Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 21 Octobre 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 21 Octobre 2020 Document publié le Mercredi 21 octobre 2020 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 21 Octobre 2020)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Tourisme, SEANCE DU 21 OCTOBRE 2020

Conformément au Code des Communes, Nous, Pierre DUCROCQ, Maire de la Ville de Montreuil-sur-Mer, avons convoqué par courriels individuels, Mesdames et Messieurs les Conseilleurs Municipaux en exercice, pour délibérer sur les affaires dont la désignation suit :

- Procès-verbal de la réunion du 25 Juin 2020

- Délégation du Conseil Municipal au Maire (articles L. 2122-12 et L. 5211-10 du CGCT) – Modifications apportées à la délibération du 25 Mai 2020

- Modifications apportées à la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Mars 2019 relative au bail emphytéotique entre la Ville de Montreuil-sur-Mer et le Conservatoire d’espaces naturels Nord – Pas-de-Calais pour la préservation des marais de la Ville

- Proposition de renouvellement du bail commercial passé avec Monsieur Maxime DACHICOURT (SAS JEJUMAJO) pour l’occupation du bar à soupes, rue du Clape en Bas à Montreuil-sur-Mer - Programme de logements locatifs rue Saint-Gengoult à Montreuil-sur-Mer par Habitat Hauts de France – Précisions apportées à la délibération du 20 Octobre 2019

- Dépôt par la Ville de Montreuil-sur-Mer d’un dossier de station classée Tourisme - Bilan 2019 des acquisitions et ventes d’immeubles

- Droit à la formation des élus

- Proposition de règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer - Informations concernant les marchés à procédure adaptée

Marché 2019-05 – Marché public à procédure adaptée relatif aux travaux de requalification des espaces publics du secteur gare, passé avec la Société LEFRANCOIS TP

- Informations concernant les demandes de subvention

Décision n° 2020-04 : Réfection de la toiture de la salle Rheinberg – Demande de subvention sollicitée auprès de de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local DSIL) relance des territoires Décision n° 2020-06 : Travaux de réfection de la Cavée Saint-Firmin – Demande de subvention sollicitée auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local DSIL) relance des territoires Décision n° 2020-07 : Acquisition foncière de parcelles en zone humide – Demande de subvention sollicitée auprès de l’Agence de l’Eau Artois Picardie

Décision n° 2020-08 : Travaux de confortement du Moulin du Bascon – Demande de subvention sollicitée auprès de de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local DSIL) relance des territoires - Avenants – Travaux Hôtel Acary de la Rivière

- Etude de faisabilité sur le positionnement des collections patrimoniales de Montreuil-sur-Mer : approbation du principe de l’opération et demande de subvention auprès de la DRAC

- Décision Budgétaire Modificative

- Centre Animation Jeunesse – Modification de la cotisation annuelle

- Personnels

- Questions diverses

Montreuil-sur-Mer, le 15 Octobre 2020

Le Maire : Pierre DUCROCQ

L’an deux mille vingt, le Vingt et Un Octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Montreuil-sur-Mer, légalement convoqué le Jeudi 15 Octobre 2020, s'est réuni salle Rheinberg située à l'arrière de la Mairie de Montreuil-sur-Mer sous la Présidence de Monsieur Pierre DUCROCQ, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux en exercice, à l'exception de Mesdames Monique PIQUES, Nadège SEPTIER et Olivier CATTEAU, absents excusés, ayant respectivement donné pouvoir à Monsieur Pierre DUCROCQ, Mesdames Pauline VINCENT et Isabelle BAUDELET-SEGARD.

Monsieur François DESRUES a quitté la salle à 18 h 55 avant le vote de la délibération n° 2020-30 et est revenu à 19 h 15 avant le vote de la délibération n° 2020-36. Pendant le temps de son absence, il a donné pouvoir à Monsieur Michel DUVAL.

Le Conseil, invité à choisir le Secrétaire de Séance, désigne Madame Marie DE SAINTE MARESVILLE qui accepte ces fonctions et prend place au bureau.Avant d’évoquer l’ordre du jour du Conseil Municipal, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur André REGNAUT, conseiller municipal suite à la démission de Monsieur Bruno BETHOUART en date du 05 Octobre 2020.

Suite à l’assassinat perpétré contre Monsieur Samuel PATY, Monsieur le Maire a rendu hommage au professeur d’histoire-géographie, au corps enseignant et aux forces de l’ordre. Une minute de silence a été observée par l’assemblée.

