Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du lundi 23 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du lundi 23 février 2026 Document publié le Lundi 23 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du lundi 23 février 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Handicap et inclusivité, Spécial n° 16 de février 2026

n° 2026 02 16

Lundi 23 février 2026

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE.......................................................................3

Direction de l’Autonomie..........................................................................................................................3

Décision du 23 décembre 2025............................................................................................................ 3

Portant modification de l’autorisation de maison d’accueil spécialisée (MAS) ANAIS.....................3

de La Ferté Macé gérée par la Fondation ANAIS................................................................................ 3

.............................................................................................................................................................. 3

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL.................................................................................... 5

ALENÇON-MAMERS................................................................................................................................ 5

Décision n° 2026.07............................................................................................................................. 5

Portant délégation de signature............................................................................................................ 5

pour la direction des ressources humaines et la direction des affaires médicales................................5

(Annule et remplace la décision antérieure n° 2025.15 du 07/02/2025)..............................................5

.............................................................................................................................................................. 5RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’Autonomie

Décision du 23 décembre 2025

Portant modification de l’autorisation de maison d’accueil spécialisée (MAS) ANAIS

de La Ferté Macé gérée par la Fondation ANAIS

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,

VU :

- Le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La décision du 29 janvier 2021 portant modification de l’autorisation des établissements et services gérés par l’association ANAIS au profit de la Fondation ANAIS ;

- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2024-2028 ;

- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

- L’appel à manifestation d’intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l’Agence Régionale de Santé de Normandie visant à renforcer et à adapter l’offre médico-sociale d’accompagnement des personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 7 avril 2025 par la Fondation ANAIS ;

- L’avis du CODEX restreint de l’Orne lors de sa séance du 14 mai 2025 ;

Sur proposition de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - L’extension de capacité de la MAS à hauteur d’une place d’accueil modulaire est autorisée à compter du 1er septembre 2025. Cette place est définie comme une place polyvalente permettant de proposer tous modes d’accueil, avec et sans hébergement, à destination des personnes en situation de polyhandicap.

ARTICLE 2 - La capacité totale de la MAS est fixée à hauteur globale de 48 places.

ARTICLE 3 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Fondation ANAIS

N°FINESS : 75 006 559 1

Statut juridique : 63 - Fondation

Entité Établissement : MAS ANAIS La Ferté Macé

Adresse : Rue du Docteur Denet 61600 La Ferté Macé

N°FINESS : 61 000 669 4

Catégorie d’établissement : 255 – MAS

Mode de financement : 05 - ARS / Non DG

Hébergement complet internat

Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisés personnes handicapées Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Capacité précédente : 47 places

Capacité totale autorisée : 47 placesAccueil modulaire

Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisés personnes handicapées Code clientèle : 500 - Polyhandicap

Code mode fonctionnement : 46 – Tous modes d’accueil (avec et sans hébergement) Capacité précédente : /

Capacité totale autorisée : 1 place

ARTICLE 4 - Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article L.312-204 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5 - La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.

ARTICLE 6 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 7 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 8 - Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Orne, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr

ARTICLE 9 - La Directrice de l’autonomie de l’ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Orne.

A Caen, le 23 décembre 2025

Le Directeur général

Signé

François MENGIN LECREULXCHIC

Centre Hospitalier Intercommunal

Alençon-Mamers

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL

ALENÇON-MAMERS

Décision n° 2026.07

Portant délégation de signature

pour la direction des ressources humaines et la direction des affaires médicales

(Annule et remplace la décision antérieure n° 2025.15 du 07/02/2025)

Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur à compter du 1er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne à Alençon (CPO), du Centre Hospitalier de Sées et des EHPAD « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024, et directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 18 décembre 2024,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;

VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 ;

VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») version consolidée au 16 décembre 2022 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions » ;

VU l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 décembre 2024, affectant à compter du 1er janvier 2025, Madame Marine FERRÉ, Directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, en qualité de directrice adjointe au CHICAM, au Centre Psychothérapique de l'Orne d'Alençon, au Centre Hospitalier de Sées et à I'EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne),

