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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil juin 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil juin 2015)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Santé,
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro 6
JUIN 2015
Edité le 30 juin 2015 SOMMAIRE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Extrait de l’arrêté n° 1646/2015 en date du 25 juin 2015 supprimant la régie de recette auprès du garde champêtre sur la commune de Pierrefitte sur Loire à compter du 1 er juillet 2015.
Extrait de l’arrêté n° 1696/2015 en date du 30 juin 2015 conférant délégation de signature à Mme Annie DERRIAZ, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale, pour l’ordonnancement secondaire de recettes et dépenses imputées au titre du Ministère de l’Education Nationale.
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Politique Interministérielle Emploi et Insertion
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1634/2015 en date du 24 juin 2015 relatif à la nomination des membres de la commission pivot départementale de l'emploi et de l'insertion
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1635/2015 en date du 24 juin 2015 relatif à la nomination de la formation spécialisée "conseil départemental de l'insertion par l'activité économique"
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1639 bis/2015 en date du 24 juin 2015 relatif à la composition de la Commission de Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de l’Allier (CDAPH)
PREFECTURE du Puy de Dôme
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 559-2015 portant modification de la composition de la Commission locale de l’Eau SDAGE de la Sioule
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 643-2015 portant modification de la composition de la Commission locale de l’Eau SDAGE de l’Allier aval
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2673-2014 en date du 4 novembre 2014 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°204-2012 du 23 janvier 2012 prescrivant le plan de prévention des risques miniers sur les communes de Bezenet, Doyet et Montvicq.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Extrait de l’arrêté n° 2015/Direccte/09 en date du 22 juin 2015 portant modification de l’arrêté 2014/Direccte/32 du15/12/2014, relatif à la localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection de la région Auvergne, nomination des responsables d’unité de contrôle, affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims. Extrait de l’arrêté n° Arrêté N° 2015 / DIRECCTE / 10 en date du 24 juin 2015 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) en matière de législation du travail et de l’emploi.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 1687/2015 en date du 26 juin 2015 portant autorisation d’extension de capacité de deux places du Centre portant autorisation d’extension de capacité de deux places du Centre d d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de Montluçon ’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de Montluçon
Extrait de l’arrêté n° 1697/2015 en date du 30 juin 2015 Extrait de l’arrêté n° 1697/2015 en date du 30 juin 2015 portant désignation des membres de la commission administrative en portant désignation des membres de la commission administrative en charge de la recevabilité des candidatures et l’analyse des offres suite à l’avis d’appel à candidature pour la désignation de charge de la recevabilité des candidatures et l’analyse des offres suite à l’avis d’appel à candidature pour la désignation de vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime. maritime.
MINISTERE DE L’ECONOMIE DE L’INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE
Arrêté ministériel en date du 15 mai 2015 accordant le permis de recherche de mines de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes dit « permis de Beauvoir » à la société par actions simplifiée IMEYRIS CERAMICS FRANCE, dans le département de l’Allier et du Puy de Dôme. PREFECTURE DE L’ALLIER
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°1646/2015 du 25/06/2015 supprimant la régie de recette auprès du garde champètre sur la commune de Pierrefitte sur Loire.
ARTICLE 1 er : La régie de recettes auprès du garde champêtre de la commune de PIERREFITTE-SUR-LOIRE est supprimée à compter du 1 er juillet 2015.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
signé
David-Anthony DELAVOËT
Extrait de l’arrêté n° 1696/2015 en date du 30 juin 2015 conférant délégation de signature à Mme Annie DERRIAZ, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale, pour l’ordonnancement secondaire de recettes et dépenses imputées au titre du Ministère de l’Education Nationale.
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Annie DERRIAZ, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat dont les services départementaux de l’Education Nationale sont unité opérationnelle :
- Programme n° 139 : Enseignement privé des premier et second degrés
- Programme n° 140 : Enseignement scolaire public 1er degré
- Programme n° 141 : Enseignement scolaire public 2ème degré
- Programme n° 214 : Soutien de la politique de l’Education Nationale
- Programme n° 230 : Vie de l’élève
Cette délégation porte sur l’engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres et recettes.
Elle porte également sur la décision d’apposer ou de relever la prescription quadriennale.
Article 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs fonctionnaires de ses services, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par l’article 1 er.
Article 3 : La signature de l’engagement juridique correspondant aux dépenses et recettes effectuées au titre de la présente délégation, est déléguée sans préjudice de l’application des dispositions prévues par les arrêtés conférant délégation de signature de portée générale et relatives aux procédures de marchés publics.
Article 4 : Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d’intervention), la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes :
4.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000.00 € demeurent à la signature du Préfet.
4.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet.
4.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision attributive concernée. 4.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définis par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.
Article 5 : Demeurent exclus de la délégation de signature les ordres de réquisition des comptables publics. Les demandes adressées à un chef de service régional, au Préfet de Région, ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d’un avis ou d’une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d’un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.
Article 6 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 785-2015 du 12 mars 2015 sont abrogées.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 30 juin 2015
Le Préfet
signé
Arnaud COCHET
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Politique Interministérielle Emploi et Insertion
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1634/2015 en date du 24 juin 2015 relatif à la nomination des membres de la commission pivot départementale de l'emploi et de l'insertion
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°1523/2015 du 9 juin 2015 est complété comme suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
Î 2 membres du Conseil régional :
Titulaires : Monsieur Henri MALAVAUD, conseiller régional d'Auvergne et Monsieur Daniel DUGLERY, conseiller régional d'Auvergne
Suppléants : Madame Pascale SEMET, conseiller régional d'Auvergne et Madame Bernadette RONDEPIERRE, conseiller régional d'Auvergne.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°1523/2015 du 9 juin 2015 demeurent inchangées.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 24 juin 2015
Le Préfet,
Signé
Arnaud COCHET Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1635/2015 en date du 24 juin 2015 relatif à la nomination de la formation spécialisée "conseil départemental de l'insertion par l'activité économique"
Article 1 er : l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n°1524/2015 en date du 9 juin 2015 est complété comme suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
Î 1 membre du Conseil régional :
Titulaire : Madame Pascale SEMET, conseiller régional d'Auvergne
Suppléant : Monsieur Henri MALAVAUD, conseiller régional d'Auvergne
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°1524/2015 du 9 juin 2015 demeurent inchangées
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 24 juin 2015
Le Préfet
Arnaud COCHET
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1639 bis/2015 en date du 24 juin 2015 relatif à la composition de la Commission de Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de l’Allier (CDAPH)
Article 1 er : L’article 1 de l’arrêté susvisé est modifié, pour les représentants du Conseil Départemental, comme suit :
► Représentants du Département :
- Madame Evelyne VOITELLIER, Conseillère départementale ; titulaire
- Madame Annie CORNE, Conseillère départementale, suppléante
- Madame Catherine CORTI, Conseillère départementale, suppléante
- Madame Nicole TABUTIN, Conseillère départementale, titulaire
- Madame Bernadette VERGNE, Conseillère départementale, suppléante
