Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 12 Octobre 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 12 Octobre 2022 Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 12 Octobre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, SEANCE DU 12 OCTOBRE 2022

Conformément au Code des Communes, Nous, Pierre DUCROCQ, Maire de la Ville de Montreuil-sur-Mer, avons convoqué par courriels individuels, Mesdames et Messieurs les Conseilleurs Municipaux en exercice, pour délibérer sur les affaires dont la désignation suit :

- Procès-verbal de la réunion du 30 Mai 2022

- Installation d’un nouveau conseiller municipal suite au décès de Madame Monique PIQUES - Proposition de modification du règlement intérieur de la Ville de Montreuil-sur-Mer - Programme « Petites Villes de Demain » - Proposition de signature de la convention relative à l’opération de revitalisation de territoire (ORT) passée entre la Ville de Montreuil-sur-Mer, la CA2BM et l’Etat - Proposition d’adhésion à la centrale d’achat du Syndicat Mixte 62/59 Numérique pour la vidéoprotection - Proposition d’acceptation de dons de documents d’archives et d’œuvres provenant de la famille de Monsieur Jean LEROY au profit de la Ville de Montreuil-sur-Mer

- Proposition de subvention allouée à l’Union Commerciale pour les façades fleuries - Décision budgétaire modificative

- Informations concernant les demandes de subventions

- Centre Animation Jeunesse – Proposition de maintien de la cotisation annuelle au titre de l’année scolaire 2022/2023 - Demande d’avis de la Ville de Montreuil-sur-Mer sur la demande d’autorisation d’extension du parc éolien sur la commune de Buire-le-Sec présentée par la SAS INNOVENT

- Proposition de constitution d’un groupement de commandes entre la CA2BM et la Ville de Montreuil-sur-Mer pour l’achat de photocopieurs

- Personnels

- Modification du tableau des effectifs

- Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (A.V.D.H.A.S.)

- Médiation préalable obligatoire (MPO)

- Questions diverses

Montreuil-sur-Mer, le 06 Octobre 2022

Le Maire : Pierre DUCROCQ

L’an deux mille vingt-deux, le Douze Octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Montreuil-sur-Mer, légalement convoqué le Jeudi 06 Octobre 2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Montreuil-sur-Mer sous la Présidence de Monsieur Pierre DUCROCQ, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux en exercice, à l'exception de Madame Nadège SEPTIER et Monsieur Guilain CREPIN, absents excusés, ayant respectivement donné pouvoir à Madame Pauline VINCENT et Monsieur Pierre DUCROCQ. Madame Isabelle BAUDELET-SEGARD, absente excusée.

Le Conseil, invité à choisir le Secrétaire de Séance, désigne Monsieur Jean-Christophe DUVAL qui accepte ces fonctions et prend place au bureau.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 12 OCTOBRE 2022

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire demande d’avoir une pensée toute particulière pour Monique PIQUES, Conseillère Municipale, décédée le 23 Juillet dernier. Une minute de silence est observée en sa mémoire.

- Procès-verbal de la réunion du 30 Mai 2022

Le procès-verbal de la réunion du 30 Mai 2022 est adopté à l’unanimité.

- Installation d’un nouveau conseiller municipal suite au décès de Madame Monique PIQUES

Madame Monique PIQUES, conseillère municipale de la Ville de Montreuil-sur-Mer en charge de l’environnement, élue sur la liste « Ensemble pour Montreuil », est décédée le 23 Juillet 2022.Conformément à la réglementation en vigueur et notamment l’article L. 270 du Code électoral qui précise ce qui suit : « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. », eu égard à ce qui précède Madame Dina ZEID est appelée à remplacer Madame Monique PIQUES au sein du Conseil Municipal. Madame Dina ZEID est installée dans ses fonctions de conseillère municipale. Le tableau du conseil municipal est modifié en conséquence.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Proposition de modification de règlement intérieur de la Ville de Montreuil-sur-Mer

Il est à noter que cette proposition sera présentée à nouveau lors d’un prochain conseil municipal dès que la règlementation le permettra.