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 21 OCTOBRE 2020

- Procès-verbal de la réunion du 25 Juin 2020

Le procès-verbal de la réunion du 25 Juin 2020 est adopté à l’unanimité.

Madame Isabelle BAUDELET-SEGARD interpelle Monsieur le Maire suite aux questions posées par Monsieur Bruno BETHOUART et Madame Françoise DENIS lors du dernier Conseil Municipal.

Concernant la saisine de Monsieur BETHOUART relative aux taux d’imposition des communes de strate identique à la Ville de Montreuil-sur-Mer, Monsieur le Maire précise que Madame Marie-Christine CHEVALIER, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, apportera une réponse dans les prochains jours.

Concernant l’interrogation de Madame Françoise DENIS, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Sociales, qui portait sur la baisse de la subvention allouée à l’association « Amicale du Personnel de la Ville et du CCAS de Montreuil-sur- Mer », Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Patrick LOUCHET, Président de l’association sus-nommée. Jusqu’à maintenant, le coût de l’adhésion au Comité National d’Action Sociale était pris en charge par l’Amicale du Personnel et était réservée aux seuls adhérents de ladite association. En concertation avec les élus, afin de permettre à l’ensemble des agents de la collectivité de bénéficier des actions du Comité National d’Action Sociale, il a été décidé que la Ville de Montreuil-sur- Mer prendrait intégralement en charge le coût de l’adhésion au CNAS pour l’ensemble des agents. A cet effet, considérant l’effort consenti par la collectivité, il a été décidé par les élus et le conseil d’administration de l’association de réduire le montant de la subvention.

- Délégation du Conseil Municipal au Maire (articles L. 2122-12 et L. 5211-10 du CGCT) – Modifications apportées à la délibération du 25 Mai 2020

Par délibération en date du 25 Mai 2020, le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer a décidé d’accorder délégation à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, dans 29 domaines parmi ceux prévus à l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).

Par courrier en date du 28 Juillet 2020, la Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer informe la Ville de Montreuil- sur-Mer que le Conseil Municipal doit impérativement fixer les limites et conditions d’exercice des délégations et ce, pour les alinéas 15°, 21°, 26° et 27°.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer est invité d’une part à rapporter la délibération n° 2020-02 du 25 Mai 2020 et d’autre part, à prendre une nouvelle délibération prenant en considération les modifications apportées aux alinéas sus-énoncés et en maintenant les autres alinéas en l’état :

Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1°) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;2°) De fixer, dans la limite de 300 € par jour, les tarifs individuels des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) De procéder, dans la limite de 300.000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 € ;

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme et notamment pour des équipements publics ou le logement, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer à l’EPF Hauts de France, l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et ce, dans la limite de 300.000 € ;

16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les domaines suivants, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € :

- urbanisme, construction et habitation

- personnel communal

- bâtiments et équipements communaux

- assurances

- location des immeubles

- voirie communale

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5.000 € ;

18°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;19°) De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 Décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300.000 € ;

21°) D’exercer ou de déléguer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du Code de l’Urbanisme pour les aliénations à titre onéreux dans la limite d’un montant inférieur à 300 000 €

22°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25°) D’exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26°) De demander à l’Etat, aux collectivités ou à tout organisme, l’attribution de subventions étant précisé que cette délégation concerne toute demande de subventions en fonctionnement et en investissement quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

27°) De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, autorisations de travaux) relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens communaux ;

28°) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29°) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.- Modifications apportées à la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Mars 2019 relative au bail emphytéotique entre la Ville de Montreuil-sur-Mer et le Conservatoire d’espaces naturels Nord – Pas-de-Calais pour la préservation des marais de la Ville

Par délibération en date du 23 Décembre 2008, le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer a décidé de conventionner avec le Conservatoire d’espaces naturels Nord – Pas-de-Calais pour la préservation des habitats naturels situés aux Marais de la Ville, section hébergeant des espèces remarquables de la faune et de la flore. Cette convention qui portait sur les mesures de protection, de gestion et de mise en valeur des habitats de la faune, de la flore et de fonge remarquables avait une durée de 10 ans.

