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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250312 063
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250312 063)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-063
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-03-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0473 portant
réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de
Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand, Contamines-sur-Arve,
Gaillard, Annemasse, Etrembières, Scientrier, Cornier, Etaux, La
Roche-sur-Foron, Amancy, Saint-Pierre-en-Faucigny, Bonneville, afin de
réaliser les massifs et les refuges des futurs portiques flux-libre des PK
35+215 et 38+270 ainsi que la dépose du portique flux-libre du PK 51+300
de l'A40. (5 pages) Page 5
74-2025-03-10-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0475 portant
réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de
circulation, sur les communes de Passy et des Houches afin de réaliser les
travaux de lavage et de maintenance des tunnels du Châtelard et des
Chavants. (5 pages) Page 11
74-2025-03-10-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0535 portant
réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de
Cluses, Magland et Sallanches, afin de finir les travaux de réparation du
pont n°5 sur l'Arve et de créer un massif pour le futur portique
flux-libre (4 pages) Page 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-02-26-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0490 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (reptiles,
oiseaux, insectes et mammifères) Bénéficiaire : Bureau d'études
Evinerude (8 pages) Page 22
74-2025-03-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0472, arrêté
complémentaire à l'arrêté n° DDT-2021-1012 du 19 juillet 2021,
portant autorisation de travaux de confortement du système
d'endiguement (SE-ARVE-RD-GAILL-3.09) dit "digue de la Châtelaine"
en aval rive droite du pont de l'A41 sur la commune de GAILLARD dont
le gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et
de ses affluents (SM3A) (7 pages) Page 31
2 74-2025-03-05-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0513 portant autorisation
de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins
scientifiques ou de sauvetage délivrée à la Compagnie nationale du
Rhône (4 pages) Page 39
74-2025-03-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0520 autorisant
l'organisation de la 22e édition du « Chemin des
Contrebandiers » dans le périmètre de la zone de protection des
biotopes du « Plateau de Véry et du Sangle » (5 pages) Page 44
74-2025-03-06-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0522 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune
d'Ayse (2 pages) Page 50
74-2025-03-06-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0530 autorisant l'usage
de drones dans le cadre de la régulation des sangliers dans la partie
haut-savoyarde de la zone de protection de biotopes de l'Étournel (4
pages) Page 53
74-2025-03-06-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0540 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune des
Houches (2 pages) Page 58
74-2025-03-10-00004 - Arrêté n°DDT-2025 0525 portant autorisation
d'un concours de pêche sur le Thiou délivrée à l'AAPPMA
Annecy-Rivières (4 pages) Page 61
74-2025-03-05-00003 - Arrêté n°DDT-2025- 0512 portant autorisation
de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de
sauvetage délivrée à la société SAUV'PECHE représentée
par monsieur Nicolas COURBIS (4 pages) Page 66
74-2025-03-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-533 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph sur le torrent du Saint
Ruph Commune de FAVERGES-SEYTHENEX (10 pages) Page 71
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-10-00003 -
ASD_NETTOYAGE_RECEPISSE_DECLARATION_IMPLICITE_n°2025_0085 (2
pages) Page 82
74-2025-03-10-00006 - Récépissé de déclaration Mme RZIGUI
NADIA (2 pages) Page 85
74-2025-03-10-00007 - Récépissé de déclaration Mme VALERIE
PINET (2 pages) Page 88
74-2025-03-10-00008 - Récépissé de déclaration Mr ALEXANDRE
CHEVREUIL (2 pages) Page 91
3 74-2025-03-10-00009 - Récépissé de déclaration Mr HUGO BERT (2
pages) Page 94
74-2025-03-10-00005 - Récépissé déclaration LEMAN SERVICES (2
pages) Page 97
74-2025-02-27-00006 - Récépissé tacite - JOHANNA GHEMBAZA (2
pages) Page 100
74-2025-02-27-00009 - Récépissé tacite de déclaration CHRISAVI
CLEAN & CO (2 pages) Page 103
74-2025-02-27-00008 - Récépissé tacite de déclaration NJ SERVICES
(2 pages) Page 106
74-2025-02-27-00007 - Récépissé tacite de déclaration PAITREAULT
Mélanie (2 pages) Page 109
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-03-11-00001 - APPAIC-2025-0015 SAS MEUHVELEC à
Veigy-Foncenex (13 pages) Page 112
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-
0016 portant classement en station de tourisme de la commune de
Sallanches (2 pages) (2 pages) Page 126
74-2025-03-05-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0033 - AP portant ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire
relative au projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la
salle des fêtes de Franclens. (3 pages) Page 129
4 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-05-00002
Arrêté n° DDT-2025-0473
portant réglementation de police sur l'autoroute
A 40, sur les communes de Nangy, Fillinges,
Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand,
Contamines-sur-Arve, Gaillard, Annemasse,
Etrembières, Scientrier, Cornier, Etaux, La
Roche-sur-Foron, Amancy,
Saint-Pierre-en-Faucigny, Bonneville, afin de
réaliser les massifs et les refuges des futurs
portiques flux-libre des PK 35+215 et 38+270
ainsi que la dépose du portique flux-libre du PK
51+300 de l'A40.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0473 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand, 5 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 05 mars 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0473
portant réglementation de police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Fillinges,
Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand, Contamines-sur-Arve, Gaillard, Annemasse,
Etrembières, Scientrier, Cornier, Etaux, La Roche-sur-Foron, Amancy, Saint-Pierre-en-Faucigny,
Bonneville, afin de réaliser les massifs et les refuges des futurs portiques flux-libre des PK
35+215 et 38+270 ainsi que la dépose du portique flux-libre du PK 51+300 de l’A40.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l’Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 14 février 2025 ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0473 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand, 6 VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 20 février 2025 ;
VU l'avis de M. l’adjudant chef, motocycliste du peloton motorisé de Bonneville, en date du 18 février
2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 04 mars 2025 ;
VU l’avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 17 février 2025 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 19 février 2025 ;
VU la consultation de la commune d’Annemasse en date du 17 février 2025 ;
VU l'avis de la commune de Bonneville en date du 05 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune de Gaillard en date du 21 février 2025 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny en date du 27 février 2025 ;
VU la consultation de la commune de Vetraz-Monthoux en date du 17 février 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l’autoroute A 40 pendant les travaux de réalisation des massifs et des refuges des futurs portiques
flux-libre des PK 35+215 et 38+270 ainsi que la dépose du portique flux-libre du PK 51+300.
ARRÊTE
Article 1er : les nuits du mercredi 12 mars 2025 au jeudi 13 mars 2025 et du jeudi 10 avril 2025 au
vendredi 11 avril 2025 de 21h00 à 5h00 le lendemain matin, l’autoroute A40 est interdite à la
circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du chantier, entre la bifurcation A40/A410 et le
PK 35 dans le sens Mâcon=>Chamonix. De ce fait, la bretelle Annecy=>Chamonix de la bifurcation
A40/A410 ainsi que la bretelle d’entrée du diffuseur n°16 (Bonneville-ouest) de l’A40 en direction de
Chamonix sont fermées à la circulation.
Pour les véhicules en provenance de Mâcon par l’A40, une déviation est mise en place par l’A410 puis le diffuseur n°19 (La Roche-sur-Foron) de l’A410, la RD1203 puis la RD1205 et la RD19 pour reprendre l’A40 au diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en direction de Chamonix. Pour les véhicules en provenance d’Annecy par l’A410, une déviation est mise en place par le diffuseur n°19 (La Roche-sur-Foron) de l’A410, la RD1203 puis la RD1205 et la RD19 pour reprendre l’A40 au diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en direction de Chamonix.
Pour les véhicules souhaitant prendre l’A40 au niveau du diffuseur n°16 (Bonneville-ouest) en direction de Chamonix, une déviation est mise en place par la RD1203 puis la RD1205 et la RD19 pour reprendre l’A40 au diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en direction de Chamonix. La traversée de Bonneville est autorisée aux poids-lourds durant cette période.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0473 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand, 7 Article 2 : les nuits du jeudi 13 mars 2025 au vendredi 14 mars 2025 et du mercredi 09 avril 2025 au
jeudi 10 avril 2025 de 21h00 à 5h00 le lendemain matin, l’autoroute A40 est interdite à la circulation
de tous les véhicules, hormis les véhicules du chantier, entre le diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) et la
bifurcation A40/A410 dans le sens Chamonix=>Mâcon. De ce fait, la bretelle d’entrée du diffuseur n°16
(Bonneville-ouest) de l’A40 en direction de Mâcon ainsi que la bretelle de l’aire de Bonneville
permettant de reprendre l’A40 en direction de Mâcon sont fermées à la circulation.
Pour les véhicules en provenance de Chamonix par l’A40, une déviation est mise en place par le diffuseur n°17 de l’A40, par la RD19, la RD1205, la RD1203 puis l’A410 par le diffuseur n°19 (La Roche- sur-Foron) et rejoindre ainsi l’A40 en direction de Mâcon.
Pour les véhicules souhaitant prendre l’A40 au niveau du diffuseur n°16 (Bonneville-ouest) de l’A40 en direction de Mâcon, une déviation est mise en place par la RD1203 puis l’A410 par le diffuseur n°19 (La Roche-sur-Foron) pour rejoindre ainsi l’A40 en direction de Mâcon.
Pour les véhicules stationnés sur l’aire de Bonneville et souhaitant reprendre l’A40 en direction de Mâcon, une déviation est mise en place par l’A40 en direction de Chamonix puis par le diffuseur n°17 (Bonneville-ZI), par la RD1205, la RD1203 puis l’A410 par le diffuseur n°19 (La Roche-sur-Foron) pour rejoindre ainsi l’A40 en direction de Mâcon.
La traversée de Bonneville est autorisée aux poids-lourds durant cette période.
Article 3 : la nuit du lundi 31 mars 2025 à 21h00 au mardi 01 avril 2025 à 5h00, l’autoroute A40 est
interdite à la circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du chantier, entre le diffuseur n°15
(Vallée Verte) et le diffuseur n°14 (Annemasse) dans le sens Chamonix=>Mâcon.
Une déviation est mise en place par le diffuseur n°15 (Vallée Verte), la RD903 jusqu’au carrefour des
Chasseurs, la RD1206, puis la RD19 pour prendre l’A411 au diffuseur n°14.1 et rejoindre l’A40 en
direction de Mâcon.
Article 4 : Du jeudi 13 mars 2025 au jeudi 10 avril 2025, les voies des deux sens de circulation de
l’autoroute A 40 peuvent être dévoyées et réduites à 3,20 mètres pour la voie de droite et 2,80 mètres
pour la voie de gauche entre les PK 37+500 et 38+600, et ce 24h/24, y compris les week-ends et les
jours fériés, auquel cas :
Les bandes dérasées de droite ou de gauche sont supprimées.
La vitesse est limitée à 90 km/h.
Interdiction de doubler aux poids-lourds.
Mise en place de SMV au droit du chantier en accotement.
Article 5 : Du jeudi 13 mars 2025 au jeudi 10 avril 2025, la bande d’arrêt d’urgence des deux sens de
circulation de l’autoroute A 40 peuvent être neutralisées entre les PK 35+000 et 35+400, et ce 24h/24,
y compris les week-ends et les jours fériés, auquel cas :
La vitesse est limitée à 110 km/h.
Mise en place de SMV au droit du chantier en accotement.
Article 6 : En fonction de l’avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l’heure et la date prévue.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0473 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand, 8 Article 7 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l’entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier T Routes à chaussées séparées U, document réalisé et diffusé par le service d’études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 8 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées aux articles 1, 2 et 3 peuvent être décalées les nuits de la même semaine ou de la
semaine suivante sauf le vendredi, le samedi et le dimanche soir. Les dates des restrictions de
circulation citées aux articles 4 et 5 peuvent être décalées jusqu’au vendredi 18 avril 2025. Dans ces
cas, ATMB en informe l’EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-
Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-
Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d’horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l’heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l’adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 9 : Les règles d’interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s’appliquent pas à ce
chantier.
Article 10 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à T Télérecours citoyens U).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 11 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM. les maires des communes d’Annemasse, Bonneville, Gaillard, Saint-Pierre-en-Faucigny et Vétraz-
Monthoux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0473 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand, 9 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune de Amancy,
- M. le maire de la commune de Bonne,
- Mme le maire de la commune de Contamine-sur-Arve,
- M. le maire de la commune de Cranves-Sales,
- M. le maire de la commune de Etaux,
- Mme le maire de la commune de Etrembières.