- Monsieur Alain LOGNON, Conseiller départemental, suppléant
- Madame Martine ARNAUD, Conseillère départementale, titulaire
- Madame Pascale LESCURAT, Conseillère départementale, suppléante
- Un agent du Pôle des équipements sociaux et médico-sociaux, en qualité de personne qualifiée fonctionnaire, suppléant
- La Responsable du Service des Prestations Légales d’Aide Sociale, en qualité de personne qualifiée fonctionnaire, titulaire
- La Responsable Unité de Comptabilité du service des prestations légales d’aide sociale, en qualité de personne qualifiée fonctionnaire, suppléante
- La Responsable du Pôle Personnes Agées et Personnes Handicapées, en qualité de personne qualifiée fonctionnaire, suppléante
Article 2 : les autres articles ne sont pas modifiés. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Allier et Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale, sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d’information et de liaison du département de l’Allier et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 24 juin 2015
Le Préfet de l’Allier, Le Président du Conseil Départemental,
Signé Signé
Arnaud COCHET Gérard DÉRIOT
Sénateur de l’Allier
Chevalier de la Légion d’Honneur — D tbe Beat Pranraé ©" [PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME | : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 5 _ 0 0 5 5 9 Ce _ |
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES k ET DE L'ENVIRONNEMENT &
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT portant modification de la composition de la Commission DÉVELOPPEMENT DURABLE Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et GAIGB de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles IL 212-1, L 212-3 à L 212-11 et R212-26 à R 212-47 ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Sioule ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2005 portant constitution et composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sioule ;
VU la circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2011 portant modification de la composition de cette commission locale de l'eau dans le cadre de son renouvellement complet ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 portant modification de cet arrêté ;
CONSIDERANT que l'élection des conseillers départementaux des 22 et 29 mars 2015 rend nécessaire le réexamen de l’arrêté susvisé du 8 juillet 2014 ;
CONSIDERANT qu’à la suite de la désignation des représentants des conseils départementaux de l’Allier, de la Creuse et du Puy-de-Dôme, de l'Association des Maires et des Présidents de communautés de l’Allier et de l'Etablissement Public Loire, il convient de modifier la composition de la CLE du SAGE de la Sioule telle que fixée par l’arrêté susvisé du 8 juillet 2014 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL, 08 21 80 30 83 (0,12 c/m) : FAX 04 73 98 61 08
Mipvww.puy-de-dome pref. gouv.fr
PREFECTURE du Puy de Dôme
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 559-2015 portant modification de la composition de la Commission locale de l’Eau TT | 7 ARRETE
ARTICLE 1 — La composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sioule fixée àl'article 2 de
l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :
1) Collège des représentants _des_ collectivités territoriales. de leurs _groupements _et_des
établissements publics locaux
Organismes Représentés par
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER Mme Anne-Marie DEFAY
Vice-Présidente
M. André BIDAUD
Vice-Président
M. Bernard COULON
Vice-Président
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CREUSE M. Jérémie SAUTY
Conseiller départemental
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME M. Laurent DUMAS
Conseiller départemental
Mine Pierrette DAFFIX-RAY
Vice-Présidente
Mme Clémentine RAINEAU
Conseillère départementale
COMMUNE DESIGNEE PAR L'ASSOCIATION M. Bernard DANIEL
DES MAIRES ET DES PRÉSIDENTS DE Maire de BAYET
COMMUNAUTÉS DE L'ALLIER
ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE (EPL) M. Jean-Claude MAIRAL
Président du SICALA de l'Allier
ARTICLE 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Allier, de la Creuse et du Puy-de-Dôme. Cette publication mentionnera le site Internet y. gesteau.eaufrance.fr où la
liste des membres peut être consultée.
ARTICLE 3- Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Allier, de la Creuse et du Puy-de-Dôme sont
chargés, chacun en co qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chaque
membre de la Commission locale de l’eau.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 5 JUIN 2015
P/Le Préfet et par délégation
Le Secrétai(é Général
QUET
Toute personne désirant contester la présente décision peut saisir la juridiction administeative compétente dun recours contentieux dans Les deux mois à partir de Ia notification et publication du présent arté. Elle peut également seisir son auteur d'un recours gracieux. PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME]
| ARRÊTÉ N°
Liberté + Égalité + Praternlté 1 5 = Q 0 6 4
3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
n > NT A r ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRÊTÉ
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
DÉVELOPPEMENT DURABLE Portant modification de la composition de la GA/GR Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
de l'Allier Aval
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 212-1 alinéa 19 (X) et L 212-3 à L 212-11 et R 212-26 à R 212-47 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 10 janvier 2003 fixant le périmètre du SAGE de l'Allier Aval et chargeant le Préfet du Puy-de-Dôme, de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration de ce SAGE ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 portant constitution de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 13 septembre 2007 portant modification de l'arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 et abrogation de l'arrêté interpréfectoral du 3 mai 2005 et chargeant le Préfet du Puy-de-Dôme de préparer et de signer les arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et à la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Allier Aval ;
VU la circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 actobre 2010 portant composition de la commission locale de l’eau du SAGE de l’Allier Aval dans le cadre du renouvellement complet de cette instance ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2014 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval ;
VU les arrêtés préfectoraux des 17 octobre et 28 novembre 2014 portant modification de la composition de cette commission ;
VU les désignations des conseillers départementaux de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire, de la Nièvre et du Puy-de-Dôme intervenues à l’occasion des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, en conséquence, de modifier à nouveau la composition de la CLE du SAGE de l’Allier Aval ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1: — La composition de la CLE du SAGE de l’Allier Aval fixée à l’article 2 de l'arrêté
préfectoral du 17 septembre 2014 susvisé est modifiée, pour ce qui concerne les conseils
départementaux, ainsi qu’il suit :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04,73,98,61,08 Intemet : http//www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 643-2015 portant modification de la composition de la Commission locale de l’Eau SDAGE de l’Allier aval 1)- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs. groupements et des établissements publics locaux :
Organisme Représentant désigné
Conseil départemental de l’Allier M. Christian CHITO, Vice-Président
Cons départemental de P Allier M. Jean LAURENT, Conseiller départemental
Conseil départemental du Cher M. Emmanuel RIOTTE, Conseiller départemental -
Conseil départemental de la Haute-Loire M. Pascal GIBELIN, Conseiller départemental
Conseil département de la Nièvre Mme Vanessa LOUIS-SIDNEY, Vic-Prés dente
Conseil départemental du Puy-de-Dôme M. Bernard SAUVADE, Vice-Président
Conseil départemental du Puy-de-Dôme M. Bertrand BARRAUD, Conseiller départemental
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de
l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire, de la Nièvre et du Puy-de-Dôme.
Cette publication mentionnera le site Internet www. ges/eau-eaufrance.fr où la liste des membres peut être consultée.
ARTICLE 3 - Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire, de la
Nièvre et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission locale de l’eau,
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 Ÿ JUIN 2015
P/le Préfet et par délé
Le Secrétaire géral,
Thierry SUQUET
‘Toute personne désirant contester la présente décision peut saisir la iclion administrative compétente d'un recours contentieux dans Les deux mois à partir de Ia notification et publication du présent arrété, Elle peut égale son auteur d'un recours gracieux. =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER.
Direction départementale des territoires
Service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires
Bureau : Prévention des Risques
N° 2673 [A
ARRETE
Portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°204/12 du 23 janvier 2012
prescrivant le Plan de Prévention des Risques Miniers sur les territoires des communes de Bézenet, Doyet et Montvicq.