Suite à plusieurs rencontres avec le responsable local du Conservatoire d’espaces naturels Nord – Pas-de-Calais (CEN) en vue de poursuivre cette collaboration, les Membres du Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer ont été invités, lors de sa séance du 26 Mars 2019, à renouveler le partenariat avec le CEN en autorisant Monsieur le Maire à signer un bail emphytéotique avec le CEN, d’une durée de 20 années et ce, dans le cadre de la gestion des Marais de la Ville dans un but de restauration, de conservation et de mise en valeur de ce patrimoine naturel remarquable. Entre-temps, le CEN a informé la Ville de Montreuil-sur-Mer que le Conservatoire d’espaces naturels Nord – Pas-de-Calais, avec lequel avait été pris l’engagement de signer ce bail emphytéotique, est devenu le Conservatoire d’espaces naturels des Hauts-de-France depuis le 20 Juin 2020, suite à la fusion avec le Conservatoire d’espaces naturels de Picardie. A ce titre, le bail sera désormais signé au profit du Conservatoire d’espaces naturels des Hauts-de-France. De plus, suite à l’acquisition de trois parcelles de marais par la commune de Montreuil-sur-Mer en 2019 en lien avec la SAFER Hauts-de-France et avec la participation financière de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie, il est proposé que ces trois parcelles acquises (E 58, E 62 et E 97 au lieu-dit marais de la Ville à Montreuil-sur-Mer pour une surface totale de 62 a 30 Ca) soient intégrées au bail emphytéotique au profit du Conservatoire, conformément à l’objet de l’acquisition visant la restauration, la conservation et la mise en valeur du patrimoine naturel communal. Par ailleurs, il est également proposé que soit intégré au bail emphytéotique, un pacte de préférence pour le cas où la commune se déciderait à vendre tout ou partie des parcelles concernées par le bail. Dans ce cas, la commune devra choisir de préférence le Conservatoire d’espaces naturels Hauts-de-France comme acquéreur à tout autre amateur selon les modalités qui seront établies conjointement au sein du bail emphytéotique.

Eu égard à ce qui précède, le Conseil Municipal est invité à apporter à la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Mars 2019 relative au bail emphytéotique entre la Ville de Montreuil-sur-Mer et le Conservatoire d’espaces naturels, les modifications sus-énoncées, à savoir :

- signature du bail au profit du Conservatoire d’espaces naturels des Hauts-de-France - intégration des parcelles cadastrées E 58, E 62 et E 97 au lieu-dit Marais de la ville - pacte de préférence au profit du Conservatoire d’espaces naturels Hauts-de-France

L’acte correspondant dont la durée est de 20 ans moyennant un loyer annuel d’un euro sera passé en l’étude de Maître HERNU, Notaire à Montreuil-sur-Mer. Les frais s’y rapportant seront supportés par le Conservatoire d’Espaces Naturels des Hauts-de-France.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Madame Chantal COULON interroge Monsieur le Maire si un projet se dessine sur ces dites parcelles. Monsieur le Maire répond que l’acquisition desdites parcelles a pour objectif de conforter la protection et la valorisation de la faune et de la flore et de préserver les espaces naturels de la commune.

- Proposition de renouvellement du bail commercial passé avec Monsieur Maxime DACHICOURT (SAS JEJUMAJO) pour l’occupation du bar à soupes, rue du Clape en Bas à Montreuil-sur-Mer

Par délibération en date du 10 Décembre 2009, le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer a décidé, suite à la réalisation de travaux de restauration de la maison sise 13, 15 et 17 rue du Clape en Bas à Montreuil-sur-Mer, la mise en location sous la forme d’un bail commercial de cet ensemble immobilier destiné à recevoir un bar à soupes et ce, afin de redynamiser ce quartier pittoresque de Montreuil-sur-Mer.

Le bail commercial passé en l’étude de Me HERNU, Notaire à Montreuil-sur-Mer, entre la Ville de Montreuil- sur-Mer et Monsieur Arsène POUSSET a été consenti sur la base d’un loyer mensuel de 300 € les trois premières années puis 400 € mensuel les années suivantes et ce, pour une durée de neuf années entières et consécutives qui a commencé à courir le 16 Octobre 2010 pour se terminer le 15 Octobre 2019.Ledit bail a été cédé avec le fonds de commerce au profit de la SAS JEJUMAJO par acte de Me Philippe CAPET, Notaire à Le Portel, le 06 Octobre 2017 et une demande de renouvellement du bail pour une durée de neuf ans a été sollicitée par cette dernière.

Eu égard au faible montant du loyer mensuel, des contacts ont été pris avec les représentants de la SAS JEJUMAJO en vue de sa revalorisation.