En effet, la Loi n° 2022-217 du 21 Février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) a mis en place de nouvelles règles d’organisation et notamment la possibilité de modifier le règlement intérieur de la collectivité afin de permettre la tenue des conseils par visioconférence.

Actuellement, seuls les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) peuvent, conformément à l’article L. 5211-11-1 du CGCT, décider que les réunions de conseil se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence. C’est pourquoi, je vous propose de différer la proposition de mise en place du dispositif de visioconférence pour la Ville de Montreuil-sur-Mer.

A l’unanimité, ce projet de délibération est reporté à un prochain conseil municipal.

- Programme « Petites Villes de Demain » - Proposition de signature de la convention relative à l’opération de revitalisation de territoire (ORT) passée entre la Ville de Montreuil-sur-Mer, la CA2BM et l’Etat

Par délibération en date du 14 avril 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion liée au programme « Petites Villes de Demain », la Ville de Montreuil-sur-Mer étant lauréate de ce programme étatique.

Pour mémoire, ce programme s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, et à leurs intercommunalités, exerçant des fonctions de centralité sur leur bassin de vie et montrant des signes de vulnérabilité- entités privilégiées dans la mesure où elles sont considérées comme des territoires de cohésion au cœur de la relance. La démarche initiée, la collectivité a recruté un chef de projet (poste bénéficiant d’un financement à hauteur de 75%) ayant pour mission de travailler à une stratégie de revitalisation du territoire. Ce travail s’est concrétisé par :

- La formalisation d’un diagnostic de territoire (présenté en comité de projet le 18 mai 2022), - La déclinaison d’enjeux, d’orientations et d’actions au service d’une stratégie de revitalisation (présentée en comité de projet le 29 septembre 2022)

Et il en ressort les enjeux et les orientations suivants :

➢ Enjeu : Conforter l’attractivité économique, touristique et culturelle

• Orientations retenues :

o Renforcer l’offre touristique et culturelle en s’appuyant sur les atouts du territoire o Promouvoir et animer le centre-ville

o Conforter le commerce de proximité

➢ Enjeu : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine • Orientations retenues :

o Préserver les patrimoines existants (bâti, mobilier, naturel…)

o Aménager et requalifier les espaces publics en s’adaptant aux changements climatiques o Fluidifier la circulation et faciliter le stationnement

➢ Enjeu : Renforcer la place des équipements et des services publics

• Orientations retenues :

o Adapter l’offre en équipements sportifs et de loisirs de proximité

o Proposer une offre de service adaptée aux besoins du territoire➢ Enjeu : Proposer une offre de logement attractive et adaptée aux besoins du territoire • Orientations retenues :

o Mener une politique incitative en matière de rénovation et de création de logements o Favoriser le parcours résidentiel en faveur de la mixité sociale

o Favoriser l’intergénérationnalité dans l’habitat

➢ Enjeu : Développer la mobilité et les connexions

• Orientations retenues :

o Favoriser les mobilités en proposant une offre de transport adaptée

o Promouvoir les mobilités douces sur le territoire

Conformément aux engagements pris dans la convention d’adhésion, la convention cadre petites villes de demain valant opération de revitalisation du territoire se doit d’être signée par la commune, par la CA2BM et par l’Etat dans les 18 mois suivant la signature de la convention d’adhésion (signature effective au 27 mai 2021). Cette convention cadre est actuellement en cours de finalisation, la version définitive sera présentée au prochain conseil municipal. Aussi sur la base des éléments décrits ci-dessus, le Conseil Municipal est invité à approuver d’une part, la stratégie territoriale énoncée et à donner d’autre part, un accord de principe quant à la signature de la convention cadre. Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Proposition d’adhésion à la centrale d’achat du Syndicat Mixte 62/59 Numérique pour la vidéoprotection

Sur la base du diagnostic et de l’avis du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, la Ville de Montreuil-sur-Mer a émis le souhait de déployer un dispositif de vidéoprotection. Dans ce cadre, la collectivité a entrepris des démarches de consultation en vue de mettre en œuvre les marchés publics nécessaires et les mieux adaptés à ses besoins. De son côté, le Syndicat Mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique (La Fibre Numérique 59 62) développe une offre de services à destination des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais dans le cadre de ses compétences en matière de numérique. Ces services privilégient le recours au réseau public de fibre car il permet le développement d’infrastructures de qualité, sécurisées et pérennes.

