Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - Décision de délégation de sig
Arrêté - Préfecture - Indre - delegation signature SG
Arrêté - Préfecture - Indre - décision n°13 2016 du 19.10
Arrêté - Préfecture - Indre - délèg SG ordonn secondaire 1
Arrêté - Préfecture - Indre - décision n°34.2016 du 19.10.2
Arrêté - Préfecture - Indre - décision n°24.2016 du 19.10.2
Arrêté - Préfecture - Indre - décision n°23.2016 du 19.10.2
Arrêté - Préfecture - Indre - décision n°36.2016 du 19.10.2
Arrêté - Préfecture - Indre - 02 2016 délégation de sig
Arrêté - Préfecture - Indre - 01 2016 délégation de sig
Arrêté - Préfecture - Indre - décision portant délégation de signature et de compétence PEQUEGNOT Serge
Document publié le Vendredi 22 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - décision portant délégation de signature et de compétence PEQUEGNOT Serge)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
Liberté
» Égalié
RÉPUBLIQUE Fi
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENTITENTIARE DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES CENTRE EST DIJON CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAUROUX
DÉCISION N°
2016 — 1
en date du 22 janvier 2016
Portant délégation de signature et de compétence
Madame Estelle PERZ,
Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAUROUX
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-24, dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 — art.1
;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2006 ; Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 3 juillet 2012 nommant Madame Estelle PERZ en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de CHÂTEAUROUX ;
DÉCIDE
Qu'à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision,
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence est donnée à
Monsieur Serge PEQUEGNOT, lieutenant pénitentiaire, aux fins de :
Affecter en cellule individuelle ou non individuelle — Art. D. 93 du code de procédure pénale,
-
_ Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d'ordre psychologique et sur avis médical motivé - Art. D. 94 du code de procédure pénale,
-__
Apprécier la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir - Art. D.
122 du code de procédure pénale,
-_
Réintégrer en cas d'urgence des personnes détenues en placement extérieur, en semi-liberté,
placées
sous surveillance électronique ou en permission de sortir - Article D. 124 du code de procédure pénale,
-__
S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées en chantier extérieur - Art. D.
131 du code de procédure pénale,
Signer l'acte d’écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés
par le chef d'établissement au
Procureur de
la
République - Art. D.
149 du code de procédure pénale,
-__
Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants - Art. D.259 du code de procédure pénale, Faire
appel
aux forces de
l'ordre quand
la gravité et l'ampleur d’un
incident survenu
ou
redouté
dans
l'établissement ne permettent pas d'assurer l’ordre et la sécurité ou dans l'hypothèse d'une menace ou d'une attaque provenant de l'extérieur - Art. D. 266 du code de procédure pénale, Interdire,
pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des
médicaments, matériels et appareillages médicaux pouvant permettre un suicide,
une agression ou une
évasion - Art. D. 273 du code de procédure pénale, Déterminer
les
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
-
Art.
D.
276 du
code
de
procédure
pénale, Ordonner l’utilisation des
moyens de contrainte s’il
n’est d'autre
possibilité de
maîtriser des personnes
détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui - Art. D. 283-3 du code de procédure pénale, Procéder à la visite des personnes détenues arrivants - Art. D.
285 du code de procédure pénale,
Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement - Art. D. 308 du code de procédure pénale, Refuser la
prise en
charge
de
bijoux et d'objets en
raison
de
leur prix,
de
leur importance ou
de
leur
volume - Art. D. 337 du code de procédure pénale, Autoriser,
lors d'un transfèrement,
la
remise des effets
personnels des
personnes détenues à un
tiers
désigné - Art. D. 340 du code de procédure pénale, Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA - Art. D. 370 du code de procédure pénale, Autoriser
l'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d'une
habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance à un produit licite ou illicite - Art. D. 389 à D. 390-1 du code de procédure pénale, Autoriser
la
remise
de
linges
ou
envoi
de
colis
-
Art.
