Compte-Rendu - CR 6 décem 2017

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Compte-Rendu - CR 6 décem 2017 Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Surfonds. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 6 décem 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

CANTON DE SAVIGNÉ L’ÉVÊQUE

COMMUNE DE SURFONDS Conseil Municipal du 6 décembre 2017

Compte-rendu du Conseil Municipal

De la commune de Surfonds

L’an DEUX MILLE DIX SEPT

Le 6 décembre à 20 heures 30

Le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Surfonds, En séance publique, sous la présidence de Michel JACK Maire.

Étaient présents : Mesdames E. Mallet – M. Blavette - S. Foret et Messieurs A. Dutertre - G. Hattry

Absent(e): N. Murillo (donne pouvoir à M. Dutertre)- H. Garnier- P. Voltz (donne pouvoir à M. Hattry) - P. Hamelin (donne pouvoir à Mme Blavette)

Secrétaire de séance : A. Dutertre

Assistai(en)t également à la réunion : F. Tuytten secrétaire de mairie

Date de convocation

30/11/2017

Date d’affichage

14/12/2017

Nombre de conseillers

En exercice : 10

Présents : 6

Votants : 9

Approbation des comptes rendus des réunions du 4 octobre et 8 novembre 2017 : Après lecture des comptes rendus des réunions du Conseil Municipal du 4 octobre et 8 novembre 2017, les membres présents qui étaient présents à ces réunions ont approuvé à l’unanimité ces derniers.

M. Dutertre est élu secrétaire de séance.

1- Décision modificative N°2

Afin d’équilibrer le budget suite à un dépassement à la section dépenses d’investissement aux chapitre 21 (Immobilisations corporelles) chapitre 26 (Participations et créances),

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. Le Maire à modifier le budget comme suit :

2-Délibération relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Gesnois Bilurien pour la prise de compétence de la gestion des eaux.

M. le Maire expose que l’institution interdépartementale du bassin de la Sarthe (IIBS) a été créée par les conseils

départementaux de l'Orne, d'Eure-et-Loir et de la Sarthe. Elle a aujourd’hui pour principale mission d'assurer la

maîtrise d'ouvrage des activités des Commissions locales de l'eau (CLE) du SAGE du bassin de l’Huisne, du SAGE du

bassin de la Sarthe amont et du SAGE du bassin de la Sarthe aval.

A l’occasion du conseil d’administration du 3 décembre 2014, il a été décidé d’adopter le projet de modification de

l’article 4 des statuts de l’IIBS, rédigé comme suit :

Dépenses d’Investissement Recettes d’Investissement

2135 (installat° générale et agencement) : 2 300.00 €

21578 (Autre matériel et outillage) : 500.00 €

261 (titres de participation ATESART) : 50.00 €

021 : 2 850.00 €

Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement

617 (études et recherches) : -2 850.00 €

023 (virement à la section d’invest) : 2 850.00 €

Total : 2 850.00 € Total : 2 850.00 €« À compter du 1 er janvier 2015, la durée de l'Institution Interdépartementale est fixée à un an reconductible

de manière expresse jusqu'à ce que la réflexion sur la modification de sa nature juridique débouche à la mise en place

effective d'un syndicat mixte conformément à la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 ».

Dans le même temps, les réflexions visant l'organisation de la maîtrise d'ouvrage porteur de la compétence GEMAPI, par sous bassin versant hydrographique, ont lieu sur le territoire.

Dès lors une double réflexion s'est engagée, d'une part la transformation de l'IIBS en un syndicat mixte ouvert composé d'EPCI et d'autre part une évolution des compétences de la structure afin de répondre précisément aux besoins des futurs membres du syndicat. Ce travail a été mené à l'occasion de plusieurs Comité de pilotage entre avril et septembre 2017.