Pour ce faire, le Syndicat Mixte s’est constitué en centrale d’achats en janvier 2022 lui permettant d’une part d’intervenir en tant que grossiste ou intermédiaire et d’autre part d’offrir des services, des prestations et des fournitures dans les domaines suivants :

- Services numériques essentiels pour les collectivités (« Pack Mairie Connectée ») - Prestations de vidéoprotection

- Services de télécommunications et communications électroniques

Par ailleurs, le Syndicat Mixte a lancé l’expérimentation d’un réseau public LoRa pour l’Internet des Objets. L’adhésion à la centrale d’achats permettra de bénéficier de ces services, prestations et fournitures sans avoir à lancer de consultation profitant ainsi des marchés qu’elle aura passés.

En revanche, le recours aux marchés de la centrale d’achats n’implique aucune exclusivité de commande auprès des fournisseurs de cette dernière. En effet, l’adhérent n’a aucune obligation de recourir aux marchés qui n’ont pas été spécifiquement conclus pour lui et à sa demande par la centrale d’achats.

Eu égard le périmètre de la centrale d’achats - ressort territorial des départements du Nord et du Pas-de-Calais - l’économie d’échelle liée à la mutualisation des besoins permettra de bénéficier des meilleurs tarifs. Vu les articles L 2113-2 et suivants du code de la commande publique ;

Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59 62 ; Considérant l’intérêt que pourrait représenter le recours aux marchés passés par la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59/62 :

- En matière de prestations de vidéoprotection,

- Pour l’économie des ressources de la Ville de Montreuil-sur-Mer en matière de passation des marchés publics, - Pour le bénéfice de l’expertise apportée par le Syndicat Mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique, - Pour l’amélioration des tarifs que permet la mutualisation des achats ;Le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver le principe d’une adhésion de la Ville de Montreuil-sur-Mer à la centrale d’achats du Syndicat Mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique au titre des prestations, services et fournitures que ladite centrale pourra offrir en matière de vidéoprotection

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion et notamment la convention d’adhésion à la centrale d’achats

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité moins 3 abstentions (Madame Chantal COULON, Messieurs Olivier CATTEAU et André REGNAUT).

Monsieur Olivier CATTEAU fait remarquer à Monsieur le Maire que pendant la campagne, il était opposé à ce genre de dispositif. Il s’interroge sur ce retournement ainsi que sur la mise en place de caméras. Il estime que les Montreuilloises et les Montreuillois auraient pu être tenus informés. Monsieur le Maire répond qu’en cours de mandat, il a été, à de nombreuses reprises, interpellé par la population Montreuilloise lors de ses permanences pour la mise en place de la vidéoprotection ainsi que par les services de la Gendarmerie. Il est bien précisé que l’installation de la vidéoprotection sera effectuée si le budget le permet.

- Proposition d’acceptation de dons de documents d’archives et d’œuvres provenant de la famille de Jean LEROY au profit de la Ville de Montreuil-sur-Mer

La succession familiale du défunt Monsieur Jean LEROY par l’entremise de Monsieur Hugues LEROY son fils, souhaite faire don à la commune d’un ensemble de documents, d’archives et d’œuvres d’art au profit de la ville de Montreuil- sur-Mer.

