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Déliberation - d8 fixation des revenus des immeubles communaux 2024 visa
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d8 fixation des revenus des immeubles communaux 2024 visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
OBJET
BUDGET PRINCIPAL :
Fixation des revenus des
immeubles communaux
2024
Délibération
n°2024/26
8 AVRIL 2024
Date de la convocation :
2 avril 2024
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
Sa transmission en
préfecture le 12 avril 2024 et:
de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le
Cm
12/64/2824
svt He} t« n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-quatre, le huit avril à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
. MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB DELESCLUSE, Émilie, AMIOT
Alain, CAPRON Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie,
FONTAINE Annie, GALISSON Hubert, GOHÉ Serge, HONDIER
Delphine, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy,
LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Andélique,
| DÉMARES Michèle, FAVRY-BOURGET Brigitte, VINCENT Nicolas.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme
LEMONNIER Christelle, M. TOCQUEVILLE Raynald qui a donné
pouvoir à M. TIERCE François, M. VANDEVILLE Gérard qui a donné
pouvoir à M. LEFAUX Eddy.
Était absents :
M. DA SILVA Maxime.
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la
séance.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 28 503
Berger-Levrault
(1012)
BUDGET PRINCIPAL : Fixation des revenus des immeubles communaux 2024.
Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, présente à l'assemblée le produit des revenus des immeubles communaux proposé pour 2024 détaillé ci- dessous et rappelle que cette proposition a été examinée par la Commission des Finances-Budget lors de séance du 3 avril 2024.
LOCATION DE SALLES COMMUNALES — TARIFS 2024
Pour mémoire, les tarifs de location des salles communales ont déjà fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020, par laquelle il avait été décidé de revaloriser ces tarifs pour l’année 2022 de 1.50 %.
Pour 2024, il est proposé de ne pas revaloriser ces tarifs.
LOCATION JARDINS ET ABRIS DE JARDINS — TARIFS 2024
Après avoir rappelé que les tarifs de location des jardins et abris de jardins n'ont pas été augmentés depuis 2013, il est proposé de ne pas augmenter ces tarifs pour 2024, compte tenu des ressources modestes des bénéficiaires de ces locations.
LOCATION JARDINS ET
ABRIS DE JARDINS | Tarifs2023 | Tarifs 20
Jardins (pour 1 m2) 0,10 € 0,10 €
Abris de jardins (pour 1 an) 30,00 € 30,00 €
LOCATION DE LA SALLE DE SQUASH -— TARIFS 2024 |
Pour 2024, il est proposé de ne pas revaloriser ces tarifs.
Salle de squash (partie de 40 mn)
Rappel 2023 |
Lieux Tarif2023 | Tarif2024
Salle de squash (partie de 40 mn) 10,20 € |
—
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
-' De maintenir les tarifs de locations des salles communales ;
- De ne pas augmenter en 2024 les tarifs de location des jardins et abris de jardins ; - De ne pas augmenter en 2024 les tarifs de location de la salle de squash tels que figurant dans le tableau ci-dessus ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gratieux dèvant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois-5 la amande a pus gracieux, vaut rejet de cette dernière.
REÇU EN PREFECTURE
le
Canon
12/64/2824
ébe E-I ep " n 1