L'IIBS a sollicité les EPCI se trouvant sur le périmètre d'intervention, dont la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, qui a indiqué souhaiter devenir membre du syndicat issu de la transformation de l'IIBS. Pour cela il convient de modifier les statuts de la Communauté afin qu'elle puisse adhérer au syndicat issu de la transformation, conformément à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modifications statutaires des EPCI.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification

au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision

est réputée favorable.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM » et notamment les articles 56 à 59;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 56;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien en date du 21

septembre 2017, approuvant la modification de ses statuts via l'ajout de la compétence « planification de la gestion

des eaux » en compétence facultative,

Le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur la modification de compétences et des statuts de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien via l'ajout des compétences suivantes, en compétence facultative :

- Etudes et appuis de la ou les Commission(s) Locale(s) de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et mise en oeuvre du ou des SAGE pour les communes concernées par le bassin-versant de la Sarthe. - Actions de soutien de l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques pour les communes concernées par le bassin-versant de la Sarthe.

3-Nomination d’un agent de prévention.

M. Dutertre rappelle l’obligation de nommer un agent chargé d’assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité sous la responsabilité de l’autorité territoriale, introduite par l’article 108-3 de la loi N°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Toute collectivité doit nommer un ou plusieurs agents de prévention.

La mission de l’assistant ou conseiller de prévention est d’assister et de conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, dans le démarche d’évaluation des risques et de la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à : - Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; - Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents ;

- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre Pour mener à bien sa mission l’assistant ou le conseiller de prévention bénéficie d’une formation préalable à sa

prise de fonction organisée par un organisme habilité. Il doit ensuite suivre chaque année une formation continue.

Après discussion le conseil municipal décide de s’engager en 2018 dans la démarche. La secrétaire de mairie et

l’agent technique seront inscrits à la prochaine formation préalable organisée par le Centre de Gestion de la Sarthe.4- Travaux des commissions :

Commission travaux :

M. Dutertre informe que les ¾ des travaux engagés sont réalisés. Lors de la réunion du 27 novembre dernier les travaux à terminer ont été listés. Une prochaine réunion de la commission est programmée le 8 janvier 2018. Commission communication : Mme Blavette propose pour la semaine prochaine une relecture du Surfonds Info de décembre. M. le Maire demande des idées pour la carte de vœux 2018. Commission enfance scolarité : Mme Mallet informe que la commune de Bouloire a engagé un sondage auprès des parents d’élèves relatif aux rythmes scolaires. Une discussion s’engage sur le courrier de M. le Maire de Bouloire relatif à la participation financière des communes pour le voyage de l’école élémentaire Commission culture : M. Hattry liste les actions 2018.

Questions et informations diverses

Raccordement à la fibre de la mairie : Des devis seront demandés.

Information Centre Social LARES : M. le Maire informe que compte tenu des difficultés financières du Centre Social LARES de Montfort le Gesnois et afin d’assurer une continuité du service, les cotisations annuelles risquent d’être majorées. Le Conseil municipal est favorable à l’unanimité.

Commerce : Une annonce pour la reprise du commerce a été remise en ligne. Plusieurs visites ont été faites.

Information contrat aidé : M. le Maire informe que suite à un nouvel arrêté du Préfet de Région le contrat aidé de l’agent technique a pu être renouvelé.

Organisation des vœux du 8 janvier 2018 : Un devis va être demandé pour des galettes briochées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50

Séance du Conseil Municipal de la commune de Surfonds du 6 décembre 2017

Nom et Prénom

de l’élu(e)

Présent (e) Absent(e) Signature

JACK Michel X

DUTERTRE Alain X

BLAVETTE Mélanie X

GARNIER Harold X

HAMELIN Pascal X (donne pouvoir à M. Blavette)

MALLET Emmanuelle X

MURILLO Nathalie X (donne pouvoir à A. Dutertre)

HATTRY Gérard X

FORET Stéphanie X

VOLTZ Patrick X (donne pouvoir à G. Hattry)