- M. le maire de la commune de Fillinges,
- M. le maire de la commune de Nangy,
- M. le maire de la commune de La Roche-sur-Foron,
- Mme le maire de la commune de Ville-la-Grand.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
5/5
LEFEVRE Cécile
2025.03.05
14:23:25 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0473 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand, 10 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-10-00001
Arrêté n° DDT-2025-0475
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les
communes de Passy et des Houches afin de
réaliser les travaux de lavage et de maintenance
des tunnels du Châtelard et des Chavants.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0475 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches 11 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 mars 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0475
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation,
sur les communes de Passy et des Houches afin de réaliser les travaux de lavage et de
maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l’exploitation de la Route Nationale 205 entre l’échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la
rampe d’accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l’assiette de concession d’ATMB ;
VU le décret en Conseil d’État n° 91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route
express à la section de la RN 205 ;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport
de matières dangereuses ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre I huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article
135 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0475 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches 12 VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 11 février
2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 17 février 2025 ;
VU l'avis de M. le major, adjoint au commandant d'unité du PMO de Passy Mont-Blanc en date du 06
mars 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 05 mars 2025 ;
VU l’avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie
en date du 05 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de lavage et de maintenance des tunnels du Châtelard et
des Chavants, dans les deux sens de circulation entre le PK 16.300 et le PK 7.000 sur la RN 205, sur
les communes de Passy et des Houches, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules
afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter l’accès aux travaux et d’assurer un écoulement
satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1er : Durant deux journées de 7h00 à 18h00 dans la période du lundi 17 mars 2025 au
vendredi 21 mars 2025, afin d’effectuer le lavage des tunnels du Châtelard et des Chavants, les
conditions de circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens CHAMONIX / GENEVE :
La circulation est réduite sur la voie de droite ou la voie de gauche du PK 13.450 au PK 14.800 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Dans le sens GENEVE / CHAMONIX :
La circulation est réduite sur la voie de droite ou la voie de gauche du PK 16.300 au PK 14.100 et du PK 12.000 au PK 9.600 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
Les dépassements sont interdits.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0475 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches 13 Article 2 : Durant la période du lundi 24 mars 2025 à 7h00 jusqu’au mercredi 26 mars 2025 à 17h00,
afin d’effectuer les travaux de maintenance au tunnel du Chatelard, les conditions de circulation
sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens GENEVE / CHAMONIX :
- La circulation est réduite sur la voie de droite ou de gauche du PK 16.300 au PK 14.100 de la RN
205.
- La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
- Les dépassements sont interdits.
Article 3 : Durant la période du lundi 24 mars 2025 à 7h00 jusqu’au mercredi 26 mars 2025 à
17h00, afin d’effectuer les travaux de maintenance au tunnel des Chavants, les conditions de
circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens GENEVE / CHAMONIX :
- La circulation est réduite sur la voie de droite ou de gauche du PK 12.000 au PK 9.600 de la RN
205.
- La vitesse est limitée à cinquante (50) Km/h ou soixante-dix (70) Km/h.
- Les dépassements sont interdits.
Dans le sens CHAMONIX / GENEVE :
- La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 7.000 au PK 10.700 de la RN 205.
- La vitesse est limitée à cinquante (50) Km/h ou soixante-dix (70) Km/h.
- Les dépassements sont interdits.
Durant trois nuits, les lundi 24, mardi 25 et mercredi 26 mars 2025 de 21h00 à 5H00 le lendemain, la
circulation de tous les véhicules empruntant la RN 205 sera réglementée dans les 2 sens de
circulation et gérée en alternat manuel de la manière suivante :
Dans le sens GENEVE / CHAMONIX :
La circulation est stoppée au PK 10.700 avec l’aide des forces de l’ordre ou en leur absence par
les services ATMB, puis se fait par sens alternés en convois encadrés par les services d’ATMB en
basculant sur le sens opposé Chamonix / Genève entre le PK 10.624 et le PK 9.168
Dans le sens CHAMONIX / GENEVE :
La circulation est stoppée au PK 9.100 avec l’aide des forces de l’ordre ou en leur absence par
les services ATMB, puis se fait par sens alternés en convois encadrés par les services d’ATMB
entre le PK 9.168 et le PK 10.624
Article 4 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citée aux article 2 et article 3 peuvent être décalées sans pouvoir dépasser la date du
vendredi 28 mars 2025 à 17h00. Dans ce cas, ATMB en informe l’EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de
la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR
Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0475 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches 14 Article 5 : Pendant la période du lundi 17 mars 2025 à 8h00 au vendredi 21 mars 2025 à 18h00 et du
lundi 24 mars 2025 à 8h00 au mercredi 26 mars 2025 à 17h00, le passage des convois exceptionnels
dans le sens Genève-Chamonix de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être interdit et réglementé
comme suit :
Passage possible dans la zone de chantier uniquement entre 18h et 8h00 le lendemain. Le demandeur doit prévenir les services de l’ATMB (T : 04.50.07.29.29), 72 heures avant le passage.
Article 6 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information) sont assurées par les
équipes du Centre d’Exploitation de Passy Mont-Blanc (ATMB). Il en est de même pour l’entretien et
la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier O Routes à chaussées séparées P, document réalisé et diffusé par le service d’études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 7 : Ce chantier n’est pas pris en compte pour l’interdistance réglementaire entre deux
chantiers.
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à O Télérecours citoyens P).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 9 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0475 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches 15 - M. le maire de la commune de Passy,
- M. le maire de la commune de Chamonix,
- Mme le maire de la commune des Houches.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
LEFEVRE Cécile
2025.03.10
07:47:49 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0475 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches 16 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-10-00002
Arrêté n° DDT-2025-0535
portant réglementation de police sur l'autoroute
A 40, sur les communes de Cluses, Magland et
Sallanches, afin de finir les travaux de réparation
du pont n°5 sur l'Arve et de créer un massif pour
le futur portique flux-libre
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0535 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de finir les travaux de 17 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 mars 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0535
portant réglementation de police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland
et Sallanches, afin de finir les travaux de réparation du pont n°5 sur l’Arve et de créer un
massif pour le futur portique flux-libre
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 2011038-006 du 07 février 2011 portant
réglementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 3 mars 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants,de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 05 mars 2025 ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0535 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de finir les travaux de 18 VU l'avis de M. l’adjudant-chef, motocycliste du peloton motorisé de Bonneville, en date du 04 mars
2025 et de M. l’adjudant-chef, adjoint au commandant du peloton motorisé de Bonneville, en date du
05 mars 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 05 mars 2025 ;
VU l'avis de M. Le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 07 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune de Magland en date du 07 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l’autoroute A 40 pendant les travaux de réparation du pont n°5 et de création d’un massif situés sur la
commune de Magland.
ARRÊTE
Article 1er : Sur l’autoroute A40, les restrictions de circulation suivantes sont nécessaires :
Du mardi 25 mars 2025 au vendredi 20 juin 2025, la voie de droite peut être neutralisée dans le sens Chamonix-Mâcon entre le PK 14+400 et le PK 18+400 et la voie de circulation restante peut être dévoyée et réduite à 3,20 mètres de largeur entre les PK 17+800 et 18+400 et entre les PK 15+500 et 15+900, et ce 24h/24, y compris les week-ends, auquel cas :
La vitesse est limitée à 90 km/h,
Le dépassement est interdit,
Des SMV sont mis en place au droit du chantier en en accotement.
Du lundi 05 mai 2025 au vendredi 20 juin 2025 :
- la circulation du sens Chamonix-Mâcon peut être basculée sur le sens opposé entre l’ITPC du PK
16+650 et l’ITPC du PK 19+400 avec une vitesse limitée à 80 km/h et interdiction de doubler,
- la circulation du sens Mâcon-Chamonix se fait uniquement sur la voie de droite entre le PK 19+400 et
le PK 16+650, avec interdiction de doubler et avec une vitesse limitée à 80km/h.
Article 2 : Sur l’autoroute A 40, les travaux nécessitent également :
Nuit du lundi 24 mars 2025 au mardi 25 mars 2025 de 21h00 à 5h30 le lendemain matin, fermeture totale du sens Chamonix-Genève entre le diffuseur n° 20 (Sallanches) et le diffuseur n° 19 (Cluses Centre). Une déviation est mise en place par le diffuseur n° 20 et la RD 1205 pour reprendre l’A 40 au diffuseur n° 19.
Article 3 : Durant la période du mardi 25 mars 2025 au vendredi 20 juin 2025, un radar autonome de
chantier peut être installé au niveau du chantier, dans le sens Chamonix vers Genève. Quelle que soit
sa position, le radar est installé dans des zones où la vitesse est limitée à 90 km/h.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0535 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de finir les travaux de 19 Article 4 : En fonction de l’avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l’heure ou la date prévue.
Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l’entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier S Routes à chaussées séparées T, document réalisé et diffusé par le service d’études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 6 : Pendant les travaux, le passage des convois exceptionnels entre le diffuseur n°20
(Sallanches) et le diffuseur n°19 (Cluses) de l’A40 :
- peut être interdit dans le sens Chamonix-Mâcon pour ceux d’une largeur supérieure à 3,50 mètres, et
est interdit pour ceux d’un poids supérieur à 94 tonnes, du mardi 25 mars 2025 à 5h00 au lundi 05 mai
2025 à 12h00.
- peut être interdit dans les deux sens de circulation pour ceux d’une largeur supérieure à 3,50 mètres,
du lundi 05 mai 2025 à 12h00 au vendredi 20 juin 2025 à 18h00.
Article 7 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées à l’article 1er, à l’article 2 et à l’article 6 peuvent être décalées jusqu’à la semaine
suivante. Dans ce cas, ATMB en informe l’EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le
SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la
DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d’horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l’heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l’adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 8 : Les règles d’interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s’appliquent pas à ce
chantier. En dérogation à la circulaire des jours hors chantiers, les balisages peuvent être maintenus en
place :
- Du vendredi 18 avril 2025 à cinq heures au mardi 22 avril 2025 à cinq heures ;
Du mercredi 30 avril 2025 à cinq heures au vendredi 02 mai 2025 à cinq heures ; Du mercredi 07 mai 2025 à cinq heures au vendredi 09 mai 2025 à cinq heures ; Du mercredi 28 mai 2025 à cinq heures au lundi 02 juin 2025 à cinq heures ; Du vendredi 06 juin 2025 à cinq heures au mardi 10 juin à cinq heures ;
Du vendredi 27 juin 2025 à cinq heures au lundi 30 juin 2025 à cinq heures ;
Article 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à S Télérecours citoyens T).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0535 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de finir les travaux de 20 silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Magland,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc ,sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la devolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Cluses,
- M. le maire de la commune de Sallanches,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
4/4
LEFEVRE Cécile
2025.03.10
08:06:05 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0535 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de finir les travaux de 21 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-26-00002
Arrêté n° DDT-2024-0490 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles) et prélèvement, transport, utilisation,
détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (reptiles, oiseaux,
insectes et mammifères) Bénéficiaire : Bureau
d'études Evinerude
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-26-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0490 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 22 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 février 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0490
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d’espèces animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d’études Evinerude
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 1/8 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-26-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0490 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 23 VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d’espèces animales protégées déposée le 01 juillet 2024 par le bureau d’études
Evinerude ;
VU le projet d’arrêté transmis le 09 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires, de sauvetage et de suivis et de sauvetage d’espèces animales
protégées, le bureau d’études Evinerude dont le siège social est situé à VAULX-MILIEU (38090 – n°80 rue
René Descartes) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des chiroptères potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
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Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
• le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d’espèces animales protégées :
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> OISEAUX
Ensemble des plumes et coquilles d’œufs potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des poils potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Haute-Savoie.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement en cas de nécessité, si l’espèce n’est pas identifiable à vue via
l’observation à distance de l’individu ou l’analyse ultérieure d’une photographie ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-26-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0490 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 25 • les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel
et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce titre l’obtention
d’une dérogation à la protection des espèces, déplacement d’individus se trouvant sur les
emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction et avec mise en place
de barrière anti-retour pour limiter l’accès à la zone de travaux le cas échéant.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ou d’un troubleau ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants ;
• les individus capturés sont maintenus individuellement (sacs zips ou boites plastiques
notamment), pour éviter les contacts et les risques de transmission de maladies entre les
individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle à l’aide de filet fauchoir ;
• en cas de nécessité, maintien des odonates durant quelques minutes maximum :
> par les ailes, pour observer l’abdomen et les pattes ;
> par le thorax, pour observer les motifs ailaires ;
• les individus sortant d’émergence ne sont pas manipulés ;
• les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ou
placés dans un verre transparent durant deux minutes maximum ;
• prises de photographies le cas échéant pour une identification ultérieure, puis relâcher sur le
lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les chiroptères :
• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l’absence de capture :
interventions uniquement en cas de nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s) ;
• respect des règles d’hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
> manipulateurs dotés de :
- gants en latex pour les petites espèces et gants épais, généralement en cuir, pour les
grosses espèces,
- masque pour éviter toute transmission de pathogènes ;
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions
durant leur déplacement, permettant de conserver une obscurité relativement importante
en pleine journée.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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• pose de plaques reptiles soulevées à chaque passage pour vérifier la présence ou l’absence
d’individus ;
• recherche d’indices de présence (notamment mues).
