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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 115 03octobre18 recueil
Document publié le Mercredi 3 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 115 03octobre18 recueil)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2018-120
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2018 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2018-10-01-001 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
gestion publique / arrêté 2018-22 Procuration sous-seing privé de Catherine HENRY,
comptable public, responsable de la trésorerie de Chamonix, à Mylène LERICHE (1 page) Page 5
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie
74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC
DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties
majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 (94 pages) Page 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2018-09-27-002 - Annexe à l'ARP_DDT_2018_1633 autorisant la mise en exploitation
du funiculaire d'Evian (8 pages) Page 102
74-2018-09-27-001 - ARP_DDT_2018_1633 approuvant le règlement de police du
funiculaire d'Evian à Neuvecelle (1 page) Page 111
74-2018-09-27-003 - ARP_DDT_2018_1634 portant avis conforme sur le règlement de
police du télésiège du Crêt du Merle - LA CLUSAZ (1 page) Page 113
74-2018-09-27-004 - ARP_DDT_2018_1635 portant avis conforme sur le règlement de
police de la TC de Beauregard - LA CLUSAZ (1 page) Page 115
74-2018-09-28-002 - Arrêté n° DDT-2018-1638 de réglementation de la circulation pour
les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion/A41 (3 pages) Page 117
74-2018-09-27-007 - Arrêté N°DDT-2018-1636 concernant la création de la retenue de la
Renardière et la régularisation de la prise d'eau de l'Arpettaz (42 pages) Page 121
74-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1622 complétant l’arrêté
DDT-2018-1052 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne
2018-2019 dans le département de Haute-Savoie (2 pages) Page 164
74-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1625 portant prolongation de délai
de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale concernant
l'opération de sécurisation du Nant Bordon - Commune de PASSY (2 pages) Page 167
74-2018-09-21-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1629 nommant les membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "classement des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts" (2 pages) Page 170
74-2018-09-26-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1630 - Autorisation
environnementale déclarée d'intérêt général concernant la renaturation du Vion et de son
affluent la Bévière - Communes de DOUVAINE et MASSONGY (13 pages) Page 173
74-2018-09-26-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1631 - Déclaration d'intérêt général
valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien du lit du ruisseau de la Bédière et
réparation des berges existantes - Commune de SAINT-LAURENT (11 pages) Page 187
74-2018-09-26-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1632 - Déclaration d'intérêt général
valant récépissé de déclaration d'une deuxième tranche d'aménagement du ruisseau de
Merderay - Commune de PASSY (10 pages) Page 199
2 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-09-27-005 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-035 du 27 septembre 2018
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
Saint-Jeoire (1 page) Page 210
74-2018-09-19-016 - Arrêté n° PREF/DCI/BCAR-2018-0421 portant habilitation funeraire
pompes funèbres Gros à Passy (2 pages) Page 212
74-2018-09-19-017 - Arrêté n° PREF/DCLP/BCAR-2018-0419 du 19 septembre 2018
portant habilitation funéraire de la commune de Megève. (2 pages) Page 215
74-2018-10-01-002 - Arrêté PREF n°2018-CAB-BSI-107 portant renouvellement d'un
agrément d'un médecin chargé du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite des
véhicules, hors commission médicale - docteur Philippe AVALLE (2 pages) Page 218
74-2018-09-24-011 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0049 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes
de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil
municipal de la commune de Servoz (3 pages) Page 221
74-2018-09-27-006 - arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2018 0050 approuvant la
modification des statuts du syndicat des eaux des Moises et Voirons (7 pages) Page 225
74-2018-09-25-004 - DRCL-BAFU-2018-0066-portant ouvertured'une enquête publique
concernant le projet d'aménagement d'un carrefour giratoire dit de Thuet au niveau de la
RD 1205 sur la commune de Bonneville. (3 pages) Page 233
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-09-24-012 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0098 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne BALAI MAGIQUE NETTOYAGE
SAP840439004 (1 page) Page 237
74-2018-09-28-001 - DIRECCTE UD 74 Décision 2018-03 portant affectation des agents
de contrôle de l'inspection du travail et des intérims à l'unité départementale de la
DIRECCTE en Haute-Savoie (7 pages) Page 239
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-09-18-005 - Arrêté ARS/DD74/DSP2018-44 du 18/09/20178, portant main levée
d'insalubrité d'un logement sis 9 rue Honoré de Balzac - 74100 AMBILLY (logement n° 3)
(2 pages) Page 247
74-2018-09-18-006 - ARS - Arrêté d'Intérim n°2018-5155 modifiant l'arrêté n°2018-1394
portant désignation de Madame Véronique ROBIN-BELLOT, directrice du CH Gabriel
Déplante à Rumilly pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'EHPAD la
Provenche à Saint-Jorioz et des EHPAD Alfred Blanc, Faverges et Chevaline à Faverges
(Haute-Savoie). (2 pages) Page 250
74-2018-09-13-005 - ARS DD74 Arrêté 2018 5166 du 13 septembre 2018 fixant la liste
des bénéficiaires de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de transports
sanitaires terrestres supplémentaires dans le département de Haute-Savoie (2 pages) Page 253
3 Pôle administratif des installations classées
74-2018-10-01-004 - AP n°PAIC- 2018-0090 CODERST Portant modification de la
composition nominative du CODERST de Haute-Savoie au titre du 3ème groupe
représentants de l'UDAF 74. (2 pages) Page 256
74-2018-10-01-003 - Arrêté n° PAIC- 2018-0089 portant renouvellement de l'agrément de
la SARL GRANULATEX à Perrignier pour effectuer la collecte des pneumatiques usagés
sur le territoire du département de la Haute-Savoie. (4 pages) Page 259
74-2018-09-28-005 - Arrêté n°PAIC-2018-0088 du 28 septembre 2018 portant mise en
demeure de la société Chablais Service Propreté à Allinges (4 pages) Page 264
4 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-10-01-001
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2018-22
Procuration sous-seing privé de Catherine HENRY,
comptable public, responsable de la trésorerie de
Chamonix, à Mylène LERICHE
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-001 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2018-22 Procuration sous-seing privé de Catherine HENRY, comptable public, responsable de la trésorerie de Chamonix, à 5 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les comptables du Trésor
À leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
La soussignée Catherine HENRY
Trésorier de la trésorerie mixte de Chamonix Mont-Blanc
Dééclare : Sosa ne ne nana genes nn os nent esse ea een euros e na eo né nn none ne mn nee none n en enmo opens poumons ne see nono e es sneane seu use
RO A D mm mm mm mm menus sur
demeurant à 382, Chemin des EAUX ROUSSES, 74 310 LES HOUCHES
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie de Chamonix Mont-Blanc
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer * toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutés sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chamonix Mont-Blanc, entendant ainsi transmettre à Mme LERICEE tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
IT a notaminent pouvoir (D) :
« d'effectuer des déclarafions de créances,
= d'agir en justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chamonix Mont-Blanc, le premier septembre 2018 ................,...,...,.,.,.,..,....,...,,.,,..,........
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le 0 1 OCT, 2018 us ren nr nnnnaennnnensesssness
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature;du mandataire Signature du mandant (3) Par procuration -
ing HENRY Finafices publiques Pour le Directeur départemental des Finäcèpoubliques inspect
L'Administrateur dèe Finances pubiiques Res éHététrbsorérie de Chamonix . Directeur du péteestionqublique ANT |
Mylène LERIONE
principa ÉELELLELSE LS LA * KERRARERERERAX LP ÉLELTE: al.
Ce document deif étre adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de denfinances publiques (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-001 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2018-22 Procuration sous-seing privé de Catherine HENRY, comptable public, responsable de la trésorerie de Chamonix, à 6 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la
population de Haute-Savoie
74-2018-09-24-013
Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC
DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental
de lutte contre les épizooties majeures + arrêté
DDPP/SPAE/2018-04052
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 7 re Fraternité
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Plan ORSEC départemental
Dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures
Mise à jour septembre 2018
1/94
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 8 2/94
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 9 Liberté » Liber » Égalié » Frateraité e Frotersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 28 SEP, 208
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service vétérinaire - santé, protection animales
et environnement
Références : SPA/TV LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° DDPP/SPAE/2018-04052
portant approbation de la disposition spécifique de l’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) départemental pour la lutte contre les épizooties majeures.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 741-1 à L 741-5 et ses articles R 741-1 à R 741-9 relatifs au plan ORSEC ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1, L2212-1 et L2212-4 et L2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 201-5, L223-1 à L223-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
3/94
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 10 Va l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés :
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ; F9 «+ =
Vu lParrêté du 15 février 2007 fixant des mesures techniques et administratives prises lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1*: La disposition spécifique relative à l’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) départementale pour la lutte contre les épizooties majeures, telle qu’annexée au présent arrêté, est approuvée et applicable à compter de ce jour dans le département de la Haute-Savoie.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie, Mmes et MM. les sous-préfets de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Haute-Savoie, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Monsieur le délégué départemental de l’agence régional de santé de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de la direction départemental des territoires de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, Mmes et MM. les maires des communes de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet, OC
#7
4/94
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 11 La survenue d'événements sanitaires majeurs peut avoir des conséquences redoutables. C'est notamment le cas des « dangers sanitaires » de première catégorie tels que définis par le Code rural et de la pêche maritime et tout particulièrement de certaines maladies animales qui constituent de réelles menaces pour la collectivité.
La gravité de ces menaces peut être liée à leur impact sur la santé publique et/ou sur l'économie des productions animales.
Dans le premier cas, il s'agit de zoonoses, maladies animales transmissibles à l'Homme. Dans le second, il s'agit de maladies animales dont la contagiosité élevée peut être à l'origine d'épizooties responsables de graves conséquences économiques.
Une épizootie est une maladie animale susceptible d’affecter rapidement un très grand nombre d'animaux dans une région donnée. Elle correspond pour l'animal à ce qu'est une épidémie pour l'Homme.
Les épizooties sont généralement à l'origine de pertes économiques, directes et indirectes, considérables (mortalités, chutes de production, limitation de la commercialisation des animaux et des produits, entraves commerciales, pertes de marchés.…).
La fièvre aphteuse en est une bonne illustration. C'est une redoutable maladie virale, d'une contagiosité extrême, qui affecte pour l'essentiel les bovins, les porcins, les ovins et les caprins. En février 2001, une épizootie de fièvre aphteuse de grande ampleur s’est déclarée dans l'Union Européenne, touchant en premier lieu le Royaume-Uni (2001 foyers), puis l'Irlande (1 foyer), la France (2 foyers) et les Pays-Bas (26 foyers). Ces pays ont consacré quelques 2,7 milliards d'euros pour l'indemnisation des exploitants agricoles concernés par les mesures d'intervention sanitaire d'urgence : abattage et décontamination.
Plus de 4 millions d'animaux ont été abattus et les exploitations rigoureusement décontaminées. Les produits agricoles (lait, viandes) ont été traités pour garantir la destruction du virus. Les mouvements d'animaux et de produits ont été strictement régulés.
Les échanges commerciaux ont été gravement perturbés. Allant bien au-delà des mesures préconisées par l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale), certains pays ont même abusivement interdit les importations de poissons et de volailles en provenance de France. Le coût total de cette épizootie s’est élevé au Royaume-uni à plus de 8 milliards de Livres et pour les autres pays à plus de 7,6 milliards d'euros.
L'influenza aviaire illustre également cette problématique. Maladie très contagieuse, elle affecte les oiseaux et notamment les volailles domestiques et autres oiseaux captifs ou l'avifaune. Certaines souches peuvent être pathogènes pour l'Homme. Deux épisodes avec souches non zoonotiques se sont succédés en France en 2015/16 et 2016/17 avec de lourdes conséquences économiques pour la filière palmipèdes gras du sud ouest, qui a été la plus touchée. Ces deux crises n'ont pu être gérées avec une même stratégie.
Pour la première avec une souche moins virulente, un dépeuplement progressif sur 17 départements du sud ouest de la France a permis de maîtriser la maladie. Le coût total a été estimé à plus de 130 millions d'euros. La seconde épizootie avec la souche hautement pathogène H5N8, beaucoup plus virulente a obligé les pouvoirs publics à mettre en place une stratégie plus offensive basée principalement sur des mesures d'abattages préventifs.
Face à de tels dangers sanitaires, il convient d’abord de réduire nos vulnérabilités par des mesures de prévention mais aussi de préparer à l'avance une organisation solide et rodée pour répondre efficacement et dans l'urgence à la survenue éventuelle de tels événements. La lutte contre les épizooties, à ce titre, exige une planification appelée plan d'intervention sanitaire d'urgence. L'enjeu est de décliner des actions à conduire permettant de faire face à tout type d'épizootie et, à l'instar de la fièvre aphteuse ou de l'influenza aviaire, de se préparer aux situations d'urgence pouvant impliquer des maladies « multi-foyers » qui se propagent rapidement, en particulier dans des zones à forte densité de population animale ou lorsque plusieurs espèces domestiques et/ou sauvages sont touchées simultanément.
5/94
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 12 Le plan national d'intervention sanitaire d'urgence (PNISU) en santé animale vise à définir le cadre national de la préparation et de la réponse sanitaire aux menaces que représentent certains dangers sanitaires. !| se compose de :
°__ principes généraux :
le premier chapitre introductif, a trait à ka définition des dangers sanitaires, à l'organisation de la gestion d'un événement sanitaire majeur et présente sommairement les objectifs et les grands principes des mesures de lutte contre les maladies animales épizootiques. Ce chapitre concerne tout acteur amené à intervenir dans la gestion d’un événement sanitaire et s'adresse tout particulièrement à toute personne peu initiée aux risques infectieux.
les chapitres suivants traitent, de manière générale des différentes étapes chronologiques de la gestion d'une épizootie, de la phase de suspicion jusqu’à la phase de rétablissement de la situation. Ils concernent tout particulièrement les services techniques. Leur contenu, essentiellement pédagogique, est axé sur le « pourquoi » des différentes mesures de gestion.
+ plans spécifiques qui précisent et détaillent les modalités de gestion pour chacune des maladies visées par le PNISU.
+ guides techniques qui détaillent les modalités de gestion portant sur des actions transversales visées par le PNISU.
Ces deux derniers types de documents à caractère opérationnel sont à destination des acteurs publics qui auront à mettre en œuvre ces actions.
Ce plan national est mis en œuvre dans chaque département dans le cadre du dispositif opérationnel ORSEC défini par le Code de la sécurité intérieure (Livre VII - Titre IV :. Organisation des secours et gestion des crises, notamment ses articles L741-1 et suivants), qui constitue le dispositif unique pour la gestion des situations d'urgence en vue de la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.
6/94
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 13 TABLE DES MATIERES
CHAPITRE INTRODUCTIF
1) Les dangers sanitaires
1.1 Définitions et fondements juridiques
1.2 Les dangers sanitaires de première catégorie concernés par le plan national d'intervention sanitaire d'urgence
2) Le plan national d'intervention sanitaire d’urgence et le dispositif ORSEC 2.1 Le dispositif ORSEC : rappels
2.1.1 L'organisation générale
2.1.2 Le dispositif ORSEC au niveau départemental
2.2 L'articulation du plan national d'intervention sanitaire et du dispositif ORSEC 2.2.1 Particularités du risque « épizootie »
2.2.2 Les dispositions spécifiques « épizooties »
2.3 L'organisation des niveaux de responsabilités et chaînes de commandement 2.3.1 Chaîne opérationnelle interministérielle (ORSEC)
2.3.2 Chaîne technique ministérielle
2.4 La communication
2.5 Le dispositif d'amélioration continue
3) Principes généraux de la lutte contre les maladies animales transmissibles 3.1 Quelques éléments de définition
3.2 Les mesures de lutte contre les virus
3.2.1 Les mesures sanitaires
3.2.1.1 Mesures sanitaires défensives
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3.2.1.2 Détection / identification de la maladie : de la suspicion à la confirmation ou à l'infirmation
3.2.1.3 Mesures sanitaires offensives
3.2.2 Les mesures médicales
CHAPITRE I - Gestion d’une suspicion
1} Réception d'un signalement
2) Évaluation du signalement
2.1 Les éléments d'aide à la décision
2.2 Décision
3) Suspicion retenue
3.1 Information de la DGAL
3.2 Réalisation et acheminement des prélèvements
3.3 Mesures conservatoires dans l'exploitation suspecte
3.4 Autres mesures et anticipation d'une éventuelle confirmation
4) Sortie de la phase de suspicion
CHAPITRE || - Enquêtes épidémiologiques
CHAPITRE III - Gestion d’une confirmation
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1.1 Cas des maladies contagieuses
1.2 Cas des maladies vectorielles
2) Mesures dans le foyer
2.1 La mise à mort des animaux
2.2 Les mesures de décontamination
3) La gestion des exploitations en lien avec les foyers
3.1 Les exploitations en lien avec le foyer
3.2 Les mesures dans les exploitations en lien avec le foyer
4) Zonage et mesures de zones
5) Surveillance renforcée du territoire
6} La vaccination
CHAPITRE [IV - Sortie de crise
CHAPITRE V - Mesures financières
CHAPITRE VI - Coordination des moyens de lutte
1) Organisation générale
1-1 Le COD
1-2 Le PCO
CHAPITRE VII - Fiches actions
CHAPITRE VIII - Fiches maladies
GLOSSAIRE
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1) Les dangers sanitaires
1.1 Définitions et fondements juridiques
Dans le domaine de la santé animale, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) faisait auparavant référence aux « maladies réputées contagieuses » et aux « maladies à déclaration obligatoire ». Dorénavant ces termes ont été remplacés par ceux de « dangers sanitaires ». Cette notion est plus large puisqu'elle recouvre non seulement des maladies animales mais également des pathologies végétales ainsi que des contaminations alimentaires. De façon résumée :
Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) définit les dangers sanitaires en fonction de leur niveau de gravité, ces dangers sanitaires sont classés en 3 catégories.
Portant atteinte à la santé des animaux ou des végétaux
Dangers sanitaires
(au sens de l’art. L.201-1 Portant atteinte à la sécurité sanitaire des aliments
du CRPM) Maladies d’origine animale ou végétale qui sont
transmissibles à l’homme
> Certains dangers sanitaires relevant de la 1*° catégorie doivent donner lieu à l'établissement d’un plan national d'intervention sanitaire d'urgence (art. L.201-5 du CRPM).
> En application de ce plan le préfet dispose de pouvoirs étendus.
Le chapitre 1°” du titre préliminaire du Livre Il (partie législative) du CRPM a trait aux dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux. L'article L. 201-1 définit les dangers sanitaires : « Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d’origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l'homme » ;
Il distingue 3 catégories de dangers sanitaires en fonction de leur gravité : « 1° Les dangers sanitaires de première catégorie sont ceux qui étant de nature, par leur nouveauté, leur apparition ou persistance, à porter une atteinte grave à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux à l’état sauvage ou domestique ou à mettre gravement en cause, par voie directe ou par les perturbations des échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de production d'une filière animale ou végétale, requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l’autorité administrative ; 2° Les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés au 1° pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies par l'autorité administrative ou approuvées dans les conditions prévues à l'article L. 201-12 ;
3° Les dangers sanitaires de troisième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.
La liste des dangers sanitaires des première et deuxième catégories est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
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Les critères d'inclusion d'une maladie dans cette catégorie sont de deux ordres : ° la gravité de l& menace qu'elle représente pour l'élevage et/ou la santé publique ; «la justification que les mesures destinées à la combattre relèvent, dans l'intérêt général, de la responsabilité de l'Etat.
Les conséquences de cette inscription sont les suivantes :
° la déclaration de la maladie est rendue obligatoire sur l'ensemble du territoire national ;
«+ la maladie peut être soumise à des mesures de surveillance et de police sanitaire. Cela permet au Ministre de l’agriculture de déterminer (par arrêté ministériel) les mesures de lutte applicables à cette maladie et au préfet de les appliquer (sur la base d'un arrêté préfectoral) dès la phase de suspicion ;
. en outre, certaines de ces maladies font l'objet d’un plan national d'intervention sanitaire d'urgence.
Ce classement répond à un double objectif :
° d’épidémiosurveillance : destiné à permettre la détection précoce d’une maladie grave ; ° _ opérationnel : permettant de disposer d’un outil juridique qui rend obligatoires les mesures de lutte réglementairement définies, le cas échéant dans le cadre d'un dispositif d'urgence.
L'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 établit ia liste des dangers sanitaires de première et de deuxième catégories pour les espèces animales.
1.2 Les dangers sanitaires de première catégorie concernés par le plan national d'intervention sanitaire d'urgence
Pour certaines maladies classées dans les dangers sanitaires de première catégorie, les mesures de lutte obligatoires, relèvent d’un dispositif de planification conformément à la réglementation européenne : le plan national d'intervention sanitaire d'urgence.
« Parmi les dangers sanitaires de 1°° catégorie, certains doivent donner lieu à l'établissement d’un plan national d'intervention sanitaire d'urgence. Ce plan définit les principes d'organisation et les moyens à mobiliser pour faire face à ces dangers sanitaires et prévoit les mesures à mettre en œuvre en cas de suspicion ou de confirmation d’un foyer » (Art. L.201-5 du CRPM).
Le même article précise : « un décret fixe la liste des dangers sänitaires donnant lieu à un plan national d'intervention sanitaire d'urgence, en détermine les conditions d'élaboration et d'adoption ainsi que les conditions selon lesquelles il est mis en œuvre et adapté dans chaque département dans le cadre du plan ORSESC prévu aux articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure » Ainsi le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie a établi la liste des dangers pour lesquels des plans ‘nationaux d'intervention sanitaire d'urgence doivent être élaborés.
Pour les maladies animales, il s’agit des maladies suivantes :
. maladie de Newcastle
influenza aviaire
fièvre aphteuse
pestes porcines classique et africaine
maladie vésiculeuse des suidés
peste équine
sérotype exotique de la fièvre catarrhale du mouton
peste bovine
peste des petits ruminants
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clavelée et la variole caprine
stomatite vésiculeuse
dermatose nodulaire contagieuse
fièvre de la vallée du Rift .
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2) Le plan national d'intervention sanitaire d'urgence et le dispositif ORSEC
2.1 Le dispositif ORSEC : rappels
2.1.1 L'organisation générale
L’actuel dispositif ORSEC (acronyme d’Organisation de la Réponse de SEcurité Civile) découle de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, codifiée depuis. Les dispositions relatives à la sécurité civile figurent dans le livre VII du code de la sécurité intérieure.
Le dispositif ORSEC place l’organisation des secours sous une direction unique: le préfet du département.
il assure la direction des opérations (DO). Il dispose :
. du centre opérationnel départemental (COD): installé à la préfecture, sa composition est nécessairement multi-services et adaptée à la nature de l'événement en cause. *< du poste de commandement opérationnel (PCO) : installé au plus près de l'événement, sous l'autorité d'un membre du corps préfectoral. Son activation n'est pas systématique.
Lorsque l'événement critique touche plusieurs départements, le préfet de zone assure la coordination des actions menées par les DO. Il reçoit les demandes départementales de moyens supplémentaires, coordonne l'utilisation des renforts zonaux, sollicite des moyens nationaux et assure le lien avec le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC). Le respect de cette chaîne de commandement opérationnelle est fondamental pour permettre :
e la mobilisation-et la mise à disposition de renforts
e l'anticipation de l'épuisement en ressources (humaines et matérielles), lors notamment d'événements s'inscrivant dans la durée.
Il dispose d'un état-major interministériel de zone (EMIZ) et d'un centre opérationnel de zone (COZ), activé en permanence et pouvant être renforcé en cas de besoin.
2.1.2 Le dispositif ORSEC au niveau départemental
Le dispositif ORSEC est conçu pour mobiliser et coordonner, sous l'autorité unique du préfet, Fensemble des acteurs, au-delà du niveau de réponse courant ou quotidien des services. Le but est de développer la préparation de tous les acteurs ORSEC, publics ou privés, susceptibles d'intervenir. Chaque acteur doit s'approprier les missions relevant de sa compétence et les intégrer dans son organisation interne de gestion de crise. L'objectif est de mettre en place une organisation opérationnelle permanente et unique de gestion constituant un outil de réponse commun aux événements graves quelle que soit leur origine (accidents, catastrophes naturelles, sanitaires, épizooties…).
Ce dispositif opérationnel doit prendre en compte de manière pragmatique et précise tous les aspects nécessaires à son fonctionnement : organisationnels, humains, techniques et matériels.
Pour être pleinement efficace, cette organisation doit s'appuyer sur des acteurs formés. Elle ne doit pas se découvrir lorsque l'événement survient mais être rodée par des entraînements et des exercices. Il
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Chaque acteur public ou privé recensé dans le dispositif est en mesure d'assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues dans ce cadre par le préfet :
° prépare sa propre organisation de gestion de l'événement et en fournit la description au préfet ; « désigne en son sein un responsable correspondant du préfet ;
° précise les dispositions internes lui permettant à tout moment de recevoir ou de transmettre une alerte ;
« précise les informations et les moyens dont il dispose pouvant être utiles.
2.2 L’articulation du plan national d'intervention sanitaire et du dispositif ORSEC
L'article D.201-5-1 du CRPM précise que le plan national d'intervention sanitaire d'urgence doit être arrêté par le ministre de l'agriculture et adapté et mis en œuvre dans le cadre de chaque dispositif ORSEC.
« Le ministre chargé de l'agriculture arrête le plan national d'intervention sanitaire d'urgence mentionné à l'article L. 201-5, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en ce qui concerne les mesures de maîtrise des dangers sanitaires. L'adaptation et la mise en œuvre de ce plan sanitaire au niveau départemental s'inscrit dans le dispositif opérationnel ORSEC défini par les articles L741-1 à L741-5 et R741-1 à R741-14 du code de la sécurité intérieure.»
Ainsi les risques sanitaires identifiés dans le PNISU doivent être pris en compte et s'inscrire dans le cadre de chaque dispositif ORSEC. Les dispositions générales de chaque dispositif ORSEC départemental doivent être complétées par des dispositions spécifiques (DS) intégrant les éléments de gestion particuliers aux risques sanitaires épizootiques.
Il convient de souligner qu'en application de ce dispositif le préfet dispose de pouvoirs étendus en matière de gestion de crise. Le préfet peut ainsi mobiliser ou réquisitionner tous les moyens nécessaires (article L742-2 du Code de la sécurité intérieure). | L'article L. 201-5 du CRPM précise en outre : « en application du plan, le préfet peut, pour la durée strictement nécessaire à la maîtrise ou à l'extinction du danger sanitaire : 1° restreindre la circulation des personnes et des biens en provenance ou à destination d’un site qui fait l’objet d’un arrêté de mise sous surveillance ou d’un arrêté portant déclaration d'infection ou dans lequel a été découverte ou suspectée la présence de l'organisme nuisible à l’origine du danger sanitaire, et imposer des conditions sanitaires propres à éviter la contagion, la contamination ou l'infestation 2° délimiter des périmètres au sein desquels la circulation des personnes et des biens est restreinte et soumise à conditions sanitaires destinées à éviter la contagion, la contamination ou l’infestation. Tout rassemblement de personnes et de biens risquant de favoriser la propagation du danger peut en outre être interdite dans ces périmètres. »
2.2.1 Particularités du risque « épizootie »
Alors que, pour la plupart des risques, le dispositif ORSEC doit se fonder sur un inventaire et une analyse spécifiques à chaque département, il en va tout autrement du risque « épizootie ». Susceptible de concerner l'ensemble du territoire national, sa prise en compte s'impose à chaque département.
Par ailleurs, la stratégie en réponse à ce type de risque étant encadrée par des dispositions législatives et réglementaires (européennes et nationales), son adaptation éventuelle ne peut relever que du niveau central. En conséquence, les actions à réaliser sont prédéterminées et peu sujettes à variation.
2.2.2 Les dispositions spécifiques « épizooties »
Les dispositions locales spécifiques « épizooties » s'attacheront essentiellement, dans le cadre
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> Les missions
Elles consistent à mettre en œuvre localement les mesures de lutte applicables vis-à-vis des maladies concernées dès la phase de suspicion jusqu'au retour à une situation normale. Le paragraphe 3 (Principes généraux de lutte contre les maladies animales transmissibles) illustre les différentes catégories de mesures applicables dans le cadre de la surveillance et de la lutte contre les épizooties.
> Les acteurs
Le réseau habituel des acteurs ORSEC (Service interministériel de défense et de protection civile, services de secours et de sécurité, autres services de l'État) pourra être élargi à d’autres intervenants : entreprises, associations qui seraient en capacité d'apporter une prestation ou un appui dans les actions techniques de lutte sanitaire (par exemple relais d'information, regroupement et contention des animaux, décontamination de bâtiments, matériels, véhicules...). Dans le domaine spécifique des épizooties les organismes tels que ies OVS (Organismes à Vocation Sanitaire) et OVVT (Organisation Vétérinaire à Vocation Technique) sont des acteurs particulièrement impliqués. Cela suppose de bien définir, au préalable, le cadre de collaboration avec les acteurs en situation d'urgence (organisation et modalités d'alerte, délai de mobilisation ou de réponse...). Il peut être utile de fixer et de formaliser ce cadre par des conventions.
Si le préfet dirige et coordonne l'ensemble des intervenants, il appartient néanmoins à chaque acteur recensé dans le dispositif ORSEC de se préparer en interne en prenant en compte dans son organisation propre, les missions et les actions dont il aura la responsabilité dans la gestion de l'événement.
> Proposition de méthode
La déclinaison du plan sanitaire passe par l'élaboration de dispositions locales spécifiques « épizooties » du dispositif ORSEC qui peuvent utilement s'appuyer sur la méthode « QQOQCP » (Qui, Quoi, Où, Quand, Comment, Pourquoi).
Cette approche interrogative (Qui ? fait Quoi ? Où ? Quand ? Comment ? Pourquoi ?) permet d'analyser chaque activité, avant d'arrêter les dispositions locales spécifiques précisant la répartition des rôles entre les différents acteurs ainsi que les modes opératoires.
Les différentes séquences des mesures de lutte à mettre en œuvre peuvent être examinées selon cette approche.
Quelques exemples de cette méthode :
a) Dans la plupart des cas, la suspicion d'une maladie épizootique est essentiellement fondée sur la constatation de troubles chez des animaux (suspicion clinique).
Le schéma classique est le suivant :
Un éleveur constate un comportement/état inhabituel de ses animaux, susceptible d'évoquer une maladie, il fait appel à son vétérinaire dont le diagnostic le conduit à suspecter une maladie identifiée dans le PNISU. Dans ce cas, il y a une obligation de déclaration auprès de la DDPP. Il importe donc que la DDPP soit en mesure de réceptionner cette alerte et d'y donner suite.
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De quoi s’agit-il ?
ll s'agit de recevoir une alerte provenant d'un vétérinaire
Qui reçoit l'alerte, comment, quand ?
Ne risque-t-elle pas d'aboutir à un standard téléphonique tenu par une personne mal informée ? Existe- t-il une procédure connue de l'ensemble des agents qui permette de s'assurer que Falerte sera transmise à un responsable compétent pour y donner suite ? Tous les vétérinaires sont-ils informés des modalités pour joindre la DDPP 7...
Est-on en mesure de réceptionner un appel téléphonique en dehors des heures d’accueil ? Existe-il un dispositif de permanence formalisé 7...
b) Des « zones à risque » autour d'une exploitation infectée peuvent être délimitées. Elles font l'objet de mesures de surveillance particulières ainsi que de limitation de mouvements. Dans certaines circonstances des dispositifs de désinfection des véhicules peuvent y être installés. Ces dispositifs devront être aménagés, surveillés, approvisionnés en consommables (eau, désinfectants)… Le questionnement QQOQCP vis-à-vis de ces différentes activités (aménager, surveiller, approvisionner..) doit permettre d'apporter une réponse locale.
De quoi s'agit-il ?
ll s’agit de mettre en place des périmètres réglementés ; aménager, surveiller, approvisionner…
Qui les mets en place, comment, quand ?
Qui a le matériel pour matérialiser les accès et quelle signalétique ? Qui peut surveiller ces accès ? Faut-il fermer ou dévier les routes ? Quel véhicule peut circuler ? Y'a-t-il des modèles de laissez- passer ? Quel lieu semble approprié pour mettre en place les dispositifs de désinfection.
2.3 L'organisation des niveaux de responsabilités et chaînes de commandement (cf. schéma ci-après)
2.3.1 Chaîne opérationnelle interministérielle (ORSEC
Cette chaîne de commandement est celle du ministère de l'intérieur. Elle s'appuie sur les préfets et a été confortée dans le cadre du code de la défense, du code de la sécurité intérieure, de la loi de modernisation de la sécurité civile et des nouvelles dispositions ORSEC.
En matière de gestion d'un événement majeur à composante sanitaire, initiale ou induite, elle concerne les niveaux opérationnels départemental (en première intention) et zonal (en cas de dépassement de capacité qualitative ou quantitative ou lorsque l’événement intéresse plusieurs départements).
Elle s'appuie notamment sur le circuit des centres opérationnels du niveau départemental, zonal et national :
+ le COD (déjà défini plus haut) activé par le préfet, directeur des opérations (DO). Ont vocation à y participer pour le MAAF, les DDPP et DDT(M) ;
+ le COZ, activé en permanence et pouvant passer en mode renforcé ou élargi selon les nécessités, il peut faire appel en particulier aux chefs de la mission défense et sécurité de zone (CMDSZ), placés auprès des DRAAF délégués ministériels de zone ; + le COGIC, activé en permanence et pouvant mobiliser des renforts extérieurs selon l'ampleur de l'événement majeur, notamment en provenance de la DGAL.
Lors d'événement de grande ampleur et de particulière durée et/ou gravité, le Premier ministre peut également activer la cellule interministérielle de crise (CIC) et en confier le pilotage au ministre le plus impliqué dans la gestion de la phase de l'événement en cours. Les ministères y sont généralement représentés par les directeurs de cabinet, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité, les secrétaires ou directeurs généraux.
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La communication dite technique (ou métier) en cas d'événement majeur est indispensable entre ladministration centrale (DGAL) et les services opérationnels départementaux (DDPP, DDT(M)) ou les services, régionaux (DRAAF-SRAL), de même qu'entre le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) et les délégués de zone, ces derniers étant également sous l’autorité du préfet de zone ainsi que le précise le code de la défense.
En situation de crise, le niveau régional apporte un soutien au niveau départemental. Ainsi, la DRAAF doit dans ce domaine exercer pleinement ses missions, notamment en matière de coordination, d'appui, d'expertise et de synthèse. Elle apporte un appui budgétaire et économique notamment en situation post accidentelle et de retour à la normale. Elle constitue ainsi une ressource à destination du département, de l'administration centrale et de la Zone de défense.
La chaîne technique ministérielle s’articulera sur les dispositifs opérationnels suivants : ° au niveau central : installation de la cellule de direction des opérations à la DGAL ; * au niveau départemental: formalisation des cellules opérationnelles qui se montent généralement dans les DDI lors d'événements majeurs et ont principalement pour but de structurer l’action des services et de servir de base arrière au(x) représentants de la DDI en COD. Elles portent la dénomination de cellule départementale d'appui (CDA) ; . au niveau régional : activation de cellules régionales d'appui (CRA) qui assureront les missions définies ci-dessus, en réponse à des sollicitations du niveau départemental (appui, expertise, mutualisation...) du niveau zonal (coordination, synthèse, .….) ou de leur propre initiative ; + au niveau zonal : mobilisation du réseau mission défense et sécurité du secteur de compétence du ministère de l'agriculture; HFDS, DRAAF délégué de zone, chef de la mission défense et sécurité de zone (CMDSZ), responsables sécurité défense (RSD) qui doivent être identifiés dans les services déconcentrés et les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire’. La circulation de l'information entre les membres du réseau à l’intérieur de la zone de défense et de sécurité est indispensable, la collecte et le relais des informations pouvant s'effectuer au sein des CDA et CRA précédemment définies ;
Dans la chaîne ORSEC, les demandes de renfort sont formulées par les préfets de département (DO), au préfet de zone (COZ). Néanmoins, la DRAAF de zone assure la synthèse de la situation de sa zone et peut relayer au COZ via son représentant les demandes émanant des DRAAF de sa zone en matière de coordination opérationnelle, de mutualisation des compétences techniques ou des moyens. C'est à ce niveau que s'opéreront le croisement des sollicitations, leur priorisation et l'arbitrage éventuel avant attribution.
(1) Note de service CAB/MD/N2010-001 du 2 février 2010 : Organisation de [a défense et de la sécurité nationale dans le secteur de compétence du ministère chargé de l'agriculture et CAB/MD/2016-790 du 7 octobre 2016 : organisation des missions de défense et sécurité en DRAAF de zone
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"s...""s : chaîne opérationnelle ORSEC
"u"..".: Chaîne technique ministérielle HFD(S) : haut fonctionnaire de défense (et de EMIZ : état-major interministériel de zone sécurité) .
os ur . . CMDSZ : chef de la mission défense et sécurité SIDPC : service interministériel de défense et de protection civile de zone
CIC : cellule interministérielle de crise . RSD : responsable sécurité défense
COGIC : centre opérationnel de gestion intemministérielle des crises
COZ (R): centre opérationnel de zone (renforcé) CRA :cellule régionale d'appui
COD : centre opérationnel départemental CDA; cellule départementale d'appui
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La maîtrise de la communication est déterminante dans la gestion du risque sanitaire.
La clarté des messages diffusés dans les médias est essentielle pour évite des réactions excessives e la population, des comportements irrationnels de consommateurs et des décisions inadaptés des opérateurs économiques. Îl s’agit d'informer, voire de rassure, mais également de montrer l'engagement et l'efficacité des services de l'Etat.
La communication de crise est d'autant plus: complexe qu'elle implique un grand nombre d'acteurs, le foisonnement d'informations parfois peu fiables, d'évènements qui se succèdent à un rythme rapide, entrainent la perte de vue de la globalité du problème. La pression médiatique s’ajoute à la pression existante pour la gestion de l'urgence (préfecture, cabinets ministériels, etc.).
C'est pourquoi il importe que la communication, en matière de risque épizootique, soit parfaitement harmonisée entre l'échelon départemental et l'échelon central. La communication locale relève du Préfet alors que la communication nationale relève du Ministre.
La communication est ainsi représentée à part entière dans la cellule de crise. Dès le début de la situation d'urgence ou de crise, elle définit un plan de communication qui détaille :
° les cibles
les messages ou éléments de langage validés
les outils à déployer
les relais appropriés
le calendrier des actions à mener.
La communication doit distinguer deux cibles prioritaires :
e Les différents acteurs concernés, tant nationaux que locaux, par les mesures prises dans la gestion de crise, soit à titre institutionnel, soit au regard de l'impact que les mesures de gestion vont avoir sur eux.
° Au niveau national, il s'agira de communiquer auprès des services publics nationaux, agences techniques, autres ministères, services déconcentrés, européens et internationaux, partenaires professionnels, fédérations, groupements, coopératives, syndicats, etc., scientifiques, …
o Au niveau local, outre les partenaires locaux, la communication portera sur la transmission des mesures auprès des détenteurs et professionnels directement concernés
e Le grand public et plus spécifiquement les personnes présentes dans les zones où s'appliquent des mesures de restriction.
En parallèle, la France doit notifier auprès de l'OIE et de ia Commission Européenne, les évènements sanitaires.
2.5 Le dispositif d'amélioration continue
L'efficacité du plan doit être testée de façon régulière en appliquant des modalités pré-établies, constituant un cercle vertueux d'amélioration continue du dispositif : formation, mise en situation, évaluation, retour d'expérience et plan d'action.
> La formation (théorique et pratique)
Tous les niveaux d'organisation de stages de formation continue (départemental, régional et national) doivent concourir à former les acteurs potentiellement impliquables dans là gestion d’une crise sanitaire. La formation passe soit par des mises en situation décrits ci-après, soit par tout autre type de formation
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 24 en salle sur les différents aspects de la gestion d’une épizootie.
> Les mises en situation
Elles regroupent deux modalités complémentaires de mise en œuvre : les entraînements et les exercices. Des instructions de l'administration centrale en définissent la politique et en fixent les objectifs et modalités.
e Les entraînements |
Que ce soit à l'échelon individuel ou collectif, des séances d'entrainement permettent à chacun d'acquérir les attitudes réflexes nécessaires pour tenir son rôle. Le plus souvent interne à une structure, l'entraînement vise un effet à obtenir, défini le plus souvent dans une procédure ou une fiche réflexe ou à valider une formation. Souvent de durée limitée, l'entraînement ne nécessite pas de préparation lourde. Il peut concerner par exemple : la gestion d'un appel de déclaration de suspicion, le contrôle des mallettes plans d'urgence, le port des EP], la réalisation d'une carte de zonage, etc.
e Les exercices
Les exercices sont destinés à tester la mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs de planification, au cours d'un « jeu » scénarisé proche des conditions réelles de gestion de crise et ainsi d'apprécier le degré de formation, de mobilisation et de réactivité des acteurs.
Cela implique le plus souvent que l'exercice concerne l'ensemble des acteurs potentiels autour de l’autorité gestionnaire, le préfet de département (et, éventuellement, de zone). L'administration centrale fixe les objectifs en matière d'exercice.
> L’évaluation et le retour d’expérience
Toutes les mises en situation doivent être évaluées pour être bénéfiques. Ceci nécessite d'identifier des évaluateurs (internes et/ou externes) qui en observeront le déroulement et fourniront un bilan de leurs constatations, au moyen d'une grille établie préalablement en fonction des objectifs définis.
L'ensemble de ces éléments (auxquels il faut ajouter l'examen des documents produits, de la main- courante, etc.) va contribuer à la rédaction du retour d'expérience (RETEX) de l'entraînement ou de l'exercice.
Le RETEX est une phase essentielle qui permet d'identifier les forces et les faiblesses d'un dispositif. Il doit se faire à lissue de chaque entraînement ou exercice et de chaque gestion réelle de foyer d'épizootie afin de contribuer à l'amélioration de la planification.
> Le plan d'action
Issu du RETEX ou de l'évaluation, le plan d'action a pour objectif de définir les modifications à apporter au dispositif de planification de façon à en améliorer l'efficacité et l'efficience. Il doit en prévoir l'échéance de mise à jour et définir les moyens d'évaluation des évolutions apportées au plan. De manière générale, la planification est un processus continu et des mises à jour régulières sont indispensables au regard des retours d'expériences, de l’évolution du contexte réglementaire, de l'analyse de risque ou bien suite à une évaluation réalisée dans le cadre d'un audit. La Commission européenne demande par exemple aux États membres, une révision des plans de lutte contre la fièvre aphteuse, les pestes porcines ou l'influenza aviaire tous les 5 ans.
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Cette partie décrit les objectifs et les grandes lignes des mesures de lutte à mettre œuvre en cas d'apparition dans le secteur de l'élevage d’une des maladies concernées par le PNISU. Dans certains cas, la faune sauvage peut être impliquée en termes de mesure de prévention, surveillance et lutte.
3.1 Quelques éléments de définition
Toutes les maladies animales concernées par le PNISU sont des maladies : e Infectieuses : une maladie infectieuse est due à la pénétration puis à la multiplication dans un organisme d’un agent pathogène. L'organisme (ou l'espèce) est dit réceptif s'il héberge l'agent pathogène et en permet le développement de façon inapparente, tandis qu’un organisme (ou une espèce) est dit sensible s'il exprime de façon clinique (symptômes) l'état d'infection.
e _Virales : les agents pathogènes responsables sont des virus.
e Transmissibles: c'est-à-dire que l'agent pathogène peut être transmis d’un organisme à un autre.
Selon les modalités de transmission, on distingue :
. les maladies contagieuses qui nécessitent un contact, direct ou indirect, avec un organisme infecté (le contact indirect s'effectuant par l'intermédiaire d’un support qui a été préalablement contaminé par un organisme infecté),
+ les maladies non contagieuses qui exigent l'intervention d’un vecteur biologique (arthropodes hématophages : tiques, insectes) et ne permettent pas la transmission par contact direct ou indirect. On parle encore de maladies vectorielles.
3.2 Les mesures de lutte contre les virus
Habituellement dans la lutte contre les maladies animales transmissibles, on distingue : « des mesures sanitaires qui visent à détruire l’agent pathogène et à éviter sa circulation c'est-à- dire sa transmission d'organismes infectés à des organismes indemnes. «+ des mesures médicales qui reposent essentiellement sur une vaccination destinée à rendre les animaux résistants au virus et à supprimer ou réduire l'excrétion virale. Le traitement médical antiviral des animaux n'est pas envisagé ici, car souvent inexistant ou pas assez spécifique et efficace.
3.2.1 Les mesures sanitaires
Parmi les mesures sanitaires, on distingue :
. les mesures sanitaires défensives qui sont destinées à protéger une exploitation (ou un territoire) indemne de l'introduction d'un agent pathogène.
. les mesures sanitaires offensives qui ont pour but d'éliminer l'agent pathogène présent dans une exploitation infectée.
Cas particuliers des maladies vectorielles : la lutte contre les vecteurs.
3.2.1.1 Mesures sanitaires défensives
Les maladies animales concernées par le PNISU sont des maladies absentes du territoire national, maladies dites exotiques.