D’un commun accord entre les deux parties, il a été convenu de fixer le loyer mensuel à 600 € à compter du 16 Octobre 2019 pour une durée de 54 mois soit jusqu’au 15 Avril 2024 puis 800 € à compter du 16 Avril 2024. L’acte correspondant sera passé en l’étude de Me HERNU, Notaire à Montreuil-sur-Mer. Les frais d’acte seront supportés par la SAS JEJUMAJO.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement du bail entre la Ville de Montreuil-sur-Mer et la SAS JEJUMAJO.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Programme de logements locatifs rue Saint-Gengoult à Montreuil-sur-Mer par Habitat Hauts de France – Précisions apportées à la délibération du 20 Octobre 2019

Par délibération en date du 29 Octobre 2019, le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer a décidé, dans le cadre du programme de construction de 17 logements en locatifs et d’un local public en cours de construction sis 3 et 5 rue Saint-Gengoult à Montreuil-sur-Mer par « Habitat Hauts de France », d’acquérir ledit local à vocation publique d’une surface d’environ 100 m2, sous la forme d’une VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) moyennant le prix de 175.000 € HT soit 210.000 € TTC et ce, non compris dans le prix de vente, les travaux de peinture, revêtement de sol et de VRD. Concernant les voiries et réseaux divers (VRD) à réaliser par la Ville de Montreuil-sur-Mer devant le futur local à acquérir, une proposition a été faite à Habitat Hauts de France par la Ville de Montreuil-sur-Mer en vue de l’aménagement par Habitat Hauts de France de la placette devant le futur local à vocation publique et ce, dans la continuité des travaux de voiries et de réseaux divers réalisés par Habitat Hauts de France dans le cadre du programme de construction de 17 logements en locatifs.

Cet aménagement réalisé par Habitat Hauts de France au profit de la Ville de Montreuil-sur-Mer dont le coût a été fixé à 13.000 € HT prendra la forme d’une valorisation lors de la rétrocession de la voirie au domaine public. Il est rappelé que l’acte concernant l’acquisition du local à vocation publique sous la forme d’une VEFA sera passé en l'étude de Maître HERNU, Notaire à Montreuil-sur-Mer. Les frais d'acte seront supportés par la Ville de Montreuil- sur-Mer.

Pour cette opération, il est rappelé au Conseil Municipal que la Ville de Montreuil-sur-Mer a sollicité la déclaration d’utilité publique en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts permettant à la Ville de Montreuil-sur-Mer d’être exonérée des droits d’enregistrement.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité moins 4 abstentions (Madame Chantal COULON, Monsieur André REGNAUT et Madame BAUDELET-SEGARD et son pouvoir).

- Dépôt par la Ville de Montreuil-sur-Mer d’un dossier de station classée Tourisme

Le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer,

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-13 et suivants, R. 133-37 et suivants ; Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 06 Février 2020 ; Vu le décret 2020-484 du 27 Avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 Février 2020, portant dénomination en commune touristique la commune de Montreuil-sur-Mer ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les communes touristiques sont définies par le Code du Tourisme et notamment par l’article L. 133-11 qui stipule que sur leur demande, sont dénommées communes touristiques, les communes mettant en œuvre une politique locale du tourisme et offrant une capacité d’hébergement d’une population non résidente.Préalablement, cette dénomination repose sur deux niveaux qualificatifs. Le premier est celui de la commune touristique. Au second niveau se place la station classée qui n’est autre qu’une commune touristique ayant structuré une offre touristique d’excellence susceptible d’être reconnue et valorisée par le classement. Eu égard à l’obtention de la dénomination de commune touristique par la Ville de Montreuil-sur-Mer, par arrêté préfectoral en date du 26 Février 2020, Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal pour obtenir le classement de la Ville de Montreuil-sur-Mer en station classée tourisme

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Madame Chantal COULON interpelle Monsieur le Maire sur les contraintes et avantages liés à cette demande de classement. Monsieur le Maire répond que cette demande de classement permettra :

 une reconnaissance touristique au niveau national de la Ville de Montreuil-Sur-Mer.  le sur-classement démographique

 la majoration des indemnités du Maire et des Adjoints. Monsieur le Maire précise qu’aucune délibération ne sera prise en ce sens pour la Ville de Montreuil-sur-Mer

- Bilan 2019 des acquisitions et ventes d’immeubles

L’état des acquisitions et cessions d’immobilisations réalisées par la Ville de Montreuil-sur-Mer au titre de l’année 2019 est le suivant :