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 20 jours de terrain par an, avec l’intervention possible
de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l’aide d’une loupe ou
photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu
de prélèvement ;
Uniquement en cas de nécessité :
• stockage du matériel biologique dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date
et l’observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d’études Evinerude, situé sur la commune de
VAULX-MILIEU pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l’identification.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Agents basés au siège social du bureau d’études Evinerude (commune de Vaulx-Milieu) :
- Paul ARCHAMBAUX, chargé d’études, écologue, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en
horticulture ;
- Grégory AGNELLO, chef de projet, écologue, titulaire d’une maîtrise « biologie des populations
et des écosystèmes » ;
- Sylvain ALLARD, directeur technique, écologue, référent technique « droit de l’environnement,
SIGiste, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et environnement » ;
- Clément BARNACHON, chargé d’études – naturaliste faune, titulaire d’un master « écologie
chimique »
- Muriel BOTTON, directrice générale et responsable commercial, écologue spécialiste SIG
(Système d'Information Géographique), titulaire d’une maîtrise « biologie des populations et des
écosystèmes » ;
- Thomas BUENERD, chef de projets, écologue généraliste, titulaire d’un master « génie de l’eau et
environnement »
- Marie CHAMPAGNE, cheffe de projets – écologue, titulaire d’un master « biodiversité, écologie
et environnement » ;
- Annouchka DONDI, chargée d’études – naturaliste faune, titulaire d’un master « biodiversité,
santé, environnement »
- Emilie FOURNIER, chargés d’études – naturaliste faune, titulaire d’un diplôme universitaire
« guide Marquenterre Nature » et d’un diplôme d'études universitaires scientifiques et
techniques (DEUST) « guide nature multilingue » ;
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biodiversité et évolution » ;
- Chloé HAMEL, chargé d’études, écologue, titulaire d’un master « gestion des habitats et des
bassins versants » ;
- Damien MARGAS, chef de projet, écologue fauniste, titulaire d’un master « écologie
opérationnelle » ;
- Leïla MARGUERON, ingénieure d’études, titulaire d’un master « gestion des environnements
aquatiques » ;
- Arthur MORIS, chargé d’études, naturaliste faune, titulaire d’un master « ingénierie écologique
et gestion de la biodiversité » ;
- Christel ORSOLINI, cheffe de projet, écologue, titulaire des masters « biologie intégrative et
physiologie » et « biodiversité, écologie et évolution » ;
- Louis ROKITA, chargée d’études – naturaliste faune, titulaire d’un brevet de technicien supérieur
agricole « gestion et protection de la nature » et d’un titre professionnel bachelor « gestion,
valorisation naturaliste » ;
- Éric SOULLIAERT, chef de projet, écologue, titulaire d’un master « nature, sociétés » ;
- Corentin THOMMEREL, chef de projets, écologue, titulaire d’un master « agrosciences,
environnement, territoires, paysage, forêt ».
• En appui, les agents rattachés à différentes antennes du bureau d’études Evinerude :
- Antenne de Paris :
> Jonas BOGACZYK, chef de projets – naturaliste faune, titulaire d’un master « gestion et
valorisation agri-environnementales » ;
> Baptiste BUNOUF, responsable d’antenne, chef de projets - naturaliste faune, titulaire d’un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
> Axel GERSON, chargé d’études - naturaliste faune et spécialiste chiroptères, titulaire d’un
brevet de technicien agricole « gestion et protection de la nature » ;
> Laura MANAUD, chargé d’études, écologue, titulaire d’un brevet de technicien supérieur
« gestion et protection de la nature » et d’un titre professionnel bachelor « biodiversité » ;
> Sonia MIGNON, chargée d’études – naturaliste faune, titulaire d’un master « biologie, écologie
et évolution » ;
> Victor TABOGA, chargé d’études - naturaliste faune, titulaire d’un master « risques et
environnement ».
- Antenne de Bordeaux :
> Léa BOUTIN, chargée d’études - naturaliste faune, titulaire d’un master « patrimoine naturel et
biodiversité » ;
> Chloé DUBOUILH, chargée d’études, écologue, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et
évolution » ;
> Bastien FIASCHI, chargé d’études - naturaliste faune, titulaire d’un master « biodiversité,
écologie, évolution » ;
> Rebecca LAPOTRE, chargée d’études – naturaliste faune, titulaire d’une licence professionnelle
« zones humides et mares » ;
> Sébastien MERLE, chef de projets - naturaliste faune, titulaire d’un master « biodiversité,
écologie et évolution » ;
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écologie et évolution » ;
> Nicolas PUJOL, chef de projets – écologue généraliste, titulaire d’une maîtrise « science de la
terre ».
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d’études Evinerude doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le
30 septembre, la liste des personnels en charge de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant
le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce
rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, en précisant le
nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre d’exuvies d’odonates ou de mues prélevés.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence
gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-05-00001
Arrêté n° DDT-2025-0472, arrêté
complémentaire à l'arrêté n° DDT-2021-1012 du
19 juillet 2021, portant autorisation de travaux de
confortement du système d'endiguement
(SE-ARVE-RD-GAILL-3.09) dit "digue de la
Châtelaine" en aval rive droite du pont de l'A41
sur la commune de GAILLARD dont le
gestionnaire est le syndicat mixte
d'aménagement de l'Arve et de ses affluents
(SM3A)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0472, arrêté complémentaire à l'arrêté n° DDT-2021-1012 du 19 juillet 2021, portant autorisation de travaux de confortement du système 31 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement
= Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 7 3 MARS 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0472
arrêté complémentaire à l'arrêté n° DDT-2021-1012 du 19 juillet 2021, portant autorisation de
travaux de confortement du système d'endiguement (SE-ARVE-RD-GAILL-3.09) dit "digue de
la Châtelaine" en aval rive droite du pont de l'A41 sur la commune de GAILLARD dont le
gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'’Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le Code de l’environnement, notamment l’article R214-40 ;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modifications d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice "réseaux-et-canalisations.gouv.fr";
VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0472, arrêté complémentaire à l'arrêté n° DDT-2021-1012 du 19 juillet 2021, portant autorisation de travaux de confortement du système 32 VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2021 portant agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la société SUEZ Consulting (SAFEGE) en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et en vigueur jusqu'au 31 juillet 2029 ;
VU l'arrêté du 29 mars 2023 portant suspension de l'agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 17 mai 2023 portant rétablissement de l'agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Arve ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-1012 du 19 juillet 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article L1811 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et de mise en conformité du système d'endiguement ARVE-RD-GAILL-3.09 dit "digue de la Châtelaine" sur les communes d'ANNEMASSE, GAILLARD et ETREMBIERES et portant autorisation du système d'endiguement SE-ARVE-RD-GAILL-3.09 au titre de l’article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1336 du 25 septembre 2023 constituant l'inventaire départemental des frayères établi au titre du R.432-1-1 du Code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022;
VU le dossier de porter à connaissance reçu par mail le 27 janvier 2025 accompagné du dossier intitulé « PRO/CCTP - travaux de mise en sécurité de la digue de la Chatelaine en aval rive droite du pont de l’'A411», par le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et représenté par son président M. Bruno FOREL, pour les travaux de confortement en rive droite de l’Arve sur le tronçon du système d'endiguement SE-ARVE-RD-GAILL-3.09 dit "digue de la Châtelaine" situé en aval immédiat du pont de l'A411 sur la commune de GAILLARD ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la DREAL Auvergne Rhône- Alpes du 10 février 2025 ;
VU l'envoi au SM3A en date du 11 février 2025 du projet d'arrêté portant autorisation de travaux de confortement du système d'endiguement ARVE-RD-GAILL-3.09 dit "digue de la Châtelaine" en aval rive droite du pont de l'A41 sur la commune de GAILLARD dont le gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A), tel que prévu à l'article R181-40 du Code de l'environnement ;
VU la réponse du SM3A dans le cadre de la procédure contradictoire et reçue le 17 février 2025 ;
CONSIDÉRANT les dommages subis du système d'endiguement sur la digue de « Gaillard », suite aux crues de décembre 2022 et janvier 2023, ayant entraîné une érosion en pied de la digue en raison d'une insuffisance d'enrochements en sabot ;
CONSIDÉRANT que ces dommages ont pris la forme d'une cavité qui ont été réparés dès mars 2023 en comblant la zone érodée par les enrochements de protection du batardeau laissé sous le pont de l'A411 et qu'il a été constaté lors de cette réparation, la déconnexion entre les enrochements posés en pied de berge (sabot) et le perré ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0472, arrêté complémentaire à l'arrêté n° DDT-2021-1012 du 19 juillet 2021, portant autorisation de travaux de confortement du système 33 CONSIDÉRANT la crue Q50 de l'Arve du 14 et 15 novembre 2023 (pic de débit à 1010 m“/s) qui a
entraîné une déstabilisation de la protection présente (enrochement et génie végétal) par affouillement et érosion externe du pied de berge. ;
CONSIDÉRANT que les désordres constatés sur la berge de la digue ne remettent cependant pas en cause l'intégrité de l'ouvrage du fait d’un terrain naturel au-dessus de la crue centennale ;
CONSIDÉRANT, pour les deux évènements, la forte vitesse de l'Arve localement a entraîné des
dommages par affouillement et érosions à la berge incluse dans le système d'endiguement;
CONSIDÉRANT que le calendrier prévisionnel des interventions, les mesures et l'organisation de la phase travaux présentés dans le dossier de porter à connaissance permettent d'éviter et de réduire les impacts environnementaux et prennent en compte les activités et la sécurité du public et des riverains ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques particulières pour les travaux réalisés en application de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire, le syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté par son président M. Bruno FOREL, est bénéficiaire de l'autorisation de travaux de confortement du système d'endiguement SE- ARVE-RD-GAILL-3.09 dit "digue de la Châtelaine" en aval rive droite du pont de l’'A411 sur la commune de GAILLARD, défini ci-après, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après “l'exploitant”.
L'exploitant assure la maîtrise d'ouvrage des travaux pré-cités et est gestionnaire de ce système d'endiguement. À ce titre, il est responsable de l'entretien, de la surveillance et de la sécurité de cet ouvrage pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la réalisation des travaux de confortement du système d'endiguement SE-ARVE-RD-GAILL-3.09 dit "digue de la Châtelaine" en aval rive droite du pont de l’'A411 sur la commune de GAILLARD.
Article 3: Caractéristiques des travaux
Les travaux consistent sur un linéaire d'environ 50 ml (cf annexe 2):
° au démontage de la protection existante ;
+ à la réalisation d'un sabot en enrochement liaisonné sur une longueur de 6 m minimum (blocométrie 1000/3000 kg) sur deux épaisseurs (2.5 m). Le haut du sabot est calé au moins 60 cm en dessous du point le plus bas de l'Arve. Une partie des enrochements existants est réutilisée ;
° au montage d'une paroi en enrochement liaisonné au béton (blocométrie 300/1000 kg), sur deux épaisseurs (1.5 m), de pendage 1/1, en continuité de l'existant sous le pont de l'A411 (talus
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0472, arrêté complémentaire à l'arrêté n° DDT-2021-1012 du 19 juillet 2021, portant autorisation de travaux de confortement du système 34 1H/1V). Ce dernier est calé à la crue centenale sur une longueur de minimum 30 m, depuis la sortie du pont (vitesses en pied de 5 à 6 m/s).
+ à la mise en place d'une barbacane de diamètre 50 mm tous les 4-6 m°, pour le drainage ;
° à la mise en place e terre végétale.
Le réseau EP traversant est intégré à la protection. La liaison avec la berge en aval est adaptée sur site.
Le haut de talus fait l'objet de la mise en place de terre végétale et ensemencement / plantation.
Article 4: Localisation des travaux autorisés
Les travaux concernés par le présent porter à connaissance sont situés sur la commune de GAILLARD en rive droite de l'’Arve (cf. annexe 1).
TITRE 11 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DES OUVRAGES, AUX IMPACTS DU CHANTIER SUR L'EAU, LES MILIEUX AQUATIQUES, LES MILIEUX NATURELS, SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ HUMAINE
Article 5 : Prescriptions avant le démarrage des travaux
AU moins 15 jours avant le démarrage du chantier, l'exploitant transmet les consignes provisoires au pôle ouvrage hydraulique du service PRNH de la DREAL et au service eau environnement de la DDT. Ces consignes portent notamment sur l'élaboration d'un niveau d'alerte associé à une côte enclenchant l'évacuation du chantier (niveau d'alerte, ni le lieu de mesure ou la méthode de mesure associée à ce niveau d'alerte).
Le dimensionnement du projet de confortement de la digue est approfondi dans le cadre de l'étude G3 EXE prévue par le présent porter à connaissance (surverse, érosion externe, érosion interne, glissement et stabilité du remblai), incluant notamment le séisme pour la stabilité d'ensemble et la liquéfaction. Dans ce cadre, la tenue du confortement au séisme dans le cadre d'une situation d'étiage est étudiée.
L'exploitant informe le public et les riverains du chantier, par un affichage en mairie de GAILLARD et par tout autre moyen à sa disposition, de l'échéancier des travaux et des restrictions ou difficultés prévisibles de circulation à proximité du chantier.
Le SM3A se rapproche de la FDPPMA 74 pour la réalisation éventuelle d’une pêche de sauvegarde.