Sévissant dans d'autres pays, elles représentent ainsi une menace potentielle permanente. Elles font l'objet d'une surveillance et de normes internationales destinées à éviter l'introduction des agents pathogènes responsables.
L'introduction d'agents pathogènes exotiques dans un pays indemne peut se faire selon des modalités
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Les dispositions réglementaires ne pouvant pas apporter une garantie absolue, et, par ailleurs, certaines modalités d'introduction n'étant pas maïîtrisables (animaux sauvages, insectes vecteurs..), il est indispensable de pouvoir détecter le plus précocement possible la présence d'un agent pathogène concerné par le PNISU et d'engager des mesures offensives propres à l’éliminer avant qu’il ne diffuse.
3.2.1.2 Détection / identification de la maladie : de la suspicion à la confirmation ou à l’infirmation |
> Circonstances de la suspicion
+ _ Surveillance « événementielle »
Dans la plupart des cas, la suspicion d'une maladie concernée par le PNISU est essentiellement fondée sur une suspicion clinique.
Un éleveur constate un état/comportement inhabituel de ses animaux, susceptible d'évoquer une maladie:
e _il fait appel à son vétérinaire dont le diagnostic le conduit à suspecter une maladie concernée par le PNISU (obligation - CRPM). :
+ ce dernier informe l'autorité publique locale (DDecPP) qui expertise et valide la suspicion (obligation - CRPM).
+ des prélèvements biologiques nécessaires à la confirmation sont réalisés et acheminés au laboratoire de diagnostic habilité.
+ le résultat du laboratoire confirme ou infirme la maladie.
À noter que l'abattoir peut également être à l'origine d'une suspicion lors de la constatation de symptômes (inspection ante-mortem) ou de lésions (inspection post-mortem) évocateurs.
+. Surveillance « active ou programmée »
Certaines maladies peuvent faire l'objet de programmes de surveillance particuliers qui font appel à un plan d'échantillonnage et à des tests de dépistage. Dans ce cas, c'est un laboratoire qui est à l’origine de la suspicion, suspicion qui devra être confirmée ou infirmée par un laboratoire de référence.
> Suspicion retenue : arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS
Dans l'attente des résultats du laboratoire de référence, il est indispensable de prendre des mesures appropriées destinées à éviter la diffusion de la maladie. Ainsi l'exploitation à l’origine de la suspicion fait l’objet d'un « arrêté préfectoral de mise sous surveillance » prescrivant des mesures de blocage.
3.2.1.3 Mesures sanitaires offensives
« L'agent pathogène est dans la place. Il s’agit de l'éliminer »
> La confirmation de l’infection : arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APDI)
Dès lors que la maladie est officiellement confirmée, l'exploitation est placée sous « arrêté préfectoral portant déclaration d’infection ».
Les mesures prescrites par cet arrêté ont pour objectifs :
b) d’éviter la diffusion de l’agent pathogène en dehors du foyer : blocage de l'exploitation Les mesures destinées à éviter la diffusion de l'agent pathogène mises en œuvre dès la phase de suspicion sont maintenues voire renforcées.
Le principe est : « rien ne doit sortir qui puisse véhiculer l'agent pathogène hors de l'exploitation » Cela concerne les mouvements d'animaux, de personnes, les produits et sous-produits et tout autre
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c) de contrôler la diffusion de l'agent pathogène hors du foyer
+ au cas où la source à l’origine du foyer identifié aurait également contaminé d'autres exploitations (enquête épidémiologique / volet amont)
Il s'agit là d'essayer de déterminer, si possible, l’origine du foyer identifié. Les investigations portent sur les mêmes catégories de flux entrants (mouvements d'animaux, de personnes, les produits et sous-produits ou tout autre support).
Cette enquête peut débuter dès la phase de suspicion pour gagner du temps.
° au cas où il aurait déjà diffusé hors du foyer
Détermination des exploitations en lien épidémiologique (enquête épidémiologique / volet avai). Le principe est d'identifier l'ensemble des exploitations ayant pu être contaminées à partir du foyer identifié. C'est un point essentiel pour maîtriser la propagation d'une maladie. Il nécessite une enquête approfondie.
Les flux sortants qui doivent être pris en compte sont les mêmes que ceux précédemment cités : en -priorité les animaux puis les produits d'origine animale ainsi que le matériel et les véhicules. Cette enquête peut débuter dès la phase de suspicion pour gagner du temps.
Délimitation d'un périmètre à risque (Zonage / Mesures de zones) L'agent pathogène ayant déjà pu « sortir » du foyer avant qu'il ne soit reconnu infecté ou encore, en étant véhiculé par différents supports, il est nécessaire de déterminer des « zones à risque » autour de l'exploitation infectée. Leur étendue est variable selon la maladie.
Pour les maladies contagieuses, le zonage s'étend classiquement sur 10 km autour de l'exploitation infectée et comprend deux zones concentriques successives :
e une zone de protection, d'un rayon minimal de 3 km
° une zone de surveillance, un rayon minimal de 10 km
Les distances mentionnées sont indicatives. Elles peuvent être modulées pour tenir compte du risque épidémiologique, notamment de la densité des élevages sensibles mais également de la topographie du terrain, des infrastructures et plus généralement de tous éléments susceptibles d'influencer la diffusion de la maladie.
Dans certaine situation où les maladies sont très diffusibles, des zones à risque supplémentaires au- delà du « zonage classique » ou en anticipation de la confirmation, peuvent être mises en place ; par exemple des zones de contrôle temporaire comme établies lors de l'épisode IAHP de 2016-2017.
Pour les maladies vectorielles, la zone à risque est plus large et correspond à une zone dont l'étendue tient compte de la répartition et des possibilités naturelles de déplacement des insectes vecteurs. Par exemple, pour la fièvre catarrhale ovine (FCO), dont la transmission est assurée par des insectes piqueurs du genre Culicoides, la Zone de séquestration englobe toutes les exploitations hébergeant des espèces sensibles dans un rayon minimal de 20 km autour de la première exploitation reconnue infectée. Elle est complétée par une zone de protection d'un rayon de 100 km (incluant la zone de séquestration) et d'une zone de surveillance s’étendant sur un rayon de 50 km au-delà de la zone de protection.
Dans tous les cas, les « zones à risque » ainsi définies font l'objet de mesures particulières de surveillance et de limitation de mouvements.
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+ Mesures d’abattage sanitaire
L’abattage de tous les animaux sensibles dans le foyer permet de supprimer la production de l’agent pathogène.
Dans les exploitations en lien épidémiologique ou à proximité du foyer, des mesures d’abattage préventif et de décontamination prévues pour la gestion d'un foyer, peuvent directement être mises en œuvre. Ainsi, par exemple, si une exploitation a reçu des animaux contaminés en provenance d'un foyer (avant que celui-ci ne soit reconnu officiellement infecté) ou si elle est située à proximité du foyer, la probabilité qu'elle soit elle-même infectée peut être très forte. Cela peut conduire à envisager de manière anticipée l'abattage de ces animaux avant qu'ils soient excréteurs de virus (abattages préventifs).
Cas particulier des maladies vectorielles : ces mesures ne sont pertinentes que dans certains cas très particuliers.
e Mesures de décontamination
Les opérations de nettoyage, de désinfection, de traitement des cadavres, des produits et sous-produits ont pour but de détruire l’agent pathogène partout où il est susceptible de se trouver.
Cas particulier des maladies vectorielles : ces mesures ne s'appliquent pas en général aux maladies vectorielles. Des mesures de désinsectisation peuvent-être envisagées.
3.2.2 Les mesures médicales
La vaccination préventive vise à conférer une immunité à des animaux avant qu'ils ne soient exposés à un risque de contamination.
On peut dire, de manière très générale et dans la plupart des cas, que si la vaccination protège contre l'expression clinique de la maladie (les symptômes), elle ne fait que réduire la multiplication et l’'excrétion de l’agent pathogène.
Elle est donc susceptible de permettre une « circulation silencieuse » de l'agent pathogène. C'est d'ailleurs pour cette raison, que la vaccination à titre préventif est interdite vis-à-vis de la plupart des maladies visées par le PNISU.
Une vaccination dite d’urgence (préventive ou suppressive) peut toutefois s’envisager dans une stratégie de lutte en complément des mesures sanitaires précédemment évoquées.
Pour les maladies contagieuses, le recours à la vaccination, sous réserve bien sûr de disponibilités en vaccins, peut être envisageable notamment dans le cas où les mesures sanitaires ne suffiraient pas à maîtriser la diffusion de la maladie.
Pour les maladies vectorielles, compte tenu de leur mode particulier de transmission, les seules
mesures sanitaires sont souvent insuffisantes ou non pertinentes et le contrôle de la maladie nécessite un recours à la vaccination.
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Introduction
La gestion d’une suspicion débute à la réception par la DDPP d'une information évocatrice d’une épizootie (signalement). Cette information peut provenir de différents acteurs du système de surveillance (éleveurs, vétérinaires, laboratoires, ...) et correspondre à différents types de suspicion ; clinique ou situation anormale (regroupement dans le temps et l'espace de malades ou de morts présentant des signes proches), analytique ou épidémiologique.
Après avoir collecté les premiers éléments d'information (Il. Réception du signalement), il est nécessaire d'évaluer la plausibilité de ce signalement (Il. Évaluation du signalement). L'enjeu crucial de cette phase est d'arriver à trouver un équilibre entre 2 types de risque : celui de ne pas détecter une épizootie débutante et celui de mettre en place des mesures conservatoires par excès.
Si le signalement constitue une suspicion, des actions doivent être engagées pour obtenir le plus rapidement possible la confirmation ou l'infirmation de la suspicion ({IIl.3.2 Réalisation des prélèvements), tout en limitant le risque de diffusion de la maladie (111.3.3 Mesures conservatoires).
La phase de suspicion se termine soit par l'infirmation de la suspicion soit par sa confirmation par des résultats de laboratoire (IV. Sortie de la phase de suspicion).
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1. RÉCEPTION OU
SIGNALEMENT
| | information Collecte d'infonnations
de la hiérarchie
Transmission de consignes | |
Organisation _ d'une visite sanitaire
Analyse des informations Échanges avec 1
| un expert technique |__|} ÉVALUATION |
= DU SIGNALEMENT
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la DD CS)PP
[1 PAR Cut :
ï constitue une suspicion :
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Objectifs
- S'assurer que tous les appels relatifs à un signalement sont pris en charge par une personne compétente dans les meilleurs délais et conditions ;
- collecter les éléments nécessaires pour évaluer le signalement (plausibilité et degré d'urgence) ainsi que les éléments nécessaires à la chronologie des faits, des actions engagées et à la diffusion de l'information ;
- donner des consignes à la personne donnant l'alerte, afin de contenir le foyer, dans l'hypothèse où il s'agirait bien d'une maladie contagieuse à PISU.
L'origine d’un signalement d’un foyer peut provenir de sources d'informations diverses :
+ constatation de signes cliniques (par un éleveur, un technicien d'élevage, un vétérinaire sanitaire ou un chargé d'inspection à l’abattoir) ;
°e résultat d'analyse provenant d’un laboratoire
résultat d'une enquête épidémiologique (sur le territoire national ou dans un autre pays).
Localement, l'organisation d'un dispositif de permanence doit permettre la réception de toutes informations concernant un signalement, ceci, quelles que soient les circonstances. La réception, la prise en charge et la gestion de ce signalement doivent faire l'objet des enregistrements nécessaires pour en assurer la traçabilité.
2) Évaluation du signalement
Objectifs
- qualifier le plus rapidement possible si le signalement constitue une suspicion (faible / forte ou non);
—- et évaluer le degré d'urgence.
2.1 Les éléments d’aide à la décision
La responsabilité de la DDPP est de décider si le signalement constitue une suspicion ou pas. Cette décision doit se fonder sur un recueil d'informations cliniques et épidémiologiques basé notamment sur la visite sanitaire, la définition d'une suspicion clinique lorsqu'elle existe et éventuellement l'avis d'expert technique.
Visite sanitaire
Avis d'expert
Contexte
épidémiologique l
informations
cliniques
Y
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‘Ainsi, dans la plupart des cas ce sont des signes cliniques qui sont à l’origine du signalement, celui-ci étant effectué par l'éleveur ou le vétérinaire sanitaire.
Si le signalement émane de l'éleveur, la DDPP diligentera une visite sanitaire.
Cette visite, à l’origine du signalement ou diligentée par la DDPP, effectuée par le vétérinaire sanitaire doit être complétée par des éléments épidémiologiques et de contexte propre à l'élevage. Le vétérinaire sanitaire doit disposer, en permanence, du matériel nécessaire pour faire face à un signalement :
+ un dispositif de bio-sécurité afin d'éviter la diffusion de la maladie et d'assurer la protection des opérateurs ;
+ le matériel pour collecter et notifier les informations à la DDecPP et éventuellement à un expert :
+ le matériel de prélèvement au cas où la DDecPP validerait le signalement.
Le DDPP peut également s'appuyer sur certains éléments pour prendre sa décision :
e les plans spécifiques qui proposent des critères pour orienter la qualification de la suspicion (non plausible / faible / forte) par la DDecPP ;
le contexte épidémiologique international
documentation mise en ligne sur intranet du MAAF comme le Guide pratique de diagnostic et de gestion des épizooties" ou sur le centre de ressources de la Plateforme ESA pour ce qui concerne en particulier la présentation de la situation sanitaire de certaines maladies exotiques à l'international.
2.2 Décision
Sur la base des éléments collectés (informations lors du signalement initial, conclusions de la visite sanitaire, avis de l'expert technique), le DDPP arrête la position définitive retenue (confirmation ou non de la suspicion) :
e soit le signalement ne constitue pas une suspicion: fin des actions, enregistrement du signalement pour estimer le niveau de sensibilité du système de surveillance ; e. soit la suspicion est jugée plausible et peut être qualifiée de faible ou forte: investigations et mesures conservatoires (paragraphe 3).
3) Suspicion retenue
Dès la suspicion retenue, la mobilisation des acteurs débute et varie selon le degré et la qualification de la suspicion.
3.1 Information de la DGAL
La DGAL doit être systématiquement informée de toute suspicion retenue de maladie à PNISU et de son éventuel impact en vue d'estimer le risque de diffusion, selon les modalités qui sont définies par des instructions nationales.
3.2 Réalisation et acheminement des prélèvements
Objectif
Obtenir un diagnostic de laboratoire dans les plus brefs délais et dans les meilleures conditions techniques.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 33 Les moyens nécessaires et les modalités de réalisation des prélèvements (catégories d'animaux à prélever, type de prélèvement, nombre) sont précisés dans les plans spécifiques à chaque maladie.
La DDPP est responsable du conditionnement et de l’acheminement des prélèvements (cf. guide technique « conditionnement, emballage et acheminement des prélèvements »).
Elle doit également prendre contact avec le laboratoire pour l'informer de l'expédition des prélèvements et de s'assurer de leur bonne réception.
3.3 Mesures conservatoires dans l’exploitation suspecte
Objectifs
- empêcher la diffusion de l’agent pathogène hors du foyer présumé ; - appliquer des mesures adaptées à la maladie pour prévenir toute dispersion du virus.
Dans l'attente des résultats de laboratoire, le Préfet place l'exploitation suspecte sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS).
Des modèles d'arrêtés de mise sous surveillance figurent dans les plans spécifiques et des mises à jour sont régulièrement publiées en ligne sur l'intranet du MAAF.
Cet arrêté prescrit en autre, les mesures suivantes :
e le recensement et l'isolement des animaux et/ou des produits,
+ toute mesure propre à empêcher la diffusion de la maladie au sein et à l'extérieur de l'exploitation (« blocage » de l'exploitation).
> La sortie de l’exploitation
Rien ne doit sortir de l'exploitation qui puisse véhiculer l'agent pathogène. Les sources potentielles diffèrent selon les caractéristiques épidémiologiques propres à chaque maladie.
Pour les maladies contagieuses (contagion directe et indirecte) sont concernés par ordre d'importance décroissante: les animaux des espèces réceptives (notamment ceux en phase clinique), leurs cadavres, les produits d'origine animale ainsi que de nombreux « supports » pouvant être pollués (personnes, animaux non réceptifs, véhicules, matériels).
Tout sortie nécessaire doit être contrôlée afin d'éviter la diffusion involontaire de l'agent pathogène : nettoyage des mains, changement de vêtements et de chaussures, abstention ultérieure de contact avec tout animal extérieur, inactivation des produits animaux, désinfection des supports inertes, désinfection des roues des véhicules (cf. guides techniques correspondants).
Pour les maladies vectorielles, seuls les animaux réceptifs sont concernés par les mesures conservatoires.
> L'entrée dans l'exploitation
Les introductions doivent être limitées au strict nécessaire.
La visite de personnes, l'entrée de véhicules, si elles sont nécessaires doivent être soumises aux mesures de décontamination prévues lors de leur sortie (cf. guides techniques correspondants).
Des dérogations aux diverses interdictions peuvent éventuellement être accordées par le DDPP sous réserve du respect des conditions nécessaires pour éviter la diffusion de l'agent pathogène. Les modalités de dérogations/les modèles de laissez passer figurent dans les plans spécifiques.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 34 L'arrêté de mise sous surveillance est remis en main propre au responsable de l'exploitation. Il est explicité à l’aide d'une fiche de consigne.
Les mesures prévues par l'APMS ne sont levées qu’une fois la suspicion officiellement infirmée.
3.4 Autres mesures et anticipation d'une éventuelle confirmation
La réalisation et l’acheminement des prélèvements sont prioritaires.
Toutefois dès la phase de suspicion, des mesures supplémentaires et spécifiques par maladie peuvent être réglementairement mises en place sur instruction ou avis de la DGAL (cf. plans spécifiques): e restriction de mouvements d'animaux dans une zone définie ;
+ zone de contrôle temporaire avec mise sous surveillance des exploitations de la zone ; + voire abattage préventif.
Par ailleurs, un travail de préparation doit être débuté pour anticiper les mesures en cas de confirmation :
e préparation des zones (cartographie, recensement des exploitations, abattoirs, centres de rassemblement, couvoirs, marchés...) ;
+ préparation de l'abattage des animaux (estimation du nombre d'animaux à abattre et leur poids, choix de la technique d'abattage, informations pour l'organisation du chantier d'abattage) ;
+ début de l'enquête épidémiologique.
4) Sortie de la phase de suspicion
Obiectifs
passer en phase de confirmation si nécessaire ;
- enregistrer et clore la suspicion en cas d'infirmation pour estimer le niveau de sensibilité du système de surveillance.
Les résultats d'analyse du iaboratoire de référence (ou laboratoire agréé) doivent permettre d’infirmer ou de confirmer la suspicion. La définition d’un cas confirmé et les délais habituels d'obtention d'un diagnostic, figurent dans les plans spécifiques :
° _l’infirmation de la suspicion se traduit par la levée de l'APMS ;: + la confirmation de la suspicion se traduit par la prise d’un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APDI) qui abroge l'APMS (chapitre || ; gestion de la confirmation).
À tous les stades de la gestion, l'enregistrement et la mise à jour des actions doivent être effectuées dans les systèmes d’information disponibles afin d'en assurer la traçabilité.
Un retour d'expérience sur la gestion de la suspicion est nécessaire. Il a notamment pour objectif : + l'amélioration éventuelle de la gestion interne de la DDPP ;
e l'amélioration éventuelle ou la mise à jour du plan d'urgence.
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Dès lors qu'un foyer est confirmé, il est nécessaire de conduire des investigations pour connaître extension de la maladie.
Si cela n’a pas déjà été fait lors de la phase de suspicion, il s’agit d’abord de caractériser le foyer : son étendue, sa sévérité, son ancienneté, les espèces atteintes, le nombre d'animaux malades, contaminés…etc. et de réaliser des enquêtes épidémiologiques : ° pour déterminer les élevages qui ont pu être contaminés ;
« pour formuler des hypothèses sur les origines possibles de la contamination du foyer.
Objectifs
identifier et appliquer des mesures de contrôle dans les élevages en lien épidémiologique avec le foyer ;
- dater l'introduction de l'agent pathogène dans l'élevage enquêté ; - formuler des hypothèses sur les origines possibles de la contamination du foyer (amont) : - identifier les autres élevages en lien épidémiologique avec le foyer (aval) — _hiérarchiser les liens selon leur probabilité d'infection ;
- définir des modalités de gestion du risque argumentées dans ces élevages ; - identifier les facteurs de risque de diffusion et les maîtriser.
La réalisation des enquêtes épidémiologiques fait l'objet d'un guide technique qui rappelle les principes et les modalités de réalisation d'une enquête. Des supports d'enquête sont disponibles par maladie dans les plans spécifiques.
> Les sources d’agents pathogènes
Les agents pathogènes responsables de maladies infectieuses peuvent être transmis selon diverses modalités :
+ par contagion directe résultant d’un contact entre un animal infecté et un animal sain ;
e par contagion indirecte qui s'effectue par l'intermédiaire de supports contaminés. Ceux-ci peuvent être extrêmement variés (produits d'origine animale, aliments, sous-produits, déchets, eau, air, véhicules, matériels, personnes...etc).
Certaines maladies vectorielles exigent l'intervention d'un vecteur arthropode hématophage et ne permettent pas la contamination d’un animal sain, ni par contact direct avec un animal infecté, ni par contact indirect avec des supports pollués.
La connaissance des modalités de transmission est essentielle pour conduire une enquête épidémiologique pertinente. Les éléments fondamentaux à connaître concernant les maladies épizootiques sont rappelées dans les plans spécifiques. Sinon, des informations sont disponibles en ligne sur l'intranet du MAAF comme le guide pratique de diagnostic et de gestion des épizooties ou sur le centre de ressources de la plateforme ESA.
Les enquêtes épidémiologiques doivent envisager les risques d'introduction et de diffusion représentés par de multiples sources qu'il convient de hiérarchiser.
> Les fenêtres épidémiologiques (schéma ci-après)
La définition des fenêtres épidémiologiques a pour but de déterminer les périodes à risque au cours desquelles l’agent pathogène est susceptible :
{2) A noter que les enquêtes permettent rarement d'identifier l'origine précise de l'infection.
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e d’avoir diffusé hors de l'exploitation (fenêtre aval).
La connaissance de ces périodes est essentielle avant d'entamer le recueil des informations afin d'identifier les mouvements des sources potentielles (d'introduction et de diffusion) et de hiérarchiser les exploitations en lien épidémiologique à enquêter.
En cas de suspicion clinique, les éléments à prendre en compte sont : ° la date d'apparition des premiers signes cliniques ou âge des lésions ; + la période d’excrétion pré-symptomatique ;
« le délai d'incubation (qui est variable).
En l'absence de tout signe clinique, l'établissement d'un tel chronogramme serait beaucoup plus imprécis et doit être adapté.
Modèle de chronogramme
Apparition BI : oquage de
des er signes l'exploitation cliniques
présymptomatique
Incubation min.
Encubation max.
Possibilité d'infection
> FENÊTRE AMONT + ++
Possibilité de contamination
< < < $ … rit FENÊTRE AVAL
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1) La stratégie de lutte
1.1 Cas des maladies contagieuses
Dans le cas des maladies contagieuses, la stratégie de lutte repose sur des mesures sanitaires offensives :
+ l'abattage des animaux dans les foyers qui met fin à la production de l'agent infectieux ; «+ associé à la destruction de l’agent infectieux partout où il se trouve (traitement des cadavres et des produits, nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.…..).
Ces mesures, indissociables, visent à supprimer toute source d'agent infectieux dans l'exploitation et son environnement et par voie de conséquence à mettre fin à la diffusion de la maladie.
Sur la base d'informations épidémiologiques ou d’autres éléments probants les mesures d'abattage peuvent même, à titre préventif, concerner des exploitations détenant des animaux susceptibles d’avoir été contaminés.
Toutefois, si l'application exclusive d'une stratégie sanitaire ne permettait pas d'empêcher la propagation de la maladie en dépit des mesures prises, il peut être décidé de recourir à des mesures médicales (vaccination d'urgence).
1.2 Cas des maladies vectorielles
Pour être efficace une stratégie sanitaire doit aboutir à la suppression de toutes les sources d'agents infectieux dans un foyer. Si l'agent pathogène peut être produit ou conservé en dehors des animaux du foyer, les mesures d'abattage ne supprimeront qu'une partie des sources virulentes, ne permettant pas l'éradication de la maladie et n'empêchant pas sa diffusion.
Ainsi, pour les maladies à transmission vectorielle, l'abattage des animaux ne pourra se révéler efficace que dans des circonstances particulières :
+ une introduction accidentelle, par transport à longue distance d'animaux infectés ; + fidentification rapide de la maladie ;
° _une période peu propice à l’activité vectorielle.
À l'inverse, l'abattage d’animaux d’un (de) foyer(s) en cas d'arrivée sur le territoire national de la maladie, par transmission naturelle «en tâche d'huile» et en période d'activité vectorielle serait inefficace. Seul le recours à une stratégie médicale (vaccination) sera de nature à empêcher la diffusion de la maladie.
2) Mesures dans le foyer
Dès la confirmation l'exploitation concernée fait l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) qui se substitue à l'APMS.
Des modèles d'APDI figurent dans les plans spécifiques et des mises à jour sont régulièrement publiées en ligne sur l'intranet du MAAF.
L'APDI maintient et renforce les mesures précédentes et prescrit des mesures visant à supprimer toutes les sources potentielles d'agents infectieux :
e l'abattage des animaux sensibles permet de mettre fin à la production de virus ;
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Ces mesures sont systématiquement appliquées en cas de maladies contagieuses.
Cas particulier des maladies vectorielles: Ces mesures ne sont pas de nature à permettre l'éradication de l'agent pathogène, si les populations de vecteurs sont déjà elles-mêmes infectées.
Toute mesure d'abattage est réalisée en concertation avec la DGAL.
2.1 La mise à mort des animaux
Les opérations de dépeuplement doivent respecter les principes suivants":
e _ intervenir rapidement ;
(Pour mémoire et à titre d'illustration : un porc atteint de fièvre aphteuse excrète, chaque minute, dans l’air expiré une quantité de virus suffisante pour infecter 70 000 bovins) e intervenir dans des conditions assurant la sécurité des personnes ; + intervenir dans des conditions permettant de limiter la souffrance animale.
Les opérations de dépeuplement doivent être conduites sur place (toute mise à mort sur un autre site que l'exploitation doit être exceptionnelle et avoir reçu l'aval de la DGAL). Un soutien psychologique de l'éleveur et des personnes impliquées dans les opérations de dépeuplement, peut-être mis en place.
De manière générale, la rotation des équipes d'intervention doit être prévue.
Les opérations de dépeuplement font l'objet d’un guide technique.
2.2 Les mesures de décontamination
Elles comportent les opérations suivantes :
e traitement des cadavres et des produits animaux ;
Il doit préférentiellement se faire dans un établissement de transformation (équarrissage) après y avoir été acheminés par transport sécurisé au regard des risques de diffusion. Le recours à l'incinération des cadavres sur des bûchers ou leur enfouissement ne doivent pas être retenus en première intention.
e traitement des autres produits ;
+ _ opérations de nettoyage et de désinfection.
Les opérations de décontamination feront l’objet d'un guide technique.
3) La gestion des exploitations en lien avec les foyers
3.1 Les exploitations en lien avec le foyer
Dès lors qu'un foyer est reconnu, les informations destinées à identifier les mouvements d'animaux, de personnes, de véhicules, à partir et à destination du foyer, doivent être systématiquement recueillies dans le but de déterminer, d'une part, la source probable et, d'autre part, les foyers secondaires possibles (cf. enquêtes épidémiologiques).
Outre les exploitations pour lesquelles les enquêtes permettent d'établir l'existence d'une relation épidémiologique avérée (constatation de mouvements de sources potentielles pendant les périodes à risque), les exploitations directement au contact du foyer ou à proximité, doivent également être considérées comme susceptibles d’être infectées (risque de proximité lié aux relations de voisinage ou à
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Cas particulier des maladies contagieuses très diffusibles (fièvre aphteuse par exemple): Le risque de diffusion aérienne s'étend bien au-delà de la notion stricte de voisinage et expose à la contamination, à des degrés variables (en fonction des conditions météorologiques, des espèces atteintes.) des exploitations situées dans un périmètre plus large. Ce périmètre est déterminé par un programme informatique de modélisation.
Des zones sont donc à définir (cf. paragraphe « zonage et mesures de zones »),
3.2 Les mesures dans les exploitations en lien avec le foyer
Les exploitations suspectes du fait du voisinage seront concernées par le zonage qui sera établi autour du foyer (cf. zonage et mesures de zone).
La modélisation du risque de diffusion aérienne doit être prise en considération afin d'adapter, au besoin, le zonage de première intention (3 km / 10 km).
Ainsi, dans ces deux cas les exploitations concernées seront à minima soumises aux mesures générales prescrites par le zonage (surveillance, blocage).
Il en va différemment pour les exploitations en relation épidémiologique du fait de mouvements entre celles-ci et le foyer où la notion de distance n'intervient pas.
Si elles sont situées à longue distance, en dehors du zonage, elles devront faire l'objet de prescriptions particulières. Ces exploitations suspectes font l'objet d'une surveillance officielle et d'un suivi (APMS).
La gamme des mesures applicables aux exploitations en lien, est variable selon les maladies et les circonstances. Elles vont de la surveillance (clinique, prélèvements...etc) et du blocage de l'exploitation (contrôle de toutes les sources potentielles susceptibles de transmettre la maladie), jusqu'à la mise en œuvre de mesures d'éradication (abattage préventif).
Chaque plan spécifique précise les modalités applicables dans ces exploitations.
4) Zonage et mesures de zones
Outre les mesures mises en œuvre dans le foyer, la confirmation d’une maladie entraîne la délimitation d'un périmètre considéré « à risque » autour du foyer.
Objectifs
- contenir et éviter la diffusion de l'agent infectieux dans et hors de la zone par la mise en place de mesures sanitaires ;
identifier tout nouveau foyer dans la zone par la mise en place de mesures de surveillance renforcée.
> La délimitation et le signalement des zones sont spécifiques à chaque situation mais il existe des principes généraux :
Pour les maladies contagieuses, les zones sont délimitées de façon concentrique autour du foyer : < une zone de protection d'un rayon de 3 kilomètres ;
e une zone de surveillance d'un rayon de 10 kilomètres ;
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EXEMPLE : INFLUENZA
AVIAIRE
Il s'agit de distances minimales, toutefois la délimitation doit tenir compte du risque épidémiologique, de la densité des élevages, de la topographique du relief, … et de façon générale de tous facteurs susceptibles d’influencer la diffusion de la maladie (modélisation du risque de diffusion par voie aérienne de la fièvre aphteuse par exemple). Cette délimitation est retenue en concertation avec la DGAL.
Cas particulier des maladies contagieuses très diffusibles (fièvre aphteuse par exemple) : les zones de protection et de surveillance doivent être signalées par des panneaux indicateurs postés à leurs entrées sur les axes routiers.
Pour les maladies à transmission vectorielle, le risque, plus diffus, aboutit à un zonage beaucoup plus étendu qui regroupe :
° un périmètre interdit d'un rayon de 20 kilomètres. autour du foyer ;
+ une zone de protection d’un rayon de 100 kilomètres autour du foyer ; + une zone de surveillance d’un rayon de 50 kilomètres autour de la zone de protection.
Exempie de zonage en cas de maladie vectorielle
EXEMPLE : PESTE
ÉQUINE
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> Dans les zones, différentes mesures doivent être appliquées
Les mesures de surveillance :
+ la surveillance événementielle est maintenue. Toute suspicion doit faire l’objet d'une déclaration et d'investigations ; | + la surveillance programmée est variable selon la maladie (cf. plans spécifiques). Elle se fonde sur des investigations cliniques et des prélèvements.
Les mesures de biosécurité et de restrictions :
Les mesures mises en œuvre dans les zones visent à limiter toute exposition des animaux sensibles et à interdire ou à limiter tous les mouvements des sources potentielles d'agents infectieux de façon à éviter la diffusion intra-zone, inter-zones et hors zone de la maladie.
Pour les maladies contagieuses, ces mesures peuvent porter sur de nombreuses sources potentielles (animaux, produits animaux et d’origine animale, personnes, véhicules, aliments, sous-produits, fumiers, lisiers… ).
Pour les maladies à transmission vectorielle, les mesures portent essentiellement sur les mouvements d'animaux d'espèces sensibles mais font également appel à des moyens de lutte anti-vectorielle (traitements des animaux, des bâtiments, désinsectisation des véhicules de transports d'animaux...).
Ces mesures peuvent donner lieu à des dérogations définies et encadrées réglementairement. Il s'agit donc à chaque fois de superviser, tracer et dimensionner ces autorisations accordées.
Au-delà de ces mesures, le maintien en élevage des animaux et les limitations de mouvements des personnes et véhicules entraînent d'autres contraintes ;
°e Dans les élevages, les animaux peuvent arriver en fin de vie économique et/ou être détenus dans des conditions où le bien-être animal ne peut plus être garanti. Il s'agit donc cette fois d'encadrer des mesures alternatives pour le devenir ces animaux avec des garanties sanitaires suffisantes (transfert et/ou abattage,.….).
+ Les déplacements de personnes et véhicules (en lien avec les élevages et parfois tout public) peuvent constituer un facteur de risque majeur de diffusion de la maladie. Ils doivent être alors réduits autant que de possible, soumis à des mesures de désinfection et les circuits de collecte ou itinéraires doivent être révisés ; le principe étant d'aller d'une zone de plus faible risque vers une zone à plus fort risque voire le blocage ou le contournement d'un périmêtre donné.
De plus, bien que les délais de maintien des mesures dans les zones soient fixés réglementairement par maladie, ce temps peut s'inscrire dans la durée et entraîner de nouvelles restrictions ou accentuer les difficultés de maintien déjà rencontrées.
L'organisation pour le suivi des actions dans les zones doit permettre la prise en compte de toutes ces contraintes.
5) Surveillance renforcée du territoire
Suite à la détection d'un premier foyer sur le territoire, le niveau de vigilance est renforcé sur l’ensemble du territoire. L'objectif est de détecter précocement la diffusion de la maladie sur le reste territoire. Il s'agit essentiellement d’une surveillance événementielle (clinique ou lésionnelle). Des programmes de surveillance ciblée dans des zones ou établissements à risque peuvent être prescrits.
En complément un renforcement des mesures de prévention et de biosécurité est demandé.
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6) La vaccination
La vaccination a pour but d'induire chez l'organisme vacciné une réponse immunitaire, spécifique d'un agent pathogène, capable de le protéger contre l'infection naturelle ou d’en atténuer les conséquences, notamment en limitant ou en supprimant l’excrétion.
Au plan individuel, dans la plupart des cas, la vaccination suffit pour protéger le sujet contre la maladie (l'expression des symptômes) mais ne suffit pas à empêcher l'infection ultérieure par une souche sauvage puis sa multiplication et son excrétion (en quelque sorte, l'animal vacciné n'est plus sensible mais reste réceptif).
Toutefois, chez un animal vacciné, contaminé postérieurement par une souche sauvage, la multiplication et l’excrétion de l'agent infectieux peuvent être considérablement réduites. Ainsi cette efficacité épidémiologique de la vaccination faisant des animaux de moins bons relais de la transmission, s'oppose à la diffusion de la maladie.
Pour autant, la multiplication et l'excrétion n'étant que réduites, la circulation virale reste possible. Devenue silencieuse et inapparente, chez les animaux et/ou troupeaux vaccinés, elle peut être plus difficile à identifier et nécessitera une surveillance renforcée faisant appel à des modalités particulières (tests de dépistage permettant de différencier un animal infecté d'un animal vacciné, recours à des animaux sentinelles).
> Le plan de vaccination :
Sous réserve de la disponibilité de vaccins, la décision de recourir à la vaccination relève de la responsabilité du ministre chargé de l’agriculture.
Cette décision se fonde sur de nombreux critères (cf stratégie de lutte) et doit se concrétiser par l'élaboration d’un plan de vaccination soumis à la Commission Européenne.
Le plan doit notamment définir :
la Zone de vaccination
le type de vaccin utilisé
les espèces concernées
le type de vaccination d’urgence :
- la vaccination préventive : elle est réalisée dans une zone menacée par la maladie. Les animaux des exploitations vaccinées reconnues non infectées sont en principe conservés pendant toute la durée de leur vie économique.
- la vaccination suppressive : elle est réalisée en parallèle des abattages sanitaires dans des zones où il est urgent de réduire la quantité de virus excrété et d'éviter sa diffusion. L'objectif est de limiter l'extension de la maladie lorsque l'abattage des animaux ne peut être réalisé suffisamment rapidement. Elle est mise en place dans une zone limitée. Les animaux vaccinés sont ensuite abattus et détruits. |
> Dans les zones de vaccination différentes mesures doivent être appliquées :
Mesures de surveillance :
e la surveillance événementielle est maintenue mais est insuffisante dans la mesure où la
circulation virale est silencieuse ;
+ la surveillance programmée permet de reconnaître les animaux vaccinés, des animaux infectés.
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La vaccination n'apportant qu'une réponse différée et relative, il est nécessaire qu’elle soit complétée par des mesures sanitaires de limitation visant à contrôler une circulation virale résiduelle.
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Le retour à une situation sanitaire normale et le recouvrement d'un statut indemne passent par plusieurs étapes ; chaque plan spécifique précise les délais et les conditions de recouvrement du statut sanitaire indemne. Les conditions nécessaires à ce recouvrement découlent de la réglementation européenne ou des règles précisées dans le code de l'OIE.
> L'’éradication du (des) foyer(s)
Tout foyer fait l'objet de mesures sanitaires : | °e abattage de tous les animaux sensibles de l'exploitation infectée (cas des maladies contagieuses) ;
e décontamination du site: destruction des cadavres, destruction ou traitement de tous les produits susceptibles d'être sources d'agent pathogène, nettoyage et désinfection des locaux et matériels, vide sanitaire.
> La levée du zonage
Après un certain délai et sous réserve qu'un dispositif de surveillance appropriée (programmée et / ou événementielle) puisse attester l'absence de tout nouveau foyer, les zones et les mesures qui leur sont applicables sont progressivement levées (la zone de protection étant dans un premier temps incluse dans la zone de surveillance avant que cette dernière soit levée).
> Le recouvrement du statut indemne
Le recouvrement du statut indemne vis-à-vis de la maladie intervient à l'issue d'un délai d’attente qui peut être variable selon la stratégie utilisée :
+ mise en œuvre d'une stratégie exclusivement sanitaire (abattages, décontamination), ° OU, recours à une vaccination d'urgence complétant la politique d'abattage sanitaire.
Exemples :
Cas de la fièvre aphteuse, le délai nécessaire au recouvrement d'un statut indemne est fixé à :
e 3 mois après l'élimination du dernier animal abattu dans les foyers lors de la mise œuvre d'une politique d’abattage sanitaire,
e 3 mois après l'élimination du dernier animal abattu dans les foyers ou de l'abattage de tous les animaux vaccinés (selon l'évènement intervenant en dernier) lors de la mise en œuvre d'une politique d’'abattage sanitaire complétée par une vaccination d'urgence,
e 6 mois après l'élimination du dernier animal abattu dans les foyers ou de l'abattage de tous les animaux vaccinés (selon l'évènement intervenant en dernier) lors de la mise en œuvre d'une politique d’abattage sanitaire complétée par une vaccination d'urgence. Ici les animaux vaccinés ne sont pas systématiquement abattus.
Dans le cas de la fièvre catarrhale ovine, le recouvrement du.statut indemne intervient à l'issu d'un délai d'attente d'au moins 24 mois, dont deux périodes complètes d'inactivité vectorielle, délai pendant lequel un dispositif de surveillance approprié atteste l'absence de toute circulation virale.
Le recouvrement ne peut intervenir qu'à condition qu'un programme de surveillance atteste l'absence d'infection ou de circulation du virus durant ces délais.
Cas particulier: l'apparition d'un foyer de maladie vectorielle pourrait conduire dans un premier temps (outre les mesures visant à limiter le déplacement d'animaux et à les protéger des piqûres des vecteurs) à envisager le recours à des mesures d'abattage complétées par une vaccination péri-focale d'urgence.
Si ces mesures associées d'abattage et de vaccination péri-focale d'urgence s’avéraient insuffisantes et
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Dans une telle situation les mesures d’abattage strictes n'auraient plus de sens pour lutter contre l'extension de l'épizootie et la stratégie viserait l'élimination du virus à plus long terme par le recours à la vaccination. Le recouvrement du statut indemne intervient à l'issue d’un délai d'attente relativement long pendant lequel un dispositif de surveillance approprié atteste l'absence de toute circulation virale
Au plus tard à la sortie de la crise, un retour d’expérience permettant d'identifier les forces et les faiblesses du dispositif et de contribuer à son amélioration est nécessaire.
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> Prise en charge par l’État
Les dispositions financières relatives à la mise en œuvre de mesures de police sanitaire sont établies par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances (art. L.221-20 du CRPM).
Ainsi classiquement et parallèlement aux arrêtés ministériels fixant les mesures techniques et administratives, des arrêtés interministériels fixent les mesures financières relatives à la lutte contre les maladies de première catégorie.
Il s’agit pour les maladies soumises à plan d'urgence des arrêtés spécifiques suivants : e arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse,
e arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines, | ° arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
e arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Deux arrêtés plus généraux complètent le dispositif :
e arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire,
+ arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration.
Ces arrêtés financiers permettent, dans les conditions qu'ils déterminent, la prise en charge par l'État : ° de l'indemnisation des éleveurs : l'État indemnise les propriétaires d'animaux abattus et des denrées et des produits détruits sur ordre de l'Administration conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 ;
+ des opérations de police sanitaire réalisées par les vétérinaires mandatés : visites d'exploitations, enquêtes épidémiologiques, prélèvements, euthanasie, vaccination d'urgence, déplacements. ;
des analyses de laboratoire ;
de la décontamination.
Les frais d'équarrissage et de transport des cadavres d'animaux abattus dans les foyers pour raison sanitaire ou de produits animaux ou d’origine animale détruits sur ordre de l’administration ne relèvent pas financièrement du service public de l’'équarrissage. Ces opérations sont aussi prises en charge par l'Etat, ainsi que les frais d'expertise permettant d'évaluer la valeur marchande objective des animaux.
L'ensemble de ces dépenses n'étant pas programmé par les unités opérationnelles (UO), elles font l'objet de demandes de délégations spécifiques auprès de la DGAL.
> Cofinancement d'urgence européen
Les coûts de gestion et d'indemnisation résultants des mesures prises à la suite de la confirmation de la détection d'une maladie à plan d'urgence peuvent faire l'objet de demandes de subvention auprès de la Commission européenne, au titre des mesures d'urgence.
Les dépenses éligibles sont définies par les règlements 349/2005 du 28 février 2005 et 652/2014 du 15 mai 2014 ;
e Coûts d'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou éliminés
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acheminement et mise à mort des animaux
transport et destruction des carcasses, œufs et lait
destruction des aliments
destruction du matériel contaminé
nettoyage, désinfection, désinsectisation
si vaccination : coût des fournitures de vaccin et frais engagés pour l'exécution de cette vaccination.
Oo
o
a
o
©
Q
Une fois la demande formulée et validée, une décision de l'UE actant le principe de subvention est publiée. Ce cofinancement intervient une fois que les paiements ont été effectués par l'État membre, même si des avances peuvent être accordées.
> Fonds de solidarité professionnels
Par ailleurs, par arrêté du 24 septembre 2013, l'association du fonds national agricole de mutualisation des risques sanitaire et environnemental (FMSE) a été agréée en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du CRPM et au sens du Règlement CE 73/2009 du Conseil. Depuis cette date, le FMSE est opérationnel en tant que fonds de mutualisation pour l'ensemble du territoire métropolitain et peut contribuer à l'indemnisation d'un producteur affilié au fonds ayant subi des pertes économiques en raison de l'apparition d'un événement sanitaire ou environnemental.
Pour ce faire, après la survenance d'un événement sanitaire ou environnemental spécifique à un secteur de production, la section spécialisée du FMSE si elle existe, doit élaborer le programme d'indemnisation qu'elle entend mettre en œuvre et le transmettre au MAAF(DGPE), qui en détermine l'éligibilité au regard des dispositions fixées par la réglementation.
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4) Organisation générale
Le Préfet ou son représentant assure la direction des opérations de secours (DOS). Il est assisté dans ses missions par le Centre Opérationnel Départemental (COD) et le Poste de Commandement Opérationnel (PCO).
1-1 Le COD
Sont présents ou représentés de façon permanente :
la DDPP
la DDT
le SDIS
les forces de l’ordre
le service départemental de communication interministérielle
le SIDPC
En tant que de besoin :
le Conseil départemental
l'Agence Régionale de Santé
la direction départementale des finances publiques (DDFIP)
la direction départementale des Douanes
Météo France
la délégation militaire départementale
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
le groupement de défense sanitaire
les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires
Le COD a pour mission de :
s'assurer de la séquestration des exploitations suspectes et des foyers confirmés de maladie et de la mise en place des déviations routières ;
arrêter les limites des zones de restriction ;
arrêter le plan de restriction à la circulation et les points d'installation des dispositifs de désinfection (rotoluves) ;
arrêter les points de contrôle routiers et leurs modalités ;
déterminer le lieu d'implantation du PCO :
arrêter les modalités d'euthanasie des animaux ;
arrêter les modalités d'élimination des cadavres d’animaux ;
mobiliser et faire procéder par le préfet à la réquisition si nécessaire de moyens matériels et humains ;
suivre l'évolution de la situation des périmètres interdits et la bonne exécution des mesures ; informer les autorités des départements limitrophes ;
assurer l'information du public et de la presse.