Acquisitions d’immobilisations

Néant

Cessions d’immobilisations

 Immeuble composé d’un hangar et d’une parcelle de terrain, lieu-dit « La Gare » à Montreuil-sur-Mer, vendu le 19 Mars 2019

pour un montant de 250.000,00 € à la Société SCI YLANA

Cadastré section AC n° 461 pour 4.804 m2

 Bâtiment dénommé « La Halle de marchandises », lieu-dit « La Gare » à Montreuil-sur-Mer, vendu le 14 Juin 2019

pour un montant de 62.000,00 € à la Société ELLEBORE

Cadastré section AC n° 463 pour 691 m2

 Ensemble de garages rue du Thorin à Montreuil-sur-Mer, vendu le 29 Novembre 2019 pour un montant de 190.000,00 € à la Société SCCV Montreuil rue du Thorin Cadastré section AE n° 62, 63, 64, 65 et 67 pour 1.213 m2

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Droit à la formation des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2123-12 et suivants, Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles fixant les dispositions relatives à la formation des élus locaux, à savoir les articles 73, 74 et 75. Vu l’installation du nouveau Conseil Municipal en date du 25 Mai 2020,

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation par mandat au profit de chaque élu.Après renouvellement de l’Assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

Ceci étant exposé, Monsieur le Maire propose aux Membres du Conseil Municipal que chaque élu puisse bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

 Les fondamentaux de l’action publique locale,

 Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,  Les formations relatives au statut et à la responsabilité de l’élu local

Pour ce faire, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une somme de 5.000 € a été inscrite au Budget Primitif 2020 au titre de la formation des élus. En cas d’insuffisance de crédits, celle-ci pourra être complétée par décision budgétaire modificative.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Madame Chantal COULON demande à Monsieur le Maire si le droit à la formation s’applique à l’ensemble des élus. Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

- Proposition de règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer

La loi n° 2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Conseil Municipal a néanmoins l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales. La loi n° 2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique apporte des modifications à certaines dispositions issues de la loi NOTRe du 07 Août 2015. Elle vise notamment à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et à simplifier les modalités de fonctionnement des organes délibérants.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer est invité à adopter le règlement intérieur ci-annexé.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Même si le délai des trois jours francs est respecté, Madame Isabelle BAUDELET-SEGARD sollicite Monsieur le Maire en vue de recevoir les convocations des conseils municipaux une semaine avant la date de tenue de la séance. Monsieur le Maire émet un avis favorable à la requête.

Considérant la tribune réservée à l’opposition dans les éditions du bulletin municipal, Madame Isabelle BAUDELET-SEGARD souhaite une meilleure visibilité de l’espace réservé. Monsieur le Maire prend acte de cette remarque. Pour faciliter la consultation des documents et prises de notes lors des séances de conseil municipal, Madame Isabelle BAUDELET-SEGARD sollicite la mise à disposition de tables pour l’ensemble des élus.

- Informations concernant les marchés à procédure adaptée

Marché 2019-05 – Marché public à procédure adaptée relatif aux travaux de requalification des espaces publics du secteur gare, passé avec la Société LEFRANCOIS TP

En vertu de ma délégation en date du 25 Mai 2020 prise sur le fondement de l’article L. 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales, m’autorisant à préparer, signer, exécuter et régler les marchés publics ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, je vous informe que j’ai procédé à la passation de l’avenant suivant :- Marché 2019-05 – Marché public à procédure adaptée attribué à la Société LEFRANCOIS TP relatif aux travaux de requalification des espaces publics du secteur gare

Régularisation des modifications de travaux nécessaires et imprévus ne modifiant ni le montant initial de 289.954,00 € HT ni les délais d’exécution.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Informations concernant les demandes de subvention

Décision n° 2020-04 : Réfection de la toiture de la salle Rheinberg – Demande de subvention sollicitée auprès de de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local DSIL) relance des territoires Décision n° 2020-06 : Travaux de réfection de la Cavée Saint-Firmin – Demande de subvention sollicitée auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local DSIL) relance des territoires Décision n° 2020-07 : Acquisition foncière de parcelles en zone humide – Demande de subvention sollicitée auprès de l’Agence de l’Eau Artois Picardie

Décision n° 2020-08 : Travaux de confortement du Moulin du Bascon – Demande de subvention sollicitée auprès de de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local DSIL) relance des territoires

En vertu de ma délégation en date du 25 Mai 2020, prise sur le fondement de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, m’autorisant à solliciter auprès de tout organisme financeur l’attribution de subvention, je vous informe qu’il a été procédé au dépôt des demandes de subvention suivantes :

