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Eléo
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-18-00005 - Arrêté n° DDT-2021-1349 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 26 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-10-20-00004
Arrêté n° DDT-2021-1354 portant
renouvellement d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière «LEGON FORMATION»
situé 954 route du Châtelet 74800 CORNIER,
Monsieur Gérard LEGON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-20-00004 - Arrêté n° DDT-2021-1354 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 27 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE . Service transition énergétique et mobilités Liberté : : «> Évalité Cellule éducation routière
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 octobre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1354
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de là Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 04 mai 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU là demande du 15 septembre 2021 déposée par Monsieur Gérard LEGON, en vue de renouveler son
agrément n° E 02 074 8006 0 l'autorisant à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «LEGON FORMATION, situé 954 route
du Châtelet 74800 CORNIER;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gérard LEGON est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 8006 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « LEGON FORMATION», situé 954 route du Châtelet 74800 CORNIER.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-20-00004 - Arrêté n° DDT-2021-1354 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 28 Article 2 : Cet agrément'est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
B-B1-A1-A2-A-AM-BE-B96-C1-C1IE-C-CE -D1-D.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article S : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Gérald LEGON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éd ion routière,
El
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-20-00004 - Arrêté n° DDT-2021-1354 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 29 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-10-20-00005
Arrêté n° DDT-2021-1356 portant
renouvellement d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière«LEGON FORMATION»,
situé 50 place Émile Favre 74130 BONNEVILLE,
Monsieur Gérard LEGON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-20-00005 - Arrêté n° DDT-2021-1356 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 30 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté A : « Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 octobre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1356
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants:;
VU l'érrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 04 mai 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 15 septembre 2021 déposée par Monsieur Gérard LEGON, en vue de renouveler son
agrément n° E 11 074 9785 0 l'autorisant à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «LEGON FORMATION», situé 50 place
Émile Favre 74130 BONNEVILLE ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
ARRÊTE
Article1 : Monsieur Gérard LEGON est autorisé à exploiter, sous le n° E 11 074 9785 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité. routière
dénommé « LEGON FORMATION, situé 50 place Émile Favre 74130 BONNEVILLE.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-20-00005 - Arrêté n° DDT-2021-1356 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 31 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
B-B1-A1-A2-A-AM-BE-B96-C1-C1E-C-CE-D1-D.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois ävant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Gérald LEGON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éd ion routière,
Elé
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-20-00005 - Arrêté n° DDT-2021-1356 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 32 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-10-20-00006
Arrêté n° DDT-2021-1358 portant
renouvellement d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière «M.Y EASY PERMIS»
situé 134 avenue de Chamonix 74190
SAINT-GERVAIS LES BAINS, Monsieur Yann
MILON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-20-00006 - Arrêté n° DDT-2021-1358 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 33 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté z : : Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 octobre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1358
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; :
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 20217, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 04 mai 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 1” octobre 2021 déposée par Monsieur Yann MILON, en vue de renouveler son
agrément n° E 16 074 0018 0 l'autorisant à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules.à moteur et de la sécurité routière «MY EASY PERMIS», situé 134 avenue de
Chamonix 74190 SAINT-GERVAIS LES BAINS :
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Yann MILON est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 074 0018 0, l'établissement x d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « MY EASY PERMIS», situé 134 avenue de Chamonix 74190 SAINT-GERVAIS LES BAINS.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-20-00006 - Arrêté n° DDT-2021-1358 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 34 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - B1- A1 - A2 - À - AM - BE.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l’adresse suivante : wwurtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Yann MILON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'é ion routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-20-00006 - Arrêté n° DDT-2021-1358 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 35 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-10-22-00001
Arrêté n° DDT-2021-1362
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la commune de Megève
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1362 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 36 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité ‘
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 octobre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1362
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Megève
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdéiégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU a demande de dérogation présentée le 20 octobre 2021 par la commune de Megève en vue
d'équiper de pneus cloutés où à crampons les véhicules cités à l’article 1, d’un poids total en charge
supérieur à 3,5T, utilisés pour le déneigement, le salage et l'évacuation de la neige de la voirie
communale;
ARRÊTE
Article 1: Du lundi 1er novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 inclus, la commune de Megève est
autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1362 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 37 - MERCEDES-ATEGO immatriculé FS-510-AV
- MERCEDES-AXOR immatriculé 5456-7ZG-74
nécessaires au salage et au déneigement de la voirie communale,
- MAN 12/220 immatriculé AN-349-NB
nécessaire à l'évacuation de la neige.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
I peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, 14111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- la commune de Megève,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
Cécile LEFEVRE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1362 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 38 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00003
Arrêté n° DDT-2021-1371
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société SAS DJD Desbiolles
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1371 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 39 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 octobre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1371
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société SAS DJD Desbiolles
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU a demande de dérogation présentée le 25 octobre 2021 par la société SAS DJD Desbiolles en vue
d'équiper de pneus cloutés ou à crampons le véhicule d'un poids total en charge supérieur à 3,5
tonnes utilisé pour le déneigement et le salage de la voirie départementale ;
ARRÊTE
Article 1 : Du lundi 1er novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 inclus, la société SAS DJD Desbiolles est
autorisée à utiliser des pneus cloutés où à crampons sur le véhicule suivant :
- MERCEDES BENZ immatriculé FG-639-XR
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1371 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 40 nécessaire au salage et au déneigement de la voirie départementale:
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, Un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- la société SAS DJD Desbiolles,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
Cécile LEFEVRE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1371 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 41 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00006
Arrêté n° DDT-2021-1372
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la communauté d’agglomération
Annemasse Agglo
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00006 - Arrêté n° DDT-2021-1372 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 42 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 octobre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1372
de dérogation permettant l’Usage de pneus cloutés ou à crampons
par la communauté d'agglomération Annemasse Agglo
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande de dérogation présentée le 13 octobre 2021 par la communauté d'agglomération
Annemasse Agglo en vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l'article 1,
d’un poids total en charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le ramassage des ordures ménagères dans le
périmètre de la collectivité :
ARRÊTE
Article 1: Du lundi 1er novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 inclus, la communauté d'agglomération
Annemasse Agglo est autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-a rrétes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
wWww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00006 - Arrêté n° DDT-2021-1372 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 43 - RENAULT Premium 19t immatriculé CF-031-ET
- RENAULT D WIDE 26t immatriculé FM-909-NJ
- RENAULT Premium 320 26t immatriculé CX-691-BZ
- RENAULT Premium 310 26t immatriculé BM-787-WV
- MAN TGS 18,360 19t immatriculé BF-173-SF
- RENAULT D WIDE 26t immatriculé FB-505-WL
- RENAULT D WIDE 26t immatriculé DP-679-QT
nécessaires au ramassage des ordures ménagères du périmètre de compétence de la communauté
d'agglomération Annemasse Agglo.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwurtelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens.»).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- la communauté d'agglomération Annemasse Agglo,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
Cécile LEFEVRE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00006 - Arrêté n° DDT-2021-1372 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 44 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-10-26-00001
Arrêté n° DDT-2021-1373
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société Point Vert Services
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1373 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 45 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 octobre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1373
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Point Vert Services
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7:
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU a demande de dérogation présentée le 20 octobre 2021 par la société Point Vert Services en vue
d'équiper de pneus cloutés ou à crampons deux véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5
tonnes utilisés pour le déneigement et le salage de la voirie départementale ;
ARRÊTE
Article 1 : Du lundi 1er novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 inclus, la société point Vert Services est
autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants :
- MERCEDES immatriculé FC-817-F]
- MERCEDES immatriculé FC-214-GQ
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1373 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 46 nécessaires au salage et au déneigement de la voirie départementale.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, Un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwr.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- la société Point Vert Services,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1373 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 47 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-10-19-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1353 portant
cessation d’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière«
PERMIS RAPIDE 74 », 2 avenue des Hirondelles
74000 ANNECY, Monsieur Anthony GUIOT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1353 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 48 PREFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté : . «x Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 octobre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1353
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établisséments d'enseignement, à titre
.Onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-0403 du 11 février 2020 autorisant Monsieur Anthony GUIOT à exploiter pour
cinq ans, sous le n° E 20 074 0001 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS RAPIDE 74 », situé 2 avenue des Hirondelles 74000 ANNECY ;
VU la demande du 06 août 2021, déposée par Monsieur Anthony GUIOT en vue de changer son local d'activité ;
CONSIDÉRANT la fermeture du local d'activité situé 2 avenue des Hirondelles 74000 ANNECY, à
compter du 19 octobre 2021.
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° DDT-2017-0403 du 11 février 2020 est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1353 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 49 Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Anthony GUIOT.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à ucation routière,
2/2
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territoires de Haute-Savoie
74-2021-10-22-00005
ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de
l’environnement pour la destruction,
l’altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces
animales protégées ; la capture, l’enlèvement,
la destruction, la perturbation intentionnelle de
spécimens d’espèces animales protégées ; la
coupe, la cueillette, l’arrachage, ou
l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales
protégées
par le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve
et de ses Affluents (SM3A) dans le cadre de la
restauration écologique et hydromorphologique
de l’Espace Borne Pont de Bellecombe, sur les
communes de Bonneville, Contamine sur Arve,
Saint-Pierre-en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et
Nangy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de 51 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, . de l’aménagement et du logement DE FA HAUTE-SAVOIE Auvergne-Rhône-Alpes Évalité Service eau, hydroélectricité et nature Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 2 OCT. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1359
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées; la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ; la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A)
dans le cadre de la restauration écologique et hydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe
sur les communes de Bonneville, Contamine sur Arve, Saint-Pierre-en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et Nangy
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-2 à 1123-19-7, L163-5, L411-1, L4111A,
L411-2, L414-4, et R411-6 à R411-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
45 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
WiEnvironnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Protection_Especes_Vegetales_Animales\01_Derogations\2021\SM3A_Resturation_EBPB_AE\ARP_DDT_2021_13559 odt
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de 52 VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection:
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2016, notamment la mesure MIAO202 de son programme de mesures ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve arrêté le 23 juin 2018, notamment les dispositions RIV-5 et RISQ:-S dont relève cette opération ;
VU le programme du contrat de territoire espaces naturels sensibles des espaces alluviaux du bassin de l'Arve signé le 20 mai 2019, notamment la fiche action A1-2 relative à cette opération ;
VU le programme du contrat global du bassin de l'Arve signé le 20 juin 2019, notamment la fiche action RI-02 relative à cette opération ;
VU la délibération n° D2020-03-018 du comité syndical du SM3A en date du 25 juin 2020, autorisant le président du SM3Aà engager les démarches nécessaires aux procédures réglementaires d'autorisations environnementales pour la mise en œuvre du projet de restauration hydromorphologique de l'Arve sur l'espace Borne pont de Bellecombe ;
VU la décision n° 2020-ARA-KKP-2553 de l'autorité environnementale en date du 2 juin 2020, après examen « aU Cas par cas » du projet dénommé « Restauration éco-hydromorphologique de l’Arve sur l'espace Borne Pont de Bellecombe » sur les communes d’Arenthon, Scientrier, Saint-Pierre-en- Faucigny, Bonneville et Contamine-sur-Arve déposé le 16 avril 2020, qui ne soumet pas le projet à évaluation environnementale ;
VU la demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01); la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616 * O1), la coupe, l’'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées (Cerfa n° 13 617 * 01), déposée le 1° avril 2021 par le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents dans le cadre de la restauration écologique et hydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe, sur les communes de Bonneville, Contamine sur Arve, Saint-Pierre- en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et Nangy ;
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature du 4 août 2021 auquel le bénéficiaire a répondu le 30 septembre 2021;
VU l'absence d'observation du‘public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 1% au 15 octobre 2021 inclus ;
VU le projet d'arrêté transmis le 19 octobre 2021 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 20 octobre 2021:
VU le rapport de la DREAL en date du 20 octobre 2021;
CONSIDÉRANT que l'Arve est une rivière torrentielle qui a été fortement impactée .par les activités anthropiques au cours du vingtième siècle (endiguements, protections de berge, extractions massives dans le lit mineur et majeur pour la construction de l'autoroute A40, urbanisation, rernblaiements dans le lit majeur, aménagement de barrages hydroélectriques); activités qui ont fortement dégradé le fonctionnement morphologique et la qualité physique du cours d'eau ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de 53 CONSIDÉRANT que le secteur situé entre la confluence du Borne et le Pont de Bellecombe est le dernier grand espace peu urbanisé de la vallée de l'Arve mais que des pressions anthropiques y subsistent, liées en particulier à l'existence de nombreuses gravières ou «ballastières », à des décharges d'ordures ménagères et de déchets inertes dans ces anciennes gravières, au passage de l'autoroute Blanche (A40) en limite ou à l'intérieur du chenal de divagation historique, à la présence de protections de berge et à deux seuils construits en 2001:
CONSIDÉRANT qu'en deçà de 80-100 m de largeur active, l'Arve ne présente plus les habitats typiques des lits en tresse, favorableà de nombreuses espèces protégées OÙ patrimoniales, que néanmoins, dès que l'Arve élargit, des bancs aliuviaux plus ou moins nombreux se forment et que les espèces pionnières qui s'y développent sont parmi les plus menacées à l'échelle européenne et à l'échelle du bassin versant de l'Arve, du fait de la correction généralisée des cours d'eau et.de la régression importante aux échelles française, européenne et internationale ;
CONSIDÉRANT que de par ses caractéristiques hydromoïphologiques et écologiques, l'espace situé entre la confluence du Borne et le Pont de Bellecombe a été identifié comme un secteur à fort potentiel de restauration dans l'étude stratégique relative à l’hydromorphologie pour le Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Arve et qu'il présente des intérêts majeurs en termes de biodiversité et de champs d'expansion des crues ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la restauration hydromorphologique et écologique de l'espace sus-mentionné avec notamment une redynamisation des. bancs favorable aux habitats pionniers et espèces remarquables, un retrait de boisement dur ayant pris la place du lit vif ou de la forêt alluviale, le retrait ou la protection de décharges, déposées dans les anciennes ballastières, une capture de certaines ballastières, la restitution d'environ 25 hectares au lit actif de l’Arve, un gain de surlargeurs localisées et de zones de divagation favorables à la formation de bancs ;
CONSIDÉRANT que les actions sur les décharges (de leur caractérisation à leur confortement ou retrait) sont destinées à éviter leur recapture accidentelle par l'Arve ce qui conduirait à une contamination des milieux et du cours d'eau par des déchets variés :
CONSIDÉRANT que certaines décharges sont déjà érodées à chaque crue :
CONSIDÉRANT le gain du projet par rapport à l'état actuel du milieu, caractérisé comme dégradé, tant d'un point de vue morphologique que sur les milieux et cortèges d'espèces associées ;
CONSIDÉRANT que le projet répond ainsi, pour l'application du 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement, à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet de restauration s'est attaché à intégrer non seulement les fonctions morphologiques du cours d'eau, mais également les fonctions hydrauliques et biologiques, et selon le contexte, les fonctions liées aux échanges nappe / rivière et les fonctions biogéochimiques ;
CONSIDÉRANT que les enveloppes de divagation potentielle du lit vif ainsi définies par le projet correspondent à l'espace de bon fonctionnement identifié par le SAGE ;
CONSIDÉRANT que les conditions actuelles de transport sédimentaire, d’incision et de modifications anthropiques ne permettent pas Une restauration à l'identique de la situation historique avant 1930 et que par conséquent, un périmètre de restauration du lit vif a été proposé en tenant compte des possibilités techniques de restauration mais aussi des autres enjeux et, en particulier, les enjeux écologiques des ballastières ;
CONSIDÉRANT que l'Espace Borne Pont de Bellecombe a été scindé en 3 secteurs aux morphologies différentes (secteur aval, secteur médian, secteur amont) et que des objectifs de restauration ont ensuite été définis par tronçons ;
CONSIDÉRANT que les gains permis par les différents scénarios envisagés ont été évalués en comparaison à l'évolution tendancielle de l’Arve en l'absence d'action de restauration à court terme (5- 10 ans) et à long terme (10-50 ans);
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CONSIDÉRANT qu'une absence d'intervention entraînerait, notamment, et selon les tronçons, une fixation progressive des bancs puis une déconnexion progressive du fonctionnement écologique des
bancs végétalisés de celui de l'Arve ainsi qu'une capture de ballastières et l'érosion de plusieurs décharges en tronçon médian ;
CONSIDÉRANT qu'en ce qui concerne le risque d'érosion de décharges, mise à part une absence d'intervention entraînant le relargage à la rivière des déchets contenus dans les décharges, les deux options sont la protection des décharges (d'une protection de bergeà Un confinement complet) ou le retrait des. décharges et une restauration du lit vif;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées par le pétitionnaire et sont retenues dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe par conséquent pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que du fait de la dégradation actuelle de la morphologie du cours d'eau, les espèces les plus rares et menacées sont, soit en mauvais état de conservation, soit absentes et que la mise en place de travaux permettra de retrouver des conditions plus favorables ;
CONSIDÉRANT ainsi que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 3 du présent arrêté ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°': bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la restauration écologique et hydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les communes de Bonneville, Contamine sur Arve, Saint-Pierre- en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et Nangy, le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A), ci-après «le bénéficiaire », représenté par son président et dont le siège est situé 300 Chemin.des Prés Moulin 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
* détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
* capturer, enlever, détruire ou perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées
* couper, arracher, cueillir ou enlever des specimens d'espèces végétales protégées.
tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
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Destruction,
altération,
dégradation de
Nom commun Nom scientifique DeRtUrbatIon sites . de spécimens intentionnelle reproduction ou
d'aires de repos
MAMM
Castor d'Europe h Castor fiber X L X
Écureuil roux Sciurus vulgaris x x
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus X
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus x x
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii x x
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii x x
Murin de Daubenton Myotis daubentonii x x
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus X x |
Grand murin Myotis myotis X X
Murin à moustaches Myotis mystacinus X X
Murin de Natterer Myotis nattereri X x
Noctule commune Nyctalus noctula x x
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri x X
Oreillard roux Plecotus auritus x x
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis x x
Murin à oreilles échan- Myotis emarginatus X x crées
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus x x
Sérotine commune Eptesicus serotinus X x
Vespère de Savi Hypsugo savii x X
OISE
Milan noir Milvus migrans x X
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus x X
Blongios nain Ixobrychus minutus x x
Chevalier guignette Actitis hypoleucos x x
Bihoreau gris Nycticorax nycticorax x x |
Héron pourpré Ardea purpurea x
Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus x
Martin-pêcheur d'Europe |Alcedo atthis x
Rousserolle verderolle Acrocephalus palustris x
| Harle bièvre Mergus merganser X
Petit Gravelot Charadrius dubius | x
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta x X
Pie-grièche écorcheur Lanius coliurio x X
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altération,
Destruction . dégradation de
Nom commun Nom scientifique de PetUrBatOn sites de spécimens Intentionnelle reproduction ou
d'aires de repos
Serin cini Serinus serinus x X
Bergeronnette des ruis- Motacilla cinerea x X seaux
Cygne tuberculé Cygnus olor x X
Goéland leucophée Larus michaellis x x
Grand cormoran Phalacrocorax carbo x x
Hirondelle de rivage Riparia riparia x x
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus x x
Bouscarle de cetti Cettia cetti X X
Buse variable Buteo buteo x x
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X x
Coucou gris Cuculus canorus x x
Epervier d'Europe Accipiter nisus x x
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla x x
Fauvette des jardins Sylvia borin X X
Héron cendré Ardea cinerea x x
Mésange à longue queue |Aegithalos caudatus x x
Mésange huppée Lophophanes cristatus X x
Mésange nonnette Parus palustris X x
Pinson des arbres Fringilla coelebs X X
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus X X
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli x x
Pouillot véloce Phylloscopus collybita x x
Roitelet triple bandeau Regulus ignicapilla x x
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos X X
Rougegorge familier Erithacus rubecula x x
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes x x
Verdier d'Europe Carduelis chloris x x
Autour des palombes Accipiter gentilis x X
Faucon hobereau Falco subbuteo x x
Gobemouche gris Muscicapa striata x x
Grand corbeau Corvus corax x X
Grimpereau des bois Certhia familiaris x x
Grimpereau des jardins |Certhia brachydactyla x x
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de 57 Destruction,
altération,
Destruction : dégradation de re Perturbation |. Nom commun Nom scientifique de . : sites de + intentionnelle : spécimens [reproduction ou
d’aires de repos
Loriot d'Europe Oriolus oriolus x x
Mésange bleue Cyanistes caeruleus x x
Mésange charbonnière Parus major x X
Pic épeiche Dendrocopos major x x
Pic épeichette Dendrocopos minor x x
Pic vert Picus viridis x X
Sittelle torchepot Sitta europaea x X
Bergeronnette grise Motacilla alba X
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum x
Hirondelle rustique Hirundo rustica x
Martinet à ventre blanc Apus melba x
Martinet noir ApUS apus x
AMPHIBIENS
Crapaud commun Bufo Bufo x X
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus x x
Grenouille Rousse Rana temporaria x x x
Grenouille agile Rana dalmatina X
Triton palmé Lissotriton helveticus x
Salamandre tachetée Salamandra salamandra x
_—
Sonneur à ventre jaune Bombina variegata X
REPTILES
Coronelle lisse Coronella austriaca x X X
Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus x X x
Couleuvre helvétique Natrix helvetica x X X
Couleuvre vipérine Natrix maura x X x
Lézard à deux raies Lacerta bilineata X x x
Lézard des murailles Podarcis muralis X X X
| Orvet fragile Anguis fragilis x x x
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de 58 Destruction,
altération,
Destruction . dégradation de er Perturbation |. Nom commun Nom scientifique de ‘ ‘ sites de : intentionnelle | | spécimens reproduction ou
d’aires de repos
Lézard des souches Lacerta agilis x
INSECTES
| Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale X |
Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons x
ESPECES VEGETALES
Nom commun
|
1
|
Petite Massette Typha minima
|| Poa palustris
Utricularia minor
Grande Naïade Najas marina
Pêturin des marais
Petite Utriculaire
| Petite Naïade Najas minor
Laîche faux Souchet Carex pseudocyperus
Nom scientifique Coupe, arrachage, cueillette ou
enlèvement ||
X |
x
x |
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation, localisé en annexe 1.
L'Espace Borne Pont de Bellecombe est scindé en 3 tronçons aux morphologies différentes : - tronçon homogène n°1 (TH1 ou « Aval ») sur le secteur aval : PK15.7 à PK20.2 ; - tronçon homogène n°2 (TH2 ou « Médian ») sur le secteur médian : PK20.2 à PK23 : - tronçon homogène n°3 (TH3 ou « Amont ») sur le secteur amont : PK23 à PK261.
Les opérations réalisées dans chaque tronçon sont localisées en annexe 1.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune et la flore détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation et de ses compléments, sous réserve des prescriptions ci-dessous.
Les mesures d'évitement et de réduction mise en œuvre pour chaque tronçon figurent en annexe 2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de 59 3-1 : MESURES D'ÉVITEMENT
Les mesures d'évitement sont localisées en annexe 3.
ME 1 Optimisation écologique du projet de restauration
L'emprise des travaux est d'environ 40 hectares.
Les secteurs accueillant les espèces animales et végétales à très fort enjeu de conservation mais ne re- levant pas de la dynamique alluviale sont évités. Ainsi :
- les ballastières à fort enjeu écologique (flore, oiseaux et libellules notamment) telles que celle du secteur des îles de la Barque sont conservées,
- les opérations sont localisées au sein d’une bande de restauration du lit actif de 200 ha (surface de fuseau basée sur les actions du projet et les possibilités d'auto-restauration par la rivière, calée sur les valeurs hydrauliques actuelles et de transport solide à horizon de 30 ans)
ME2 : Conservation des biotopes d'espèces à enjeu de conservation et/ou protégées
Avant la phase chantier:
* le passage d'un botaniste est réalisé afin de localiser précisément et mettre en défens notamment les stations d'espèces floristiques suivantes :
- AMO_02 : Calamagrostide faux-roseau, Myricaire d'Allemagne, Petite Massette - MED_01 : Petite massette, Myricaire d'Allemagne
- MED_02 et MED_03 : Petite massette
- MED_08 : Petite Massette
- AVA_01 : Petite massette
- AVA_OE : Petite massette
* le passage d'un chiroptérologue est réalisé afin de localiser précisément et mettre en défens les arbres-gîtes identifiés lors du diagnostic écologique initial et des inventaires complémentaires réalisées en été 2021, notamment dans les secteurs suivants :
- AMO_02
- MED_02 et MED_03
- MED_08
- MED_71
- AVA_01
- AVA_0O7
- AVA_08
Une clause particulière est intégrée dans les documents du cahier des charges techniques et particulières (CCTP) à destination des entreprises de travaux, afin d'interdire toute circulation dans les secteurs mis en défens, sous peine de pénalités financières.
En phase de travaux, un suivi spécifique est mis en œuvre afin de vérifier le respect des mis en défens, conformément à la mesure MS 1.
ME3 : Évitement du transport de matériaux
Le creusement du chenal en aval de la RD9 génère un volume de déblais de 8 000 m°. Une partie des matériaux les plus gros (> 2 cm) est régalée directement dans l’Arve, La fraction la plus fine est évacuée vers l'Etang Millet à 2 km, en amont sur la même rive.
Un comblement dans la ballastière des Sablons aurait nécessité un transport par camions sur trajet de 30 km pour environ 600 A/R.
La’ballastière de Millet, présentant un enjeu écologique faible, a Un volume total de 102 000 m*. Les matériaux déposés représentent au plus un remplissage de l'ordre de 8% du volume de la ballastière. Les dépôts sont effectués dans le respect des dispositions de la mesure MA3.
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Les mesures de réduction sont localisées en annexe 4.
MR1 Échelonnement des périodes de travaux du projet
La phase de travaux est scindée en deux périodes distinctes : hiver 2021-22 puis hiver 2022-23.
Cette mesure :
— limite les perturbations pour les espèces aquatiques et semi-aquatiques (Castor d'Europe et oiseaux), les espèces forestières (mammifères dont chauves-souris et oiseaux), les espèces de lisières (reptilés et insectes) et limite dans le temps l'emprise des secteurs de travaux. Ainsi, en phase travaux et durant le temps de recolonisation des milieux, les espèces présentes disposent d'habitats favorables sur des surfaces leur permettant un développement non perturbé
— favorise Une recolonisation des. espèces pionnières sur les zones restaurées entre deux phases de travaux, notamment pour assurer le flux de propagules de Typha minima.
MR2 : Adaptation du calendrier de travaux et des modalités d'abattage
Le tableau en annexe 5 présente les périodes sensibles. pour la faune (reproduction, élevage, hibernation), pendant lesquelles les interventions sont proscrites.
Les travaux de déboisement, défrichement et débroussaillage sont réalisés entre le 1°’ septembre et le 31 octobre. Seuls les travaux de déboisement, défrichement et débroussaillage prévus en 2021 peuvent être réalisés entre le 1° septembre et le 15 novembre.
Afin d'éviter la destruction d'individus de chiroptères en hibernation, le protocole suivant est mis en ŒUVre :
- marquage et balisage des arbres-gîtes potentiels à
chiroptérologue;
- aucun élagage des branches des arbres à abattre (l'arbre qui tombe est ainsi amorti par ses branches et les autres arbres) ;
— inspection par un chiroptérologue, accompagné d'un cordiste, pour vérifier la présence de chauves- souris dans l'arbre-gite marqué (prospection de la cavité avec un endoscope).
chiroptères, parmi ceux à abattre, par un
Les solutions suivantes sont alors mises en œuvre :
°__ Scénario 1: si aucun individu de chauves-souris n'est recensé, l'arbre peut être COUPÉ ; ; *__ Scénario 2 : en cas de présence confirmée de chauves-souris, l'arbre est coupé hors période d'activité arboricole des chauves-souris, c'est-à-dire entre le 1° mars et le 30 avril ou entre le 1% septembre et le 31 octobre (voire le 15 novembre en 2021), par abattage doux à la tête de démontage ou équivalent (pelle équipée de pince) ;
- Un chiroptérologue vérifie ensuite l'absence de chiroptère dans les arbres concernés : - l'arbre est laissé in situ durant 72 heures minimum (entrée de la cavité face au ciel) pour permettre aux chauves-souris de quitter définitivement le gîte.
MR3 : Démantèlement spécifique des terriers de castors
L'ensemble des opérations suivantes sont réalisées avant la phase chantier.
* Phase]:
Un repérage des terriers èst effectué par l'écologue en charge du suivi du chantier. ° _ Phase2: | Pour que les castors, éventuellement chassés d’un terrier, soient contraints à s'installer sur des atterrissements non concernés par les travaux, Un essartement préalable complet des abords du terrier à détruire est réalisé.
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La procédure de démontage des terriers est ensuite réalisée selon les étapes suivantes : - auscultation des terriers avec une caméra filaire dans la matinée du jour du démantèlement, - Marquage complémentaire ses sorties de galerie avec des baguettes (système d'alerte de fuite des individus).:
Deux types d'intervention sont alors possibles :
_# Cas n°1: Présence d'évents bien visibles
- Décapage minutieux par petites couches successives de 10 cm en suivant le conduit d'aération, - Dégagement manuel du conduit à l'aide d'une pelle à main entre chaque passage de pelle, - Progression jusqu'à la chambre,
- Attention particulière lors.de l'atteinte de la chambre (finition manuelle), - Dégagement de la chambre,
- Localisation de la galerie principale et de la présence de galeries secondaires (chambres secondaires éventuelles),
- Dégagement des galeries principales en allant de la berge vers l'eau, - Dégagement des galeries secondaires,
” Cas n°2 : Absence d'évent
- Démarrage au niveau de la sortie de la galerie côté Arve,
- Dégagement de la galerie en suivant strictement son parcours vertical et/ou horizontal (dégagement manuelà l’aide d’une petite pelle),
- Attention portée à l'ouverture constante de la galerie (pour la fuite des animaux), - Dégagement de la chambre, en alternant déblaiement par pelle mécanique et pelle manuelle, - Attention particulière afin de ne pas démolir la chambre,
- Auscultation manuelle, au fur et à mesure, de la profondeur de la galerie, - Ouverture de la chambre,
- Vérification de la présence de galeries secondaires.
MRA4 : Translocation des stations floristiques à enjeu et protégées
Les opérations suivantes sont réalisées avant le début des travaux : - recherche de sites de substitution favorables aux espèces sur la zone d'étude rapprochée, - recherche, récupération et stockage spécifique des spécimens d'espèces végétales. Deux scénarios sont possibles : |
# scénario1 : transfert puis replantation de la station prélevée sur le(s) site(s) sélectionné(s)
# scénario 2 : replantation in situ de la station prélevée (pour Tÿpha minima uniquement).
Ces opérations sont réalisées par une personne formée à la manipulation de ces espèces et détentrice d'une dérogation à l'interdiction de coupe, cueillette, arrachage, ou enlèvement des spécimens d'espèces végétales protégées.
Concernant les stations de Petite massette, au regard de leur localisation et de leur état de conservation, trois scénarios peuvent être envisagés :
# scénario 1 : conservation de la station actuelle in situ ;
scénario 2 : décapage, stockage des rhizomes sur l'amont du banc arasé, renappage libre : scénario 3: décapage, stockage des rhizomes sur l'amont du banc arasé, renappage en tranchées préalablement creusées (section de 30 x 30 cm).
Les méthodes de transplantation sont validées, en amont de l'opération, par le CBN Alpin et la DREAL. Un bilan de l'opération est intégré au suivi prévu à la mesure MS2.
MRS : Plan de Respect Écologique du chantier
Compte tenu du phasage des travaux sur le long terme et afin d ‘adapter la mise en œuvre des mesures, des inventaires naturalistes complémentaires sont réalisés et des préconisations sont faites en conséquence auprès de la maîtrise d'œuvre.
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Des opérations spécifiques sont définies et intégrées aux dossiers de maîtrise d'œuvre (AVP et PRO), afin d'établir Un programme rigoureux de suivi de chantier environnemental, respectueux des enjeux écologiques.
MR6 : Protection des eaux souterraines et des sols
Afin de limiter les risques de contamination des eaux superficielles et souterraines, ainsi que des sols pendant la phase travaux, les mesures suivantes sont mises en place :
- Interdiction de stockage de produits polluants à même le sol: ils sont disposés sur un support étanche avec une capacité de rétention au moins équivalente à leur contenu,
- Interdiction de dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques. .) y compris les déchets inertes. Des bennes prévues à cet effet sont installées. Celles-ci sont couvertes afin d'éviter toute dispersion par le vent des matériaux les plus légers,
- Ravitaillement des engins de chantier sur une plateforme étanche prévue à cet effet, - Interdiction de nettoyage des engins ou matériel,
- Interdiction des préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant (sauf s'ils sont effectués sur une plateforme étanche) ainsi que de l'abandon des emballages, - Interdiction de tout rejet ou nettoyage dans l'Arve,
- Information du personnel de chantier sur la vulnérabilité des eaux superficielles et souterraines et des sols, ainsi que sur les mesures préventives à respecter,
- Utilisation d'engins homologués et respect des bonnes pratiques par les entreprises de travaux, - Existence de procédures particulières en cas de fuite accidentelle, avec la présence de kit antipollution dans les véhicules de chantier,
- Installation de la base vie, incluant les sanitaires, effectuée au niveau d'une zone délimitée. Il en est de même pour la zone de stationnement des ouvriers de chantier,
- En cas de fuite accidentelle, celle-ci est immédiatement traitée, par l'utilisation des kits antipollution, de la délimitation latérale de la zone contaminée, du déblaiement et l'évacuation des terres polluées. L'ensemble des engins est équipé de kits anti-“pollution (kit d'absorption de capacité égale au plus gros réservoir) et le personnel intervenant formé à ce risque spécifique,
- Vérification régulière du bon état des engins,
- Explication de la procédure à suivre en cas de déversement accidentel (information, intervention, évacuation) à chaque intervenant sur le chantier.
l'est joint au dossier de consultation des entreprises (DCE) une annexe relative aux enjeux des eaux superficielles et souterraines et à la préservation de la qualité des sols. Des pénalités sont définies en cas de non-respect des mesures.
3- 3 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
MA. Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) « biodiversité »
Le bénéficiaire est accompagné par une AMO "biodiversité" (Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage), écologue(s) en charge du suivi du chantier pendant la phase de conception (en phase de travaux) afin de vérifier la mise en œuvre du projet, ainsi qu'en phase post-travaux.
L' AMO "biodiversité" s'assure de :
- l'intégration détaillée des mesures dans les documents d'exécution des travaux (CCTP, VISA, DET), - la définition exacte des pistes d'accès, des zones de dépôts et du stockage des véhicules, et la mise
en place des balisages correspondant,
- la formation du chef de chantier et du personnel intervenant, sur les enjeux écologiques et la gestion des imprévus. La sensibilisation du personnel consiste en des] journées d'informations tout au long de la phase de travaux (éviter la divagation des engins de chantier, optimiser l'accès au chantier favorisant
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- la coordination des suivis scientifiques et des évaluations,
- là réalisation d'audits de chantiers pour valider le respect des consignes du Plan de Respect Ecologique, avec la mise en œuvre d'indicateurs spécifiques. Des adaptations de chantier ou des mesures correctives sont le cas échéant mises en œuvre lors d'imprévus survenant durant l'exploitation.
MA2 : Gestion de la flore invasive
Les opérations suivantes sont mises en œuvre pour éviter la dissémination des espèces exogènes envahissantes (EEE) durant les travaux :
- Clause inscrite dans le CCTP des entreprises (intégrant un état des lieux des EEE sur le site) ; - Avant le débroussaillage, les surfaces colonisées par des EEE sont repérées et balisées ; - Les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site des travaux (nettoyage systématique réalisé en entrée et sortie de site sur les zones prévues à cet effet) ; - Lors des opérations de débroussaillage, les rémanents de fauche des espèces invasives sont envoyés en centre de tri spécialisé ;
- Le terrassement des zones s'effectue avec une pelle au chargement sur les foyers d'invasives, avec une rotation des semis circulant sur une piste purgée de ces invasives, - Les sédiments contaminés par les invasives sont soit envoyés en centre de tri spécialisé, soit enfouis sOUSs eau en gravière.
Pour éviter une colonisation des abords de gravière par les flottants, un flotteur ceinture la zone de dépôts. Ce flotteur est régulièrement nettoyé et les flottants mélangés aux sédiments pour une remise sous l’eau ;
- Récolement des stations d'EEE à la réception des travaux (en saison de végétation) et opérations d'éradication prises .en charge par l'entreprise jusqu'à disparition de l'espèce (dans les 5 ans).
