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Déliberation - cms de parcelles communales au profit IDF Nature
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Déliberation - cms de parcelles communales au profit IDF Nature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
HOTEL
DE
VILLE
DE
GROSLAY
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
MAIRIE
DE
GROSLAY
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
DEUIL-LA-BARRE
N°
25-04-07
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 2
avril
à 20h30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la Mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
CANCOUET,
Maire
Présents
:
M.
Patrick
CANCOUET
- M.
Marc
CLOUET
- Mme
Jennifer
NUNES
- M.
Ferdinando
CITO
- M.
Denis
GIRARD
-
Mme
Amalia
CAPITAINE
-
M.
Ludovic
LEFFET
-
M.
Michaël
CAVALIERI
-
Mme
Annie
MUGNIER
- M.
Denis
JOLY
- Mme
Dominique
CATHELIN-PENAUD
- M.
Sylvain
HARLE
- Mme
Marie
Isabelle
VENTURA
- M.
Philippe
GEFFROTIN
- Mme
Carmela
DEGLIAME
- Mme
Laura
COUDRIER
-
M.
Paul
MOUSSARD
- M.
François
JEFFROY
- Mme
Bouchra
DERKAOUI
- Mme
Régine
BULTEL
-
M.
Lucien
CORINTHE
- M.
Guy
BOISSEAU
- M.
Jean
SZEWCZYK
Absents
:
Mme
Ghislaine
CHAUVEAU
- M.
Lucien
KLIPFEL
- Mme
Déborah
RUYAULT
-
Mme
Fatma
YORAT-
M.
Philippe
HERCYK
- M.
Alexandre
MORENO
Pouvoirs
:
Mme
Ghislaine
CHAUVEAU
pouvoir
à
M.
Marc
CLOUET
M.
Lucien
KLIPFEL
pouvoir
à
M.
Ferdinando
CITO
M.
Philippe
HERCYK
pouvoir
à
M.
Philippe
GEFFROTIN
M.
Alexandre
MORENO
pouvoir
à M.
Sylvain
HARLE
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
29
Nombre
de
Conseillers
Présents
23
Nombre
de
Conseillers
Votants
27
Date
de
convocation
26/03/2025
Date
d'affichage
26/03/2025
Objet
: Cession
de
parcelles
en
zone
naturelle
bâties
et
non
bâties
communales
au
profit
d'Île-
de-France
Nature,
agissant
pour
la Région
Ile-de-France
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 1123-1
et 2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la cession
de
biens
immobiliers
communaux,
VU
le courrier
d'Ile-de-France
Nature
en
date
du
15
avril
2024
pour
l'acquisition
des
biens
communaux, VU
l'accord
l'avis
des
domaines
en
date
du
23
février
2024,
CONSIDERANT
que
la commune
de
Groslay
est
devenue
propriétaire
de
bien
vacants
et sans
maître,
par
incorporation
dans
le domaine
privé
de
la commune
en
date
du
8
novembre
2022,
CONSIDERANT
que
la liste des
biens
concernés
est
la suivante
: Section
AH
n°15,
51,
52,
72,
81,
194
CONSIDERANT
que
ces
biens
sont
situés
dans
le
périmètre
régional
d'intervention
foncière
(PRIF)
de
la
Butte
Pinson,
dont
la
création
relève
notamment
d'une
délibération
une
délibération
du
Conseil
général
en
date
du
24
septembre
2001
n°
3-16
portant
sur
la transformation
de
la
ZAD
régionale
dite
de
la
Butte
Pinson
en
Espaces
Naturels
Sensibles,
qui
ouvre
une
concertation
entre
la
Région
et
les
communes
de
situation
pour
mener
conjointement
des
projets
de
protection
des
espaces
naturels
et
leur
ouverture
au
public,
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250402-2025-04-07-DE Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025 CONSIDERANT
qu'lle-de-France
Nature
a
exprimé
un
intérêt
pour
l'acquisition
de
ce
bien
afin
de
de
remplir
ses
missions
de
protection
des
espaces
naturels
et de
leur
ouverture
au
public,
conformément
aux
articles
L 4413-2
et
R
4413-1
du
code
général
des
collectivités
publiques,
CONSIDERANT
que
cette
cession
est
conforme
aux
intérêts
de
la commune
et
permet
de
répondre
à
des
objectifs
d'aménagement
du
territoire,
CONSIDERANT
que
certaines
de
ces
parcelles
risquent
d’être
occupées
ou
de
faire
l'objet
de
dépôts
et
doivent
être
rapidement
prise
en
gestion
dans
le
PRIF,
au
même
titre
que
les
parcelles
régionales
attenantes, Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Marc
CLOUET,
1
maire
adjoint
à
l'urbanisme,
aux
travaux
et
au
développement
durable,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
et voté
à
l'unanimité,
DECIDE
Article
1
: APPROUVE
la
cession
des
parcelles
AH
15,
51,
52,
72,
81,
194
au
profit
d'Ile-de-France
Nature
à l'euro
symbolique.
Article
2
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes,
contrats
et
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
cession.
Article
3 :
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
convention
utile
à
la
prise
de
possession
anticipée
des
parcelles
communales,
en
vue
notamment
d'éviter
toute
occupation
illicite.
Publiée
- Notifiée
le
Certifiée exécutoire
paf.1è
le
‘
,
.]
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Ludovic
LEFFET
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise,
à
compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250402-2025-04-07-DE Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025