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Arrêté - Préfecture - Indre - delegation signature SG
Document publié le Lundi 14 mars 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - delegation signature SG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté « Liberté + gelé ©
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service de la coordination interministérielle et du courrier Affaire suivie par Bernadette BÉCHU
ARRETE
30
NOV.
2015
portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L.511-1
;
Vu le code de commerce, notamment son article R.751-3 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ; Vu le décret n° 92-604 modifié, du ler juillet 1992, portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 2003-616 du 04 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant
les
cours
administratives
d’appel
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
de justice
administrative ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ; Vu le décret du 9 janvier 2013
portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE en qualité de
Sous-Préfète d’Issoudun ; Vu le décret du
10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
de l’Indre ; Vu le décret du
18
août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves LALLART en qualité de Sous-
Préfet du Blanc ; Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant organisation des services de la préfecture ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site
internet
:
wwwiindre
gouv.fr ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, Secrétaire Général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, notes de service et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Indre. Cette délégation comprend la signature de tous actes à caractère individuel. A
ce
titre,
cette
délégation
comprend
donc
la
signature
de
tous
actes
administratifs
et
correspondances
relatifs
au
séjour
et
à
la
police
des
étrangers,
ainsi
que
celle
des
mémoires
et
requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant ces domaines. Sont exclus de cette délégation : -
les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits,
-
l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a priori,
-
l'exercice du droit de réquisition du comptable.
Article
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Marc
GIRAUD,
la
délégation
de
signature qui lui est conférée à l’article 1
sera exercée par M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet du
Blanc. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
elle
sera
exercée
par
Mme
Nathalie
COSTENOBLE, Sous-Préfète d’Issoudun. Article 3
: Le
Secrétaire Général de la préfecture,
la Sous-Préfète d’Issoudun et le Sous-Préfet du
Blanc sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique RAA.
Alain ESPINASSE