Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 058 Emprunt pour lacquisition foncière U San
Déliberation - 99 DE deliberation acquisition fonciere
Déliberation - 99 DE 016 acquisition fonciere
Déliberation - 99 DE 2022 008 acquisition foncière
Déliberation - 99 DE 2021 40 acquisition foncière
Déliberation - 99 DE 2025 020 portage foncier Ancienne Auberge U
Déliberation - 99 DE 029 acquisitions foncières
Déliberation - 99 DE 2024 016 ACQUISITION FONCIERE
Déliberation - 99 DE 027 diagonstic energique bâtisse U San Marti
Déliberation - 99 DE 2025 033 bail commercial pour le restaurant
Déliberation - 99 DE 060 Acquisition foncière de lensemble foncier U San Martinu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 060 Acquisition foncière de lensemble foncier U San Martinu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
ARNO DID. ie : F ent SN 2
| A
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE Fi o DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLICA FRANCESE Î Uléss REPUBLIQUE FRANCAISE Pa 4
Délibération ; ; N° 2025-060 LL?
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : : ACQUISITION FONCIÈRE DE L'ENSEMBLE FONCIER U SAN MARTINU, C1000, C1001,
C1002 AUPRÈS DE L'OFFICE FONCIER DE CORSE : SIGNATURE DE L’ACTE
Date de la convocation : 23 octobre 2025
SEANCE DU 30 OCTOBRE 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le TRENTE OCTOBRE à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme MINICUCCI Audrey.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel,
Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à Mme RAGAS Viviane, Mme GHELARDINI Vanina a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 15 5 3
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
La Présidente rappelle au Conseil Municipal que les 16 et 17 septembre 2019, l'Office Foncier de Corse a fait l'acquisition de l'ensemble foncier U San Martinu pour le compte de la Commune. Cet ensemble foncier est sis sur les parcelles cadastrées C1000, C1001 et C1002. La date de rétrocession initialement prévue était le 17 septembre 2024 et a été prorogée d’un an par avenant à la convention de portage (décidé par Délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2025). Le montant de l'acquisition correspond aux sommes prévues dans la convention de portage et qui sont détaillées ci-après :
1 133 000,00 € concernant le montant de l'acquisition en 2019.
- 14 506,18 € relatifs aux frais de notaire (- 1298,84 € de solde de compte)
- 4 943,00 € de travaux
7 514,00 € de taxes foncières
- 3 400,00 € de diagnostics obligatoires à la vente
- 69 702,33 € de taux d'actualisation annuel de 1%
- 13 940,47 € de TVA sur actualisation.
Soit, un montant total de 1 245 707,14 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20251030-2025-071-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/10/2025)
3 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer l’acte d'acquisition.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
U__Pour:18 |] Contre: O | Abstention: 0 |
* Approuve le programme,
* Autorise Madame le Maire à signer l'acte d'acquisition pour un montant de 1 245 707,14 € et
tous documents nécessaires à la réalisation de ce projet, conformément à la convention de
portage.
*_ Précise que les sommes nécessaires sont inscrites au budget 2025, opération 2504
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame Marie-Hélène PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20251030-2025-071-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/10/2025)