Cette mesure vise notamment les 3 espèces exotiques envahissantes principales suivantes, à fort pouvoir de colonisation: la Renouée (Reynoutria spp.), le Solidage (Solidago spp.) et le Buddlieia (Buddleja davidii).
Un suivi est assuré conformément aux dispositions de la mesure MS2.
MA3 : Restauration de l'étang Millet (secteur Nord)
Les sédiments (limons et sables fins) issus du creusement du chenal secondaire (MED_07) sont déposés dans la partie nord-ouest de l'étang Millet, comme indiqué en annexe 6. Cette opération a pour objectif de créer des conditions stationnelles favorables à la colonisation et au développement de roselières, favorables à de nombreuses espèces patrimoniales et protégées d'avifaune (Blongios nain, Rousseroles effarvatte et turdoïde), d'insectes (Leuccorhine à front blanc), d'amphibiens (Crapaud commun, Grenouille rousse...), et à la flore (Grand Naïade).
Les opérations à réaliser s'effectuent selon les principes suivants :
- définition des pistes d'accès et des zones de dépôts ;
- dépôt des sédiments fins sur le secteur nord de l'étang Millet afin de constituer des haut-fonds ou un îlot central (profondeur maximale d'environ 50 centimètres);
- suivis scientifiques et évaluations de la réussite de la mesure ; - éventuelles rectifications de la mesure en cas d'échec.
Le scenario retenu fera l'objet d'une présentation et d'un bilan dans les rapports de suivi prévus à la mesure MS1. :
3-4 : MESURES DE SUIVI
Les rapports de suivis sont transmis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN/pôêle PME), au plus tard le 31 janvier suivant l'année concernée.
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proposés à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes (service EHN/pôle PME).
MS1 : Suivi écologique du chantier en phase travaux
Un suivi en phase chantier est réalisé par un écologue au gré de la progression des travaux, en veillant notamment : | - à la vérification de la bonne application des prescriptions,
- à la définition exacte des pistes d'accès, des zones de dépôts et du stockage des véhicules, - au respect des délimitations des zones sensibles (mises en défens), - à la formation et l'information du chef de chantier et du personnel intervenant, - à l'assistance et la transmission de conseils, la gestion des imprévus, - à la réalisation des suivis scientifiques et des évaluations,
- à la mise en œuvre, le cas échéant, de mesures correctives, en accord avec les maîtres d'œuvre, d'ouvrages et services instructeurs.
MS2 : Suivi floristique après travaux (y compris espèces exotiques envahissantes)
Les campagnes de terrain mises en œuvre pour le suivi floristique respectent les principes suivants :
- Localisation des suivis spécifiques : AMO_02 / MED_08 / MED_11;
- Date du suivi : mai à septembre (selon conditions météorologiques) ; - Groupes concernés : espèce principale (Typha minima), espèces « secondaires » (Calamagrostis pseudophragmites, Myricaria germanica,Juncus alpinoarticulatus SUbSp. Fuscoater), espèces exotiques envahissantes (Reynoutria spp., Buddieja davidii, Solidago spp.), espèces transplantées (Pesse d'eau, Grande Naïade)
- Types d'inventaires : inventaire, géoréférencement et dénombrement des individus ; - Durée : 5 ans (2 campagnes de terrain par session) ;
- Fréquence du suivi : 1 session N+3 puis N+5 ; N étant l'année de réalisation des travaux ; - Indicateur de suivi : nombre de pieds des espèces végétäles et/ou surface des stations.
Le suivi des espèces exogènes envahissantes est mené aussi bien sur les bancs restaurés que lors des suivis de travaux.
Les suivis sont également réalisés aux années N+20 et N+30 (N étant l'année de réalisation des travaux). |
Les échéances des suivis réalisés entre les années N+5 et N+20 sont transmis pour validation à la DREAL dans un délai de trois mois après la signature du présent arrêté. Les suivis, établis sur la base de la cartographie des habitats, sont également réalisés après.les épisodes de crues morphogènes.
Une attention particulière est apportée aux espèces d'intérêt communautaire.
Des mesures correctives sont le cas échéant mises en œuvre.
MS3 : Suivi des formations végétales alluviales après travaux
Les campagnes de terrain mises en œuvre pour le suivi des formations végétales alluviales respectent les principes suivants :
- Localisation des suivis spécifiques : AMO_02 / MED_08 / MED_11; - Date du suivi : mai à juillet (selon conditions météorologiques) ;
- Groupes concernés : formations végétales, en ciblant les unités liées à la dynamique alluviale ; - Types d'inventaires : inventaire, caractérisation et cartographie ;
- Durée : 5 ans (2 campagnes de terrain par session) ;
- Fréquence du suivi : 1 session N+3 puis N+5 ; N étant l’année de réalisation des travaux ; - Indicateur de suivi : surface des formations alluviales.
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Les suivis sont également réalisés aux années N+20 et N+30 (N étant l'année de réalisation des travaux).
Les échéances des suivis réalisés entre les années N+5 et N+20 sont transmis | pour validation à la DREAL dans un délai de trois mois après la signature du présent arrêté. Les suivis, établis sur la base de la cartographie des habitats, sont également réalisés après les épisodes de crues morphogènes.
Une attention particulière est apportée aux espèces d'intérêt communautaire.
MS4 : Suivi faunistique après travaux
Les campagnes de terrain mises en œuvre pour le suivi faunistique respectent les principes suivants :
- Localisation des suivis spécifiques : AMO_02 / MED_08 / MED_11:
- Date du suivi : mai à septembre (selon conditions météo) ;
- Groupes concernés : Oiseaux (Chevalier guignette, Petit gravelot), Insectes (Cicindela hybrida, Sphingonotus caerulans, Tetrix tuerki);
- Types d'inventaires : inventaire, géoréférencement et dénombrement des individus ; - Durée : 5 ans (2 campagnes de terrain par session) ;
- Fréquence du suivi : 1 session N+3 puis N+5 ; N étant l’année de réalisation des travaux ; - Indicateur de suivi : densité de couples d'oiseaux nicheurs et densité d'individus d'insectes. 4
Les suivis sont également réalisés aux années N+20 et N+30 (N étant l'année de réalisation des travaux ).
Les échéances des suivis réalisés entre les années N+5 et N+20 sont transmis pour validation à la DREAL dans un délai de trois mois après la signature du présent arrêté. Les suivis, établis sur la base de la cartographie des habitats, sont également réalisés après les épisodes de crues morphogènes.
: Une attention particulière est apportée aux espèces d'intérêt communautaire.
Des mesures correctives sont le cas échéant mises en œuvre.
MS 5 Suivi hydromorpholgique
Le suivi hydromorphologique permet de déterminer la réussite ou non des actions et de mesurer les gains réalisés par rapport aux gains attendus. En fonction des résultats du suivi, les actions et projets sont le cas échéant ajustés.
Un état des lieux de la zone d'étude est dressé à la fin des 3 premières années du programme de restauration (horizon 2023), afin de caractériser l'évolution morphodynamique du tronçon. Il comprend :
— Un relevé Lidar de l'ensemble du secteur ;
- Un relevé ortho-photographique associé, qui peut être réalisé en même temps que le Lidar et/ou par le biais du survol en drone ;
- Une campagne de profils topo-bathymétriques sur l'ensemble du secteur. Une vingtaine de profils sont réalisés, avec une répartition homogène sur l'ensemble du tronçon, en s'attachant à couvrir les zones où des actions de restauration ont été menées ; | | — Une descente en raft du secteur documenté par Un reportage photographique et/ou des films, afin de caractériser l'évolution des bancs et des berges, et l'état des protections de berges et des épis.
Les résultats du suivi permettront d'établir les caractéristiques principales du tronçon à N+3 et de les comparer avec ces mêmes caractéristiques avant travaux. Sont notamment analysés l'évolution : - du profil en long du cours d'eau;
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- de la surface des bancs et de la surface du lit mineur fixée par la végétation ; - de l'état des berges (linéaire affouillé/érodé, linéaire stable).
L’ évolution hydromorphologique du tronçon est comparée avec les gains attendus par les actions de restauration et permet de détreminer l'efficacité des actions mises en place. Dans le cas où l'évolution du tronçon s'avère insatisfaisante, un réajustement des mesures est réalisé.
Ce bilan fait l'objet d'un rapport, détaillant :
- le protocole et les résultats bruts du suivi;
- l'analyse et l'interprétation de ces résultats ;
- l'évaluation de l'efficacité des actions ;
- le réajustement éventuel des actions et du protocole de suivi.
Suivi d'actions spécifiques
Les actions de restaurations réalisées au cours des 3 premières années visant à améliorer l'hydromorphologie du cours d'eau font l'objet d'un suivi spécifique hydromorphologique. Ainsi, au vu du programme des travaux, les actions concernées sont les suivantes :
* Actions d'arasement de bancs : AMO_02, MED _01
L'opération d'arasement des bancs doit permettre la remobilisation des matériaux alluviaux constituant les bancs et l'élargissement de la zone de divagation du cours d’eau. Les quatre bancs, sont arasés au cours des 3 premières années de travaux.
Le suivi permet de contrôler l'état de mobilité des bancs (état de végétalisation, apparition de chenaux d'écoulement, mobilité des matériaux). Pour chacun des quatre bancs, une première campagne de suivi est menée une fois les travaux d'arasement terminés afin d'établir un état 0. Puis un suivi annuel est réalisé à chaque automne pendant 3 ans. Ce suivi annuel est complété par des suivis post-crue en cas de crue morphogène.
* Action de creusement du chenal secondaire : AVA_01
Le suivi de l'opération de creusement du chenal secondaire est réalisé à partir de mesures topobathymétriques du chenal. En première approche, le suivi est constitué de 6 profils en travers du chenal, leur localisation et leur nombre pouvant être modifiés en fonction des spécificités des travaux (singularités, points d'intérêts, contraintes d'accès...)
La topo-bathymétrie du chenal ést réalisé une première fois immédiatement après les travaux, puis 6 mois et 1 an après les travaux. Une fois ces trois campagnes de mesures réalisées, les résultats sont analysés afin de déterminer la dynamique sédimentaire du chenal (dépôt ou érosion). L'évolution du chenal sera quantifiée. Sont évalués notamment :
- le volume de matériaux déposés ou chassés ;
* l'évolution de la pente du chenal, par tronçon (délimités par les profils en travers) et sur la totalité du linéaire.
En fonction des résultats de la première année, la fréquence de suivi peut être ajustée. Plus le déséquilibre sédimentaire est marqué (érosion ou dépôt important), plus la. période entre deux mesures est resserrée. La nouvelle fréquence de suivi peut varier de 1 à 6 mesures topobathymétriques par an.
Les résultats du suivi permettent de déterminer l'évolution hydromorphologique des secteurs restaurés. Sont analysés l'évolution :
- du profil en long du chenal secondaire, de la pente de son lit ;
- sur les secteurs ayant fait l'objet d'arasement de bancs : de la surface résiduelle des bancs et de la surface du lit mineur fixée par la végétation ;
- de l'état des berges au droit des secteurs restaurés.
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Le bilan fait l'objet d'un rapport, détaillant :
- le protocole et les résultats bruts du suivi ;
- l'analyse et l'interprétation de ces résultats ;
- l'évaluation de l'efficacité des actions ;:
- le réajustement éventuel des actions et du protocole de suivi.
Chaque opération d'ajustement (par exemple essartement des bancs restants en complément de l'arasement, afin d'augmenter la mobilité des sédiments, curage ou comblement partiel afin d'assurer la pérennité du chenal) fait l’objet d’un rapport détaillé.
Un suivi à long terme du volet hydro morphologie est également réalisé afin de caractériser qualitativement et quantitativement la dynamique de l'Arve dans l'espace Borne-Pont de Bellecombe, et son évolution dans le temps suite à la mise en place des actions de restauration.
ARTICLE 4 Contribution à l'inventaire du Patrimoine Naturel
En application de l’article L.411-1 À du Code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. |
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes. Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l'amélioration des évaluations d'impacts et permettent un retour d'expérience pour d'autres projets.
ARTICLE 5 : Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée pendant toute la durée de l'opération à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les mesures de suivi sont mises en œuvre sur une durée de 30 ans, à compter de la réalisation des travaux.
ARTICLE 6 : Mesures correctives et complémentaires
Si les'suivis prévus à l'article 3-4 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et, le cas échéant, des mesures compensatoires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 7 : Modifications
Conformément aux dispositions de l'article R411-10-1 du Code de l’environnement, toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de 68 e en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du Il de l’article R122-2 du Code de l’environnement ;
° ou atteint des seuils quantitatifs et répond à dés critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
+ ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L411- du Code de l'environnement,
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du Code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L411-2 du Code de l’environnement à l'occasion de ces modifications.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes (service eau-hydroélectricité-nature, pôle préservation des milieux et des espèces : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Titulaire
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R411-11 du Code de l'environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l'article1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement. |
ARTICLE 10 : Contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L415-1 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service eau-hydroélectricité-nature, pôle préservation des milieux et des espèces : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au moins 15 jours à l'avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner liéu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et 171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de 69 ARTICLE 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
° par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
e par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la date de notification où de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE14 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, MM. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont copie sera adressée :
* au maire de Bonneville :
° au maire de Contamine sur Arve
* au maire de Saint- Pierre- en-Faucigny,
° au maire de Scientrier
° au maire.de Nangy
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Julien LANGLET
LISTE DES ANNEXES
| ANNEXE 1 Cartes de situation et périodes de réalisation des opérations dans chaque tronçon _ |
ANNEXE 2 [Mesures mises en œuvre pour chaque opération En |
ANNEXE 3 . | Localisation des mesures d'évitement |
D NNEXE 4 | Localisation des mesures de réduction LL de
NNEXE 5 -MR2 Périodes sensibles pour la faune EE nn — |
ANNEXEG-MA3 |Restauration de l'étang Millet
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de 70 ANNEXE 1 : cartes de situation et périodes de réalisation des opérations dans chaque | tronçon
AVA..08 : Reprise des berges sur le
” secteur du karting | .
É Œ x #5 CS : > = AVA..07 : Creusement d'un chenal secondaire et
: . A] capture des bailastières de la Tuillière
D |
= SS
AVA_0S : Reprise des berges a
AVA_01 : Creusament d'un chenal
secondaire en rive gauche de l'APPB
MED_12 : Arasement d'un banc sur le
| secteur de l'APPB
AVA_02 : Capture de ballastières sur le 0
secteur de Chenevière MED_08 : Capture de la baltastière aval Tr 1
4 £_.
Le AN MED 07 : Retrait de la décharge RD9 MED-_11 : Remblaiement partiel puis capture
tes Le _ A MED 03b : Caractérisation de La décharge RD14 nc MED_02b : Confortement des épis de #5 décharge RD14
LÉ
= " / LL
AVA_04 : Creusement d'un chenal secondaire = _
et capture d'une ballestière l
>
|(l
|
AMO_02 : Arasement de bancs 5
MED_01 : Essartement du banc au droit de la décharge RD14
Légende
[T3 Actions envisagées
D Pot kilométrique del'Ane {/ j
Bœscos . 5H, SNA . Réaksslion .Annièan, 202t
20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de 71 CODE Opération Période de réalisation
Fronçon amont
AMO_02 |Arasement de bancs 2021-2023
Tronçson médinn
MED_O1 |Essartement du banc au droit de la décharge RDI4 et protection 2023-7023
MED_02b |Confortement des épis de {a RD14 {voire retrait éventual) 2022-2033
MED_03b |Caractérisation de la décharge RD14 2021-2022
MED 07 [Retrait de la décharge RDS {déjà réalisé) 2020-2021
MED_08 [Capture de la ballastière aval à ta décharge RD3 2021-2022
MED_11 |Remblaiement partiel puis capture des ballastières des Sablons 3022 et au-delà
MED_12 |Arasement d'un banc sur le secteur de PAPPE Au-delà des 3ans
Tronçon avai
AVA OÙ |Creusement d'un chenal secondaire en rive gauche de l'APPB 2022-2023
AVA_O02 Capture de hallastières sur le secteur des Chenevières Au-delà des 3 ans.
AVA_04 Creusement d'un chenal secondaire et capture d'une ballastière Au-deià des 3 ans
AVA_OS |Reprise des berges Au-delà des 3ans
AVA_07 |Creusement d'un chenal secondaire et capture des ballastières de ls Tuilière Au-delé des 3 ans
AVA_ O8 Reprise des berges sur le secteur du karting Au-delà des 3 ans
ds + Le 2" ‘
Légende
£=2 Zone d'étude rapprochée Emprise des travaux de 2021 MM Emprise des travaux de 2022 et accès aux chantiers et accès aux chantiers
Sources : IGN, SMIA » Réafastion : Améten
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de 72 Périmètres indicatifs des emprises chantier
Tronçon amont
x 4 n Me Qi: Th ere Martel) = : F
% + ÿ Coñiamine - ‘+ TES : g $ ÉArvo NE. _
Légende Ÿ ON, SN sure À ZE 22 1 ï à \ ne Tue + Feélliupex nY A4 a, . FR , sc : ‘ e- 5
Actions envisagées ; Jer? +
---- Limites amont/aval du tronçon amont x”
[1] Scénario de restauration LA
int ki Î 7 LéTroncon amont | # ronçon amont Î Point kilométrique de l'Arve ap ! t}
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Sources : IGN, SM3A, Aitelia - Réalisation : Améten am él ë n 1 ITR EVHLE ] L
22
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de 73 Tronçon médian
mo ee
KC_ JESSaË
(ss "4
MED_11 : Remblaiement
puis capture des
ballastières des Sablons
MED_0t : Essartement du banc
au droit de la décharge RD14
4
MED_03b : Caractérisation de la décharge RD14
MED_02b : Confortement des épis de la décharge RD14
Légende
Actions envisagées
-=-- Limites amont/aval du tronçon amont
CT Scénario de restauration
[| Point kilométrique de l'Arve
Sources : IGN, SM3A. Artelia - Réalisation : Améten
.