Le Préfet de l’Allier
VU le code minier et notamment son article L174-5 :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-7 et RS62-I à
R562-10 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L126-1, L121-1, L300-2, R126-1 et
R126-2 ;
VU le décret n°2000-547 du 16 juin 2000, relatif à l’application des articles 94 et 95 du code minier (ancien) ;
VU l'arrêté n°204/12 du 23 janvier 2012 portant prescription d’un Plan de Prévention des Risques Miniers sur Les territoires des communes de Bézenet, Doyet et Montvicq et notamment son article 5 ;
CONSIDÉRANT que le plan de prévention des risques miniers (PPRM) ne sera pas approuvé dans le délai de 3 ans à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral pré-cité, soit Le 3 avril 2015 :
CONSIDÉRANT l'évolution des règles en matière de gestion des risques miniers résiduels et la nécessité de finaliser le zonage réglementaire sur les diverses et nombreuses zones d’aléas identifiées sur l’ancien bassin minier et ceci dans le cadre d’une concertation la plus ouverte possible avec les collectivités et le public concernés.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier,
51, Boulevard Saint-Exupéry - CS30119 - 03403 YZBURE Cedex
Site internet : hp:/www.allier gouv.fr
Téléphone 04 70 48 79 79 - Télécopie 04 70 48 79 O1
horaires d'ouverture ; 8h30-12h60 / 13h30 — 17h00 et sur rendez-vous
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES de l’Allier
Arrêté préfectoral n° 2673-2014 en date du 4 novembre 2014 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°204-2012 du 23 janvier 2012 prescrivant le plan de prévention des risques miniers sur les communes de bezenet, Doyet et Montvicq. Article premier :
Le délai d'approbation du plan de prévention des risques miniers sur les territoires des
communes de Bézenet, Doyet, Montvicq est prolongé de dix-huit mois, cela jusqu'au 3 octobre 2016.
Article 2 - Notification
Le présent arrêté fera l'objet d’une notification aux maires des communes de Bézenct, Doyet et Montvicq, ainsi qu'au président de la communauté de communes de la région de Montmarault, compétente pour l'aménagement du territoire.
Atticle 3 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies des trois communes concernées et au siège de la
Communauté de Communes de la région de Montmarault. Un avis mentionnant cet affichage sera inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Atticle 4 - Recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Atticle 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Montluçon, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, les Maires des communes de Bézenet, Doyet et Montvicg, le Président de la Communauté de Communes de la région de Montmarault, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Yzeure, le {© 4 #OY, 2U14
° Pour Le Préfet et par délégation, e Le Secrétaire Général,
: David Anthony DELA VO DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Extrait de l’arrêté n° 2015/Direccte/09 en date du 22 juin 2015 portant modification de l’arrêté 2014/Direccte/32du15/12/2014, relatif à la localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection de la région Auvergne, nomination des responsables d’unité de contrôle, affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
Localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d’inspection
Article 1 : La région Auvergne comprend une unité régionale d’appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal » et six unités de contrôle territoriales.
Les unités territoriales de l’Allier, du Cantal et de Haute-Loire ont chacune une unité de contrôle.
L’unité territoriale du Puy-de-Dôme compte trois unités de contrôle.
Article 2 : La région Auvergne comprend également une « équipe régionale amiante » composée de 8 agents de contrôle. Les agents de l’équipe sont basés dans leurs unités respectives et sont compétents sur l’ensemble du territoire de la région Auvergne, dès lors que le port d’équipements de protection individuels contre le risque amiante est requis, pour contrôler :
- les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition (article R.4412-94, 1° du code du travail), - les interventions sur des matériaux des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (article R. 4412-94, 2° du code du travail).
Article 3 : L’unité régionale d’appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal comprend trois agents de contrôle, laquelle unité est placée sous l’autorité du responsable du pôle Travail. Elle est localisée à Clermont-Ferrand.
Les trois agents qui composent l’unité de contrôle ont compétence sur l’ensemble du territoire de la région Auvergne, sur tous les chantiers de bâtiment et de génie civil, dans toutes les entreprises, établissements, pour rechercher les infractions visées à l’article L. 8211-1 et celles relatives aux dispositions du Titre VI du Livre II de la Première partie du Code du travail.
Article 4 : Le nombre et la localisation des unités de contrôle territoriales sont fixés comme suit :
- Unité territoriale de l’Allier : une unité de contrôle basée à Moulins « AUVER-UT Allier U01 »
- Unité territoriale du Cantal : une unité de contrôle basée à Aurillac « AUVER-UT Cantal U01 »
- Unité territoriale de Haute-Loire : une unité de contrôle basée au Puy-en-Velay « AUVER-UT Haute- Loire U01 »
- Unité territoriale du Puy-de-Dôme : trois unités de contrôle basées à Clermont-Ferrand :
AUVER-UT Puy-de-Dôme U01 (à dominante) comprenant les sections d’inspection du travail à dominante « agriculture », « transports », « entreprises en réseau » et « MICHELIN » qui couvrent l’ensemble du département,
AUVER-UT Puy-de-Dôme U02 (généraliste Nord) comprenant les sections d’inspection du travail du Nord du département, AUVER-UT Puy-de-Dôme U03 (généraliste Sud) : comprenant les sections d’inspection du travail du Sud du département,
Article 5 : Les six unités de contrôle territoriales de la région Auvergne sont composées de 47 sections d’inspection du travail. Au sein de chaque unité de contrôle, la localisation et la délimitation sectorielle des sections sont fixées conformément à l’annexe ci-jointe.
Nomination des responsables d’unité de contrôle, affection des inspecteurs et contrôleurs du travail dans les Unités de Contrôle et gestion des intérims.
Article 6 : Nomination des responsables d’Unité de Contrôle
- AUVER-UR1 LTI : L’unité de contrôle est placée sous l’autorité de Monsieur Pierre FABRE, Responsable du Pôle Travail ;
Les unités de contrôle départementales sont placées sous l’autorité :
- AUVER-UT Allier U01 : Madame Estelle PARAYRE
- AUVER-UT Cantal U01: Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER
- AUVER-UT Haute-Loire U01 : Madame Isabelle VALENTIN
- AUVER-UT Puy-de-Dôme U01 (à dominante) : Madame Emmanuelle SEGUIN
- AUVER-UT Puy-de-Dôme U02 (généraliste Nord) : Madame Michelle CHARPILLE
- AUVER-UT Puy-de-Dôme U03 (généraliste Sud) : Monsieur Nizar SAMLAL.
Article 7 : Affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail chargés des actions d’inspection de la législation du travail, dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle :
- AUVER-UR1 LTI : DIRECCTE Auvergne - Cité administrative - 2, Rue Pélissier - Clermont-Ferrand.