D.
430
et
D.
431
— Art.
À.
40-2 du
code
de
procédure pénale, Suspendre
où
déclasser des
personnes
détenues
pour des
motifs
autres
que
disciplinaires
(mise
en
œuvre d’une procédure contradictoire préalable) - Art. D. 432-4 du code de procédure pénale, Autoriser les personnes détenues à suivre des cours d'enseignement scolaire ou professionnel — Ari. D. 435 du code de procédure pénale, Autoriser l'accès à l'établissement de personnes extérieures pour l'animation d'activités - Art. D. 446 du code de procédure pénale, Désigner
des
personnes
détenues
autorisées
à
participer
à
des
activités
-
Art
D.
446 du
code
de
procédure
pénale,
Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté - Art. D. 449 du code de procédure pénale, Écarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable) - Art.
D.
459-
3 du code de procédure pénale, Désigner
un
interprète
lors
de
la
commission
de
discipline
-
Art.
R.
57-7-25 du
code
de
procédure
pénale, Décider de l'affectation des personnes détenues - Art R.
57-6-24,
D.
93 et D. 94 du code de procédure
pénale, Autoriser l'accès à l'établissement des personnes étrangères au service - Art.
R.
57-6-24 et D.
277 du
code de procédure pénale, Présider la commission discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline - Art. R.
57-7-5 et D. 250 du code de procédure pénale,
Prononcer des sanctions disciplinaires - Art.
R.
57-7-7 du code de procédure pénale,
Désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
— Art
R.
57-7-8
du
code
de
procédure pénale,
-__
Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête - Art. R. 57-7-15 du code de procédure pénale,
-
Placer à
titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire si
les faits constituent une faute
du
premier
ou
deuxième
degré
et
si
la
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute
ou
de
préserver l'ordre à
l'intérieur de l'établissement - Art. R.
57-7-18 du code de procédure pénale,
-_
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle — Art. R. 57-7-22 du code de procédure pénale,
-_
Désigner
un
interprète
lors
de
la
commission
de
discipline
-
Art.
R.
57-7-25 du
code
de
procédure
pénale,
-
_ Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires — Art. R.
57-7-54 et Art. R.
57-7-
59 du code de procédure pénale, Décider de
la dispense des personnes détenues de tout ou
partie de l'exécution d’une sanction,
de sa
suspension où de son fractionnement - Art. R. 57-7-60 du code de procédure pénale,
-
Décider la suspension à titre conservatoire,
pour des motifs graves et en cas d'urgence,
de l'agrément
d’un visiteur de prison intervenant à l'établissement - Art. D. 473 du code de procédure pénale,
-__
Décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpations des personnes détenues - Art.
R.
57-7-79
et suivants du code de procédure pénale,
-__
Refuser temporairement au titulaire d'un
permis de visiter des personnes détenues - Arf.
R.
57-8-10 et
R.
57-8-11 du code de procédure pénale,
-
Décider
que
les
parloirs
soient
organisés
avec
un
dispositif de
séparation
si:
il
y
a
des
raisons
de
redouter un incident en fonction de l'infraction ; en cas d'incident au cours de la visite ; à la demande du visiteur ou du visité - Art.
R.
57-8-12 du code de procédure pénale,
-__
Autoriser une visite dans une langue étrangère - Art. R. 57-8-15 du code de procédure pénale,
-
Refuser
où
retirer
l'autorisation
d’une
communication
téléphonique
-
Arf.
R.
57-8-23
du
code
de
procédure pénale,
-
Signer un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues - Art.
R.
57-
9-2 du code de procédure pénale,
Cette
décision
annule
et
remplace
la
décision
n°
2012
—
159
en
date
du
8
octobre
2012
portant
délégation de signature à l'intéressé.
Le Chef d'établissement,
Reçu notification et copie a.Chétrauneux...
=
Le ...#/0 42944.