BONNEVEST
23
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de 74 Tronçon aval
AVA_07 : Creusement d'un chenal secondaire et
capture des ballastières de la Tullière
AVA_04 : Creusement d'un chenal
secondaireet capture d'une baflastière
= = *
AVA_0t : Creusement d'un
chenal secondaire en rive
gauche de l'APPB
sin
AVA_02 : Capture de ballastières be sur le secteur de Chenevière :
. ' He Sen nee va | ; |
Légende | NY | 5 né = rongon ss &
Actions envisagées Le et.
=== Limites amont/aval du tronçon amont 17" PP Ÿ de” 7
[1 Scénario de restauration à nd &
Î Point kilométrique de l'Arve LR #
*
# Re f
Sources : IGN, SM3A, Artelia - Réalisation : Améten - Wa. BONNEVILE SE
24
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de 75 Périmètre de restauration et enjeux
‘Légende
D Point kilométrique die Farve .
CT Zone d'étids prroctée : ” Zans d'étude restants - Pr. | ITTT SUPSMIELS CRPRUPES PAT LE AUNNTIQUE SEMBIN el I TT Empéeo des iravaux | amélen Laser IGH SM Plolaèn faites ENS A
Era] Zone détixie roriranta
ES Zone d'étude ropprocrés OM résrn MM Fort Mods Fsble À Pont kilonétnque de l'Arve ‘
Saarer GAL WAR Rennes Evéter AT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de 76 ANNEXE 2 : mesures mises en œuvre pour chaque opération
Four information, les mesures MRS (Plan de Respect Écologique du chantier en faveur des enjeux naturalistes) et MA1 (AMO “Biodiversité"} représentent des opérations concernant l'ensemble du déroulement des travaux : elles ne
sont pas rappelées dans le tableau.
"CODE OPÉRATION SÉQUENCE ERC DU DE DÉROGATION "ESPÈCES PROTÉGÉES"
Fronçor amont
- ME2 : Conservation des hintopes d'espèces à enjeu de nsenirition et/ou protégées
- MR2 : Adaptation du calendrier de travaux au cycle biologique animal
AMO_02 |Arasement de bancs - MR3: Démantètement spécifique des terriers de castors.
- MR4 :Translocation des stations floristiques à enjeu et protégées
- MAZ : Gestion de la flore invasive
Tronçoïi médion
MED_01 |Essartement du banc au droit de la décharge RD24 et protection | - MR2 : Adaptation du calendrier de travaux au cycle biologique animal
- ME2 : Conservation des biotopes d'espèces 3 enjeu de conservation et/ou protégées
MED_C2b |Confortement des épis de la RD14 - MA2 : Adaptation du calendrier de travaux au cycle biologique animal
- MA2 : Gestion de la flore invasive
- MEZ2 : Conservation des bivtopes d'espèces à enjeu de conservation et/ou protégées
MED_03b |Caractérisation de la décharge RD14 - MR2 : Adaptation du calendrier de travaux au cycle biologique animal
- MA : Gestion de la flore invasive
- ME2 : Conservation des biotopes d'espèces à enjeu de conservation et/ou protégées
MED_03x Accès au chantier et zones de stockage - MR2 : Adaptation du cafendrier de travaux au cycle biologique animal
- MA2 : Gestion de la flore invasive
MED_07 |Retraït de la décharge AD9 -
- MEZ2 : Conservation des biotopes d'espèces à enjeu de conservation et/ou protégées
.MED_08 |Capture de la haïlastière aval à la décharge RDS - MR2: Adaptation du calendrier de travaux au cycle biologique aniral
- MAZ : Gestion de la flore invasive
- ME2 : Conservation des biotopes d'espèces à enjeu de conservation et/ou protégées
MED_11 |Remblaïiement partiel puis capture des baïlfastières des Sablons | - MR2 : Adaptation du calendrier de travaux au cycte biologique animal
- MA2 : Gestion de la flore invasive
CODE OPÉRATION | SÉQUENCE ERC DU DOSSIER DE DÉROGATION “ESPÈCES PROTÉGÉES"
Tronçon médian
- MAR2 : Adaptation du calendrier de travaux au cytie biolagique animal
MED_12 |Arasement d’un banc sur le secteur de l'APPB
- MA2 : Gestion de la flore invasive
Fronçon aval
| - MR2 : Adaptation du calendrier de travaux au cycle biologique animal
AVA 01 |Creusement d’un chenai secondaire en rive gauche de l'APPB
- MAZ : Gestion de la flore invasive
- MR2 : Adaptation du calendrier de travaux au cycie biologique anima!
AVA_O2 |Capture de ballastières sur le secteur des Chenevières - MR3: Démantèlement spécifique des terriers de castors
- MA2 : Gestion de la flore invasive
26
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de 77 ANNEXE 3 : localisation des mesures d'évitement
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Date de fréquentation des gîtes
arboricoles
{hibernation / reproduction)
Période de nidification des
oiseaux (et élevage des jeunes)
Période optimale pour
la préparation des terrains
(déhoisement, débroussaillage)
31
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de 82 ANNEXE 6 relative à la MA 3 : restauration de l'étang Millet
CT Zone d'étude restreinte Localisation de léteng Millet + [TT Zone d'étude rapprochée œ !
D Pointkilométrique de l'Arve MAS : Restauration de l'étang Millet (Secteur Nord) _ À nm Re, améten Fourcos : IC, GMA - Mialvotin : Anton, 2023 CES
2: ion er plan des Mots et de In pisie d'acces. pour trois variantes,
correspondant à ne dipanibiéte en matériaux fade, mrgenne où forte
32 :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00005 - ARP n°DDT-2021-1359 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de 83 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-10-22-00003
Arrêté n° DDT-2021-1334 portant sur le projet de
construction de deux bâtiments collectifs par la
société La Cry Cuchet sur la commune de
Combloux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1334 portant sur le projet de construction de deux bâtiments collectifs par la société La Cry Cuchet sur la commune de Combloux 84 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 97 QI. 20?!
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1334
portant sur le projet de construction de deux bâtiments collectifs par la société civile de
construction vente La Cry Cuchet sur la commune de Combloux
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9, D.341-71, D.341-7-2, L.214-13, L.214-14, R.214-30, R.214-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signatureà M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021:
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la SCCV La Cry Cuchet le 12 août 2021;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 16 août 2021;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 27 septembre 2021 au 11 octobre 2021 inclus ; |
VU l'absence d'observation dans le cadre de cette consultation ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du code forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04:50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr 1/2
wwuw.haute-savoie.gouv.fr /
W.\EnvironnementiForet\Defrichement!Dossiers instructions|2021]Combloux_SCCV La Cry Cuchet_construction|AP_sans visite.oat
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1334 portant sur le projet de construction de deux bâtiments collectifs par la société La Cry Cuchet sur la commune de Combloux 85 ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 01244 ha de parcelles de bois situées à Combloux et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
B 6372 0,3567 01100
6373 0,0144 0,0144
Total Surfaces | 01244
L'objet du défrichement est la construction de deux bâtiments collectifs.
ARTICLE 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE _3: la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
ARTICLE 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Combloux. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du codé des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Bonneville, le directeur de la société civile de construction vente La Cry Cuchet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1334 portant sur le projet de construction de deux bâtiments collectifs par la société La Cry Cuchet sur la commune de Combloux 86 ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2021-1334 du 21 KT A9 autorisant un défrichement sur la commune de Combloux
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier),
Pétitionnaire : SCCV La Cry Cuchet Surface défrichée : 01244ha
Commune du défrichement : Combloux
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
. . no | | coefficent 0 point point 2points 3 points fpoint Zpoints 3points : point 2points 4points multiplicateur
Futaies Espèces = total/2 Feuillus Feuillus réineuses, protégées
Forets sur divers, divers, station à réserve Site classé, mauvaises stations bonnes fort | naturelle, Accueil du Captage littoral ou stations moyennes stations potentiel ZNIEFF Natura 2000 SRCE public d'eaux montagne
2 points 1 point 1 point 2
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2
Surface de travaux à engager = 0,2488 ha
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : forfait de 1 000€.
OU
en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des travaux de boisement ou reboisement, soit un forfait de 1 000€
OU
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier : forfait de 1 000 €
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
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Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1334 portant sur le projet de construction de deux bâtiments collectifs par la société La Cry Cuchet sur la commune de Combloux 87 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-10-14-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale relative à l'aménagement
d'une centrale hydroélectrique sur la Morge -
Commune de SAINT-GINGOLPH
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur la Morge - Commune de SAINT-GINGOLPH 88 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté | l Cellule milièux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 14 octobre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2021-1343
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative à l'aménagement d’une centrale hydroélectrique sur la Morge
Commune de SAINT-GINGOLPH
Pétitionnaire : SAS Hydro Morge Franco-Suisse
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, ses articles R181-12 à D181-15-10, R214-1 à R214-28 et R214-42 à R214-56 relatifs aux opérations soumises à autorisation ;
VU le code de l'énergie, et notamment ses articles L511-1, L511-11, L521-7 à L521-14 et L531-1 à L531-5 relatifs à l'autorisation des installations hydrauliques ;
VU les articles L122-1 à L122-3-4 et R122-1 à R122-14 du code de l'environnement relatifs à l'évaluation environnementale des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ayant une incidence notable sur l'environnement (études d'impact) ;
VU le code forestier, notamment ses articles L112-1, L112-2, L214-13, L341 à L341-3 et R3414 relatifs aux
opérations soumises à autorisation de défrichement ;
VU le code du patrimoine, notamment l'article R523:9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le dossier déposé par la société Hydro Morge Franco-Suisse, sise 188 rue Maurice Béjart, CS57392, 34184 MONTPELLIER CEDEX, représentée par monsieur Sébastien APPY, gérant de la SARL Hydro Léman, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur la Morge, sur la commune de SAINT-GINGOLPH ;
5 rue Henry-Bordeaux WEnvironnement\Eau\01 Fravaux\Communes|Saint_gingolph\AUT_centrale_morge_2019\ 74998 ANN ECY cedex 9 | instruction_administrativelarrete_autorisation\ARP_DDT_2021_1343.odt
Tél. : 04 50 33 78 44 1/17
Mél. : mathias.damour@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur la Morge - Commune de SAINT-GINGOLPH 89 VU l'accusé de réception du dossier complet du 8 novembre 2019 comprenant la demande d'autorisation ;
VU les prescriptions formulées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service eau, hydroélectricité, nature, pôle préservation des milieux et des espèces du 24 décembre 2019 ;
VU l'avis du service aménagement-risques de la DDT de la Haute-Savoie du 9 décembre 2019 ;
VU l'avis de la commune de SAINT-GINGOLPH du 27 janvier 2020 ;
‘MU l'avis de l'office fédéral de l'énergie de la Confédération suisse du 24 février 2020 ;
VU la reconnaissance des bois à défricher du 25 août 2020 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 26 août 2020 ;
VU le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher du 15 septembre 2020 ;
VU l'absence d'observations sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délais réglementaires ; |
VU l'avis n° 2019-ARA-AP-944 de l'autorité environnementale du 22 décembre 2020;
VU l'avis de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 15 janvier 2021 ;
VU les demandes de compléments du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie les 23. décembre 2019 et 17 février 2020, et les réponses apportées par le pétitionnaire les 20 juillet et 10 août 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0540 du2 avril 2021 organisant l'enquête publique, entre le.10 mai et le 11 juin 2021 inclus ;
VU la note de réponse du pétitionnaire du 2 juillet 2021 aux remarques, avis et commentaires formulés dans le cadre de l'enquête publique ;
VU le rapport et les conciusions du commissaire-enquêteur du 8 juillet 2021 ;
VU l'énvoi au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur du 17 août 2021;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non-technique et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur au CODERST le 17 août 2021;
VU les observations du pétitionnaire du 7 octobre sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicité par courriel le 27 septembre 2021;
CONSIDÉRANT que l'aménagement hydroélectrique sur la Morge faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT les objectifs nationaux et européens de développement des énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent que les mesures visant à éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvre conformément à l’article L122-1-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée:
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur la Morge - Commune de SAINT-GINGOLPH 90 CONSIDÉRANT les obstacles naturelsà la montaison des populations piscicolesà proximité de la prise d'eau;
CONSIDÉRANT que l'augmentation du débit réservé projeté, passé de 90 I/s à 105 [/s après l'enquête publique et les avis d'intervenants, tend à réduire l'incidence sur les populations piscicoles du cours d'eau;
CONSIDÉRANT que la mesure compensatoire consistant à restaurer la continuité sur un ouvrage du cours d'eau l'Ugine correspond aux incidences non évitables du projet autorisé sur la truite, et répond à l'objectif de rétablissement de la continuité écoiogique au sein des bassins hydrographiques énoncé par l’article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la SAS Hydro Morge Franco-Suisse a étudié plusieurs solutions alternatives, en particulier concernant l'implantation de la prise d'eau et de la centrale, et que la solution retenue répond le mieux aux contraintes techniques, économiques et environnementales ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de: compensation des incidences sur le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives à la faune et à la flore permettent d'éviter tout impact résiduel significatif sur les espèces protégées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction au titre du code forestier que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou lé maintien de la destination des sols, n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L311-3 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L341-5 du, code forestier ne peut être retenu ;.
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1°’ - Autorisation de disposer de l'énergie
La SAS Hydro Morge Franco-Suisse est autorisée, dans les conditions du présent arrêté, et pour une durée de 40 ans, à disposer de l'énergie de la rivière la Morge, par: un aménagement situé sur le territoire de la commune de SAINT-GINGOLPH, département de la Haute-Savoie, et à procéder aux travaux correspondants.
* La puissance maximale brute hydraulique calculéeà partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est de 3 296 KW;
+ la puissance normale disponible estimée, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, est de 961 kW; + __ la hauteur de chute brute maximale est de 335,94 m;
+ __ la longueur du lit court-circuité est d'environ 2 150 m;
* le débit maximal de la dérivation est de 1m°/s;
+ le module du cours d'eau est estimé à 0,660 mis.
L'aménagement hydroélectrique fonctionne au fil de l’eau.
L'énergie produite est destinée à la vente.
La société susnommée, bénéficiaire de la présente autorisation est dénommée ci-après "l'exploitant". À défaut d'exploitant, le propriétaire des ouvrages est responsable du respect des prescriptions de l'autorisation:
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La présente autorisation environnementale au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement, tient lieu :
* d'autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et des rubriques mentionnées ci-dessous ;
+ __ d'autorisation de défrichement au titre de l'article L341-3 du code forestier.
Compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement proposées, le présent arrêté ne constitue pas une autorisation de destruction des espèces protégées.
Les rubriques définies à l'article R214-1 du code de l'environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
1210
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1 d'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m*/heure ou à 5% du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plän d'eau (A)
2° d'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
: Arrêté du
11 septembre
2003 modifié
3110
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique : |
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A)
b) entraînant Une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour'le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
Autorisation
Arrêté du
11 septembre
2015
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés.à la rubrique 3140, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement
Déclaration
Arrêté du
28 novembre
2007
4h17
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des canaux artificiels, par.des techniques autres que
végétales vivantes : 3140 ° 5 ; : 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Arrêté du
Déclaration 13 février 2002
modifié
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance et-les zones Arrêté du
| d'alimentation dela faune piscicole, des crustacés et |. e
3150 des batraciens, où dans le lit majeur d’un cours d'eau, Déclaration 30 septembre étant de nature à détruire les frayères à brochets : 14 1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A)
2° dans les autres cas (D)
ARTICLE 3 - Section aménagée
Les eaux sont déviées au moyen d'un ouvrage situé sur la commune de SAINT-GINGOLPH, sur le cours d'eau la Morge, créant une retenue à la cote normale 728,94 m NGF.
Elles sont restituées au cours d'eau la Morge, sur la commune de SAINT-GINGOLPH, à la cote
393 m NGF.
‘ARTICLE 4 - Prise d'eau
L'ouvrage de prise d'eau se situe aux abords de la piste existante, en aval du pont du Frénay.
La prise d'eau est de type par-dessous ou prise tyrolienne, comportant une grille de prise d'eau sous un seuil déversoir. Elle comprend les éléments suivants :
* un clapet mobile de 5 m de large permettant le déversement des débits non turbinés ;
° un plan de grilles d‘entrefer 8 mm;
* un dispositif de dévalaison des poissons ;
* un dispositif permettant de restituer le débit réservé combiné au dispositif de dévalaison ;
* des dispositifs de dessablage (dessableur) et de mise en charge de la prise d'eau :
* une vanne en tête de la dérivation, à l'aval immédiat du dessableur, permettant d'interrompre la dérivation ; |
* une prise d'air (ou ventouse ou cheminée d'équilibre) sécurisée par. une grille à l'aval immédiat de cette vanne ;
° une vanne de survitesse au début de la conduite forcée ,.
* des vannes de vidanges.
Les eaux de dessablage et vidange sont restituées au cours d'eau avec mise en place d’un ouvrage de protection au débouché.
Une échelle limnimétrique dont le zéro est calé à la cote du seuil permet de lire la cote du plan d'eau amont de la prise d'eau.
L'accès à la prise d'eau est assuré par la piste forestière existante qui est renforcée si nécessaire pour les besoins de la construction. Elle garde son aspect antérieur autant que possible.
ARTICLE 5 - Bâtiment-usine
Le bâtiment sera implanté sur les parcelles AD63 à 67 à SAINT-GINGOLPH, en rive gauche du cours d'eau.
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Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), n'est pas inférieurà 105 1/s ou au débit du cours d'eau en amont de la prise si celuiel est inférieur.
Le dispositif de restitution du débit réservé est composé notamment du dispositif de dévalaison au droit du captage.
Le débit réservé est restitué par une ouverture calibrée de 20 cm de large et 52 cm de haut, munie d'un dispositif de contrôle visuel.
Après une vidange ou en cas de défaillance du système de dévalaison, le débit réservé est assuré au moyen de l'ouverture partielle du clapet.
À la mise en route du turbinage, un débit égal à environ 50 % du débit d'équipement est exploité ‘pendant 10 minutes avant fonctionnement de l'installation à Un régime supérieur.