Article 6 : Période de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés pendant la période d'étiage de l'Arve (débit < 60 - 70 m°/s). Avec ces débits, l'Arve est concentré en rive gauche et laisse une partie du pied de berge droite hors d'eau (au droit du secteur de mise en place du sabot).
Article 7: Fin des travaux
L'implantation des ouvrages et des aménagements doit être conforme au projet.
Dans un délai de deux (2) mois, après réception des travaux, l'exploitant transmet à la DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, un exemplaire en format numérique et au format pdf :
+ __ l'étude G3 EXE associé au projet ;
° un bilan de synthèse du déroulement du chantier et des mesures prises pour respecter les prescriptions ;
+ les plans de récolement des ouvrages et travaux réalisés ;
+ les différences entre les travaux projetés et les travaux exécutés ;
+ le procès verbal des opérations préalables à la réception des travaux.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0472, arrêté complémentaire à l'arrêté n° DDT-2021-1012 du 19 juillet 2021, portant autorisation de travaux de confortement du système 35 TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Prescriptions de l'arrêté n° DDT-2021-1012 du 19 juillet 2021
L'ensemble des prescriptions de l'arrêté n° DDT-2021-1012 du 19 juillet 2021 restent à respecter.
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les ouvrages sont réputés conformes à la description qui en est faite dans le dossier de porter à connaissance.
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visée à l'article 1° et peut y être consultée ;
° un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visée à l'article 1°”. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ le présent arrêté est adressé au conseil municipal ;
+ le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de L'État de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification, d'affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse x suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens".
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 12 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en- Genevois, le maire de la commune de GAILLARD, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, les autorités de police et de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0472, arrêté complémentaire à l'arrêté n° DDT-2021-1012 du 19 juillet 2021, portant autorisation de travaux de confortement du système 36 Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2025-0472
Localisation :
+ de la digue de la Châtelaine (carte du haut);
+ du secteur faisant l’objet de travaux de reprises/réparation (carte du bas)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0472, arrêté complémentaire à l'arrêté n° DDT-2021-1012 du 19 juillet 2021, portant autorisation de travaux de confortement du système 37 Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2025-0472
Vue en plan et profil en travers
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0472, arrêté complémentaire à l'arrêté n° DDT-2021-1012 du 19 juillet 2021, portant autorisation de travaux de confortement du système 38 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-05-00004
Arrêté n° DDT-2025-0513 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du
poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage
délivrée à la Compagnie nationale du Rhône
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0513 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée à la Compagnie 39 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0513
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou
de sauvetage délivrée à la Compagnie nationale du Rhône
VU le Code de l’environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14,
L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l’Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de la Compagnie nationale du Rhône du 15 janvier 2025 ;
VU la consultation pour avis de l’office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 10 février 2025 ;
VU l’avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie du 11 février 2025 ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
le 05/03/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0513 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée à la Compagnie 40 CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux
en cours d’eau autorisés par le Préfet ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Compagnie nationale du Rhône – 2 Rue André Bonin
– 69316 LYON.
Article 2 : objet de l’opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins scientifiques ou
de sauvetage dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d’opérations de
sauvetage, le transfert ne doit pas être trop éloigné du bassin d’origine afin de limiter le caractère
traumatisant et dangereux pour les espèces.
Article 3 : responsable de l’exécution matérielle des opérations
L’exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de monsieur Nicolas
THEVENET qui sera tenu de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Article 4 : lieu de capture
Les pêches seront réalisées sur l’ensemble des cours d’eau situés dans les communes riveraines du
Rhône dans le département de la Haute-Savoie. La limite amont est la commune de Valleiry, la limite
aval est la commune de Seyssel.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés sont le matériel suivant :
• Matériel de pêche électrique EFKO ;
• Matériel de pêche électrique portable, Volta ;
• Filets maillants et non maillants :
• Pièges à alevins en plexiglass ;
• Tamis à sédiments.
Le matériel d’intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0513 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée à la Compagnie 41 Article 6 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de
l’environnement ne seront pas remises à l’eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
• poissons : goujon de l’Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
• crustacés décapodes : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus
leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus
fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de
l’environnement ne seront pas remis à l’eau et leur destruction sera systématique :
• poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l’eau dans le même cours d'eau ou le cours d’eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l’opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d’adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l’objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de
l’OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La
déclaration peut également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l’absence d’envoi dans les délais fixés ci-dessus, l’autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s’avèrent incompatibles avec la
préservation des espèces.
Article 8 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve
naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie
(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l’aide du formulaire qui se trouve à l’adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9 : compte rendu d’exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, dans un délai d’un mois, à la
FDAAPPMA et aux services de l’OFB et de la DDT, le compte-rendu de l’opération, précisant les
résultats des captures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis
numériquement, à l’exclusion de toute autre forme.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0513 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée à la Compagnie 42 Signé par Helene BEC le 05/03/2025
Dans le cas d’exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
En l’absence de retour des comptes-rendus d’exécution, l’autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10 : délivrance de l’autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d’accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de
l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 12 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 14 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0513 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée à la Compagnie 43 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-03-00001
Arrêté n° DDT-2025-0520 autorisant
l'organisation de la 22e édition du « Chemin des
Contrebandiers » dans le périmètre de la zone
de protection des biotopes du « Plateau de Véry
et du Sangle »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0520 autorisant l'organisation de la 22e édition du « Chemin des Contrebandiers » dans le périmètre de la zone de protection des biotopes du 44 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0520
autorisant l’organisation de la 22 édition du « ᵉ Chemin des Contrebandiers »
dans le périmètre de la zone de protection des biotopes du « Plateau de Véry et du Sangle »
Commune concernée : Praz-sur-Arly
Bénéficiaire : Office de tourisme de Praz-sur-Arly
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7,
R. 411-15 à R. 411-17 ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2016-1678 du 18 novembre 2016 de protection du plateau de Véry et du
Sangle sur la commune de Praz-sur-Arly ;
VU la décision préfectorale n° DDT-2017-570 du 3 février 2017 portant création d’un comité de suivi
dans le cadre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope du plateau de Véry et du Sangle ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par l’office de tourisme de Praz-sur-Arly le 31 janvier 2025, représenté par
son directeur adjoint Marc ROUSSEAUX ;
VU l’avis favorable du comité de suivi, consulté par voie dématérialisée du 31 janvier au 14 février 2025
inclus ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n’a pas d’impact significatif ni sur la faune ni sur les zones
humides ;
CONSIDÉRANT que les circuits parcourus sont des parcours fréquemment empruntés par les
randonneurs à ski ou en raquettes ;
CONSIDÉRANT que les circuits empruntés sont identiques aux dernières éditions, autorisées par les
arrêtés n° DDT-2020-0457 du 4 mars 2020, n° DDT-2022-448 du 16 mars 2022, n° DDT-2023-0453 du
13 mars 2023 et n° DDT-2024-0437 du 26 février 2024 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74 998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
03 mars 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0520 autorisant l'organisation de la 22e édition du « Chemin des Contrebandiers » dans le périmètre de la zone de protection des biotopes du 45 CONSIDÉRANT la prise en compte des observations et prescriptions émises par les membres du
comité de suivi, dans l’objectif de réduire les éventuels impacts sur les biotopes ;
ARRÊTE
Article 1er : champ d’application et organisme habilité
L’Office de tourisme de Praz-sur-Arly, dont le siège est situé au 54 route du Val d’Arly à Praz-sur-Arly
(74 120), représenté par son directeur adjoint, M. Marc ROUSSEAUX, est autorisé à organiser la 22ᵉ
édition du « Chemin des Contrebandiers du Val d’Arly », le dimanche 9 mars 2025, en partie dans le
périmètre de l’Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du « Plateau de Véry et du Sangle »,
sur la commune de Praz-sur-Arly.
L’organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositions
précisées au dossier envoyé à la direction départementale des territoires et aux conditions du présent
arrêté.
Dans le cas où les conditions météorologiques du dimanche 9 mars 2025 ne permettent pas la
réalisation de cette manifestation, aucun report de l’événement ne sera possible.
Cette autorisation est accordée pour un maximum de 300 participants.
Article 2 : parcours
L’événement est composé de 3 parcours (en ski de randonnée ou en raquette à neige) :
• circuit des « P’tits contrebandiers », d’une distance de 2,6 km, 10 mètres de dénivelé positif et
310 mètres de dénivelé négatif ;
• circuit du « Mont de Vorès », d’une distance de 6 km, 230 mètres de dénivelé positif et 520
mètres de dénivelé négatif ;
• « grande bouche de Véry », d’une distance de 8 km et un dénivelé positif de 300 mètres.
Les tracés sont disponibles en ANNEXE 1 du présent arrêté, devra être strictement respecté afin
d’éviter la divagation des participants en dehors des parcours définis.
Le passage des pratiquants devra :
• à la montée et sur les crêtes se faire sur une seule trace ;
• à la descente être canalisé et limité en largeur, notamment en aval du col de Véry et au niveau du Sangle (1993 m d’altitude).
3 ravitaillements et animations sont prévus aux lieux-dits Basse Combe, Tête de Very et Chevan.
Article 3 : prescriptions particulières
• Balisage
Le balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne).
Le retrait du balisage s’effectuera le jour de l’évènement, après le passage des derniers participants.
Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matériel
léger, réutilisable, ne portant pas atteinte à la végétation et qui pourra être facilement retiré.
Le balisage à la peinture est interdit.
Tout le matériel (balisage, matériel de secours, ravitaillement, etc) sera apporté à dos d’hommes, à
pied, en ski de randonnée ou en raquettes.
• Circulation et stationnement des personnes
Aucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0520 autorisant l'organisation de la 22e édition du « Chemin des Contrebandiers » dans le périmètre de la zone de protection des biotopes du 46 Le survol de la zone de protection est interdit, y compris les drones, sauf pour les opérations de
secours et de sauvetage.
Aucune évacuation de confort ne pourra être réalisée par hélicoptère et/ou véhicule à moteur
terrestre. Cette prescription ne concerne pas les opérations de secours et de sauvetage.
Les chiens doivent être tenus en laisse avant, pendant et après l’événement.
• Prévention des pollutions, dégradations et de l’altération du milieu
L’utilisation d’appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones ou tout autres appareils
bruyants) est interdite dans la zone de protection.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l’ensemble des itinéraires. Le bénéficiaire de
l’autorisation devra s’assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l’ensemble
des déchets qui seront produits par l’événement et ses participants.
Aucune coupe ou arrachage de végétaux n’est autorisée.
• Prescriptions diverses
En cas de couverture neigeuse insuffisante, les itinéraires devront obligatoirement emprunter les
sentiers de randonnée.
Aucun poste de ravitaillement ou d’animation ne devra être installé dans la zone naturelle protégée.
La prise de vues ou de vidéos de la faune sauvage est interdite.
Toutes les prescriptions de l’arrêté, en particulier pour concernant les chiens tenus en laisse, devront
être rappelées par les organisateurs à l’ensemble des participants, aux accompagnants et aux
éventuels spectateurs avant le début de l’événement.
L’organisateur devra également informer les participants et toute autre personne présente à
l’événement sur la qualité du territoire traversé mais aussi sur sa fragilité en adoptant une attitude
respectueuse de l’environnement.
Les prescriptions du présent arrêté devront être visibles sur le site internet de l’événement.
Article 4 : contrôle administratif
L’organisateur devra être en possession d’une copie de l’autorisation, à présenter en cas de contrôle
par l’un des corps de la police de l’environnement.
Article 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l’objet de
sanctions prévues à l’article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l’environnement, sans
préjudice d’autres réglementations en vigueur.
Article 6 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0520 autorisant l'organisation de la 22e édition du « Chemin des Contrebandiers » dans le périmètre de la zone de protection des biotopes du 47 Signé par Cédric GODEFROY le
03/03/2025 à ANNECY CEDEX 9
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution et publicité
L’exécution du présent arrêté est à la charge de :
• M. le sous-préfet de l’arrondissement Bonneville ;
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
• M. le maire de Praz-sur-Arly ;
• M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ; • M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB).
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation ;
Pour le directeur départemental des territoires ;
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0520 autorisant l'organisation de la 22e édition du « Chemin des Contrebandiers » dans le périmètre de la zone de protection des biotopes du 48 © \ \crébdu Midi CONTREBANDIERS DU VAL D'ARLY 2022 - LC
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Seuil de distance : 30 m A Alti. max. : 2062 m
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Origine des altitudes : MNT Aster DAT Ut Lo ete)
GDEM + longue montée : 100 m
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Annexe 1 : Parcours de l’événement sportif « Chemin des contrebandiers »
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0520 autorisant l'organisation de la 22e édition du « Chemin des Contrebandiers » dans le périmètre de la zone de protection des biotopes du 49 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-06-00001
Arrêté n° DDT-2025-0522 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune d'Ayse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0522 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'Ayse 50 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0522
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d’Ayse
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise du 28 février 2025 constatant la présence d'une importante
population de sangliers sur la commune d’Ayse et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts ;
VU l’avis du 3 mars 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune
d’Ayse compte tenu d'une surdensité locale ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0522 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'Ayse 51 Signé par Cédric GODEFROY le
06/03/2025 à ANNECY CEDEX 9
ARRÊTE
Article 1er : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune d’Ayse, y compris dans la réserve de chasse de
l’association communale de chasse agréée d’Ayse, si nécessaire.