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Pierre FABRE
- Madame Laurence CASTILLON, inspecteur du travail
- Monsieur Jérôme GARRIER, inspecteur du travail,
- Madame Isabelle VERDIER, inspecteur du travail,
- AUVER-UT Allier U0 1 : Unité territoriale de l’Allier - 12, Rue de la Fraternité - Moulins
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Estelle PARAYRE
Numéro de
section
Nom et prénom de l’agent Grade
1ère section Monsieur Denis GALLET Inspecteur du Travail 2ème section Monsieur Dominique ARCANGER Inspecteur du Travail
3 ème section Madame Maryse ZELLNER Inspecteur du Travail
4 ème section Madame Sandrine BOCQUET Contrôleur du Travail
5 ème section Monsieur Jean-Daniel BOCCIARELLI Inspecteur du Travail
6 ème section Madame Laetitia MINOT Inspecteur du Travail
7 ème section Monsieur Philippe DELPLANQUE Inspecteur du Travail
8 ème section Monsieur Yves WEYMIENS Contrôleur du Travail
9 ème section Madame Marie-Noëlle DUFOUR Contrôleur du Travail
10 ème section Madame Vanessa RAYNAUD Contrôleur du Travail
11 ème section Monsieur Nicolas GUY Inspecteur du Travail
- AUVER-UT Cantal U01 : Unité territoriale du Cantal - 1, Rue du Rieu – Aurillac
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER
Numéro de
section
Nom et prénom de l’agent Grade
1ère section Monsieur Thierry VOLLET Contrôleur du Travail
2ème section Monsieur Laurent LESTRADE Contrôleur du Travail
3 ème section M. Benjamin ARNAUD (jusqu’au
31/08/15)
M. Jean-Roger CHAPLAIN (à partir du
1er /09/2015)
Inspecteur du Travail
Inspecteur du Travail
4 ème section Monsieur Jean-Marc BARON Contrôleur du Travail
5 ème section Monsieur Georges CRUMEYROLLES Contrôleur du Travail
6 ème section Madame Evelyne DRUOT LHERITIER Directrice adjointe du Travail
- AUVER-UT Haute-Loire U01 : Unité territoriale de Haute-Loire – 4, Avenue Général De Gaulle Le Puy en Velay
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Isabelle VALENTIN
Numéro de
section
Nom et prénom de l’agent Grade
1ère section Monsieur Didier DELILLE Contrôleur du Travail
2ème section Madame Brigitte MARGERIT Contrôleur du Travail
3 ème section Madame Marie FAURE Inspecteur du Travail
4 ème section Madame Lucette LONJON Contrôleur du Travail
5 ème section Monsieur Mickaël DE SOUSA Inspecteur du Travail
6 ème section Madame Fatou MASSIN Inspecteur du Travail
7 ème section Madame Céline SUCHON Inspecteur du Travail
8 ème section Monsieur Dominique RICHARD Contrôleur du Travail
- AUVER-UT Puy-de-Dôme U01 (à dominante) : Unité territoriale du Puy-de-Dôme - 64, Avenue de l’Union Soviétique - Clermont-Ferrand
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Emmanuelle SEGUIN
Numéro de
section
Nom et prénom de l’agent Grade
1ère section Monsieur Antoine BREBION Inspecteur du Travail 2ème section Monsieur Pierre-Yves LAGARD Inspecteur du Travail
3 ème section Madame Véronique CEYSSAT Contrôleur du Travail
4 ème section Madame Catherine RAVEL Contrôleur du Travail
5 ème section Madame Béatrice COUHERT-BRIHAT Contrôleur du Travail
6 ème section Monsieur Maxime MONIER Inspecteur du Travail
7 ème section Madame Anne MADELAINE Inspecteur du Travail
- AUVER-UT Puy-de-Dôme U02 (généraliste Nord) : Unité territoriale du Puy-de-Dôme - 64, Avenue de l’Union Soviétique - Clermont-Ferrand
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Michelle CHARPILLE
Numéro de
section
Nom et prénom de l’agent Grade
1ère section Madame Brigitte SIMON Contrôleur du Travail
2 ème section Madame Dominique VELILLA Contrôleur du Travail
3 ème section Madame Sylvie CHASSAING Contrôleur du Travail
4 ème section Monsieur Michel AIGUEBONNE Contrôleur du Travail
5 ème section Madame Natacha LYDIE Inspecteur du Travail
6 ème section Madame Nathalie CHOMEL Inspecteur du Travail
7 ème section Madame Karine ROUX Contrôleur du Travail
- AUVER-UT Puy-de-Dôme U03 (généraliste Sud) : Unité territoriale du Puy-de-Dôme - 64, Avenue de l’Union Soviétique - Clermont-Ferrand
Responsable de l’unité de contrôle : Monsieur Nizar SAMLAL
Numéro de
section
Nom et prénom de l’agent Grade
1ère section Monsieur Bruno MAZAL Contrôleur du Travail
2ème section Monsieur Thierry VARIN Contrôleur du Travail
3 ème section Madame Vanessa DONNEAUD Inspecteur du Travail
4 ème section Madame Jocelyne PIBOULE Contrôleur du Travail
5 ème section Madame Marie-Cécile FRANCILLON Contrôleur du Travail
6ème section Madame Christine RAYNAUD Inspecteur du Travail
7 ème section Madame Karine RAYNAL Contrôleur du Travail
8 ème section Monsieur Jean-Claude BALDO Contrôleur du Travail
Article 8 : L’Equipe régionale amiante citée à l’article 2 est composée des agents suivants :
Nom et prénom de l’agent Unité territoriale ou Unité régionale
Michel AIGUEBONNE Unité territoriale du Puy-de-Dôme
Jean-Daniel BOCCIARELLI Unité territoriale de l’Allier
Antoine BREBION Unité territoriale du Puy-de-Dôme
Denis GALLET Unité territoriale de l’Allier
Pierre-Yves LAGARD Unité territoriale du Puy-de-Dôme
Laetitia MINOT Unité territoriale de l’Allier
Gwladys SIGURET DIRECCTE Auvergne
Maryse ZELLNER Unité territoriale de l’Allier
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : - Unité de contrôle AUVER-UT Allier U01 :
4ème section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
8ème section : L'inspecteur du travail de la 6ème section
9ème section : L'inspecteur du travail de la 1ère section pour les entreprises du régime général. L’inspecteur du travail de la 7 ème section pour les entreprises et établissements de transport pour compte d’autrui et d’entreposage.
10ème section : L'inspecteur du travail de la 11ème section.
- Unité de contrôle - AUVER-UT Cantal U01 :
1ère section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
2 ème section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
4 ème section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
5 ème section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
- Unité de contrôle AUVER-UT Haute-Loire U01 :
1ère section : L'inspecteur du travail de la 7ème section
2ème section : L'inspecteur du travail de la 7ème section
4ème section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
8ème section : L'inspecteur du travail de la 6ème section
- Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme U01 (à dominante) :
3ème section : L'inspecteur du travail de la 2ème section
4ème section : L'inspecteur du travail de la 2ème section
5ème section : L'inspecteur du travail de la 1ère section
- Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme U02 (généraliste Nord) :
1ère section : L'inspecteur du travail de la 5ème section
2ème section : L'inspecteur du travail de la 6ème section
3ème section : L'inspecteur du travail de la 6ème section
4ème section : L'inspecteur du travail de la 5ème section
7ème section : L'inspecteur du travail de la 6ème section
- Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme U03 (généraliste Sud) :
1ère section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
2ème section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
4ème section : L'inspecteur du travail de la 3ème section 5ème section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
7ème section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
8 ème section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 11.
Article 10 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux agents de contrôle mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Unité de contrôle AUVER-UT Cantal U01 :
Numéro de
section
Agent de contrôle Etablissements concernés
Section n°4
Section n°5
L'inspecteur du travail de la 3ème
section
L'inspecteur du travail de la 3ème
section
Ensemble des établissements d’au
moins 50 salariés
Ensemble des établissements d’au
moins 50 salariés
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 11.
- Unité de contrôle AUVER-UT Haute-Loire U01 :
Numéro de
section
Agent de contrôle Etablissements concernés
Section n°2 Le contrôleur du travail de la 1ère
section
L’inspecteur du travail de la 5ème
section
Etablissements d’au moins 50
salariés relevant du régime
agricole
Etablissements d’au moins 50
salariés relevant du régime général
En cas d'absence ou d'empêchement d'un contrôleur ou inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l’agent de contrôle chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 11.
- Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme U02 (généraliste Nord) :
Numéro de
section
Agent de contrôle Etablissements concernés
Section n°2 Le contrôleur du travail de la
7ème section
L’inspecteur du travail de la 5ème
section
Etablissements d’au moins 50
salariés hors Clermont-Ferrand
Etablissements d’au moins 50
salariés sur Clermont-Ferrand
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur ou de l’inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'agent de contrôle chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 11. Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 7 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle AUVER-UT Allier U0 1 :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décisions administratives) :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle mentionné à l’article 7.
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales):
L’intérim d’un contrôleur ou inspecteur du travail est assuré par l’un des agents de contrôle de la même unité de contrôle mentionné à l’article 7.
Unité de contrôle AUVER-UT Cantal U01 :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décisions administratives):
Intérim Inspecteur du travail
Section n°3
Section n°6
La directrice adjointe du travail de la 6ème section
L'inspecteur du travail de la 3ème section
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales) :
L’intérim d’un contrôleur ou inspecteur du travail est assuré par l’un des agents de contrôle de la même unité de contrôle mentionné à l’article 7.
Unité de contrôle AUVER-UT Haute-Loire U01 :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision administrative) :
Intérim 1er niveau 2ème niveau
Section n°3
Section n°5
Section n°6
Section n°7
L'inspecteur du travail de la 7ème
section
L'inspecteur du travail de la 7ème
section
L'inspecteur du travail de la 3ème
section
L'inspecteur du travail de la 3ème
section
L'inspecteur du travail de la 6ème
section
L'inspecteur du travail de la 3ème
section
L'inspecteur du travail de la 7ème
section
L'inspecteur du travail de la 6ème
section
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales): L’intérim d’un contrôleur ou inspecteur du travail est assuré par l’un des agents de contrôle de la même unité de contrôle, mentionné à l’article 7.
Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme U01 (à dominante) :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision administrative) :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle, mentionné à l’article 7.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l'un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UO2 ou U03.
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales):
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné à l’article 7, son remplacement est assuré par un autre agent de contrôle de la même unité de contrôle ou de la même unité territoriale.
Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme U02 (généraliste Nord) :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision administrative) :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle, mentionné à l’article 7.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l'un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle U01 ou UO3.
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales) :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné à l’article 7, son remplacement est assuré par un autre agent de contrôle de la même unité de contrôle ou de la même unité territoriale
Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme U03 (généraliste Sud) :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision administrative) :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle, mentionné à l’article 7.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l'un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle U01 ou U02.
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales) :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné à l’article 7, son remplacement est assuré par un autre agent de contrôle de la même unité de contrôle ou de la même unité territoriale.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 11, l'intérim est assuré, au sein de chaque unité de contrôle considérée, par Madame Estelle PARAYRE, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Allier U01, Madame DRUOT-LHERITIER, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Cantal UO1, Madame Isabelle VALENTIN, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Haute-Loire U01, Madame Emmanuelle SEGUIN, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme U01 (à dominante), Madame Michelle CHARPILLE, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme U02 (généraliste Nord), Monsieur Nizar SAMLAL, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme U03 (généraliste Sud).
Article 13 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 7 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 14 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 15 décembre 2014 à compter du 1er juillet 2015.
Article 15 : Les responsables des unités territoriales de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme ainsi que le responsable du Pôle Travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Auvergne et des préfectures des quatre départements.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 juin 2015
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Auvergne,
Marc FERRAND Extrait de l’arrêté n° Arrêté N° 2015 / DIRECCTE / 10 en date du 24 juin 2015 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) en matière de législation du travail et de l’emploi.
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc FERRAND, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, délégation est accordée à l’effet de signer les décisions relatives aux pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou délégués par le ministre du Travail aux agents dont les noms suivent :
Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint, responsable du pôle « Travail »
Et par empêchement :
Madame Anne-Marie CAVALIER, directeur adjoint du travail
Madame Christine COSME, directrice adjointe du travail
Pour les décisions suivantes :
REGIME GENERAL
OBJET TEXTE DE REFERENCE
REGLEMENT INTERIEUR
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE REGLEMENT INTERIEUR
Retrait ou modification d’une clause du règlement
intérieur
L 1322-3 du code du travail
L 1322-1 du code du travail
DUREE DU TRAVAIL
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL
Travail en continu R 3132-14 du code du travail
Mise en place d’équipes de suppléance R 3132-14 du code du travail
Dépassement de la durée maximale quotidienne en
cas de recours aux équipes de suppléance
R 3132-15 du code du travail
Dérogation à la durée maximale quotidienne D 3121-18 du code du travail
Travail de nuit : dérogation à la durée quotidienne R 3122-13 du code du travail
Affectation à un poste de nuit R 3122-17 du code du travail
CHSCT
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX CHSCT
En cas de désaccord entre les parties, décision sur
recours sur détermination du nombre de CHSCT
distinct et fixation des mesures de coordination dans
les établissements ≥ 500 salariés
L 4613-4 du code du travail Création d’un CHSCT dans les établissements de
moins de 50 salariés si la nature des travaux l’impose
L 4611-4 du code du travail
SANTE SECURITE
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR MISES EN DEMEURE ET DEMANDE DE VERIFICATION
Recours hiérarchique contre les mises en demeure
prévues à l’article L 4721-4 (mises en demeure de
l’IT ou du CT) et demande de vérification prévue à
l’article L 4722-1 du code du travail
L 4723-1 du code du travail
R 4723-1 à R 4723-4 du code du travail
2/ DECISIONS ADMINISTRATIVES DE SANTE SECURITE
Obligations du maître d’œuvre pour la conception
des lieux de travail : décision de dispense de
l’application des dispositions du chapitre sur les
risques d’incendie et d’explosion et évacuation
notamment dans les cas de réaménagement de
locaux ou de bâtiments existants
R 4216-32 du code du travail
Obligations de l’employeur pour l’utilisation des lieux
de travail : décision de dispense d’application
temporaire ou permanente d’une partie des
prescriptions relatives aux risques incendie et
d’explosions et évacuation lorsqu’il est pratiquement
impossible d’appliquer l’une des prescriptions
R 4227-55 du code du travail
Local dédié à l’allaitement : autorisation de
dépassement provisoire du nombre maximum
d’enfants pouvant être accueillis dans le local
R 4152-17 du code du travail
SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
Organisation des services de santé au travail :
Autorisation lors du choix d’organisation du service
de santé au travail par l’employeur en cas
d’opposition du CE ou des DP
D 4622-3 du code du travail