- Décision n° 2020-04 : Réfection de la toiture de la salle Rheinberg - demande de subvention sollicitée auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) relance des territoires - Décision n° 2020-06 : Travaux de réfection de la cavée Saint Firmin - demande de subvention sollicitée auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) relance des territoires - Décision n°2020-07 : Acquisition foncière de parcelles en zone humide - demande de subvention sollicitée auprès de l’Agence de l’Eau Artois Picardie

- Décision n°2020-08 : Travaux de confortement du Moulin du Bascon - demande de subvention sollicitée auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) relance des territoires

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Madame Chantal COULON questionne Monsieur le Maire sur le montant des subventions sollicitées. Monsieur le Maire répond que les dossiers sollicités sur des montants subventionnables H.T. s’élèvent respectivement à 236.169,18 €, 364.480 €, 13.335,87 € et 124.947,55 € (taux sollicités de subvention entre 50 et 80 %). Madame Isabelle BAUDELET-SEGARD demande à Monsieur le Maire si le projet de vente du Moulin du Bascon est retiré de la vente. Monsieur le Maire répond que oui, aucune proposition ferme n’a abouti à ce jour.

- Avenants – Travaux Hôtel Acary de la Rivière

Par délibération du 30 Juin 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à procéder au recrutement d’un maître d’œuvre dans le cadre d’un projet de valorisation de l’Hôtel Acary de la Rivière. Par délibération du 11 Octobre 2017, le Conseil Municipal a été informé de l’attribution du marché de maitrise d’œuvre à procédure adaptée au groupement BASALT ARCHITECTURE, AEDIFICIO, AKIKO, ID INGENIERIE pour un montant de 205.200 € HT dont 110.105 € HT pour la tranche ferme (études) et 95.095 € HT pour la tranche optionnelle (suivi de travaux).

Par délibération du 10 Avril 2018, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à procéder au lancement de l’appel d’offres des travaux.

Par délibération du 26 Mars 2019, le Conseil Municipal a retenu les offres ci-après :

- Lot n°1 curage, gros œuvre, étanchéité, VRD, parement de façade extension : entreprise LIGNIER pour un montant de 473.383,69 € HT

- Lot n°2 menuiseries extérieures acier, métallerie : entreprise DEKNUDT

pour un montant de 98.241,00 € HT- Lot n°3 menuiseries intérieures, doublages, cloison, plafonds, tenture : entreprise LIGNIER

pour un montant de 230.113,43 € HT

- Lot n°4 peinture, revêtements de sol : entreprise BPSL

pour un montant de 60.775,44 € HT

- Lot n°5 ventilation, plomberie : entreprise OMJ

pour un montant de 84.803,20 € HT

- Lot n°6 électricité : entreprise EIFFAGE

pour un montant de 242.268,19 € HT

- Lot n°7 électricité : entreprise THYSSEN

pour un montant de 26.260,00 € HT

- Lot n°8 ravalement de façade : entreprise H CHEVALIER NORD

pour un montant de 269.934 ,84 € HT

- Lot n°9 couverture ardoise : entreprise CHARLES DELATTRE

pour un montant de 88.133,40 € HT

- Lot n°10 charpente bois, menuiseries extérieures bois : entreprise MARTIN

pour un montant de 95.762,08 € HT

- Lot n°11 cimaises, cloisons démontables : entreprise MBA

pour un montant de 24.884,90 € HT

Des sujétions techniques imprévues ont occasionné la nécessité de modifications au cours des premiers mois de travaux. Par délibération du 25 Juin 2020, le Conseil Municipal a voté :

- Pour le lot n° 1 : l’avenant n°1 d’un montant de – 43.745,91 € HT et l’avenant n° 2 d’un montant de

+ 10.739,35 € HT,

- Pour le lot n° 8 : l’avenant n°1 d’un montant de : + 8.556,00 € HT avec une incidence de + 2 semaines sur la durée

d’exécution,

- Pour le lot n°10 : l’avenant n°1 d’un montant de + 3.850,00 € HT avec une incidence de + 1 semaine sur la durée d’exécution.

Des sujétions techniques imprévues supplémentaires, conséquentes des aléas d’un chantier de réhabilitation, ont occasionné la nécessité de nouvelles modifications, à savoir :

Pour le lot n°1 :

- Avenant n°3

Mise à jour des surfaces de faux plafond,

Conservation des poutres béton,

Discontinuité du ferraillage existant,

Démolition de 2 zones de plancher béton,

Passage de fourreaux supplémentaires,

Modification du traitement de la façade,

Protection de la corniche par membron plomb.

