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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DWN Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DWN)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT DU

CONSEIL DE TERRITOIRE

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION CAP AU NORD ENTREPRENDRE – APPROBATION D’UNE CONVENTION

En cohérence avec l’agenda du développement économique, la Métropole Aix-Marseille-Provence affirme sa volonté de faciliter le développement des entreprises et de leur permettre une relation simplifiée, fluide et efficace avec les services métropolitains pour améliorer leur cadre de travail et celui de leurs salariés. Une stratégie de soutien métropolitain aux Associations de zones d’activité (dont Cap Au Nord Entreprendre) est mise en place pour l’année 2020. Dans ce même cadre, elle s’engage en faveur des mobilités durables et alternatives, à travers la mise en œuvre de son Agenda de la mobilité métropolitaine. En complément de ces actions, dans une même synergie, la Métropole a la volonté d’accompagner des projets qui facilitent le recrutement et la promotion de profils de personnes en difficulté.

Les Plans de déplacements inter-entreprises (PDIE) sont notamment un des moyens de développer les actions en faveur des alternatives à la voiture individuelle (transports en commun, vélo, marche à pied, covoiturage…), auxquels la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite assurer un soutien financier.

Ce soutien permet à la Métropole de compléter ses missions obligatoires de « conseil en mobilité » en favorisant les actions qui développent ou promeuvent les mobilités durables.

Créée en 2008 de la fusion entre les associations Arnavant et Entrepreneurs en Zone Franche, Cap Au Nord Entreprendre est une association très structurée regroupant plus de 200 entreprises sur le territoire du nord de Marseille (XIII°, XIV°, XV° et XVI° arrondissements). De manière parallèle aux nombreuses politiques axées sur le secteur des quartiers du nord de Marseille, l’association Cap Au Nord Entreprendre a initié des démarches dans le but de renforcer l’attractivité économique et l’accès à l’emploi de son territoire. Ainsi, l’association, dans le souhait de dynamiser le développement économique de Marseille Nord, a mis sur pied un Plan de Déplacements Inter-Entreprises, regroupant différentes actions innovantes, comme la création d’une plateforme de services de mobilité à fort impact social : « Nord we go ».

Une subvention globale de 50 000 euros qui concerne plusieurs compétences (Mobilité et Développement Economique) est demandée à la Métropole, soit 8,5% du budget global de l’association.

Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant global de 50 000 euros à l’association Cap Au Nord Entreprendre au titre de l’année 2020, qui se répartit ainsi :

- Une subvention de fonctionnement spécifique de 30 000 euros afin de contribuer à la réalisation de l’action « Nord We Go » pour la mise en œuvre d’un plan de déplacements inter-entreprises, dans le cadre de la compétence Mobilité.

- une subvention de fonctionnement spécifique de 20 000 euros sur le budget de l’Etat Spécial du Territoire du Conseil de Territoire Marseille-Provence dans le cadre des actions menées au titre de la thématique Développement Economique.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Economie, Nouvelles Technologies, Enseignement Supérieur

• Séance du 19 Décembre 2019

• Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association Cap Au Nord Entreprendre - Approbation d'une convention.

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant:

En cohérence avec l'agenda du développement économique, la Métropole Aix-Marseille-Provence affirme sa volonté de faciliter le développement des entreprises et de leur permettre une relation simplifiée, fluide et efficace avec les services métropolitains pour améliorer leur cadre de travail et celui de leurs salariés, une stratégie de soutien métropolitain aux Associations de zones d'activité (dont Cap Au Nord Entreprendre) est mise en place pour l'année 2020.

De plus elle s'engage en faveur des mobilités durables et alternatives, à travers la mise en œuvre de son Agenda de la mobilité métropolitaine. Autorité organisatrice de la Mobilité, la Métropole agit et coordonne les actions ses partenaires, au premier rang desquels figurent les acteurs économiques. Les Plans de déplacements inter-entreprises sont par exemple un des moyens de développer les actions en faveur des alternatives à la voiture individuelle (transports en commun, vélo, marche à pied, covoiturage ... )

Par ailleurs la Métropole met en œuvre une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes qui interroge de manière transversale et préventive la situation respective des femmes et des hommes et les effets différenciés que les projets peuvent avoir sur l'un ou l'autre sexe. Dans les projets de l'association, il s'agira de veiller à ce que les spécificités des femmes et des hommes soient pris en compte, afin que le dispositif s'adresse également aux deux sexes.

Dans ce cadre la Métropole Aix-Marseille-Provence a souhaité favoriser par la mise en place d'un soutien financier le regroupement des entreprises qui s'associent pour réaliser un PDIE Ce soutien permet à la Métropole de compléter ses missions obligatoires de « conseil en mobilité» en favorisant les actions qui développent ou promeuvent les mobilités durables.

