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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du lundi 23 juin 2025
Document publié le Lundi 23 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du lundi 23 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Spécial n° 16 de juin 2025
n° 2025 06 16
Lundi 23 juin 2025
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 3
Arrêté n° 2350-2025-042......................................................................................................................3
de dissolution de l’association syndicale autorisée de drainage de la Grande Forêt............................3
ACADÉMIE DE NORMANDIE................................................................................................................ 5
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l’Orne............................................5
Arrêté 2025-1 du 17 juin 2025............................................................................................................. 5
Portant modification de la désignation des membres...........................................................................5
du comité social d’administration spécial départemental de l’Orne.....................................................5
et des membres de sa formation spécialisée.........................................................................................5 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-042
de dissolution de l’association syndicale autorisée de drainage de la Grande Forêt
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 1980 transformant l’association syndicale libre de drainage en association syndicale autorisée de drainage de la Grande Forêt ;
Vu l’acte d’association de l’association syndicale libre de drainage de la Grande Forêt en date du 18 octobre 1980 et notamment son article 33 relatif à sa dissolution ;
Vu l’attestation du comptable public en date 12 avril 2016 de non fonctionnement depuis plus de trois ans de l’association syndicale autorisée de drainage de la Grande Forêt ;
Vu la demande de dissolution de l’association syndicale autorisée de drainage de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 18 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT que l’association syndicale autorisée de drainage de la Grande Forêt n’a plus d’activité en rapport avec son objet depuis au moins trois ans ;
CONSIDÉRANT que la balance comptable de l’association syndicale autorisée de drainage de la Grande Forêt laisse apparaître un reliquat d’emprunt et/ou dettes pour un montant de 13 480,29 euros ;
CONSIDÉRANT que la trésorerie disponible s’élève à 4 182,64 € et que l’association compte sept particuliers membres de droit,
CONSIDÉRANT qu’un liquidateur doit être nommé pour répartir l’actif et le passif entre les membres ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre l’association syndicale autorisée de drainage de la Grande Forêt peut être dissoute d’office, conformément à l’article 40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Est prononcée la dissolution de l’association syndicale autorisée de drainage de la Grande Forêt conformément à l’article 40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
ARTICLE 2 - Est nommé Monsieur Aurèle BRUNET, inspecteur des finances publiques au service de gestion comptable de Mortagne-au-Perche comme liquidateur de l’ASAD de la Grande Forêt afin de répartir l’actif et le passif entre les membres.
ARTICLE 3 - La dissolution est effective à compter de la notification du présent arrêté. Le passif et l’actif sont répartis entre les membres.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié et affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Bretoncelles.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le directeur départemental des territoires de l’Orne et le trésorier payeur général de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’association syndicale autorisée de drainage de la Grande Forêt et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 23 juin 2025
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr. ACADÉMIE
DE NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
ACADÉMIE DE NORMANDIE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l’Orne
Arrêté 2025-1 du 17 juin 2025
Portant modification de la désignation des membres
du comité social d’administration spécial départemental de l’Orne
et des membres de sa formation spécialisée
Le directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale de l’Orne (DASEN),
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d’administration académique spécial départemental et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu l’arrêté du 5 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d’administration spécial départemental de l’Orne et des membres de sa formation spécialisée,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de la composition du comité social d’administration spécial départemental de l’Orne et des membres de sa formation spécialisée,
Vu l’arrêté du 19 octobre 2023 portant modification de la composition du comité social d’administration spécial départemental de l’Orne et des membres de sa formation spécialisée,
Vu l’arrêté du 16 janvier 2024 portant modification de la composition du comité social d’administration spécial départemental de l’Orne et des membres de sa formation spécialisée,
Vu l’arrêté du 31 janvier 2024 portant modification de la désignation des membres du comité social d’administration spécial départemental de l’Orne et des membres de sa formation spécialisée,
Vu l’arrêté du 28 juin 2024 portant modification de la désignation des membres du comité social d’administration spécial départemental de l’Orne et des membres de sa formation spécialisée,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - À compter du 20 juin 2025, les dispositions du chapitre II, article 4 paragraphe 1 de l’arrêté du 5 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d’administration spécial départemental de l’Orne sont modifiées comme suit :
- Madame Alexandra BERGUIG, représentante suppléante de la FSU (en remplacement de Madame Caroline MORISSEAU)
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation nationale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage au sein des services académiques.
Alençon, le 17 juin 2025
Le Directeur académique
Signé
Jean-Luc LEGRAND