Pour tous les arrêts programmés du turbinage, et lorsque celui-ci est supérieur à 50% du débit .d' équipement, le débit turbiné.est abaissé de moitié ou au débit supérieur permis par l'équipement, ceci pour une durée de 10 minutes avant arrêt complet de l'installation.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU DÉFRICHEMENT
ARTICLE 7 - Surface concernée et mesures subordonnées
Le défrichement de 0,0570 ha de parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-GINGOLPH, dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Commune Section N° |Surfacetotaleha| Surface demandée ha
B 1075 0,0594 0,0381
1074 0,2245 0,0093
SAINT-GINGOLPH 588 0,3438, 0,0052
| 571 1,3575 0,0028
388 0,0270 0,0016
Total surfaces 0,0570
La durée de validité de l'autorisation de défrichement est de 12 ans à compter dé sa délivrance.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
la présente autorisation ést accordée sous réserve de la mise en œuvre de la mesure subordonnée suivante en application de l'article L341-6 du code forestier : leexploitant finance et s'assure de la mise en œuvre d’un reboisement partiel de la parcelle section À, n° 542 (forêt des Nez) en essence de mélèzes ou de dougjlas, soit une surface de 0,0570 ha et pour un montant de travaux de 1 000 €.
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 8 - Dégravage et dessablage, gestion du transit des sédiments
L'exploitation des ouvrages de la prise d'eau a pour objectif d'assurer le transit. sédimentaire potentiel du cours d'eau vers l'aval, en cas de charriage notable notamment, et de maintenir l'installation en condition opérationnelle par la mobilisation des sédiments captés par l'ouvrage.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur la Morge - Commune de SAINT-GINGOLPH 94 Elles comprennent les opérations de chasse des ouvrages de dégravage, l'abaissement du clapet ainsi que des curages, lorsque nécessaire, tels que précisés dans l’article suivant.
Le dessablage est réalisé en période de hautes eaux (débit supérieur à 1 mf/s) et hors période de reproduction de la truite, du 1° novembre au 30 avril,
Le clapet de la prise d'eau s'abaisse automatiquement lorsque la cote amont du fil d'eau atteint 729,40 m NGF. I! peut alors être relevé lorsque la cote revient à 728,7 m NGF.
La centrale est mise à l'arrêt lorsque le clapet est abaissé.
Les modalités de gestion, de durée et de fréquence d'ouverture peuvent être revues et adaptées par proposition justifiée de l'exploitant soumise à l'accord du service chargé de la police de l'eau.
La gestion des ouvrages est conduite de manière à assurer le débit réservé.
ARTICLE 9 - Curages
Hors travaux initiaux de réalisation, l'exploitant sollicite un accord écrit du service chargé de la police de l'eau en cas de nécessité pour procéder à un curage de la retenüe en amont du barrage, ainsi qu'au bris de blocs non mobilisables qui compromettraient le fonctionnement de la prise d’eau ou le transit sédimentaire, dans le même périmètre."
Les matériaux sont alors préférentiellement réinjectés én aval.de la prise d'eau.
Le service de la police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins 8 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
L'exploitant procède également à ces opérations lorsqu'elles sont requises par le préfet.
ARTICLE 10 - Qualité des eaux restituées au milieu
À tout moment, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.
ARTICLE 11 - Prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir-en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de. déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées
pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières reconnues. II s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
L'exploitant réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau.
ARTICLE 12 - Restauration de franchissabilité piscicole
L'exploitant aménage le seuil recensé sous le code ROËE56113 dit "seuil pont D32", sur le cours d'eau l'Ugine et sur la commune de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS pour restaurer la continuité écologique. L'aménagement assure la franchissabilité de l'ouvrage à la montaison par la truite fario.
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Le principe d'aménagement est celui présenté. dans le dossier, sauf présentation d’une alternative validée par l'office français de la biodiversité. .
Il consiste à une rampe en enrochement divisant la chute en au moins sept sauts de 30 cm maximum. La rampe a un profil en V pour concentrer l'écoulement en étiage. Les berges sont maintenues enrochée pour les protéger de l'érosion.
Pour cela, une note de restauration de la continuité écologique est produite 3 mois avant le lancement des travaux.
Les travaux de restauration sont fonctionnels avant la mise en service de la centrale hydroélectrique.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
ET À LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION
ARTICLE 13 - Périodes de travaux
L'exploitant informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement, en charge de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouvfr)}, coordonnateur de l'instruction du présent dossier, et l'office français de la biodiversité (OFB, mail SD74@ofb. gouv.fr) du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 8 jours avant leur démarrage effectif.
Les différents travaux sont réalisés aux périodes les moins sensibles, de façon à réduire leur impact sur
les milieux aquatique et terrestres, ainsi que sur les activités humaines.
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1° novembre et le 15 mars, afin de préserver la reproduction des poissons.
Les travaux de déboisement sont réalisés en dehors de la période de nidification de l'avifaune et en dehors de la période de fragilité en hibernation des reptiles, soit du 1° septembre au 30 novembre.
Les travaux de pose de la conduite sont planifiés pour limiter les contraintes sur les accès touristiques et de loisir pendant la saison estivale.
ARTICLE 14 - Mesures de réduction d'impact sur les milieux aquatiques au cours des travaux
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles.
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement ou de traversée de lit permet de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit. Les travaux de maçonnerie se font hors d'eau...
En cas d'écoulement de produits polluants sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les sédiments : matériaux, blocs et déblais sédimentaires du site sont réutilisés, restitués au cours d'eau ou régalés en fonction de leur nature aux abords du cours d'eau, sans exportation, sinon pour l'usage de | aménagement et de son accès propre. Les déchets de chantier sont évacués en suivant la filière appropriée.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur la Morge - Commune de SAINT-GINGOLPH 96 L'exploitant sollicite l'accord du service de police de l'eau en cas de déblais sédimentaires ne pouvant être régalés et qui devraient être exportés.
Le maître d'ouvrage fait procéder à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole présent dans le cours d'eau dans l'emprise du chantier. La pêche électrique de sauvetage est éventuellement répétée selon le phasage du chantier.
L'exploitant désigne un responsable "environnement" qu'il missionnera explicitement pour toute la durée du chantier ainsi que pour les missions de suivi. Le maître d'œuvre peut faire office de responsable environnement s'il.en a les compétences. Ce dernier veille, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel. Ses coordonnées sont communiquées par le maître d'ouvrage au service environnement de la DDT.
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74.
ARTICLE 15 - Remise èn état
À l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble des emprises du chantier sont nettoyés, remis en état et revégétalisés.
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux
par tuyaux, ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements..) et mis en place provisoirement, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel est remis en état et revégétalisé.
L'exploitant s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès où terrains qui auraient été dégradés à l'occasion des travaux.
Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant les travaux, ils sont restaurés à l'issue des travaux (plantations d'essences locales adaptées aux bords des cours d'eau, emploi de techniques végétales de protection...)
ARTICLE 16 - Plans des ouvrages exécutés
Deux mois avant la mise en service, l'exploitant transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés, à la réception desquels le service instructeur peut procéder à Un examen de
conformité incluant une visite des installations.
La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai d'un mois sauf s'il apparaît à l'issue de cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier transmis en application de l'article 20.
TITRE V - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA SANTÉ ET A LA SALUBRITÉ
ARTICLE 17 - Limitation de l'émergence sonore
Le bâtiment est pourvu d'une isolation phonique adaptée aux centrales hydroélectriques.
La restitution des eaux turbinées est réalisée de manière à limiter l'émergence sonore. En particulier, le canal de fuite comporte des chicanes et des cloisons pour limiter là propagation du son.
L'exploitant réalise et fournit dans les 6 mois suivant la mise en service. un état final acoustique qui rapporte les émergences aux exigences réglementaires.
Si celles-ci ne sont pas respectées, l'exploitant met en place des mesures complémentaires pour assurer ce respect.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur la Morge - Commune de SAINT-GINGOLPH 97 TITRE VI - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
À LA PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
ARTICLE 18 - Mesures pour la préservation des espèces
Le tracé de la conduite utilise autant que possible les routes et pistes forestières, celles-ci étant remises en état après travaux.
Les arbres à cavité sont mis en défens
Les zones décapées sont revégétalisées au moyen d'espèces présentes sur les prairies situées à proximité.
Les berges font l'objet d'un contrôle de la présence d'espèces nicheuses et les travaux sont décalés en cas de présence avérée.
L'exploitant crée des zones de refuge pour les reptiles. La renouée du Japon présente däns le tracé court-circuité ou aux abords de la conduite forcée fait l'objet d'une éradication.
Le responsable "environnement" veille à la mise en œuvre de précautions permettant de lutter contre les espèces invasives (propreté des engins à l’arrivée, plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination, ensemencement immédiat des surfaces remaniées et des dépôts provisoires de terre végétales en phase végétative susceptibles d'être colonisés, mise en œuvre d'un protocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier).
En cas d'importation de terres végétales, celles-ci doivent être exemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives (renouée du Japon; balsamine de l'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prend immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication.
. TITRE VII - Suivi et auto-surveillance
ARTICLE 19 - Suivi des mesures pour la préservation des espèces
L'exploitant met en œuvre les mesures de suivi des espèces terrestres précisées dans le dossier.
ARTICLE 20 - Lutte contre les espèces invasives
L'exploitant fait un suivi de la présence et de l'éradication de la renouée du Japon présente dans le
tracé court-circuité ou aux abords de la conduite forcée.
ARTICLE 21 - Moyens de surveillance et de contrôle des aménagements
L'exploitant veille à la bonne gestion et au bon entretien des ouvrages et installations mis en place, notamment pas des visites régulières des aménagements.
ARTICLE 22 - Suivi hydrobiologique
L'exploitant applique un protocole de suivi portant sur 3 stations :
* __ station référence amont prise d'eau (station F74DAPPMA 2018 le Frenay) ; *__ station d'évaluation d'impact TCC dans secteur encaissé (TEREO 2017 MOR700) ; * station d'évaluation d'impact TCC dans linéaire connectif avec le Léman (station TEREO 2012
MOR440/ F74AAPPMA 2018 Gingolph.
Il actualise les données avant le démarrage des travaux.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur la Morge - Commune de SAINT-GINGOLPH 98 Le suivi porte sur la température, les peuplements macro-invertébrés benthiques et les peuplements piscicoles. . :
* __ Température des eaux : un suivi après le démarrage de l'exploitation sur les trois stations en vue d'identifier une éventuelle modification de régime thermique ;
* peuplements macro-invertébrés benthiques et analyses physico-chimiques (Oxygène, PH, conductivité, DBOS, COD, NH4, NO2, NOG, PO4, Ptotal: deux campagnes annuelles (étiage hivernal et période estivale) ;
* peuplements piscicoles : une campagne annuelle (période automnale).
L'interprétation des résultats est mise en relief au regard des événements hydrologiques particuliers (crues, années sèches, années humides) et/ou de pollutions anthropiques ponctuelles ou chroniques. Les données annuelles sont transmises aux services de la police de l'eau.
Le bilan à 7 ans permettra de discuter de la nécessité de poursuivre le suivi ou de réaliser des aménagements concernant le fonctionnement des installations.
veus | Renée | nana [ns [as | a Suivi thermique X X X X X
IBGN et analyses physico-chimiques X X X X
Inventaires piscicoles X X X X
Rapport annuel X X X X
Bilan X
ARTICLE 23 - Suivi hydrologique
L'exploitant mesure et enregistre le débit de la Morge à la prise d'eau en permanence sur la durée de l'autorisation, à partir des courbes de production et de sondes de niveau avec courbes de tarage pour les différentes situations (déversement de débit excédentaire, clapet entièrement ou partiellement abaissé, arrêt de la centrale, notamment à l'étiage...)
L'exploitant conserve les données relevées par ces moyens de mesures sur la durée-de l'exploitation et les tient à disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L214-8 du code de l’environnement, ainsi que la collectivité responsable du plan de gestion des matériaux en vigueur s'il existe.
Il produit une étude actualisée de l’hydrologie de la Morge à N+5 et N+10 et les transmet aux agents de l'administration.
ARTICLE 24 - Suivi de la végétation après travaux
L'exploitant met en œuvre un suivi de reprise de la végétation après les travaux. Celui-ci vérifie le développement des espèces végétales semées et plantées. Le suivi comprendra deux visites de terrain.
ARTICLE 25 - Prescriptions complémentaires
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, imputables à l'aménagement ou à son exploitation, et auxquels il est opportun et possible de remédier, l'autorité administrative peut arrêter prescriptions complémentaires.
Ces effets pourront conduire notamment à proposer une modulation ou une réévaluation du débit réservé.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur la Morge - Commune de SAINT-GINGOLPH 99 TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 26 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et au dossier d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés s complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet (DDT74, service eau-environnement) par l'exploitant bénéficiaire de la présente autorisation avec tous lés éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 27 — Début et fin des travaux - Mise en service
L'exploitant ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 28 - Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque | installation n'a pas été mise en service dans un délai de quatre ans à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Le délaï de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
ARTICLE 29 - Déclaration et interventions en cas d'incident
Conformément à l’article L211-5 du code de l'environnement, l'exploitant déclare au préfet et aux maires des communes concernées, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L181-3 et L211-1 du même code.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, l'exploitant prend ou fait prendre les dispositions nécessaires. pour mettre fin aux causes dé l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 30 - Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier ont libre accès aux aménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles L171-1 et L181-16 du code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur la Morge - Commune de SAINT-GINGOLPH 100 ARTICLE 31 - Transfert de l'autorisation
En application de l'article R181-47 du. code de l’environnement, préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait là déclaration au préfet. Cette déclaration est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
ARTICLE 32 - Renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, l'exploitant, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, adresse au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis aux articles L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 33 - Cessation d'activité, remise en état des lieux
Suivant les articles L214-3-1 et L181-23, si, à l'échéance de la présente autorisation, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, décide de ne pas en demander le renouvellement, il remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement. Il informe l'autorité administrative compétente de la cessation de l’activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
ll en est de même si l'exploitant met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Si l'installation n'est pas exploitée pendant une durée de deux ans, le préfet peut, l'exploitant entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 34 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 35 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 36 - Publication et information des tiers
En application de l’article R181-44 du code de l'environnement :
+ _ une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de SAINT-GINGOLPH ; * un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de SAINT-GINGOLPH. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
+ la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales . consultées ;
+ __|a présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 37 -— Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
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2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est égalemént possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr
ARTICLE 38 - Exécution :
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur de la SAS Hydro Morge Franco-Suisse, Mme le maire de SAINT-GINGOLPH, MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
ne
Alain ESPINASSE
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Plans de situation du projet
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur la Morge - Commune de SAINT-GINGOLPH 103 Annexe 2 à l'arrêté n° DDT-2021-1343 du 14 octobre 2021
Plan de la prise d'eau et du dispositif de dévalaison
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur la Morge - Commune de SAINT-GINGOLPH 104 Annexe 3 à l'arrêté n° DDT-2021-1343 du 14 octobre 2021
Plans de situation du seuil ROE56113 dit "seuil pont D32", sur le cours d'eau l’Ugine et sur la commune de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS (mesure compensatoire)
Sèrres à D g
883
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur la Morge - Commune de SAINT-GINGOLPH 105 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-10-22-00008
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général et valant récépissé de déclaration pour la
restauration du Nant des Grassenières -
Commune des CONTAMINES-MONTJOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour la restauration du Nant des Grassenières - Commune des 106 PREFET Direction départementale des territoires DE LA: HAUTE-SAVOI E Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 octobre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-:1363
portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration DIG au titre de l'article L211-7 du code de l’environnement
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du code rural
Restauration du Nant des Grassenières
Commune des CONTAMINES-MONIJOIE
Pétitionnaire : syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 L215-18 et R214-88 à R214-103 (opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes), ses articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214: 56 (régimes d'autorisation ou de déclaration au titre de l’eau et des milieux aquatiques) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à 1151-40, 1151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la: propriété privée par l'exécution de travaux publics :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve approuvé le 23 juin 2018 ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021- 036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU la demande reçue par courrier le 27 avril 2021, présentée par le SM3A, par laquelle il sollicite la déclaration d'intérêt général pour la réalisation des travaux de restauration du Nant des Grassenières, nécessitant une déclaration, sur. la commune des CONTAMINES- MONTJOIE;
VU l'arrêté n° PREF/DCRL/BCLB-2017-103 du 29 décembre 2017 modifiant le cadre des compétences statutaires (GEMAPI) du SM3A;
vu le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le sité internet des services de l'État pendant 21 jours, du 3 septembre au 23 septembre 2021 inclus ;
VU l'observation du président de la société de pêche du Val Montjoie au cours de la consultation :
un WiEnvironnement\Eau\01_Travaux\Communes|Les_contamines_montjoie|DIG_Nant_des_Grassenieres| Deere ARF DT 202 Mao
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : 1/9
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour la restauration du Nant des Grassenières - Commune des 107 CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et qu'il n'est pas demandé de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentent des critères définis à l'article L151-37. du code rural, dispensant d'enquête publique ;
‘
CONSIDÉRANT que vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l'eau, en particulier au régard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : déclaration de travaux
1lest donné récépissé au SM3A de sa déclaration pour des travaux de restauration du Nant des Grassenières sur la commune des CONTAMINES-MONTIJOIE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique | Intitulé | Régime
| |
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé
de l'environnement, ayant uniquement pour | 3350 objet la restauration des fonctionnalités! Déclaration Néant naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif (D).
Article 2 : déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration du Nant des Grassenières, sur la commune des CONTAMINES-MONTJOIE, tels que définis dans le dossier, et sous les conditions ci-après, sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L151-36 du code rural et en application de l'article L211-7 du code de l'environnement.
Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée du chantier, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.
Les parcelles concernées figurent en annexe du présent arrêté.
Les parcelles concernées sont listées en annexe 2. Si d'autres parcelles non-prévues dans cette liste sont traversées, elles font l'objet de conventions.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour la restauration du Nant des Grassenières - Commune des 108 CHAPITRE 2 _ DISPOSITIONS TECHNIQUES ET SPÉCIFIQUES
Article 3 : nature des travaux
Les travaux comportent :
+ la restauration de la continuité écologique au niveau de la confluence du Nant des Grassenières avec le Bonnant;
* la diversification hydromorphologique du lit principal et des berges ; * la restauration de zones humides sur deux emplacements ;
* l'aménagement d’un chenal secondaire ;
* le reméandrage d’un tronçon du lit du cours d'eau;
* la réouverture d'un tronçon busé ;
+ la dérivation et recréation de zones humides sur un affluent du Nant des Grassenières.