R 4622-4 du code du travail Services de santé au travail d’entreprise ou
communs aux entreprises constituant une UES :
- Décision d’agrément
- Décision de retrait d’agrément ou délivrance d’un
agrément limité dans le temps
Autorisation de maintien du service de santé au
travail en cas de réduction de l’effectif au-dessous
des plafonds prévus
R 4622-15 du code du travail
D 4622-17 du code du travail
D 4622-19 du code du travail
D 4622-20 du code du travail
D 4622-21 du code du travail
Services de santé au travail interentreprises,
secteurs médicaux :
- Autorisation de création d’un service de santé au
travail interentreprises
- Autorisation de cessation d’adhésion à un
service de santé au travail interentreprises
- Accord de dérogation quant au nombre de
médecins du travail affecté à un secteur médical
- Décision d’approbation, d’agrément, de refus
d’agrément
D 4622-24 du code du travail
D 4622-29 du code du travail
D 4622-30 du code du travail
D 4622-33 du code du travail
D 4622-35 et 36 du code du travail
D 4622-39 du code du travail
D 4622-41 du code du travail
Surveillance médicale des salariés temporaires :
Décision de dérogation à l’affectation exclusive d’un
médecin du travail au secteur médical chargé des
salariés temporaires
D 4625-7 du code du travail
INJONCTIONS CRAM
DECISIONS SUR RECOURS
Décisions sur recours formés contre les injonctions
CRAM relatives à des mesures de prévention à
l’encontre d’une entreprise
L 422-4 du code de la sécurité sociale et arrêté du
16/09/1977 modifié
3 / PREVENTION DE LA PENIBILITE
Articles L138-29 et suivants du code de la sécurité sociale
Décision et notification du taux de pénalité à la quelle
est soumise l’entreprise qui n’est pas couverte par un
accord ou un plan d’action relatif à la prévention de
la pénibilité alors qu’elle rentre dans le champ
d’application de cette obligation
R 138-35 à 37 du code de la sécurité sociale 4/ AUTRES DECISIONS
Décision fixant la liste des organismes de formation
des membres du comité d’entreprise et décision
refusant d’inscrire un organisme sur ladite liste
L 2325-44 et R 2325-8 du code du travail
Décision agréant les contrôleurs des caisses de
congés payés et décision refusant d’accorder
l’agrément
Décision renouvelant l’agrément et décision refusant
de renouveler l’agrément
D 3141-11 du code du travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des administrateurs et des membres du conseil de
surveillance représentant les salariés actionnaires ou
élus par les salariés et décision refusant d’inscrire un
organisme sur ladite liste
L 3341-2 et R 3341-4 du code du travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des représentants du personnel au comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail et décision
refusant d’inscrire un organisme de formation sur
ladite liste
L 4614-15 et R 4614-25 du code du travail
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Articles L2242-5 et suivants du code du travail
Décision et notification du taux de pénalité à laquelle
est soumise l’entreprise d’au moins cinquante
salariés qui n’est pas couverte par un accord collectif
ou à défaut un plan d’action relatif à l’égalité
professionnelle
Etablissement du titre de perception correspondant à
cette pénalité
R 2242-5 à 8 du code du travail
MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE GENERATION
Articles L 5121-6 et suivants du code du travail
Mise en demeure de régulariser sa situation signifiée
à l’entreprise qui n’a pas respecté son obligation
d’être couverte par un accord collectif ou un plan
d’action relatif à la formation et insertion durable des
jeunes dans l’emploi , à l’emploi des salariés âgés et
à la transmission des savoirs et des compétences
L 5121-14 du code du travail
Décision et notification du montant de la pénalité à
laquelle est soumise l’entreprise qui n’a pas, à l’issue
de la mise en demeure du directeur régional de la
DIRECCTE, respecté son obligation d’être couverte
par un accord collectif ou un plan d’action relatif à la
formation et insertion durable des jeunes dans
l’emploi , à l’emploi des salariés âgés et à la
transmission des savoirs et des compétences
R 5121-34 du code du travail
SECTEUR TRANSPORT DUREE DU TRAVAIL
DECISIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL
Modalités de dérogations à la durée hebdomadaire
de travail dans les entreprises de transport public
urbain de voyageurs
Article 5 (2ème alinéa) du Décret n°2000-118 du 14
février 2000 relatif à la durée du travail dans les
entreprises de transport public urbain de voyageurs
Décision sur l’application de la réglementation en cas
de désaccord entre les représentants de la SNCF et
les délégués au Comité de Travail à la Société
Nationale des Chemins de Fer Français
Article 5 de l’arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux
comités du travail institués au sein de la société
nationale des chemins de fer français
Décision en cas de désaccord sur les points inscrits à
l’ordre du jour de la réunion du Comité de Travail de
suivi de l’application de la réglementation de la durée
du travail pour le personnel des entreprises assurant
la restauration ou l’exploitation des places couchées
dans les trains.
Article 27 du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003
relatif aux modalités d’application du code du travail
concernant la durée du travail du personnel des
entreprises assurant la restauration ou l’exploitation
des places couchées dans les trains.
SECTEUR AGRICOLE
OBJET TEXTE DE REFERENCE
DUREE DU TRAVAIL
1/ DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE POUR UN TYPE D’ACTIVITES SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE SUPRADEPARTEMENTALE
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne pour un type d’activités sur un plan
interdépartemental
R.713-25 du code rural
2/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL
Décision imposant un mode d’enregistrement des
horaires de travail
R 713-44 du code rural
Dérogation au repos quotidien D 714-19 du code rural
Equipes de suppléance et travail en continu R.714-13 du code rural
HEBERGEMENT
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS PORTANT SUR L’HEBERGEMENT DES SALARIES
Dérogation à l’interdiction d’hébergement sous des
tentes
R.716-16 du code rural
Dérogation aux dispositions générales concernant les
hébergements des travailleurs saisonniers
R.716-25 du code rural
SANTE AU TRAVAIL
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX Décision sur la fréquence des examens
complémentaires réalisés par un service autonome
de santé au travail
R.717-21 du code rural
2/ DECISIONS RELATIVES AUX SERVICES AUTONOMES D’ENTREPRISE
Autorisation d’organiser un service autonome
d’entreprise et retrait d’autorisation
R.717-44 du code rural
Autorisation de faire exercer la surveillance médicale
de salariés agricoles par un service de santé au
travail d’entreprise
R.717-47 du code rural
3/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL INFIRMIER
Dérogation à la mise en place de personnel infirmier
dans les entreprises à établissements multiples
R.716-54 du code rural
4/ DECISIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Autorisation de faire réaliser la surveillance médicale
des salariés par les sections de santé au travail et les
associations spécialisées
R.717-67 du code rural
5/ ORGANISATION DE LA PREVENTION
Décision d’homologation des dispositions générales
de prévention
R.751-158 du code rural
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux responsables d’unités territoriales à effet de signer, dans le ressort géographique de leur unité territoriale, et de celle dont ils assurent l’intérim, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière de :
¾ d’organisation, coordination, suivi et évaluation de l’inspection du travail,
¾ et dans les domaines ci-après :
Domaines d’intervention concernés :
Côte Nature du pouvoir Références du Code du
travail
et du Code rural.
EMPLOI
A1
A2
A3
Décision de suspension du contrat d’apprentissage.
Décision de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage.
Décision d’interdiction de recruter de nouveaux apprentis.
L. 6225-4 ; L. 6225-5 ; R.
6225-9 du code du travail.
L. 6225-6 du code du
travail.
B Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs.
L. 1253-17 et D. 1253 -7 à D. 1253-11du code du
travail.
C Décision accordant ou refusant l’agrément d’un groupement
d’employeurs.
R. 1253-19 à R. 1253-26
du code du travail.
D Décision retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs. R. 1253-27 du code du travail.
E Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du travail.
F Procédure préalable au recouvrement par l’Office Français de
l’Immigration et de l’Intégration OFII de la contribution
spéciale en cas d’emploi de salarié étranger démuni de titre
valant autorisation de travail, et avis sur le montant de la
redevance.
L. 8253-1 ;
R. 8253-1 et suivants du
code du travail.