En voici la liste :

Œuvres d’art

- Jean Leroy, Montreuil-sur-Mer, L’entrée de la citadelle, encre sur papier encadrée (l. 53,3 cm X, h. 71,8cm)

- Jean Leroy, Canal (canal Bourret), huile sur panneau de bois (l. 31,9cm X h. 57,9 cm) encadré (l.44cm X70,2 cm)

- Jean Leroy, le marais à Ecuires, aquarelle sur papier ( l. 40 cm X h. 30cm) - Alexandre Collette, portrait d’A Roubier d’Hérambault, représentant du peuple, estampe encadrée, (l.26,5cm X h. 32,6 cm)

- John Coney, Church of St Saucre, estampe sur papier vers 1830 (l.36,3cm X h.26,1 cm) - Portrait féminin en chapeau, « Souvenir de Rose van der Weyden Montreuil s/mer, 26 janvier 1920 », dessin aquarellé sur page de cahier d’écolier

- Vue cavalière de Montreuil-sur-Mer, Estampe (fragment)

Lot de photographies

- Photographie aérienne, la foire d’Hiver, 1936

- 4 photographies aériennes, fin des années 60, (théâtre, l’hôtel-Dieu, la Grand’Place, Neuville - 4 photographies, 1959, la tour blanche, Neuville, plan d’eau, montreuil depuis Neuville - Une photographe IGN, Montreuil

- 11 photographies début des années 1990 (h.50,5cm X l.75,5cm) prises depuis le clocher de l’abbatiale Saint-Saulve

Epreuves d’imprimerie

- Une vieille maison à Montreuil (1901)

- Jean Leroy, Affiche « Montreuil-sur-Mer » version jour d’été, épreuve de calage des couleurs sur papier canson (l.40 cm X h. 62cm)

- Jean Leroy, Affiche « Montreuil-sur-Mer », version nuit d’hiver enneigée, épreuve de calage des couleurs sur papier canson (l.40 cm X h. 62cm)

Documents

- Extrait du supplément du journal de Montreuil de juin 1931, les fêtes franco-britanniques - Relevés des façades de la Guinguette, rue Carnot avant sa reconstruction - Copies photographiques de vues cavalières, estampes …Compte tenu de l’intérêt documentaire et artistique de ces documents et objets mais également de l’important rôle que Monsieur Jean LEROY a joué en qualité d’historien et d’artiste, je vous propose d’accepter ce don et de m’autoriser à signer la convention correspondante.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire remercie la famille pour ce don.

- Proposition de subvention allouée à l’Union Commerciale pour les façades fleuries

Le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer est invité à allouer une subvention de 805 € à l’Union Commerciale Montreuilloise dans le cadre du concours des façades fleuries 2021 compte tenu des justificatifs transmis par l’association.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Décision budgétaire modificative

Lors de la préparation du Budget Primitif de la Ville de Montreuil-sur-Mer, il a été imputé par erreur la somme de 157.564 € à l’article 1323 au lieu de l’article 1322 et ce, concernant les travaux de réfection de la Cavée Saint-Firmin. En vue de régulariser les crédits budgétaires, je vous propose d’inscrire la somme de 157.564 € à l’article 1322 (Subventions Région) au lieu de l’article 1323 (Subventions Département) comme initialement imputée au Budget Primitif 2022.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Informations concernant les demandes de subventions

En vertu de ma délégation en date du 21 octobre 2020, prise sur le fondement de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, m’autorisant à solliciter auprès de tout organisme financeur l’attribution de subvention, je vous informe qu’il a été procédé au dépôt des demandes de subvention suivantes :

- Décision n° 2022-5 : Travaux d’aménagement des rues Maurice Delannoy, Saint-Walloy et Place Saint-Walloy – demande de subvention sollicitée auprès de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement communal

- Décision n° 2022-7 : Etude de définition en lien avec la signalétique urbaine, commerciale, touristique et patrimoniale - demande de subvention sollicitée auprès du Conseil Régional Hauts de France - Décision n° 2022-8 : Etude de définition en lien avec la signalétique urbaine, commerciale, touristique et patrimoniale - demande de subvention sollicitée auprès du LEADER

- Décision n° 2022- 9 : Etude de faisabilité relative à la création d’une petite crèche – demandes de subvention sollicitées auprès de la Caisse d’Allocations Familiales et du Conseil Départemental du Pas-de-Calais au titre de l’appel à projets « innovation territoriale 2022 »

- Décision n° 2022-10 : Financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain » / année 2023 – demande de subvention sollicitée auprès de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Monsieur Olivier CATTEAU interroge Monsieur le Maire sur le devis et le cahier des charges concernant la signalétique. Monsieur le Maire répond que l’objectif est de regarder les différents usages. Il précise que l’on n’est que dans la phase n° 1 de l’opération.

