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Déliberation - DCM 2022 14 adhesion commandes groupees SMED13
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 14 adhesion commandes groupees SMED13)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 22/04/2022
Reçu en préfecture le 22/04/2022
REPUBLI
RA Affiché le 22/04/2022
ua
AN PSE EXT
IT DU R ID : 013-211300652-20220413-202214-DE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CON
COMMUNE DE MOURIES
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
En exercice 23 L’an deux mille vingt deux
Présents 15 Le treize du mois d’Avril
Votants 23
Présents : Alice ROGGIERO), Patrice BLANC, Michel CAVIGNAUX, Muriel Date de la convocation CHRETIEN, Jean-Pierre AYALA, Anaïs MOYA-PUGET, Jean-Pierre
8 avril 2022 FRICKER, Jacqueline ROUX, Richard FREZE, Marie-Christine GENEST,
Franck LIBERATO, Marjorie RICAUD, Céline DARVES-BLANC, Magali
LANCELIER, Grégory ALI-OGLOU, Eric BOULLE (arrivé à 18h49)
Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Alice ROGGIERO,
Idalmis GREBAUX à Muriel CHRETIEN, Mohamed LASRI à Richard FREZE,
Olivier BARBE à Michel CAVIGNAUX, Caroline ALLIBERT à Anaïs MOYA-
PUGET, Henri JAUBERT à Patrice BLANC, Christophe GOMARIZ à Grégory
ALI-OGLOU
Secrétaires de Séance : Muriel CHRETIEN
DCM 2022-14
OBJET DE LA DELIBERATION :
Adhésion au groupement de commandes porté par le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED) pour l’achat d’énergies et de travaux, fourniture
et services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.
RAPPORTEUR : M. FREZE
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que la commune de Mouriès a des besoins en matière :
- _ d’acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel,
- de travaux, fourniture et services en matière d’efficacité énergétique,
Considérant que le Syndicat Mixte D’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) a constitué un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et de travaux, fourniture et services
en matière d'efficacité énergétique dont le SMED13 est le coordonnateur,
Considérant que le Syndicat Mixte D’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) en sa qualité de membre pilote dudit groupement, sera l’interlocuteur privilégié des membres du groupement situés sur son territoire,
-a présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de mblirité
Envoyé en préfecture le 22/04/2022
Reçu en préfecture le 22/04/2022
Affiché le 22/04/2022
Considérant que la commune de Mouriès, au regard de ses propres ess, 4000 Sr ét à, adhér
ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.
Entendu l’exposé du rapporteur, M. FREZE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
L’adhésion de la commune de Mouriès au groupement de commandes précité pour :
o l’acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel,
o des besoins de travaux, de fourniture et de services en matière d’efficacité
énergétique.
D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Madame le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente
délibération au membre pilote du département,
Prend acte que le Syndicat de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l'interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés
relatifs au dit groupement d’achat,
Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de
Mouriès, et ce sans distinction de procédures,
Autorise Madame le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.
S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget, Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Mouriès.
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire
Alice ROGGIERO
4 présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de mblirité