1-2 Le PCO
Installé au plus près de l'évènement, son installation n'est pas systématique. Il peut être mis en place à la demande du Préfet, sur proposition de la DDPP après concertation avec le maire de la commune concernée, le SDIS et les forces de l'ordre. L'échelle retenue pourrait être celle de l'arrondissement selon l'étendue des foyers.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 49 Le PCO est installé dans la zone de surveillance définie autour des foyers, mais hors de la zone de protection, afin de lui permettre de disposer d’une vision et d’un contrôle directs sur les opérations de terrain engagées.
Le PCO est placé sous l'autorité d’un membre du corps préfectoral (sous-préfet d'arrondissement) assisté du DDCSPP ou de son représentant.
Il comprend en tant que de besoin :
des représentants des services de l'État ;
un ou plusieurs agents du SIDPC;
des agents du service vétérinaire de la DDCSPP ;
des experts ;
d'autres membres désignés.
Les missions du PCO sont :
+ lexécution des mesures décidées par le COD pour l'assainissement des foyers et la mise en place de zones soumises à des mesures de restriction ;
«+ l'évaluation des besoins pour l'exécution de ses missions ;
«+ |a synthèse des renseignements opérationnels pour le COD.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 50 CHAPITRE VII - Fiches actions
Les missions des différents services de l’État intervenant dans les plans d'urgence contre les épizooties majeures sont les mêmes, quelle que soit la pathologie incriminée. Seules les interventions des services vétérinaires doivent être techniquement adaptées en fonction de la pathologie concernée ou, plus généralement, en fonction de l'espèce animale atteinte. Pour cela, des instructions spécifiques par maladie leur sont transmises.
Les organisations professionnelles sont étroitement associées à la mise en œuvre du plan d'urgence.
PRÉFECTURE
Mettre à jour les dispositions spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures. Sensibiliser les services de l'État aux enjeux des dispositions spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
e _ Superviser l'implication de ces services (prise de connaissance de leurs missions, implications, activations.…).
e Organiser les exercices départementaux en lien avec la DDPP.
+ Organiser l'information des services impliqués dans les DSQ lutte contre les épizooties majeures, sur la base des éléments fournis par la DDCSPP.
e _Requérir le ou les maires intéressés afin de prendre toutes les mesures qui s'avéreront immédiatement indispensables pour circonscrire le développement des épizooties.
Communiquer auprès du public et des médias.
Informer les préfectures des départements limitrophes si nécessaire.
e Prévenir le ministère de l'intérieur, le préfet de zone, les services de l'État concernés, le conseil départemental, les élus et le procureur de la république.
Activer, organiser et coordonner le COD. Mettre en place éventuellement un ou plusieurs PCO. Demander, si besoin des renforts nécessaires.
Faire activer la CUMP si besoin (pour l'éleveur et les personnes chargées de l’abattage). Organiser l'information du public et de la presse. Activer une cellule d'information du public (CIP).
Communiquer auprès des médias, des élus et du public.
Organiser la prise en compte des aspects économiques et financiers avec la DDFIP.
e Lever le dispositif.
° Contribuer au bilan des actions menées et à l'amélioration du plan de lutte. . Assurer le suivi des procédures d'urgence d'indemnisation des éleveurs en lien avec la DDFIP.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 51 COMMUNE OÙ EST LOCALISÉ LA SUSPICION / LE FOYER D'ÉPIZOOTIE
Niveau 2 DRE-ALERTE / SUSPICION
Alerter la DDCSPP si la mairie est la première avertie d'une suspicion.
Contribuer à la mise en œuvre des mesures prévues par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS).
° Apporter son concours pour le recensement des élevages ou détenteurs d'animaux des espèces sensibles à la maladie.
° Mettre éventuellement à disposition du personnel municipal pour le blocage de l'exploitation.
° En relation avec les autres services compétents, contribuer à la mise en place des plans de
circulation.
° Assurer le maintien du blocage de l'exploitation, la restriction de circulation des véhicules et des personnes.
* Faciliter l'approvisionnement en nourriture des intervenants et des habitants (restrictions de circulation).
° Assurer l’approvisionnement en matériaux et en eau des rotoluves situés sur le territoire de la commune.
e Aider à la détermination des zones d'enfouissement et/ou d'incinération des cadavres d'animaux abattus (captages, zones sensibles ..).
e Mettre éventuellement à disposition du personnel municipal dès la confirmation pour assurer les
actions engagées par le PCO.
e Informer les habitants de la commune des mesures à prendre pour éviter la propagation de la
maladie.
° Assurer la désinfection des lieux publics : le maire est chargé d'installer le matériel nécessaire à la désinfection à l'entrée des établissements recevant du public (mairie, écoles, banques,
supermarchés …).
« Faire tenir à jour le chrono des frais et dépenses engagées par la commune au titre de la lutte contre l'épizootie et conserver les justificatifs.
Contribuer à la levée du dispositif.
Contribuer au bilan des actions menées et à l'amélioration du plan de lutte.
COMMUNE OÙ EST IMPLANTÉ LE PCO
e Mettre à disposition des membres du PCO des bâtiments publics et les moyens que pourraient solliciter le responsable du PCO.
Désigner un correspondant en lien avec le PCO.
Participer à l'information et au maintien de la sérénité de la population. Tenir à jour le chrono des frais et dépenses engagées par la commune au titre de la lutte contre l'épizootie et conserver les justificatifs.
e Contribuer à la levée du dispositif.
e Contribuer au bilan des actions menées et à l'amélioration du ! - lutte.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 52 DIRECTION DÉPARTEMANTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service vétérinaire
e Contribuer à la mise à jour des dispositions spécifiques épizooties majeures du plan ORSEC départemental.
e Avoir son propre système documentaire et tenir à jour les noms et coordonnées de ses correspondants et des personnes à contacter dès le déclenchement du plan et lors de la prise de l’'APDI (personnes destinataires de l'APD).
e Disposer de fiches sur la préparation des prélèvements pour l'expédition et sur les laboratoires de destination. Les vétérinaires sanitaires doivent être tenus informés des modalités d'expédition. + _Détenir des cartes géographiques, à jour, du département (type carte d'état major). e Assurer le référencement géographique et la mise à jour des établissements : élevages, marchés, centres d’insémination artificielle, centres de rassemblements et industries agroalimentaires du département dans le système d’information de la DGAL. Etre en capacité d'extraire ces données pour recenser les établissements dans les zones concernées et permettre leur traitement par un logiciel de cartographie pour localiser les foyers et les périmètres interdits. e Organiser les exercices d'alerte en interne.
e S'assurer de l'information et de la sensibilisation régulière des intervenants des différentes filières.
e Informer la DGAL, le LNR et le Préfet d'une suspicion. | e Proposer au Préfet un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS). e Mobiliser le personnel de la DDCSPP.
+ Gérer la suspicion : réalisation de prélèvements, séquestration de l'exploitation, enquête épidémiologique, recensement des exploitations et établissements sensibles dans les zones de restriction.
e Participer à la détermination des zones de restriction.
e informer les DD(CS)PP limitrophes, le maire, les vétérinaires sanitaires, les professionnels.
° Informer l’ARS en cas de risque zoonotique majeur.
e Informer le Préfet de la confirmation, le maire de la commune concernée, l'éleveur et son vétérinaire sanitaire.
+ _Détacher du personnel auprès du COD.
e Mettre en place une cellule de crise à la DDPP.
e Informer les responsables et intervenants du plan dès l'ouverture du COD, des enjeux (sanitaires, économiques, sociaux). |
e__ Proposer au Préfet un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APDI). e Participer à la détermination des zones de restriction.
e Apporter une expertise technique et informer les intervenants du COD. e Apporter les éléments de langage nécessaires à la communication de crise. e Avec l'appui de la gendarmerie, de la DDT, du Conseil départemental et des maires, choisir limplantation des postes de désinfection fixes.
+ Le cas échéant, participer à la mise en place du PCO.
+ Organiser l'éradication et l'assainissement du foyer :
Recensement, expertise, abattage des animaux malades et contaminés. Elimination des cadavres et des produits animaux.
Traitement et élimination de tous les produits de l'élevage susceptibles d'être contaminés. Nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, avec la collaboration des services concernés.
YVYNYYV
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 53 e Éviterla propagation de la maladie :
Réalisation d'une enquête épidémiologique.
> Recensement et organisation de la surveillance des élevages d'espèces sensibles dans les périmètres d'interdiction et de protection.
> Coordination du contrôle et du maintien de l'efficacité des pédiluves et rotoluves avec le soutien des services partenaires (GDS, DDT). .
> Contrôle des mouvements des animaux, des produits, des déchets, des véhicules et des personnes et définition des mesures de restriction à ces mouvements. > Contribuer à l'approvisionnement en nourriture des personnes au niveau des foyers. ° Participer aux mesures de communication avec les médias, les organisations professionnelles et les populations, sous l'autorité du DOS.
Informer le cas échéant, les départements voisins.
Informer les vétérinaires sanitaires et les organisations professionnelles des mesures en cours en leur demandant de relayer l'information.
Contribuer à l'évaluation des pertes directes indemnisées par l'État. Rédiger des comptes rendus réguliers à la DGAL.
e Proposer l'arrêté préfectoral portant levée de déclaration d'infection. e Contribuer à la levée du dispositif.
e Contribuer au bilan des actions menées et à l'amélioration du plan de lutte.
DIRECTION DÉPARTEMANTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service concurrence, consommation et répression des fraudes
e Participer à la cellule de crise de la DDPP.
e Contribuer. à l'information des établissements concernés par les mesures de restriction des déplacements.
e Participer au contrôle des établissements soumis à des mesures de restriction. e Participer à l'information des professionnels et des consommateurs.
° Participer à la mise en œuvre des mesures réglementaires de retrait des denrées et de vérification de l'application de ces mesures. |
e Participer au diagnostic des conséquences économiques en lien avec la DDFIP.
° Contribuer au bilan des actions menées et à l'amélioration du plan de lutte.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 54 GENDARMERIE ET/ OU POLICE NATIONALE
Les missions de la gendarmerie et de la police sont les mêmes, la différence concerne la zone de compétence des deux services.
e Contribuer à la mise à jour des dispositions spécifiques épizooties majeures du plan ORSEC départemental.
Niveau 2 PRE-ALERTE / SUSPICION QT tm ee 22
e Assister les agents de la DDPP et les autres administrations dans toute démarche impliquant le recours à la force publique.
e Assurer l'exécution des mesures d'interdiction (blocage de l'exploitation) et de limitation des mouvements autour de l'exploitation suspecte et, éventuellement, des exploitations susceptibles d'être à l'origine du foyer.
e Préparer (ou contribuer) le plan de circulation lié à la mise en œuvre des zonages autour de l'exploitation concernées.
e Sur réquisition du préfet, aider à l’acheminement en urgence des prélèvements vers le laboratoire agréé.
e Détacher du personnel auprès du COD.
e En relation avec les autres services compétents, mettre en place les plans de circulation, et les barrières sanitaires (postes de désinfection fixes) pour l'isolement des foyers et l'application des mesures de restriction de mouvement à l'intérieur et en sortie des périmètres réglementés. e Faciliter l'intervention et les déplacements des différents services impliqués dans le plan d'urgence, et faciliter l'acheminement des moyens sur les lieux d'emploi.
«Assister les agents de la DDCSPP et les autres administrations dans toute démarche impliquant le recours à la force publique.
e Contrôler les véhicules de transport, et notamment l’origine et la destination des animaux, des produits animaux et de toutes les matières transportées, qui circulent et qui entrent ou sortent du périmètre interdit (en particulier, en contrôlant les laissez-passer détenus par les chauffeurs). + Réaliser les enquêtes judiciaires en liaison avec la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (RNEVP) nour tous les aspects vétérinaires et sanitaires.
Contribuer à la levée du dispositif.
Contribuer au bilan des actions menées et à l'amélioration du plan de lutte.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 55 e Contribuer à la mise à jour des dispositions spécifiques épizooties majeures du plan ORSEC départemental.
° Prendre connaissance du plan de circulation qui serait appliqué en cas de confirmation. ° Évaluer le besoin en eau et préparer les connexions au réseau d'incendie.
+ Détacher du personnel auprès du COD.
e Réorganiser la distribution des secours en fonction des plans de circulation mis en place. ° Fournir, à la demande du Préfet, les personnels et matériels pour effectuer les travaux suivants : Dans l'exploitation suspecte ou infectée :
> Assurer la sécurité des personnes lors des interventions en mettant en place un véhicule de secours VSAB à proximité du lieu d'abattage (risque de blessures, risque d'électrocution, risques liés à l’utilisation de produits toxiques), si nécessaire en collaboration avec le SAMU. > Si la décision de l'incinération est prise, choisir le site à la demande de la DDPP, donner les consignes de sécurité relatives à la mise en place et à la surveillance des bûüchers pour lincinération des cadavres d'animaux.
Aux postes de surveillance sur route et à l'entrée des établissements : > Approvisionnement en eau des rotoluves, lors du premier remplissage, notamment.
e Contribuer au bilan des actions menées et à l'amélioration du plan de lutte.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 56 | DIRECTION DÉPARTEMANTALE DES TERRITOIRES
e Contribuer à la mise à jour du plan départemental de lutte contre les épizooties majeures. + _Recenser et tenir à jour la liste :
> Des entreprises disposant de matériels de terrassement (réalisation de fosses pour l'enfouissement et le recouvrement des animaux), ainsi que de matériels de traction, de levage et de transport des cadavres.
e Des entreprises disposant de matériaux pour la confection de rotoluves et de bûchers éventuels.
+ Des entreprises privées pour l'approvisionnement en eau.
e Prévenir les entreprises de leur éventuelle intervention.
e Mettre à disposition du Préfet des moyens humains et matériels ainsi que toutes les données utiles pour la gestion de crise dont elle dispose, notamment les informations géo référencées en lien avec les élevages, les industries agro-alimentaires et les ressources en eau. e Contribuer en tant que de besoin et en lien avec la DDPP aux échanges et réflexions avec les
associations et organismes intervenant en matière de faune sauvage.
e Détacher du personnel auprès du COD.
e Participer à l'élaboration des plans de circulation avec la gendarmerie et les gestionnaires de voies (DIR EST notamment).
e Participer à la détermination des zones d'enfouissement lorsque la contribution de la police de l'eau s'avère nécessaire et contribuer au lien avec les autres services concernés notamment l'Agence Française pour la Biodiversité.
e En relation avec le SIDPC de la préfecture et les organismes présents au COD, rechercher et mettre à disposition des collectivités et/ou des services les matériels nécessaires à l'exécution des travaux suivants :
> Transport de matériaux.
> Transport de matériels (grue, tractopelle).
> Transport de produits désinfectants dûment conditionnés en soutien du Groupement de Défense Sanitaire (GDS).
> Travaux de génie civi pour la réalisation des postes de désinfection (rotoluves) routiers. > Travaux de génie civil en vue de l’excavation, l’enfouissement et le recouvrement de cadavres d'animaux.
> Travaux préparatoires d'installation de matériel permettant l’incinération des cadavres d'animaux.
> Si nécessaire le transport de cadavres d'animaux en soutien de l'équarrisseur.
e _Coordonner la participation des gestionnaires de réseaux concernés à la mise en place et à l'entretien des rotoluves routiers aux points d'entrées et de sorties non fermés à la circulation, ainsi qu'à l'entretien de leur structure.
+ _ Coordonner l'intervention des services gestionnaires pour la mise en place : > De la signalisation générale et la matérialisation des blocages des routes au sein et à la périphérie du périmètre interdit (barrières, panneaux de signalisation, lanternes de chantier). > De la signalisation particulière au niveau des postes sanitaires (lieux d'installation des rotoluves) sur les routes et à l'entrée des établissements à risques. e En complément des données de la DDPP, rechercher et mettre à disposition les données cartographiques relatives aux exploitations agricoles recensées dans les zones concernées. e Contribuer en tant que de besoin et en lien avec la DDPP à l’organisation des interventions en matière de faune sauvage.
e Participer 4 l'information du monde agricole
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| e___ Contribuer au bilan des actions menées et à l'amélioration du plan de lutte.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 58 mL. CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DES ROUTES, DES INFRASTRUCTURES ET DES TRANSPORTS
Contribuer à la mise à jour des dispositions spécifiques épizooties majeures du plan ORSEC départemental.
Préparer (ou contribuer) le plan de circulation lié à la mise en œuvre des zonages autour de l'exploitation concernée.
Aider à la mise en place de la signalisation pour le blocage de l'exploitation (panneaux de signalisation).
Exécuter sur le réseau routier départemental concerné les plans de circulation définis.
Mettre en place sur le réseau routier départemental concerné :
> La signalisation générale et la matérialisation des blocages des routes au sein et à la périphérie du périmètre interdit (barrières, panneaux de signalisation, lanterne de chantier). > La signalisation particulière au niveau des postes sanitaires (lieux d'installation des rotoluves) sur les routes et à l'entrée des établissements à risque.
e Sécuriser et faciliter le travail des entreprises dans le cadre de la mise en place des rotoluves sur le réseau routier départemental concerné.
e Contribuer au bilan des actions menées et à l'amélioration du plan de lutte.
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LABORATOIRE VÉTÉRINAIRE DÉPARTEMENTAL
e Contribuer à la mise à jour des dispositions spécifiques épizooties majeures du plan ORSEC départemental.
e Informer la DDPP de tout résultat de laboratoire suspectant un danger sanitaire de 1ère catégorie.
voire réalisation des prélèvements).
e Réaliser les analyses pour lesquelles le laboratoire est agréé. e Le cas échéant, préparer et envoyer les prélèvements aux laboratoires désignés (laboratoires nationaux de référence, laboratoire de criblage.….).
° Réaliser des autopsies à la demande de la DDPP ou de l'ONCFS.
e Participer éventuellement à la réalisation des prélèvements (fourniture de matériel de prélèvement, voire réalisation des prélèvements).
+ Réaliser les analyses pour lesquelles le laboratoire est agréé. + Le cas échéant, préparer et envoyer les prélèvements aux laboratoires désignés (laboratoires nationaux de référence, laboratoire de criblage...).
°+ Réaliser des autopsies à la demande de la DDPP ou de l'ONCFS.
e Contribuer au bilan des actions menées et à l'amélioration du plan de lutte. |
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Contribuer à la mise à jour des dispositions spécifiques épizooties majeures du plan ORSEC départemental.
Dans le cadre de la préparation des plans d'urgence, l’'ARS aide à la localisation des zones où l'enfouissement est réalisable sans nuire aux sites naturels, notamment aux zones de captage des eaux.
Dêtenir les coordonnées d'un hydrogéologue agréé afin de vérifier les possibilités d'enfouissement.
Lors de risque zoonotique avéré :
e Mettre en œuvre les actions de prévention et de surveillance auprès des populations concernées, à l'exception des salariés qui, eux relèvent de la compétence de la médecine du travail (identification des personnes exposées — de leur médecin traitant).
e S'assurer, en lien avec la médecine du travail, du renforcement des mesures d'hygiène individuelles des personnes intervenant dans les exploitations touchées.
e Informer la CIRE.
° Participer à l'information et à la communication en direction de la population.
+ _Détacher du personnel auprès du COD en tant que de besoin.
e Mettre en alerte et mobiliser, en tant que de besoin, des moyens sanitaires de secours requis, en lien avec la DDPP et le SAMU, pour assurer la sécurité des personnels lors des opérations d'abattage d'animaux (véhicule avec assistance respiratoire en cas d'utilisation de solutés dont la manipulation entraîne un risque pour la santé humaine).
e Réaliser les enquêtes nécessaires en cas de risques pour la santé publique (en cas de zoonose). e Assurer l'information sur les risques pour la santé publique en lien avec là CIRE. e
e
Informer les professionnels de santé du secteur et le SAMU.
Mettre en place la surveillance des personnes exposées (directement et indirectement) en cas d'épizootie présentant un risque pour la santé humaine.
+ Mettre en place, si nécessaire, les mesures de prophylaxie des sujets exposés (vaccination, traitement préventif).
e Organiser la prise en charge des cas humains.
° Organiser, le cas échéant, un soutien psychologique pour les éleveurs concernés par les abattages. e Participer à la localisation des zones où l’enfouissement des carcasses est possible.
e Contribuer au bilan des actions menées et à l'amélioration du plan de lutte.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 61 VÉTÉRINAIRES SANITAIRES
e Participer au maintien du caractère opérationnel des réseaux d’épidémiovigilance passive, en participant notamment aux sessions de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire.
e Alerter la DDPP sans délai en cas de suspicion d'épizootie. |
Niveau 2: PRE-ALERTE!/ SUSPICION |
e Faire avec la DDPP ou d'après ses instructions, la visite de l'exploitation suspecte, le recensement des animaux, les prélèvements, l'enquête épidémiologique et l'information de l'éleveur (mesures à prendre).
SRE EE TE TT En e Participer à la réalisation des prélèvements.
e Participer aux opérations d’abattage d'animaux.
° Apporter toutes informations complémentaires à la DDCSPP sur les exploitations qu'ils suivent, comprises dans les périmètres de restriction.
Participer à la réalisation des enquêtes épidémiologiques et des visites dans les élevages situés dans les zones de restriction.
Participer à l'information des détenteurs d'animaux des espèces sensibles à la maladie de sa clientèle.
Contribuer au bilan des actions menées et à l'amélioration du plan de lutte.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 62 GROUPEMENT DE DÉFENSE SANITAIRE
Assurer l'information et/ou la formation des adhérents sur la prévention de l'introduction d'agents pathogènes dans les exploitations (mesures de biosécurité).
+ Recenser les moyens matériels et humains susceptibles d’être mis à disposition pour la mise en œuvre du plan d'urgence.
e Contribuer à la mise à jour des dispositions spécifiques épizooties majeures du plan ORSEC départemental.
| Niveau!2 : PRE-ALERTE /:SUSPICION
e Assurer la diffusion des informations relatives à l’épizootie auprès des éleveurs et, en particulier, leur apporter les conseils sur les règles à suivre pour éviter la contagion.
Apporter à la DDPP, toutes les informations complémentaires sur les exploitations suspectes. Apporter, dans la mesure de ses moyens, un soutien logistique à la mise en place des dispositifs de désinfection au niveau des exploitations suspectes.
Nommer un correspondant de ia DDPP.
Apporter à la DDPP, toutes les informations complémentaires sur les exploitations comprises dans les zones réglementées (recensement des exploitations, zones d’abreuvement en eaux de surface, forages privés …).
+ __ Sur demande du Préfet, apporter un soutien logistique pour la maîtrise des épizooties et la mise en œuvre du plan d'urgence, par la mise à disposition, dans la mesure de ses moyens, de moyens matériels et humains, notamment pour :
> La pulvérisation de désinfectant et/ou pour le montage et l'entretien de rotoluves, et notamment le renouvellement des désinfectants et l'approvisionnement en paille le cas échéant.
> La contention et la capture des animaux.
> Les opérations de désinfection liées à l'abattage des animaux. > Le nettoyage et la désinfection des exploitations.
e Assurer la diffusion des informations aux éleveurs et aux organisations professionnelles agricoles au fur et à mesure de l'évolution des mesures mises en place, en concertation avec la DDPP et le service communication de la préfecture.
°e Apporter un soutien de proximité aux éleveurs touchés. |
e Participer à l'indemnisation des responsables d'exploitations dans lesquelles des mesures administratives ont été ordonnées (activation éventuelle des fonds d'indemnisation professionnels agricoles constitués par le Groupement de défense sanitaire).
e Contribuer au bilan des actions menées et à l'amélioration du plan de lutte.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 63 _ OFFICIE NATIONALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Assurer l'observation de la faune sauvage.
Collecter les cadavres de faune sauvage dans le cadre habituel du réseau SAGIR et les acheminer vers le Laboratoire Vétérinaire départemental (LVD).
Informer la DDPP en cas de mortalité anormale.
Contribuer à la mise à jour des dispositions spécifiques épizooties majeures du plan ORSEC départemental.
Collecter les cadavres de faune sauvage dans le cadre habituel du réseau SAGIR et les acheminer vers le Laboratoire Vétérinaire départemental (LVD).
Informer la DDPP en cas de mortalité anormale.
Participer sous l'autorité de la DDT et en coordination avec les autres intervenants en matière de faune sauvage, à la détermination des moyens de surveillance et de lutte à mettre en place pour la faune sauvage.
Contrôler et participer sous l'autorité de la DDT, aux actions de protection et de lutte mises en place sur la faune sauvage : circonscription de populations, interdictions de chasser, captures ou tirs d'animaux.
Collecter les cadavres de faune sauvage ou autres prélèvements biologiques et les acheminer vers le Laboratoire Vétérinaire départemental (LVD) dans le cadre du réseau SAGIR ou d’un protocole spécifique épizootie.
Contribuer au bilan des actions menées et à l'amélioration du plan de lutte.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 64 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Détacher du personnel auprès du COD en tant que de besoin.
Contrôler les mouvements d'animaux et de produits animaux à l'importation, à l'exportation et dans les échanges intracommunautaires lors d'épizootie de maladie réputée contagieuse dans un autre État ou sur le territoire national et, notamment, le cas échéant, la présence des certificats sanitaires obligatoires suivant l’article 65B du Code des douanes.
e Contrôler le respect de l'obligation de nettoyage et de désinfection des moyens de transports lorsqu'elle doit être prouvée par un document officiel.
° Informer les autorités portuaires, aéroportuaires et ferroviaires des mesures de précaution destinées
aux voyageurs et à leurs bagages.
e Contribuer au bilan des actions menées et à l'amélioration du plan de lutte.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 65 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Appliquer les procédures financières d'indemnisation d'urgence.
Organiser le fonctionnement du réseau des comptables publics.
Participer aux procédures d'indemnisation assurantielles des dommages consécutifs à des évènements exceptionnels.
e Expertiser les conséquences de la crise pour les activités économiques et faciliter leur solution (cellule veille économique).
Établir le diagnostic des conséquences économiques du plan pour l'État.
Apporter en tant que de besoin une expertise pour organiser les circuits financiers en liaison avec la Banque de France.
+ Contribuer au bilan des actions menées et à l'amélioration du plan de lutte.
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+ Fournir rapidement au COD, et sur demande au PCO, par télécopie et/ou par mail, les paramètres météorologiques observés (ou estimés s'il n'y a pas de station météo à proximité immédiate du site), et une évolution des paramètres observés pour les 3 heures à venir, comportant : La direction d’où vient le vent à 10 m et à 100 m au-dessus du sol.
La force du vent en m/s à 10 m et à 100 m.
L'éventualité, la nature et l'intensité des précipitations.
L'occurrence de brouillard.
La température à 2 m sous abri.
Le gradient de température entre 2 m et 100 m d'altitude.
e Fournir au COD, en complément, une prévision pour les quarante-huit heures à venir, renouvelée toutes les trois heures.
° _ Élaborer si besoin des représentations graphiques de simulations de dispersion de polluants atmosphériques susceptibles de faciliter la modélisation de la dispersion par voie aérienne du virus
aphteux.
e Participer en tant que de besoins au COD, par webconférence, par téléphone ou in situ, pour exposer la situation météorologique observée et prévue et interpréter les sorties de modèles de diffusion en complément de la mise à disposition l’extranet sécurité civile. e Informer le COD des conditions météorologiques prévisibles aux dates des opérations d'assainissement, de nettoyage-désinfection, d'enfouissement ou d'incinération.
| ° Contribuer au bilan des actions menées et à l'amélioration du plan de lutte.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 68 LUCE UNE: 4 : D'Le. s ME tL mes F < ASE gr AS TES 2 + <= _ LL SAS x” 7 fe " Lies « "S ;. Le s < Q TA à À LA = , À ' te _
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Qu'est-ce que la fièvre aphteuse ?
La Fièvre aphteuse est une maladie virale grave du bétail, hautement contagieuse, qui
entraîne des répercussions économiques significatives, La maladie touche les bovins et
les porcs, ainsi que les ovins, les caprins et d'autres artiodactyles. Toutes les espèces
de cervidés et d'antilopes, ainsi que les éléphants et les girafes sont sensibles à la fièvre
aphteuse.
Dans une population sensible, la morbidité est proche de 100%. Les animaux soumis à
des systèmes d'élevage intensifs sont plus sensibles à la maladie que ceux des élevages
traditionnels. La maladie est rarement fatale chez les animaux adultes mais la mortalité
est souvent élevée chez les jeunes en raison de la survenue d'une myocardite ou par
défaut d'allaitement si leur mère est atteinte par {2 maladie.
La fièvre aphteuse se caractérise par une hyperthermie et provoque des lésions nasales,
buccales, podales st mammaires qui débutent par des vésicules, La maladie est à l'origine
de graves pertes de production et bien que ls majorité des animaux surmonte la maladie,
celle-ci les laisse souvent affaiblis et débilités.
Le micro-organisme responsable de la fièvre aphteuse est un aphtovirus de le famille des
Picornaviridés. Il existe sept souches (À, O, C, SAT1, SAT2, SAT3, Âsia1) dont chacune
requiert une souche vaccinale spécifique pour assurer l'immunité d’un animal vacciné.
La fièvre aphteuse est une maladie répertoriée dans fa liste des maladies du Code sanitaire
pour les animaux terrestres publié par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE),.
1! s'agit d'une maladie à notification obligatoire (Code sanitaire pour les animaux terrestres
de l'OIE). La fièvre aphteuse est la première maladie pour laquelle l'OIE a établi une liste
officielle de pays et zones reconnus indemnes avec ou sans vaccination,
Les Pays Membres peuvent également demander à l'OJE une reconnaissance officielle
de leurs programmes de contrôle de la fièvre aphteuse.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 69 Où trouve-t-on cette maladie ?
La fièvre aphteuse est endémique dans certaines
parties de l'Asie et la majeure partie de l'Afrique
et du Moven-Crient. La majorité des pays
d'Amérique du Sud ont appliqué des mesures de
zonage el sont reconnus comme étant indemnes
de Révre aphieuse avec ou sans vaccination. La
maladie reste endémique seulement dans un
pet nombre de pays de le région.
L'Ausiralie. la Nouvelle-Zélande et l'Indonésie,
l'Amérique centrale, l'Amérique du Mord ei
l'Europe occidentale sont actuellement indemnes
de fièvre aphteuse. Cependant la maladie peut
survenir de manière ponctuelle dans des zones
habituellement indermnes.
Comment la maladie se
transmet et se propage-t-elle ?
Le virus de {a fièvre sphieuse est retrouvé dans
ioutes les excrétions el sécrétions des animaux
contaminés, | peut &tre présent dans le lart et
dans ls semence jusqu'à 4 jours avant l'apparition
des signes chimiques.
Les animaux qui ont guéri de l'infection peuvent
être porteurs du virus.
Les animaux infectés expirent notamment de
grandes quantités de virus sous forme d'aérosol
qui peuvent infecter d'autres animaux par les
voies respiratoires ou par vois orale.
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La graviié de la févre aphteuse est due à la facilté
de propagation du virus par les modes suivants :
- introduction de la malsdie dans un troupeau
par de nouveaux amimaux transportant le virus
{dans la salive, le lait, la semence, etc.) :
- utilisation d'enclos, de bétiments ou de
véhicules contaminés pour héberger et
transporter des animaux sensibles :
- présence de matériels contaminés ieis
que foin, aliments, eau, lait ou produits
biologiques ;
- port de vêtements ou de chaussures
contaminés où utilisation d'équipernents
contaminés ;
- distribution à des animaux sensibles de
viande, de produits d'origine animale,
d'aliments crus ou mal cuits, contaminés par
le virus ;
- dissémination viraie par des aérosois
transportés par l'air à partir d'une exploitation
coniaminée,
Quels sont les risques
de santé pubfique fiés
à la fièvre aphteuse ?
La fièvre aphteuse n'est pas transmissible à
l'homme.
Quelles sont ies manifestations
cliniques de cette maladie ?
La sévérité des signes cliniques dépend de /a
souche virale, de l'âge des animaux et de l'espèce
touchée.
Les signes cliniques peuvent aller d'une infection
discréte à un tableau sévère. ls sont plus praves
chez les bovins et chez les porcs des élevages
intensifs que chez les ovins et les caprins.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 70 Les sænes cliniques se traduisent typiquement
par des lésions (vésicules) au niveau du nez, de 13
langue, des lèvres, de la cavité orale, des espaces
interdigiiés, au-dessus des onglons, sur les trayons
et aux points de compression sur la peau. La rupiure
des vésicules peut provoquer une très forte boiterie
chez les animaux qui ont tendance à ne plus vouloir
bouger n1 manger. |! peut également se produire une
contamination bactérienne secondaire des vésicules
ouvertes. Auires symptômes fréquents: fièvre,
dépression, hypersskvation, perte d'appétit et de
poids, chute de ls production de lait.
Létst de santé des jeunes veaux, agneaux,
chevreaux et porcelets peui étre compromis par
le manque de lai chez les mères infectées. Aprés
une contamination par le virus aphieux, la mort
peut survenir chez les animaux jeunes, avant méme
l'apparition des vésicules, si le virus lèse le muscle
cardisque.
Les vésicuikes guérissent généralement en une
semaine enmron, mais les répercussions de ja
maladie sur à croissance ou la production de
lait peuvent persisier au-dels de la guérison. Les
animaux guéris peuvent parfois transporter le virus
et être à l'origine de nouveaux foyers de la maladie.
Des imlormetions détaillées figurent sur la fiche de
l'OIE consacrée à cette maladie : www.oie.int/fr/sante-
anmalke-dans-le-mondefiches-techniques/.
Comment la maladie
est-elle diagnostiquée ?
La maladie peut être suspectée d'après les signes
chniques ; elle est confirmée par les épreuves de
laboratoire prescrites. (Cade ssnisire pour les
änimaux terrestres de l'OIE et Manuel des tests de
disgnosiic ei des vaccins cour les animaux terrestres
de l'OIE).
Fièvre aphteuse
Que fait-on pour prévenir
et contrôler la fièvre aphteuse ?
Mesures appliquées
La phase initiale de la stratégie globale de luite
contre la fièvre aphteuse comporte des systémes
de détection et d'alerte précoces ainsi que des
mesures de prévention prises conformément aux
Lignes directrices de FOIE pour l& surveillance de
la fièvre aphteuse (Code sanitaire pour les animaux
ferresires). Ce dispositf contribue à surveiller
l'apparition et ls prévalence des virus aphteux «it
permet de les caractériser.
Des mesures de contrôle et de surveillance sirictes
portent sur les importsthons et les déplacements
transfrontaliers d'animaux permettent de renforcer
la protection des pays et des zones indemnes de
fièvre aphteuse.
1 est essentiel que les éleveurs et les producieurs
respecient des pratiques de bicsécurié efficaces
pour empécher l'introduction et ka propagation du
VIFUS.
Mesures recommandées au niveau des exploitations :
- contrôle des contacts des personnes el des
matériels avec les ammiaux d'élevage :
- contrôle de l'introduchon des nouveaux animaux
dans les élevages existants ;
- respect des règles d'hygiène apolicables aux
enclos, bâtiments, véhicules et équinements ;
- surveillance et déclaration des cas de maladie ;
- méthode adaptée d'élimination du fumier et des
Carcasses.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 71 Fièvre aphteuse
Les plans d'urgence sanraire mi an place en cs:
de loyers identifieront les éléments de la riposte
visant à l'éradication, 8 savoir -
- l'abattage dans des conditions décentes de
tous les animaux contacts infectés, guéris el
sensibles à la févre aphteuse (Code sanitaire
pour les animaux terresires de l'OIE) -
- éliminstion correcte des animaux morts et
de tous les produits d'origine animale (Code
sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE) :
- surveillance et traçabilié des animaux
d'élevage potentiellement infectés ou exposés ;
- mesures strictes de quarantaine et de contrôle
des déplacements des animaux d'élevage, des
équipements et des véhicules ;
- désinfection rigoureuse des bâtiments ei
de tout le matériel contaminé (instruments,
voitures, vêtements, etc.) :
Dans les pays où zones endémiques, l'absitage
sanitaire partiel peut être complété par la vaccination
des arimaux sensibles. Les vaccins utilisés doivent
orotéger spécifiquement contre ls souche virale
prévalerte dans le secteur concerné.
AT
pes
Statut indemne
La fièvre aphteuse est |3 premiére maladie pour
laquelle l'OIE a établi une liste officielle de pays et
de zones indernnes. L'OIE à défini une procédure
trenspzrente, scientifique et imgartisle pour la
reconnaissance du statut de ses Membres en
mabère de fièwe aphteuse, sur tout ou parie du
territoire de ces pays.
Statuts existents au regsrd de la hèvre aphteuse :
_- indemne de figvre aphieuse sans vaccination
(pays ou zone) ;
- indemne de fièvre aphieuse avec vaccination
{pays ou zone).
Les informations détaillées sur le procédure OIE de
reconnaissance du ststut d'un pays où d'une zone
en mabère de fièvre aphieuse sont accessibles à
l'adresse suivante:
wavw.oie.intfr'sante-ammale-dans-le-mondefstatuts-
officiels-des-maladies'.
Les Pays Membres peuvent également demander
à JOIE une reconnaissance officielle de leurs
programmes de contrôle de la fièvre aphteuse.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 72 Influenza Aviaire
Qu'est-ce que l’Influenza Aviaire (1A)?
L'influenza aviaire (A), provoquée par le virus de l'influenzs de Type «A+ est uns maladie
animale qui peut infecter plusieurs espèces d'oiseaux d'élevage (poulets, dindons, cailles,
pintades, etc.) ainsi que les oiseaux d'ornement et les oiseaux sauvages, certaines souches
entraînant un taux de mortalité élevé. Ce virus a également été isolé chez des mammifères
dont l'homme, le rat et la souris, le vison et le furet, le porc, le chat, le tigre et le chien,
Les virus de l'influenza aviaire ne sont pas nouveaux. La littérature décrit l'existence de
nombreux foyers d'IA chez les volailles d'élevage au cours des siècles.
Il y a plusieurs souches de virus de l'IA, généralement classées en deux catégories:
les souches faiblement pathogènes (IAFP) provoquant généralement peu ou pas de
manifestations cliniques chez les oiseaux et les souches hautement pathogènes {lAHP)
entraïnant de graves manifestations cliniques etfou une forte mortalité.
La souche hautement pathogène HSN1 du virus de l'IA à beaucoup fait parler d'elle
ces dernières années en raison de l'apparition de foyers importants chez les oiseaux
domestiques et les oiseaux sauvages au niveau mondial à partir de l'Asie. La situation
est préoccupante en raison du degré de virulence non seulement chez les volailles mais
également chez les oiseaux sauvages ainsi que la capacité de cette souche à s'étendre aux
mammifères. Les virus de l'IA se cantonnent généralement à l'animal alors que le virus de
l'IAHP H5N1 2 provoqué des cas humains.
Il existe des souches de virus IAHP H5N1 faiblement pathogènes qui n'entraïnent pas de
manifestations cliniques graves,
L'Influenzs Aviaire est une maladie répertoriée dans Îs liste du Code Sanitaire pour les
Animaux Terrestres de l'Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE). L'influenxs
aviaire devant faire l'objet d'une notification comprend deux sous-types particuliers,
HS et H7 qui doivent être déclarés à l'OIE (conformément au Code Sanitaire pour
les Animaux Terrestres de l'OIE).
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 73 Où trouve-t-on la maladie?
UÜIA est présente dans le monde entier avec
différentes souches plus présentes dans cerisines
osrbes du monde.
I faut tout particuhèrement notes l'apparition de
fovers d'A HENÏ hauternent pathogènes en Asie
duSud Est fin 2003. D'autres foyers ont été signalés
ces dernières années per plusieurs pays d'Asie et
pour certains, ls maladie est désormais considérée
comme endémique (ioujours présente).
Il a également été fait état de l'apparition de foyers
d''AHP HSNI en Afrique ei en Europe.
Comment la maladie se
transmet et se propage-t-elle?
De nombreux facteurs peuvent contribuer à
la propagation des virus de l'IÀ notamment ls
mondslsstion et les échanges commerciaux
internationaux (légaux et illégaux), les pratiques
de commercishsslion (marchés aux oisesux
vivants), les pratiques d'élevage ainsi que la
présence des virus chez les oiseaux sauvages.
Les oiseaux sauvages peuvent normalement
être porteurs des virus de liniluenza aviaire
dans leur système respiratoire ou intestinal sans
généralement présenter les signes de la maladie.
Les DISRAUXx SAUVABES SON CONNUS pour Être des
réservoirs de virus del, pour la plupart faiblement
pathogënes. Des mesures de surveillance ont été
mises en place au niveau mondial pour contrôler
l'apparition des virus de l'IA chez les oiseaux
sauvages et étudier leurs caractéristiques. Lors
de tests de routine pratiqués cher les oiseaux
sauvages, il est courant de trouver certains virus
de l'influenza aviaire dont la grande majorité ne
provoque pas la maladie.
l'étude des loyers actuels d'IAHP HENI ne
permet pes encore de comprendre dans tous les
cas le rôle exact que jouent les oseaux sauvages
dans là propagation du virus sur de longues
distances. De manière générale, il subsiste des
zones d'ombre quani aux espèces sauvages
impliquées, aux voies migratoires choisies el
surtout quant à [a possibilité qu'auraient cerisines
espèces à devenir des réservoirs permanenis
du virus HENT, avec des oiseeux coureur: ne
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présentant aucune maniestston clique de le
maladie.
Les virus de l'IÀ peuvent se propager par contact
direct avec les sécréiions d'oiseaux iniectés,
fout particuhèrement par leurs déjections ou
par l'intermédisire de l8 nourriture, de l'eau,
d'équipements ou de vétements contaminés.
Les virus de liniluenza avisire sont trés contagieux
chez les volailles et se propagent rapidement d'une
ferme à l'autre avec les mouvements d'oisezux
‘domestiques vivants, des hommes (euriout en
cas de conierranation des chaussures et d'autres
vêtements), per les véhicules, divers équipements,
la nourriture ou les cages contaminés Les
virus hauternenit pathogènes peuvent survivre
longiemps dans l'environnement, suriout en
crésence de basses ternpéralures. Par exemple,
le virus hautement pathogène HENT peui survivre
dans les déjections d'oiseaux pendant au moins
35 jours à faible température (4 °C) À des
ternpératures plus élevées (37°0) d a été constaté,
dans des échantillons de mabères féceles que les
virus HSN1 pouvaient survivre six jours.
D'autres espèces, notamment Les félins et les
porcins peuvent étre excephonneilement infectés
ose le virus de l'IAHP HSNTI. Les infections cher
le porc sont préoccupantes car celle espère esl
sensible aux infections des virus de liniluerga
avaire ei humaine ce qui peut donner l'occasion
au virus de l'IÀA HSNI de se réassortir ou de muter
ll a été fat état d'inlections sooradiques des deux
espèces par le virus de l'IAHP HENI au cours des
trois dernières années sans qu'il y ait de preuves
scentifques suggérant que lune des deux espèces
a joué un rüle dans lépidérniologie de la malache ou
a servi de source du virus Dour d'autres 85pÈèces.
Quels sont les risques
de santé publique associés
à cette maladie?
Cette malache est une zoonose (maladie touchant
principalement les animaux mais pouvant
conteminer l'homme).
Les virus de A sont trés sélectifs quant aux
espèces qu'ils peuvent toucher mais ils ont, en de
rares occasions, franchi les barrières de lespèce
et touché l'homme. Ls transmission à l'homme
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 74 s'est produite lors de contacts étroits avec des oiseaux
infectés ou dans des environnements fortement
contarninés. Bien que l'LÀ due 8 des souches du virus
hautement pathogènes 3 parois touché l'homme, il
ne faut pss comiondre ceite maladie avec là grippe
humaine saisonnière, maladie humaine îrès courante
(généralement due aux virus MH] et H3).
En raison de 5 possibilité de voir cette infection
s'étendre à l'homme. il est recommandé aux
personnes qui travaillent ou qu sont en coniaci
avec des volailles Infeciées ou soupçonnées d'être
mieciées par Fi de porter des vêtements de
protection y compris un masque facial, des lunettes
de protection, des gants et des boties.
On ignore la probabiliié qu'a le virus de l'IA HEN1 de
changer en une forme qui soi forternent infectieuse
pour l'homme et qui puisse se propager rapidemeri
d'une personne à une avire. Touiefois, une telle
probabilité présente un risque sanitaire important
pour l’hornme du fait que le virus de l'IA HENT est de
plus en plus résistant au traitement aniiviral existsni
actuellement et qu'il m'exisie pss de vaccination
totalement efficace.
li n'existe pas d'éléments laissent supposer que la
consommation de viande de volaille ou d'œufs cuits
puisse transmetire le virus de l'A à l'homme.
Quelles sont les manifestations
cliniques de cette maladie?
La forme faiblement pathogène peui ne provoquer
que des symptômes ‘es que plumage ébouriffé,
ponte moins fréquente où avoir des effets bénins sur
le système respiratoire.