- Centre Animation Jeunesse – Proposition de maintien de la cotisation annuelle au titre de l’année scolaire 2022/2023

Afin de se conformer au système scolaire et de faciliter les démarches administratives, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 29 Octobre 2019, a adopté le principe de fonctionnement du CAJ sur l’année scolaire et non plus sur l’année civile.Lors de la séance du 21 Octobre 2020, en raison de la crise sanitaire et de la réouverture de l’accueil périscolaire, une cotisation spécifique de 5 € a été adoptée pour l’année scolaire 2020/2021 expirant le 31 Août 2021. Au titre de l’année 2021/2022, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 21 Octobre 2021, a décidé le maintien de la cotisation à 5 €.

Après avis du service concerné, Monsieur le Maire propose de maintenir à nouveau la cotisation d’adhésion au CAJ (rue du Paon à Montreuil/Mer et cosec 2 à Ecuires) pour l’année scolaire 2022/2023 (expirant le 31 Août 2023) à 5 €. Monsieur le Maire propose d’appliquer le tarif de 5 € pour l’année scolaire 2022/2023 ainsi que pour les années suivantes sauf décision contraire du Conseil Municipal.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Demande d’avis de la Ville de Montreuil-sur-Mer sur la demande d’autorisation d’extension du parc éolien sur la commune de Buire-le-Sec présentée par la SAS INNOVENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet présenté par la SAS INNOVENT en vue d’être autorisée à construire et exploiter un aérogénérateur de 3MW sur le parc éolien existant appelé « Parc Eolien de Buire-le- Sec » composé de 12 aérogénérateurs et d’un poste de livraison, situés sur la commune de Buire-le-Sec. Monsieur le Maire précise que ce projet est soumis à une enquête publique pendant 31 jours, du 24 Août 2022 au 23 Septembre 2022 inclus, en Mairie de Buire-le-Sec, siège de l’enquête et qu’un dossier en forme numérique a été déposé en Mairie.

Selon l’article 9 de l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique, le Conseil Municipal doit donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale dès l’ouverture de l’enquête. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis défavorable au projet présenté par la SAS INNOVENT.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité moins une abstention (Madame Chantal COULON).

- Proposition de constitution d’un groupement de commandes entre la CA2BM et la Ville de Montreuil-sur-Mer pour l’achat de photocopieurs

- Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 1414-3 ; - Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois approuvés par délibération n° 2017/233 en date du 28 septembre 2017 et notamment l'article 3-1 ;

- Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ; - Vu la délibération du conseil communautaire en date du 7 juillet 2022 approuvant à l’unanimité le renouvellement du groupement.

- Considérant que la Communauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois, ses communes membres, CCAS et OTC ont des besoins communs pour la fourniture d'ordinateurs et de copieurs ; - Considérant que le recours à un groupement de commandes permanent entre la Communauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois, ses communes membres, CCAS et OTC pour cette famille d’achats présente un intérêt économique certain ;

- Considérant qu'il est proposé que la Communauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois soit le coordonnateur du groupement ;

- Considérant l’estimation des besoins des différents membres du groupement, les consultations feront l’objet soit d'une procédure adaptée ouverte, soit d’une procédure d’appel d’offres ouvert ;

- Considérant que la technique d’achat retenue est celle de l’accord-cadre mono-attributaire avec exécution à bons de commande ;

- Considérant que les consultations feront l’objet d'un montant mini/maxi sur la durée totale des marchés ; - Considérant que les marchés seront conclus pour une durée d’un an reconductible 3 fois un an ;