Restauration de la continuité écologique au niveau de la confivence du Nant des Grassenières avec le Bonnant
Le déclarant reprend la confluence avec le Bonnant, par l'aménagement de quatre seuils franchissables par les truites et constitués de blocs aménagés dans le lit. La hauteur de ces sevils/rampes est au maximum de 30 cm. Le dispositif est complété par des blocs disposés dans le lit pour réduire la vitesse d'écoulement des eaux.
L'aménagement comprend le désencombrement des bois présents dans le lit et un abattage sélectif des ligneux des berges.
Diversification hydromorphologique du lit principal et des berges
L'aménagement vise la restauration de la diversité morphologique du Nant des Grassenières. Il comprend:
* la disposition dans le lit du ruisseau de blocs et de souches d'arbres issues du dessouchage des. résineux pour créer des caches à poisson et augmenter la hauteur d'eau ;
* Ia réalisation de caches à poisson en caissons végétalisés dans les berges extrados du ruisseau. Ces ouvrages sont réalisés uniquement sur les parcelles de la commune des CONTAMINES- MONTJOIE ou de l'établissement public foncier Haute-Savoie ;
+ la mise en place de fascines d’hélophytes en pied de berge ; les fascines sont enrobées d'un géotextile en treillis coco tissé et stabilisées à l’aide de pieux ;
*__laplantation de saules entre le cours d'eau et le chemin;
° l'aménagement de seuils de fond en blocs sur le chenal principal du Nant des Grassenières, permettant l'apparition de fosses de dissipation et la constitution des frayères. Les seuils entraînent une différence de niveau d'eäu inférieure à 30 cm pour le débit moyen de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval : :
+ __unentretien de la ripisilve avec notamment un abattage sélectif de résineux ;
+ des protections de berge en rive gauche par tressage de saule ;
° l'aménagement d'une risberme inondable en rive droite du cours d' eau, comprenant un reprofilage des berges, sa végétalisation en fascines d’hélophytes issues du site enrobées d'un géotextile en treillis coco tissé et stabilisé à l’aide de pieux, ou ensemencement sur géotextile ;
+ des saules conduits en tétard sont plantés.
Restauration de zones humides sur deux emplacements
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L'aménagement vise à la restauration de zones humides semblables à celles du site avant son aménagement, sur deux secteurs en rive gauche du Nant des Grassenières et de l’autre côté du chemin qui longe le cours d'eau. Il consiste en :
* la suppression de drains intermédiaires sous le chemin ;
° le maintien d'un retour au ruisseau en bout de zone humide :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour la restauration du Nant des Grassenières - Commune des 109 + l'aménagement du fossé en amont de chaque secteur pour favoriser l'alimentation de ces zones humides ;
* la recréation de mares de 30 à 50 cm de profondeur et de surface minimum de 8 m° ;
+ __ l'abattage sélectif de résineux pour ouvrir le milieu.
Aménagement d’un chenal secondaire
Un chenal secondaire d'une longueur d'environ 30 m est recréé. || vise à constituer une zone de refuge et une diversification du milieu aquatique. L'aménagement comprend la disposition de seuils en rondin ‘pour dériver les eaux et rejoindre le ruisseau principal. Ces seuils entraînent une différence de niveau d'eau inférieure à.30 cm pour le débit moyen de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval. Des mares sont créées entre ce bras secondaire et le ruisseau.
Reméandrage d’un tronçon du lit du cours d'eau
Un tronçon rectiligne du Nant des Grassenières fait l'objet d'un reméandrage en déblais/remblais,
accompagné des actions de diversification hydromorphologique décrites ci-dessus.
Réouverture d'un tronçon busé
L'opération peut inclure la réouverture d'un tronçon-entre le stade de foot et le stand de tir à l'arc, antérieurement busé sur une longueur d'environ 50 m.
Le chenal ré-ouvert n'est pas rectiligne. Il est COUPÉ de seuils de fond réalisés en blocs permettant la formation de fosses ou gouilles; ses berges sont évasées. Le terrain terrassé est protégé et revégétalisé par plantations et ensemencement. Les seuils et la marche à la confluence ne visent pas la franchissabilité par les poissons. :
Dérivation et recréation de zones humides sur un affluent du Nant des Grassenières
Deux dérivations sont réalisées dans le Nant (non-inventorié comme cours d'eau) en parallèle du Nant des Grassenières pour créer des milieux humides avec des mares. Ces dérivations sont réalisées grâce à deux seuils en rondins qui sont situés en amont. Deux chenaux secondaires sont creusés avec 6 mares. Des seuils en rondin permettent de revenir au lit du nant.
Calendrier des travaux
Les travaux sont réalisés par tranches annuelles, durant la période du 1° septembre au 31 octobre.
Article 4 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Le maître d'ouvrage fait procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole sur chaque tronçon du cours principal du Nant des Grassenières lorsque les travaux affectent le lit vif sur une longueur de plus de 5 m. Les individus capturés sont relâchés en aval des travaux dans le Nant des Grassenières ou dans le Bonnant.
Pendant les travaux
Toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux vives du cours d'eau.
Dès que cela est possible, une dérivation de l'eau est mise en place pour que les travaux puissent être réalisés à sec.
Les travaux seront réalisés, dans la mesure du possible, depuis les berges uniquement; la pénétration des engins dans le lit mouillé du cours d'eau est interdite.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour la restauration du Nant des Grassenières - Commune des 110 L'opération vise l'équilibre déblaifremblai sur l'ensemble de l'aménagement. Les matériaux temporairement extraits sont restitués au cours d'eau ou dans le Bonnant. || n'y a pas. d'exportation d'éventuels déblais excédentaire, sauf sur. demande justifiée et validée par le service eau- environnement de la DDT.
Article 5 : conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droits et devoirs des riverains
5-1 - Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité:
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
5-2 - Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
5-3 - Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Une copie du dossier et du présent arrêté est fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande, préalablement et pendant le déroulement de l'opération.
5-4 - Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement. |
L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible Sep les voies publiques et en longeant les berges dans une largeur de 6 m en suivant la rive du cours d'eau.
Dans le cas particulier où l'accès aux cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité est habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et les plantations existants, conformémentà l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l'accès aux cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour la restauration du Nant des Grassenières - Commune des 111 5-5- Droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaire riverain peut être exercé gratuitement, pour une durée de 5 ans, pour les sections de cours d'eau concernées par les travaux, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Faucigny ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique. |
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 6 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Article 7 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature : du présent arrêté.
Article 8 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement le service chargé de la police de l'eau, avec les éléments permettant d'apprécier si le dépôt d’un nouveau dossier est nécessaire.
Article 9 : conditions de suivi des aménagements
Le service en charge de la police de l'eau (ddt-see- ma@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (sd74@ofb. gouv.fr) sont avertis 8 jours avant le début des travaux et destinataires d'un compte-rendu des opérations réalisées dans un délaï d'un mois suivant l'achèvement de la phase principale des travaux, lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel. |
Les comptes rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau dé la DDT74. à
Article 10 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux.
Article 11 : déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5 du même code.
Article 12 : contrôle
-À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l'eau.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour la restauration du Nant des Grassenières - Commune des 112 Article 13 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : caractère de la décision
Le présent arrêté est considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 15 : délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble : :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au publicà l'adresse suivante: wwur.telerecours.fr
Article 16 : publication
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum dans la mairie des CONTAMINES-MONTJOIE. Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie et publié sur le site internet des services de l'État.
Le dossier est mis à la disposition du public pendant un mois minimum-en mairie des CONTAMINES- MONTIJOIE..
Article 17 : exécution
MM. le président du SM3A, le maire des CONTAMINES-MONTIJOIE, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée pour information à :
- M. le président de l'AAPPMA du Faucigny
- M. le président de la CLE du SAGE de l'Arve.
P/Le préfet
Le directeur départemental des territoires
Julien LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour la restauration du Nant des Grassenières - Commune des 113 Annexe 1 à l'arrêté n° DDT-2021-1363 du 22 octobre 2021
Plan parcellaire
Restauration du Nant des Grassenières | coirs d'eau SM2A parcelles cadastrales concemées par les travaux x a ——, Emprise du projet EM Privés |
ER VE Etat parcellaire public et privé ET Commune des Contamines-Montjcie .
nues | EM Etablissement public foncier de Haute-Savole |
RG 93 ;Lamrnt 93 HG
SM3A, 26/ 3 / 2021 |
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-22-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour la restauration du Nant des Grassenières - Commune des 114 SH3401
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74-2021-10-06-00002
ARRETE / N°2021-0108 / DDETS 74 / PEC /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellent
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR DU PAYS DE FAVERGES
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-06-00002 - ARRETE / N°2021-0108 / DDETS 74 / PEC / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR DU PAYS DE 116 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352467781
N°2021-0108
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR DU PAYS DE FAVERGES ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 juin 2021, par Monsieur Pierre MURAT en qualité de Président ; Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 7 octobre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DU PAYS DE FAVERGES, dont l'établissement principal est situé 46 Rue Asghil Favre 74210 FAVERGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-06-00002 - ARRETE / N°2021-0108 / DDETS 74 / PEC / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR DU PAYS DE 117 UT
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 5 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-06-00002 - ARRETE / N°2021-0108 / DDETS 74 / PEC / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR DU PAYS DE 118 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-11-00010
ARRETE / N°2021-0111 / DDETS 74 / PEC /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellent
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR GROS CHENE VIERAN
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-11-00010 - ARRETE / N°2021-0111 / DDETS 74 / PEC / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR GROS 119 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352466247
N°2021-0111
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR GROS CHENE VIERAN ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 juin 2021, par Madame Michèle RIZZANTE en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 11 octobre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR GROS CHENE VIERAN, dont l'établissement principal est situé 15 Impasse de la Léchère 74370 ARGONAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-11-00010 - ARRETE / N°2021-0111 / DDETS 74 / PEC / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR GROS 120 UT
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 11 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-11-00010 - ARRETE / N°2021-0111 / DDETS 74 / PEC / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR GROS 121 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-20-00003
ARRETE / n°2021-0117/DDETS/service entreprises
et competences/ESUS/AGEA MONT BLANC
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-20-00003 - ARRETE / n°2021-0117/DDETS/service entreprises et competences/ESUS/AGEA MONT BLANC 122 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
dibvrté
Egalité
Fraternité
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
DOETS ds Haute-Savoie solidarités de Haute-Savoie Pôle Entreprises et compétences 3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY à
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX AGEA MONT BLANC Téléphone : 0450882866 Mr CHAVAND .: Mail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv.fr 385, avenue du mont D’Arbois 74170 St GERVAIS LES BAINS
Annecy, le 20 octobre 2021
Monsieur,
Par courrier du 8 octobre 2021 vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pour l'AGEA Pays du Mont Blanc.
Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votre
demande.
Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 du code du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
directrice _…
ES ON
ma artement
J&: Sompétences
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-20-00003 - ARRETE / n°2021-0117/DDETS/service entreprises et competences/ESUS/AGEA MONT BLANC 123 ET un AUTE | DDETS de Haute-Savoie
SAVOIE UTE- | Pôle Entreprises et compétences
Liberté 3, rue Paul Guiton
_. | | 74040 ANNECY Fraternité
Arrêté portant agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale
N°2021-0117
Le préfet de la Haute-Savoie ;
VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin
2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
VU l'Arrêté du 7 avril 2021 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;
VU l'Arrêté du 9 avril 2021 portant subdélégation de signature à la directrice adjointe du travail ;
VU la demande du 08/10/2021, présentée par Monsieur CHAVAND Pierre, représentant légal de l'AGEA Pays du Mont Blanc dont le siège social est situé 385 avenue du mont d'Arbois 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS, N° SIREN 776 611 642, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête
Article 1 l'AGEA Pays du Mont Blanc sis 385 avenue du mont d’Arbois 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS, N° SIREN 776 611 642, est agréé en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du code
du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20/10/2021.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
£
Pour | directes
On— _
le res: du département . Fait à Annecy, le 20 octobre 2021
Entreprises et Compétences
Georges PEREZ
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton 74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-20-00003 - ARRETE / n°2021-0117/DDETS/service entreprises et competences/ESUS/AGEA MONT BLANC 124 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-22-00006
ARRETE / N°2021-0120 / DDETS 74 / PEC /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellent
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR TOURNETTE LAC
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-22-00006 - ARRETE / N°2021-0120 / DDETS 74 / PEC / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR TOURNETTE 125 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352466676
N°2021-0120
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR TOURNETTE LAC,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 juin 2021, par Monsieur Dominique FAVROT en qualité de Président ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 22 octobre 2021,
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR TOURNETTE LAC, dont l'établissement principal est situé 14 rue de l'Egalité 74290 TALLOIRES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-22-00006 - ARRETE / N°2021-0120 / DDETS 74 / PEC / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR TOURNETTE 126 T7
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 22 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-22-00006 - ARRETE / N°2021-0120 / DDETS 74 / PEC / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR TOURNETTE 127 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-25-00004
ARRETE / N°2021-0124 / DDETS 74 / PEC /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellent
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR MARIGNIER
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00004 - ARRETE / N°2021-0124 / DDETS 74 / PEC / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR MARIGNIER 128 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352466536
N°2021-0124
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR MARIGNIER ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 juin 2021, par Madame Michèle REFFET en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 25 octobre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR MARIGNIER, dont l'établissement principal est situé Maison de Santé 286 avenue de la Plaine 74970 MARIGNIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00004 - ARRETE / N°2021-0124 / DDETS 74 / PEC / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR MARIGNIER 129 UT
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00004 - ARRETE / N°2021-0124 / DDETS 74 / PEC / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR MARIGNIER 130 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-25-00008
ARRETE / N°2021-0127 / DDETS 74 / PEC /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellent
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR DU DISTRICT DE CRUSEILLES
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00008 - ARRETE / N°2021-0127 / DDETS 74 / PEC / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR DU 131 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352466320
N°2021-0127
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR DU DISTRICT DE CRUSEILLES ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 juin 2021, par Monsieur Jean-Claude LIGOT en qualité de Président ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 25 octobre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DU DISTRICT DE CRUSEILLES, dont l'établissement principal est situé 16 avenue des Ebeaux 74350 CRUSEILLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00008 - ARRETE / N°2021-0127 / DDETS 74 / PEC / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR DU 132 UT
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00008 - ARRETE / N°2021-0127 / DDETS 74 / PEC / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR DU 133 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-26-00003
ARRETE / N°2021-0130 / DDETS 74 / PEC /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellent
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR PAYS D'ALBY ET DES ENVIRONS
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-26-00003 - ARRETE / N°2021-0130 / DDETS 74 / PEC / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR PAYS 134 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP412700049
N°2021-0130
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR PAYS D'ALBY ET DES ENVIRONS ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 juin 2021, par Madame Marie-Christine TAPPONNIER en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 26 octobre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR PAYS D'ALBY ET DES ENVIRONS, dont l'établissement principal est situé Maison Communale 118 route du Plaimpalais 74540 ALBY SUR CHERAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-26-00003 - ARRETE / N°2021-0130 / DDETS 74 / PEC / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR PAYS 135 UT
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 26 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-26-00003 - ARRETE / N°2021-0130 / DDETS 74 / PEC / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR PAYS 136 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-25-00010
Arrêté N° 2021-0114 portant modification de la
liste départementale des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00010 - Arrêté N° 2021-0114 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 137 liberte à Éaairef v Freirrauté
RÉPLBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de Annecy, le Ÿ S Gcholne 22] l’emploi, du travail et des
solidarités
LE PREÈFET DE LA HAUTE SAVOIE
Pôle Politiques Solidaires, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Références : NH/FL
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2021-0114
portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
€
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux : mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 introduisant les nouvelles modalités d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à titre individuel ;
VU l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2021-025 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté DDETS 2021-030 du 13 avril 2021 portant subdélégation de signature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDCS/PPSJ/2020/0174 du 7 octobre 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations ;
VU l'arrêté n° DDCS/PS/2021-0068 du 12 juillet 2021 modifiant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00010 - Arrêté N° 2021-0114 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 138 F4
Liberté » Éoaity n Frésrronce
RÉPUBLIQUE FRAKÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
VU la prise des fonctions au 16 août 2021 de Monsieur Romain MORO ayant la qualité de Mandataire Judiciaire préposé d'Etablissement de l'hôpital local départemental de Reignier et de l'hôpital local Andrevetan de La Roche Sur Foron. Monsieur Romain MORO exercera son activité à 60 % à Reignier et à 40 % à La Roche Sur Foron
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE
Article 1 : Monsieur Romain MORO, Mandataire Judiciaire préposé d'Etablissement de l'hôpital local départemental de Reignier et de l'hôpital local Andrevetan de La Roche Sur Foron est ajouté à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, à compter du 16 août 2021. Monsieur Romain MORO exercera son activité à 60 % à Reignier et à 40 % à La Roche Sur Foron
Article 2 : liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par :
- les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial et auquel il peut être recouru dans le cadre de la ‘sauvegarde de justice,
- toute personne physique souhaitant avoir recours à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou service mandataire aux fins d'établir un mandat de protection future.
Conformément aux articles L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, cette liste
comprend :
1-les services mentionnés au 14° et 15° du 1 de l’article L.312-1 dudit code, 2 - les personnes agréées au titre de l'article L.472-1, .
3 - les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans les conditions définies par l’article R.471-2 du code de l’action sociale et des familles (modifié par Décret n°2011-936 du 1° août 2011).
La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est ainsi établie pour le département de la Haute Savoie :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’'ANNECY
1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047 74962 CRAN-GEVRIER,
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey- Grange — BP 1033 —- MEYTHET 74960 ANNECY
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00010 - Arrêté N° 2021-0114 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 139 EE =
RÉPLSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
Mme ALBINET Cyrielle, BP 138 73208 ALBERTVILLE Cédex,
M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St MARTIN BELLEVUE, Mme CARDINET Amandine, 31 Route du Vieux Pont 74150 ETERCY Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER, Mme CREPIN Marie-Christine, BP 7 74210 DOUSSARD,
Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel, 319 Route des Grandjean 73170 ST PIERRE D'ALVEY,
M. FAUQUET Jérôme, Cabinet Tutélaire Jérôme Fauquet, BP 501 74014 ANNECY LES FINS,
Mme FETRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 EVIAN Cédex,
Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 — 73401 UGINE Cédex,
Mme JAYER Nicole, BP 14 74290 VEYRIER DU LAC,
M. LE CHAUX Bernard, BLC74, mandataire judiciaire — BP50016 74131 BONNEVILLE Cédex, :
Mme LENEEZ Christelle, BP107 — 55 bis Rue René CASSIN 74151 RUMILLY Cédex, Mme MESNIL Virginie, BP 6 — 615 Route du Président Lavy 74270 FRANGY, - Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 PEILLONNEX, | - M. PIGNOT Jacques, 175 Chemin de la Chapelle 74560 MONNETIER MORNEX - Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 ANNECY Cédex, - Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l'Adret 74470 BELLEVAUX,
3) les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6
- Mme TASSET Sandrine: Centre Hospitalier 74150 RUMILLY: du service de soins, des
EHPAD Résidence de Beaufort, Résidence Les Coquelicots et de l'USED Résidence Les
Cèdres, .