VU le procès-verbal d’installation de Madame Marine FERRÉ, établi le 1er janvier 2025 en qualité de Directrice-Adjointe des Ressources Humaines (RH) et des Affaires Médicales (DAM) à compter du 1er janvier 2025 ;

VU la décision du 1er janvier 2026 nommant Madame Estelle RÉMOND en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière (AAH) au CHICAM en charge de Ressources Humaines et des Affaires Médicales ;

CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1er janvier 2026 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er Délégation permanente de signature pour la direction des Ressources Humaines

En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du CHICAM, Madame Marine FERRÉ, directrice-adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour la gestion des Ressources Humaines du personnel non médical, à l’effet de signer tous actes de gestion administrative courante, correspondances ou notes, dans la limite de ses attributions, portant sur les domaines suivants :

- les décisions statutaires ;

- les contrats à durée déterminée et indéterminée ;

- toutes les correspondances et documents relatifs à la gestion administrative du personnel notamment les ordres de mission, les autorisations d’absence, les remboursements de frais, les documents de formation ;

- Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ;

- tout acte de gestion courante d’engagement et de liquidation des dépenses, et notamment les missions d’intérim des personnels non médicaux.

- la signature de toutes les correspondances et documents relatifs à la gestion administrative du personnel placé sous sa responsabilité (les ordres de mission, les autorisations d’absence, les remboursements de frais, les documents de formation…).

Cette délégation s'effectue dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement et dans la limite des crédits budgétaires et du respect des règles de comptabilité publique.ARTICLE 2 - Délégation permanente de signature pour la direction des Affaires Médicales (DAM)

En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, Madame Marine FERRÉ, directrice-adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour la Direction des Affaires Médicales, à l’effet de signer tous actes de gestion administrative courante, correspondances ou notes dans la limite de ses attributions, portant sur les domaines suivants :

- Les contrats d’engagements ;

- Les avenants aux contrats ;

- Les conventions de mise à disposition des médecins ;

- Les documents relatifs à la gestion des carrières des praticiens ;

- Les documents relatifs à la gestion du temps de travail (tableaux de service, tableaux des gardes et astreintes, autorisations d’absence, assignation en cas de grève…), au temps additionnel, à la formation continue médicale ;

- Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ;

- Signer tout acte d’engagement et de liquidation des dépenses en lien avec les Affaires médicales, et notamment les missions d’intérim des personnels médicaux ;

Cette délégation s'effectue dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement et dans la limite des crédits budgétaires et du respect des règles de comptabilité publique.

ARTICLE 3 - Délégations ponctuelle en l’absence ou cas d’empêchement

En l’absence ou en cas d’empêchement simultané de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur, et de Madame Marine FERRÉ, Directrice adjointe, Madame Estelle RÉMOND, Attachée d’Administration Hospitalière (AAH), reçoit délégation ponctuelle de signature dans le champ de ses compétences.

À ce titre, elle est habilitée à signer :

- les actes mentionnés à l’article 1 de la présente décision, à l’exception des décisions statutaires et des actes préparatoires ou décisions relevant d’une procédure disciplinaire ;

- les actes mentionnés à l’article 2 de la présente décision, à l’exception des contrats d’engagement, de leurs avenants, ainsi que de tout acte ayant une incidence statutaire sur la situation des praticiens.

Cette délégation est strictement limitée aux actes relevant de la gestion administrative courante, notamment ceux relatifs à la gestion et la signature de la paie et au renouvellement des contrats, et s’exerce dans le respect des procédures en vigueur au sein de l’établissement, dans la limite des crédits budgétaires ouverts et conformément aux règles de la comptabilité publique.

ARTICLE 4 - Délégation du pouvoir disciplinaire

Le pouvoir disciplinaire est exercé par Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur, autorité investie du pouvoir de nomination. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ce pouvoir disciplinaire est confié à Madame Marine FERRÉ.