Sous sa forme hautement pathogène, le virus
n'affecte pas seulement le système respiratoire
comme dans {3 forme bénigne mais attaque aussi de
nombreux organes et tissus et peut provoquer des
hémorragies internes massives.
Les manifestations cliniques suivantes sont observées,
en totalité ou en parte, chez les oseaux infectés par
une souche hautement pathogène d'IA {notamment
la soucie H5N1)-
- prosiration et apathie extrême ;
… chute soudaine de la production d'oeufs et ponte de
nombreux oeufs à coquille molle ou sans coquille :
- caroncules et crètes enflées et congestionnéss :
- gontiement de ls peau sous les veux :
Infiuenza Aviaire
- toux, éternuement et signes nerveux :
_ diarrhée :
_- hémorragie au niveau des jarrets ;
- ilse peut que l’on constate quelques décés
pendant plusieurs jours suivis d'une propagation
rapide avec un taux de morialité pouvant alors
avoisiner l5]100% dans les 48 heures.
Des compléments d'informations détaillées sont
disconibles sur la Fiche Technique de l'Influenza
Aviaire de l'OIE www.oi.int/fr/sante-animale-dans-le-
monde/fiches-techniques/.
Comment la maladie
est-elle diagnostiquée?
I est possible de soupçonner l'influenzs aviaire (IA)
d'après les observations cliniques ei les circonstances
ayant amené à l'apparition de la maladie.
ll faut recourw à des tests de lsborastore pour
confirmer le diagnostic. (Code Sarisre pour les
Animaux Terrestres de l'OIE et Manuel des iesis de
d'agnostic ef des vaccins pour les animaux ferresires
de l'ONE).
Que fait-on pour prévenir
et contrôler cette maladie?
Mesures de prévention et de contrôle
Ilestextrémement important de disposer desystèmes
de détection et d'alerte rapide opérationnels dans
le cadre d'une siraiégie efficace face à l'IA Ceci
doit être accompagné d'eflorts du même ordre en
matière de préparation permettant de faire face à
l'apparition d'un foyer potentiel.
Pariout dans de monde, des mesures de
surveillance ont été mises en place pour détecter
la présence de Flinfection chez les volailles
conformément aux normes pour la surveillance de
linfluenza aviaire de l'OIE (Code saniisire pour les
Animaux Terresires de l'OIE). De plus, les programmes
de surveillance observent l'apparition, la prévalence
et la caractérisation des virus de l'Â trouvés chez
les oissaux sauvages. La surveillance des oiseaux
sauvages prend en compte les différentes voies
migratoires surtout aux points de rassemblement
des oiseaux migrateurs en prowenance de difigrents Le ee nm, vu
æ " .
COMORES.
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Les producteurs de volaille doivent apoliquer des
mesures de biosécurité pour éviter que le virus ne
s'attaque à leur élevage.
Exemples de mesures
à prendre à la ferme:
_ tenir les volailles éloignées des zones
de fréquentation d'oiseaux sauvages :
_- exercer un contrôle de l'accées des personnes
et des équipements aux poulailiers ;
- éviter d'aménager sur le terrain des dispositits
suscentibles d'atürer les oiseaux sauvages :
- assurer un bon état sanitaire de l'exploiation,
des poulaillers et de l'équipement :
- éviter d'introduire dans l'élevage des oiseaux
dont l'état sanitaire n’est pas connu : |
- noter les oiseaux morts et malades :
= éliminer de façon appropriée les produits
d'origine animale et les volailles mortes.
En cas de détection de la maladie, on 3 généralement
recours à une politique d' “abattage” (destructioni
dans le cadre des eflorts menés pour lufte contre
la maladie. Ces efiorts menés pour conirecarrer Îa
maladie comprennent:
- ls destruction sans cruauté de ious les oiseaux
infectés et exposés {en respectant les normes
pour l'abattage d'animaux à des fins sanitaires,
Code Sanitaire pour les Animaux lerrestres de
l'OIE) :
- élimination appropriée des carcasses et de
tous les produits d'origine animale (normes sur
l'élimination des carcasses, Code Ssniaire pour
les Animaux Terrestres de l'OIE) ;
- suryeillance et recherche de volailles
potentiellement infectées ou exposées :
- quarantaine et contrôle siricts des
déplacements des volailles et de tout
véhicule à risque ;:
- décontamination rigoureuse des lieux riectés ;
_ respect d'un délai minimal de 21 jours avant
Fintroduction de nouvelles volailles.
l'abattage peut être complété par une politique
de vaccination des volailles dans une zone à haui
risque. La vaccination vise à protéger la population
d'oiseaux sensibles d'une infection potentielle en
réduisant l'incidence ou ls gravité de la maladie.
Les stratégies de vaccination peuveni efficacement
être ullisées comme mesure d'urgence ace à
un loyer ou comme mesure de routine dans une
zone endémique. || faut examiner soigneusement
ls stiuation avant de mettre en place une politique
de vaccination et suivre scrupuleusement les
recommandations de l'Organisation Mondisie de
3 Santé Animale (OIE) sur la vaccination et les
vaccins lwww.oie.intidownIdAVIAN INFLUENZA
Guidelines on Al vaccination.pdf).
Toute décision de recours 8 la vaccination doit étre
assortie de l'exstence d'une politique de fn de
vaccination.
Les normes de l'OIE soulignent que les mesures de
prévention ei de contrôle, comme ls surveillance et
13 déclaration de cas d'IA chez les oiseaux sauvages
ainsi que la vaccination des volailles d'élevage ne
devraient pas se traduire par des restrictions
commercisies imjustifiées (Code Sanitaire
pour les Animaux Terrestres de l'OiE).
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 76 Maladie de Newcastle
Qu'est-ce que la maladie de Newcastle ?
La maladie de Newcastle est une maladie présente partout dans le monde, très contagieuse
et souvent grave, qui affecte les oiseaux, notamment les volailles domestiques. Elle est
due à un virus appértenant à la famille des paramyaoviridae,
La maladie se présente sous trois formes : lentogénique ou faiblement virulente,
mésogénique ou moyennement virulente et vélogénique ou très virulente, également
appelée « maladie de Newcastle forme exotique +. Les souches lentogènes sont très
répandues mais cccasionnent peu de foyers de maladie.
La maladie se manifeste généralement par des signes respiratoires mais le tableau clinique
peut être dominé par un abattement, des manifestations nerveuses ou des diarrhées.
Sous sa forme hautement pathogène, la maladie de Newcastle est visée par le Code
sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE)
et compte parmi les maladies à déclaration obligatoire auprès de l'OIE {Code sanitaire
pour les animaux terrestres de l'OIE),
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 77 Où trouve-t-on la maladie ?
Cette mmaladis consiatée dans le monde entier
est actuellement maîtrisée au Canada, aux
États-Unis d'Amérique et dans certains pays
d'Europe occidentale Elle perssie dans
difiérentes régions d'Afrique, d'Asie et d'Amérique
du Sud. Toutefois, étant donné que les oiseaux
sauvages peuvent parois être porteurs du virus
sans contracter la maladie, des foyers peuvent
apparaitre partout où existent des élevages de
vlsilles.
Comment la maladie se
transmet et se propage-t-elle ?
Le plus souvent, la maladie de Newcastle se
transmet par contact direct avec des oiseaux
malades ou porteurs. Les oiseaux infeciés
peuvent contaminer l'environnement en excrétant
le virus contenu dans leurs matières Técales. Une
transmission peut alors se produire par contact
direct avec les déjections et les sécrétions
resprraioires où par de la nourriture. de l'eau, du
matériel ou des vétements humains contaminés.
Le virus de la maladie de Newcastle peut survivre
pendant plusieurs semaines dans le mileu
extérieur, notamment par temps froid.
71/94
En général, le virus est excrété pendani ls pérode
d'incubation et encore quelques temps pendant
la phase de guérison. Les oiseaux appartenant à
{2 famille des pigeons peuvent excréter le virus de
façon intermittente pendant une année où plus.
Il a été démontré que d'autres oiseaux Seuvages
tels que les cormorans ont été 8 l'origne de foyers
de maladie chez les volailles domestiques.
Le virus est présent dans toutes les parles de la
carcasse d'un oiseau infecté.
la maladie esi très contagieuse Quand de
virus s'inirodui au sein d'un élevage sensible,
pratiquement tous les oiseaux seront infeciés
dans les deux à six jours qui suivent.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 78 Quels sont les risques de santé
publique liés à cette maladie ?
La maladie de Newcastle est une zoonose trés
bénigne (maladie animale qui peut également toucher
l'homme}. Chez l'homme, elle peui provoquer une
conjonctivite mais l'affection est généralement tres
bénigne et spontanément résolutive.
Quelles sont les manifestations
cliniques de cette maladie ?
Les signes cliniques sont îrés variables ei dépendent
de facteurs tels que ls souche du virus, l'espèce
d'oiseau infects, l'âge de l'hôte (les oisitlons sont Les
plus sensibles), Finfection concomitante par d'autres
micro-orgsnismes, le stress environnemental et le
statut immunitaire. Dans certaines circonstances,
l'infection par des souches virales extrémement
wrulëentes peut aboutir à la découverte d'un
nombre élevé d'oiseaux trouvés morts présentani
comparativement peu de signes chniques. La maladie
se manieste rapidement par des symplèmes qui
appsraissent de deux & douze jours aprés exposition
puis elle se propage rapidement au sein de l'élevage.
Malsdie de Newcastie
Ceriaines souches virales attaquent le système
nerveux, d'autres l'appareil respiratoire où digestif.
Les signes cliniques sont les suivants :
— Signes respiratoires - halélement, toux,
éternuements, ei râles :
_- signes nerveux - trembiements, paralysie des
aies ei des pattes, torticohis, marche en cercle,
spasmes et paralysies ;
_ signes digestifs - diarrhées :
- un arrêt pariel ou complet de ls production
d'œufs est possible. Les oeufs peuvent présenter
des anomalies de couleur, de forme ou de
surface et contenir une albumine liquide :
_- le taux de mortalité est variable mais 1| peut
atieindre 100%.
Comment la maladie est-elle
diagnostiquée ?
Le tableau chinique de {s maladie de Newcastle peut
être trés similaire à celui de l'influenzs aviaire. C'est
pourquoi les analyses de iaboratonk sont importantes
pour confirmer l diagnostic.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 79 Maladie de Newcastle
La méthode diagnostique de choix est l'isolement
viral et ls caractérisation ultérieure. Le Manueï des
tests de disgnostic ef des vaccins pour les animaux
terrestres de l'OIE contient des lignes directrices
pour les techniques de laboraioire destinées à isoler
le virus. Plusieurs méthodes sont décrites, 4 |3 fois
par des tests moléculaires et des tesis in vivo, pour
définir si le virus est hautement pathogène et donc
à déclaration obligatoire auprès de FOIE.
Que fait-on pour prévenir et
contrôler cette maladie ?
La vaccination prophylactique est pratiquée dans
presque tous les pays producteurs de volailles
à l'échelle industrielle. Afin qu'un pays puisse
démontrer son statut indemne au regard de la
maladie de Newcastle, est nécessaire d'exercer
une surveillance conformément aux dispositions du
Code sanitaire pour les animaux terresires de l'OIE.
Entin, les producteurs de volailles doivent étsblir
des procédures de biosécurité efficaces telles que
décrites dans le Code sanitaire pour les animaux
terrestres de l'OIE pour empêcher l'incursion de là
maladie.
Quand V4 maladie appsrañ dans uns zone
antérieurement indemne, une politique d'absttage
sanitaire est appliquée dans {5 plupart des pays.
Les mesures sont les suivantes :
- Isolement strict ou mise en quaraniaine :.
- abattage dans des conditions décentes de tous
les oiseaux infectés et exposés (Code saniaire
pour les animaux terrestres de l'OIE) ;
- nettoyage et désinfection en profondeur des
locaux ;
- elimination appropriée des carcasses (Code
sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE).
- lutte contre les nuisibles dans les élevages :
- dépeuplement suivi par une période
de 21 jours sans volailles avant repeuplement ;
- absence de contact avec les oiseaux dont le
statut sanitaire est inconns :
- contrôle de l'accès aux élevages avicoles.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 80 Peste porcine cldSi
Qu'est-ce que la peste porcine classique ?
La peste porcine classique PPOI. appelée aussi choléra du porc (hog cholera), est une
maladie virale contagieuse des suidés domestiques et sauvages. £lle est causée par un
Pestivirus de la Famille des Flaviviridae étroitement apparenté aux virus de la diarrhée
virale bovine et de la maladie de la frontière {Border disease) chez les ovins. Î existe un
seul sérotype du virus de la PPC et la maladie est inscrite sur la liste du Code sani@ire
pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de là santé animale (DIE) et doit
être déclarée à FOIE (Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE',
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 81 Où trouve-t-on la maladie ?
La PPC est présente en Amérique centrale et
du Sud, en Europe, en Âsie el dans certaines
régions d'Afrique. L'Amérique du Nord, l'Australie
ei la Nouvelle Zélande sont actuellement
indemnes. Dans les années 1900, des épzooties
majeures se sont décisrées aux Pays-Bas
(1997), en Allemagne 11993-2000), en Belgique
(1990, 1993 et 1004} et en lialle (1995, 1996 et A pe
t217) ml
“"— À
Comment la peste porcine
classique se transmet
et se propage-t-elle ?
Le mode de transmission ke plus courant est &
contact direct entre des porcs sains ei des porcs
infectés. Les animaux infectés excrétent le virus
par la salive, les sécrétions nasales, l'urine et les
fèces. Le virus se propage également à la suite
de contacts avec des véhicules, des enciss,
des aliments pour animaux ou des vétements
contaminés. Les animaux porteurs chroniques
{dis + infectés persistants +) ne présentent
pas nécessairement de signes cliniques mais
ls excrètent le virus par les fèces. Les iruies
infectées transmettent l'infection au fœtus ; les
porcelets disséminent ensuite le virus pendani
plusieurs mois.
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Le weus de le FAC survit longtemps dans |:
viande de porc et dans les produits transformés
à base de viande de porc : plusieurs mois dans
3 viande réfrigérée, et plusieurs années dans la
viande et les produits surgelés. Les porcs peuvent
contracter ls maladie suite à l'ingestion de viande
de porc ou de produits dérivés infectés.
Le rôle des sangliersssuvages dans l'épidémioiogie
de la PPC est manifeste dans plusieurs régions
d'Europe.
Les transports légaux ou illégaux d'animaux
sont à l'origine de la propagation de la maladie,
ainsi que l'alimentation des porcs avec des eaux
grasses contenant des issus infectés.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 82 Quels sont les risques
pour la santé publique liés
à la peste porcine classique ?
‘ :, mir RE) az LencioNe 20 yyus ds La MA PA on mm mm =, = + g a De , “+ ut ce. tt _ = _- 1 vite l x < = “im cmt) Üue in = DCE = À 4 2m, .… 2s cuioés Lont la coule mijècs SUELSOMOÉe Conn Ce ENT 19 SEUNC PENSE TE NE L'an at en TNT Mu |
Quels sont les manifestations
cliniques de la maladie ?
l'infection peut être aiguë ou chronique et se
présente sous diverses formes, allant de la ierme
grève, avec Un taux de mortalité élevé, à bénigne,
voire inapparente.
La forme sigué de la maladie touche les porcs
de fous àges et se manifeste par une fièvre, une
tendance à l'entassement des anirnaux malades, une
pere d'appétit et de tonus, un afatblissernent, une
conjonctiuite, une constipation suivie de diarrhée et
une démarche titubante. Quelques jours après les
premiers signes chiniques, les oreilles, l'abdomen et
la partie proximale des membres peuvent prendre
une coloration pourpre. Les animaux aiteints d'une
infechon aiguë meurent en une OU deux semaines.
Dans les formes graves, les manifestations cliniques
ressemblent beaucoup à celles de la peste porcine
africaine. |
Peste porcine classique
Lasque ls malade scsi due à üne souche oeu
FN PEN = Le = ‘ A 4 miulents, les seules manfestatons sont !s
Denss des retimances de 1e0rOoduction & des
rroddez mauglesime chez dec poncals nèc de VTT + tn LENIUES Pass = ER LR TE] = VE
trunes méeciées, noismmen cs tremblements
Ca 1
‘
” ME[A tel_
Comment cette maladie
est-elle diagnositiquée ?
Les signes cliniques étant très varisbles et pas
forcément spécifiques de la PPC, le diagnostic
de la PPC se fait en laboratoire pour détecter les
anticorps ou le virus lui-même. Le Manuel des
lests de iagnoshc el des vaccins pour les animaux
terrestres de l'OIE décrit les protocoles à suivre pour
ces tests.
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Que fait-on pour prévenir
et contrôler cette maladie?
L& peste porcine classique est inscrite sur ls brie
de VOIE des maladies 8 notification obhgstoire.
Aucun trañement n'est pratiqué. Dans les zones
endémiques, la vaccination permet de circonscrire
la maladie. La production des vaccins à utiliser doit
être conorme aux normes de l'OIE en la matière
{Manuel des iesis de diagnosüc ef des vaccins pour
les animaux terrestres de l'OIE). Lorsque le maladie
est sous contrèle, la vaccination est arrêtée el
relayée par des mesures de surveillance continue.
Le Code sanitaire pour les snimeux ferrestres de
PGIE définit les conditions à remplir pour qu'un
pays OÙ une zone soient considèrés mdemnes de
la maladie.
En cas ce loyer dans une zone précédemment
indemne, l'abattage sanitaire est pratiqué ainsi
que 3 détection précoce des cas, ke contrôle
des déplacements d'animaux, l'élimination des
cadavres et le netioyage et la désinfection. Cette
politique à permis d'éradiquer la PPC en Amérique
du Nord et dans une grande carte de l'Europe
occidentale.
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Caractéristiques générales
La peste porcine africaine est ure maladie hémorragique hautement contagieuse qui
touche les porcs, les phacochères, les sangliers d'Europe et d'Amérique. Toutes les
classes d'ôge sont également sensibles & la maladie.
Sous ses formes hautement virulentes la peste porcine africaine se caractérise par
une forte fièvre, une perte d'appétit, des hémorragies au niveau de le peau et des
organes internes: la mort survient en 2 à 10 jours en moyenne. La mortalité peut atteindre
100%.
L'agent pathogène responsable de la peste porcine africaine est un virus à ADN de la
famille des Asfarviridés.
La peste porcine africaine est inscrite sur la liste des maladies oui figure dans le
Code sanitaire pour les animaux terrestres publié par l'Organisation mondiale de la santé
animale (OIE). H s'agit d'une maladie à notification obligatoire auprès de l'OIE (Cove
sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE).
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La peste porcine africaine est généralement
prévalente et endémique dans les pays de
l'Afrique sub-saharienne. En Europe, la maladie
n'est endémique qu'en Sardaigne (ltale). Des
foyers ont éclaté hors d'Afrique, notamment en
Géorgie en 2007 ; dans cette partie de l'Europe,
il s'agissant de {a première observation de peste
porcine africaine. Des foyers sont également
survenus dans certains pays des Caraïbes.
Comment la maladie se
transmet et se propage-t-elle ?
Les phacochères peuvent servir de réservoir
naturel du virus sans présenter de signes cliniques.
À partir de ce réservoir, les virus sont disséminés
par des tiques molles Orafhodoros moubata :
elles ingérent le virus en se nourrissant du sang
d'animaux contaminés, puis Le transmettent en
piquant d'autres animaux sensibles.
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Le wrus est présent dans fous les liquides corporels
ei dans tous les tissus des porcs domestiques
infectés. Les porcs sont généralement contaminés
var un contact direct avec des porcs infectés ou
par ingesüon de déchets alimentaires contenant
de la viande de porc nontransiormée contaminée,
ou des produits qui en sont issus. Certains
procédés de transformation ne détruisent pas le
virus de la peste porcine africaine. Les mouches
piqueuses et les tiques, les locaux contaminés,
les véhicules, le matériel ou les vêtements
Quels sont les risques de santé
publique liés à cette maladie ?
La peste porcine africaine ne constiluieé Qas Une
menace pour {5 santé de l'homme.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 86 =
4k: Quelles sont les manifestations cliniques de cette maladie ? La sévérité et la distribution des lésions varient en
fonction de la virulence du virus.
Les cas sévères de la maladie se caraciérisent
par yne forte fièvre et une évolution morteile en
2 à 10 jours en moyenne. Le taux de moralité
peut aiteindre 100%. Les autres signes cliniques
possibles sont. perte d'appètit, dépression, rougeur
de 13 peau au niveau des oreilles, de l'abdomen et
des païtes, détresse respiraloire, vomissements,
hémorragies nasales ou rectales et parfois diarrhée.
Des avortements peuvent constituer la première
manifestation d'un foyer.
Peste porcine africaine
Les souches modérément virulentes du virus
donnent heu à des symptômes moins intenses, bien
que le taux de mortalité puisse aller jusqu'à 39 à
70%. Lorsque ls maladie devient chronique, les
sympiômes se traduisent osr une perte de poids,
une fièvre iniermitiente, des signes respiratoires.
des ulcères cutanés chroniques et une arthnte.
Des informations détaillées figurent sur k fiche de
l'OIE consacrée à cette maladie wwmoie_intfr/sante-
animale-dansle-mondeffiches-techniques/
Comment la maladie
est-elle diagnostiquée ?
La peste porcine africaine peut être suspectée
d'aprés les signes cliniques : elle doit être confirmée
par les épreuves de laboratoire prescrites. surtout
pour & diérencier de le peste porcine classique.
{Cove sanitaire pour les animaux ferresires de l'OIE
et Manuel des lests de diagnostic ef des vaccins
pour les animaux terrestres de l'OIEI.
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Que fait-on pour prévenir
et contrôler cette maladie ?
Mesures appliquées
Il n'existe aucun tratement décrit dans la litiérature
Scientifique ni aucun vaccin contre cefte maladie.
Dans les pays indemnes de peste porcine africaine,
la prévention dépend de mesures d'imporation
ngoureuses garantissant l'absence d'introduction
de porcs infectés vivants ou de produiis qui en sont
issus dans les zones indernnes. Las prévention passe
également par lélirmination correcie des déchets
alimentaires recueillis dens les avions, les bateaux
ou les véhicules provenant de pays infectés.
Dans les zones endémiques, il est difficile d'éliminer
le réservoir naîurel que constfuent les phacochères
mais la lutte contre les vecteurs, les tiques molles,
est importanie pour prévenir la malache. |} faut
également veiller à ce que les porcs sensibles
ne reçoivent pas de viande de phacochère ou
d'animaux infectés.
Tous les programmes d'éradicstion fruciueux ont
reposé sur is rapidité du disgnostic, l'abattage et
Pélimination de tous les animaux se trouvant dans
des bâtiments contaminés, le nettoyage soigneux,
la désinfechon, la désinsectisation, ke contrôle des
mouvements et la surveillance.
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ou maladie de la LS bieue
Qu'est-ce que la fièvre catarrhale
du mouton ?
La fièvre catarrhale du mouton ou maladie de la langue bleue est une maladie viral
non contagieuse qui touche les ruminants domestiques et sauvages (essentiellement Les
ovins mais aussi les bovins. les caprins, les buifles, les antilopes, les cerfs, les wapitis
et les camélidés). L'infection se transmet par de petits insectes piqueurs appartenant à
certaines espèces du genre Culicoides.
Le virus responsable de la maladie fait partie de la famille des Réoviridés.
Vingt-quatre sérotypes différents ont été identifiés et le pouvoir pathogène du virus varie
considérablement d'une souche à l'autre.
La sévérité de la maladie est fonction de l'espèce animale infectée. Les symptômes |#s
plus graves touchent les ovins, provoquant perte de poids, chute de la production de laine
et mortalité. Chez les ovins très sensibles, la morbidité peut atteindre 100%. La mortalité
varie entre 2 et 30% en moyenne mais peut aller jusqu'à 70%.
Les bovins présentent souvent un taux d'infection plus élevé que les ovins : la nature et la
sévérité des signes cliniques varient en fonction de la souche virale, Le virus qui circule
actuellement dans le nord de l'Europe est intéressant sur le plan épidémiologique étant
donné l'apparition de signes cliniques chez les bovins.
Dans les pays où là fièvre catarrhale du mouton est endémique, l'impact se traduit
essentiellement par des déficits commerciaux dus aux restrictions et au cobt de {a
surveillance, des contrôles sanitaires et de la vaccination,
La fièvre catarrhale du mouton est une maladie répertoriée dans à liste des maladies
du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé
animale {OIE) doit à ce titre faire l’objet d'une notification obligatoire auprès
de l'OIE (Cove sanitaire pour les animaux terrestres de l'OlE).
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La fieévre catarrhale du mouton est largemeni
distribuée dans les régions où les insectes
vecteurs {moucherons piqueurs appartenant à
plusieurs espèces de Cuikcones) sont présents,
dont l'Afrique, l'Asie, l'Australie, fEurope,
l'Amérique du Nord et plusieurs es des zones
tropicales et subtropicales. Le virus persisie dans
les secteurs où le cfmat permet aux insectes
piqueurs de survivre à l'hiver.
Il existe plus de 1000 espèces de Culicoides
mais moins de 20 sont considérées comme
des vecteurs compétents pour le virus de la
fièvre catarrhale du mouton. La distribution
géographique des espèces vectrices limite donc
en principe l'extension de la maladie.
Généralernent, les ovins se trouvent dans les zones
où la maladie est endémique sont naturellement
résistants à la fièvre catarrhale du mouion. Des
loyers surviennent lorsque des ovins sensibles,
surtout de races européennes, sont introduits
dans des zones endémiques ou quand & virus
est transporté vers une région par des Culicoides
infectés, déplacés notamment par le vent. La
fièvre catarrhale du mouton va généralement de
pair avec l'acimwité des vecteurs qui atteint son
paroxysme pendant les périodes de chaleur et
de précipitations, et qui décline aux premières
gelées ou pendant les périodes de grand froid.
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Comment la maladie se
transmet et se propage-t-elle ?
La clé de la transmission du virus de fs maladie
entre animaux est linsecte vecteur. Les vecteurs
s'nfectent en ingérant le sang d'animaux
contarninés. En l'absence de vecteurs, la maladie
ne peut pas Se propager d'un animal à l'auire.
La transmission virale peut se produire iout ay
long de l'année, mais plus particulièrement {ors
des périodes pluvieuses. Les bovins infectés
jouent un rôle significatif dans la persistance
du virus dans une région. Les bovins peuvent
jouer le rôle de source infectieuse pendant
plusieurs semaines sans pour autant présenter
nécessairement des signes cliniques ; ce sont
souvent les hôtes préférés des insectes vecieurs.
Le virus à été mis en évidence dans la semence
de taureaux et de béliers infectés. Îl peut être
transmis aux vaches ei aux brebis sensibles mais
ne s'agit pas à d'un mécanisme de transmission
important. Le virus peut également atteindre ke
fœtus via le placenta.
Il ne se transmet pas par contact avec [les
animaux, la laine ou le consommation de lai.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 90 Quels sont les risques de
santé publique liés à la fièvre
catarrhale du mouton ?
{| n'existe aucun risque de santé publique lé à la
bévre catarrhale du mouton.
Quelles sont les manifestations
cliniques de la maladie ?
Chez les ovins infectés, le tableau chinque est
variable ef peut se traduire par les signes suivants :
_ Fièvre ;
- hémorragies et ukcérations des tissus de la
sphère cro-nasale :
— hypersslnation, écoulement nasal et gonflernent
des levres, de ls lengue ei de la régon
maxillaire :
- infammation du bourrelet podal (au-dessus des
onglons} et borterie :
- sfiaiblissement, dépression, perte de poids :
— diarrhèes proluses, vomissements, pneumonie:
— bleuissement de la gngue par cyanose (rare! :
- avortement éventuel chez les brebis :
- arrêt possible de la pvoducton de laine en phase
de convalescence, entraînant une alopécie
partele ou totale.
Langue bleue
Chez les bovins, le tsbleau clinique dépend de la
souche virale. Les autres ruminsnis domestiques
comme Îles caprins ne présentent généralement
guëre de signes chiniques.
Pour obtenir des informations complémentaires, voir
lafichetechnique de l'OIE consacrée à cette maladie -
www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le-mondeffiches-
techniques/
Comment la maladie est-elle
diagnostiquée ?
Ls fièvre catarrhale du mouton peut étre suspectée
sur la base des signes cliniques typiques ei de la
prévalence des insectes vecieurs, rotamment dans
les zones où la maladie est endémique. Des tests
de lsboraiore sont nécessaires pour confirmer
le diagnostic. (Code saniiaire pour les animeux
terrestres de lOIE et Manuel des tests de diagnostic
ef des vaccins pour les animaux terrestres de l'OIE).
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 91 Langue bleue
Que fait-on pour prévenir et
contrôler cette maladie ?
Mesures appliquées
Dans les zones endémiques. les programmes de
surveillance consistent à pratiquer régulièrement
des prélévements chez les animaux de iroupeaux
senünelles pour rechercher la présence du virus.
En association avec les programmes de surveillance
active destinés à identifier Î3 localisation, 13
disinibution et ls prévalence des insectes vecteurs
dans une zone donnée, 65 mesures de prophylaxie
suivantes peuvent fre mises en oeuvre en fonction
des nécessités -
- identification, surveillance et suivi des animaux
sensibles et potentiellement contaminés :
- mise en quarantaine et/ou restriction des
déplacements lors de {a période d'activiié des
insectes ;
- identification des zones spécifiées ;
— vaccMalion ;
- lutte contre les insectes.
La vaccinstion est {a mesure le plus efficace et ls
plus simple pour réduire au minimum les pertes
liées 4 la maladie et pour tenter d'interrompre le
cycle entre les animaux contaminés ei les vecteurs.
Il est essentiel d'utiliser un vaccin qui assure
une protection contre ls ou les souches virales
spécifiques présentes dans la zone concernée.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 92 SR TT
Qu'est-ce que la peste bovine ?
La peste bovine est une maladie virale contagieuse qui touche les artiodactyles,
essentiellement les bovins et les buffles,
L'éradication de la maladie a été déclarée en 2011 : ce n'est que la deuxième maladis,
après la variole chez l’homme, à avoir été éradiquée avec succès partout dans le monde.
Elle était due à un virus de la famille des Parsmyxoviridas, du genre Morbilivirus. Chez
de nombreuses espèces d'animaux sauvages et domestiques artiodactyles, y compris
les ovins et les caprins, l'infection est à l'origine d'une maladie qui se traduit par des
symptômes atténués, mais dans un troupeau de bovins ou de buffles hautement sensibles,
espèces les plus souvent atteintes, le taux de mortalité peut atteindre 100 %.
Les recommendetions pour la surveillance de la peste bovine figurent dans le Cage
sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE. La peste bovine était l’une des maladies
intégrée à la procédure de reconnaissance officielle du statut sanitaire des pays et des
zones établie par l'OIE.
La peste bovine reste une maladie à déclaration obligatoire aupres de l'OIE : des systèmes
de surveillance adéquats doivent donc être maintenus afin de garantir la détection précoce
des ces cliniques, s'il devait y avoir une dissémination accidentelle ou intentionneile de
virus à partir d'un laboratoire.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 93 Où peut-on trouver la maladie?
Historiquement, ls peste bovine esi apparue
en Europe, en Afrique et en Âsie, Le continent
américain et l'Océsnie n'ont jameis connu
d'épizovties de peste bovine.
Les animaux qui guérissent de | peste bovine
bénéficient d'une immuntié 4 vie at la vaccination
3 abouti à une baisse continue de la prévalence
de la peste bovine partout dans le monde.
Dans les années 80, le Programme mondis!
d'éradication de is peste bovins (GREP) 3 été
lancé, coordonné par l'Organisation des Nations
Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), en
collaboration avec FOIE et d'importants bailleurs
de ons, teis que la Commission européenne.
Pour aboutir au contrôle de la maladie, le GREP
s'est basé sur les lignes directrices de l'OIE pour
13 surveillance et le contrôle de ls maladie el sur
15 « Procédure OIE », destinée à reconnaître de
manière officielle les pays indernnes de la peste
bovine. Le monde entier àa été oMiciellement
déclaré indemne de la peste bovine en 2011.
Comment la peste bovine
se propage-t-elle?
La peste bovine se propage par coniact entre
des animaux porteurs du virus et des animaux
sensibles. On trouve le virus dans les secrétions
nasales quelques jours avant l'apparition des
signes cliniques. Âvec la progression de ls maladie,
le virus est détecté dans la plupart des liquides
organiques et, soit l'évolution est fatale, soit
l'animal guérit, acquiert une immunité et élimine
ie virus de son organisme. Outre les bovins et les
‘bufiles, la peste bovine peut toucher les zébus,
les bufiles d'eau, les buffles d'Ainique, les élans,
les koudous, les gnous, différentes antilopes, les
ootsmochères, les phacochères, les girafes, les
ovins et les caprins. Certains animaux sauvages
peuvent être porteurs du virus sans présenter de
signes de la maladie et peuvent, dans de rares
cas, réintroduire ls maladie par contact chez des
populations d'animaux domestiques.
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Quelles sont les manifestations
cliniques de la maladie?
Chez ie bovin, espèce la plus sensible, les
signes classiques de la ‘maladie sont la fièvre,
les érosions buccales, le jetage nasal et oculaire,
les disrrhées profuses et la déshydratation qui
précédent souvent une issue fatale dans les 10 à
15 jours. Chez les auras aspèces, (a maladie est
plus bénigne.
Comment cette maladie
est-elle diagnostiquée ?
Les signes cliniques, en particulier dans les cas
moins Sévéres, ne sont pss pathognomoniques.
Les épreuves sérologiques mettent en évidence
une exposition au virus, tandis que le diagnostic
définitif repose sur l'identification du virus à partir
du sang ou des tissus, selon les normes décrites
dans le Manuel des tests de disgnostic ef des
vaccins pour les animaux terrestres de l'OIE.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 94 Que peut-on faire pour prévenir
et contrôler cette maladie ?
Si l8 peste bovine devait être déleciée à nouveau
chez son hôte nalturel l'éventail complet des
mesures zo0sanilaires d'urgence seront nécessaires.
Les Pays membres de JOIE se sont mis d'accord
pour la séquestration ei destruchon de tous les virus
restants dans des conditions de biosécurité élevées.
Les mesures de contrôle de la peste bovine sont les
suivantes :
_- contrôle des transierts d'animaux ;
- destruction des animaux infectés ei des animaux
ayant été äu contact de ceux-ci ;
= élimination des carcasses et du maïtériel
infectieux ;
- mesures d'hygiène et désinfection.
À l'heure actuelle, l'OIE s'engage à encourager ses
Pays membres à détruire où transférer leur stocks
de produits contenant le virus de ls peste bovine
vers des établissements habilités à le détenir par la
FAC et l'OIE.
Peste bovine
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Quels sont les risques de santé Statut indemne de la maladie
publique és à la peste bovine ? La peste bovine est une maladie pour laquelle 'OIE Les risques de santé publique sont nuls puisque is à défini une procédure transparente, scientifique peste bovine n'aflecte pas lez personnes. et impartisle de reconnaissance officielle du statut sanitaire de ses Pays membres et non-membres
dont les populations animales sont sensibles
à la maladie. Tous les pays du monde ayant été
reconnus hbre de peste bovine. ls maladie 3 été
déclarée comme éradiquée.
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ruminants
Qu'est-ce que la peste
des petits ruminants?
La peste des petits ruminants {PPR) est une maladie virale des caprins #t des ovins qui
se caractérise par de la fièvre, des lésions buccales, de la diarrhée, une pneumonie et
souvent la mort.
La maladie est causée par un virus du genre morbillivirus (famille des paremyxovirus), qui
est apparenté à celui de la peste bovine, de la rougeole et de la maladie de Carré. Des bovins
et plusieurs ruminants sauvages ont été contaminés le plus souvent expérimentalement,
mais les caprins ef les ovins en sont les cibles habituelles, lors d'infection naturelle,
Un foyer apparu dans un parc zoologique aux Émirats arabes unis en 1987 a atteint les
gazelles, les bouquetins et des oryx (Oryx gazells), il s'agit du premier foyer ayant atteint
des espèces autres que les ovins et les caprins.
La peste des petits ruminants est une maladies listée du Code sanitaire pour les animaux
terrestres de l'OIE, et les pays sont tenus de déclarer la maladie auprès de l'OIE,
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 97 Où trouve-t-on la maladie?
La PPR est apparue pour la premiére lois en
Afrique de l'Ouest, dans les années 40. Depuis
lors. elle s'est propagée vers le nord ei l'est du
continent africain, à gagné le Proche et le Moyen-
Orient et atteint l'Asie du Sud et de l'Est.
La PPR a été signalée pour ls première fois en
Chine en 2097. En 2016, elle a fait son apparition
en Europe, après que la Géorgie a notifié plusieurs
cas auprès de l'OIE.
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Comment la peste des petits
ruminants se transmet et se
propage-t-elle ?
Les animeux inlectès excrètent Le virus par les
larmes, la salive, les sécrétions nasales, les
expectorations et les matières fécales d'animaux
infectés. La maladie se propage donc par contaci
étroit entre animaux, notamment par inhalation
de fines gouttelettes libérées dans Fair par la toux
et Les éternuements des animaux infectés. L'eau,
les auges et les liières peuvent également être
conisminées per des sécrétions et devenir des
sources d'infection additionnelles. Néanmoins,
le virus ne survit pas longtemps 4 l'extérieur de
l'organisme d'un anima! hôte.
Comme le virus est excrété par les animaux
avant que ceux-ci ne présentent les signes de la
maladie, 1} peut se propager lors du déplacement
d'animaux infectés.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 98 Quelles sont les manifestations
cliniques de la maladie?
Après une période d'incubation de 3 à & jours,
on observe l'apparition d'une fiëèvre subite, un
abaîtement sévère, une perte d'eppétit et une
sécrétion nasale claire. Puis, l'écoulement nasal
devient épais et jaune et si abondent partois qu'il
forme une croûte qui obture les nasesux et provoque
une détresse respiratoire. Les veux peuvent aussi
être affectés et l'écoulement coller les paupières. On
peut en outre observer ur gonflement des tissus de
l3 bouche et des ulcérations peuvent se consitiiuer au
niveau de ls gencive inférieure, du bourrelet gingival,
du palais, des joues et de la langue. Chez certains
animEux survient une diarrhée sévère qui entraîne
déshydratation et perte de poids. L'apparition d'une
pneumonie esi fréquente aux stades plus avancés
de ls maladie. Les snimaux en gesistion peuvent
avorter. Le pronostic de la peste des petits ruminants
est mauvais. La mort peut survenir dans les 5 à 10
jours suivant l'apparition de la fièvre,
Les Jeunes animaux Sont les plus sévèrement aiteints
et les caprins sont plus touchés que les ovins. Dans
le forme la plus grave (suraigu8), les animaux sort
trouvés morts. Toutefois, ls maladie peut être bénigne
ou inspparente et circuler dans un pays en ayant un
impact faible ou nul en termes de cas jusqu'à ce que
soient exposés des caprins sensibles.
Peste des petits rumitiams
Comment la maladie
est-elle diagnostiquée ?
La maladie peut être suspectée face à l'apparition
d'une fièvre brutale, de sécrétions nassies, el
d'une diarrhée chez les ovins et les caprins, les
bovins n'étant pes affectés. Étant donné que la
maladie peut ressembler à un grand nombre de
malades fréquentes, notamment la hèvre ephteuse
ou la fièvre catarrhale du mouton, l8 confirmation
biologique est importante. L'identification du virus et
les tests sérologiques sont efiectués conformément
aux principes énoncés dans le Manuel des tests de
ee ef des vaccins pour les animaux ferrestres
de l'OIE.
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ruminants
Que fait-on pour prévenir et
contrôler la maladie aux niveaux
local et internationai?
La PPR est l'une des six maladies pour lesquelles
VOIE délivre un statut saritaire officiel et soutient un
programme national officiel de contrôle. En 2016,
53 Pays membres et une zone ont été reconnus
indernnes de PPR par l'OIE.
VOIE et l'Orgamisetion des Nations Unies pour
laimentstion et l'agriculture (FAO) ont élaboré
ensemble la Stratégie mondiale pour le contrôle
et léradxation de la PPR. Cette stratégie a été
vallée par les nations participant à la Conférence
rernationste pour le contrôle et l'éradication de
li PPR, à Abidjan, en 2015, puis confirmée par
l'adoption de ls Résolution n°25 lors de la 84: Session
générale de l'Assemblée mondiale des Délégués de
JOIE. Cette stratégie prévoit l'éradication totale de
l8 PPR d'ici 3 2030.
Quand 5 maladie apparaît dans une zone
antérieurement indernne., les mesures classiques
de contrôle, à savoir 2 mise en quarantaine, l:
contrèle des déplacements, l'abatiage sanitaire,
ainsi que le nettoyage et ls désinfection, sont
appliquées. Le virus est sensible à &s plupart des
désinfectants.
Des vaccins efficaces. conférant une bonne
immuruté, existent etsont utilisés lorsque ls maladie
est diagnostiquée. Étant donné que le virus de la
PPR esi étroitement apparenté à celui de la peste
bovine, ce dernier avait êté utilisé comme vaccin par
le passé, mais cette pestique n'est plus autorisée
depuis que l'éradication (ictale) de la peste bovine
a été déclarée, en 2011. Actuellement, seuls des
vaccins spécifiquement dédiés ls PPR sont uilisés.
Quels sont les risques de santé
publique Iiés à cette maladie ?
L'homme n'est pas atteint per le virus de la PPR.
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ABRÉVIATION DESCRIPTION
APDI Arrêté Portant Déclaration d'infection
APMS Arrêté de Mise sous Surveillance
CDA Cellule Départementale d'Appui
CRA Cellule Régionale d'Appui
CIC Cellule Interministérielle de Crise
CMDSZ Chef de la Mission de Défense et de Sécurité de Zone
COD Centre Opérationnel Départemental
ICOGIC Centre Opérationnel de Gestion Interministériel des Crises
COZ Centre Opérationnel de Zone
CRPM Code Rural et de la Pêche Maritime
DDPP Direction départementale de la protection des populations
DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer)
DG Disposition générale
DGAL Direction générale de l'alimentation
DOS / DO Directeur des Opérations de Secours / Directeur des opérations
DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
DAAF -— dans les régions/départements d'outre-mer
DS . [Disposition spécifique
EMIZ Etat-major interministériel de Zone
FCO Fièvre catarrhale ovine
HFDS Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité
MAAF Ministère de l'agriculture, Ge l'agroalimentaire et de ia forêt
IE [Organisation mondiale de la santé animale
OPA Organisation professionnel agricole
ORSEC Organisation de la Réponse de Sécurité Civile
OVS Organisme à Vocation Sanitaire
OVVT Organisation Vétérinaire à Vocation Technique
PCO Poste de commande opérationnel
PNISU Plan National d'intervention Sanitaire d'Urgence
RSD Responsable sécurité défense
SRAL Service régional de l'alimentation (DRAAF)
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-04052 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL relatif au dispositif départemental de lutte contre les épizooties majeures + arrêté DDPP/SPAE/2018-04052 101 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-27-002
Annexe à l'ARP_DDT_2018_1633 autorisant la mise en
exploitation du funiculaire d'Evian
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-002 - Annexe à l'ARP_DDT_2018_1633 autorisant la mise en exploitation du funiculaire d'Evian 102 Annexe a l'arrêté préfectoral n° : >DT-2018-1653
Exploitant : Régie du Funiculaire d'Evian
Commune : Evian
Dénomination de l'installation : Funiculaire d'Evian
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 20/06/2002
Signature de l'exploitant / Approbation préfectorale
Vu pour être annexé à l'arrêté
C AC Émmante préfectoral
a Pour le Préfet et par délégation
Le er Le chef du service
£ CS éducation routier at c
2-7 SEP. 2018
TT / Christopirs GEORGIOU
fm
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-002 - Annexe à l'ARP_DDT_2018_1633 autorisant la mise en exploitation du funiculaire d'Evian 103 Département de Haute - Savoie
Commune d'Evian
Régie Funiculaire
REGLEMENT DE POLICE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-002 - Annexe à l'ARP_DDT_2018_1633 autorisant la mise en exploitation du funiculaire d'Evian 104 [Fable des matières ==)
CHAPITRE T - Règles générales et particulières (spécifiques à l'apereil)
ARTICLE ler : Conditions d'application du règlement de police
ARTICLE 2 : Accès aux installations
ARTICLE 3 : Modalités de transport
ARTICLE 4 : Engins de glisse, bagages et animaux
ARTICLE 5 : Interdictions diverses
ARTICLE 6 : Débarquement des passagers
ARTICLE 7 : Accidents et incidents de service
ARTICLE 8 : Salubrité, sécurité et ordre public
ARTICLE 9 : Exclusions et sanctions |
ARTICLE 10 : Admission prioritaire
ARTICLE 11 : Affichage
| CHAPITRE I - Règles généra des de |
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-002 - Annexe à l'ARP_DDT_2018_1633 autorisant la mise en exploitation du funiculaire d'Evian 105 ARTICLE 17 : Condifions d'application du règlement de police
En application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article
R 747-15 du code de l'urbanisme, le présent règlement de police définit les conditions dans lesquelles le
transport des passagers est effectué afin d'assurer le bon ordre et la sécurité du transport. Les usagers sont tenus d'en respecter les dispositions et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Le public est tenu d'obtempérer aux injonctions adressées par les employés pour l'observation des dispositions contenues dans le présent règlement, ou pour éviter tout désordre.