G Formation professionnelle et certification : délivrance des
titres professionnels, validation du jury, recevabilité de la
VAE, gestion des crédits.
Loi n°2002-73 du
17/01/2002
Décret n°2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
R. 6341-45 à R. 6341-48
Décret n°2002-615 du
26/04/2002
H Licenciements économiques
Articles L 1233-2 et suivants du code du travail
-A-
Entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi
H1
H2
-Avis à l’employeur en cas d’irrégularité de procédure
- Observations sur les mesures sociales
Articles L 1233-53, L 1233-
56 -B-
Entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
1- actes administratifs concernant l’ensemble des PSE :
H3 Proposition pour compléter ou modifier le plan de
sauvegarde de l’emploi
Article L. 1233-57 et
suivants H4 Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se
conformer à une règle de procédure
H5 Observations ou propositions concernant le déroulement
de la procédure ou les mesures sociales
H6 Décision portant sur la validation de l’accord collectif
majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi
Article L 1233-57-2,
L1233-57-3 et L 1233-58
H7 Décision portant sur l’homologation du document
unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de
l’emploi
H8
2 : - Cas particulier d’un PSE dans une entreprise en
liquidation judiciaire pour les décisions limitée aux PSE
concernant moins de 50 salariés :
- Décision portant sur la validation de l’accord collectif
majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi
- Décision portant sur l’homologation du document
unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de
l’emploi
Article L 1233-58
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
I1 Décision de répartition du personnel entre les collèges et de
répartition des sièges entre les différentes catégories pour les
élections du personnel.
L. 2314-11 et R. 2314-6 du
code du travail.
I2 Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections au Comité d’entreprise
Décision de répartition du personnel entre les collèges et de
répartition des sièges entre les différentes catégories pour les
élections de Comité d’entreprise.
L. 2322-5 et R. 2322-1 du
code du travail.
L. 2324-13 et R. 2324-3 du
code du travail.
I3 Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de délégués du personnel.
L. 2314-31 et R. 2312-2 du
code du travail.
I4 Décisions imposant l’élection de délégués de site et autres
décisions relatives à l’élection des délégués de site.
L. 2312-5 ;
R. 2312-1 du code du
travail.
I5 Nombre et répartition des sièges au comité central
d’entreprise.
Détermination du nombre d’établissements distincts et
L. 2327-7 du code du
travail ;
R. 2327-3 du code du répartition des sièges entre les différents établissements et les
différentes catégories pour les élections au comité central
d’entreprise
travail.
I6 Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de comité d’entreprise.
Répartition des sièges entre les différentes catégories de
personnel et répartition des personnels dans les collèges
électoraux pour les élections au comité d’entreprise
L. 2322-5 ; R. 2322-1 du
code du travail.
L. 2324-13 ; R. 2324-3 du
code du travail.
I7 Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du
comité d’entreprise
L 2322-7 et R. 2322-2 du
code du travail
I8 Décision de suppression du mandat de délégué syndical. L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du travail.
I9 Décision de suppression du mandat de représentant de section
syndicale.
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et
R. 2143-6 du code du
travail.
I10 Répartition des sièges des comités de groupe entre les élus du
ou des collèges.
Désignation d’un remplaçant au comité de groupe.
L. 2333-4 et R. 2332-1 du code
du travail.
L. 2333-6 et R. 2332-1 du code
du travail.
I11 Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression d’un
comité d’entreprise européen.
L.. 2345-1 et R. 2345-1 du
code
du travail.
DUREE DU TRAVAIL
J Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail.
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail.
Recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du
travail en matière d’enregistrement des heures effectuées.
L. 3121-36 ; R. 3121-28 du
code du travail.
R. 713-26 du code rural.
L. 3121-35 ; R. 3121-23 du
code du travail.
R. 713-28 et R. 713-32 du
code rural.
R. 713-44 du code rural.
SANTE ET SECURITE
K Mises en demeure de faire cesser des situations dangereuses. L. 4721-1 à L. 4721-3 ;
R. 4721-1 à R. 4721-3 du
code du travail.
L Dérogation à l’obligation des maîtres d’ouvrage d’aménager
des VRD au début des travaux de chantier.
R. 4533-6 ; R. 4533-7 du
code du travail.
M Dérogation à l’obligation des maîtres d’ouvrage d’aménager les
lieux de travail pour les handicapés.
R. 4214-27 du code du
travail.
N Obligation de prévoir des douches. Art. 3, arrêté du 23/7/1947 modifié.
O Dérogation à l’obligation d’assurer une surveillance médicale
spéciale.
Arrêté du 11/7/1977.
P Dérogation à l’interdiction d’emploi des intérimaires et de L. 4154-1 et D. 4154-3 à D. salariés sous contrat de travail à durée déterminée pour
certains travaux particulièrement dangereux.
4154-6 du code du travail.
Q Approbation préalable des études de sécurité des
établissements pyrotechniques ; fixation d’un délai prolongé
pour délivrer l’approbation si l’instruction l’exige ; demande
d’effectuer des essais complémentaires.
Art. 85 décret du 28/9/1979
relatif aux établissements
pyrotechniques.
R Décision accordant l’agrément à un débit de boisson en vue
d’employer ou de recevoir en stage des mineurs de plus de 16
ans bénéficiant d’une formation et décision refusant d’accorder
l’agrément
Décision de retrait et décision de suspension de l’agrément.
L. 4153-6, R. 4153-8 et R.
4153-12 du code du travail.
DIVERS
S Homologation des ruptures conventionnelles des contrats de
travail à durée indéterminée.
L. 1237-14 et R 1237-3 du
code du travail.
T Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un
accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement
d’épargne salariale.
L. 3345-1 et suivants et D.
3345-1 et suivants du code
du travail.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves CHADEYRAS, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Allier (03), les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi visés à l’article 2 dans le ressort du département de l’Allier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves CHADEYRAS la subdélégation de signature sera exercée, à l’exception des actes visés aux points H6 et H7 de l’article 2, par :
y Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail
y Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian POUDEROUX, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Cantal (15), les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi visés à l’article 2 dans le ressort du département du Cantal.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian POUDEROUX la subdélégation de signature sera exercée, à l’exception des actes visés aux points H6 et H7 de l’article 2, par :
y Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, directrice adjointe du travail
et pour les actes visés aux points A1 à G et H2 à H4, par :
y Madame Johanne VIVANCOS, attachée principale d’administration d’Etat
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia BOILLAUD, directeur régional adjoint, responsable par intérim de l’unité territoriale de la Haute-Loire (43), les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi visés à l’article 2 dans le ressort du département de la Haute-Loire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia BOILLAUD, la subdélégation de signature sera exercée, à l’exception des actes visés aux points H6 et H7 de l’article 2, par :
y Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail
et pour les actes visés aux points A1 à G et H2 à H4, par :
• Madame Sandrine VILLATTE, attachée principale d’administration des affaires sociales Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale du Puy-de-Dôme (63), les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi visés à l’article 2 dans le ressort du département du Puy-de-Dôme.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia BOILLAUD la subdélégation de signature sera exercée, à l’exception des actes visés aux points H6 et H7 de l’article 2, par :
• Monsieur Nizar SAMLAL, directeur adjoint du travail
• Madame Laure FALLET, directrice adjointe du travail
• Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe du travail
• Madame Michelle CHARPILLE, directrice adjointe du travail
Article 7 : Lorsque les projets de licenciements collectifs pour motif économique visés en H de l’article 2 portent sur des établissements relevant de plusieurs départements de la région Auvergne, la délégation du directeur régional est donnée au responsable de l’unité territoriale dans lequel le projet de sauvegarde de l’emploi prévoit le nombre le plus important de salariés licenciés.