L'association Cap Au Nord Entreprendre (CANE), créée en 2009 et issue de la fusion entre les deux associations fondatrices « Arnavant » et EZF (Entreprendre en Zone Franche), est l'association d'entreprises de Marseille Nord. Elle fédère aujourd'hui 300 entreprises sur le territoire, qu'il s'agisse de TPE, de Start up, d'ETI, de PME ou de grands comptes comme Haribo ou Pernod Ricard. Elle a pour missions:

• le renforcement et le développement des réseaux d'entreprises existants sur le territoire économique Marseille Nord, soit les 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 2

• la promotion de l'activité économique dans les quartiers Nord de Marseille: actions et services auprès des entreprises (et acteurs du territoire) ; aider au développement, et à la mise en place de projets, favoriser la création d'emplois de faciliter la mise en lien entre entreprises, institutions et organisations

• l'influence et le Lobbying : être force de propositions auprès des grands décideurs économiques, et, pro-actif dans les besoins du territoire.

• La création de groupe de travail sur des thématiques spécifiques: RSE, transport et mobilité des salariés, emploi et RH, culture et patrimoine du territoire

• Enfin, plus généralement réaliser toute opération ou étude concourant à l'exécution des missions définies ci-dessus

De manière parallèle aux nombreuses politiques axées sur le secteur des quartiers du nord de Marseille, l'association Cap Au Nord Entreprendre a initié des démarches dans le but de renforcer l'attractivité économique et l'accès à l'emploi de son territoire. Ainsi, l'association, dans le souhait de dynamiser le développement économique de Marseille Nord, a mis sur pied un Plan de Déplacements Inter-Entreprises, regroupant différentes actions innovantes, comme la création d'une plateforme de services de mobilité à fort impact social « Nord We Go ».

L'Association vise à travers son PDIE à faciliter les déplacements des salariés des entreprises du secteur géographique, notamment sur les premiers et derniers kilomètres, proposer des solutions alternatives à l'autosolisme, mettre en œuvre les partenariats nécessaires à l'accomplissement de ses objectifs, ainsi qu'un plan d'actions servant le développement et la promotion des mobilités durables parmi lesquelles:

• L'organisation d'offres de service auto partage de véhicules électriques, covoiturage, notamment pour les salarié-e-s précaires, accompagnement au management de la mobilité; • L'entretien pour le compte des acteurs économiques liés à l'association des relations avec les autorités organisatrices des transports;

• Le conseil en mobilité;

• L'utilisation en entreprise de l'outil Le Pilote;

• Le soutien d'un projet de Parking Relais.

Compte tenu de ces objectifs, il est proposé d'attribuer une subvention globale de fonctionnement à l'association Cap Au Nord Entreprendre à hauteur de 50 000 euros pour l'exercice 2020, qui se répartit ainsi:

Une subvention de fonctionnement spécifique de 30 000 euros afin de contribuer à la réalisation de l'action « Nord We Go » pour la mise en oeuvre d'un plan de déplacements inter-entreprises, dans le cadre de la compétence Mobilité,

une subvention de fonctionnement spécifique de 20 000 euros sur le budget de l'Etat Spécial du Territoire du Conseil de Territoire Marseille-Provence dans le cadre des actions menées au titre de la compétence Développement Économique.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après:

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales;

• La loi n'2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;

• La loi n'2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

• Le décret n' 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence;

• Le décret n' 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 3

• La délibération HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation du Conseil au Bureau de la Métropole;

• La délibération FAG 002-30/06/16 du Conseil Métropolitain du 30 juin 2016, définissant les conditions d'octroi des subventions de fonctionnement par les conseils de territoire et le conseil de la Métropole;

• La leltre de saisine de la Présidente de la Métropole;

• L'avis du Conseil de Territoire de Marseille Provence du 18 décembre 2019 ;

• L'avis favorable de la commission de suivi et cohérence des subventions;

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• L'engagement de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en faveur d'une amélioration de la mobilité de ses habitants

• Les actions de la Métropole Aix-Marseille-Provence en faveur du développement économique de son territoire.

Délibère

Article 1 :

Est attribuée une subvention de fonctionnement d'un montant total de 50 000 euros au titre de l'année 2020 à l'association Cap Au Nord Entreprendre, sous réserve de l'adoption du budget principal et des états spéciaux du territoire. Elle se répartit comme suit:

Une subvention de fonctionnement spécifique de 30 000 euros afin de contribuer à la réalisation de l'action « Nord We Go » pour la mise en oeuvre d'un plan de déplacements inter-entreprises, dans le cadre de la compétence Mobilité.

une subvention de fonctionnement spécifique de 20 000 euros sur le budget de l'Etat Spécial du Territoire du Conseil de Territoire Marseille-Provence pour des actions menées au titre de la compétence Développement Économique ..

