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Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 016 acquisition fonciere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2021-016
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : ACQUISITION FONCIÈRE DE LA PARCELLE AB0083
Date de la convocation : 19/03/2021
SEANCE DU 23 MARS 2021 L'an DEUX MILLE VINGT et UN et le vingt-trois mars à dix-sept heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI
Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALERY-
GRAZIANI Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles.
Absents :
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel,
M. ROSSI Alain a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,
M. REVELLI Hervé a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule,
M. PATRONE Etienne a donné pouvoir à Mme NATALI Emmanuelle,
M. CORMAT René-Pierre a donné pouvoir à M. SCANIGLIA Didier,
Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents: 17 Absents : O Représentés : 6
Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.
Vu les articles L1111-1 et L1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'Article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 2009 autorisant le Maire à mener toutes les
démarches nécessaires à la conclusion amiable des acquisitions d'immeubles situés au lieu-dit Strada
Vecchia ;
Vu les accords écrits des propriétaires de la succession SAMUEL,
Madame le Maire propose à l’Assemblée Communale, dans le cadre de la politique d’acquisitions
foncières menée par la Commune pour requalifier le centre-bourg de la Strada Vecchia, d'acquérir la
parcelle AB 83 située au niveau du jardin d'enfants.
Cette parcelle contient aujourd’hui les conteneurs des ordures ménagères. Il sera prévu d'aménager en
ce point un poste de transformation EDF, ce qui libérera l'emprise au niveau du parking de la Poste.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20210323-0472021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2021 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant le prix fixé par le Service des Domaines,
La superficie totale de la parcelle étant de 26 m?, son prix est fixé à 2 600,00 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’acquisition de la parcelle AB0083 et d’autoriser le
Maire à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Pour : 20 Contre : O Abstentions : 3
-__ Approuve le projet d'acquisition de la parcelle AB0083 pour un montant de 2 600,00 €
-__ Autorise le Maire à signer tous les documents concernant cette acquisition et à désigner un notaire
-_ Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021. Opération 1401.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Madame Marie-Hélène PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20210323-0472021-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 01/04/2021