Article 2 : M. Réné-Charles MARTIN, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser les battues
administratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant
de louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et placées sous
sa responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune d’Ayse, les représentants locaux de l’office français de la
biodiversité, de l’office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début
des opérations.
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 31 mars 2025.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de
l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune d’Ayse, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0522 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'Ayse 52 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-06-00003
Arrêté n° DDT-2025-0530 autorisant l'usage de
drones dans le cadre de la régulation des
sangliers dans la partie haut-savoyarde de la zone
de protection de biotopes de l'Étournel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0530 autorisant l'usage de drones dans le cadre de la régulation des sangliers dans la partie haut-savoyarde de la zone de protection de biotopes de 53 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 mars 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0530
autorisant l’usage de drones dans le cadre de la régulation des sangliers
dans la partie haut-savoyarde de la zone de protection de biotopes de l’Étournel
Communes concernées : Chevrier et Vulbens
Bénéficiaire : Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7 L. 427-6, R. 411-15 à R. 411-17 ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 29 mai 1969 instituant une réserve de chasse sur le territoire des communes de Pougny,
Collonges, Vulbens et Chevrier ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° DDT-2018-1879 du 21 novembre 2018 de protection de l’Étournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74), en particulier ses alinéas 3-3, 5-1 et 5-2 ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2021 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Étournel et défilé de l’Écluse » (ZSC FR 8201650 et ZPS FR 8212001) ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 4 octobre 2023 autorisation la régulation à tir du sanglier dans les emprises des réserves de chasse du site de l’Étournel ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 du 23 mai 2024 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’avis du comité de suivi réunit le 26 novembre 2024 à Pougny ;
VU la dérogation accordée par la direction départementale des territoires de l’Ain le 5 décembre 2024 pour la possibilité de réaliser, sur le territoire du département de l’Ain, un survol par drone du marais en amont de chaque date prévisionnelle de battue ;
15 rue Henry-Bordeaux
74 998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0530 autorisant l'usage de drones dans le cadre de la régulation des sangliers dans la partie haut-savoyarde de la zone de protection de biotopes de 54 VU la demande présentée la fédération des chasseurs de la Haute-Savoie le 9 décembre 2024,
complétée le 21 janvier 2025 et le 3 février 2025 de pouvoir faire l’usage de drones en autonomie, sans
la présence obligatoire des agents de la structure gestionnaire du site ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’objectiver les effectifs de sangliers présents dans la zone naturelle
protégée afin de statuer sur l’opportunité de concrétiser les opérations de régulation des sangliers
programmées ;
CONSIDÉRANT les enjeux attenants à la zone de protection de biotopes, notamment les voies
routières, la voie ferroviaire côté Ain et les zones agricoles sises au sein et à proximité du site de
l’Étournel ;
CONSIDÉRANT que ces comptages sont de nature à améliorer la connaissance des dynamiques de
populations de sangliers au sein des réserves de chasse du site de l’Étournel ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’accorder la dérogation sur la partie haut-savoyarde de la zone de
protection de biotopes ;
ARRÊTE
Article 1er : champ d’application et organisme habilité
La Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie, dont le siège est situé au 142 impasse
des Glaises à Villy-le-Pelloux (74 350), représentée par son directeur, M. Éric COUDURIER, est autorisée
à réaliser des survols à l’aide de drones, en amont de chaque date prévisionnelle de battue aux
sangliers, dans la partie haut-savoyarde de l’Arrêté interpréfectoral de protection de biotopes de
« l’Étournel », sur les communes de Chevrier et Vulbens.
L’organisation de ces survols devra se faire dans le strict respect des dispositions de l’arrêté
interpréfectoral du 4 octobre 2023 autorisant la régulation à tir du sanglier dans les emprises des
réserves de chasse de l’Étournel et sous réserve du respect des conditions formulées par le comité de
suivi de la zone de protection de biotopes le 26 novembre 2024.
Article 1er : durée de la dérogation
Cette dérogation est valable à compter de sa délivrance, jusqu’au 31 mars 2025.
Une réunion du comité de pilotage du site Natura 2000 « Étournel et Défilé de l’Écluse » devra avoir
lieu le 30 juin 2025 au plus tard afin d’étudier le bilan général des actions menées dans le cadre des
opérations de régulations de sangliers autorisées et statuer sur la reconduction de ce dispositif et ses
modalités, le cas échéant.
Article 2 : prescriptions particulières
Avant les opérations :
Les lieux, dates, heures et durées approximatives des survols par drone devront être communiqués à la
structure gestionnaire du site, en l’occurrence le Parc naturel régional (PNR) du Haut-Jura, ainsi qu’au
service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) de la Haute-Savoie, au minimum
48 h avant toute intervention. Ces derniers pourront assister aux opérations de survols s’ils sont
disponibles.
Les rotations, la durée et la surface de vol devront être limités au maximum pour limiter le
dérangement de la faune.
Durant les opérations :
Les survols ne seront autorisés que deux heures avant l’aube et trois heures après l’aube.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0530 autorisant l'usage de drones dans le cadre de la régulation des sangliers dans la partie haut-savoyarde de la zone de protection de biotopes de 55 En cas d’interaction avec un oiseau sur le site, le vol devra être suspendu le temps du départ de
celui-ci.
Le survol doit se concentrer uniquement sur le comptage des sangliers. L’approche d’autres espèces
n’est pas autorisée.
Après les opérations :
Le gestionnaire du site (PNR du Haut-Jura) devra être informé, rapidement après la réalisation du
survol par drone, des données recueillies lors du survol (nombre d’animaux observé, localisation,
espèces, etc).
Une restitution des résultats recueillis dans le cadre de cette dérogation pourra être demandée par les
services de l’État et/ou le gestionnaire du site naturel protégée, à l’occasion du comité de pilotage
Natura 2000, assurant le rôle de comité de suivi de la zone de protection de biotopes.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté interpréfectoral du 4 octobre 2023 susmentionné, un bilan
annuel des opérations de régulation des sangliers devra être établi par les fédérations
départementales des chasseurs de l’Ain et de la Haute-Savoie.
Il devra être transmis à la fin de la saison cynégétique, aux services de l’État (DDT de l’Ain et de la
Haute-Savoie), ainsi qu’au gestionnaire du site naturel (PNR du Haut-Jura), au conseil départemental
de l’Ain et à la compagnie nationale du Rhône.
Article 3 : contrôle administratif
Le télé-pilote devra être en possession d’une copie de l’autorisation, à présenter en cas de contrôle
par l’un des corps de la police de l’environnement.
Article 4 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l’objet de
sanctions prévues à l’article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l’environnement, sans
préjudice d’autres réglementations en vigueur.
Article 5 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 6 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0530 autorisant l'usage de drones dans le cadre de la régulation des sangliers dans la partie haut-savoyarde de la zone de protection de biotopes de 56 Signé par Cédric GODEFROY le
06/03/2025 à ANNECY CEDEX 9
Article 8 : exécution et publicité
L’exécution du présent arrêté est à la charge de :
• M. le sous-préfet de l’arrondissement Saint-Julien-en-Genevois ;
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
• Mme la maire de Chevrier et M. le maire de Vulbens ;
• M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ; • M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ; • Mme la directrice du Parc naturel régional du Haut-Jura, gestionnaire de la zone naturelle protégée de l’Étournel, au titre de la politique Natura 2000.
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation ;
Pour le directeur départemental des territoires ;
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0530 autorisant l'usage de drones dans le cadre de la régulation des sangliers dans la partie haut-savoyarde de la zone de protection de biotopes de 57 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-06-00002
Arrêté n° DDT-2025-0540 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune des Houches
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0540 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune des Houches 58 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0540
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune des Houches
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 28 février 2025 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l’avis du 4 mars 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune des
Houches compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune des Houches, y compris dans la réserve de chasse de
l’association communale de chasse agréée des Houches, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0540 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune des Houches 59 Signé par Cédric GODEFROY le
06/03/2025 à ANNECY CEDEX 9
Article 2 : M. Jacques TONI, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser les opérations. Il peut se
faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : Mme le maire de la commune des Houches, MM. les représentants locaux de l’office
français de la biodiversité, de l’office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés
avant le début des opérations.
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 6 avril 2025.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : Mme et MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de
l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune des Houches, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0540 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune des Houches 60 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-10-00004
Arrêté n°DDT-2025 0525 portant autorisation
d'un concours de pêche sur le Thiou délivrée à
l'AAPPMA Annecy-Rivières
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00004 - Arrêté n°DDT-2025 0525 portant autorisation d'un concours de pêche sur le Thiou délivrée à l'AAPPMA Annecy-Rivières 61 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-0525
portant autorisation d’un concours de pêche sur le Thiou délivrée à l’AAPPMA Annecy-Rivières
VU le Code de l’environnement et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral DDT-2025-0445 du 7 mars 2025 portant réglementation permanente relative à
l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d’Annecy ;
VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources
piscicoles (PDPG) approuvé par l’arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l’Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n°DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d’autorisation de concours de pêche de l’AAPPMA Annecy-Rivières du 5 février 2025 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00004 - Arrêté n°DDT-2025 0525 portant autorisation d'un concours de pêche sur le Thiou délivrée à l'AAPPMA Annecy-Rivières 62 VU les consultations pour avis de l’office français de la biodiversité (OFB), de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 12 février 2025 et de la commune d’Annecy en date du 5
mars 2025 ;
VU l’avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 13 février 2025 ;
VU l’avis favorable de la commune d’Annecy en date du 5 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce concours n’a pas d’impact environnemental néfaste aux plans d’eau ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l’AAPPMA Annecy-Rivières située : 92, rue des
Marquisats – 74000 ANNECY.
Article 2 : objet de l’autorisation
La présente autorisation porte sur l’organisation d’un concours de pêche sur le Thiou dans la
commune d’Annecy le samedi 12 avril 2025 de 08h00 à 16h30.
Article 3 : responsables de l’exécution matérielle des opérations
Monsieur le président de l’AAPPMA Annecy-Rivières désignera les personnes chargées de l’exécution
matérielle de ces opérations, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré. Ces
opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Gabriel LOCOGE.
Article 4 : lieu du concours
Le concours se déroulera sur un parcours spécifique sur le Thiou dans la commune d’Annecy. La limite
amont du tronçon affecté au concours sera le pont de l’avenue du Rhône et la limite aval sera le parc
du Cercle de l’eau.
Article 5 : déversement
La veille du concours, le vendredi 11 avril 2025 à 10h00, un déversement de 100 kg de truites arc-en-
ciel sera réalisé sous la direction de monsieur Jérôme MOREL dans le tronçon défini à l’article 4 du
présent arrêté. Toutes les truites seront issues de la pisciculture Morel (31, chemin de Grandes Pierres –
74120 VAL-DE-CHAISE).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00004 - Arrêté n°DDT-2025 0525 portant autorisation d'un concours de pêche sur le Thiou délivrée à l'AAPPMA Annecy-Rivières 63 Article 6 : modalités de réalisation
En aucuns cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d’eau situées à l’amont et à
l’aval du tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue lors de chacune des opérations
définies aux articles 2 et 5 du présent arrêté.
Article 7 : validité et report
La présente autorisation est valable uniquement du vendredi 11 avril à 10h00 au samedi 12 avril à
16h30.
Article 8 : déclaration préalable du concours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
et au service départemental de l’OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
comprenant notamment les modalités de l’organisation, l’espèce, la quantité et la provenance des
poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article 9 : réglementation pêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
• relative à l’exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l’arrêté préfectoral DDT-2025- 0445 du 7 mars 2025 ;
• et relative aux réserves de pêche sous les cours d’eau et plans d’eau de la Haute-Savoie définie
par l’arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1er février 2024 ;
reste applicable en tous points à l’exception du nombre de prises autorisées qui est fixé à 0 le jour du
concours prévu à l’article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche
correspondante au lieu de pêche défini à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du Thiou uniquement la veille et le
jour du concours.
Article 11 : autres réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 12 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00004 - Arrêté n°DDT-2025 0525 portant autorisation d'un concours de pêche sur le Thiou délivrée à l'AAPPMA Annecy-Rivières 64 Signé par Helene BEC le 10/03/2025
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 13 : exécution de l’autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00004 - Arrêté n°DDT-2025 0525 portant autorisation d'un concours de pêche sur le Thiou délivrée à l'AAPPMA Annecy-Rivières 65 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-05-00003
Arrêté n°DDT-2025- 0512 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du
poisson à des fins de sauvetage
délivrée à la société SAUV'PECHE représentée
par monsieur Nicolas COURBIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00003 - Arrêté n°DDT-2025- 0512 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage 66 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0512
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage
délivrée à la société SAUV’PECHE représentée par monsieur Nicolas COURBIS
VU le Code de l’environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14,
L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l’Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de la société SAUV’PECHE du 13 janvier 2025 ;
VU la consultation pour avis de l’office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 10 février 2025 ;
VU l’avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie du 11 février 2025 ;
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15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
le 05/03/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00003 - Arrêté n°DDT-2025- 0512 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage 67 CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux
en cours d’eau autorisés par le Préfet ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la société SAUV’PECHE représentée par monsieur
Nicolas COURBIS – 2240 Route de l’Amiral de Joybert – 26500 BOURG-LES-VALENCE.