- Mme PERRIN Eliane : Service des Majeurs Protégés du Centre Hospitalier Annecy Genevois 74370 EPAGNY METZ-TESSY, du Pôle de Santé Mentale du Centre Hospitalier Annecy Genevois, de l'EHPAD Résidence St François à Annecy, de l'Unité de Soins de Longue Durée « ESIS » - Espace santé — 21 Rue du Bois Gentil 74600 SEYNOD,
- Mme MOULINIER, Centre Arthur Lavy - Thorens Glières 74570 FILLIERES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00010 - Arrêté N° 2021-0114 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 140 E =
dbesté o Égatir v Fra raté
RÉPEALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.) 3 rue du Kiosque — BP 30047 74962 CRAN-GEVRIER,
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey- Grange — BP 1033 MEYTHET 74960 ANNECY,
2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
- Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 ALBERTVILLE Cédex,
- M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretailaz 74370 St MARTIN BELLEVUE, - Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER, - Mme DESAILLOUD Lorène, 164 chemin des Champs 74310 LES HOUCHES, - Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel 73170 ST PIERRE d'ALVEY, - Mme FETRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 EVIAN Cédex,
- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 — 73401 UGINE Cédex,
- M. LE CHAUX Bernard, BLC74, mandataire judiciaire — BP50016 74131 BONNEVILLE Cédex,
- Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 RUMILLY Cédex,
- Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 FRANGY
- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 PEILLONNEX, - M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER,
- Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l'Adret 74470 BELLEVAUX,
3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6 du CASF
- Mme LE TOHIC Sophie, Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM), 530 rue de la Patience 74800 LA ROCHE SUR FORON,
- M. MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol à CONTAMINE SUR ARVE
Maison Peterschmitt à BONNEVILLE, Résidence Les Corbattes à MARNAZ, - M. MORO Romain: Hôpital local Andrevetan, 459 Rue de la Patience 74805 LA ROCHE SUR FORON
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNEMASSE
1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
- Association Tuütélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047 74962 CRAN-GEVRIER,
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey- Grange -— BP 1033 MEYTHET 74960 ANNECY,
2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00010 - Arrêté N° 2021-0114 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 141 #0 "Een (TE n Fre raté
nr FRANCAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
- Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 ALBERTVILLE Cédex,
- M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER
- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St MARTIN BELLEVUE, - Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER, - Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel 73170 SAINT PIERRE d'ALVEY, - Mme DUPUY Ginette, 75 T rue Chazière 69004 LYON,
- Mme FETRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 EVIAN Cédex,
- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 - 73401 UGINE Cédex,
- M. LE CHAUX Bernard, BLC74 Mandataire Judiciaire — BP 50016 74131 BONNEVILLE Cédex,
- Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 RUMILLY Cédex,
- Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 FRANGY
- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 PEILLONNEX, - Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 ANNECY Cédex, - M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER,
- Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 HABERE-LULLIN, - Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l'Adret 74470 BELLEVAUX, - M. WANERT Michel, 43 impasse d’Oliot 74800 LA ROCHE SUR FORON,
3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6
- M. MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol 74130 Contamines sur Arve, de EHPAD Résidence des Edelweiss à AMBILLY,
- M. MORO Romain : Hôpital local départemental, 411 Grande Rue, 74930 REIGNIER
TRIBUNAL DE THONON LES BAINS
1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047 74962 CRAN-GEVRIER,
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey- Grange — BP 1033 MEYTHET 74960 ANNECY,
2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
- Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 ALBERTVILLE Cédex,
- M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 ST MARTIN BELLEVUE, - Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER, - Mme DOUARD Nathalie. Le Carrel 73170 SAINT PIERRE D'ALVEY, -_ Mme FETRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 EVIAN Cédex,
- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 - 73401 UGINE Cédex,
- M. LE CHAUX Bernard, BLC74, Mandataire Judiciaire — BP 50016 74131 BONNEVILLE Cédex,
- Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 RUMILLY Cédex,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00010 - Arrêté N° 2021-0114 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 142 EX
Éibesté e aies ve Fri trrerer
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
- Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 FRANGY,
- M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER,
- Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 HABERE-LULLIN, - Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l’Adret 74470 BELLEVAUX,
3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6
- M. COUDERT Serge : Service des Majeurs Protégés des Hôpitaux du Léman — CS 20526 74203 THONON LES BAINS, du Secteur Psychiatrique de St GINGOLPH à DOUVAINE et du Secteur de Morzine, de l'EHPAD La Prairie à THONON LES BAINS, de l'EHPAD Les Verdannes à EVIAN LES BAINS, de l'EHPAD La Lumière du Lac à THONON LES BAINS
Article 3 : liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil.
Conformément aux articles L.474-1 du code de l’action sociale et des familles, est ainsi fixée
pour le département de la Haute Savoie la liste des délégués aux prestations familiales comprenant les services mentionnés au 15° du 1 de l’article L.312-1 dudit code :
TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’ANNECY, DE BONNEVILLE, D’ANNEMASSE ET DE THONON LES BAINS
1) Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP 1033 MEYTHET 74960 ANNECY,
Article 4 : en application de l’article D.471-1 du code de l’action sociale et des familles, le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la présente liste et informe les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les délégués aux prestations familiales de cette notification.
Article 5 : l'arrêté préfectoral n° DDETS/PPS/2021-0068 du 12 juillet 2021 est abrogé.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la publication.
Article 7 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
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Alain ESFINABSE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00010 - Arrêté N° 2021-0114 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 143 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-04-00008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0098 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADHAP CENTRE
D'AIDE A DOMICILE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-04-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0098 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 144 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488752874
N°2021-0098
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 9 mai 2016 à l'organisme ADHAP CENTRE D'AIDE A DOMICILE 74 échu le 8 mai 2021 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 11 décembre 2015 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 8 décembre 2015 par Madame Emmanuelle BLEIN en qualité de Directeur, pour l'organisme ADHAP CENTRE D'AIDE A DOMICILE 74 dont l'établissement principal est situé 7, Rue Henry Bordeaux 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP488752874 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-04-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0098 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 145 En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 4 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-04-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0098 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 146 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-22-00002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0103 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne TRESCA Marielle
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-22-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0103 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 147 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902446897
N°2021-0103
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 4 octobre 2021 par Madame Marielle TRESCA en qualité de dirigeant, pour l'organisme TRESCA Marielle dont l'établissement principal est situé 250 route du Biolet 74140 LOISIN et enregistré sous le N° SAP902446897 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 22 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-22-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0103 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 148 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-05-00015
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0105 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR ANNECY LAC
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-05-00015 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0105 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 149 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882424419
N°2021-0105
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 21 août 2007;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 1er juin 2021 par Madame Muriel Rollet en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR ANNECY LAC dont l'établissement principal est situé 43 avenue de Genève 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP882424419 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-05-00015 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0105 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 150 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 5 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-05-00015 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0105 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 151 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-06-00003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0109 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR DU PAYS DE
FAVERGES
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-06-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0109 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 152 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352467781
N°2021-0109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 15 juin 2021 par Monsieur Pierre MURAT en qualité de Président, pour l'organisme ADMR DU PAYS DE FAVERGES dont l'établissement principal est situé 46 Rue Asghil Favre 74210 FAVERGES et enregistré sous le N° SAP352467781 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-06-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0109 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 153 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 1er janvier 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 7 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-06-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0109 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 154 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-11-00009
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0110 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne JB & CO ARVE
SERVICES
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-11-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0110 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 155 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833260755
N°2021-0110
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1er juin 2018 à l'organisme JB & CO ARVE SERVICES ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 1er juin 2019 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 6 octobre 2021 par Monsieur Jérôme BOUDET en qualité de Gérant, pour l'organisme JB & CO ARVE SERVICES dont l'établissement principal est situé 74 Place de l'Hôtel de Ville 74130 BONNEVILLE et enregistré sous le N° SAP833260755 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)• Livraison de courses à domicile • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-11-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0110 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 156 Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juin 2019 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 11 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-11-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0110 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 157 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-11-00011
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0112 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR GROS CHENE
VIERAN
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-11-00011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0112 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 158 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352466247
N°2021-0112
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Vu l'agrément du 1er janvier 20 22 à l'organisme ADMR GROS CHENE VIERAN ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 15 juin 2021 par Madame Michèle RIZZANTE en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR GROS CHENE VIERAN dont l'établissement principal est situé 15 Impasse de la Léchère 74370 ARGONAY et enregistré sous le N° SAP352466247 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-11-00011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0112 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 159 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 2 janvier 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 11 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-11-00011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0112 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 160 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-11-00011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0112 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 161 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-14-00005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0113 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne TERRE Zachary
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-14-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0113 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 162 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899894240
N°2021-0113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;-
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 14 septembre 2021 par Monsieur Zachary TERRE en qualité de dirigeant, pour l'organisme TERRE Zachary dont l'établissement principal est situé 33 Route du Crêt d'Esty 74650 CHAVANOD et enregistré sous le N° SAP899894240 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 14 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-14-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0113 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 163 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-14-00004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0114 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne RAKOTONJANAHARY Do Lan
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-14-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0114 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 164 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828772269
N°2021-0114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 16 août 2021 par Madame Do Lan RAKOTONJANAHARY en qualité de dirigeante, pour l'organisme RAKOTONJANAHARY Do Lan dont l'établissement principal est situé 4 avenue de Chevêne 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP828772269 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 14 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-14-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0114 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 165 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-21-00006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0118 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de retrait de déclaration d'un organisme de
services à la personne ERNEST
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-21-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0118 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la 166 EX Direction départementale
PRÉFET | de l’emploi, du travail
DE LA HAUTE- ‘et des solidarités
SAVOIE | |
Liberté
Égalité ee cu ut 5 c & Frriemniié Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852537034
N°2021-0118
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ERNEST en date du 6 septembre 2019 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP852537034 :.
Vu la lettre du 10 septembre 2019 informant l'organisme sur le principe d'activité exclusive ;
Vu le mail du 18 mai 2021 rappelant le principe d'activité exclusive ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
La condition d’ activité exclusive: l'organisme propose un service de conciergerie, de blanchisserie pour les particuliers et professionnels (restaurateurs) et de ventes de produits du terroir, de même qu'un service de nettoyage pour la location en Airbnb,
de nounous pour animaux.
https://www.facebook. com/pg/ernestconciergerieannecy/services/?ref=page internal https://www.fashiongloba.com/FR/Sillingy/101217521304316/Ernest-Conciergerie-Annecy
Ses obligations de saisie statistique mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail concernant les Etats mensuels statistiques d'avril, mai, juin 2021. |
Décide :
En application des articles des articles R.7232-17, R.7232-20 et R.7232-21, le récépissé d' snregistrerment de la déclaration de
l'organisme ERNEST en date du 6 septembre 2019 est retiré à compter du 21 octobre 2021.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme ERNEST en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme ERNEST sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente
décision. |
Le présent récépissé sera au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours.hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises- sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par appicmson informatique « Télérecours ditoya » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 24 octobre 2021
Georges PEREZ
Affaire suivie par : Nathalie CARÈME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
Direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.qouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-21-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0118 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la 167 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-22-00004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0119 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne PORCHEROT Vincent
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-22-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0119 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 168 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807770771
N°2021-0119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 12 octobre 2021 par Monsieur Vincent PORCHEROT en qualité de dirigeant, pour l'organisme PORCHEROT Vincent dont l'établissement principal est situé 75 passage des pruniers 74290 ALEX et enregistré sous le N° SAP807770771 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 22 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-22-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0119 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 169 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-22-00007
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0121 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR TOURNETTE
LAC
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-22-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0121 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 170 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352466676
N°2021-0121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 .
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 15 juin 2021 par Monsieur Dominique FAVROT en qualité de Président, pour l'organisme ADMR TOURNETTE LAC dont l'établissement principal est situé 14 rue de l'Egalité 74290 TALLOIRES et enregistré sous le N° SAP352466676 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-22-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0121 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 171 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 1er janvier 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 22 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-22-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0121 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 172 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-25-00001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0122 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne G2L SALLANCHES
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0122 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 173 PRÉFET
DE LA HAUTE-
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Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897835625
N°2021-0122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 11 octobre 2021 par Monsieur Laurent GUILLET en qualité de Gérant, pour l'organisme G2L SALLANCHES dont l'établissement principal est situé 92, Allée Galilée 74700 SALLANCHES et enregistré sous le N° SAP897835625 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0122 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 174 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0122 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 175 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-25-00002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0123 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne CVB Services
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0123 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 176 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882050628
N°2021-0123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 23 novembre 2020 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 5 août 2021 par Monsieur Vincent Brisson en qualité de Dirigeant, pour l'organisme CVB Services dont l'établissement principal est situé 92 Avenue des Neigeos 74600 SEYNOD et enregistré sous le N° SAP882050628 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et Visio assistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0123 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 177 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0123 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 178 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-25-00005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0125 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR MARIGNIER
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0125 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 179 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352466536
N°2021-0125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0125 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 180 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 1er janvier 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0125 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 181 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-25-00007
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0126 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne SENOUILLET Maxime
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0126 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 182 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827474248
N°2021-0126
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification déposée par l’entreprise.
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 25 octobre 2021 par Monsieur Maxime SENOUILLET en qualité de Dirigeant, pour l'organisme SENOUILLET Maxime dont l'établissement principal est situé 7 allée des Bengalis Meythet 74960 ANNECY et enregistré sous le N° SAP827474248 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0126 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 183 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-25-00009
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0128 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR DU DISTRICT DE
CRUSEILLES
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0128 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 184 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352466320
N°2021-0128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 17 juin 2021 par Monsieur Jean-Claude LIGOT en qualité de Président, pour l'organisme ADMR DU DISTRICT DE CRUSEILLES dont l'établissement principal est situé 16 avenue des Ebeaux 74350 CRUSEILLES et enregistré sous le N° SAP352466320 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0128 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 185 7
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 2 janvier 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0128 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 186 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-26-00002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0129 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne D'ADELER Marion
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-26-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0129 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 187 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
|| L,
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814686812
N°2021-0129
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 25 octobre 2021 par Mademoiselle Marion D'ADELER en qualité de Entrepreneur Individuel, pour l'organisme D'ADELER Marion dont l'établissement principal est situé 44 chemin de Froid Lieu 74200 THONON LES BAINS et enregistré sous le N° SAP814686812 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 26 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-26-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0129 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 188 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-26-00004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0131 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR PAYS D'ALBY ET
DES ENVIRONS
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-26-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0131 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 189 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP412700049
N°2021-0131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 17 juin 2021 par Madame Marie-Christine TAPPONNIER en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR PAYS D'ALBY ET DES ENVIRONS dont l'établissement principal est situé Maison Communale 118 route du Plaimpalais 74540 ALBY SUR CHERAN et enregistré sous le N° SAP412700049 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-26-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0131 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 190 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 2 janvier 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 26 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-26-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0131 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 191 74_Pôle administratif des installations classées
74-2021-10-21-00003
APmodif css Passy
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-10-21-00003 - APmodif css Passy 192 En PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
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Égalité
Fraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, Le 21 octobre 2021
Chevalièr de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2021-0107
Portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S)
de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de PASSY et exploité par la SET MONT-BLANC.
VU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1° des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement les articles L125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatifà la création, à la sonne et au fonctionnement de commissions administrativesà caractère consultatif;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-022 du 24 août 2020 de délégation de signature de fadarse la . secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0025 dv O5 mars 2018 portant renouvellement de la composition et de fonctionnement de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de PASSY et exploité par le S.IT.O.M des Vallées du Mont Blanc;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-0072 du 24 septembre 2020 portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de PASSY et exploité par la SET MONT-BLANC ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref -
Tel : 04 50 08 09 24 depuis le 18 décembre 2019. (> )
Mél :ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec (EC ' 3 les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-10-21-00003 - APmodif css Passy 193 VU les délibérations des conseils municipaux de SERVOZ du 26 juin 2020, Les Houches du 15 septembre 2020 et de PASSY du 10juillet 2020 désignant un représentant titulaire et Un représentant suppléant au titre du collège « élus des collectivités territoriales ou EPCI concernés » ;
VU le message électronique du 16 décembre 2016 de France Nature Environnement - Haute-Savoie (FNE 74), anciennement Fédération Rhône Alpes de Protection de la Nature, désignant ses représentants titulaires et suppléants au titre du collège « riverains de l'installation ou association de protection de l'environnement dont l'objet.couvre tout ou partie de la zone géographique pour lagquslle la commission est créée » ;
VU la délibération du S.I.T.O.M des Vallées du Mont-Blanc du 10 septembre 2020 désignant ses
représentants titulaires et suppléants au titre du collège « élus des collectivités territoriales ou
établissements publics de coopération intercommunale concernés» pour laquelle la commission a été
créée » ; -
VU le message électronique du 14 septembre 2020 de UVE SET MONT-BLANC désignant ses
représentants titulaires et suppléants au titre du collège « exploitants » et du collège « salariés » pour
laquelle la commission a été créée ;
VU le message électronique du 15 octobre 2020 de Monsieur LAGARRIGUE indiquant qu'il est
démissionnaire de son poste de représentant à la CSS de Passy au titre de l'Association pour la Qualité
de Vie à Passy (AVP);
VU le message électronique du 05 novembre 2020 de Monsieur Eric SOLVAS indiquant que Monsieur
Gérard HOLZEM au titre de l'Association pour la Qualité de Vie (AVP) est désigné comme membre
titulaire de la CSS de Passy en remplacement de M. LAGARRIGUE, démissionnaire ;
VU le message électronique du 21 septembre 2021 de l'association FNE (France Nature Environnement)
auvergne-rhône-alpes, indiquant que M. Denis NOUVELLEMENT (membre suppléant de la CSS) dont
l'association n'est plus adhérente à FNE, est remplacé par Mme Laurence MATHEY ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°” : La commission de suivi du site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de de PASSY et exploité par le S.I.T.O.M des Vallées du Mont Blanc est composée comme suit :
> COLLEGE « Administrations de l'État »
— Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE ou son représentant - Le Chef de l'UiD-DREAL des deux Savoie ou son représentant
- Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
> COLLEGE « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés »
Commune de PASSY
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Maurice SADZOT Madame Aurélie LE NAVENAN
2/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-10-21-00003 - APmodif css Passy 194 Commune de SERVOZ
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Nicolas EVRARD Monsieur Daniel RODRIGUES
Commune de LES HOUCHES
Membre Titulaire Membre Suppléant
Madame Carole WAGNER Madame Bénédicte DE LACOSTE
SITOM DES VALLEES DU MONT-BLANC
Membre Titulaire Membre suppléant
Madame Christèle REBET Monsieur Stéphane ALLARD
> COLLEGE «Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée»
France Nature Environnement- Haute-Savoie
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Michel DUBY Madame Laurence MATHEY
Association pour la Qualité de la Vie au Pays du Mont-Blanc
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Gérard HOLZEM Monsieur Eric SOLVAS
> COLLEGE «Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant»
SET MONT-BLANC
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Bernard LORENZINI Monsieur Stéphane BARTHE Monsieur Jocelyn LEVEQUE Monsieur François PYREK Monsieur Olivier TROESCH Madame Amélie LE MINOUX
> COLLEGE «Salariés d l'installation classées pour laquelle la commission est créée»
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Marouain BALI Monsieur Nadir BELMAHDJOUB
Monsieur Marc CALVO Monsieur Jérôme REYNAS
3/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-10-21-00003 - APmodif css Passy 195 Article 2 : La présidence de la commission est assurée par Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE ou son représentant.