Article 2 :

Est approuvée la convention ci-annexée.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits pour l'exercice 2020 :

A hauteur de 30 000 euros au budget annexe transport de la Métropole Aix-Marseille- Provence, sous politique A710 nature 6574.

A hauteur de 20 000 euros au Budget principal - Etat Spécial du Territoire du Conseil de Territoire Marseille-Provence - chapitre 65 - article 65748 « subventions de fonctionnement aux organismes de droit privé» fonction 61 - Sous Politique B320

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Développement des entreprises,

Zones d'activités, Commerce et Artisanat

Gérard GAZAY

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 4

BP Global CANE 2020

Dépenses Recettes

60 Achats 14 000 € 70 Vente de produits 56410 €

finis

Achats stockés 12 000 €

Achats non stockés 1500€ 74 Subvention 240000 €

d'eploitation

Autres achats 500 € ETAT 35 000 €

Région 20 000 €

61 Services extérieurs 101118 € Département 45000 €

Soustraitance générale 50400 €

Locations mobilières et imm 22 000 € AMP 115 000 €

Entretien et réparation 25 000 €

Assurances 1500€ Ville de Marseille la 000 €

Divers 2218€

Euroméditerranée 15 000 €

62 Autres services extérieurs 74800 €

Rémunréations intermédiaires 13 000 € 75 Autres produits de 110000 €

gestion courante

Publicité, information .. , la 000 €

Déplacements - Récpetions ... 40 000 €

Frais postaux, télécomm ... 7800€

Autres 4000€

63 Impots et taxes 1568€

64 Charges de personnel 212924 €

Rémlunérations du personnel 155 073 €

Charges sociales 53951 €

Autres charges de personnel 3900 €

67 Charges exeptionnelles 2000€

Total 406410€ Total 406410€

86 Personnel bénévole 19680 € 87 Personnel bénévole 19680 €

Total 426090 € Total 426090 €

GLOBAL GLOBAL

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020CONVENTION

Entre La Métropole Aix Marseille Provence, représentée par sa Présidente, Mme Martine VASSAL dûment autorisée par délibération n° …./…. du Conseil de la Métropole en date du … dont le siège est fixé au Palais du Pharo – 58 Bd Charles Livon – 13007 MARSEILLE

ci-après dénommée « la Métropole »,

Et L’association Cap Au Nord Entreprendre, représentée par son Président Monsieur Christian Cortambert, dont le siège est situé : Le Carburateur, 211 Chemin de la Madrague-Ville – 13015 MARSEILLE

ci-après dénommée « l’association »

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Missions de l’association

L'association Cap Au Nord Entreprendre (CANE), créée en 2009 et issue de la fusion entre les deux associations fondatrices « Arnavant » et EZF (Entreprendre en Zone Franche), est l’association d’entreprises de Marseille Nord. Elle fédère aujourd’hui 300 entreprises sur le territoire, qu’il s’agisse de TPE, de Start up, d’ETI, de PME ou de grands comptes comme Haribo ou Pernod Ricard. Elle a pour missions :

 Le renforcement et le développement des réseaux d’entreprises existants sur le territoire économique Marseille Nord, soit les 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements  La promotion de l’activité économique dans les quartiers Nord de Marseille : actions et services auprès des entreprises (et acteurs du territoire) ; aider au développement, et à la mise en place de projets, favoriser la création d’emplois

 De faciliter la mise en lien entre entreprises, institutions et organisations  L’influence et le Lobbying : être force de propositions auprès des grands décideurs économiques, et, proactif dans les besoins du territoire.

 La création de groupe de travail sur des thématiques spécifiques : RSE, transport et mobilité des salariés, emploi et RH, culture et patrimoine du territoire  Enfin, plus généralement réaliser toute opération ou étude concourant à l’exécution des missions définies ci-dessus

Article 2 : Poursuite des missions

La Métropole prend acte de ces missions et décide d'apporter son soutien à Cap Au Nord Entreprendre pour la poursuite de celles-ci, conformément à son objet social.

Article 3 : Autonomie et contrôle de Cap Au Nord Entreprendre

Juridiquement indépendant, Cap Au Nord Entreprendre jouit d’une autonomie de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d’administration.

Cette autonomie s’exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances statutaires créées (Assemblée Générale, Conseil d’Administration, Bureau).

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20202 2

La Métropole peut requérir, en cours d’année, toute information et tout document utile au contrôle de l’exécution des engagements pris par Cap Au Nord Entreprendre et justifiant l'octroi de subventions.