Article 2 : objet de l’opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins de sauvetage
dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d’opérations de sauvetage, le transfert
ne doit pas être trop éloigné du bassin d’origine afin de limiter le caractère traumatisant et dangereux
pour les espèces.
Article 3 : responsable de l’exécution matérielle des opérations
L’exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de monsieur Nicolas
COURBIS qui sera tenu de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Article 4 : lieu de capture
Les pêches seront réalisées sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département de la Haute-
Savoie.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés sont le matériel suivant :
• FEG 7000 (EFKO) ;
• FEG 3000 (EFKO) ;
• FEG 2000 (EFKO).
Le matériel d’intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00003 - Arrêté n°DDT-2025- 0512 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage 68 Article 6 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de
l’environnement ne seront pas remises à l’eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
• poissons : goujon de l’Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
• crustacés décapodes : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus
leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus
fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de
l’environnement ne seront pas remis à l’eau et leur destruction sera systématique :
• poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l’eau dans le même cours d'eau ou le cours d’eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l’opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d’adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l’objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de
l’OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La
déclaration peut également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l’absence d’envoi dans les délais fixés ci-dessus, l’autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s’avèrent incompatibles avec la
préservation des espèces.
Article 8 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve
naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie
(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l’aide du formulaire qui se trouve à l’adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9 : compte rendu d’exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, dans un délai d’un mois, à la
FDAAPPMA et aux services de l’OFB et de la DDT, le compte-rendu de l’opération, précisant les
résultats des captures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis
numériquement, à l’exclusion de toute autre forme.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00003 - Arrêté n°DDT-2025- 0512 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage 69 Signé par Helene BEC le 05/03/2025
Dans le cas d’exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
En l’absence de retour des comptes-rendus d’exécution, l’autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10 : délivrance de l’autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d’accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de
l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 12 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 14 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00003 - Arrêté n°DDT-2025- 0512 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage 70 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-05-00005
Arrêté n° DDT-2025-533 portant reconnaissance
d'antériorité du dispositif de correction
torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du
Saint Ruph sur le torrent du Saint Ruph
Commune de FAVERGES-SEYTHENEX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-533 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph sur le torrent du 71 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le = 5 MARS 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-533
portant reconnaissance d’'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph sur le torrent du Saint Ruph
Commune de FAVERGES-SEYTHENEX
Bénéficiaires :
- propriétaire : Office National des Forêts
- gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph: agence territoriale
Savoie Mont Blanc
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs aux
opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;
VU les articles L214-6 et R214-53 du Code de l'environnement portant sur les conditions dans
lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application
d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement portant sur les modifications
d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie gouv.fr 1/10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-533 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph sur le torrent du 72 VU le plan de gestion des risques et inondation du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 22 mars 2022;
VU la demande reçue le 30 janvier 2025, présentée par l'Agence territoriale Savoie Mont Blanc de
l'ONF, sise 17 rue des Diables Bleus - CS92628, 73026 CHAMBERY, représentée par M. François-Xavier
NICOT, directeur de l'agence, maître d'ouvrage, par laquelle il sollicite la reconnaissance d'antériorité
relative à une déclaration d'existence du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale
(DD) RTM du Saint Ruph sur le torrent du Saint Ruph, sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX:;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU les observations du pétitionnaire du 3 janvier 2025 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été
sollicité par courriel du 18 décembre 2024;
CONSIDÉRANT que le torrent du Saint Ruph est soumis à des problématiques d'érosion et de
glissement de terrain en berges, qui contribuent à alimenter le torrent en matériaux, engendrant des
risques pour les personnes et les biens ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de correction torrentielle du Saint Ruph, faisant l'objet de la
demande, sont antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que le rôle des ouvrages existants pour la stabilisation du profil du cours d'eau, objets
du présent arrêté, exclut leur effacement ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de correction torrentielle est compatible avec les dispositions du
SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature à
compromettre le bon état écologique et chimique du cours d'eau;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières de
surveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés en
application de l'article L214-3 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que l'Agence territoriale Savoie Mont Blanc de l'ONF, est compétente pour la
réalisation et la mise en œuvre des études de bassin de risques (EBR) ayant pour but de décrire les
enjeux, les risques et la capacité des ouvrages à limiter leur survenance ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-533 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph sur le torrent du 73 ARRÊTE
Article 1*7 : objet
Les dispositifs de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph sur le torrent du Saint Ruph, situés sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX, référencés DI_25 et DI_28, sont réputés autorisés au titre de la loi sur l'eau par l'antériorité prévue aux articles L214-6 et R214-53 du Code de l'environnement.
Les ouvrages constitutifs du dispositif sont localisés en annexe 1.
Article 2 : objectif du dispositif de correction torrentielle
La division domaniale RTM du Saint Ruph est dotée des dispositifs de correction torrentielle (DI_25 et DI_28). Ces dispositifs comprennent 9 ouvrages implantés dans le chenal d'écoulement du Saint Ruph, entre les altitudes 884 m et 985 m.
L'objectif des dispositifs est :
+ pour les barrages, contre barrages et seuils : la prévention des crues du Saint Ruph par régulation du transport solide
- pour les épis : la stabilisation des pieds de versants aux endroits les plus sensibles à l'érosion du Saint Ruph.
-. pour les enrochements : la limitation de l'érosion à la base de glissements de berges sur les rives du Saint Ruph,
. pour le pont : l'accès aux ouvrages RTM.
Article 3 : bénéficiaires de l'autorisation
Les bénéficiaires de cet arrêté sont :
D le propriétaire des ouvrages: direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte du ministère de l’agriculture ;
O le gestionnaire des ouvrages: service RTM de l'ONF de la Haute-Savoie, pour le compte du ministère chargé de l'agriculture.
Article 4 : réglementation et rubriques concernées par les ouvrages existants
Ces ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L214-3 et R214-1 du Code de l'environnement.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernées par cette autorisation validant la
reconnaissance d'antériorité des ouvrages, relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du Code de l'environnement :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-533 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph sur le torrent du 74 Rubrique Intitulé Régime Arrêté
de prescriptions
générales
3110
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3140
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° sur une longueur supérieure ou égale à
200 m (A)
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20m
mais inférieure à 200 m (D)
Autorisation Arrêté du 13 février 2002 modifié
Article 5 : maîtrise foncière
Les ouvrages sont propriétés de l'État.
Article 6 : caractéristiques des ouvrages autorisés
Les dispositifs sont composés de :
Le Année de | Année de | Altitud Dispositif | Nom des ouvrages 2 , : . réception | fin de vie e
DI_28 OU_222 - Seuil Pont Cadet N°1 1956 891
OU_223 - Barrage sous l'Abbaye N°3 1956 2013 OU_224 - Contre barrage sous l'Abbaye N°2 1956 2013 OU_225 - Enrochement de berge N°6 à l'aval "Des Rois" [1999 985
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-533 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph sur le torrent du 75 OU_227 - Epis N°3 en gabions 1956 972 OU_514 - Enrochement de berge N°2 2001 894 OU_515 - Epis N°2 en gabions 1956 972 OUÙU_516 - Epis N°1 en gabions 1956 972 DI_25 Pont de Rebattières, OU_220 1956 884
Des vues des ouvrages sont présentées en annexe 2.
Article 7 : surveillance et entretien des ouvrages
Les travaux d'entretien consistent en la détection et la réparation des pathologies des ouvrages (affouillement, déplacement, contournement, altération de surface, fissuration..) et l'entretien de la végétation (limitation du développement de la végétation en berges et dans le lit, suppression d'embâcles, ….).
Le gestionnaire veille au bon entretien des aménagements mis en place. Des visites de surveillance sont réalisées tous les ans (excepté pour les OU 223 et OÙ 224 qui ne sont plus suivis) et également après chaque évènement pluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnaire juge de la nécessité de leur entretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur pérennité.
Article 8 : modification des éléments du dossier de demande d'autorisation
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du cours d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.
Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, les modifications sont portées à la connaissance de l'autorité administrative qui peut imposer des prescriptions complémentaires.
Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, conformément aux articles L181-14 et R181-46 du Code de l'environnement.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les ouvrages sont réputés conformes à la description qui en est faite dans le dossier de demande de reconnaissance d’antériorité (hors modification future).
Article 10 : responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du service RTM, gestionnaire des ouvrages, qui demeure pleine et entière.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l'environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-533 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph sur le torrent du 76 Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 12 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées pour les articles L171-1 et 1181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de leur propriété.
Article 14 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 15 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :
[Ü Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation
des ouvrages visés à l'article 17;
[ un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
la commune d'implantation des ouvrages visés à l'article 1%. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
Q la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l’État de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 16 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l’article R181-50 du code de l’environnement : 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-533 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph sur le torrent du 77 Article 17 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la cheffe du service RTM de l'ONF de la Haute-Savoie, M. le maire de FAVERGES-SEYTHENEX, Mme la directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Savoie, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au SILA (Syndicat Mixte du Lac d'Annecy), au GRAND ANNECY.