Ceci étant exposé, Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 Octobre 2018, le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer a décidé la constitution d’un groupement de commandes entre la CA2BM et ses communes membres pour la fourniture de photocopieurs. Celui-ci étant arrivé à échéance, il convient dès lors de le renouveler. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer :

- d'approuver la convention constituant le groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois, ses communes membres, CCAS et OTC

- de désigner comme commission d’appel d’offres compétente celle du coordonnateur, soit la Communauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes avec la CA2BM. - d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour le compte des différents membres ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commandes

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Personnels – Modification du tableau des effectifs

Dans le cadre de l’évolution des emplois et des compétences, Monsieur le Maire a sollicité le Comité Technique lors de sa séance du 07 octobre dernier, qui a émis un avis favorable. Il informe et propose à l’assemblée la modification suivante du tableau des effectifs :

- la transformation au 1er novembre 2022 d’un poste d'adjoint d’animation permanent (catégorie C) à temps complet en un poste d'adjoint d’animation principal 2ème classe permanent (catégorie C) à temps complet en vue d’assurer la direction de l’accueil de loisirs sans hébergement dans le cadre du service commun Jeunesse du Montreuillois,

- la transformation au 1er janvier 2023 d’un poste d'attaché principal territorial permanent (catégorie A) à temps non complet de 22 h 24 hebdomadaire en un poste d'attaché principal territorial permanent (catégorie A) à temps complet pour assurer l’encadrement des services et la gestion de fonctions administratives, - la création au 1er janvier 2023 d’un poste d’emploi fonctionnel de directeur général des services (catégorie A) à temps complet qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Pour cette 3ème proposition, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et que les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général des services.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services, afin de diriger l’ensemble des services de la collectivité et d’en assurer la coordination, sous l’autorité de Monsieur le Maire. L’emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, aux grades d’attaché ou d’attaché principal par voie de détachement.

L’agent recruté par la voie de détachement sur l’emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé. Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par Monsieur le Maire et dans la limite du taux maximal de 15 %. Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.

Le Conseil Municipal est invité à :

- adopter ces propositions et de créer un emploi un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet à compter du 1er janvier 2023.

- modifier en conséquence le tableau des emplois,

- inscrire au budget les crédits correspondants,

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement. Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Personnels – Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (A.V.D.H.A.S.)

Le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique qui précise les conditions d’application de l’article 6 quater A de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la délibération n°2022-42 du 5 juillet 2022 autorisant le président du Centre de Gestion à passer convention avec les collectivités et établissements publics et fixant la tarification pour les collectivités et établissements non contributaires de la cotisation additionnelle ;

Vu la déclaration d'intention d’adhésion au dispositif proposé par le Centre de gestion ; Vu l'exposé du Président ;

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes ;

Vu la présentation au Comité Technique lors de sa séance en date du 07 Octobre 2022 ; Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais propose une adhésion à ce dispositif qui en facilite cette mise en place dans un cadre financier avantageux ;

Le Conseil Municipal est invité à :

⬧ Décider d'adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes à compter de la signature de la convention et jusqu’au 27 mars 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus à celle-ci pour le (les) lot(s) suivant(s) :

 Lot 1 : plateforme de recueil des signalements

 Lots 1 et 2 : traitement des signalements par le prestataire Allodiscrim

⬧ Prendre acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité doit également signer un certificat d’adhésion.

⬧ Prendre acte enfin qu’un avenant de prolongation pour une durée d’un an lui sera adressé en cas de renouvellement du marché par le CdG62.

A cette fin, le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire :

⬧ à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes ;

⬧ à signer le certificat d’adhésion et tous les actes relatifs à sa mise en œuvre. ⬧ à régler les factures correspondantes.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Personnels – Médiation préalable obligatoire (MPO)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 à 14 ; Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ; Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 modifié relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n° 2022/24 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Pas-de-Calais, en date du 17 mai 2022, instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer les conventions avec les collectivités territoriales et établissements publics du Pas-de-Calais ;

Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais ;

Vu la présentation au Comité Technique lors de sa séance en date du 07 Octobre 2022 ;Monsieur le Maire de la Ville de Montreuil-sur-Mer informe les membres du Conseil que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) applicable à certains litiges dans la fonction publique territoriale.