Article 4 : Moyens mis à la disposition de Cap Au Nord Entreprendre par la Métropole Aix- Marseille-Provence

La Métropole Aix-Marseille-Provence accorde, pour 2020, sur sa demande, après instruction du dossier et sous réserve de l'inscription des crédits au budget correspondant, une subvention d'un montant global de 50 000 € euros répartie comme suit :

- Une subvention de fonctionnement spécifique de 30 000 euros afin de contribuer à la réalisation de l’action « Nord We Go » pour la mise en œuvre d’un plan de déplacements inter-entreprises, dans le cadre de la compétence Mobilité. « Nord We Go » propose des services comme l’accompagnement au management de la mobilité, l’organisation d’autopartage de véhicules électriques ou de covoiturage et autre conseil en mobilité. L’association devient également un intermédiaire entre les autorités organisatrices de transports aux outils comme le Pilote et les acteurs économiques. Enfin, elle soutient la création d’un parking relais.

- Une subvention de fonctionnement spécifique de 20 000 euros sur le budget de l’Etat Spécial du Territoire du Conseil de Territoire Marseille-Provence dans le cadre des actions menées au titre de la thématique Développement Economique.

Article 5 : Relations entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et Cap Au Nord Entreprendre

5.1 – Relations financières

5.1.1 – Utilisation des subventions

Cap Au Nord Entreprendre s’engage à respecter tous les textes qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur nécessaire les fonds qui lui sont attribués. Elle en garantira une destination conforme à son objet social.

Cap Au Nord Entreprendre devra utiliser les subventions de la Métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'objet et à l'affectation définie par la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L’Association s’engage à la réalisation de l’action « Nord We Go » poursuivant la mise en œuvre du plan de déplacements inter-entreprises sur son périmètre.

Elle s’engage également à mettre œuvre son action d’Amélioration du cadre de vie / Tous Responsables dans le cadre de son action pour le développement et l’attractivité économiques.

5.1.2 – Modalités de règlement

La Métropole procèdera au règlement de la subvention d’un montant de 50 000 €, à raison de : - 80 % à la notification de la convention,

- 20 % sur production des comptes annuels. Le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l’organisme et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.

Les comptes annuels comportent la signature du représentant de l’organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise.

Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire.

Le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l’organisme et par le comptable public qui certifie leur prise en charge.

Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé :

- en cas de non-respect des obligations de l’association telles qu’elles sont énumérées aux articles suivants de la présente convention,

5.1.3 – Obligations de Cap Au Nord Entreprendre :

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20203 3

L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, modifié par le règlement n° 2004-12 du 23 novembre 2004 (CRC) homologué par arrêté du 6 mai 2005, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice (soit, au plus tard, le 1er juillet de l’année suivante).

Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à : - certifier la conformité des comptes annuels ;

- communiquer à la Métropole Aix-Marseille-Provence un compte rendu d’activité et un rapport financier dans les deux mois suivant la fin de l’exercice comptable, donnant l’emploi exact de la subvention de la Métropole,

- communiquer à la Métropole Aix-Marseille-Provence les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;

- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, Cap Au Nord Entreprendre : - doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe, - est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l’association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009- 540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.

En cas de modification dans le domaine comptable, l’Association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

Si Cap Au Nord Entreprendre accomplit des actes de commerce, elle est tenue d'être inscrite au registre de commerce. Elle fournira une attestation d'imposition fournie par le Centre des Impôts.

Elle s'engage :

- à fournir, conformément à l'article 10 al.4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le compte-rendu financier de l'emploi de la subvention octroyée par la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de la présente, dans les deux mois suivant la fin de l’exercice comptable, - à produire un compte-rendu relatant le suivi quantitatif et qualitatif de l'action dans le même délai.

5.2 – Relations contractuelles

5.2.1 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’exercice 2020, pour une durée d'une année à compter de sa notification. Elle trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20204 4

5.2.2 – Résiliation de la convention

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

5.2.3 – Caducité de la convention

La présente convention sera caduque par la dissolution ou la liquidation de Cap Au Nord Entreprendre ou dans le cas où l'activité de l’Association serait inexistante du fait de la carence de ses membres.

Article 6 : Communication

Cap Au Nord Entreprendre s’engage à faire apparaître la participation financière de la Métropole Aix- Marseille-Provence dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Métropole conformément à la charte graphique Métropolitaine.

L’Association s’engage également à faire participer des représentants de la Métropole aux actions publiques concernées. En cas de non-respect de ces obligations d’information, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

Article 7 : Intangibilité des clauses

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

Article 8 : Intuitu personae

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

Article 9 : recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Marseille, le ………………………..

Le Vice-Président de la Métropole

Aix-Marseille-Provence,

Gérard GAZAY

Pour Cap Au Nord Entreprendre,

Son Président,

Christian CORTEMBERT

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020