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Annexes
[ Annexe 1: localisation du dispositif
[Annexe 2 : vues des ouvrages faisant l'objet de la demande de reconnaissance
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-533 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph sur le torrent du 78 Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2025-XXXX du XX 22000001 2025 Localisation du dispositif de correction torrentielle du Saint Ruph sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX
St Ruph - Ouvrages RTM (1/5000ëme)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-533 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph sur le torrent du 79 Annexe 2 de l'arrêté DDT-2025-XXXX du XX x000xx 2025
Vues des ouvrages faisant l’objet de la demande de reconnaissance
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-533 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph sur le torrent du 80 10/10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-533 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph sur le torrent du 81 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-10-00003
ASD_NETTOYAGE_RECEPISSE_DECLARATION_I
MPLICITE_n°2025_0085
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-10-00003 - ASD_NETTOYAGE_RECEPISSE_DECLARATION_IMPLICITE_n°2025_0085 82 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP448965525
N°2025-0085
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 28/11/2024 par M. DA SILVA PAULO en qualité de dirigeant pour l'organisme ASD NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 100 rue des Chênes 74800 ST PIERRE EN FAUCIGNY et enregistré sous le N° SAP448965525 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire : e Entretien de la maison et travaux ménagers
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 10/03/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
Lanéléeuge à l'accompagnement
des reconÿersions professionnelles,
À 7. christ DELBE
Affaire suivie par: Isabelle Lisi
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-10-00003 - ASD_NETTOYAGE_RECEPISSE_DECLARATION_IMPLICITE_n°2025_0085 83 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-10-00003 - ASD_NETTOYAGE_RECEPISSE_DECLARATION_IMPLICITE_n°2025_0085 84 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-10-00006
Récépissé de déclaration Mme RZIGUI NADIA
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-10-00006 - Récépissé de déclaration Mme RZIGUI NADIA 85 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 938495041
N°2025-0077
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 23/12/2024 par Madame NADIA RZIGUI en qualité de dirigeante pour l'organisme RZIGUI NADIA dont l'établissement principal est situé 40 AVENUE DE France 74460 MARNAZ et enregistré sous le N° SAP938495041 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
8 Entretien de la maison et travaux ménagers
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l’article L231-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-10-00006 - Récépissé de déclaration Mme RZIGUI NADIA 86 Fait à Annecy le 10/03/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des ER professionnelles, “
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Christine DELBE J
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-10-00006 - Récépissé de déclaration Mme RZIGUI NADIA 87 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-10-00007
Récépissé de déclaration Mme VALERIE PINET
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-10-00007 - Récépissé de déclaration Mme VALERIE PINET 88 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 939070421
N°2025-0079
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 14/01/2025 par Madame VALERIE PINET en qualité de dirigeante pour l'organisme VALERIE PINET dont l'établissement principal est situé 990 ROUTE D'ANNECY 74370 CHARVONNEX et enregistré sous le N° SAP939070421 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire
o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Affaire suivie par: David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-10-00007 - Récépissé de déclaration Mme VALERIE PINET 89 Fait à Annecy le 10/03/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
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christife DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-10-00007 - Récépissé de déclaration Mme VALERIE PINET 90 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-10-00008
Récépissé de déclaration Mr ALEXANDRE
CHEVREUIL
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-10-00008 - Récépissé de déclaration Mr ALEXANDRE CHEVREUIL 91 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Likendé
et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 853084184
N°2025-0078
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 05/01/2025 par Monsieur ALEXANDRE CHEVREUIL en qualité de dirigeant pour l'organisme CHEVREUIL ALEXANDRE dont l'établissement principal est situé 141 CHEMIN NANTEUX 74930 REIGNIER-ESERY et enregistré sous le N° SAP853084184 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Soutien scolaire où cours à domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l’article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-10-00008 - Récépissé de déclaration Mr ALEXANDRE CHEVREUIL 92 Fait à Annecy le 10/03/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
ON \
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-10-00008 - Récépissé de déclaration Mr ALEXANDRE CHEVREUIL 93 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-10-00009
Récépissé de déclaration Mr HUGO BERT
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-10-00009 - Récépissé de déclaration Mr HUGO BERT 94 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 933499089
N°2025-0080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 28/11/2024 par Monsieur HUGO BERT en qualité de dirigeant pour l'organisme BERTONI dont l'établissement principal est situé 3316 ROUTE DE CHEZ JEANDET 74130 AYZE et enregistré sous le N° SAP933499089 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-10-00009 - Récépissé de déclaration Mr HUGO BERT 95 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 10/03/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-10-00009 - Récépissé de déclaration Mr HUGO BERT 96 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-10-00005
Récépissé déclaration LEMAN SERVICES
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-10-00005 - Récépissé déclaration LEMAN SERVICES 97 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail ricog
et des solidarités
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 934700485
N°2025-0076
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 28/11/2024 par Monsieur MICHAEL ROJO en qualité de dirigeant pour l'organisme LEMAN SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 RUE DU BOIS ARQUET 74140 DOUVAINE et enregistré sous le N° SAP934700488 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-10-00005 - Récépissé déclaration LEMAN SERVICES 98 Fait à Annecy le 10/03/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
3
\
\. À
V /
Christihe DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-10-00005 - Récépissé déclaration LEMAN SERVICES 99 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-27-00006
Récépissé tacite - JOHANNA GHEMBAZA
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-27-00006 - Récépissé tacite - JOHANNA GHEMBAZA 100 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933714792
N°2025-0075
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
26/12/2024 par Madame GHEMBAZA Johanna en qualité de dirigeant pour l'organisme JOHANNA
GHEMBAZA dont l'établissement principal est situé 1 rue Fernand David 74100 Annemasse et
enregistré sous le N° SAP933714792 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-27-00006 - Récépissé tacite - JOHANNA GHEMBAZA 101 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 27/02/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
À 1
ETS
ST
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-27-00006 - Récépissé tacite - JOHANNA GHEMBAZA 102 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-27-00009
Récépissé tacite de déclaration CHRISAVI
CLEAN & CO
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-27-00009 - Récépissé tacite de déclaration CHRISAVI CLEAN & CO 103 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 829350750
N°2025-0074
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
24/06/2024 par Madame MAZOKO BONDILO Victoria en qualité de dirigeant pour l'organisme Chrisavi
clean & co dont l'établissement principal est situé 12 Avenue D'Alery 74000 Annecy et enregistré sous
le N° SAP829350750 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
o Entretien de la maison et travaux ménagers
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Livraison de course à domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à Affaire suivie par: David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-27-00009 - Récépissé tacite de déclaration CHRISAVI CLEAN & CO 104 R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 27/02/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-27-00009 - Récépissé tacite de déclaration CHRISAVI CLEAN & CO 105 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-27-00008
Récépissé tacite de déclaration NJ SERVICES
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-27-00008 - Récépissé tacite de déclaration NJ SERVICES 106 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail pe
et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938293222
N°2025-0072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 08/12/2024 par Madame DRUESNE Mélanie en qualité de dirigeant pour l'organisme NJ SERVICES dont l'établissement principal est situé 100 route Vieux rotets 74330 La Balme de Sillingy et enregistré sous le N° SAP938293222 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 27/02/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Dee
Affaire suivie par: David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-27-00008 - Récépissé tacite de déclaration NJ SERVICES 107 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-27-00008 - Récépissé tacite de déclaration NJ SERVICES 108 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-27-00007
Récépissé tacite de déclaration PAITREAULT
Mélanie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-27-00007 - Récépissé tacite de déclaration PAITREAULT Mélanie 109 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Lors et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938067261
N°2025-0073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 02/12/2024 par Madame PAITREAULT Mélanie en qualité de dirigeant pour l'organisme PAITREAULT Mélanie dont l'établissement principal est situé 10 rue Président Favre 74000 Annecy et enregistré sous le N° SAP938067261 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par: David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-27-00007 - Récépissé tacite de déclaration PAITREAULT Mélanie 110 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 27/02/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Un
\
Fr À
}
/
\ À
Christine DELBE
mo.
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-27-00007 - Récépissé tacite de déclaration PAITREAULT Mélanie 111 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-03-11-00001
APPAIC-2025-0015 SAS MEUHVELEC à
Veigy-Foncenex
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-11-00001 - APPAIC-2025-0015 SAS MEUHVELEC à Veigy-Foncenex 112 EM
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Pôle administratif des installations classées
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 mars 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté Complémentaire n° PAIC - 2025-0015
modifiant l'arrêté d'autorisation n° PAIC-2015-0034 du 25 août 2015 et l'arrêté complémentaire n°
PAIC-2016-0063 du 29 août 2016 de la SAS MEUHVELEC concernant une installation de méthanisation
agricole sur le territoire de la commune de VEIGY-FONCENEX (74140)
(siret : 79435110600016)
VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
[°°
VU le Code de l'environnement, en particulier le titre VIII du livre relatif aux procédures
administratives et les articles L.181-14, R.181-39 et R.181-46 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment la quatrième partie des parties législative et
réglementaire relatives à la santé et à la sécurité du travail ;
VU l’article R. 311-6 du Code de justice administrative ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511-9 du Code de
l'environnement ;
VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant
application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles
exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Locaux au 9 rue Blaise Pascal - Seynod - 74600 Annecy
D Préfecture de Haute-Savoie — DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
[ 04.50.33.60.00 (choix 4) du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 1/13
@ ddpp@haute-savoie.gouv.fr
Réception du public sur rendez-vous : 9 rue Blaise Pascal 74600 SEYNOD
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-11-00001 - APPAIC-2025-0015 SAS MEUHVELEC à Veigy-Foncenex 113 VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. David-Anthony DELAVOËT,
administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que
secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de
signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et
des déchets ;
VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de
l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et
du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
non destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire
les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre | du livre V du Code
de l’environnement ;
VU le schéma directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux Rhône Méditerranée, approuvé le 21
mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2015-0034 du 25 août 2015 portant autorisation d'exploiter une
installation de méthanisation agricole sur le territoire de la commune de VEIGY-FONCENEX par la SAS
MEUHVELEC ;
VU l'arrêté complémentaire n° PAIC-2016-0063 du 29 août 2016 modifiant l'arrêté d'autorisation n°
PAIC-2015-0034 du 25 août 2015 de la SAS MEUHVELEC concernant une installation de méthanisation
agricole située sur le territoire de la commune de VEIGY-FONCENEX ;
VU le dossier « Porter à Connaissance », télétransmis le O2 septembre 2024 par Monsieur Loïc
DETRUCHE, gérant de la société SAS MEUHVELEC, dont le siège social est situé au 123 chemin de la
Bornue à VEIGY-FONCENEX (74140), présentant la modification des installations de valorisation du
biogaz obtenu à partir de l'installation de méthanisation d’une capacité maximale de traitement de 45
tonnes par jour sur le territoire de la commune de VEIGY-FONCENEX, à la même adresse, avec un
projet de construction d'un post-digesteur ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 21 janvier 2025;
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-11-00001 - APPAIC-2025-0015 SAS MEUHVELEC à Veigy-Foncenex 114 VU le contradictoire en date du 30 janvier 2025 demandant à la société SAS MEUHVELEC son avis sur
le projet d'arrêté ;
VU le courriel de l'exploitant en date du 24 février 2025 indiquant ses observations sur le projet
d'arrêté préfectoral complémentaire et la réponse par courriel du 28 février 2025 de l'inspection des
installations classées de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-
Savoie ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas substantielles et que les précautions prises sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures de prévention et de protection contre les risques d'incendie
sont constituées ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 11. Modifications de l'arrêté d'autorisation et de l'arrêté complémentaire
L'arrêté préfectoral n° PAIC-2015-0034 du 25 août 2015 est modifié selon les dispositions du présent
arrêté. Les articles 1.1.1, 1.2.4, 3.1.1, 3.3.2, 4.1.1, 4.1.2 et 6.3.4 sont remplacés par les dispositions du
présent arrêté.
L'arrêté complémentaire n° PAIC-2016-0063 du 29 août 2016 est modifié selon les dispositions du
présent arrêté. Les articles 1.3, 1.4 et 2.2 sont remplacés par les dispositions du présent arrêté.
Article 1.2 Titulaire de l'autorisation
Les dispositions de l’article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral n° PAIC-2015-0034 du 25 août 2015 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« La société SAS MEUHVELEC dont le siège social est situé à VEIGY-FONCENEX (74140) au 123 chemin
de la Bornue représentée par M. Loïc DETRUCHE est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions définies dans le présent arrêté, dans l'arrêt préfectoral n° PAIC-2015-0034 du 25 août
2015 et dans l'arrêté complémentaire n° PAIC-2016-0063 du 29 août 2016, à exploiter sur le territoire
de la commune de VEIGY-FONCENEX (74140), au 123 chemin de la Bornue, les installations détaillées
dans les différents articles de l'arrêté préfectoral n° PAIC-2015-0034 du 25 août 2015, de l'arrêté
complémentaire n° PAIC-2016-0063 du 29 août 2016 et du présent arrêté ».
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-11-00001 - APPAIC-2025-0015 SAS MEUHVELEC à Veigy-Foncenex 115 Article 1.3 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Le tableau figurant à l'article 1.3 de l'arrêté complémentaire n° PAIC-2016-0063 du 29 août 2016 est
remplacé par le tableau suivant :
Rubrique A,E, D, DC, Libellé de la rubrique Nature Critère de Seuil de critère Unité de
q NC (activité) de l'installation classement critère
Installation de méthanisation de
déchets non dangereux ou de
matière végétale brute à l'exclusion
des installations de stations
d'épuration urbaines Installations del | — la quantité de à né à Méthanisation is a à
méthanisation de déchets non é ' ë matières traitées ; 2781-2 E st 2 45 t/jour d'autres déchets |, | EE | t/jour
dangereux ou de matière végétale étant inférieure à x tee . , . non dangereux
brute, à l'exclusion des installations 100
de méthanisation d'eaux usées ou
de boues d'épuration urbaines
lorsqu'elles sont méthanisées sur
leur site de production
Fumiers, engrais et supports de
culture (dépôts de) renfermant des Volume de Lu 2171 D .. (dép : . 3 Volume du dépôt | Supérieur à 200 nd matières organiques et n'étant pas 5 538 m
l'annexe d'une exploitation agricole
4310-2 Supérieure ou
(remplace DC Gaz inflammables catégorie 1 et 2. | 2,8T de biogaz |Quantité stockée égal à 1et 7
1471-2-C) inférieure à 10
: : à Uissance Combustion lorsque l'installation 4 , P .
, Générateur d'eau thermique : consomme, seuls ou en mélange, du . Supérieure ou
| chaude : 0,295 MW| nominale de on . 2910-A NC gaz naturel, des gaz de pétrole à : . égal à 1 mais MW
5. BU à : fonctionnant au gaz] l'installation et RE 328 : liquéfiés, du fioul lourds, de la à inférieur à 20
à naturel nature du produit biomasse à
consommé
Chaudière du
digesteur : puissance
: . 0,090 MW thermique ,. Combustion lorsque les produits . q Supérieure ou
; ; nominale de 2 TS 2910-B-1 NC consommés seuls ou en mélange ._ à ; égal à 1 mais MW
eee 4 Cogénérateur : l'installation et 224 $ sont différents de ceux visés en A : inférieur à 50
0,50 MW nature du produit
consommé
Total : 0,59 MW
Emploi dans des équipements Quantité totale
1185-2-2 NC frigorifiques OU climatiques clos en 10 kg de susceptible d'être Supérieure OU kg
exploitation de gaz à effet de serre R414A présente dans égale à 300
fluorés l'installation
3 Pompes Puissance installée
, hacheuses de |de l'ensemble des 3.4 s Broyage, concassage, criblage...de à : Supérieure à 1
, 11 KW chacune machines fixes pe , 2260-2 NC substances végétales et de tous mais inférieur à MW
raduié écéaniqués nétures Broyeur rotacut concourant au 20
P 6,5 kW fonctionnement
Total : 00395 MW | de l'installation
Régime : À (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec Contrôle périodique), NC (Non Classé)
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-11-00001 - APPAIC-2025-0015 SAS MEUHVELEC à Veigy-Foncenex 116 Article 1.4 Consistance des installations autorisées
Les dispositions de l'article 1.4 de l'arrêté complémentaire n° PAIC-2016-0063 du 29 août 2016 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Les installations sont constituées des éléments suivants :
- un digesteur de volume brut de 2 463 m° fonctionnant en continu ;
- Un post-digesteur de volume brut de 3 345 m° fonctionnant en continu, dont1 673 m° servant de stockage de digestat ;
- une cuve de stockage des digestats de 2 465 m° ;
- deux fosses en béton, couvertes, de 700 m° chacune, pour le stockage de digestat ;
- Un bâtiment technique abritant :
* un système de pompage,
* une unité d'hygiénisation,
* une chaudière fonctionnant au gaz naturel destinée au chauffage de l'unité
d'hygiénisation ;
- deux compresseurs dont un de secours ;
- un dispositif de filtres à charbon actif;
- Un local de traitement du biogaz comportant :
* un dispositif de filtres à membranes,
* une chaudière destinée au chauffage du digesteur et du post-digesteur fonctionnant
au biogaz partiellement épuré,
* Un puits de condensation ;
- deux fosses enterrées de 45 m° dont l'une est destinée à recueillir les intrants liquides
provenant d'industries agro-alimentaires et l’autre les intrants destinés à être hygiénisés ;
- une fosse à lisier de 97 m* située en bout de stabulation ;
- une fosse enterrée de 90 m° destinée à recueillir d’autres intrants liquides (comme les soupes
de déconditionnement) destinés à être hygiénisés ;
- une fumière de 250 m° pour les fientes de volailles, les fumiers bovins et les fumiers équins ;
- deux silos de 225 m° et de 400 m* pour la réception des déchets solides pelletables ;
- une réserve d’eau incendie dans un réservoir souple de 180m°;
- une torchère ;
- Un cogénérateur.