Il rappelle que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Il indique que le décret du 25 mars 2022 susvisé a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation et en fixe les modalités et délais d’engagement.

Il précise que, conformément à ce décret qui définit les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation, seul le Centre de Gestion du Pas-de-Calais est habilité à intervenir pour assurer cette médiation auprès des collectivités territoriales et des établissements publics.

Il expose que la procédure de MPO prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents territoriaux à l'encontre des 7 décisions administratives suivantes :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2. ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85- 1054 du 30 septembre 1985 modifié.

Le Centre de Gestion du Pas-de-Calais communiquera au Tribunal Administratif de Lille la liste des collectivités territoriales et établissements publics ayant conclu une convention.

Le Président du Centre de Gestion désignera par arrêté, un ou plusieurs agents du Centre de Gestion qui assureront, au nom de l’établissement, la mission de médiateur.

Il précise que pour les collectivités territoriales et établissements publics qui cotisent à l’additionnelle, la mission de MPO sera financée par ce biais.

Il propose de bénéficier de ce service en l’autorisant à signer la convention d’adhésion présente en annexe de la délibération.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Décider de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités susmentionnées ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de MPO proposé par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais et tous les actes relatifs à sa mise en œuvre.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Questions diverses

Madame Chantal COULON interroge Monsieur le Maire sur les points suivants :

- l’entretien de la fontaine de la Place du Général de Gaulle face au Théâtre (eau sale). Monsieur le Maire répond que la remise en état et comme en peinture sera revue avec les Services Techniques - le coût pour la Ville de la cérémonie au Monument des Médaillés Militaires. Monsieur le Maire répond que la Ville a pris en charge le mât, le coffret électrique pour alimenter l’éclairage ainsi que le verre de l’amitié - les problèmes de sécurité pour les lycéens qui vont vers la Gare par la Grand’Rue de la Ville-Basse. Monsieur le Maire évoque le « Pôle d’Echange Multimodal » (CA2BM). L’enjeu sur la sécurité est prioritaire.Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des manifestations suivantes :

- Sobriété énergétique :

- Sensibilisation de l’ensemble du personnel

- Pour les bâtiments de la Ville chauffage à 19 ° C avec régulation pour les périodes non occupées - Eclairage public, baisse de 0 h à 5 h / zones de 50 à 70 %

- Coupure de l’éclairage extérieur de la Mairie, de l’Abbatiale Saint-Saulve, de la Flèche de la Chapelle de l’Hôtel Dieu, des Monuments aux Morts, du Théâtre

- Illuminations de fin d’année, période réduite du 16 Décembre au 02 ou 03 Janvier 2023 - Impact budgétaire énergie :

- Frais d’électricité multipliés par 2 par rapport à 2021. Le budget a été anticipé. - Gaz, augmentation de la prestation P1 de la société DALKIA

- Nouveau programme ACTES :

- Conseil Régional des Hauts de France 2023/2027 – Acceptation de projets pour la Ville de Montreuil-sur-Mer pour 1 million d’€ éligible sur 3 ans

- Annulation de la Frappadingue 2023

- Annulation du Beach Cross

- Foire :

- Installation du 14 au 28 Novembre 2022

- Inauguration le Samedi 19 Novembre à 15 heures

- Concert de l’Harmonie Municipale du Vendredi 14 Octobre à 20 h 30 au Théâtre Municipal - Cérémonie du 10 Novembre (cimetière et Douglas Haig)

- Cérémonie du 11 Novembre à 9 heures aux 3 Monuments

- Label des 4 Fleurs reconduit pour 3 ans, remerciement aux agents et aux habitants - Nom de Montreuil-sur-Mer acté

La séance du Conseil Municipal est levée à 19 heures 55.