ARTICLE 5 - Délégation de compétence pour la FSSSCT du CHICAM

En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du CHICAM, Madame Marine FERRÉ, membre du corps des personnels de direction, en sa qualité de directrice adjointe des Ressources Humaines et Affaires Médicales du CHICAM, reçoit délégation de compétence à compter du 1er janvier 2025 à l’effet de suppléer le Directeur à la présidence de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail du CHICAM dont les attributions sont :

- La consultation obligatoire sur les projets de texte relevant de leur champ de compétence et de leur périmètre ;

- Les pouvoirs d’investigation permettant de procéder à des visites, des enquêtes, des auditions et de faire appel à un expert certifié ;

- L’Information à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, et droit d’accès à certains documents élaborés par l’inspection santé et sécurité au travail et la médecine de travail, sur les accidents du travail ainsi qu’aux observations consignées dans les registres de santé et de sécurité au travail ;

- L’Examen, à l’initiative de la FSSSCT, de questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes (hors cadre de projets de réorganisation de services).

La FSSSCT est informée de cette délégation.

ARTICLE 6 - Délégation de compétence pour la Conférence Territoriale de Dialogue Social (CTDS) du GHT OPS

En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du CHICAM établissement support du GHT OPS, Président de la Conférence Territoriale de Dialogue Social (CTDS du GHT OPS), Madame Marine FERRÉ, membre du corps des personnels de direction, en sa qualité de directrice adjointe des Ressources Humaines et Affaires Médicales du CHICAM, reçoit délégation de compétence à compter du 27 février 2025 à l’effet de suppléer le Directeur à la présidence de la CTDS du GHT OPS qui est informée des projets de mutualisation concernant, notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), les conditions de travail et la politique de formation dans le GHT, et qui peut être «lieu de concertations et de réflexions pour nourrir les propositions» en matière de formation (instruction DGOS n° 2017-153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des GHT).

La CTDS est informée de cette délégation.ARTICLE 7 - Délégation de compétence pour la Commission Médicale de Groupement (CMG) du GHT OPS

En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM), établissement support du GHT OPS, Madame Marine FERRÉ, membre du corps des personnels de direction, en sa qualité de Directrice adjointe des Ressources Humaines et des Affaires Médicales du CHICAM, reçoit délégation de compétence à compter du 27 février 2025 à l’effet de représenter le Directeur auprès de la CMG, instance consultative du GHT pour le projet médical partagé, l’organisation des activités et la gestion des ressources médicales. A ce titre, elle est habilitée à :

- participer aux travaux de la CMG et aux échanges avec ses membres et les instances du GHT ;

- contribuer aux débats et orientations concernant l’organisation des activités et la gestion des ressources médicales ;

- suivre et porter les avis et propositions émis par la CMG, destinés à orienter les décisions médicales et organisationnelles du groupement.

La CMG est informée de cette délégation.

ARTICLE 8 – Mention obligatoire à la délégation

Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature, en caractères lisibles, de son nom, prénom et qualité, de la façon suivante :

Pour Monsieur Patrick FAUGEROLAS,

Directeur du CHICAM,

[Nom, Prénom, qualité du délégataire]

ARTICLE 9 – Durée de la délégation

La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis par décision du directeur.

ARTICLE 10 – Subdélégation – Renouvellement

Toute subdélégation à la présente délégation n’est pas autorisée. Toute modification du délégant ou de délégataire fera l’objet d’un renouvellement de la présente délégation qui deviendra caduque.

ARTICLE 11 – Information et traçabilité

Madame Marine FERRÉ, délégataire, rendra compte des actes pris pour les articles 1 à 5 ci-dessus, et fera part de toutes difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation par tout moyen dans les meilleurs délais à Monsieur Patrick FAUGEROLAS, le déléguant.

ARTICLE 12 - Communication

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.

ARTICLE 13 – Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative.

Alençon, le 11 février 2026.

Monsieur Patrick FAUGEROLAS

Directeur

du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers

Signature

Madame Marine FERRÉ,

Directrice-Adjointe

au CHICAM

Signature

Madame Estelle RÉMOND,

AAH

au CHICAM

Signature