Incidence sur la durée d’exécution du marché public : + 4 semaines

Montant de l’avenant : - 9.450,36 € HT soit - 2,00 % d’écart avec le montant du marché initial.

Pour le lot n° 2 :

- Avenant n°1

Réduction de la surface du mur rideau,

Mise en place de profilés d’arrêt au pourtour de celui-ci.

Montant de l’avenant : - 1.906,00 € HT soit - 1,94 % d’écart avec le montant du marché initial.Pour le lot n° 3 :

- Avenant n°1

Modifications sur plafond plâtre,

Modifications sur doublage plâtre.

Incidence sur la durée d’exécution du marché public : + 1 semaine

Montant de l’avenant : - 7.021,46 € HT soit + 3,05 % d’écart avec le montant du marché initial.

Pour le lot n° 8 :

- Avenant n°2

Restauration de la façade existante du garage (pilastres, linteaux et corniches), Nettoyage du mur d’enceinte avant.

Incidence sur la durée d’exécution du marché public : + 3 semaines

Montant de l’avenant : + 12.952,05 € HT soit + 4,80 % d’écart avec le montant du marché initial.

Pour le lot n° 10 :

- Avenant n°2

Mise en place de « grilles de ventilations » type persiennes

Incidence sur la durée d’exécution du marché public : + 1 semaine

Montant de l’avenant : + 2.483,20 € HT soit +2,59 % d’écart avec le montant du marché initial.

L’article 6 1° de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 Mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 prévoit que, lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou plusieurs obligations du contrat, ce délai est prolongé sur la demande du titulaire avant l'expiration du délai contractuel.

Il est donc nécessaire de prolonger les délais et notamment de modifier les délais TCE (Tous Corps d’Etat), prévus initialement à 12 mois.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Madame Isabelle BAUDELET-SEGARD interroge Monsieur le Maire sur le futur projet culturel réservé à cet édifice ? A l’heure actuelle, Monsieur le Maire répond que cet équipement à vocation culturelle, abritera des expositions temporaires et accueillera des séminaires et colloques dans les salles de réception et de réunion.

- Etude de faisabilité sur le positionnement des collections patrimoniales de Montreuil-sur-Mer : approbation du principe de l’opération et demande de subvention auprès de la DRAC

Ceinturée de Remparts, la Ville de Montreuil-sur-Mer est dotée d’une concentration et d’une diversité exceptionnelles de patrimoine monumental et naturel : 18 monuments historiques, un site classé, deux sites inscrits, une zone Natura 2000.

En outre, la municipalité est propriétaire ou dépositaire de collections patrimoniales reconnues Musée de France et Monuments Historiques.

Soucieuse de valoriser son patrimoine et la richesse de celui-ci, la municipalité de Montreuil-sur-Mer souhaite s’entourer de l’expertise d’un cabinet d’étude afin de choisir le ou les emplacements permettant de valoriser et de conserver les collections publiques municipales (du musée de France, au titre des monuments historiques et non encore protégées). Cette étude permettra également de définir les modalités de valorisation du patrimoine de Montreuil-sur-Mer au sens large du terme.

Cette opération est susceptible de mobiliser le soutien de la DRAC à hauteur de 50 % de la dépense subventionnable.

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver le principe de l’opération

- autoriser Monsieur le Maire à solliciter au taux maximum la subvention auprès de la DRACVote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Madame Chantal COULON interroge Monsieur le Maire sur le coût de l’étude. Monsieur le Maire répond que le coût avoisinera les 15.000 €.

- Décision Budgétaire Modificative

En date du 14 Septembre 2020, les services de la Direction Générale des Finances Publiques d’Amiens nous ont transmis un titre de perception d’un montant de 29.374,60 € suite à une demande de restitution de trop perçu au titre de la taxe d’aménagement par le débiteur SCCV CARNOT MONTREUIL LHDF DENIS Edouard, la Ville de Montreuil-sur-Mer doit reverser la somme de 29.374,60 €.

En vue de procéder à l’émission du mandat correspondant, il y a lieu de prévoir les crédits nécessaires au Budget. Monsieur le Maire propose la décision budgétaire modificative suivante :

10226 Taxe d’aménagement + 29.374,60 € 2318 Autres immobilisations corporelles (dépenses) - 29.374,60 € ----------------

0,00 €

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Madame Chantal COULON interroge sur le fait de devoir restituer le trop perçu. Il lui est répondu qu’un calcul définitif en fin de travaux est effectué.

