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Déliberation - 99 DE 2024 016 ACQUISITION FONCIERE
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2024 016 ACQUISITION FONCIERE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
FERA MARTINO DI 167 a 2? 7 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE Délibération |. | N° 2024-016 An ie EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA OBJET : ACQUISITION FONCIERE DES PORTIONS A DE 25 M? ET C DE 15 M? DE LA PARCELLE AD 77 PAR ACTE AUTHENTIQUE EN LA FORME ADMINISTRATIVE POUR L'EURO SYMBOLIQUE Date de la convocation : 27/03/2024 SEANCE DU 09 AVRIL 2024 L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE Le NEUF AVRIL à dixsept heures trente Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène. Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles. Absents : M. SCANIGLIA Didier, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme MINICUCCI Audrey. M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme LORENZI Thérèse a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à Mme RAGAS Viviane. Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 15 5 3 Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire Vu les Articles L1 et L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, relatifs à la qualité des personnes publiques pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, Vu les Articles L2241-3 et L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à l'habilitation des Maires, des Présidents des Conseils Départementaux et les Présidents des Conseils Régionaux, les Présidents des Établissements Publics rattachés à une Collectivité Territoriale ou regroupant ces Collectivités et les Présidents des Syndicats Mixtes, à recevoir et à authentifier les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces Collectivités et Établissements Publics, La Présidente informe l’Assemblée Délibérante que le secteur de la Porraja où se trouve actuellement le château d’eau a été désenclavé il y a plus d’une trentaine d'années. Le propriétaire de la parcelle AD 77 avait donné son accord pour aménager une voie communale ce qui a permis de rendre accessible le secteur en le desservant en réseaux divers et pour y apporter tous les services publics. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240409-2024-024-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 11/04/2024] DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Pour pouvoir procéder à la régularisation foncière de la voie publique communale du Chemin de la Porraja, il convient d'acquérir une portion À de 25 m° et une portion C de 15 m° de la parcelle AD 77, appartenant à M. LEGRAND Pascal. M. Pascal LEGRAND a remis à la Commune un engagement d'une cession pour l'euro symbolique.
La Présidente propose au Conseil Municipal d'acquérir ces deux portions pour l'euro symbolique, et de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour la rédaction de l'acte.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Pour : 18 Contre : O Abstentions : 0
- Approuve l'acquisition pour l'euro symbolique des portions À de 25 m°? et C de 15 m° de la parcelle référencée AD 77 appartenant à LEGRAND Pascal,
- Donne pouvoir à Madame le Maire pour authentifier l’acte administratif d'acquisition, et à procéder à toutes les démarches administratives nécessaires,
- Autorise M. Bernard LEONARDI, 1er adjoint, à signer pour le compte de la Commune l'acte authentique en la forme administrative.
= Dit que la Commune prendra en charge les frais de géomètre ainsi que les frais d'acte et de publicité foncière,
- Précise que les sommes nécessaires sont inscrites au budget Communal.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame Marie-Hélène PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20240409-2024-024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2024]