Tout agent, témoin d'un manquement à ces prescriptions, interviendra aussitôt pour rappeler à l'ordre le contrevenant et en cas d'insuccès, s'opposera matériellement, dans la mesure du possible, à la poursuite de l'infraction.
En tout état de cause, il signalera aussitôt cette dernière au Chef d'Exploitation qui prendra sous sa
responsabilité les mesures nécessaires, et, qui a notamment qualité pour relever l'identité du ou des contrevenants et d'exiger d'eux la production des pièces justificatives nécessaire à cet effet.
ARTICLE 2 : Condition d'accès des usagers
L'accès aux installations n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux, L'accès à tout ou partie d'une installation peut être en permanence ou temporairement interdit aux usagers, Il est interdit à toute personne étrangère au service d'accéder aux parties d'une installation qui ne sont pas affectées au transport d'usagers.
Les passagers ont accès aux aires de départ des stations, en suivant le couloir de circulation prévu à cet effet.
L'accès au véhicule est autorisé sous condition d'avoir un titre de transport valide sur site.
Ii est admis par véhicule : 60 usagés et un cabinier à la montée
60 usagés et un cabinier à la descente
ARTICLE 3 : Condition de transport
Le transport peut être assuré lorsque l'installation est déclarée en service pour le public, A défaut, l'accès de l'instailation est interdit.
Les usagers doivent se comporter de manière à ne pas compromettre leur sécurité, celle des autres, ni celle de l'installation. Tls ne doivent en aucun cas gêner le déroulement de l'exploitation. À ces fins il leur est notamment demandé de :
» se conformer strictement aux instructions du règlement de police, ainsi qu'à toutes celles données par le personnel ;
« se conformer aux indications qui leur sont destinées et qui sont portées à leur connaissance par des panneaux dotés de symboles (pictogrammes) ou par le personnel :
+ se conformer aux informations données par affichage ou par le personnel sur la conduite à tenir en
cas d'incendie
+ accéder seulement aux parties d'installations et locaux de l'entreprise qui leur sont autorisés, conformément à la signalisation :
# suivre les cheminements indiqués, n'embarquer et ne débarquer qu'aux emplacements prévus à cet effet :
e ne pas tenir des objets hors du véhicule, ni en jeter à l'extérieur :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-002 - Annexe à l'ARP_DDT_2018_1633 autorisant la mise en exploitation du funiculaire d'Evian 106 « quitter sans délai l'aire réservée au débarquement dans le sens indiqué par les panneaux, une fois le trajet accompli :
s ne pas fumer dans les stations et les véhicules :
+ ne pas transporter de matières inflammables dons les funiculaires en tunnel ;
e ne pas actionner abusivement les dispositifs d'arrêt ni les extincteurs :
° ne pas détériorer les installations, ni les dégrader
e ne pas. entraver la bonne marche du funiculaire :
e ne pas s'opposer à la fermeture des portes :
® Transport des enfants
Les enfants restent placés sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes auxquelles ceux-ci en ont délégué la garde (amis, moniteurs...) à qui il appartient :
d'apprécier l'aptitude des enfants à emprunter l'installation et de s'organiser en conséquence :
-d'informer les enfants sur les règles d'usage des installations et de les alerter sur les attitudes à avoir et les erreurs à ne pas commettre notamment en cas d'arrêt. Les enfants quelle que soit leur taille comptent pour une personne
FU A QE
er k sn Fo
La personne handicapée ou son accompagnant à l'obligation de porter à la connaissance de l'exploitant, avant le transport, la nature du handicap et son besoin éventuel d'assistance complémentaire, En fonction des caractéristiques du funiculaire, de la nature du handicap et du nombre des personnes handicapées admises simultanément sur l'installation, l'exploitant valide les conditions de transport. Pour le respect des exigences ci-dessus, l'information réciproque de l'usager et de l'exploitant s'effectue préalablement à la montée dans le funiculaire.
L'accès des usagers en fauteuil roulant (UFR) se fait après entente du conducteur.
- deux UFR sont admis dans le véhicule 1 par voyage. Le compartiment amont est étudié à cet effet.
ONCE
ARTICLE 4 : Bagages, animaux et charges diverses
Si la place le permet, l'usager est autorisé à transporter avec lui un bagage à main (objets facilement
transportables, légers et non encombrants). Le transport des autres bagages et objets divers peuvent être admis si la sécurité des personnes et du funiculaire n'est pas mise en cause.
Sinon il sera placé dans le chariot prévu à cet effet, à l'amont des véhicules, dans la limite de 500kg par chariot.
Les animaux peuvent être transportés aux conditions suivantes :
- leur transport ne porte pas atteinte à la sécurité de l'exploitation
- le détenteur les maintient sous bonne garde pendant le transport
- les autres usagers n'y voient pas d'inconvénients
- leur évacuation doit être prévue
ARTICLE 5 : Tnferdictions diverses
Sont interdits :
- le dépôt ou l'abandon d'objets quelconques dans les installations ;
- le transport de produits inflammables, explosifs ou toxiques :
- les objets portant atteinte à la sûreté et la sécurité des usagers et du personnel.
- d'accéder aux dispositifs de commande du funiculaire.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-002 - Annexe à l'ARP_DDT_2018_1633 autorisant la mise en exploitation du funiculaire d'Evian 107 - de modifier, déplacer ou dégrader tous les appareils et matériels de toute nature servant à
l'exploitation.
- de manœuvrer sans justification les dispositifs de sécurité (bouton d'arrêt, téléphone etc...) dans la cabine et sur le quai d'embarquement et de débarquement.
- d'occuper un emplacement non destiné aux usagers du funiculaire ou d'entraver l'accès à ce dernier.
- de se déplacer intempestivement dans la cabine pendant le parcours
- de tenter de quitter la cabine avant l'arrivée en station
- de manœuvrer les dispositifs d'ouverture des portes ou les dispositifs de sauvetage, sauf indications contraires des agents de l'exploitation.
- de fumer à l'intérieur de la cabine
- de pousser sur les vitres
Ils doivent se conformer immédiatement aux indications et instructions qui leur sont données par les consignes affichées dans les stations et dans la cabine.
ARTICLE 6 : Déborguement des passagers
À l'arrivée dans les stations, les passagers, devront attendre l'ouverture des portes de la cabine, pour sortir du véhicule et évacuer immédiatement les quais de gare.
ARTICLE 7 : Accidents ef incidents de service
En cas d'arrêt en ligne, les usagers doivent garder leur calme, attendre les instructions du personnel et
ne pas chercher à quitter la cabine sans y être invités.
Les témoins d'accident ou d'incident de service doivent en informer immédiatement le personnel d'exploitation, joignable au moyen de l'interphonie,
La protection contre le feu est assurée par le personnel, au moyen d'extincteurs placés dans les cabines, les stations ou locaux présentant un certain risque d'incendie.
Des réclamations peuvent être formulées auprès de l'exploitant. A cet effet, un registre des réclamations est tenu à la disposition des usagers en gare amont
ARTICLE & : Salubrité, sécurité et ordre public
Tout usager doit respecter toutes les règles de droit commun ayant pour but le respect des bonnes
mœurs, de la salubrité, de l'ordre et de la sécurité publique dans les installations accessibles au public.
Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité, notamment :
- la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet et dûment autorisés,
- l'état d'ivresse,
- les injures, rixes et attroupements,
- les comportements et attitudes de nature à perturber l'exploitation,
- es infractions aux règles d'hygiène et de salubrité publique,
- la mendicité et les sollicitations de quelque nature que ce soit,
- la vente d'articles divers par des personnes autres que celles autorisées,
- l'opposition d'affiches, tracts ou prospectus,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-002 - Annexe à l'ARP_DDT_2018_1633 autorisant la mise en exploitation du funiculaire d'Evian 108 - le fait de procéder par quelque moyen que ce soit à des inscriptions, signes ou dessins sur le sol, les
pylônes, des stations, cabine etc...
- Futilisation d'appareils ou instruments sonores.
ARTICLE 9 : Ecclusions eÿ sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et à celles du règlement de polica de l'installation
sont constatées et réprimées dans les conditions prévues aux articles L 2241-1 à L 2241-7 du code
des transports, à l'article R 342-20 du code du tourisme et aux articles 80-1 et 80-2 du décret du 22
mars 1942 susvisé.
Les agents de l'exploitant assermentés et habilités à constater les infractions au présent règlement
et à la réglementation relative à la police et à la sécurité dans les services de transport public de
personnes, peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire prévue aux articles 529-4 et suivants du code de procédure pénale. À défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent dresse un procès-verbal et relève l'identité des contrevenants.
À titre de mesure conservatoire pour assurer la sécurité, les contrevenants peuvent se voir interdire
l'accès aux installations.
ARTICLE 19 : Aoiission prioritaire
Sont admis en priorité les personnels des services de secours, des forces de l'ordre, de contrôle et
d'exploitation, dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 11 : affichage
Le présent règlement de police doit être affiché dans chaque gare, de manière visible pour les usagers par les soins de l'exploitant.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-002 - Annexe à l'ARP_DDT_2018_1633 autorisant la mise en exploitation du funiculaire d'Evian 109 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-002 - Annexe à l'ARP_DDT_2018_1633 autorisant la mise en exploitation du funiculaire d'Evian 110 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-27-001
ARP_DDT_2018_1633 approuvant le règlement de police
du funiculaire d'Evian à Neuvecelle
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-001 - ARP_DDT_2018_1633 approuvant le règlement de police du funiculaire d'Evian à Neuvecelle 111 EE: 2
Liberté » Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 2.7 SEP, 2018
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par jean-Marc FURIC Officier de la Légion d'honneur
tél. : 04 50 97 29 21 Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ Ne DDT- 2018-1633 approuvant le règlement de police
Appareil : FUNICULAIRE d’EVIAN à NEUVECELLE
Commune Evian
Exploitant Régie municipale d'Evian
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 :
Vu le code de l'urbanisme notamment son article R 472-15 ;
Va le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l’arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Vu le guide technique du STRMTG- remontée mécanique 5- exploitation des funiculaires et sa partie C ;
Vu la proposition transmise par la Régie municipale d'Evian le 04/09/2018.
ARRETE
Article 1 : Le règlement de police du Funiculaire d'Evian annexé au présent arrêté est approuvé.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef TL
Christophe GEORG
15 rue Henry-Bordey#\ - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 17 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www:haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-001 - ARP_DDT_2018_1633 approuvant le règlement de police du funiculaire d'Evian à Neuvecelle 112 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-27-003
ARP_DDT_2018_1634 portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège du Crêt du Merle - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-003 - ARP_DDT_2018_1634 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du Crêt du Merle - LA CLUSAZ 113 BE b
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=”
Liberté «+ Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télésiège : CRÊT DU MERLE
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : SATELC
Vu
+ le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R,342-19 ;
+ le code des transports, notamment ses article L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
e l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
e le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et
aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou
guidés et certains autres transports publics, notamment
son article 2 ;
e le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
e le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
e l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques :
e l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les dispositions
générales de police applicables aux télésièges du
département de Haute-Savoie ;
e l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10
août 2017 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
e: l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
e la proposition transmise par M. POLLET-VILLARD Hubert directeur d'exploitation, le 1° février 2018 ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du télésiège du Crêt du Merle,
situé sur la commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au télésiège du Crêt du Merle.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
l'hiver :
À à la montée : 6 usagers ;
À à la descente : 6 usagers, 1 véhicule sur 2.
À à la montée : 4 usagers ;
À à la descente : 4 usagers par siège sur 6
véhicules à la suite maximum.
Sont admis :
À les usagers munis de : skis alpins, skis de fond,
monoskis, surfs ;
À les piétons ;
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
À les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
Annecy le: 72.7 SEP, 2018
Arrêté préfectoral n° »D7T- 4018- 1634 portant avis conforme sur le règlement police du télésiège du Crêt du Merle
À les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins
qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour les conditions de transport, notamment pour ce qui
concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25
m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sont
applicables.
À Présence de dispositifs particuliers
Sans objet.
À Présence d'aménagements particuliers
Sans objet.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au télésiège du Crêt
du Merle.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef
Christophe GEORGIOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-003 - ARP_DDT_2018_1634 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du Crêt du Merle - LA CLUSAZ 114 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-27-004
ARP_DDT_2018_1635 portant avis conforme sur le
règlement de police de la TC de Beauregard - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-004 - ARP_DDT_2018_1635 portant avis conforme sur le règlement de police de la TC de Beauregard - LA CLUSAZ 115 Libwrté v fberté » Égalité » Pralera + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télécabine : DE BEAUREGARD
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : SATELC
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L.
342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2
et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret ñ° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et
aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou
guidés et certains autres transports publics, notamment
son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M.
Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les dispositions
générales de police applicables aux téléphériques
bicâbles et télécabines du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10
août 2017 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
la proposition transmise par M. POLLET-VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation, le 30 août 2018;
Arrêté préfectoral n° PDT. 1018-1635
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de Farticle R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police de la télécabine de Beauregard, situé sur
la commune de La Clusaz.
Les usagers Sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables à la télécabine de Beauregard.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
il est admis au maximum par véhicule :
- à la montée : 8 usagers par cabine
- à la descente: 5 usagers par cabine ou 8 usagers
par cabine 1 véhicule sur 2.
Sont admis :
- les usagers avec leurs équipements (skis alpins,
skis de fond, surf...) :
- les piétons ;
- les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
2.7 SEP. 2018 Annecy le :
portant avis conforme sur le règlement de police de la TC de Beauregard
L'accès à la TC de Beauregard est interdit aux usagers ou
utilisateurs d'engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus ou qui ne sont pas répertoriés, pour cet appareil,
dans les documents « Autorisation d'accès aux remontées
mécaniques de la SATELC » établis par l'exploitant.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
- Sans objet
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté Sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès à la TC de Beauregard.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départem al des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-004 - ARP_DDT_2018_1635 portant avis conforme sur le règlement de police de la TC de Beauregard - LA CLUSAZ 116 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-28-002
Arrêté n° DDT-2018-1638 de réglementation de la
circulation pour les travaux de maintenance du tunnel du
Mont Sion/A41
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-28-002 - Arrêté n° DDT-2018-1638 de réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion/A41 117 DE A
Liberté» Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 22 [71 [2048
des territoires
Service éducation routière et sécurité
CDR ENTRE LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Erick BUISSON Officier de la Légion d'honneur Tél. : 04 50 33 78 02 Officier de l’Ordre national du Mérite
ddt-arretes-circulation@haute-
savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° Dar % #b- AB3® de réglementation de la circulation sur l’A41 afin de réaliser des travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 :
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-024 modifié du 3 août 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire du 8 décembre 2017 relative au calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2018 et pour le mois de janvier 2019 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA ;
VU l'avis du major, commandant en second du PMO d’Annecy en date du 8 septembre 2018 ;
VU l'avis de l’adjudant chef, commandant en second du PMO de Saint-Julien-en-Genevois en date du 6 septembre 2018 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du 6 septembre 2018 :
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie en date du 20 septembre 2018 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredl)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-28-002 - Arrêté n° DDT-2018-1638 de réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion/A41 118 213
VU l’avis de M. le directeur d’ATMB en date du 7 septembre 2018 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental en date du 12 septembre 2018 ;
VU l’avis du SIDPC de la préfecture de Haute-Savoie en date du 5 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont-Sion, situé sur l’autoroute A41, entre les PK 149+294 et 152+356, sur le territoire des communes d’Andilly, Saint-Blaise et Présilly,
ARRÊTE
Article 1: Pendant la période du lundi 1 octobre 2018 au mercredi 3 octobre 2018, pour permettre les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion, la circulation de tous les véhicules est réglementée dans les conditions suivantes :
> Fermeture de l’autoroute A41 dans le sens Genève vers Annecy pendant 2 nuits, de 21h00 à 6h00, entre la bifurcation A41/A40 de Saint-Julien-en-Genevois et la barrière de péage de Saint-Martin- Bellevue. La mise en place des balisages est à partir de 19h00.
Pendant la période du mercredi 3 octobre 2018 au vendredi 5 octobre 2018, pour permettre les tra- vaux de maintenance du tunnel du Mont Sion, la circulation de tous les véhicules est réglementée dans les conditions suivantes :
> Fermeture de l’autoroute A41 dans le sens Annecy vers Genève pendant 2 nuits, de 21h00 à 6h00,
entre la barrière de péage de Saint-Martin-Bellevue et la bifurcation A41/A40 de Saint-Julien-en- Genevois. La mise en place des balisages est à partir de 19h00.
Itinéraire de déviation A41 sens Annecy vers Genève :
= Les véhicules en provenance du sud par A41 depuis Annecy sont déviés en direction de Chamonix
via A410 jusqu’à la bifurcation de Scientrier, puis par l’ A40 en direction de Genève.
= L'entrée Cruseilles-Est en direction de Genève par A41 est fermée. Les véhicules à destination de Genève sont déviés selon l’itinéraire ci-dessus.
- L’entrée de Copponex en direction de Genève est fermée. Les véhicules sont déviés par la
RD1201.
Itinéraire de déviation A41 sens Genève vers Annecy :
- Les véhicules en provenance de la douane de Bardonnex (Genève) ou de Mâcon sont déviés en
direction de Chamonix par l’A40 jusqu’à la bifurcation de Scientrier avec |’ A410, puis en direction d’Annecy par l’A410.
_ Une information est donnée en amont d’Eloise pour permettre aux usagers de rejoindre Annecy par la RD1508.
- La sortie au diffuseur n°19 de Copponex est fermée de fait.
- Les véhicules en provenance d’ Annemasse sont déviés par la sortie n°13 de Saint-Julien-en-
Genevois pour rejoindre Annecy soit par la RD1201, soit en reprenant l’ A40 direction Chamonix puis l’A410 vers Annecy.
Des travaux d’entretien courants du réseau (réparations glissières, balayages, peintures horizontales etc.) sont possibles pendant la fermeture.
Les règles d’interdistances sur les autoroutes A410, A40 et A41 ne s’appliquent pas à ce chantier. Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section pourra être réalisée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-28-002 - Arrêté n° DDT-2018-1638 de réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion/A41 119 3/3
Article 2 : Les opérations de pose de signalisation (Police, information) sont assurées par les équipes des Centres d’Entretien d'Annecy (AREA) et d’Eloise (ATMB), chacune sur leur domaine de compétence. Il en est de même pour l’entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du Chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA).
Les forces de l’ordre sont présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la fermeture ou au basculement.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, üne fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.
Article 3 : Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par des messages sur les Panneaux à Messages Variables mis en place par les sociétés AREA et ATMB.
Article 4 : Les forces de Police ou de Gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic.
Article 5 : En fonction des aléas du chantier ou des conditions météorologiques, la date des travaux peut être reportée jusqu’au vendredi 12 octobre 2018. Dans ce cas, AREA informe, 48 heures avant la fin du délai de fin des travaux, l’'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute- Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Sa- voie qui établie un nouvel arrêté
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. je directeur départemental des territoires de la Haute -Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur réseau AREA sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée :
- à M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA), - à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie, - à M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- à M. le chef du SAMU 74 (Docteur SAVARY),
- aux mairies des communes concernées,
- au SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- à l’'ATMB,
Pour Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de Iseltute-sécurité et circulation,
Nicolas RANFLLA-PEZZA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-28-002 - Arrêté n° DDT-2018-1638 de réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion/A41 120 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-27-007
Arrêté N°DDT-2018-1636 concernant la création de la
retenue de la Renardière et la régularisation de la prise
d'eau de l'Arpettaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-007 - Arrêté N°DDT-2018-1636 concernant la création de la retenue de la Renardière et la régularisation de la prise d'eau de l'Arpettaz 121 EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 septembre 2018
des territoires
Service eau-environnement
Cellule prévention des pollutions et LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE ressOUrCES Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1636
Autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création de la retenue de la Renardière et la régularisation de la prise d’eau de l’Arpettaz Milieux récepteurs : l’Arpettaz
Communes : LES GETS
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1 et L411-2, L181-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine, et notamment son article R523-9 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L243-3 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2015 :
VU la demande de la mairie des Gets du 22 mars 2017 et le dossier l'accompagnant, par lesquels elle sollicite l'autorisation de créer la retenue de la Renardière et de régulariser la prise d’eau dans l’Arpettaz sur la commune DES GETS:
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation du 10 avril 2017 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée, y compris les compléments apportés ;
VU le dossier d’étude d'impact ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Ammecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: dét@haute-savoie. gouv.fr internet: www.haute-savoie, gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) WAEnvironnement\Eau\01_Traveux\Conmmes\Les_gets\AUT_retemue_renerdierekinstruction_administrativelarretes\ARP_AUT._2018.oût
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VU l'avis favorable sous réserves de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Arve du 27 juin 2017 ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale du 7 mars 2018 :
VU l’avis de l’agence régionale de santé en date du 30 maï 2017;
VU l’avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles en matière de prévention archéologique du 11 mai 2017 ;
VU l’avis de l’agence française pour la biodiversité du 30 juin 2017 ;
VU L'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 19 juillet 2018 sur l’analyse des effets du projet sur l’économie agricole et aux mesures de compensation collective proposées ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2018-885 du 17 avril 2018 portant ouverture de l'enquête publique entre le lundi 14 mai 2018 à 8h30 et le samedi 16 juin 2018 à 12h00, dans la commune DES GETS ;
VU la délibération de la commune DES GETS du 14 mai 2018 ;
VU les courriers d’engagement des communes DES GETS et DE VERCHAIX des 14 août et 27 août 2018 sur les mesures en faveur des tétras-lyre ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur dus juillet 2018 ;
VU le courrier du 9 août 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et L181-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT, dans le cadre de la sécurisation de la ressource en eau pour la production de neige de culture aux Gets, que la création de la retenue d’altitude permettra de prélever l’eau en période où la ressource est la plus disponible (périodes de hautes eaux du cours d’eau au printemps et en début d’été) et ainsi de minimiser les prélèvements en périodes hivernales d’étiage ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent d’assurer le respect des conditions de délivrance de la dérogation mentionnée au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent, au regard des incidences notables du projet sur l'environnement, que les mesures visant à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvre conformément à l'article L122-1-1 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’autorisation environnementale comporte des mesures d’évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation adaptées à la nature du projet et aux sensibilités des milieux, espèces et habitats concernés :
CONSIDÉRANT que la dérogation à l’interdiction de capture d’espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci- après;
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CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique en Haute-Savoie pour la masse d'eau "torrent [’Arpettaz", sur laquelle la prise d’eau est située ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le projet de plan d'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Arve ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1%: Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire, la mairie des Gets, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, sur la commune DES GETS.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour la création de la retenue de le Renardière et la régularisation de la prise d’eau dans le torrent de l’Arpettaz sur la commune DES GETS, tient lieu : - d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
- de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur la commune DES GETS, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert Communes Lieu-dit Parcelles cadastrales
IOTA RGF 93 (section et numéro)
X (m) Y(m)
Retenue de la o R jière 983518 6566430 LES GETS La Turche Section D, n° 1618
Prélèvement d'eau . o dans le torrent de | 984130 | 6566423 | LESGETS | La Turche Be 4 et l’Arpettaz
La localisation des zones humides impactées par le projet figure sur le plan en annexe 1.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités concernés par l'autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
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1210
3110
3230
3240
Intitulé
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1° d'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m‘/heure ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° d'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation,
a) entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm (A),
b) entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A)
2° dont Ia superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (D)
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de la retenue est supérieur à
5 000 000 m° (A)
2° autres vidanges de plans d'eau, dont Ia
superficie est supérieure à O0,1ha, hors
opération de chômage des voies navigables,
hors piscicultures mentionnées à l'article L431-
6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-
70)
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au
2° font l'objet d'une déclaration unique
Régime
Autorisation
Autorisation
Déclaration
Déclaration
4 7 42
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Arrêté du
11 septembre 2003
modifié
Arrêté du
11 septembre 2015
Arrêté du 27 août
1999 modifié
Pour le 2°
Arrêté du 27 août
1999 modifié
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Barrage de retenues et ouvrages assimilés relevant
des critères de classement prévus par l’article Autorisation Arrêté du 29 février R214-112 du code de l’environnement, de classe 2008 A, B ou C (A).
3250
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
3310 asséchée ou mise en eau étant : Autorisation Néant 1° supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 1 ha (D)
Article 4 : Descriptions des aménagements
4,1 —-Retenue de la Renardière
Caractéristiques de La retenue :
° hauteur maxi au-dessus du TN : 11m ° volume de l'ouvrage à la retenue normale (cote 1493,10 m NGF) : 76 775 m° * largeur en crête 3 m minimum ° cote fond ouvrage 1 481,50 m NGF * cote PHE 1 493,18 m NGF * cote crête de remblai 1 494,00 m NGF ° revanche de la digue par rapport au niveau d’exploitation 0,90 m * _ déversoir de crues (Q1000) largeur 1,50 m * cote déversoir 1 493,10 m NGF ° largeur en crête du déversoir 7m ° fruit du talus du parement intérieur 40% ° fruit du talus du parement extérieur 40 à 50% ° conduite de vidange © 250 mm ° _X (Lambert 93) 983 518 m ° _ Ÿ (Lambert 93) 6 566 430 m.
La retenue ne sera destinée qu'au stockage d'eau pour la neige de culture. Les autres activités seront proscrites (pêche, baignade...).
4,2 - Zones humides détruites
Le projet induit la destruction d’une partie des zones humides suivantes, pour une surface totale de 2,15 ba :
- sur le secteur bas (site de la retenue) :
« La Turche sud » (74ASTERS3168) et « la pointe de la Turche nord » (74ASTERS3156) - sur le secteur haut (travaux de piste) :
Zone humide temporaire référencée par ASTERS.
Article 5 : Caractéristiques des prélèvements autorisés
5.1 — Situation géographique des prélèvements
La retenue sera alimentée par la prise d'eau de l’Arpettaz, située en travers du torrent de l’Arpettaz, affluent du Foron.
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5.2 — Caractéristiques du prélèvement
Le prélèvement d’un débit maximum de 100 m3/h est autorisé au printemps, entre le 15 avril et le 15 juillet pour un volume maximum de 200 000 m'.
Le prélèvement d’un débit maximum de 30 m3/h est autorisé le reste de l’année pour un volume maximum de 100 000 m°.
Ces prélèvements sont autorisés sous réserve du respect du débit réservé.
Le volume annuel maximum pouvant être prélevé est de 300 000 m° pour alimenter les retenues de neige de culture des Chavannes, de la Renardière et des Pêcheurs.
5,3 — Débit réservé
Le débit réservé est de 19,2 L/s, ce qui correspond au débit d’étiage du torrent. Un dispositif calibré et vérifiable facilement permettant le contrôle du débit réservé doit être mis en place au niveau de la prise d'eau. Il devra être accessible en tous temps aux représentants de l’administration chargée de la police de l'eau.
5.4 — Réduction ou suspension provisoire des prélèvements
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l’autorisation puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau.
5.5 — Premier remplissage
Pour les premières mises en eau de la retenue de la Renardière et de Chavanne, un prélèvement exceptionnel de 100 m3/h est autorisé sur le mois de novembre, sous réserve du respect du débit réservé.
Titre II - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’auto- risation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l’environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive, conformément à l’article R181-46 du code de l’environnement.
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Article 7 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire doit informer au moins 15 jours ouvrés avant le début de chaque phase de travaux (terrassements généraux, travaux en cours d’eau...) :
- le service eau-environnement en charge de la police de l’eau par mail: ddt-see(@haute-savoie.gouv.fr - le service eau-environnement en charge de la forêt par mail : ddt-see{@Dhaute-savoie gouv.fr - l’agence française pour la biodiversité par mail: sd74@afbiodiversite.fr - le pôle préservation des milieux et des espèces de la DREAL par mail: pme.ehn.dreal- ] ble.gouv.fr
- la mairie de la commune des GETS.
L'information comprendra les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Une information sera également transmise pour indiquer la date réelle de fin de chaque phase de chantier, la date de fin de chantier et la date de mise en service de la retenue de la Renardière,
Article 8 : Caractère de l'autorisation — Durée de l'autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État, conformément aux dispositions de l’article L181-22 du code de l’environnement.
La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les article L181-15 et R181-46 du code de l’environnement.
Article 9 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l’environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté motivé, toute prescription complémentaire nécessaire à la protection de ces intérêts, selon les modalités prévues aux articles R181-45 et R181-46 du code de l’environnement
Article 10 : Changement de bénéficiaire
Conformément aux articles L181-15 et R181-47, lorsque le bénéfice de l'autorisation environnementale est transmis en tout ou partie à une personne autre que celle qui était mentionnée dans la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou des aménagements ou le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'acte autorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer cette déclaration, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
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Par dérogation à l’alinéa précédent, pour la retenue, la déclaration est faite préalablement au transfert. La demande comprend, outre les éléments listés à l’alinéa précédent, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire,
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 12 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à 2 ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêté d'exploitation de plus de 2 ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire et sur la base d’un délai de prévenance de 15 jours, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux, aux installations et aux ouvrages.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
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Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée
Article 16 : Réalisation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
IL est attendu une obligation de résultats et non seulement de moyens, concernant les mesures de réduction d’impact ainsi que pour les mesures compensatoires qui doivent être effectives suivant les éléments visés ci-dessous pendant toute la durée des atteintes.
Pour l’ensemble des mesures compensatoires surfaciques contenues dans le dossier et suivant la finalisation de leur mise en œuvre, il est attendu la remise d’un levé précisant les surfaces compensatoires réalisées.
En cas de non atteinte des objectifs contenus dans le dossier, des mesures correctives doivent être proposées et le cas échéant de nouvelles mesures compensatoires répondant à la fonction initialement recherchée sont à soumettre au service de police de l’eau, guichet unique de l’instruction du présent dossier.
Les bilans des opérations de suivi font l’objet d’une transmission annuelle au service de police de l’eau et au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la biodiversité, sous forme d’une note synthétique reprenant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation, leur mise en œuvre effective, les résultats observés et le cas échéant les mesures correctives proposées.
Article 17 : Contribution à l’inventaire du patrimoine naturel
Les mesures de compensation sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, pour pouvoir être accessibles au public sur Internet. Le bénéficiaire fournit à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et à la direction départementale des territoires de Haute-Savoie toutes les informations nécessaires à cet effet.
En application de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d'espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.
Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l’État (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la biodiversité, référent du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages - SINP) toutes les informations précitées nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services, suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
L’annexe 13 précise les modalités des données attendues par l’administration concernant les mesures « éviter, réduire et compenser ».
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Titre NI - PRES ARTT S RELATIVES A L' I AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 18 : Prescriptions spécifiques
18-1. Durant l'exécution des travaux
Les matériaux utilisés pour la réalisation du barrage devront faire l'objet de contrôles avant leur mise en œuvre afin que leurs caractéristiques respectent les valeurs utilisées pour les calculs de stabilité de l'ouvrage.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit.
Le lavage des toupies à béton sera réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et éloignée du cours d'eau.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effiuents polluants au milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire, ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération..….), puis les terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
Le nettoyage des outils et des engins est réalisé avant leur arrivée sur le site. Une personne du chantier sera désignée pour vérifier les éventuelles contaminations d’espèce végétales invasives au fur et à mesure de l’avancée du chantier. La végétalisation des zones mises à nu sera rapidement réalisée avec des es- pèces des semences adaptées aux caractéristiques écologiques et agronomiques du site d’étude.
Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, des espèces invasives étaient importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de prendre les mêmes mesures. Un suivi des espèces invasives sera mené dans les 5 ans suivants les travaux permettant ainsi, si nécessaire, la mise en œuvre éventuelle de mesures cor- rectives. En présence de ces espèces, un suivi du site sera effectué jusqu'à leur éradication.
Les déblais excédentaires ou non-réutilisables seront régalés sur les sections de pistes de ski proches et permettront le rétablissement d’une piste 4x4. Les zones de reprofilage de piste et de rétablissement de piste 4x4 sont visibles sur la carte en annexe 11.
L'emprise au sol du chantier sera réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-007 - Arrêté N°DDT-2018-1636 concernant la création de la retenue de la Renardière et la régularisation de la prise d'eau de l'Arpettaz 131 11/42
Concernant la prise d’eau les travaux consistent en :
- la suppression des deux buses existantes à l’amont de la prise d’eau de l’Arpettaz, dans le torrent, - la remise en place de blocs en aval de la prise d’eau pour limiter l’érosion sous l’exhaure, - la remise en état de l’étanchéité de l’ouvrage de rétention,
- la reprise du coursier en amont de la prise d’eau sur environ 10m pour ie reprofiler en pente douce et ainsi supprimer le replat existant au niveau de la prise d’eau,
- la modification du pertuis de 7cm x 7cm, garantissant le débité réservé de 19,21/s.
Toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Ainsi, pour les travaux intéressant le lit du cours d'eau de l’Arpettaz, soit la totalité des eaux sera conditionnée dans un busage ou tuyau souple, soit les eaux seront provisoirement détournées. De plus, dans la mesure du possible, les travaux seront réalisés par temps sec, étiage estival. Le dimensionnement de ces ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, devra permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
18-2 — Après les travaux
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée.…..) et mis en place provisoirement, sont retirés du site et des cours d'eau, lesquels sont remis en état.
Il n'y a pas de plantation arbustive sur le barrage.
Les surfaces affectées par le projet sont végétalisées : tracés de canalisations, talus et abords de la retenue, piste contournant la retenue, zone de dépôt des excédents de matériaux, afin de : e lutter contre l’érosion ;
* assurer une meilleure intégration paysagère possible ;
e favoriser une recolonisation naturelle du site par la végétation alentour.
Aux endroits qui sont enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la végétation est réalisé par le pétitionnaire.
18-3 — Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Le responsable de l’ouvrage doit respecter les dispositions des articles R214-119 à R214-126 du code de l’environnement, en particulier les documents et vérifications exigés aux articles R214-122 (dossier technique, organisation, registre...) et R214-123 (Visites Techniques Approfondies - VTA). Le prochain rapport de surveillance devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31/12/2020, puis une fois tous les 5 ans.
Le prochain rapport d’auscultation devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31/12/2020, puis une fois tous les 5 ans.
Une visite technique approfondie (VTA) de l’ouvrage sera réalisée dans l’intervalle entre deux rapports de surveillance, dont le compte-rendu sera adressé au service de contrôle dans le mois suivant sa réalisation.
Un dispositif de protection contre les avalanches (claies par exemple) est implanté sur le versant en amont de la retenue.
Un protocole de vidange en cas de risque avalanche est établi et intégré aux consignes d'exploitation de l'ouvrage. Cette vidange a pour objectif d'abaisser le plan d'eau à la cote 1492,4, soit un niveau de 1,6 m en dessous du niveau de la digue, afin d'empêcher le run-up lié à une éventuelle avalanche de la submerger.
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Article 19 : Comptage et suivi du prélèvement
L'exploitant tient un registre des débits et volumes prélevés, qu'il tient à disposition des agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, et transmet annuellement un rapport de consommation au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Un suivi des transferts d’eau entre bassins versants devra être réalisé annuellement en précisant les volumes réels transférés. Des compteurs ou le système de supervision devront permettre d’avoir cette information qui sera archivée et transmise au SM3A.
Les volumes prélevés doivent être enregistrés mensuellement dans le registre et une fois à chaque fin de période de prélèvement printanière et hivernale.
Les mesures de débits doivent permettre de vérifier que les débits maximums autorisés (100 et 30 m3/h) ne sont pas dépassés.
L'ouvrage de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d’afficher pendant toute la période de prélèvement les références de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Un compteur volumétrique est installé sur chaque conduite alimentant la retenue de la Renardière, la future retenue de Chavanne et la retenue des Pêcheurs. Il est choisi en tenant compte des conditions d’exploitation de l’installation, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continu des volumes, autre que le compteur volumétrique, peut être accepté, dès lors que le pétitionnaire démontre, sur la base d’une tierce expertise, que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu’un compteur volumétrique en termes de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre dispositif est préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le bénéficiaire de l’autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de F’exploitation de la prise d'eau et de la retenue ci-après :
° pour l'utilisation de l'eau à partir de chaque retenue, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier ;
* pour l'alimentation des retenues par la prise d'eau, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement, ou les estimations de ces volumes et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l’ouvrage ;
° les incidents survenus au niveau de l’exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d’enregistrement particulières ainsi qu’une augmentation de la fréquence d’enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l’état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Le registre est tenu à la disposition des agents du contrôle, Les données qu’il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
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Article 20 : Vidanges
La vidange d'un plan d'eau a pour objectif d'effectuer soit une visite de l'ouvrage pour vérifier que toutes les conditions de sécurité sont bien respectées, soit des travaux d'entretien ou de grosses réparations de l'ouvrage, soit une intervention à finalité de gestion écologique.
L'abaissement du niveau de la retenue par l'utilisation des eaux dans le cadre prévu par le présent arrêté n'est pas considéré comme une vidange.
L'abaissement du niveau de la retenue avec rejet des eaux dans le milieu naturel ou au-dessous de sa cote minimale autorisée d'exploitation est considéré comme une vidange.
L'exploitant est autorisé à vidanger la retenue dans les conditions ci-après. Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident est immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau est limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
La vidange est interdite pendant la période du 1” novembre au 31 mars.
Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
° matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
°__ammonium (NH:') : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 5 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, à une distance de 5 à 10 m de la sortie de la canalisation.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L432-2 du code de l'environnement.
Le débit de vidange hors contrainte de sécurité est limité à 3 L/s. Il est adapté pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) sont, le cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci- dessus.
Les poissons présents dans le plan d'eau sont récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite sont éliminés.
Le débit de vidange normal peut être modifié à la demande de l'exploitant, cette demande étant justifiée par un suivi physico-chimique de la qualité de l'eau au cours d'une vidange précédente ou au cours de la première vidange à un débit augmenté après accord.
Article 21 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
21-1 — En cas de pollution accidentelle
En ces de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
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21-2 — En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 22 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
22-1 — Mesures d'évitement
« ME : Évitement des zones humides et des boisements pour le tracé des réseaux
Le tracé des réseaux d’adduction et neige éviteront les zones humides et se situeront au maximum sur des habitats dits « rudéraux » qui ne présentent pas d’intérêt écologique.
‘+ ME2 : Mise en défens de zones humides et du cours d’eau temporaire
Au regard de l’implantation de la zone humide 74 ASTERS3156 au sud-est du projet, de zones humides et du cours d’eau temporaire en aval de la zone implantation de la retenue et du réseau adduction/neige : - les zones humides seront mises en défens par un piquetage et une rubalise afin d’éviter une divagation du chantier ;
- les entreprises seront informées de la sensibilité du site et de l’interdiction de pénétration et de stockage dans les zones mises en défens ;
- aucun entreposage de produit ni nettoyage de bétonnière ne devra avoir lieu à l’amont ou à proximité de la zone humide.
° _ ME3 : Mise en défens d’une station de Lycopode en massue
Une des deux stations de Lycopode en massue se localise à proximité des travaux de remodelage de la piste de ski. Cette station est mise en défens le temps des travaux par le biais d’un piquetage avec du ruban afin d'éviter une divagation du chantier. Les entreprises sont informées des mesures qu’elles doivent prendre pour ne pas impacter cette station.
L’annexe 2 localise les stations de Lycopode en massue.
22-2 — Mesures de réduction
° MR : Piquetage et balisage des travaux
Les zones humides qui se localisent à proximité des secteurs de travaux (en jaune sur la carte en annexe 3) font l’objet d’un repérage précis avant le démarrage des travaux en présence des entreprises en charge des travaux. La zone humide 74ASTERS3156 et celles nouvellement inventoriées, au niveau de la zone où une extraction de matériaux sera réalisée, sont balisées (encerclé sur la carte) et les autres (74ASTERS3168, 74ASTERS3157, 74ASTERS3158 et 74ASTERS3167) sont protégées via un filet disposé en amont de ces zones et en aval des travaux (réseaux et implantation de la retenue), sur environ 650 mètres de long (tracé noir sur la carte). Les entreprises sont informées des mesures qu’elles doivent prendre pour ne pas impacter ces secteurs.
Concernant le cours d’eau temporaire (en bleu sur la carte), alimenté par les zones humides impactées du secteur de la Renardière, les abords à proximité des travaux sont mis en défens.
Les zones de circulation des engins sont définies avant le démarrage du chantier afin ne pas impacter les milieux sensibles, Les zones de circulation empruntent les pistes 4x4, et évitent notamment les zones hu- mides et les secteurs favorables aux espèces prairiales (avifaune, reptiles).
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ù MR? : Gestion et écoulements d’eau superficielle
Les travaux pour la mise en place du réseau (neige et adduction) passent en amont des zones humides 74ASTERS 3158 et 3168. Afin de ne pas perturber l’écoulement des eaux superficielles pendant la phase de travaux, des mesures de préventions sont mises en œuvre :
La restitution des eaux superficielles interceptées par l’aménagement doit se faire de manière privilégiée dans le bassin versant d’origine. Chaque fois que la topographie et la nature des sols le permettent, les eaux de ruissellement sont dirigées vers des petites zones (« zone tampon ») aménagées pour assurer une rétention/infiltration temporaire des eaux, avant rejet au réseau hydrographique naturel ou dans une zone humide naturelle. Pour limiter les impacts d’épisodes pluvieux importants des mini-bassins de rétention (surcreusement du sol à l’aval de certains renvois d’eau ou d’une zone de ruissellement potentielle), ou des barrières filtrantes, en cas de flux faible, (pose de bottes de païlle en bout de renvois d’eau) sont ins- tallées.
En fin de phase de travaux, des renvois d’eau (cunettes) sont aménagés sur les terrains remaniés.
Les passages 4x4 sont aménagés préférentiellement côté amont des renvois d’eau avec leur propre sys- tème de collecte des eaux, adapté à la circulation des engins.
° MR3 : Végétalisation raisonnée en fin de terrassement
Le mélange de semences utilisé est adapté aux enjeux faunistiques. Ce mélange de par sa diversité floristique et la hauteur de sa strate est conforme aux types de prairies naturelles présentes à cette altitude (mélange de graines d’écotypes suisses de la zone biogéographique des Alpes du nord occidentales)
La réhabilitation du site débute par une stabilisation des sols pour permettre le développement d’une couverture herbacée pérenne.
Les modelés topographiques sont intégrés au milieu naturel et aux usages, notamment par l’ adoucissement des profils facilitant l’intégration paysagère, la végétalisation (en limitant l’érosion notamment) et l’exploitation ultérieure sans dégradation (piétinement par les animaux, déstructuration par les engins …).
La reconstitution d’un sol support de type terre végétale est si nécessaire réalisée avec un traitement de sol complémentaire par apport d’amendement organique stable dans le cadre d’un apport raisonné qui préserve la qualité des sols et des eaux
L’enherbement est réalisé avec un mélange de semences d’origine locale adapté aux enjeux agro- écologique.
Les modalités de végétalisation sont précisées en annexe 4.
* _ MRA : Étrépage des zones humides
Sur les zones humides impactées par le projet qui représentent environ 1,81 ha de la zone d’étude, la technique de l’étrépage est mise en œuvre. Cette méthode consiste à extraire la partie supérieure des horizons pédologiques avec sa couverture végétale au moyen d’une pelle dotée d’un godet large. La matière ainsi étrépée est repositionnée sur un des sites de compensation zones humides, en évitant le stockage. Elle permet de garder la banque de graines présente dans les parties supérieures du sol tout en privilégiant un départ plus rapide de la végétation et donc une stabilisation rapide des sols
+ MR : Étrépage de la végétation naturelle au niveau d’une station de lycopode en massue
- Repérage de la station de Lycopode en massue
La station présente sur l’emprise de terrassement sera repérée par l’écologue (géoréférencement à l’aide d’un GPS, photographies, superficie de la station) et matérialisée (piquetage) - Déplaquage de la motte
Au regard des sols présents et de la sensibilité de la végétation, une motte d’une épaisseur suffisante (20 cm mini) sera prélevée avec un matériel adapté (pelle mécanique avec godet large). Le déplaquage de la motte est réalisé préférentiellement en fin de printemps / début d’été ou à l’automne et ce en fonction de l’altitude et de la nature du terrain récepteur.
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- Transport de la motte
Le chantier est organisé pour qu’il n’y ait pas de stockage de la motte : le déplaquage est immédiatement suivi d’un replaquage selon le principe dit de terrassement à l’avancement.
- Remise en place de la motte
La motte est replacée sur des milieux propices à l’espèce, c’est-à-dire au sein de landes alpines à vaccinium, à proximité de la zone d’étude de manière à préserver des caractéristiques pédologiques et géomorphologiques similaires. Ces landes sont repérées par l’écologue au moment du repérage de la station de Lycopode.
La station étrépée est repérée par la maîtrise d’œuvre environnementale (géoréférencement à l’aide d’un GPS, photographies, superficie de la station) et fait l’objet d’un plan de localisation qui sert de référence pour la mise en œuvre du suivi.