Article 8 : En cas d’absence du responsable de l’unité territorialement compétent, délégation est donnée à effet de viser les actes visés aux points H6 et H7 de l’article 2 à :
Monsieur Christophe COUDERT, directeur régional adjoint, responsable du pôle « Entreprises, Emploi, Economie »
Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint, responsable du pôle « Travail »
Madame Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle « Concurrence- Consommation »
Article 9 : L’arrêté n°2015/DIRECCTE/08 du 5 juin 2015 est abrogé.
Article 10 : Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et les délégataires désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne, ainsi qu’à celui des quatre préfectures de département de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juin 2015
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Marc FERRAND
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 1687/2015 en date du 26 juin 2015 portant autorisation d’extension de capacité de deux places du portant autorisation d’extension de capacité de deux places du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de Montluçon Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de Montluçon
Article 1 : La création de deux places supplémentaires au CHRS de Montluçon est autorisée. La capacité du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est ainsi portée à 38 places, dont 5 d’hébergement d’urgence à compter du 1 er juillet 2015.
Article 2 : Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Numéro FINESS : 03 078 353 4
Catégorie de l’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Code APE : 8790B (hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social) Mode de tarification : 30 (Préfet de région) Code clientèle : 899 (tous publics en difficulté)
Type d’activités : 11 (hébergement complet-internat)
Capacité autorisée : 38 places (dont 5 places d’urgence, code discipline 959 et 33 places d’insertion, code discipline 957)
Capacité installée : 38 places (dont 5 places d’urgence, code discipline 959 et 33 places d’insertion, code discipline 957)
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand sis au 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’association Viltaïs.
Article 5 :
Madame la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 26 juin 2015
Le Préfet
Signé
Arnaud COCHET
Extrait de l‘arrêté n° 1697/2015 en date du 30 juin 2015 portant désignation des membres de la commission administrative en charge de la recevabilité des candidatures et l’analyse des offres suite à l’avis d’appel à candidature pour la désignation de vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime
Article 1 :
La commission administrative en charge de la recevabilité des candidatures et l’analyse des offres suite à l’avis d’appel à candidature pour la désignation de vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime est composée comme suit :
le préfet ou son représentant, président,
le directeur départemental des territoires ou son représentant,
la directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
la cheffe du service protection des consommateurs et usagers de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et alimentation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
le chef du service protection des animaux et de l’environnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
l’adjointe au chef du service protection des animaux et de l’environnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant.
Article 2 :
La commission est en charge d’effectuer la recevabilité des candidatures, l’analyse des offres de manière collégiale et de rédiger un procès-verbal de la commission signé par ses membres. Article 3 :
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été publiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins le 30 juin 2015
Le préfet
MINISTERE DE L’ECONOMIE DE L’INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE
Arrêté ministériel en date du 15 mai 2015 accordant le permis de recherche de mines de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes dit « permis de Beauvoir » à la société par actions simplifiée IMEYRIS CERAMICS FRANCE, dans le département de l’Allier et du Puy de Dôme. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’économie, de l’industrie
et du numérique
Arrêté au! 2 MAI 2045
Accordant un permis exclusif de recherches de mines de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes dit « Permis de Beauvoir » à la société par actions simplifiée IMERYS CERAMICS FRANCE, dans les départements de l’Allier et
du Puy-de-Dôme
NOR : EINL1510767A
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Va le code minier ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-3 et L. 120-1-1 ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de
stockage souterrain et l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont
établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes :
Vu la demande, en date du 12 décembre 2013, reçue et enregistrée le 26 décembre 2013, par
laquelle la société par actions simplifiée IMERYS CERAMICS FRANCE, portant le numéro
490 096 591 au registre du commerce et des sociétés, dont le siège social est situé 154, rue de
l'Université, à PARIS, 75007 Cedex, sollicite un permis exclusif de recherches de mines de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes dit «Permis de Beauvoir », portant sur partie des départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme ;
Vu les avis des services intéressés ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Auvergne en date du 28 octobre 2014 ;
Vu les avis des préfets du Puy-de-Dôme et de l'Allier respectivement en date du
23 juin 2014 et du 18 novembre 2014 ;
Vu la proposition du directeur de l’eau et de la biodiversité en date du 23 mars 2015 :
Vu l’avis du conseil général de l’économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en
date du 16 avril 2015 ;
Vu l'absence d’avis émis durant la consultation du public du 10 au 25 avril 2015 ;
ARRÊTE :
Article 1%
Un permis exclusif de recherches de mines de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes dit « Permis de Beauvoir » est accordé à la société IMERYS CERAMICS FRANCE, sur une surface d'environ 12,17 km?, portant sur les territoires des communes de Coutansouze, Echassières, Lalizolle, Nades (département de l’Allier) et Servant (département du Puy-de-Dôme). Article 2
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté, le périmètre de la zone
mentionnée à l’article 1° est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets
sont définis par les coordonnées suivantes (systèmes Lambert II étendu et Lambert 93):
SOMMETS |X (longitudes) -| Y (latitudes) — | X (longitudes) — Y (latitudes) —
Lambert II Lambert II | RGF (Lambert 93) | RGF (Lambert 93)
A 648 750 2133 325 2°58°05°E 46°11°54"N
B 650 550 2132910 2°5929°E 46°11°40"7N
C 650 530 2132200 2SF2T"E. 46°11°17°N
D 648 620 2 129 420 2°5757"E 46°09°47°N
E 646 940 2 128 120 2°5638"E 46°09°05"°N
F 645 585 2130 035 2°5536"E 46°10°08""N
G 647 195 2 131 805 2°56°53"E 46°11°04°N
H 648 160 2131935 2°57°40°E 46°11°12°N
Article 3
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication d’un extrait! du
présent arrêté au Journal Officiel de la République française.
Article 4
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier minimal de 332 000 euros
hors taxes souscrit en application de l’article L.142-1 du code minier, les dépenses réalisées
seront actualisées par application de la formule d’indexation figurant au 2° de l’article 44 du
décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié susvisé.
Il est précisé que So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 2013 au
cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice St, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du
trimestre considéré.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié au titulaire du titre par le préfet du département de l’Allier. Les préfets des départements de l’Allier et du Puy-de-Dôme, chacun en ce qui le concerne, feront
également assurer sous forme d'extrait :
— l’affichage dans les préfectures de l’Allier et du Puy-de-Dôme ;
— l’affichage dans les communes concernées ;
— la publication au recueil des actes administratifs des départements de l'Allier et du
Puy-de-Dôme ;
— la publication, aux frais du demandeur, dans un ou plusieurs journaux régionaux ou
locaux dont la diffusion s’étend à la zone couverte par le titre de recherche.
1 Nota: L'arrêté intégral peut être consulté à la Direction de l’eau et de la biodiversité, Sous-direction de la
protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, Bureau la gestion et de la législation des ressources
minérales non énergétiques, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ainsi que dans les bureaux de la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, 7, rue Léo Lagrange 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
2 Article 6
Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, par extrait, au Journal officiel de la République française.
Faitl 15 MAI 2
manuel MACR, En vertu de l’article R-421-1 du code de justice administrative, le délai courant est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision pour intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.