Article3 : Le présent arrêté prend effetà compter de sa signature et pour le temps restant à courir jusqu'au 29 avril 2023 terme de la validité de l'arrêté préfectoral susvisé n° PAIC 2018-0025 du 05 mars 2018.
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Article 4 : La commission a pour missions de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l’article L 511-1 du code de l’environnement,
2° Suivre l’activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité,
3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l'environnement,
À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
1° des décisions individuelles dont l'installation fait l’objet, en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement,
2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation et notamment ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement,
Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur derriarrde d'au moins trois membres du bureau défini à l’article 7.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du Titre Il du Livre ler du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part à d'éventuel vote qui pourrait être organisé.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC).
Article 7 : La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
4/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-10-21-00003 - APmodif css Passy 196 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie. Les recours pourront se faire par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Pour le préfet,
Thomas FAUCONNIER
5/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-10-21-00003 - APmodif css Passy 197 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-19-00003
ARRETE N°2021-CAB-BSI-270 donnant délégation
de signature à Monsieur le colonel Benoît
TONANNY, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie et à Monsieur
Emmanuel KIEHL, directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie, dans le cadre
des immobilisations et mises en fourrière des
véhicules telles que prévues à l'article L. 325-1-2
du code de la route
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-19-00003 - ARRETE N°2021-CAB-BSI-270 donnant délégation de signature à Monsieur le colonel Benoît TONANNY, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie et à Monsieur Emmanuel KIEHL, directeur 198 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le préfet de la Haute-Savoie
Direction du cabinet
Le 19 octobre 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
ARRETE N° 2021-CAB-BSI-270
donnant délégation de signature
à Monsieur le Colonel Benoît TONANNY, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie et à Monsieur Emmanuel KIEHL, Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie, dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.
VU le code la route, notamment son article L.325-1-2 introduit par l'article 84 de la loi de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
74034 Annecy cedex
TEL : 04 50 33 60 00
Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019. D
Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-19-00003 - ARRETE N°2021-CAB-BSI-270 donnant délégation de signature à Monsieur le colonel Benoît TONANNY, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie et à Monsieur Emmanuel KIEHL, directeur 199 VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'ordre de mutation n°6628 du 2 février 2021 nommant le Colonel Benoît TONANNY en
qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n°335 du 1er juillet 2016 portant nomination de
Monsieur Emmanuel KIEHL en tant que directeur départemental de la sécurité publique de la Haute Savoie ;
VU l'arrêté n°PREF-BSI183 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur le Colonel Nicolas MARSOL, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie et à Monsieur Emmanuel KIEHL, Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie, dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à Monsieur le colonel Benoît TONANNY, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, à l'effet de procéder sur sa zone de
compétence à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule pendant une durée maximum de 7 jours, et à l'autorisation définitive de sortie du véhicule y afférent.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel KIEHL, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie, à l'effet de procéder sur sa zone de compétence à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule pendant une durée maximum de 7 jours, et à l'autorisation définitive de sortie du véhicule y afférent.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Colonel Benoît TONANNY, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, la délégation de signature visée à l’article 1 est consentie à l'ensemble des officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie à l'effet de signer les immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel KIEHL, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie, la délégation de signature visée à l'article 2 est consentie à:
_ Madame la commissaire de police Fiona MANENC, adjoint au commissaire central d'Annecy et directeur départemental adjoint de la sécurité publique par intérim:
- Madame la commissaire de police Carine BARATON, chef de la circonscription de sécurité publique du Léman ;
_ Monsieur le commandant de police Bruno RONGIER, chef de la circonscription de sécurité publique d'Annemasse par intérim;
- Madame la commandante de police Delphine BUTEZ, cheffe d'état-major par intérim ; - Madame la commandante de police Véronique GILBERT, chef du service départemental de commandement de nuit ;
_- Monsieur le capitaine de police Vincent CASTELLE, officier au service départemental de commandement de nuit ;
- Monsieur le capitaine de police Olivier GERON, officier au service départemental de commandement de nuit.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-19-00003 - ARRETE N°2021-CAB-BSI-270 donnant délégation de signature à Monsieur le colonel Benoît TONANNY, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie et à Monsieur Emmanuel KIEHL, directeur 200 Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
EE ss
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-19-00003 - ARRETE N°2021-CAB-BSI-270 donnant délégation de signature à Monsieur le colonel Benoît TONANNY, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie et à Monsieur Emmanuel KIEHL, directeur 201 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-02-14-00081
PREF/CABINET/BSI/BPA
AMICALE DES SOR 74150 RUMILLY
2019-149
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-14-00081 - PREF/CABINET/BSI/BPA AMICALE DES SOR 74150 RUMILLY 2019-149 202 Liberté « Égatité s frateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités | Bureau de la sécurité intérieure di AA in l4 FEV, 2019
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-149
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
AMICALE DES S$.O.R. - STAND DE TIRS 74150 RUMILLY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 24 novembre 2018, par laquelle Monsieur Frank ODOBEL, président, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement AMICALE DES S.OR. - Stand de tirs, route de Vallières 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2019/0001 ; VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement AMICALE DES S.OR. - stand de tirs, route de Vallières 74150 RUMILLY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra extérieure. Les autres caméras sont privées.
Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Î 9 FEy ; Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. . À 024
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-14-00081 - PREF/CABINET/BSI/BPA AMICALE DES SOR 74150 RUMILLY 2019-149 203 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
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rue du 30°7© régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-14-00081 - PREF/CABINET/BSI/BPA AMICALE DES SOR 74150 RUMILLY 2019-149 204 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-02-14-00082
PREF/CABINET/BSI/BPA
ANGKOR STORE 74130 BONNEVILLE
2019-177
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-14-00082 - PREF/CABINET/BSI/BPA ANGKOR STORE 74130 BONNEVILLE 2019-177 205 RE ee UE,
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
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de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement ANGKOR STORE 74130 BONNEVILLE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2009-3440 du 18 décembre 2009, autorisant Monsieur THENG, responsable de site ANGKOR STORE, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement ANGKOR STORE, 546 avenue des Glières 74130 BONNEVILLE, enregistré sous le numéro 09-149 :
VU la demande déposée le 15 décembre 2018, par laquelle, Madame Catherine THENG, directrice, sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement, ANGKOR STORE, 546 avenue des Glières 74130 BONNEVILLE, enregistrée sous le numéro 2018/0535 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2019 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ANGKOR STORE, 546 avenue des Glières 74130 BONNEVILLE, est autorisé à
renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : La directrice est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au f 3 Fe: Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. E ÿ 202 /
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-14-00082 - PREF/CABINET/BSI/BPA ANGKOR STORE 74130 BONNEVILLE 2019-177 206 Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
Aufélie LEBOURGEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-14-00082 - PREF/CABINET/BSI/BPA ANGKOR STORE 74130 BONNEVILLE 2019-177 207 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-02-14-00083
PREF/CABINET/BSI/BPA
BUTTAY FRERES 74200 THONON LES BAINS
2019-161
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-14-00083 - PREF/CABINET/BSI/BPA BUTTAY FRERES 74200 THONON LES BAINS 208 Liberté » Egalité » ait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Î 4 FEV
0019 Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-161
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
BUTTAY FRÈRES 74200 THONON LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 23 janvier 2019, par laquelle Monsieur Gabriel BUTTAY, PD-G, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement BUTTAY FRERES, 27 avenue de la Fontaine Couverte 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2018/0538 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2019;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement BUTTAY FRERES, 27 avenue de la Fontaine Couverte 74200 THONON LES BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le PD-G est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
/ Article 4 : Cette autorisation est valable
cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au # £ V ,
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. y
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-14-00083 - PREF/CABINET/BSI/BPA BUTTAY FRERES 74200 THONON LES BAINS 209 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
drélie EsoukGors
rue du 30° 7€ régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-14-00083 - PREF/CABINET/BSI/BPA BUTTAY FRERES 74200 THONON LES BAINS 210 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-26-00005
PREF/DRCL/BAFU/2021-0088_AP portant
institution d'une servitude au titre du code du
tourisme pour le domaine skiable de Manigod,
secteur "Merdassier".
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-26-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0088_AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Manigod, secteur "Merdassier". 211 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
L 11 té z e | z #
Égalité Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0088 du 26 octobre 2021
Portant portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de
Manigod, secteur « Merdassier »
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.342-20 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Manigod en date du 20 février 2019 sollicitant l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme, pour le domaine skiable de Manigod, secteur Merdassier ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0030 du 19 avril 2021 portant ouverture d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre du code du tourisme;
VU le plan parcellaire des terrains nécessaires à l'établissement des servitudes;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par la commune ;
VU les pièces constatant que les formalités d'insertion, de publication et de notifications individuelles ont été régulièrement accomplies ;
VU l'avis favorable, assorti de 2 recommandations, émis par le commissaire-enquêteur en date du 12 août 2021;
Rue du 30°”"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis ie 18 décembre 2019. Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec . ies usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-26-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0088_AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Manigod, secteur "Merdassier". 212 VU la délibération du conseil municipal de la commune de Manigod en date du 13 octobre 2021 décidant de réduire le périmètre de la servitude, conformément aux recommandations du commissaire-enquêteur ;
Considérant que la servitude permettra de perpétuer les autorisations de passage consenties aujourd'hui par les propriétaires, de lier ces autorisations aux parcelles supportant ce passage, et non aux propriétaires, de rendre la servitude opposable aux tiers et enfin de régulariser le passage et l'aménagement des pistes, remontées et équipements existants sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés et n'ayant pas fait l'objet d'un accord amiable avec la commune ;
Considérant que la totalité de la servitude se trouve sur des pistes, remontées et équipements existants ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : Sont frappées de servitude les parcelles de terrains situées sur la commune de Manigod, délimitées conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, et nécessaires à l'aménagement du domaine skiable de la commune. Les emprises de cette servitude sont définies telles que décrites dans l'extrait du dossier de servitude, joint en annexe du présent arrêté.
La servitude est délivrée au profit de la commune de Manigod.
ARTICLE 2 : La présente décision permet la pénétration sur les terrains spécialement désignés à l'enquête ainsi que l'autorisation de réaliser les travaux sous réserve de l'obtention des autorisations afférentes.
ARTICLE 3 : L'utilisation de la servitude.
La servitude demändée permettra pendant la période d'enneigement le droit de passage des pratiquants de sport d'hiver.
Elle permet également tout au long de l'année :
— l'aménagement et l'équipement des pistes de ski (mise en place et maintien à demeure des filets, canons à neige et leurs canalisations d'alimentation pour l'enneigement artificiel, matériel de protection), ce qui implique le nettoyage et l'entretien si nécessaire par débroussaillage, des terrains déboisés,
— le survol des terrains où sont implantées les remontées mécaniques, — l'implantation des supports de ligne dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, y compris les drainages éventuels à proximité de ces pylônes, — le passage des pistes de montée,
— les accès nécessaires à l'aménagement, l'entretien et la protection des pistes et installations de remontées mécaniques,
—. la possibilité de niveler le sol si nécessaire :
Prescriptions :
— dans la stricte limite des seuils de déclaration préalable du code de l'urbanisme, applicables à la somme des interventions réalisées sur Un même secteur,
— en s'assurant au préalable de la capacité du sol à être correctement renaturé et/ou revégétalisé, dans des conditions proches du milieu naturel en place et en veillant à assurer cette renaturation après travaux.
Recommandation:
- en se limitant à des interventions ponctuelles, sur de petites surfaces, qui évitent les éléments de sol et de paysages caractéristiques et toute sur-homogénéisation du milieu.
2/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-26-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0088_AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Manigod, secteur "Merdassier". 213 ARTICLE 4 : Les caractéristiques de la servitude.
La servitude présente les caractéristiques suivantes :
À - Durant la période d'enneigement telle que fixée chaque année par arrêté municipal en fonction des conditions climatiques, ladite période devant nécessairement être comprise entre le 15 novembre et le 15 mai:
— interdiction absolue pour tout propriétaire ou locataire, de modifier les lieux, de planter, de construire ou d'y placer même temporairement de quelconques obstacles de nature à gêner le passage des skieurs, des engins destinés à l'aménagement et l'entretien des pistes, ainsi que le fonctionnement, l'utilisation ou l'entretien des ouvrages s'y rattachant ou à porter atteinte à la sécurité des personnes.
— obligation pour tout propriétaire de parcelles en limite de l'assiette de la servitude, de veiller à ce que leurs éventuelles plantations ou installations ne dépassent pas sur l'emprise, — obligation de laisser le libre accès et d'accepter le passage de toute personne ou engin
nécessaire à l'aménagement, la surveillance, l'exploitation et l'entretien des pistes et installations s'y rattachant, et à la sécurité des personnes et des biens,
— obligation de laisser aux pratiquants de sports d'hiver le droit de passage pendant la période d'enneigement permettant la pratique des sports d'hiver,
B - En dehors de la période d'enneigement, les obligations des propriétaires sont identiques à celles de la période d'enneigement.
Toutefois, en dehors de la période d'enneigement, il est possible aux propriétaires ou locataires, pour les nécessités de la pâture, de clore leurs parcelles, à condition de prévoir, pour toute la durée annuelle de la mise en place de cette clôture, une partie mobile permettant le passage des
personnes et des engins sur une largeur minimale de 5 mètres.
C — Par contre, il est fait obligation à la commune de Manigod, bénéficiaire de la servitude : — de remettre en état les terrains non boisés, lorsque des aménagements ont été effectués,
— de nettoyer et d'entretenir si nécessaire par débroussaillage les terrains déboisés, — de n'effectuer les travaux d'entretien, de maintenance nécessitant le passage sur les terrains de pâture privés grevés de servitude, que sous réserve de ne pas entraver l'usage agricole des terrains notamment en période de fenaison ou de récolte,
Le propriétaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d'une autre législation.
ARTICLE 5: Le maire de Manigod devra procéder à l'affichage du présent arrêté pendant une durée minimum d'un mois dans la commune aux lieux et selon les usages habituels.
ARTICLE 6 : Les demandes d'indemnités pour préjudices matériels, directs et certains, devront être adressées à M. le maire de Manigod dans le délai d'un an suivant la constatation du dommage.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté, accompagnée d'un extrait du plan et de l'état parcellaire, sera notifiée aux intéressés par les soins de la commune de Manigod, ou de son mandataire.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
3/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-26-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0088_AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Manigod, secteur "Merdassier". 214 ARTICLE 9 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, - M. le maire de Manigod,
- Mme la directrice de la SAFACT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à :
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétéire génér
4j4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-26-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0088_AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Manigod, secteur "Merdassier". 215 84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-10-12-00008
Arrêté n° FR84 722 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de FESSY
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-12-00008 - Arrêté n° FR84 722 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de FESSY 216 PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION ._ de l’alimentation, AUVERGNE- de l’agriculture et de la forêt RHONE-ALPES
a Fraternité
Lyon le 12 octobre 2021
ARRÊTÉ n° FR84-722
relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de FESSY
2020 / 2039
Département : Haute-Savoie
Surface de gestion : 84,04 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, 1212-1 à L212-3, D232-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de FESSY pour la période 2003-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-294 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de ia forêt de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2021/06-01 du 1° juillet 2021 portant délégation de signature à certains agents de la DRAÂF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de FESSY en date du 12 juillet 2021 donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 31 août 2021 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°”: La forêt communale de FESSY (Haute-Savoie), d'une contenance de 84,04 ha, est affectée simultanément à la fonction de production ligneuse, à la fonction de protection physique contre les risques naturels, à la fonction sociale et à la fonction écologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt, entièrement boisée et en sylviculture, est actuellement composée de sapin pectiné (49%), épicéa commun (29%), hêtre (14%), feuillus divers (7%) et résineux divers (1%).
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel — BP 45 — 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http:/www. draaf auvergne-rhone-alpes.agriculture.gqouv.fr/
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-12-00008 - Arrêté n° FR84 722 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de FESSY 217 Elle sera traitée en futaie irrégulière. Les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peupiements seront le hêtre (28,94 ha), le sapin pectiné (26,22 ha), l'épicéa commun (26,22 ha) et le chêne sessile (2,66 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039), la forêt sera constituée d’un groupe de gestion, un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 84,04 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru sur 64,23 ha par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans.
Un schéma de desserte prévoit la création d'environ 6 km de routes forestières et 1,7 km de pistes forestières afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène NUE
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudei — BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél, : 04 73 42 14 14 - http://www. draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-12-00008 - Arrêté n° FR84 722 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de FESSY 218