L’annexe 2 localise les stations de Lycopode en massue
° MR6: Drainage sous étanchéité
- Des drains seront mis en place au fond de la retenue afin de récupérer l’ensemble des eaux pouvant provenir du terrain naturel ou d’une fuite accidentelle de la géomembrane ;
- Un drain collectera les eaux des talus déblais. Ces eaux transiteront dans le local pied de lac, pour être mesurées, et seront restituées au milieu naturel, en amont des zones humides, via une canalisation (PVC @ 200) puis une chambre de restitution afin de ne pas interrompre l’alimentation hydrique de ces zones
humides ;
- Un drain collectera les eaux d’une fuite éventuelle de la géomembrane. Ces eaux seront restituées via la vidange ordinaire (PVC @ 300) au ru exutoire de cette vidange ;
- Des éperons et/ou masques drainants seront réalisés dans les talus de déblai. En première approche, on prévoira un éperon tous les 10 ml. Ceux-ci présenteront une profondeur de 1,5 m, une largeur de 1,5 m et pourront être réalisés sur toute la hauteur du talus. Ils seront réalisés en graves concassées de granulométrie 40/80 mm ;
- Le drainage en fond de retenue sera assuré par un réseau de tranchées draïnantes relié à un géocomposite drainant placé sur toute la surface. Cet ensemble drainant sera raccordé en pied d’ouvrage intérieur à une canalisation traversant la digue et débouchant dans le regard de contrôle des drains réalisé en aval de la retenue ;
- La totalité des berges (déblais et remblais) sera recouverte d’un géocomposite de drainage pour compléter le système de drainage.
L’annexe 5 donne les schémas de principe du drainage sous étanchéité
° __ MR7 : Mesures de réduction sur les activités pastorales
Afin de limiter les risques d’accident avec les différents usagers du secteur, et notamment les alpagistes, des panneaux de couleurs vives seront apposés aux abords du chantier, indiquant "danger, zone de chantier, manœuvre d'engins, circulation interdite". Un balisage de la zone d’intervention des engins de
chantier sera mis en place.
Le maître d'ouvrage prendra contact au préalable avec les exploitants agricoles concernés par le projet pour évaluer avec eux les conséquences sur leur exploitation et éviter ainsi au maximum l’impact, en programmant notamment le chantier en fonction des dates d’utilisation des parcelles (fauche ou pâture).
Les intervenants veilleront à la fermeture systématique des clôtures et à limiter l'allure des véhicules sur piste, qui a pour conséquence de déposer de la poussière sur les pâtures. De même, un arrosage des pistes de chantier sera prévu par temps sec pour limiter le soulèvement de la poussière, si nécessaire.
Dans l’éventualité d’un impact pour l’agriculture dans l’emprise du projet, le maître d'ouvrage se basera et utilisera les protocoles d’accord signés avec la profession agricole, ainsi que le barème d’indemanisation des dommages causés aux cultures pour la perte temporaire et définitive de surface agricole. A cette fin, il prendra contact avec la chambre d'agriculture. Le montant des indemnités devra être validé par la DDT avant le démarrage des travaux.
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La remise en état de la zone de chantier devra permettre de retrouver le potentiel agronomique de départ. Le maître d’ouvrage veillera à l'enlèvement et au nettoyage précis de tout élément ayant pu servir pendant les travaux et qui pourrait entraîner des conséquences préjudiciables sur les animaux ou sur le matériel agricole. Les accès qui seraient endommagés seront remis en état.
° MERS : Mesures de réduction de l’impact paysagé
- Préconisations paysagères liées au terrassement et au recalibrage de la piste : Le bilan volumétrique devra rechercher l’équilibre. Le raccordement des terrassements avec le terrain naturel devra être le plus doux et souple possible, De même, l’arête formée par la côte 1494 et l’aval de la retenue devra être adoucie.
- Préconisations liées à la végétalisation (réseau neige, recalibrages et retenue) : Les pentes devront être végétalisées en prairies soit par semence soit par étrépage en reprenant les espèces en place. Le principe d’arbres isolés pourra être repris, ces arbres (bouleaux et épicéas) seront de préférence implantés en bas de pente, à l’aval de la retenue et de façon aléatoire. Ils peuvent intégrer des éléments techniques émergents.
- Préconisations liées au bassin et à ses ouvrages techniques
Les enrochements du déversoir de crue devront être le moins large possible afin de ne pas rajouter d’éléments minéraux trop importants dans la prairie.
Le local « pied de lac » devra être le moins élevé possible. Il pourra être accompagné par un arbre isolé afin de focaliser le regard sur l’arbre plutôt que sur le local. Son aspect extérieur pourra être soit en béton brut afin d’avoir une couleur 1a plus neutre possible soit en reprenant les codes architecturaux des cabanes bois.
22-3 —- Mesures compensatoires
Zones humides
En compensation des 2,15 ha de zones humides impactées par le projet de la Renardière (terrassement, remblaiement, remodelage) et 1,38 ha du projet de Chavanne, le pétitionnaire réalisera les deux actions ci-dessous (MCI1 et MC2). Des mesures complémentaires devront être trouvées pour la compensation de la retenue de Chavanne avant sa réalisation. Le pétitionnaire a une obligation de résultat sur ces mesures. Si ces dernières ne sont pas concluantes, de nouvelles mesures devront être trouvées, mises en place et suivies, avec la même obligation de résultats.
Les superficies impactées appartiennent aux habitats suivants :
- Prairies humides atlantiques et subatlantiques (CB 37.21), en majorité, - Bas-marais alcalin (CB 54.2),
- Prairies à Jonc diffus (CB 37.217).
e MC1 : Réhabilitation / création de zones humides
La restauration et la création de zones humides se réalisera sur deux secteurs au niveau du domaine skiable des Gets et notamment au sein des pistes de ski :
- Le secteur « Les Grains d’Or »,
- Le secteur « Plan du B6 ».
Les zones humides identifiées sur ces sites de compensation appartiennent en grande majorité à 1’habitat « Prairies humides atlantiques et subatlantiques (CB 37.21) ». À ce jour, ces prairies humides voient leur alimentation en eau perturbée en raison de la présence de nombreux drains et cunettes et de travaux de terrassement pour la création et le fonctionnement des pistes de ski. De nombreuses zones sont donc assé- chées, ce qui se traduit par la présence de mosaïque de prairies humides. Les mesures mises en place per- mettront ainsi de réhabiliter ces prairies humides, habitats similaires à ceux détruit par le projet. Ces me- sures de réhabilitation seront prises en compte par le service des pistes pour adapter l’entretien des pistes de ski et une concertation avec l’exploitation sera menée de manière à limiter l’impact du pâturage sur ces secteurs réalimentés. Aucun balisage ne sera prévu sur ces zones.
Les zones humides recréées sont des zones présentant actuellement quelques restes de plantes hygro- philes (pourcentage de recouvrement < à 10%) mais qui sont à ce jour sont qualifiées de prairies méso-
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philes en raison de travaux antérieurs de terrassement et de drainage ayant conduit à l’assèchement total de la zone humide. Ces zones ont donc un fort potentiel pour évoluer vers des milieux humides en réta- blissant le fonctionnement hydraulique.
Les zones humides restaurées sont des zones humides fortement dégradées par des travaux de terrasse- ment et de drainage pour la création de piste de ski.
Les drains à bouchons remplaceront les drains standards et ne constitueront pas de nouveau système de drainage. Seul un drain standard sera recréé sur le secteur du Plan du B6, afin de ne pas engendrer une mise en eau du secteur en aval de la compensation.
Sur le secteur « les Grains d’or », la restauration portera sur 4474 m? de zones humides et la création de 5382 m’, soit une compensation de 0.98 ha.
Cette compensation se réalisera via un système de drains à bouchons. Ce système fonctionne par le biais de bouchons que l’on positionne ou que l’on retire des drains :
- En période hivernale, les bouchons sont retirés, permettant de capter l’eau dans le drain, de ne plus ali- menter la zone humide et d’avoir ainsi une exploitation viable de la piste de ski ; - En période estivale, les bouchons sont positionnés dans le drain. L’eau diffuse au sein de la zone humide et permet donc sa réalimentation.
Ce système nécessitera deux passages par an, du service des pistes, une fois au printemps pour mettre place les bouchons et une fois à l’automne pour les retirer.
Une géolocalisation des bouchons sera transmise au service de police de l’eau qui pourra effectuer des contrôles sur ces drains.
Un étrépage sera réalisé sur les zones humides détruites du secteur de la Renardière, Les mottes étrépées seront déplacées sur la zone à créer du secteur des Grains d’or, coté est. Préalablement au déplacement de mottes, un remodelage sera réalisé pour une remise à niveau du terrain, favorisant ainsi l’apport en eau (via le système de drains à bouchons mis en place : Cf. carte en annexe 6) et donc le développement d’es- pèces floristiques de zones humides.
Sur le secteur des « Grains d’or », la zone humide, située la plus à l’est, sera créée et restaurée de manière un peu différente, via le procédé explicité par le schéma en annexe 6. Un collecteur sera créé approximativement au centre de la zone humide à restaurer. Sur ce collecteur viendront se connecter des bras constitués d’une membrane poreuse permettant la diffusion de l’eau. Ces bras seront disposés au plus proche des courbes de niveau afin d’assurer une meilleure diffusion des écou- lements d’eau. Seul le collecteur sera pourvu de bouchons.
Ceux-ci seront installés au début du printemps après la fonte des neiges. Le collecteur se chargera en eau et permettra la remontée de celle-ci jusqu’au bras situé en amont. L’eau circulera ensuite dans chacun des bras jusqu’à déborder et se diffuser au sein de la zone humide. Les bouchons seront ensuite retirés à l’au- tomne avant le démarrage de la saison d’hiver.
L'objectif visé en terme de végétation est de recréer et/ou restaurées des zones humides de type « Prairies humides », type d’habitat détruit par le projet de retenue. Les espèces hygrophiles recensées sur ces zones à restaurer sont caractéristiques de prairies humides (CB 37.21), comme la Reine des près, le Jonc diffus, ou encore la Renoncule à feuilles d’aconit et le Populage des marais.
Les cartes en annexe 6 présentent la localisation du secteur, les différentes actions à mener, les zones crées/restaurées et les zones humides déjà existantes.
Sur le secteur « Plan du B6 », la restauration portera sur 11 226 m? de zones humides et la création de 10801 m2, soit une compensation de 2,2 ha.
Comme pour le secteur précédant, cette compensation se réalisera par le biais de système de drains à bou- chons.
Les cartes en annexe 7 présentent la localisation du secteur, les différentes actions à mener, les zones crées/restaurées et les zones humides déjà existantes.
e MC2 : Mise en place de mesures de gestion de zones humides partiellement dégradées
Cette mesure concerne les deuxième 100% à compenser.
Elle se réalisera sur le secteur « Mont Caly ». La superficie de zones humides concernée par ces mesures de gestion est de 6,1 ha.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-007 - Arrêté N°DDT-2018-1636 concernant la création de la retenue de la Renardière et la régularisation de la prise d'eau de l'Arpettaz 139 19 / 42
Le conservatoire, ASTERS, a réalisé une notice de gestion pour ce secteur de zones humides. Le pétition- naire met en œuvre cette notice qui comprend les actions à mener suivantes :
- Travaux de bûcheronnage sélectif d’épicéas, avec billonnage, évacuation des rémanents et mise en tas lisière ou récupération par les propriétaires,
- Dialogue à instaurer avec les agriculteurs afin de faire évoluer les pratiques de pâturage, - Mise en défens de secteurs de présence d’une espèce protégée à l’échelle de la région Rhône-Alpes et classée « en danger » sur la Liste rouge régionale, la Swertie vivace (Swertia perennis), en période de pâtu-
rage.
Les différents habitats présents sur ce site de compensation sont :
- Bas-marais alcalins (CB 54.2),
- Tourbières à Carex davalliana (CB 54.23),
- Prairies humides atlantiques et subatlantiques (CB 37.21).
Les terrains sont en grande majorité privés. Le maître d’ouvrage doit s’engager dans une démarche d’ani- mation foncière afin de pouvoir mettre en œuvre cette notice de gestion.
Les cartes en annexe 8 présentent la localisation du secteur de compensation, les différents habitats pré- sents et les différentes actions à mettre en place.
22-4 — Mesures de suivi
° _ MS1 : Suivi de l’étrepage
Le but du suivi est de vérifier le développement de l’espèce végétale réimplantée par étrépage, le Lyco- pode en massue, et des zones humides (en termes de nombre d’espèces, de proportions entre espèces, de répartition spatiale et de pourcentage de recouvrement). Le suivi comprendra deux visites de terrain d’une journée, à réaliser l’année suivant les travaux :
- Une visite en cours de phase végétative (août/septembre). Les mesures seront réalisées et des prescrip- tions correctives pourront le cas échéant être mises en place.
- Une seconde visite de contrôle en fin de période végétative.
+ MS2 : Suivi de la végétalisation
Le but du suivi est de vérifier le développement des espèces végétales semées et plantées (en termes de répartition spatiale, d’implantation et de pourcentage de recouvrement). La période sensible pour la revé- gétalisation de sites remaniés en altitude s’étend sur 2 ans après le semis. L'objectif de revégétalisation des zones terrassées sera donc atteint dans les deux premières années.
Le suivi comprendra ainsi deux visites de terrain, à réaliser l’année suivant les travaux et l’année N-+2 : - Une visite en cours de phase végétative (août/septembre). Les pourcentages de recouvrement des es- pèces semées seront déterminés. Des prescriptions correctives pourront être mises en place. - Une seconde visite de contrôle en fin de période végétative.
e _ MS3 : Suivi des zones humides
Un suivi, des 3 secteurs de compensation zones humides (Les Grains d’or, Plan B6 et Mont Caly), sera réalisé par un expert écologue afin de vérifier que les actions proposées ont bien permis de compenser les 3,2 ha de zones humides détruites par le projet de création de retenues collinaires. Ce suivi se compose de deux parties :
- Un suivi piézométrique annuel pour les secteurs des Grains d’or et du Plan du B6 (compensation concer- nant les premiers 100 % seulement) permettant ainsi de suivre le niveau d’alimentation en eau de la zone humide, Des piézométriques automatiques pourront être utilisés pour une optimisation du suivi opération- nel (gain de temps, fréquence des données, etc.). Leur implantation potentielle figure dans les cartes de compensation pour chacun des secteurs suivis. Des sondages pédologiques seront nécessaires avant leur implantation pour s'assurer de ne pas percer de couche imperméable, entraînant notamment la mise en re- lation entre deux nappes. Ce suivi sera réalisé tous les ans pendant 5 ans et, selon les résultats obtenus, tous les deux ans pendant encore 5 ans. Les piézomètres seront installés avant le démarrage du chantier dans le but d’acquérir un état de référence des niveaux d’eau dans le sol avant la mise en œuvre des tra-
vaux de compensation ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-007 - Arrêté N°DDT-2018-1636 concernant la création de la retenue de la Renardière et la régularisation de la prise d'eau de l'Arpettaz 140 20 / 42
- Un suivi de la végétation :
o Un suivi des « Bryophytes » tous les ans pendant 4 ans et selon les résultats obtenus, ce suivi pourra être espacé dans le temps (tous les 2-3 ans) pendant encore 4 ans.
o Un suivi de la « Flore supérieure » tous les deux ans pendant 6 à 10 ans selon les résultats des autres suivis obtenus.
Sur les secteurs des Grains d’or et du Plan du B6, le suivi végétation nécessitera également un passage avant le démarrage des travaux de compensation pour déterminer l’état initial en termes de recouvrement floristique.
Ce suivi sur le long terme permettra de juger de l’efficacité des mesures proposées. S’il s’avère que ces mesures n’apportent pas de résultats concluants, de nouvelles mesures de compensation seront proposées et mises en œuvre.
Un suivi annuel de la végétation des zones humides en aval du projet sera également entrepris et concer- nera les zones humides 74ASTERS3158, 3168, 3157 et 3167. Ce suivi permettra d'évaluer l’efficacité des systèmes (fossés et canalisation) mis en place pour maintenir l’alimentation en eau de ces milieux. Des mesures de compensation seront mises en place s’il s’avère que ces zones humides ont été impactées indi- rectement par le projet.
Ce suivi se réalisera sur les trois années suivant les travaux. Selon les résultats obtenus et à dire d’expert, il pourra être poursuivi sur encore quelques années.
Les rapports de suivi seront communiqués à la DDT/service eau-environnement.
Concernant la MC!1, le pétitionnaire transmettra également chaque année avant le 30 avril un courrier ac- compagné de photos attestant que les drains ont été bouchés.
Titre IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION
AU DES E ES ET ITAT TÉG
Article 23 : Objet de la dérogation
Conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande et ses compléments, et sous réserve des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent titre, à capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées, tels que présenté dans le tableau ci-après.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par le présent titre.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
AMPHIBIENS
| Grenouille rousse a | Rana temporaria — LES _——
Lézard vivipare | Zootoca vivipara _
Article 24 : Conditions de dérogation - Prescriptions
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, respectent les engagements suivants.
24-1 — Mesures d'évitement
Les mesures d’évitement sont prévues à l’article 20.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-007 - Arrêté N°DDT-2018-1636 concernant la création de la retenue de la Renardière et la régularisation de la prise d'eau de l'Arpettaz 141 21 / 42
24-2 — Mesures de réduction
° MR IV-1 : Adaptation des périodes de travaux
Le calendrier est adapté en fonction des périodes sensibles pour les espèces faunistiques, notamment pour l’avifaune.
Les travaux de déboisement (Pessières et bois de Bouleaux) et de défrichement (landes) sont réalisés en dehors des périodes suivantes :
- période de reproduction précoce du Bec-croisé des sapins à partir des mois de janvier et février, - période de reproduction de La plupart des espèces d’oiseaux (de mi-avril à fin août), afin de ne pas impacter les nichées dans les arbres,
- période de vol de l’ Apollon, potentiellement présent pour venir se nourrir au sein des prairies humides, entre mai et août,
- périodes de reproduction et d’élevage des jeunes de Tétras-Lyre (mars à mi-août), - période d’hivernage des Tétras -Lyre.
En année n, les travaux de déboisement, décapage et de terrassement débutent à partir de septembre, après la période de reproduction des espèces forestières et du Tétras-Lyre.
La finalisation de la retenue, le remodelage de pistes et la réalisation des réseaux de neige sont effectués en années n+1, à partir de fin avril début mai afin d’éviter l’installation du tétras-lyre sur la zone de travaux. Les secteurs de présence de l’ Apollon sont évités en période de vol.
Le tableau en annexe 9 indique les périodes favorables aux travaux.
Si les périodes ne peuvent être respectées sur tous les secteurs de reproduction du Tétras-Lyre en raison d’aléas climatiques en montagne, un recensement des Tétras-lyres avec des chiens d’arrêt est engagé avant les travaux. Celui-ci a pour objectif de limiter au maximum les perturbations sur la zone où serait observée une poule avec des jeunes.
« MRIV-2 : Mise en place de systèmes de remontée pour éviter la noyade de la faune
Un système grillagé ou rugueux adapté à la petite faune (amphibiens, micromammifère,.… ) et des rampes ou échelles adaptées aux espèces de taille plus importante sont installés autour de la retenue.
. MR IV-3 : Capture et déplacement des amphibiens et des reptiles
La présence d’individus adultes de Grenouille rousse et de Lézard vivipare est avérée sur le secteur avec plusieurs zones humides favorables à ces espèces.
Avant le début des travaux, une inspection du site est réalisée par un écologue. Les Grenouilles rousses sont recherchées sur la zone des travaux et particulièrement poussé sur les zones humides. Les individus adultes sont alors capturés à la main, transportés à l’aide d’un seau puis déposé au niveau des zones humides situées environ 200-400 m au nord des travaux (localisée sur la carte en annexe 10). Un protocole de désinfection du matériel est prévu afin d’éviter la propagation de maladies infectieuses.
Concernant les reptiles, une dizaine de plaques (plaques bitumées par exemple) sont disposées sur l’ensemble du site.Dans le cas où un reptile soit observé sous une des plaques, celui-ci est capturé puis déplacé à proximité d’un hibernaculum.
La mise en place de filets de protection anti intrusion permet d’éviter un retour sur le chantier des reptiles et amphibiens.
° MR IV-4 : Création de zones de refuge pour les reptiles
Afin de limiter la destruction d’individus de Lézard vivipare, les individus capturés sont déplacés dans des refuges spécifiques à cette espèce, créés suite au déboisement, les rémanents étant utilisés pour créer les hibernaculums.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-007 - Arrêté N°DDT-2018-1636 concernant la création de la retenue de la Renardière et la régularisation de la prise d'eau de l'Arpettaz 142 22 ! 42
Ces refuges pourront avoir la forme d’un tas de bois ou d’un tas de branchages et feuillages, de 2 mètres de large et 1 mètre de haut minimum. Ils seront disposés dans les boisements le long des pistes à créer. Leur nombre et leur emplacement sera précisé en amont du chantier par les écologues en charge du suivi en coordination avec la maîtrise d’œuvre et les entreprises en charge du déboisement de manière à ne pas créer de risques en phase de chantier.
24-3 — Mesures d'accompagnement
° MA:1 : Assistance technique pendant les travaux
Une assistance technique est assurée durant La phase travaux pour permettre l’intégration environnementale des travaux d’aménagement. Cette assistance technique comprend : - La vérification de l’absence d’espèces protégées floristiques et faunistiques avérées et potentielles avant engagement des travaux,
- La présence d’un expert environnement lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ les sensibilités du site et enjeux du site ;
- Le repérage de terrain des zones humides et des stations d’espèces végétales patrimoniales localisées sur ou à proximité des travaux et la matérialisation in situ des zones à mettre en défens (abords du cours d’eau compris) et des zones à étréper ;
- Le suivi des travaux pour valider le respect des préconisations environnementales et pour apporter des réponses pragmatiques aux impondérables rencontrés ;
- Une aide technique concernant la canalisation à mettre en place durant la phase travaux pour maintenir l’alimentation en eau de certaines zones humides en aval du projet ;
- Un constat sur l’exécution des mesures sera dressé en fin de chantier.
Au regard des enjeux faune/flore et zones humides, le conservatoire des espaces naturels de Haute- Savoie, ASTERS, est invité à la réunion de lancement du chantier, au balisage des zones de mise en défens et aux réunions de réception des travaux.
. MA-2 : Création de secteurs favorables à la reproduction du Tetras-Lyre
La recréation de secteurs favorables au Tétras-Lyre est localisée sur les unités pastorales de « CLOS LES CLARES » et « LA TURCHE - LA ROSTA », sur 20 hectares.
L'objectif est de relier les mailles favorables à la reproduction du Tétras-lyre sur les parties les plus hautes du site, le milieu recréé étant potentiellement favorable à d’autres espèces avifaunistiques.
L’entretien du site est réalisé par la Fédération de chasse de Haute-Savoie.
L'opération est réalisée selon les préconisations suivantes :
- Ne jamais débroussailler de façon intégrale et uniforme. Il convient de maintenir des petites zones de végétaux ligneux (rhododendrons, myrtilles, genévrier)
- Respecter les périodes de travaux : à partir du 15 août jusqu’à l’arrivée de la neige. - Lors d’un débroussaillage mécanique, le broyeur ne doit pas toucher le sol, pour permettre de conserver la végétation originelle. La mise à nu du sol peut provoquer des amorces d’érosion souvent définitives, tandis que la destruction des systèmes racinaires en place favorise l’implantation d’une végétation défavorable à la reproduction de nombreuses espèces (phorbes).
- Bien identifier les limites des secteurs à broyer
Les zones sont balisées et panneautées en tant que zones mises en défens en hiver pour les zones d’hivernage et au printemps/été pour les zones de reproduction, afin d’éviter le dérangement par les skieurs, randonneurs et cyclistes VTT,
L’annexe 12 donne la localisation de secteurs favorables au tétras-lyre.
24-4- Mesures de suivi
, Mesures de suivi du Tetras-Lyre :
Deux opérations de suivis sont mises en place après réalisation des travaux de réouvertures :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-007 - Arrêté N°DDT-2018-1636 concernant la création de la retenue de la Renardière et la régularisation de la prise d'eau de l'Arpettaz 143 23 / 42
- Des comptages avec chiens d’arrêt permettant de connaître la localisation des poules de Tétras-lyre et la réussite de La reproduction (nombre de nichées, nombre de jeunes par rapport aux poules), dans le cadre du protocole technique validé par l'OGM (Observatoire des Galliformes de Montagne), à effectuer tous les 2-3 ans, sur 10 années par des experts du réseau FDC74/0GM.
- Un suivi de l’évolution des milieux favorables à l'espèce en actualisant le diagnostic des habitats de reproduction du Tétras-lyre sur l’unité. Ce diagnostic sera réitéré par la FDC74, 5 ans après les travaux de réouverture des secteurs identifiés.
. Mesures de suivi des autres espèces :
Un suivi des amphibiens, des reptiles et oiseaux est également réalisé en année N+1, N+2, puis N+5.
Titre V — DISPOSITIONS FINALES
Article 25 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté annule la décision implicite de rejet fixée à l’article R181-42 du code de l’environne- ment.
Article 26 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
+ _ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l’article 1er ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;:
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 27 : Voies et délais de recours
27-1 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application de l'article R181-50 du code de l’environnement : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
27-2 — La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
27-3 —Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés aux deux alinéas précédents, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-007 - Arrêté N°DDT-2018-1636 concernant la création de la retenue de la Renardière et la régularisation de la prise d'eau de l'Arpettaz 144 24 }/ 42
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 28 : Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire des GETS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, dont une copie sera adressée à :
- M. le délégué départemental Haute-Savoie de l’agence régionale de santé, - M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- Mme la directrice départementale de la protection des populations,
- M. le président de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique, - M. le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité,
- M. le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, - Mme la présidente du tribunal administratif de Grenoble,
- M. le président du conservatoire botanique national alpin.
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Annexe
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7
ANNEXE 8
ANNEXE9
ANNEXE 10
ANNEXE 11
ANNEXE 12
ANNEXE 13
/
(ME3etMR5
MR 1
MR3
MR6
MCI
‘MCI
MC2
MR IV-1
MR IV-3
1
MA2
/
25 / 42
Mesure concernée Titre
Plan des zones humides impactées par le projet
Localisation des stations de Lycopode en massue
| Piquetage et balisage des travaux
Modalités de végétalisation
Drainage sous étanchéité
Mesures compensatoires zones humides - secteur « les Grains
d'Or »
Mesures compensatoires zones humides- secteur « «Plan du Bô »:
localisation, différentes actions à mener, zones crées/restaurées et
| ZONES humides déjà existantes
[Localisation du secteur de compensation, des différents habitats
présents et des différentes actions à mettre en place.
| Périodes favorables aux travaux
| Localisation des pl plaques à reptiles et des secteurs de relâcher des
reptiles et amphibiens
Localisation du projet
Localisation de secteurs favorables au tétras-lyre
Données géolocalisées des mesures ERC
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Création de retenue d'esu pour ls nelge de eufture- Renardière
Habitats naturels humides
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-007 - Arrêté N°DDT-2018-1636 concernant la création de la retenue de la Renardière et la régularisation de la prise d'eau de l'Arpettaz 147 E 1e ÿ 2 LÉ ÈS 22 TE LE az à
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En noir :filet en amont des ZH, en aval des travaux sur 650 m
En bleu : cours d’eau temporaire : les abords à proximité des travaux sont mis en défens.
ZH encerclées : au niveau de la zone où une extraction de matériaux est réalisée, les ZH sont balisées.
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4 - Modalités d isation
- Décapage d’un premier horizon correspondant à la terre végétale (10 à 15 cm d’épaisseur) sur toute la largeur de la bande terrassée pour les réseaux « neige et adduction » puis mise en cordon en bordure de cette bande :
- Décapage d’un second horizon correspondant à la sous-couche terreuse et caillouteuse (0 à 150 cm d’épaisseur) et constitution d’un deuxième cordon le long de celui de terre végétale (sans mélange). Pour la sous-couche, tout matériau terreux présent, quelle que soit son épaisseur et sa charge en cailloux, est décapé et mis en stock. En cas d’excédent, un transport vers des zones déficitaires ou stratégiques est réalisé ;
- La remise en place des terres se fait dans l’ordre inverse (d’abord la sous-couche puis la terre végétale) et une fois régalée à la pelle, plus aucun engin ne doit circuler sur l'emprise ;
- Il est préconisé de faire un semis juste avant l’hiver (manuel ou semis hydraulique),en utilisant un mélange d’espèces adaptées et locales. En option, et en fonction des conditions météo de fin de chantier, il pourrait être judicieux de réaliser un paillage des emprises terrassées (paille ou « vieux foin »). Deux types de mélanges sont utilisés pour le projet :
- Un mélange adapté pour les alentours de la retenue et du local « pied de lac », le tracé du réseau adduction/neige et les talus de la piste à remodeler ;
- Un mélange adapté, à plus fort intérêt écologique pour la piste à remodeler.
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Annexe 5- Drainage sous étanchéité
Schéma de principe de la chambre de collecte des drains
Chembre de Chembre de
vidange contrôle des drains Ouverture callbrés à 1,5 Ue (pour garantir « minime le détit d'étiage du ruisseau)
— Ouve:ture permettant le passage
de l'eau pour les zones fiumides
Arrivée réssau
Vers le rone humide de drainage
Vanne de réguisfion
Ceaneïsstion 6400 pertislement fermés
Tuyau de vkiange 390 ||
Vars hsfssaau
= Débit QG courant Intercepté dans les terrassements
…— Débit Q en exploitation (condensation, fuite, ….}
Ve 4 nu pee = ty
LS s +. cils te m6
Coupe de principe la chiarmnbre de vidange
Tuyau de videnge
Poire de niveau : aisrme de mise en charge
Arrivée réseau
de dremcgs
ne 1
Venns de régulation ; '
+ » ot de Le sd
* { æ ee +
Vers la zone humide |
Vgri bi Curiden,
Vanne de réguietion
Ouverture caïlbrés é 1,5 Le (pour garantir & minima te débit
d'étage du ruisseau)
canalestion {avec ouverture catibrés pour 1.5 Le)
=» Débit Q courant intercepté dans les terrassertents
…… DébitQ en exploitation (condensation, fuite, ..)
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Coupe de principe la chambre de contrôle des drains
-— Vanne de régulation
—— Quverturs permettant Le passage
de f'sau pour iss zonse hurricdes
-.
Ouverture calibrée à 1,5 Ya
(Pour gerarër à minima is débit D.
c'étiage du ruisseau) nn, LL.
— Seul pour garestir débit +,5 Le au rulaseau
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Secteur les Grains
LÉ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-007 - Arrêté N°DDT-2018-1636 concernant la création de la retenue de la Renardière et la régularisation de la prise d'eau de l'Arpettaz 153 Commune des Gets
Création de retenues d’eau pour la neige de culture
Renardière et Chavannes
Mesures compensatoires zones humides
Secteur “Les Grains d'Or” 1...
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Création de retenues d'eau pour la neige de culture
Renardière et Chavannes
Mesures compensatoires zones humides
Secteur “Plan du B6"
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Ogre RIS 74- Droit écurie 2004
Cartographie des habitats
UN 24 - Eux courantes
C1 58 2 - Gas-merns sicgtins (loufbières basses slcn'ines)
1154.23 - Tourbréres basses à Carex davaiiane
27 21 - Praules cumxies stiantiques et subatigntiques
L...237 - Prairies humidas et mégaphorblales
98 : Prairies mésophies
D 38.1 - Pâtures mesophiles
38.412 - Paiouses à igiche ferrugineuse septentrionsias
4 - Allgnaments d'arbres. hales, petite hois, Locuge. parcs,
Fossé
ON 42 : Forëts de conifères
MR Pots carrcssatie
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À
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Carte 53Localisation des différentes actions proposées sur le secteur Mont Calÿ
Mont Caly - Les Gets
Us Les Crêtets
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Rte: As
Mont Caly W | L
L
Croix Mont Caly
ré p. Cartographie de gestion
SE: “ | Buche-onnage téleciit d'éplcéas Avec bilonnage, évacualion des rémanents
et mise en tas en lisière
Le Closet
Qu récupération par propriètures
Paluregs bouin st ovin
Eventuele sdapistion des peaiiques
Secleur à Swerha parennis
Eventueñe miss an défend de päturage
| ____| Plétnement anal marqué —
| Piénnemen + piste
C7] Parcelare congemé par bucheronrage
m7 Document Asters 2013 Ogre RIS Ta Droit céservés + 2004
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es favo travaux
Tétres {yre
Oiseaux forestiers
Vanvier à la
prsenc du Bec
Faune fespéces &'enfeux} | croisé des sapins)
Olseaux prairieux
fpolion
Capture/relâcher
Mesures préconisées des amphibiens at
reptiles (2018;
Céffichement des
bolsements et
coupe des londes
commencement
des terrussemnants
Périades favorables traveux | de is retenue
‘2018)
Finalsation de La
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renodelage de
pistes et
réaikrotion des
résecux noge
(20189)
Mesures Secteur | Ardmetion
compensatoires | Mont foncière en 2028
zones humikies Cay
Travaux
d'entretien en
2019-3033
(prinrempajété)
Sectuur | Suivi fiore et sol
Grains event ffavaux en
d'Or at| 20:82
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Ann 10 - Localisation des plaques à reptiles et des secteurs de relâcher des es et
amphibiens
Ces emplacements sont si besoin ajustés sur le terrain par l’écologue responsable du suivi environnemental du chantier
Sectaur de déplacement
[! | Lune Huttiden Gitnvatastes Cerpaues Lerréwartul
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Habitats de reproduction
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Modalités des données attendues par La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale des territoires de la Haute- Savoie :
Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements.
Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapeñile ou Maplnfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier d’autorisation environnemental visé par cet arrêté.
Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) sont affectées, a minima, des champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures sera fournie régulièrement par le pétitionnaire selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de la mise en œuvre des mesures compensatoires, soit annuellement à chaque date anniversaire de l’arrêté d’autorisation.
L’ensemble des données seront compressés dans une archive au format .zip avec le nom du projet.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-007 - Arrêté N°DDT-2018-1636 concernant la création de la retenue de la Renardière et la régularisation de la prise d'eau de l'Arpettaz 163 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-25-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1622 complétant l’arrêté
DDT-2018-1052 d’ouverture et de clôture générale de la
chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département
de Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1622 complétant l’arrêté DDT-2018-1052 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de Haute-Savoie 164 EE =
Liberté » fault eo Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy le 25 septembre 2018 des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire mrie par Clamde PANEL Officier de la Légion d’honneur claude pinel@haute-savoie gouv.fr
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2018-1622
complétant l'arrêté DDT-2018-1052 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2018-2019 dans le département de Haute-Savoie
VU le code de l'environnement et notamment les articles L424-2 à L424-4 et R424-1 et suivants relatifs à la protection du gibier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée :
VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;
VU l'arrêté n° 2013203-0002 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019 de la Haute-Savoie pour une durée de six ans, modifié :
VU ie résultat de la consultation du public du 9 au 29 mai 2018 inclus :
VU l’avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
23 mai 2018;
VU l'arrêté DDT-2018-1052 du 30 mai 2018 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de Haute-Savoie ;
CONSIDERANT la nécessité de prévoir l'intervention des gardes-chasse pour la mise en œuvre de l'arrêté DDT-2018-1052 du 30 mai 2018 ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W'\EnviroosementBlodiveralte\2_Chese Fame Seuvagé\Chasse\t_Reglementation\!_Chesset$_Departementale\2_ARP_ Ouverture Cloirei2018-2019
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1622 complétant l’arrêté DDT-2018-1052 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de Haute-Savoie 165 2/2
ARRETE
Article ler : l’article 6 de l'arrêté DDT-2018-1052 du 30 mai 2018 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de Haute-Savoie, est modifié comme suit : les gardes-chasse particuliers sont rajoutés à la liste des personnes en charge de l’exécution de cet arrêté.
Article 2 : voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication : par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;
- par recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire ; - par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
ur Le Préfet
La chrétaire Générale CS
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FlorencelGOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1622 complétant l’arrêté DDT-2018-1052 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de Haute-Savoie 166 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-25-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1625 portant prolongation
de délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation
environnementale concernant l'opération de sécurisation du
Nant Bordon - Commune de PASSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1625 portant prolongation de délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale concernant l'opération de sécurisation du Nant Bordon - Commune de PASSY 167 BE
Liberté » Egalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 25 septembre 2018 des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AB ie par Ce es US Officier de la Légion d’honneur _ Officier de l’ordre national du Mérite christiane.beauquis@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1625
Arrêté préfectoral portant prolongation de délai de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale concernant l’opération de sécurisation du Nant Bordon sur la commune de Passy
VU le code de l’environnement, notamment son article R.181-17 alinéa 4 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-024 du 3 août 2018 de délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature de monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU la demande d’autorisation environnementale du 18 janvier 2018 présentée par le syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) - sis 300 chemin des Prés Moulin - 74800 Saint- Pierre-en-Faucigny, et désigné comme pétitionnaire, par laquelle ïl sollicite l’autorisation environnementale du projet relatif à l’opération de sécurisation du Nant Bordon sur la commune de Passy ;
VU le dossier présenté à l’appui du dit projet ;
CONSIDÉRANT ia réception en DDT, le 17 juillet 2018 et le 8 août 2018, des compléments demandés le 26 mars 2018 et la nécessité d'examen des pièces fournies par le service instructeur et les autorités, organismes et personnes consultés ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} Vi; Bercirom ebont Eu 61 _lravisi d'ornane Pamy ALT. securitelon nant batdun lsstrechen péninitralive erts_praîengation datuis ARP_ TNT AU) LL adt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1625 portant prolongation de délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale concernant l'opération de sécurisation du Nant Bordon - Commune de PASSY 168 212
ARRÊTE
Àrticle 1 : prolongation du délai de Ia phase d’examen
Conformément à l’article R.181-17 du code de l’environnement, le délai de la phase d’examen de la
demande d’autorisation environnementale déposée par le SM3A le 18 janvier 2018 et enregistrée sous le n° 74-2017-00215 concernant l’opération de sécurisation du Nant Bordon sur la commune de Passy est prolongé de 4 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : prolongation des délais de consultation
Conformément à l’article R.181-17 du code de l’environnement, le délai de consultation des autorités,
organismes et personnes consultées dans le cadre de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale déposée par le SM3A le 18 janvier 2018 et enregistrée sous le n° 74-2017-00215 concernant l’opération de sécurisation du Nant Bordon sur la commune de Passy, est prolongé de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de la commune de Passy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1625 portant prolongation de délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale concernant l'opération de sécurisation du Nant Bordon - Commune de PASSY 169 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-21-006
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1629 nommant les
membres de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage spécialisée "classement des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-21-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1629 nommant les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts" 170 L Æ
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 septembre 2018 des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, péche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eric GERVASONI Officier de la Légion d’honneur tél :04 50 33 78 49 Officier de l’ordre national du Mérite eric.gervasoni@heaute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2018-1629
nommant les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts »
VU l’article R 421-31 du code de l’environnement :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012109-0010 du 18 avril 2012 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « animaux classés nuisibles » :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : sont nommés membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » pour une durée de trois années renouvelables :
+ représentant des intérêts cynégétiques : André MUGNIER
+ représentant des piégeurs : Roger TRABICHET,
+ représentants des intérêts agricoles : Patrice JACQUIN
*__ représentant des associations agréées de protection de l’environnement : Philippe FAVET, - personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage : Jean-François DESMET et Jean-Claude LOUIS.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr - internet : www.heute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\EnvironnementiBlodiversiiel2_Chasse_Faune_Sauvage|Chassel6_Regulation_Nuisibles\CDCFS\2019_2027ARP_nommant membres cdefs ESOD.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-21-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1629 nommant les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts" 171 2/2
Article 2 : sont désignés à titre consultatif :
représentant de l’office national de la chasse et de la faune sauvage: Stéphane ANSELME- MARTIN,
représentant de l’association départementale des lieutenants de louveterie : Michel TAPPAZ.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n° 2012109-0010 du 18 avril 2012 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « animaux classés nuisibles », est abrogé.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins
de ce dernier à chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et publié au recueil des actes administratifs de 1a préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-21-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1629 nommant les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts" 172 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-26-005
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1630 - Autorisation
environnementale déclarée d'intérêt général concernant la
renaturation du Vion et de son affluent la Bévière -
Communes de DOUVAINE et MASSONGY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1630 - Autorisation environnementale déclarée d'intérêt général concernant la renaturation du Vion et de son affluent la Bévière - Communes de DOUVAINE et MASSONGY 173 Liberté ue * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 septembre 2018 des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Aflire suivie par 0. MLIPOVIC Officier de la Légion d’honneur olivier.filipovic@haute-savoie gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1630
Autorisation environnementale déclarée d'intérêt général au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la renaturation du Vion et de son affluent la Bévière
Communes de DOUVAINE et MASSONGY
VU le code de l'environnement :
VU lordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-1705 du 12 septembre 2017 déclarant d’intérêt général le programme d’actions de restauration et d’entretien des milieux naturels sur le bassin versant du sud-ouest lémanique présenté par THONON AGGLOMÉRATION :
VU la demande présentée par THONON AGGLOMÉRATION, sise Château de Bellegarde, 2 place de l'Hôtel de Ville, 74200 THONON-LES-BAINS, représentée par son président, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale et la déclaration d'intérêt général pour la renaturation du Vion et de son affluent la Bévière, sur les communes de DOUVAINE et MASSONGY ;
VU l'accusé de réception du dossier du 19 décembre 2017 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé du 15 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-935 du 27 avril 2018 portant ouverture d'une enquête publique entre le mardi 22 mai et le mardi 26 juin 2018 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.heute-savoie.gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Massongy AUT_RENATURATION_VION_BEVIERE\NSTRUCTION_ADM\ARP_DDT._2018_1630.odt
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VU la demande d'avis du 27 avril 2018 adressée au conseil municipal de DOUVAINE dans le cadre de l'enquête publique ;
VU la demande d'avis du 27 avril 2018 adressée au conseil municipal de MASSONGY dans le cadre de l'enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 11 juillet 2018 ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non-technique et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur au CODERST le 23 juillet 2018 ;
VU le rapport du service de la police de l'eau du ;
VU le courrier du 12 septembre 2018 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les travaux de renaturation du Vion et de son affluent la Bévière, sur les communes de DOUVAINE et MASSONGY, faisant l'objet de la demande, sont soumis à autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général, au titre des articles L181-1 et L181-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions de l'article L211-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il contribue au rétablissement de la continuité écologique au sein du bassin hydrographique Chablais-Genevois, à la prévention des inondations, à la préservation et la gestion durable des zones humides et qu'il est compatible avec l'activité agricole ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et qu’il est de nature à favoriser l'objectif d'atteinte du bon état écologique d’ici 2027 pour la masse d'eau "le Vion", sur laquelle il est réalisé ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION ET DE LA DÉCLARATION
D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation environnementale
THONON AGGLOMÉRATION, sise Château de Bellegarde, 2 place de l'Hôtel de Ville, 74200 THONON-LES-BAINS, représentée par son président, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale, déclarée d'intérêt général, définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après "le bénéficiaire".
Article 2 : objet de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
La présente autorisation environnementale, déclarée d'intérêt général, pour la renaturation du Vion et de son affluent la Bévière, sur les communes de DOUVAINE et MASSONGY tient lieu, au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement :
- d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement.
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Article 3 : caractéristiques et localisation
Les travaux de renaturation du Vion et de son affluent la Bévière, sur les communes de DOUVAINE et MASSONGY, concernés par l'autorisation environnementale, sont situés sur les parcelles et lieux-dits suivants :
COMMUNE LIEU-DIT SECTION | PARCELLES
BoisChifft OB 774-775 - 776
649-652-653- 654-657
Volage OB 658 - 659
MASSONGY Bois du Vion OB 577— 580 — 586 - 587
Près du Vion OA (321-322 323 - 326
Conches OA 320-669
| 135 — 2229 - 2658 — 2659 - Chambres aux Chiens OA 2662 - 2712
DOUVAINE La Source Sud OA 1437
Bois Bonneville Sud OA 451 - 464
Les travaux de renaturation du Vion et de son affluent la Bévière, sur les communes de DOUVAINE et MASSONGY, concernés par l'autorisation environnementale, relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions | générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : Arrêté du 3120 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à Autorisation | 28 novembre 100 m (A) 2007 2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement
Article 4 : caractéristiques des travaux
Les travaux consistent à redonner au Vion et à son affluent la Bévière une écomorphologie s’approchant de leur caractère naturel d’origine, respectant ainsi une des mesures de restauration des fonctionnalités d’un cours d’eau et de ses annexes fixées par le SDAGE 2016-2021 pour cette masse d’eau.
Renaturation du Vion
La renaturation des berges du Vion sera entreprise sur un linéaire d’environ 1 500 mètres depuis la route des Grandes Conches à MASSONGY jusqu'au niveau de son lit bétonné situé en contre-bas de la route départementale RD60 à DOUVAINE.
Historiquement, sur ce linéaire, le lit du Vion a été dénaturé et transformé en un large fossé rectiligne ceinturé par deux merlons de curage empêchant l’étalement de ses eaux en période de crues sur les espaces boisés alluviaux qui le bordent.