- Centre Animation Jeunesse – Modification de la cotisation annuelle

Dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le conseil municipal a adopté, lors de sa séance du 29 Octobre 2019, le principe de fonctionnement du CAJ sur une année scolaire et non plus sur une année civile afin de se calquer au système scolaire et de faciliter les démarches administratives.

De ce fait, les droits d’inscription sont les suivants :

 Pour un quotient familial supérieur ou égal à 617 :

- carte d’adhérent valable pour une inscription du 01/09 au 31/08 : 20 € par an par enfant - carte d’adhérent valable une année civile pour une inscription du 01/01 au 31/08 : 10 € par an par enfant

 Pour un quotient familial inférieur à 617 :

- carte d’adhérent valable pour une inscription du 01/09 au 31/08 : 18 € par an par enfant - carte d’adhérent valable pour une inscription du 01/01 au 31/08 : 8 € par an par enfant

Compte tenu de la crise sanitaire et de la potentielle réouverture de l’accueil périscolaire le lundi 02 Novembre 2020, dans les locaux rue du Paon à Montreuil et au Cosec 2 à Ecuires :

Monsieur le Maire propose la mise en place d’une cotisation spécifique pour l’année scolaire 2020/2021 de 5 € pour la carte d’adhérent valable jusqu’au 31/08/2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est invité à :

- Adopter la fixation de la cotisation exceptionnelle au CAJ pour l’année scolaire 2020/2021 à 5 € pour la période expirant le 31/08/2021

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.- Personnels

Tableau des effectifs

Dans le cadre de l’évolution des emplois et des compétences, Monsieur le Maire a sollicité le Comité Technique lors de sa séance du 07 Septembre 2020, qui a émis un avis favorable. Il informe et propose à l’assemblée la modification suivante du tableau des effectifs :

 La transformation au 1er Novembre 2020 d’un poste d'adjoint technique principal 2ème classe permanent à temps complet en un poste d'adjoint technique principal 1ère classe (catégorie C) permanent à temps complet en vue d’assurer l’entretien des espaces végétaux,

 La création au 1er Janvier 2021 de deux postes d’adjoint technique (catégorie C) permanents à temps complet en vue d’assurer l’entretien des espaces végétaux pour un poste et l’entretien des bâtiments pour le second.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est invité à :

- Adopter les transformation et création de postes proposées aux dates présentées - Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à leur mise en œuvre

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Questions diverses

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal des questions diverses reçues de la liste « Montreuil, Ma Ville » :

1/ En ce qui concerne le classement "tourisme" de la ville, y-a-t-il une indemnité supplémentaire pour les élus ?

La réponse correspondante a été donnée dans la délibération correspondante.

2/ Il est question de l’espace gare et des parkings de la gare : est-ce que des navettes vont être mises en place ?

Oui, des navettes seront possibles, notamment pour favoriser le marché du samedi matin.

3 / Concernant les demandes de subvention :

- Quels sont les projets exacts de la Cavée ? Le montant des subventions ?

Il s’agit de travaux de rénovation notamment le pavage. Il n’est pas prévu d’interdire le stationnement. La collectivité vise un taux de subventionnement allant de 70 à 80 %.

- Pourquoi une acquisition de parcelles en zone humide, de quelles parcelles s'agit-il ? : l’acquisition se fait-elle sur le budget de la mairie ?

La réponse correspondante a été donnée dans la délibération correspondante. Cette acquisition relève bien du budget de la Ville.

- Le moulin du Bascon : que signifie exactement « confortement » ? Quel coût ? Le projet d'hydroélectricité est-il toujours d'actualité ?

La réponse correspondante a été donnée dans la délibération correspondante. Monsieur le Maire confirme que le projet d’hydroélectricité est toujours d’actualité.4 / Concernant l'hôtel Acary de La Rivière : quelle est la date de fin de chantier, et quelles manifestations sont prévues ?

La réponse correspondante a été donnée dans la délibération correspondante. La date prévisionnelle de fin de chantier est fixée à Février 2021.

5/ Pourquoi une modification des délégations ? L'acte a t’il fait l'objet d'une demande de rectification par le contrôle de légalité ?

La réponse correspondante a été donnée dans la délibération correspondante. Monsieur le Maire confirme que l’acte initial a bien fait l’objet d’une demande de rectification par les services de la Sous-Préfecture (contrôle de légalité).

La séance du Conseil Municipal est levée à 20 heures 10.