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Afin de redonner aux rives du Vion une écomorphologie naturelle favorable à la reconstitution d’une ripisylve diversifiée et attractive pour les espèces inféodées aux habitats humides des zones alluvionnaires, un ensemble de travaux de renaturation des profils du Vion sont prévus au travers des opérations suivantes :
° des actions de restauration de milieux rivulaires annexes à la rivière constitués de zones humides (mares connectées ou non au ruisseau), de berges reprofilées en pentes douces (4 horizontales pour 1 verticale) opérés par des travaux ponctuels de terrassement en déblai (suppression du merlon de curage existant). En milieu forestier, des abattages d’arbres seront effectués afin de libérer les emprises des zones à terrasser destinées à recréer des habitats de prédilection pour les amphibiens et odonates, Ainsi, 23 mares seront créées pour une surface d’environ 2 360 m° ; * les surfaces travaillées seront plantées de mottes d’hélophytes et ensemencées au moyen d’un mélange grainier adapté ;
° des interventions localisées d’éclaircie d’arbres à des fins de restauration d’une luminosité en bordure du cours d’eau et propice au développement de végétaux semi-aquatiques ;
* des travaux de recépage/abattage/élagage/étêtage à des fins "d’assainissement" d’arbres manifestement dépérissants ou/et malades ;
° le maintien systématique des barrages de castors dont les enchevêtrements de bois morts participent à la diversité des habitats aquatiques ;
* aucune intervention n’est envisagée au droit des emprises de l’ancienne décharge (forte présence de renouées asiatiques) ;
° les quatre ouvrages hydrauliques installés anciennement sur ce tronçon seront conservés en l’état ;
+ seul le profil en travers du Vion sera modifié de manière ponctuelle et sur un linéaire discontinu ou maximum de l’ordre de 1 500 mètres.
Renaturation de la Bévière
La renaturation de la Bévière sera entreprise sur un tronçon d’environ 500 mètres depuis la parcelle cadastrale 0C0786 à l’amont, jusqu'au niveau de l’ouvrage hydraulique (OH11) installé sous le chemin qui longe le camping du "Nant des Mules" situé à l’aval du projet.
Historiquement, la Bévière s’écoulait au sein de prairies et boisements semi-humides avec lesquels elle était en connexion, favorisant ainsi le développement de milieux naturels plus riches sur le plan de la biodiversité. Le développement de l’activité agricole a conduit à drainer ces prairies, notamment par le curage répété de la Bévière. Cette pratique a transformé le ruisseau en fossé aux écoulements déconnectés de sa ripisylve et des prairies humides qui le bordaient. De plus, de nombreux ouvrages hydrauliques (OH) de franchissement agricole ont été aménagés; plusieurs d’entre eux perturbent et entravent la continuité écologique du cours d’eau.
Afin de redonner à la Bévière un caractère naturel s’approchant de son état initial, favorable à la restauration de son état écomorphologique, un ensemble de travaux de renaturation de ses profils en long et en travers sont prévus dans le cadre des opérations suivantes :
° dans l’ensemble, le nouveau lit de la Bévière sera reprofilé (terrassé) de manière à lui redonner une légère sinuosité et une pente de valeur uniforme sur son linéaire. De façon à obtenir un gabarit en section adapté au transit des débits caractéristiques et d’occurrence courante de la rivière, le nouveau lit présentera généralement une largeur en fond de près de 1 mètre (limitant l’étalement de la lame d’eau) pour une largeur à plein bord variable, pouvant atteindre une quinzaine de mètres, l’objectif demeurant d’établir des profils de berges aux pentes adoucies (supérieure à 4 horizontales pour 1 verticale) et de ne pas aggraver les conditions d’inondation des parcelles riveraines. Des matériaux afluvionnaires seront mis en œuvre sur le fond du lit ; ° les ouvrages hydrauliques (OH) proposés sont conçus selon des ouvrages-cadres ouverts sans radier. Les longueurs des ouvrages placés sur les ruisseaux sont de 3 mètres. 4 ponceaux, de longueur 2 mètres, sont également envisagés pour le franchissement de fossés d’arrivées d’eaux pluviales à la Bévière ;
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° _ ilest prévu le remplacement des ouvrages OH2, OH3 et OH4 par des ouvrages-cadres sans radier, ainsi que le démantèlement et l'abandon des ouvrages OHS, OH6, OH7, OH8, OH9 et OH10.
* un cheminement sera édifié, sans remblai, rive droite. Il sera placé à 2 mètres environ en recul du sommet de berge ;
° en matière d’hydrologie, la capacité du nouveau gabarit du cours d’eau est augmentée par les opérations de terrassement en déblais et permet de diminuer les zones de débordement sur les propriétés riveraines par effet de transparence lié à la suppression au remplacement des ouvrages limitants (cf. étude hydraulique en pages 64, 65 et 73 du dossier). Le camping du "Nant des Mules", soumis avant travaux à l’aléa inondation, reste soumis, après travaux, aucune intervention n'étant envisagée sur l'ouvrage du chemin d'accès (OH11).
TITRE J - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les travaux objets de la présente autorisation environnementale, déclarée d'intérêt général, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L194 et R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article 3 de l’ordonnance n° 619 du 12 juin 2014, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive,
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues aux deux premiers alinéas de l’article 18 du décret n° 2014-751 du 1" juillet 2014.
Article 6 : début et fin des travaux - Mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement, les différentes phases de travaux et de mise en œuvre des mesures seront effectuées sur chacun des sites selon les périodes fixées par le calendrier de réalisation indiqué en annexe, soit entre les mois de septembre et novembre de l’année en cours.
Le bénéficiaire informe le service eau-environnement en charge de la police de l’eau (M. FILIPOVXIC, tél. 04.50.71.31.11, mail ddt-see@haute-savoie. gouv.fr), coordonnateur de l'instruction du présent dossier, du démarrage des travaux et, le cas échéant, de la date de fin de chantier, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant cette opération.
Il informe également, dans les mêmes conditions, le service préservation des milieux et des espèces de la DREAL, mail pme.chn l ent-durable.
L'information comprendra les dates prévisionnelles de début et de fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
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6-1 - Avant le démarrage du chantier
Le maître d’ouvrage devra impérativement avoir désigné un responsable "environnement" durant toute la durée du chantier. Ce dernier devra veiller, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.
Quinze jours avant la date de commencement des travaux, les coordonnées du responsable "environnement" devront avoir été communiquées par le maître d’ouvrage au service de l’eau de la DDT.
Le service en charge de la police de l'eau (M. FILIPOVIC, tél. 04.50.71.31.11 et l'agence française pour la biodiversité (M. FAUCON-MOUTON, tél. 06.48.26.29.64) devront être avertis, 15 jours avant tout début de travaux, de leur date de commencement ainsi que de leur date d'achèvement. Si l'AFB l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
6-2 - En phase chantier
Le responsable "environnement" désigné suivra l’ensemble des phases du chantier en étroite collaboration avec les entreprises en charge des travaux. Il veillera notamment au respect des mesures prévues dans le dossier et le présent arrêté pour éviter et réduire l’impact des travaux sur le milieu naturel.
Toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles de la Bévière et du Vion bien que, théoriquement, aucun travaux substantiel ne soit prévu dans le lit "mouillé" de ce dernier cours d’eau.
Ainsi, pour les travaux intéressant plus particulièrement le lit de la Bévière, soit la totalité des eaux sera conditionnée dans un busage ou tuyau souple, soit les eaux seront provisoirement détournées. De plus, dans la mesure du possible, les travaux seront réalisés par temps sec.
Un batardeau de dérivation des eaux saines de la rivière, ou tout autre dispositif répondant au même objectif, sera mis en place pour protéger les zones de travaux en lit mineur et permettre une mise en place correcte des aménagements.
Le dimensionnement de ces ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, devront permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Suivi de la ité des eaux de la Bévière
L’oxygène et la turbidité seront mesurées de façon journalière en aval de la zone de travaux, pendant les différents chantiers en eau. Si la teneur en oxygène descend en dessous de 4 mg/l et/ou la concentration de matières en suspension (MES) dépasse 2 00 mg/l sur échantillon instantané, les travaux devront être provisoirement suspendus.
Les résultats hebdomadaires de ces mesures seront communiqués au service chargé de la police de l’eau.
6-3 En cas de risque de crue
L'entreprise mandataire suivra régulièrement l’hydrologie des deux cours d’eau et des risques de crues en se tenant informée des prévisions météorologiques de Météo-France. En cas d’alerte, le chantier sera replié en quelques heures et les travaux provisoirement stoppés. Tout matériel ou produit de coupe sera évacué afin de prévenir le risque de formation d’embâcle.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles sera proscrit.
Le lavage des toupies à béton sera réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et éloignée du cours d'eau.
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Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire, ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération.…), puis les terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les engins de chantier seront évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
6-4 En cas de pollution accidentelle
Le pétitionnaire prendra les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle sur l’environnement.
A cet effet, un plan d’intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition des moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d’alerte et d’intervention, sera préalablement établi.
6-5 Gestion du chantier
Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
Les déblais non-réutilisables seront évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
L'emprise au sol du chantier sera réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Les zones sur lesquelles des travaux de terrassement, remblaiement sont prévus devront préalablement avoir fait l’objet d’un contrôle permettant de vérifier l’absence de risque de propagation de plantes invasives. Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, des espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de prendre les mêmes mesures. Un suivi du site devra être effectué jusqu'à leur éradication.
Les surfaces mises à nue sont végétalisées le plus tôt possible.
Les végétalisations sont effectuées à l’aide de plants et graines de label type "végétal local".
6-6 - En phase d'exploitation
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée...) et mis en place provisoirement, seront retirés du lit des cours d'eau, lesquels seront remis en état.
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Une visite des lieux sera réalisée par le service en charge de la police de l’eau et l’AFB en présence du pétitionnaire afin de vérifier que les aménagements et ouvrages exécutés sont conformes au présent arrêté préfectoral. Cette visite sera organisée à l’initiative du pétitionnaire avant la mise en service de la voie.
Pour les secteurs qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi régulier de la reprise de la végétation sera réalisé la première année pour s’assurer de son développement optimal.
Article 7 : caractère de l'autorisation - Durée de l'autorisation environnementale et de la déclaration d'intérêt général
L'autorisation est accordée à titre personnel, conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-46 du code de l'environnement.
Article 8 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle, au titre du code de l'environnement, ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux, aux installations et aux ouvrages.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
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CERF DE LA LOLE | U ET LES MILI
Article 12 : prescriptions spécifiques
Toute intervention dans le lit mineur des cours d'eau susceptible d'altérer la qualité des eaux ou de porter atteinte au milieu piscicole est interdite entre le ler novembre et le 15 mars, et ce afin de préserver la reproduction des poissons.
Article 13 : moyens de surveillance et de contrôle des aménagements
Le pétitionnaire veillera à l’entretien des ouvrages, aménagements et plantations mis en place. Ainsi, une visite régulière des aménagements réalisés (deux visites annuelles au minimum et une visite après chaque crue ou événement pluvieux important), assurée par le pétitionnaire, permettra de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leur entretien afin d'assurer leur stabilité et efficacité.
Sur les zones renaturées, un suivi du développement des habitats humides et des espèces inféodées sera réalisé par le pétitionnaire (voire mesures prévues à l’article 17 du présent arrêté).
Article 14 : moyens d'intervention en cas d'incident
Le pétitionnaire prendra les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers, risques ou inconvénients sur les biens et l’environnement imputables aux projets objet de la présente autorisation.
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la police de l’eau.
Article 15 : mesures de suivi
Un suivi de l'efficacité des travaux mis en œuvre sera réalisé sur le Vion et la Bévière. Ce suivi écologique et hydrologique sera effectué à N+2 et N+S pour s’assurer de la reconstitution de milieux naturels humides fonctionnels de type ripisylve alluvionnaire, ainsi que du rétablissement de la continuité écologique sur la Bévière.
Il dra les tions suivantes :
- suivi de l’évolution des habitats humides sur les deux sites s’appuyant sur le pourcentage de reprise des plantations et la colonisation par une flore caractéristique de zones humides,
- suivi de l’évolution de la fréquentation des dépressions humides (annexes hydrauliques du Vion et mares) par les espèces faunistiques inféodés à ces habitats, notamment les amphibiens et odonates réalisé entre mars et juillet de l’année en cours,
- suivi des conditions d’alimentation des annexes hydrauliques du Vion et notamment des mares, - suivi piscicole sur la Bévière permettant de mettre en évidence le rétablissement de la continuité écologique et la recolonisation éventuelle du ruisseau.
- Suivi de 1 ité biologi Bévière
Une mesure IBGN sera réalisée à N+3, dans les mêmes conditions et sur la même portion du cours d’eau que lors des études préalables aux travaux.
A l'issue de ces investigations, le résultat des mesures seront adressés dans les meilleurs délais à l'administration chargée de la police de l’eau.
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N+] N+2 N+3 N+4 N+S5
Inventaires odonates x X
Inventaires amphibiens X X
Inventaires flore X X
Pour le site de la Bévière :
N+1 N+2 N+3 N+4 N+S5
Inventaires odonates x X
Inventaires poissons X X
Inventaires invertébrés x X
Le bénéficiaire pourra proposer tout indicateur supplémentaire permettant d'apprécier l’intérêt écologique des milieux concernés.
Dans l'hypothèse où l’objectif de création d’habitats humides ne serait pas atteint, à l’issue du suivi, une alternative devra être proposée selon le site et le type de milieu concerné par le maître d’ouvrage afin de répondre aux objectifs environnementaux attendus.
IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TITRE
DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 16 : mesures d'évitement
Les secteurs sensibles, notamment les zones humides, sont mis en défens par balisage afin d’éviter toute intrusion lors du chantier.
Les arbres à cavité sont conservés et marqués.
Les abords des huttes et barrages de Castor sont marqués et exempts de toute intervention.
Article 17 : mesures de réduction
17-1 Périodes d'intervention
Les abattages et défrichements sont réalisés à partir du mois de septembre, en dehors des périodes sensibles pour l’avifaune notamment.
17-2 Passage d'un écologue sur site avant travaux
Avant les travaux, un écologue vérifie sur site avant travaux pour vérifier l'absence de faune protégée, en particulier pour les amphibiens et micro-mammifères potentiellement présents sur ce site mais non inventoriés.
En cas de découverte d'espèces protégées, des mises en défens sont mises en place et/ou, le cas échéant, un dossier de demande de capture/relâächer (formulaire CERFA 13 616*01) est déposé auprès de la DREAL, afin d'être autorisé à procéder à leur déplacement.
En cas de présence avérée ou fortement probable d'espèces protégées de micro-mammifères, des adaptations des aménagements sont prévues (adaptation des pentes des berges), afin que les habitats disponibles restent effectivement favorables à ces espèces.
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Article 18 : mesure d'accompagnement
Afin de favoriser la reproduction du Cuivré des Marais, contacté hors zone d’intervention à proximité de la Bévière, le mélange grainier utilisé pour la végétalisation des berges du nouveau cours d’eau comprend des rumex, espèce hôte des pontes et chenilles de ce papillon protégé.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
- une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet visé à l'article 1er ;
- un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
- la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
- la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 20 : voies et délais de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application de l'articleR181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés aux I et IL les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article ler, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
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Article ZA : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le président de THONON AGGLOMÉRATION, les maires de DOUVAINE et MASSONGY, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'AFB (agence française pour la biodiversité) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la préfecture.
Le préfet
Pour le Préfet,
La Secrétaire Géné
Florence GOUACHE
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ANNEXE : CALENDRIER DE RÉALISATION
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Haute-Savoie
74-2018-09-26-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1631 - Déclaration
d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux
d'entretien du lit du ruisseau de la Bédière et réparation des
berges existantes - Commune de SAINT-LAURENT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1631 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien du lit du ruisseau de la Bédière et réparation des berges existantes - Commune de SAINT-LAURENT 187 Liberté » Liberté » Épalié « Fraterntt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 septembre 2018
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milioux aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par A. MOENE Officier de la Légion d'honneur Tél, : 04 50 33 77 69 alexa.moene@haute-savoie. gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1631
Travaux d’entretien du Jit du ruisseau de Ia Bédière et réparation des berges existantes, sur la commune de SAINT-LAURENT
DIG au titre de l'article L211-7, valant récépissé de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
Procédure simplifiée au titre de l’article L151-37 du code rural
Pétitionnaire : SM3A
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 et R214-88 à R214-104 (opérations déclarées d’intérêt général ou d’urgence) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, notamment L151- 37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, portant sur les modifications d’ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions dans lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Arve approuvé le 23 juin 2018 ;
VU la demande reçue le 27 juillet 2018, présentée par le SM3A (syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents), relative à l’entretien du lit du ruisseau de la Bédière et réparation des berges existantes, sur la commune de SAINT-LAURENT ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30— 17h 00 (16 h 00 le vendredi) W\Eavironnement\Eau\01_Travaux\Communes\Saint_laurent\DIG_simplifee_Betiere SM3A\ARP DDT_2018_1631.0dt
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VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 9 août au 29 août 2018 inclus ;
VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SM3A ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentent des critères définis à l'article L151-37 du code rural, dispensant d'enquête publique ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : déclaration et modification d’ouvrage existant
Il est donné récépissé au SM3A de sa déclaration de travaux d’entretien du lit du ruisseau de la Bédière et réparation des berges existantes, sur la commune de SAINT-LAURENT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
: . fo Rubrique Intitulé Régime PRES "
_ correspondant
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4130 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2150, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° supérieur à 2 000 m° (A)
2° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des . 3210 sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau, Déclaration Are mai de référence S1 (A)
3° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à dix ans. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous-produits et
leur devenir
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Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes : Non soumis car Arrêté du 13 février 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ouvrage existant 2002 modifié 2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
3140
Article 2 : déclaration d'intérêt général
Les travaux d'entretien du lit du ruisseau de la Bédière et réparation des berges existantes, sur la commune de SAINT-LAURENT, tels que définis dans le dossier, et sous les conditions ci-après, sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L151-36 du code rural.
Les parcelles concernées figurent en annexe du présent arrêté.
Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d'aménagement prévus.
CHAPITRE 2 - DISP ET SPÉCIFIQUES
Article 3 : nature des travaux
Le SM3A est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
L'intervention tend à limiter les débordements successifs du ruisseau de la Bédière (cours d’eau perché) dus :
° au dépôt de matériaux dans le fond du lit ;
* aux fuites par les galeries créées par le système racinaire des arbres dans la berge en rive gauche ; ° au piétinement fréquent par des animaux venant s’abreuver.
L'intervention permettra donc de :
° supprimer la perte du volume d’eau du cours d’eau par les fuites et donc optimiser l’aspect quantitatif ;
° limiter la perte du volume d’eau par les points bas du site d’abreuvement des animaux ; ° éviter les débordements causés par l’exhaussement du lit et contrôler et gérer les dépôts de matériaux ;
° améliorer la capacité hydraulique du cours d’eau par retour au profil initial ; ° _ protéger la route d’accès au lieu-dit Moussy par la route du Crédo.
Les travaux consistent à :
+ désengraver le lit par un curage moyen sur 0,30 m de profondeur, sur 400 ml, sur une largeur d’1 m, soit environ 150 m ;
° en rive gauche, réparer les fuites dues au système racinaire dans le merlon existant, par dessouchage et recompactage du talus, sans apporter de modification notable ni substantielle ;
+ réparer le merlon existant par compactage de matériaux graveleux, sans modification notable ni substantielle, en ses points bas causant une surverse due au piétinement fréquent d'animaux.
L’intervention nécessitera une légère intervention sur la végétation type débroussaillage, élagage, petit abattage, de façon à faciliter le travail des engins. Un maximum de végétation sera néanmoins préservé pour maintenir une ripisylve arbustive et favoriser les zones d’ombre.
Les travaux nécessiteront l’intervention d’une pelle mécanique et de camions pour le transport des matériaux.
Les matériaux seront évacués en décharge agréée ou valorisés par l’entreprise.
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Démarrage du chantier : 10 octobre 2018.
Durée du chantier: 1 semaine.
Coût estimé de l’intervention : 15 000 € HT. _
Fréquence de curage: suivi régulier, tolérance d’un dépôt compris entre O et 20 cm avant nouvelle intervention d’entretien.
Article 4 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur la faune, la flore et les milieux naturels.
Le service en charge de la police de l'eau (Mme MOËNE, tél. 04.50.33.77.69) et l'AFB (Mme PERNETTE, tél. 06.72.08.14.70) seront avertis 8 jours avant le commencement des travaux.
Toutes dispositions seront prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles.
Les travaux se dérouleront prioritairement en période d’étiage du cours d’eau.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya..…).
Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, devra permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuït et le week-end.
Les déblais non-réutilisables seront évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
Les services cités ci-dessus sont également destinataires d’un compte-rendu des opérations réalisées dans un délai d’un mois suivant l’achèvement des travaux.
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Une partie de l’opération se situe sur la zone humide 74ASTERS1382 "Crédo Ouest / au sud de la route chef-lieu — Crédo", La zone humide sera piquetée par le SM3A de façon à éviter toute pénétration d’engin hors zone d’intervention au sein de celle-ci. La zone humide ne sera ni drainée, ni asséchée.
Article 5: conditions générales d'intervention sur les parcelles privées — Droits et devoirs des riverains
5-1 — Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
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5-2 — Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
5-3 — Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Une copie du dossier et du présent arrêté est fournie aux propriétaires riverains qui feraient la demande, préalablement et pendant le déroulement de l’opération.
5-4 — Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
L'accès au cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges.
Dans le cas particulier où l'accès au cours d'eau n’est pas possible de cette manière, la collectivité est habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines du cours d'eau, en respectant les arbres et les plantations existants. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l'accès au cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
Article 6 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains.
Article 7 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 : conformité au dossier et modifications
Les travaux objets de la présente autorisation sont situés et conduits conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement les services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1631 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien du lit du ruisseau de la Bédière et réparation des berges existantes - Commune de SAINT-LAURENT 192 6/11
Article 9 : conditions de suivi des aménagements
A la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service de la police de l'eau un compte-rendu de chantier. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.
Un suivi de l'éventuel développement des plantes invasives est mis en place. Dans le cas d'une
colonisation, un plan de lutte est mis en place.
Article 10 : responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
Article 11 : déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L21 1-5 du même code.
Article 12 : contrôle
A tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l'eau.
D'une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 13 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de leur propriété.
Article 14 : caractère de La décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté au SM3A.
Toute modification notable apportée par le demandeur à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les
éléments d’appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, en application de l'article L214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 15 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ; < par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1631 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien du lit du ruisseau de la Bédière et réparation des berges existantes - Commune de SAINT-LAURENT 193 TI
Article 16 : publication
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum à la mairie de SAINT- LAURENT. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l'État.
Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de SAINT-LAURENT.
Article 17 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le président du SM3A, le directeur départemental des territoires, le maire de SAINT-LAURENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité.
Le préfet
PourLe Pré
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Florence GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1631 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien du lit du ruisseau de la Bédière et réparation des berges existantes - Commune de SAINT-LAURENT 194 8/11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1631 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien du lit du ruisseau de la Bédière et réparation des berges existantes - Commune de SAINT-LAURENT 195 lles c S
Commune
SAINT-LAURENT
Code
Section
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OA
Numéro
357
467
1383
363
363
470
356
469
472
471
480
9/11
Nom - Prénom
Mme FORESTIER Colette
Mme FORESTIER Colette
M. RAPHOZ Florian, Jacques
Mme BOUCLIER Gilberte
Mme GIRAUD Isabelle
Mme GIRAUD Isabelie
Mme COTTET Michèle
Mme BRIFFOD Renée
Mme BRIFFOD Renée
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1631 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien du lit du ruisseau de la Bédière et réparation des berges existantes - Commune de SAINT-LAURENT 196 "#1
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1631 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien du lit du ruisseau de la Bédière et réparation des berges existantes - Commune de SAINT-LAURENT 197 SAINT-LAURENT
«
Bulsseau
dit
de
la
Bédière
Plan
parcellaire
et
emprise
des
travaux
| Commune de
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1631 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien du lit du ruisseau de la Bédière et réparation des berges existantes - Commune de SAINT-LAURENT 198 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-26-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1632 - Déclaration
d'intérêt général valant récépissé de déclaration d'une
deuxième tranche d'aménagement du ruisseau de Merderay
- Commune de PASSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1632 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration d'une deuxième tranche d'aménagement du ruisseau de Merderay - Commune de PASSY 199 Liberté « Liberté « Égallté « Praterait e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 septembre 2018 des territoires
Service eau-environnement
En Dur nqtsqueE LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
MCE 7844 Officier de la Légion d’honneur
athias. m@haute-savoic.g Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1632
portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement d’une deuxième tranche d’aménagement du ruisseau du Merderay Commune de PASSY
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L211-7 et R214-88 à R214-104 (opérations déclarées d’intérêt général ou d’urgence) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, notamment L151- 37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU la demande reçue le 6 juillet 2018, présentée par le SM3A, relative à une deuxième tranche d’aménagement du ruisseau du Merderay à PASSY ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 17 août au 6 septembre 2018 inclus ;
VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 :
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnemenf\Eau\1_Travaux\Communes\Passy\Nant de Merderey\DIG_declaration 2\ARP_DDT_2018_1632.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1632 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration d'une deuxième tranche d'aménagement du ruisseau de Merderay - Commune de PASSY 200 2110
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SM3A ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentent des critères définis à l'article L151-37 du code rural, dispensant d'enquête publique ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : déclaration
Il est donné récépissé au SM34, de la déclaration d’une deuxième tranche d’aménagement du ruisseau du Merderay à PASSY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
| Arrêté de prescriptions
Régime générales
correspondant
Rubrique Intitulé
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou . Arrêté du égale à 100 m (À) Déclaration | 28 novembre 2007 2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et
de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur
3130 une longueur : Déclaration 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
O).
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
3140 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m Déclaration
(A);
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
3120
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1632 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration d'une deuxième tranche d'aménagement du ruisseau de Merderay - Commune de PASSY 201 3/10
Article 2 : déclaration d'intérêt général
Les aménagements du ruisseau du Merderay, constituant une deuxième tranche de travaux, comportant des ouvrages de stabilisation du ruisseau, la modification du profil d’un tronçon aval, la modification de passages busés et l’entretien des boisements de berge, tels que définis dans le dossier, et sous les conditions ci-après, sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L151-36 du code rural.
Les parcelles concernées figurent en annexe du présent arrêté.
Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d'aménagement prévus.
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS TECHNIQUES ET SPÉCIFIQUES
Article 3 : objectifs et nature des travaux
Le SM3A est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.
L'opération comprend :
e _l’aménagement de cinq seuils en bois en blocs ou stabilisant le profil en long du cours d’eau sur deux tronçons au niveau du chef-lieu de PASSY ;
° le remplacement de deux passages busés ;
° la modification du profil d’un tronçon en aval de la ferme Veïllet, augmentant son gabarit hydraulique ;
° les coupes de végétation nécessaires aux travaux ou au bon fonctionnement du cours d’eau.
Article 4 : modalités des travaux
Les travaux devront suivre les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Le service départemental de l'agence française pour la biodiversité sera tenu informé 10 jours avant le début des travaux.
Pendant les travaux, les prescriptions suivantes devront être respectées.
Toutes dispositions seront prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles en aval de la route. Dans la mesure du possible, les travaux seront réalisés par temps sec.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel.
En cas d'écoulement de produits polluants sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération), puis les terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les engins de chantier seront évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1632 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration d'une deuxième tranche d'aménagement du ruisseau de Merderay - Commune de PASSY 202 4/10
L'opération limite les exportations de sédiment du lit. L’exploitant informe le service de la police de l'eau des volumes de sédiment non-réutilisables et exportés du site, ainsi que le volume destiné à être réinjecté dans l’Arve et les modalités de cette réinjection.
L'emprise au sol du chantier sera réduite au maximum.
Article 5 : répartition des dépenses
Le financement des travaux sera assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Article 6 : responsabilité des permissionnaires
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de 1a police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité des permissionnaires, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
Article 7 : déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5 du même code.
Article 8 : contrôle
À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l'eau.
Article 9 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de leur propriété.
Article 10 : caractère de la décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté au SM3A.
Toute modification apportée par le demandeur à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
Article 11 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1632 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration d'une deuxième tranche d'aménagement du ruisseau de Merderay - Commune de PASSY 203 5/10
Article 12 : publication
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum en mairie de PASSY. IL sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l'État.
Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de PASSY.
Article 13 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le président du SM3A, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le Pré
La Secrétaire Géndrale
Florèñe OUACHE Q
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1632 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration d'une deuxième tranche d'aménagement du ruisseau de Merderay - Commune de PASSY 204 6/10
ANNEXES |
Plan de situation des travaux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1632 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration d'une deuxième tranche d'aménagement du ruisseau de Merderay - Commune de PASSY 205 7110
Situation et parcelles du secteur 1 — Stabilisation du lit et des pieds de berges
ea TETE LE IE eee TETE Nat TA Ermprise DIG [rEp2
SCREANCN, NY72 307 23
Mme DUFFOUG Giselle N 1911 430 37
N579 1010 43
N 2505 95 95
Total 5173m2 725 m2 mi
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1632 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration d'une deuxième tranche d'aménagement du ruisseau de Merderay - Commune de PASSY 206 8/10
Situation et parcelles du secteur 2 — Adaptation des franchissements sous accès
(ca dE TE eus ES Lente ete t LIN -RCEP Emprise DIG
2
Mme DUFFOUG Gliselle N 1911 430 63
N 2605 95 95
Micres DUFFOLX, sil
Mes MOULE Dnaitysz N 28507 162 20
M FOGOLA Carto
Total 2932 m2 192 m2 ml
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1632 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration d'une deuxième tranche d'aménagement du ruisseau de Merderay - Commune de PASSY 207 9/10
Situation et parcelles du secteur 3 — Stabilisation du lit et des pieds de berges
Le Z he | = DEPRE LC 4 ER ET que Lea —"1à" | pe rl )
h 3 C2 n Pr er NTÉ: A | + LE, 3% PE AE JL
N e D LIL A | LS
Propriétaire Parcelle n° | el E EC TEE TL I] Emprise DIG - - m2 (HE
Cop. Villa Diana N 3039
ML ÉORISSIER Eule / Mie MLGNIER Ciaudirile | NA17S 1690 210
M. SABOT Noël N 3374 700 55
N 3252 3657 900
Mme GRUZ Yolande/ GAVARD Martial N78 1855 185
N787 1635 170
DUFFOUG Roger/ DUFFOUG Suzanne / N 786 1938 212
CHARY Alain N 788 1745 230
M. GROSSET René N 790 1695 160
Total 18 485 m2 2 387 m2 mi
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1632 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration d'une deuxième tranche d'aménagement du ruisseau de Merderay - Commune de PASSY 208 10/10
Situation et parcelles du secteur 4 — Amélioration du gabarit hydraulique
CE DIS | FOR
| [ira rar LEE
Mirie BIANCHIN Viitie { LANNAZZC) Jésbtrs
Pleréas / LANNAZZO Grarhdls 1 IANNAZZO Hi 1934 214 170
Ovles 2 SANNAZZO Carine
LR EC LE TC) Parcelle n° rc titine)
Mme LACOMBE Sabine H 2294 1218 140
î | = | M. PERRIN Olivier/ PERRIN Didier/ _H2677 2658 | 330 5.
| PERRIN Carole | H2678 | 514 | 65 r
Total 18 455 m2 2 387 m2 mi
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-26-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1632 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration d'une deuxième tranche d'aménagement du ruisseau de Merderay - Commune de PASSY 209 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-09-27-005
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-035 du 27
septembre 2018 portant suppression de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale de
Saint-Jeoire
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-005 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-035 du 27 septembre 2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Saint-Jeoire 210 raternité
_ >
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales + RER «nf EE CE VYE a 045
Annecy, le ÿ # air, 2518
Bureau des concours financiers
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
. Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/ 2018 - S -O3$
Suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de Saint-Jeoire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-2667 du O1 décembre 2004 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de Saint-Jeoire ;
VU Parrêté préfectoral n°2015-0094 du 21 mai 2015 portant nomination de Monsieur Mickaël RIVIERE en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Arnaud BOURGEOIS en tant que suppléant auprès de la police municipale de Saint-Jeoire ;
VU le courrier de la commune de Saint-Jeoire du 17 septembre 2018 demandant la clôture de la régie de recettes de la police municipale ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune de Saint-Jeoire à compter du O1 novembre 2018.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2004-2667 du O1 décembre 2004 et n° 2015-0094 du 21 mai 2015 sont abrogés.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Saint-Jeoire.
Pour le préfet,
la secrétaire pÉn a
} Î
À} FlorencéG@QU'ACHE
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : http:/wiww.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.5290.05 - courriel : prefecture{@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-005 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-035 du 27 septembre 2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Saint-Jeoire 211 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-09-19-016
Arrêté n° PREF/DCI/BCAR-2018-0421 portant
habilitation funeraire pompes funèbres Gros à Passy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-016 - Arrêté n° PREF/DCI/BCAR-2018-0421 portant habilitation funeraire pompes funèbres Gros à Passy 212 SA tr
HbrueliQue FRANCAIEE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Le préfet de Haute-Savoie Direction de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités
réglementées
Réf: BCAR / ER
ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2018-0421 en date du 19 septembre 2018 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement des Pompes Funèbres GROS à PASSY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R 2223-56 à R 2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-261-0007 du 17 septembre 2012 portant habilitation funéraire de l'établissement des Pompes funèbres GROS situé à Passy ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation présentée par M. Stéphane GROS, en date du 30 août 2018, et l'ensemble du dossier reçus en préfecture le 3 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que l'établissement de Passy, établissement secondaire de la SARL « Pompes funèbres GROS » fonctionne avec les dirigeants, les agents et les véhicules de l'établissement principal et que la chambre funéraire bénéficie de deux années consécutives d'activités ;
SUR la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article ler: L’habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES
GROS situé à Passy (74190), 1 place du 11 novembre, relative :
e au transport de corps avant et après mise en bière,
e à l’organisation des obsèques,
e à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
e à la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
e aux soins de conservation,
e à la gestion et à l'utilisation de la chambre funéraire située à Passy, 1 place du 11 novembre,
est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 24 octobre 2018 sous le numéro 18.74.226. Elle prendra fin le 24 octobre 2024. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-016 - Arrêté n° PREF/DCI/BCAR-2018-0421 portant habilitation funeraire pompes funèbres Gros à Passy 213 Article 2 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funéraire transmettra au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223- 120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tierce partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation.
Article 3 : En cas de travaux touchant la configuration, l’équipement ou l’organisation interne de la chambre funéraire, le titulaire de l'habilitation funéraire devra faire réaliser une visite de conformité par un organisme accrédité et communiquer cette étude au préfet.
En application de l’article D 2223-87 du code général des collectivités territoriales, une visite de conformité devra impérativement être réalisée dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation.
Article 4 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 5 : En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M.Stéphane GROS, gérant de la société « Pompes funèbres GROS » et dont copie sera adressée à M. le Sous-Préfet de Bonneville et à M. le maire de la commune de Passy.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Florence({GOUACHE
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision ou hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-016 - Arrêté n° PREF/DCI/BCAR-2018-0421 portant habilitation funeraire pompes funèbres Gros à Passy 214 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-09-19-017
Arrêté n° PREF/DCLP/BCAR-2018-0419 du 19 septembre
2018 portant habilitation funéraire de la commune de
Megève.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-017 - Arrêté n° PREF/DCLP/BCAR-2018-0419 du 19 septembre 2018 portant habilitation funéraire de la commune de Megève. 215 dibspif e déalrté » Frs
RÉPanLIGUE FRARSAMSE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Le préfet de Haute-Savoie Direction de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Réf.: BCAR /ER
ARRETE PREF-DCLP-BCAR-2018- 0419 du 19 septembre 2018
portant habilitation funéraire de la commune de Megève.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R 2223-56 à R 2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011277-0005 du 4 octobre 2011 modifié portant renouvellement de lPhabilitation funéraire de la commune de Megève ;
VU le courrier du 18 septembre 2017 de madame le maire de Megève sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de sa commune ;
VU le courrier de madame le maire de Megève en date du 24 avril 2018 communiquant les attestations de formation des intervenants en date du 3 avril 2018 ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article ler : La commune de MEGEVE, représentée par son maire, est habilitée pour exercer sur le seul territoire de la commune l'activité de transport de corps après mise en bière.
Cette prestation sera réalisée au moyen d’un corbillard hippomobile.
La présente habilitation, délivrée sous le numéro 17-74-37, est délivrée pour une durée de 6 ans. Elle prendra fin le 8 mars 2023
Article 2: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-017 - Arrêté n° PREF/DCLP/BCAR-2018-0419 du 19 septembre 2018 portant habilitation funéraire de la commune de Megève. 216 Article 3: la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée, en application de l’article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales .
Article 4: madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifiée à madame le maire de la commune de Megève
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Florence SOUACHE
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification. .
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-017 - Arrêté n° PREF/DCLP/BCAR-2018-0419 du 19 septembre 2018 portant habilitation funéraire de la commune de Megève. 217 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-10-01-002
Arrêté PREF n°2018-CAB-BSI-107 portant
renouvellement d'un agrément d'un médecin chargé du
contrôle médical d'aptitude physique à la conduite des
véhicules, hors commission médicale - docteur Philippe
AVALLE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-002 - Arrêté PREF n°2018-CAB-BSI-107 portant renouvellement d'un agrément d'un médecin chargé du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite des véhicules, hors commission médicale - docteur Philippe AVALLE 218 DE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement Annecy,
le 0 1 OCT. 2018
Affaire suivie par : LF
Arrête n°2018-CAB-BSI-107 portant renouvellement d’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite des véhicules, hors commission médicale
Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8,
L235-1 et L235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu larrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;
Vu l’avis favorable du président du conseil départemental de l’ordre des médecins ;
Vu l’attestation de suivi de la formation initiale en date du 3 juin 2018 produite par le docteur Charles MERCIER GUYON ;
Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler l’agrément du docteur Philippe AVALLE ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: M, le docteur Philippe AVALLE en charge du contrôle médical et de l’aptitude à
la conduite des véhicules est agrée en qualité de médecin :
-consultant hors commission médicale
Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de l’attestation de
formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 3 juin 2023.
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-002 - Arrêté PREF n°2018-CAB-BSI-107 portant renouvellement d'un agrément d'un médecin chargé du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite des véhicules, hors commission médicale - docteur Philippe AVALLE 219 Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
élie LEBOURGEOIS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-002 - Arrêté PREF n°2018-CAB-BSI-107 portant renouvellement d'un agrément d'un médecin chargé du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite des véhicules, hors commission médicale - docteur Philippe AVALLE 220 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-09-24-011
arrete PREF DRCL BCLB-2018-0049 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes de la
Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du
renouvellement partiel du conseil municipal de la
commune de Servoz
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-011 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0049 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de 221 Libre» Égelié » Fraperal} RÉPNLIQUI FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 24 septembre 2018 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
ES LE LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0049
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blane, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Servoz
VU
&
é
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L 5211-6-1 ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
le décret n° 2012-124 du 390 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010 ;
le décret n°2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°2009-3352 du 14 décembre 2009 portant création de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, modifié ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-011 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0049 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de 222 2
VU l'arrêté préfectoral n°2013301-0021 du 28 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 :
VU Parrêté préfectoral n°SPB/2018-0047 du 20 août 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Servoz et fixant les modalités de dépôts des candidatures ;
VU Ia décision n°2014-405 QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, Commune de Salbris, déclarant contraire à la Constitution le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article LS211-6-1 du CGCT ;
VU la décision du bureau exécutif de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix- Mont-Blanc du 21 août 2018 se prononçant, à l’unanimité, pour retenir la répartition - automatique des sièges découlant de l’application des modalités prévues aux IT à V de Particle L5211-6-1 du CGCT;
VU Fabsence de délibération des conseils municipaux des communes de CHAMONIX, LES HOUCHES, SERVOZ et VALLORCINE, dans le délai imparti de deux mois ;
CONSIDÉRANT le courrier du Préfet de la Haute-Savoie du 26 juillet 2018 relatif à la modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix- Mont-Blanc ;
CONSIDÉRANT que depuis le 18 juillet 2018, le conseil municipal de Servoz a perdu plus d’un tiers de ses membres, en raison de la démission de plusieurs conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT que ces démissions et, les vacances qui en découlent, entraîne l’obligation pour le préfet, en vertu des articles L258 du code électoral, d’organiser de nouvelles élections municipales partielles complémentaires, dans un délai de trois mois ;
CONSIDÉRANT dès lors la nécessité, à la suite du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Servoz, de procéder au renouvellement de la composition du conseïl communautaire de la communauté de communes de [a Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, conformément aux dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT, issues de la loi du 9 mars 2015 susvisée :
CONSIDÉRANT l'absence d'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, dans le délai de deux mois imparti ;
CONSIDÉRANT de ce fait, qu’il doit être fait application des dispositions prévues aux II à V de l’article L5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-011 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0049 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de 223 3
Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de sièges
CHAMONIX-MONT-BLANC 13
LES HOUCHES 10
SERVOZ 3
VALLORCINE Ï
Nombre total de sièges 27
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2013301-0021 du 28 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf en cas d’extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d’une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier fe nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l’organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date du premier tour des nouvelles élections municipales organisées par la commune de Servoz, soit le 7 octobre 2018.
Article 5:
+ Mme la Secrétaire générale de la préfecture,
+ M. le Sous-Préfet de Bonneville,
+ M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le Président de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, + MM. les Maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Îe Préfet,
La Secrétaire générale,
Florence GO É ACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Pauteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans Le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-24-011 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0049 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de 224 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-09-27-006
arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2018 0050
approuvant la modification des statuts du syndicat des eaux
des Moises et Voirons
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-006 - arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2018 0050 approuvant la modification des statuts du syndicat des eaux des Moises et Voirons 225 Léhyr » Égelit » Fasteratt RÉPEDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 27 septembre 2018 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/CLS LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2018-0050
approuvant la modification des statuts du Syndicat des eaux Moiïses et Voirons (S.E.M.V),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-17 à L5211-29;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE),
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0087 du 27 septembre 2017 portant fusion du syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV) ;
VU Ia délibération du 19 juin 2018 du comité syndical du S.E.M.V proposant aux organes délibérants de ses collectivités membres de se prononcer sur la modification des statuts du syndicat,
VU les délibérations concordantes des organes délibérants de:
+ ALLINGES 30 juillet 2018
+ ARMOY 6 août 2018 + BALLAISON 24 juillet 2018 + BONS EN CHABLAIS: 9 juillet 2018 + BRENTHONNE 3 juillet 2018 + __ CERVENS | 17 juillet 2018 + CHENS SUR LEMAN 19 juillet 2018 + DOUVAINE 17 septembre 2018 + DRAILLANT 10 septembre 2018
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — htip://www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-006 - arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2018 0050 approuvant la modification des statuts du syndicat des eaux des Moises et Voirons 226 2
EXCENEVEX 16 juillet 2018 FESSY 9 juillet 2018 LOISIN 24 juillet 2018 LULLY 25 juillet 2018 MARGENCEL 26 juillet 2018 MASSONGY 30 août 2018 MESSERY 5 juillet 2018 NERNIER 27 août 2018 ORCIER 4 septembre 2018 PERRIGNIER 9 juillet 2018 SCIEZ 23 juillet 2018 VEIGY-FONCENEX 31 août 2018 YVOIRE 16 juillet 2018
approuvant la modification statutaire proposée;
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-S-IT du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1: L'article 4 des statuts du syndicat des eaux Moiïses et Voirons relatif aux compétences du syndicat est complété et modifié comme suit :
« Le syndicat exerce, en lieu et place des collectivités adhérentes, les compétences suivantes :
Y
VVYNYN
Y
la production et la protection des points de prélèvements,
Le recherche d’eau potable,
le transport et la distribution de l’eau potable,
la construction d'ouvrages destinés au captage, au traitement des eaux captées, à [a direction des eaux captées(forages, stations de pompage, réservoirs, réseaux),
la conception et la réalisation des réseaux d’adduction, de distribution et de liaison
intercommunale,
la conception et l’entretien des ouvrages précités,
les bassins publics alimentés par le réseau A.E.P avec réduction de la consommation de chacun d’eux au moyen de limiteurs de débit,
la facturation de l’eau potable distribuée aux abonnés et aux collectivités desservies par contrat de vente en gros et toutes opérations administratives et commerciales,
la gestion de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECD),
Tous les ouvrages qui ne sont plus exploités pour l’alimentation en eau potable sortiront de la compétence du syndicat.
L’exploitation complète du service des eaux ainsi créé sera assurée en régie directe par le syndicat ».
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-006 - arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2018 0050 approuvant la modification des statuts du syndicat des eaux des Moises et Voirons 227 Article 2 : L'article 7 des statuts du syndicat des eaux Moises et Voirons relatif aux études, travaux et prestations de service réalisés par le syndicat est complété et modifié comme suit :
« Le syndicat peut :
> Réaliser, à la demande d’un de ses membres, d’une collectivité, d’un autre établissement public
de coopération intercommunale ou syndicat mixte, des prestations de service se rattachant à son objet, Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des règles de la commande publique en vigueur.
> Assurer à la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités, tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec les travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages.
Tout projet d'extension ou de renouvellement de réseaux et des autres ouvrages devra faire l’objet une décision du comité syndical. »
Article 3 : Le reste des statuts, annexés au présent arrêté, demeure inchangé.
Article 4 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + Madame la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
+ Monsieur le président du syndicat des eaux Moises et Voirons (S.E. M.V), + Mmes et MM les maires des communes membres du syndicat .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la haute-Savoie.
Pour le préfet,
Pour le Préfet,
La Secrét air ë G
CT
Conformément aux dispositions de Particle R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-006 - arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2018 0050 approuvant la modification des statuts du syndicat des eaux des Moises et Voirons 228 SYNDICAT DES EAUX MOISES ET VOIRONS
RS SES SES
STATUTS — MODIFICATION N 1 _
Re Re
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat entre les collectivités
suivantes :
ALLINGES VU pourétre annexé à mon arrêté de ce jour
ARMOY Le PREFET
BALLAISON
BONS-en-CHABLAIS Pour Le Préfet, La Secrét al >
BRENTHONNE LE——
CERVENS -
CHENS-sur-LEMAN Florence OUACHE
DOUVAINE
DRAILEANT
Fee | 27 SEP. 2018 LOISIN
LUELY
MARGENCEE
MASSONGY
MESSERY
NERNIER
ORCIER
PERRIGNIER
SCIEZ
VEIGY-FONCENEX
YVOIRE
LE SYNDICAT DES EAUX MOISES ET VOIRONS
reconnu également sous l'abréviation S.E.M.V
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Le siège du Syndicat est fixé à 74550 PERRIGNIER — Zone Industrielle — 141, rüe des Entreprises.
Les locaux administratifs et techniques seront implantés au siège du Syndicat.
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Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-006 - arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2018 0050 approuvant la modification des statuts du syndicat des eaux des Moises et Voirons 229 4
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
= La production et la protection des points de prélèvement.
# La recherche d'eau potable
" Le transport et la distribution de l’eau potable.
= La construction d'ouvrages destinés au captage, au traitement des eaux captées, à la direction des eaux captées (forages, stations de pompage, réservoirs, réseaux).
“ La conception et la réalisation des réseaux d’adduction, de distribution et de liaison intercommunale. “ La conception et l’entretien des ouvrages précités.
“ Les bassins publics alimentés par le réseau A.E,P avec réduction de la consommation de chacun d'eux au moyen de limiteurs de débit.
= La facturation de l’eau potable distribuée aux abonnés et aux collectivités desservies par: contrat de vente en gros et toutes opérations administratives et commerciales.
»“ La gestion de la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)
“ Tous les ouvrages qui ne sont plus exploités pour l'alimentation en eau potable sortiront de la compétence du Syndicat.
L'exploitation complète du service des eaux ainsi créé sera assurée en régie directe par le Syndicat
UE GR NP AVR ST PREUR TERRE ETAT ARTE
SU RA Roi mA UrAN IIS hide me nbiNeisies RS ROME PT EN CC RAS VASE ee
Les compétences découlant de la vocation eau sont transférées au S.E.M.V pour chaque commune dans les conditions suivantes :
x Le transfert de la compétence eau par l'adhésion d’une commune au S.E.M.V rend cette commune incompétente en la matière.
x Au niveau financier, reprise par le Syndicat, après constatation dans la comptabilité, des échéances d'emprunts liés à la vocation A.E.P.
Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance. La
substitution du S.E.M.V aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou
à indemnisation par les cocontractants. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
* Le S.E.M.V gère et entretient les réseaux existants ; les travaux d'extension des réseaux AEP sont de la
compétence du S.E.M.V. en matière de maîtrise d'ouvrage.
= L’implantation des réseaux de distribution AEP, ainsi que les ouvrages y afférant qui seront réalisés sur le domaine privé ou public des communes membres ne supporteront pas de droit de servitude et resteront la propriété du S.E.M.V.
«Tout nouveau transfert de compétences se fait par délibérations concordantes entre le Syndicat d’une part et les communes associées à la majorité qualifiée, d'autre part, dans les conditions de l'article L 5211-17 du CGCT.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-006 - arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2018 0050 approuvant la modification des statuts du syndicat des eaux des Moises et Voirons 230 Toute adhésion résulte d’un acte volontaire du futur adhérent et sur avis favorable des autres communes adhérentes conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. La procédure fixée à l’article L 5211-18 du CGCT, sera respectée pour toute nouvelle adhésion.
Une convention pourra être établie entre Ja ou les communes demanderesses et le S.E.M.V. Elle en fixera les termes administratifs, techniques, financiers d'adhésion conclus entre les collectivités.
Le syndicat peut :
= Réaliser, à la demande d'un de ses membres, d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de
coopération intercommunale ou syndicat mixte, des prestations de service se rattachant à son objet. Les contrats
relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des règles de la commande publique en vigueur.
= Assurer à la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités, tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de
travaux nécessitant une coordination avec les travaux entrepris par le Syndicat pour ses propres ouvrages.
Tout projet d'extension ou de renouvellement de réseaux et des autres ouvrages devra faire l’objet d'une décision du Comité Syndical.
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
Chacune des communes adhérentes est représentée par deux délégués titulaires mais ne disposera pas de délégués suppléants.
L'élection des délégués par les conseils municipaux suivra la procédure définie à l'article L5211-7 du CGCT.
En cas de démission parmi les délégués, le Conseil Municipal pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois.
Le Comité Syndical se réunira suivant les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical élira un bureau composé de :
> Un Président
> Un ou des vice-présidents.
> Etle cas échéant, un ou plusieurs autres membres.
Les membres du bureau ne disposeront pas de suppléant.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-006 - arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2018 0050 approuvant la modification des statuts du syndicat des eaux des Moises et Voirons 231 Le budget du S.E.M.V .pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de sa compétence EAU,
Conformément aux dispositions de Particle L 5212-19 du CGCT, les recettes du budget du S.E.M.V.
comprennent :
“ Le produit des ventes d’eau, des taxes, redevances, contributions, prestations ou autres correspondant
au service assuré.
* Les participations et contributions communales associées dans le cadre des dispositions dérogatoires
de l’article L 2224-2 du CGCT, En ce cas, les contributions des communes sont réparties entre
communes mernbres au prorata du nombre d'abonnés.
" Les sommes reçues en échange d’un service rendu.
= Les subventions ou participations de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes ou des
autres organismes habilités à le faire.
" Les produits des emprunts contractés par le S.E.M.V.
* Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat.
" Les produits des dons et legs.
Les fonctions de Receveur Syndical seront assurées par le responsable de la Trésorerie de THONON-les-BAINS.
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Les présents statuts entrent en vigueur selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Is sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux relatives à leur adoption ainsi qu'à l'arrêté
préfectoral portant création du syndicat.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales seront appliquées.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-27-006 - arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2018 0050 approuvant la modification des statuts du syndicat des eaux des Moises et Voirons 232 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-09-25-004
DRCL-BAFU-2018-0066-portant ouvertured'une enquête
publique concernant le projet d'aménagement d'un
carrefour giratoire dit de Thuet au niveau de la RD 1205
sur la commune de Bonneville.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-25-004 - DRCL-BAFU-2018-0066-portant ouvertured'une enquête publique concernant le projet d'aménagement d'un carrefour giratoire dit de Thuet au niveau de la RD 1205 sur la commune de Bonneville. 233 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 25 septembre 2018 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DROL/3 — CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0066
Projet d’aménagement d’un carrefour giratoire dit de Thuet, au croisement des RD 1205 du PR 25.890 au 26.000, et RD 186 du PR 0.000 au 0.100, sur la commune de Bonneville. Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 13 novembre 2017 de la commission permanente du conseil
départemental de la Haute-Savoie sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement d’un carrefour giratoire dit de Thuet, au croisement des RD 1205 du PR 25.890 au 26.000, et RD 186 du PR 0.000 au
0.100, sur la commune de Bonneville ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du.10 août 2018
relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3 du code de l’expropriation ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE ler : Il sera procédé sur le territoire de la commune de Bonneville du lundi 5 novembre au jeudi 22 novembre 2018 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement d’un carrefour giratoire dit de Thuet, au croisement des RD 1205 du PR 25.890 au 26.000, et RD 186 du PR 0.000 au 0.100, sur la commune
de Bonneville.
ARTICLE 2 : Mme Marie BERGER, fonctionnaire de préfecture en retraite, a été désignée pour assurer les fonctions de commissaire enquêétrice. Elle siégera en mairie de Bonneville, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04,50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-25-004 - DRCL-BAFU-2018-0066-portant ouvertured'une enquête publique concernant le projet d'aménagement d'un carrefour giratoire dit de Thuet au niveau de la RD 1205 sur la commune de Bonneville. 234 Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Bonneville, les:
— lundi 5 novembre 2018, de 14h00 à 16h00,
— jeudi 15 novembre 2018, de 10h00 à 12h00,
— jeudi 22 novembre 2018, de 14h00 à 17h00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par la commissaire- enquêtrice, seront déposés en mairie de Bonneville, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 }, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Bonneville,
ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent
arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.
ARTICLE 5 : A l’expiration du délai d’enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par la commissaire enquétrice.
ARTICLE 6 : La commissaire enquêtrice disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l’utilité publique de l’opération.
Toutefois si les conclusions de la commissaire enquêtrice étaient défavorables à l'adoption du projet, le conseil départemental de la Haute-Savoie sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maître d'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire-enquêtrice sera déposée en mairie de Bonneville, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie où son mandataire, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la date d'ouverture d’enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du conseil départemental de la Haute-Savoie, en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci- après reproduits :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-25-004 - DRCL-BAFU-2018-0066-portant ouvertured'une enquête publique concernant le projet d'aménagement d'un carrefour giratoire dit de Thuet au niveau de la RD 1205 sur la commune de Bonneville. 235 « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes. »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-I et L. 311-2 sont en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 12 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
_- M.ie maire de Bonneville,
… M. le directeur de Teractem,
— Mme la commissaire-enquêtrice,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu’à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence ÉOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-25-004 - DRCL-BAFU-2018-0066-portant ouvertured'une enquête publique concernant le projet d'aménagement d'un carrefour giratoire dit de Thuet au niveau de la RD 1205 sur la commune de Bonneville. 236 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-09-24-012
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0098 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne BALAI MAGIQUE
NETTOYAGE SAP840439004
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-24-012 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0098 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 237 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840439004
N°2018-0098
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 17 septembre 2018 par Monsieur Paulo DA SILVA en qualité de Gérant, pour l'organisme BALAI MAGIQUE NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 1 Rue Bourg Neuf 74140 DOUVAINE et enregistré sous le N° SAP840439004 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ,
Fait à Cran-Gevrier, le 24 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-24-012 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0098 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 238 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-09-28-001
DIRECCTE UD 74 Décision 2018-03 portant affectation
des agents de contrôle de l'inspection du travail et des
intérims à l'unité départementale de la DIRECCTE en
Haute-Savoie
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-28-001 - DIRECCTE UD 74 Décision 2018-03 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et des intérims à 239 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité départementale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCISION n° DIRECCTE UD 74/Direction/Gestion intérims IT – 2018-03 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le directeur de l’unité départementale de la Haute-Savoie de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail et fixant à 30 le nombre des unités de contrôle dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision du 29 juin 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour le département de la Haute-Savoie ;
Vu la décision DIRECCTE AUVERGNE-RHONE-ALPES N° DIRECCTE SG /2018/23 du 28 juin 2018 de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Jean-Paul ULTSCH, responsable de l’unité départementale du département de la Haute-Savoie ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : AFFECTATION DES AGENTS
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département.
UD 74 de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes
48 avenue de la République, Cran-Gevrier 74960 ANNECY – B.P. 9001 74990 ANNECY Cedex 9
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-28-001 - DIRECCTE UD 74 Décision 2018-03 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et des intérims à 240 2
Unité de contrôle : Bassin du Lémanique – UC 1
Responsable de l’unité de contrôle : Monsieur Pascal MARTIN, directeur adjoint du travail
1e section : Monsieur Patrick HERVÉ, contrôleur du travail
2e section : Madame Marion CONDETTE, inspectrice du travail
3e section : Madame Nathalie PLACE, inspectrice du travail
4e section : Madame Fanette FREYDIER, inspectrice du travail
5e section : Madame Stéphanie FRANCHET, inspectrice du travail
6e section : Madame Marie SARDANO, inspectrice du travail
7e section : Madame Martine GEVERTZ, contrôleur du travail
8e section : Madame Nicole MASSONNAT, inspectrice du travail
Unité de contrôle : Bassin annecien – UC 2
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Éliane CHADUIRON, directrice adjointe du travail
1e section : Madame Cécile DUCLOY, inspectrice du travail
2e section : Madame Florence CHAUVIN, inspectrice du travail
3e section : section vacante
4e section : Madame Pauline TESSEYRE, inspectrice du travail
5e section : Madame Marion PAYET, inspectrice du travail
6e section : Madame Stéphanie CAVIER-CHRISTOPHORY, inspectrice du travail
7e section : Monsieur Frédéric BALMONT, inspecteur du travail
8e section : Monsieur David CHAUVIN, inspecteur du travail
Unité de contrôle : Bassin de la vallée de l’Arve – UC 3
Responsable de l’unité de contrôle : Monsieur François BADET, directeur adjoint du travail
1e section : Madame Sao FROTTIER, inspectrice du travail
2e section : Madame Gaëlle ALLIX, inspectrice du travail
3e section : Monsieur Denis CZARNIAK, inspecteur du travail
4e section : Monsieur Johann ÉLIZÉON, inspecteur du travail
5e section : Madame Christiane BORDIN, inspectrice du travail
6e section : Madame Virginie ROUSSEAU, inspectrice du travail
7e section : Madame Fatma BOUZAÏANE, inspectrice du travail
8e section : Monsieur Cyrille ROBIN, inspecteur du travail
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-28-001 - DIRECCTE UD 74 Décision 2018-03 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et des intérims à 241 3
ARTICLE 2 : POUVOIRS DE DÉCISION ADMINISTRATIVE
Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11, 1°, du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle : Bassin du Lémanique – UC 1
Section Établissements concernés Inspecteur compétent
Section
n° 1
Établissements du secteur « transport » relevant de la section 1 et établissements situés sur les communes de Abondance, Châtel, Chevrier, Saint-Julien-en-Genevois, Valleiry, Viry, Vulbens,
Inspecteur de la 3e section
Établissements situés sur le périmètre de l’ancienne commune de Metz-Tessy relevant de la section 1 Inspecteur de la 2e section
Section
n° 7
Établissements situés sur les communes suivantes : Allinges, Anthy-sur-Léman, Cervens, Draillant, Perrignier, Thonon-les-Bains relevant de la section 7 Inspecteur de la 8e section
Établissements situés sur l’ancienne commune d’Annecy-le-Vieux relevant de la section 7 Inspecteur de la 6e section
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l’inspecteur chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
ARTICLE 3 : ÉTABLISSEMENTS D’AU MOINS CINQUANTE SALARIÉS
Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11, 2°, du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes / établissements suivants :
Unité de contrôle : Bassin du Lémanique – UC 1
Section Établissements concernés Inspecteur compétent
Section
n° 1 Établissements situés sur l’ancienne commune de Metz-Tessy relevant de la section 1 Inspecteur de la 2e section
Section
n° 7
Établissements situés sur l’ancienne commune d’Annecy-le-Vieux relevant de la section 7 Inspecteur de la 6e section
Établissements situés sur la commune de Thonon-les-Bains relevant de la section 7 Inspecteur de la 8e section
ARTICLE 4 : INTÉRIMS
1) Intérim sur la section n° 3 de l’UC 2
Établissements concernés Inspecteur compétent
• Établissements relevant de la dominante agricole :
Établissements situés sur les communes des cantons de Boëge, Saint-Jeoire, Bonneville, la Roche-sur-Foron et anciennement Thorens-Glières Inspecteur de la 1e section
Établissements situés sur les communes des cantons de Seynod, Frangy, Rumilly et Annecy nord-ouest et les communes de Villy-le-Pelloux, Cuvat, Charvonnex, anciennement Saint-Martin-Bellevue, anciennement Pringy et Argonnay
Inspecteur de la 2e section
• Établissements relevant du secteur généraliste :
Établissements situés sur les communes d’Alby-sur-Chéran, Boussy, Saint-Sylvestre, Marigny-Saint-Marcel Inspecteur de la 8e section
Établissements situés sur les communes de Chavanod, Montagny-les-Lanches et Chapeiry Inspecteur de la 7e section
Établissements situés sur la commune d’Annecy relevant de la section 3 Inspecteur de la 4e section
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-28-001 - DIRECCTE UD 74 Décision 2018-03 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et des intérims à 242 4
2) En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle : Bassin du Lémanique – UC 1
L’intérim de l’inspecteur de la 2e section est assuré par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section.
L’intérim de l’inspecteur de la 3e section est assuré par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section.
L’intérim de l’inspecteur de la 4e section est assuré par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section.
L’intérim de l’inspecteur de la 5e section est assuré par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section.
L’intérim de l’inspecteur de la 6e section est assuré par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section.
L’intérim de l’inspecteur de la 8e section est assuré par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 1 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par
• L’inspecteur de la 1e section de l’UC 2
• L’inspecteur de la 2e section de l’UC 2
• L’inspecteur de la 4e section de l’UC 2
• L’inspecteur de la 5e section de l’UC 2
• L’inspecteur de la 6e section de l’UC 2
• L’inspecteur de la 7e section de l’UC 2
• L’inspecteur de la 8e section de l’UC 2
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 2 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L’inspecteur de la 1e section de l’UC 3
• L’inspecteur de la 2e section de l’UC 3
• L’inspecteur de la 3e section de l’UC 3
• L’inspecteur de la 4e section de l’UC 3
• L’inspecteur de la 5e section de l’UC 3
• L’inspecteur de la 6e section de l’UC 3
• L’inspecteur de la 7e section de l’UC 3
• L’inspecteur de la 8e section de l’UC 3
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité départementale faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par les responsables des unités de contrôle 1,2,3.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-28-001 - DIRECCTE UD 74 Décision 2018-03 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et des intérims à 243 5
Unité de contrôle : Bassin annecien – UC 2
L’intérim de l’inspecteur de la 1e section est assuré par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 7e section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 6e section.
L’intérim de l’inspecteur de la 2e section est assuré par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section.
L’intérim de l’inspecteur de la 4e section est assuré par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7e section.
L’intérim de l’inspecteur de la 5e section est assuré par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section.
L’intérim de l’inspecteur de la 6e section est assuré par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section.
L’intérim de l’inspecteur de la 7e section est assuré par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section.
L’intérim de l’inspecteur de la 8e section est assuré par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 2 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L’inspecteur de la 1e section de l’UC 3
• L’inspecteur de la 2e section de l’UC 3
• L’inspecteur de la 3e section de l’UC 3
• L’inspecteur de la 4e section de l’UC 3
• L’inspecteur de la 5e section de l’UC 3
• L’inspecteur de la 6e section de l’UC 3
• L’inspecteur de la 7e section de l’UC 3
• L’inspecteur de la 8e section de l’UC 3
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 3 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L’inspecteur de la 2e section de l’UC 1
• L’inspecteur de la 3e section de l’UC 1
• L’inspecteur de la 4e section de l’UC 1
• L’inspecteur de la 5e section de l’UC 1
• L’inspecteur de la 6e section de l’UC 1
• L’inspecteur de la 8e section de l’UC 1
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-28-001 - DIRECCTE UD 74 Décision 2018-03 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et des intérims à 244 6
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité départementale faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par les responsables des unités de contrôle 2, 3, 1.
Unité de contrôle : Bassin de la vallée de l’Arve – UC 3
L’intérim de l’inspecteur de la 1e section est assuré par l’inspecteur de la 2e section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section.
L’intérim de l’inspecteur de la 2e section est assuré par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section.
L’intérim de l’inspecteur de la 3e section est assuré par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section.
L’intérim de l’inspecteur de la 4e section est assuré par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section.
L’intérim de l’inspecteur de la 5e section est assuré par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section.
L’intérim de l’inspecteur de la 6e section est assuré par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section.
L’intérim de l’inspecteur de la 7e section est assuré par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section.
L’intérim de l’inspecteur de la 8e section est assuré par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7e section.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-28-001 - DIRECCTE UD 74 Décision 2018-03 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et des intérims à 245 Siomé
7
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 3 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L’inspecteur de la 2e section de l’UC 1
• L’inspecteur de la 3e section de l’UC 1
• L’inspecteur de la 4e section de l’UC 1
• L’inspecteur de la 5e section de l’UC 1
• L’inspecteur de la 6e section de l’UC 1
• L’inspecteur de la 8e section de l’UC 1
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 1 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L’inspecteur de la 1e section de l’UC 2
• L’inspecteur de la 2e section de l’UC 2
• L’inspecteur de la 4e section de l’UC 2
• L’inspecteur de la 5e section de l’UC 2
• L’inspecteur de la 6e section de l’UC 2
• L’inspecteur de la 7e section de l’UC 2
• L’inspecteur de la 8e section de l’UC 2
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité départementale faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par les responsables des unités de contrôle 3, 1 et 2.
3) En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs contrôleurs du travail désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle : Bassin du Lémanique – UC 1
L’intérim des contrôleurs des sections 1 et 7 est assuré par un des agents de l’unité de contrôle 1 désignés à l’article 1.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10, 1°, du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 peuvent, lorsque l’action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 6
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DIRECCTE UD 74/Direction/Gestion intérims IT – 2018-02 du 29 juin 2018 et entre en vigueur au lendemain de sa publication.
ARTICLE 7
Le directeur de l’unité départementale de la Haute-Savoie de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Annecy, le 28 septembre 2018
Pour le Directeur régional adjoint,
La directrice adjointe,
Chrystèle MARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-28-001 - DIRECCTE UD 74 Décision 2018-03 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et des intérims à 246 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-09-18-005
Arrêté ARS/DD74/DSP2018-44 du 18/09/20178, portant
main levée d'insalubrité d'un logement sis 9 rue Honoré de
Balzac - 74100 AMBILLY (logement n° 3)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-18-005 - Arrêté ARS/DD74/DSP2018-44 du 18/09/20178, portant main levée d'insalubrité d'un logement sis 9 rue Honoré de Balzac - 74100 AMBILLY (logement n° 3) 247 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
AUVERGNE RHONE-ALPES
Délégation départementale de Haute-Savoie
Direction de la santé publique Annecy, le Î G SEP. 2018
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté ARS/DD74/DSP/2018- +4
Objet : Portant main levée d'insalubrité d'un logement
sis 9 rue Honoré de Balzac — 74100 AMBILLY (logement n° 3)
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L.1336-3, remplacé par l'article L1331-22 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.521-1 à 4 et L111-6-1;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-733 du 18 décembre 1985 portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 225/04 du 08/07/2004 mettant en demeure la SCI Honoré 2 de ne plus mettre à
disposition aux fins d'habitation le logement n° 3 aménagé au sous-sol de l'immeuble sis 9 rue Honoré de Balzac à AMBILLY (74100) ;
VU la visite de contrôle effectuée le 05/09/2018 par le service environnement et santé de la Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé et le rapport en date du 07/09/2018 constatant l’achèvement des travaux de sortie d'insalubrité, et exécutés en application de l'arrêté du 08/07/2004 ;
VU Le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 225/04 du 08/07/2004 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR PROPOSITION du Madame la secrétaire générale de la Préfecture :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-18-005 - Arrêté ARS/DD74/DSP2018-44 du 18/09/20178, portant main levée d'insalubrité d'un logement sis 9 rue Honoré de Balzac - 74100 AMBILLY (logement n° 3) 248 ARRETE
Article 1er : |
L'arrêté préfectoral n° 225/04 du 08/07/2004 mettant en demeure la SCI Honoré 2 de ne plus mettre à disposition aux fins d'habitation le logement n° 3 aménagé au sous-sol de l'immeuble sis 9 rue Honoré de Balzac à AMBILLY 74100, propriété de Madame Patricia AMIAUD, est abrogé.
Article 2 :
A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation sont à nouveau dusà compter du premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.
Il est également affiché en Mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble, dans les formes légales et sous la responsabilité de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié, à la diligence et au frais du propriétaire, au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
L'arrêté d'insalubrité ayant fait l'objet d'une première inscription aux hypothèques (2009 P 8337 du 03/07/2009 et attestation rectificative du 29/07/2009 volume 2009 P 9629), en application des articles 2384-1 et suivants du code civil, le propriétaire devra en demander la radiation.
Il est transmis au maire de la commune d'AMBILLY, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), aux président de l’EPCI compétent en matière de logement ou d’urbanisme, au procureur de la république et aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieur le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
par les soins de la Délégation départementale de l’ Agence Régionale de Santé.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Haute Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — SD7C -— 8, avenue de ségur 75350 paris 07 SP dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de GRENOBLE dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 :
La Secrétaire Général de la Préfecture, le Délégué Départemental de l’ Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire d'AMBILLY, les Officiers et les Agents de Police Judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L.1312-1 du Code de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Flo UACHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-18-005 - Arrêté ARS/DD74/DSP2018-44 du 18/09/20178, portant main levée d'insalubrité d'un logement sis 9 rue Honoré de Balzac - 74100 AMBILLY (logement n° 3) 249 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-09-18-006
ARS - Arrêté d'Intérim n°2018-5155 modifiant l'arrêté
n°2018-1394 portant désignation de Madame Véronique
ROBIN-BELLOT, directrice du CH Gabriel Déplante à
Rumilly pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de
l'EHPAD la Provenche à Saint-Jorioz et des EHPAD
Alfred Blanc, Faverges et Chevaline à Faverges
(Haute-Savoie).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-18-006 - ARS - Arrêté d'Intérim n°2018-5155 modifiant l'arrêté n°2018-1394 portant désignation de Madame Véronique ROBIN-BELLOT, directrice du CH Gabriel Déplante à Rumilly pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de 250 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2018-5155 modifiant l’arrêté n° 2018-1394
Portant désignation de Madame Véronique ROBIN-BELLOT, directrice du Centre Hospitalier Gabriel Déplante à
Rumilly (Haute-Savoie), pour assurer l’intérim des fonctions de directeur de l’EHPAD la Provenche à Saint-Jorioz
et des EHPAD Alfred Blanc, Faverges et Chevaline à Faverges (Haute-Savoie)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 susvisée ;
Vu le décret n°2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement de
certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à
l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu la circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et
de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-18-006 - ARS - Arrêté d'Intérim n°2018-5155 modifiant l'arrêté n°2018-1394 portant désignation de Madame Véronique ROBIN-BELLOT, directrice du CH Gabriel Déplante à Rumilly pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de 251 Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 septembre 2018 nommant Madame Véronique ROBIN-
BELLOT, directrice du Centre Hospitalier Gabriel Déplante à Rumilly (Haute-Savoie) à compter du 17 septembre
2018 ;
ARRETE
Article1 : l’article 1 de l’arrêté 2018-1394 est modifié comme suit :
« Madame Véronique ROBIN-BELLOT, directrice du Centre Hospitalier Gabriel Déplante à RUMILLY (Haute-
Savoie) est désignée pour assurer l’intérim des fonctions de directeur des EHPAD « Alfred Blanc » et la
« Provenche » à Faverges et Saint-Jorioz, à compter du 17 Septembre 2018 jusqu'à la date de reprise effective
de la directrice. »
Article 2 : les autres dispositions sans changement.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné à l’établissement d’affectation et d’exercice de
l’intérim.
Article 5 : La directrice susnommée et le directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 18 septembre 2018
Pour le directeur général et par
délégation
Le directeur délégué régulation de
l’offre de soins hospitalière.
Hubert WACHOWIAK
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-18-006 - ARS - Arrêté d'Intérim n°2018-5155 modifiant l'arrêté n°2018-1394 portant désignation de Madame Véronique ROBIN-BELLOT, directrice du CH Gabriel Déplante à Rumilly pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de 252 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-09-13-005
ARS DD74 Arrêté 2018 5166 du 13 septembre 2018
fixant la liste des bénéficiaires de nouvelles autorisations
de mise en service de véhicules de transports sanitaires
terrestres supplémentaires dans le département de
Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-13-005 - ARS DD74 Arrêté 2018 5166 du 13 septembre 2018 fixant la liste des bénéficiaires de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres supplémentaires dans le département de Haute-Savoie 253 Ar @ D Agence Régionale de Sante Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2018-5166
Fixant la liste des bénéficiaires de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires
terrestres supplémentaires dans le département de Haute-Savoie
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R 6312-29 à R 6312-43 relatifs à l'autorisation
de mise en service des véhicules de transports sanitaires terrestres ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatives aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
Vu la définition des priorités en vue de l'attribution d’autorisations supplémentaires de mise en service
définies par le sous-comité des transports sanitaires réuni le 14 mars 2018 ;
Vu l'arrêté n°2018-1427 du 18 avril 2018, fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires
terrestres et l'attribution d'autorisations de véhicules de transports sanitaires terrestres supplémentaires dans
le département de Haute-Savoie ;
Vu l'appel à candidatures relatif à la mise en service de véhicules de transports sanitaires paru dans les
annonces légales de la presse locale du 12 juillet 2018;
Vu l'examen des demandes par la commission d'attribution réunie le 29 août 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la délégation de Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : La liste des personnes bénéficiant de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de
transports sanitaires terrestres s'établit comme suit :
Secteur 1 Chablais :
EVASAN, URGENCES 74- 74200THONON-LES -BAINS 01 ambulance
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-13-005 - ARS DD74 Arrêté 2018 5166 du 13 septembre 2018 fixant la liste des bénéficiaires de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres supplémentaires dans le département de Haute-Savoie 254 Secteur 2 Genevois :
SAS B.B.T.S, 74100 VETRAZ-MONTHOUX 01 ambulance
ALPES LEMAN AMBULANCES, 74160 ST-JULIEN-EN-GENEVOIS 01 ambulance
AMBU + ST-JEAN, 74100 VILLE-LA-GRAND 01 ambulance
Secteur 3 Vallée de l'Arve :
Ambulances DHERBEY, 74800 ST-PIERRE-EN-FAUCIGNY 01 ambulance
Ambulances ROTH, 74300 THYEZ 01 ambulance Ambulances ATS, 74300 CLUSES 01 ambulance GIFFR’ Ambulances, 74440 TANINGES 01 ambulance
Secteur 5 Bassin Annécien :
LAC ambulances, 74370 METZ-TESSY 01 ambulance :
JUSSIEU Secours, S.A.R.A, 74210 FAVERGES 01 ambulance
Article 2 : Les agréments seront délivrés ou modifiés après accomplissement des formalités administratives
prévues par les articles R.6312-1 à R.6312-23 du code de la santé publique.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 4 : Le délégué départemental de la délégation de Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
Jean-Michel
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-13-005 - ARS DD74 Arrêté 2018 5166 du 13 septembre 2018 fixant la liste des bénéficiaires de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres supplémentaires dans le département de Haute-Savoie 255 Pôle administratif des installations classées
74-2018-10-01-004
AP n°PAIC- 2018-0090 CODERST
Portant modification de la composition nominative du
CODERST de Haute-Savoie au titre du 3ème groupe
représentants de l'UDAF 74.
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-10-01-004 - AP n°PAIC- 2018-0090 CODERST Portant modification de la composition nominative du CODERST de Haute-Savoie au titre du 3ème groupe représentants de l'UDAF 74. 256 EX 5
4 d we Les “4.
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA IAUTE-SAVOIE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Pôle Administratif des Installations Classées
Réf : PAIC/ CC
Annecy, le 1° Octobre 2018
Arrêté n° PAIC — 2618 - 0090
Portant modification de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de Haute-Savoie .
VU le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1416-1 à R 1416-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3121-22 à 23 et L 3123-1 à 3 :
VU le code de l'environnement et notamment son Titre 1 du Livre V, partie législative et règlementaires ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet 2006, portant création du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC — 2015 - 0070 du 16 décembre 2015 portant modification de la composition fonctionnelle du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2015-0071 du 16 décembre 2015 portant renouvellement de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques - CODERST.
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0060 du 21 novembre 2016 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie;
VU le courrier de la présidente de |” UDAF de la Haute-Savoie en date du 18 septembre 2018 désignant un représentant titulaire et un représentant suppléant pour sièger au sein du CODERST ; SUR la proposition de Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
www hautc-suvoic vous
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-10-01-004 - AP n°PAIC- 2018-0090 CODERST Portant modification de la composition nominative du CODERST de Haute-Savoie au titre du 3ème groupe représentants de l'UDAF 74. 257 ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de l’arrêté susvisé n° PAIC-2015-0071 du 16 décembre 2015 est modifié comme suit.
« Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est composé comme suit :
(...)
3tme groupe - Représentants d’associations agréés de consommateurs, de pêche et de protection de
l’environnement, des professionnels et des experts :
3.1 - Association agréée de consommateurs
> Monsieur Alain JOANNES, titulaire ou M. Jean-Paul DUCIMETIERE, suppléant au titre de l’ UDAF de Haute-Savoie.
(..)
Le reste sans changement
Article 2 :
L'article 2 de l’arrêté susvisé n° PAIC-2015-0071 du 16 décembre 2015 est modifié comme suit.
« Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le Préfet ou son représentant et comprenant :
(...)
Trois représentants d’associations agréées et d’organismes
> Monsieur Alain JOANNES, titulaire ou Monsieur Jean-Paul DUCIMETIERE, suppléant au titre de | UDAF de Haute-Savoie.
(...)
Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et pour le temps restant à courir jusqu’au 31 décembre 2019, terme de la validité de l’arrêté susvisé n° PAIC-2015-0071 du 16 décembre 2015.
Article 4 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargée,de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servigs de 1” Etat en Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à chacun des membres du CODERST et à l'Association des maires, adjoints et conseillers Départementaux de Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
CT Florence WouAcC HE
www haute-savoic.gouv.fr
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-10-01-004 - AP n°PAIC- 2018-0090 CODERST Portant modification de la composition nominative du CODERST de Haute-Savoie au titre du 3ème groupe représentants de l'UDAF 74. 258 Pôle administratif des installations classées
74-2018-10-01-003
Arrêté n° PAIC- 2018-0089 portant renouvellement de
l'agrément de la SARL GRANULATEX à Perrignier pour
effectuer la collecte des pneumatiques usagés sur le
territoire du département de la Haute-Savoie.
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-10-01-003 - Arrêté n° PAIC- 2018-0089 portant renouvellement de l'agrément de la SARL GRANULATEX à Perrignier pour effectuer la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire du département de la Haute-Savoie. 259 E =
4 7
RÉPURIIUE FRANÇAIS
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées Annecy, le 1* Octobre 2018
Réf. : PAIC / CC
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n° PAIC 2018 -0089
Portant renouvellement de lagrément de la S.A.R.L. GRANULATEX à PERRIGNIER pour effectuer la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire du département de la Haute-Savoie.
VU le code de l'environnement et notamment son Titre 1° du Livre V, partie législative et règlementaires;
VU le code de l'environnement partie législative et notamment son Titre 1* du Livre V, en particulier l’article L.541-1 et suivants;
VU les articles L. 131-3 à L. 131-7 et R. 131-1 à R. 131-26 du code de l'environnement relatifs à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie;
VU les articles R. 541-49 à R. 541-61 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs au transport par route et au courtage de déchets;
VU les articles R. 543-137 à R. 543-152 du code de l’environnement relatifs à l’élimination des pneumatiques usagés et notamment l’article KR. 543-145;
VU le décret n° 2002.1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques ;
VU l’arrêté ministériel du 15 Décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-2209 du 12 octobre 2004 de monsieur le préfet de la Haute-Savoie portant autorisation à la société Les BOUGERIES GRANULATEX d'exploiter un centre d'élimination par broyage de pneumatiques usagés sur le territoire de la commune de PERRIGNIER (74550);
VU l'arrêté préfectoral n° 2014147-0020 du 27 mai 2014 modifié par l'arrêté n°PAIC 2016-0081 du 04 novembre 2016 portant renouvellement de l’agrément de la S.A.R.L. GRANULATEX à PERRIGNIER pour l’exercice de l’activité de collecte des pneumatiques usagés sur le territoire de la Haute-Savoie,
VU la lettre de demande et le dossier reçus en DREAL Unité Territoriale des deux Savoie le 03 septembre 2018 par lesquels la S.A.R.L. GRANULATEX sollicite le renouvellement de son agrément susvisé et l’accusé de réception du 25 Septembre 2018,
VU l'avis favorable émis le 25 Septembre 2018 par l'Unité territoriale des deux Savoie de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-10-01-003 - Arrêté n° PAIC- 2018-0089 portant renouvellement de l'agrément de la SARL GRANULATEX à Perrignier pour effectuer la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire du département de la Haute-Savoie. 260 2,
CONSIDERANT que le dossier présenté par la S.A.R.L. GRANULATEX à l’appui de sa demande de renouvellement comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015,
SUR proposition de Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de la S.A.R.L. GRANULATEX, dont le siège social est établi 45 impasse des trembles ZA les Bougeries 74550 PERRIGNIER pour effectuer la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire de la Haute-Savoie est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 4 mai 2019, date d’échéance de l’agrément donné par arrêté n°n° 2014147-0020 du 27 mai 20 14susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément peut recourir aux services d’autres personnes liées par lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
ARICLE 2 : La S.A.R.L. GRANULATEX est tenue, pour les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article R 543-145 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : La S.A.R.L. GRANULATEX doit faire parvenir au préfet les contrats confirmant les promesses d'engagements des producteurs ou des organismes créés conformément aux dispositions de l'article L-541-10-8 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, faute de quoi le présent agrément sera réputé caduc.
ARTICLE 4 : La S.A.R.L. GRANULATEX doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément en lui transmettant notamment les nouveaux contrats ou Îles avenants aux contrats la liant aux producteurs de pneumatiques, à divers organismes ou à des tiers pour l'exécution des opérations de collecte.
ARTICLE $ : Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la S.A.R.L. GRANULATEX doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes, notamment en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement.
Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Si elle souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, la S.A.R.L. GRANULATEX devra transmettre un nouveau dossier de demande d'agrément dans les formes prévues aux articles 1" et 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015, six mois au moins avant l'expiration de la validité du présent agrément.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification en ce qui concerne l’exploitant, et à compter de la dernière mesure de publicité en ce qui concerne les tiers.
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-10-01-003 - Arrêté n° PAIC- 2018-0089 portant renouvellement de l'agrément de la SARL GRANULATEX à Perrignier pour effectuer la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire du département de la Haute-Savoie. 261 ARTICLE 8 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la Directrice
Régionale de la D.R.E.A.L. Auvergne Rhône-Alpes sont chargées. chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont une copie sera adressée à:
- monsieur le gérant de la S.A.R.L. GRANULATEX
- monsieur le délégué régional de l'A.D.E.M.E.
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale.
Florence GOUACHE
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-10-01-003 - Arrêté n° PAIC- 2018-0089 portant renouvellement de l'agrément de la SARL GRANULATEX à Perrignier pour effectuer la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire du département de la Haute-Savoie. 262 Pôle administratif des installations classées - 74-2018-10-01-003 - Arrêté n° PAIC- 2018-0089 portant renouvellement de l'agrément de la SARL GRANULATEX à Perrignier pour effectuer la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire du département de la Haute-Savoie. 263 Pôle administratif des installations classées
74-2018-09-28-005
Arrêté n°PAIC-2018-0088 du 28 septembre 2018 portant
mise en demeure de la société Chablais Service Propreté à
Allinges
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-09-28-005 - Arrêté n°PAIC-2018-0088 du 28 septembre 2018 portant mise en demeure de la société Chablais Service Propreté à Allinges 264 .f .}
RÉPLHRLIQUE FRANÇCAISF
PRÉFET DE LA I'AUTE-SAVOIE
Annecy, le 28 septembre 2018
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CD
Arrêté n°PAIC-2018-0088
Portant mise en demeure de la société Chablais Service Propreté à Allinges
VU le code de l’environnement et notamment le point I de l’article L.171-7,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie,
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU la demande déposée le 28 novembre 2005 par la société Chablais Service Propreté en vue d’être autorisée à exploiter un centre de tri, de transit et de traitement de déchets non dangereux en zone industrielle de Mésinges sur la commune d’Allinges,
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-2876 du 7 décembre 2006 autorisant la société Chablais Service Propreté à exploiter un centre de tri et de transit de déchets non dangereux ainsi qu’une unité de broyage de bois en zone industrielle de Mésinges sur la commune d’Allinges,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 30 août 2018, faisant suite à l'inspection du 17 août 2018,
VU la lettre de l’inspection des installations classées du 3 septembre 2018 engageant la procédure contradictoire réglementaire,
CONSIDERANT que les activités de transit de déchets non dangereux de l’établissement d’Allinges de la société Chablais Service Propreté visées par la rubrique 2716 sont soumises au régime de l'enregistrement et qu’elles ne font l’objet d’aucun arrêté d’enregistrement,
CONSIDERANT que les activités de transit de déchets non dangereux de l’établissement d’Allinges de la société Chablais Service Propreté visées par la rubrique 2714 sont soumises au régime de la déclaration et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une procédure déclaration,
CONSIDERANT que les conditions d’exploitation de l’établissement d’Allinges de la société Chablais Service Propreté ont été modifiées de façon substantielle depuis la demande d’autorisation déposée le 28 novembre 2005,
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Annecy, le 28 septembre 2018
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, REF. PAICCD
Officier de la Legion d Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAIC-2018-0088
Portant mise en demeure de la société Chablais Service Propreté à Allinges
VU le code de l’environnement et notamment le point ide l’article L.17l-7,
‘U le décret n°2004-374 du 29avril2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie,
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU la demande déposée le 28 novembre 2005 par la société Chablais Service Propreté en vue d’être autorisée à exploiter un centre de tri, de transit et de traitement de déchets non dangereux en zone industrielle de Mésinges sur la commune d’Allinges,
VU l’arrété préfectoral n° 2006-2876 du 7 décembre 2006 autorisant la société Chablais Service Propreté à exploiter un centre de tri et de transit de déchets non dangereux ainsi qu’une unité de broyage de bois en zone industrielle de Mésinges sur la commune d’Allinges,
VU le rapport de l’inspection des insiallations classées du 30 août 2018, faisant suite à l’inspection du 17août2018,
VU la lettre de l’inspection des installations classées du 3 septembre 2018 engageant la procédure contradictoire réglementaire,
CONSIDERANT que les activités de transit de déchets non dangereux de l’établissement d’Allinges de la société Chablais Service Propreté visées par la rubrique 2716 sont soumises au régime de l’enregistrement et qu’elles ne font l’objet d’aucun arrêté d’enregistrement,
CONSIDERANT que les activités de transit de déchets non dangereux de l’établissement d’Allinges de la société Chablais Service Propreté visées par la rubrique 2714 sont soumises au régime de la déclaration et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une procédure déclaration,
CONSIDERANT que les conditions d’exploitation de l’établissement d’Allinges de la société Chablais Service Propreté ont été modifiées de façon substantielle depuis la demande d’autorisation déposée le 28 novembre 2005,
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-09-28-005 - Arrêté n°PAIC-2018-0088 du 28 septembre 2018 portant mise en demeure de la société Chablais Service Propreté à Allinges 265 SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1%
La société Chablais Service Propreté, ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est établi au 166 chemin du Moulin Favre, Gros Perrier, 74 890 Brenthonne est mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations exploitées dans son établissement situé zone industrielle de Mésinges sur la commune d’Allinges en :
°__ déposant un dossier d’enregistrement concernant les activités de transit de déchets correspondant à la rubrique 2716-1, dans les formes prévues par les articles R.512-46-1 à R.512-46-7 du code de l’environnement,
* __ déclarant les activités correspondant à la rubrique 2714-2, dans les formes prévues par les articles R.512-47 du code de l’environnement,
sous un délai de trois mois.
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1“ ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues au point Il de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Les délais s’entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société Chablais Service Propreté.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
Article P’
La société Chablais Service Propreté, ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est établi au 166 chemin du Moulin Favre, Gros Perrier, 74 890 Brenthonne est mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations exploitées dans son établissement situé zone industrielle de Mésinges sur la commune d’Allinges en
• déposant un dossier d’enregistrement concernant les activités de transit de déchets
correspondant à la rubrique 2716-1, dans les formes prévues par les articles R.512-46-l à R.512-46-7 du code de l’environnement,
• déclarant les activités correspondant à la rubrique 2714-2, dans les formes prévues par les articles R.512-47 du code de l’environnement,
sous un délai de trois mois.
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues à l’article V ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues au point 11 de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Les délais s’entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société Chablais Service Propreté.
Conformément aux articles L. 171-Il et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-l du même code:
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-l dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
20 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-09-28-005 - Arrêté n°PAIC-2018-0088 du 28 septembre 2018 portant mise en demeure de la société Chablais Service Propreté à Allinges 266 Article 4
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Madame la Directrice Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire d’Allinges.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florence UACHE
Article 4
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Madame la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire d’Allinges.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
F1orentcH
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-09-28-005 - Arrêté n°PAIC-2018-0088 du 28 septembre 2018 portant mise en demeure de la société Chablais Service Propreté à Allinges 267 Yd
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