Le site de méthanisation est ouvert tous les jours ouvrables de 7h00 à 19h00 pour la livraison des
intrants.
Les épandages de digestats peuvent être effectués tous les jours du lundi au vendredi sauf jour férié.
Les heures de réception sont indiquées à l'entrée de l'installation ».
Un plan des installations figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 1.5 Conditions de l'autorisation
Les dispositions de l'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral n° PAIC-2015-0034 du 25 août 2015 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La quantité maximale des intrants non agricoles traités sur le site ne pourra en aucun cas excéder
7 008 tonnes par an et ne devra pas représenter plus de 48 % des matières totales traitées dans l'unité
de méthanisation.
Le rayon d'approvisionnement de ces intrants est limité à 50 km autour du site.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-11-00001 - APPAIC-2025-0015 SAS MEUHVELEC à Veigy-Foncenex 117 L'admission des déchets suivants est interdite sur le site :
* ordures ménagères et boues de station d'épuration,
* déchets des activités de soins,
* déchets dangereux au sens de l’article R.541-8 du Code de l’environnement susvisé,
* sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE)
n°1774/2002,
* déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut
être négligée du point de vue de la radioprotection,
* terres et déblais pollués.
Les seules matières autorisées dans l'unité de méthanisation sont celles qui figurent dans le tableau ci-
dessous :
Matières admises Quantité (t/an) Code déchet
Lisier + eaux de percolation 3285 02 01 06
Fumier 1095 02 01 06
Fientes de volailles 435 02 01 06
Fumier équin 1460 02 01 06
Cultures intermédiaires à vocation énergétiques (CIVES) 1095 02 01 03
Reste d’ensilage de maïs 1095 02 01 03
Déchets de céréales 73 02 01 99
Tontes de pelouse issues de collectivités 1200 20 02 01
Déchets de fruits 400 02 03 04
Déchets de légumes 80 02 03 04
Graisse de bac 1095 19 08 09
Soupe de déconditionnement 5840 19 12 12
Huile alimentaire usagée 50 20 01 25
Déchets d'industrie agroalimentaire 1200 0 a o
Biodéchets non emballés 1000 19 12 12
Lactosérum 44 02 O5 01
Les quantités indiquées sont estimatives et sont susceptibles d'évoluer afin d'optimiser le
fonctionnement de l'unité de méthanisation tout en restant dans une proportion de 52% minimum
d'effluents provenant d'exploitations agricoles pour 48% maximum de sous-produits extérieurs à
l'établissement.
Si le plan d'épandage dans sa version en vigueur ne permet pas l’épandage de l'intégralité des digestats
produits à partir de ces intrants, il convient de réduire la quantité d'intrants exogènes en conséquence.
Toute modification dans la nature ou la quantité des intrants utilisés, en particulier ceux provenant
d'industries agro-alimentaires, devra être portée à la connaissance de l'inspection des installations
classées et devra faire l'objet d'une évaluation dans le fonctionnement de l'unité de méthanisation et,
si nécessaire, d'une étude d'impact environnemental.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-11-00001 - APPAIC-2025-0015 SAS MEUHVELEC à Veigy-Foncenex 118 Article 1.6 Conformité au dossier de demande d'autorisation et aux dossiers de modification
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions de l'arrêté d'autorisation, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
TITRE 2 - GESTION DE L’ETABLISSEMENT
Article 2.1 Utilisation du Biogaz
Les dispositions de l'article 2.2 de l'arrêté complémentaire n° PAIC-2016-0063 du 29 août 2016 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'unité de méthanisation peut recevoir les intrants définis à l'article 1.5 du présent arrêté. Le
processus de méthanisation fonctionne en continu avec un approvisionnement régulier des digesteurs
en matières fermentescibles et une épuration continue du biogaz. Le biogaz peut faire l’objet d’un
stockage tampon dans les parties supérieures du digesteur et du post-digesteur.
La capacité annuelle de stockage de matières fermentescibles brutes non agricoles est de 4687
tonnes.
La production estimée de l'unité de méthanisation est de 700 800 m° (883 tonnes) de biogaz par an sur
330 jours (soit 2 124 m° ou 2 676 kg de biogaz par jour).
Ce biogaz est épuré avant injection dans le réseau de gaz naturel. La capacité maximale de production
de biométhane est de 80 Nm/h en continu.
Cette unité conduira également à une production maximale estimée à 13 965 tonnes de digestats par
an. Si le plan d'épandage dans sa version en vigueur ne permet pas l'épandage de la totalité des
digestats produits, la quantité d’intrants devra être réduite en conséquence ».
TITRE 3 - GESTION DES INTRANTS
Article 3.1 Nature et origine des intrants
Les dispositions de l'article 3.1.1 de l'arrêté préfectoral n° PAIC-2015-0034 du 25 août 2015 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
N° Matières admises Code déchet Origine géographique
SASU LA NEVEUSE
1 Lisier + eaux de percolation 02 01 06 GAEC DES VERNAIS
GAEC LES TARINES
SASU LA NEVEUSE
GAEC DES VERNAIS
3 Fientes de volailles 02 01 06 SASU LA NEVEUSE
2 Fumier 02 01 06
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-11-00001 - APPAIC-2025-0015 SAS MEUHVELEC à Veigy-Foncenex 119 4 Fumier équin 02 01 06 ES ECURIES DE VEIOY LES ECURIES DE MONNIAZ
5 TE Énergétaues CES 02 01 03 EARL LA NEVEUSE
6 Reste d'ensilage de mais 02 01 03 EARL LA NEVEUSE
Déchets de céréales 02 01 99 COOP JURA MONT BLANC
8 Tontes de pelouse issues de 20 02 01 Communauté de communes
collectivités CSP
N° Matières admises Code déchet Origine géographique
9 Déchets de fruits 02 03 04 50 km autour du site
10 Déchets de légumes 02 03 04 50 km autour du site
ORTEC Environnemental
11 Graisse de bac 19 08 09 ICART
BIAJOUX
BM ENVIRONNEMENT
12 Soupe de déconditionnement 19 12 12 ECO3R
LEMAN BIOGAZ
13 Huile alimentaire usagée 20 01 25 50 km autour du site
14 Déchets d'industrie agroalimentaire “ a o 50 km autour du site
15 Biodéchets non emballés 19 12 12 50 km autour du site
16 Lactosérum 02 OS 01 GAEC LALANCHE
Article 3.2 Durée de stockage des intrants
Les dispositions de l'article 3.3.2 de l'arrêté préfectoral n° PAIC-2015-0034 du 25 août 2015 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée de stockage maximale des différents intrants est indiquée dans le tableau ci-après :
N° Matières admises DNESS marina Conditions de stockage stockage sur le site
1 Lisier + eaux de percolation 6 mois Fosse 101
2 Fumier 6 mois Fumière couverte
3 Fientes de volailles 6 mois Fumière couverte
4 Fumier équin 6 mois Silo bétonné
5 Cultures intermédiaires à vocation 12 midis silo bétonné
énergétiques (CIVES)
6 Reste d'ensilage de mais 4 jours Silo bétonné
Déchets de céréales 3 mois Silo bétonné
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-11-00001 - APPAIC-2025-0015 SAS MEUHVELEC à Veigy-Foncenex 120 Tont : : , ; 8 ontes de pe ouse issues de giours Silo bétonné
collectivités
9 Déchets de fruits 7 jours Case d'un silo bétonné
10 Déchets de légumes 7 jours Case d’un silo bétonné
11 Graisse de bac 7 jours Fosse 5101
| L | Fosse SH100
12 Soupe de déconditionnement 4 jours Fosse SH201
13 Huile alimentaire usagée 10 jours Fosse
14 | Déchets d'industrie agroalimentaire 3 jours Fosse
15 Biodéchets non emballés 3 jours Fosse
16 Lactosérum 7 jours Fosse S101
Dans le cas où l’une de ces matières est génératrice de nuisances olfactives, les conditions de stockage
et la durée doivent immédiatement être modifiées de façon à faire cesser ces nuisances et les
nouvelles dispositions seront portées à la connaissance de l'inspection des installations classées ».
TITRE 4 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIGESTATS
Article 4.1 Capacité de l'installation
Les dispositions de l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral n° PAIC-2015-0034 du 25 août 2015 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« L'unité de méthanisation produira environ 13 965 tonnes de digestat par an, soit 1164 tonnes par
mois.
Cette quantité devra être réduite dans le cas où la totalité du digestat ne pourrait pas être épandue ».
Article 4.2 Stockage du digestat
Les dispositions de l'article 4.1.2 de l'arrêté préfectoral n° PAIC-2015-0034 du 25 août 2015 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Le digestat sera stocké dans une cuve de stockage de digestat ayant une capacité de 2 465 m° et
dans deux fosses en béton existantes couvertes (anciennement fosses à lisier) de 700 m° chacune afin
de ne pas recevoir les eaux de pluie.
Le post-digesteur d'un volume total de 3 345 m° servira également de stockage de digestat sur la
moitié de sa hauteur, soit un stockage de 1 673 m*.
La capacité totale de stockage du digestat est de 5 538 m° correspondant à un peu moins de 5 mois de
stockage.
La cuve de stockage du digestat de 2 465 m° pourra également être utilisée en tant que de besoin lors
des opérations de maintenance programmées telle que vidange du digesteur (tous les 3 à 5 ans) ou,
lorsque cela est possible, en cas de panne des installations ».
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-11-00001 - APPAIC-2025-0015 SAS MEUHVELEC à Veigy-Foncenex 121 TITRE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 5.1 Dispositifs de rétention
Les dispositions de l'article 6.3.4 de l'arrêté préfectoral n° PAIC-2015-0034 du 25 août 2015 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent article ne concernent pas le stockage de lisier.
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être
associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et de limiteurs de remplissage. Le stockage sous le
niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale
à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des
récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum
de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être
maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Le digesteur, le post-digesteur et le stockage de digestat sont implantés dans une cuvette formant
rétention de 3 992 m° utile. Le talus bordant la plateforme est réalisé en terre compactée. Cette
rétention est isolable par une vanne accessible dans le local technique qui doit être enclenchée en cas
de fuite du digesteur, du post-digesteur ou d'un réservoir de digestat ou lors d’un incendie. Cette
vanne est couplée avec une seconde vanne permettant de bloquer l'accès des eaux pluviales au
déshuileur débourbeur ».
TITRE 6 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 6.1 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 6.2 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la SAS MEUHVELEC.
Article 6.3 : Publicité
Conformément aux articles R.181-44 et R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers :
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-11-00001 - APPAIC-2025-0015 SAS MEUHVELEC à Veigy-Foncenex 122 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à
la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant ét
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a ét
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
D:
D:
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 6.4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L181-17 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du tribunal
administratif de Grenoble, notamment par la voie dématérialisée depuis le portail “Télé-recours
citoyens” accessible à l'adresse www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt du recours
contentieux (article R181-51 du Code de l'environnement).
Le présent arrêté peut faire l’objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l’article L.213-1 du Code de justice administrative, du Tribunal Administratif de Grenoble.
En application du Ill de l’article L.514-6 du Code de l’environnement, les tiers qui n'ont acquis ou pris à
bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la
juridiction administrative.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-11-00001 - APPAIC-2025-0015 SAS MEUHVELEC à Veigy-Foncenex 123 Article 6.5 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté, par l'arrêté
préfectoral n° PAIC-2015-0034 du 25 août 2015 et par l'arrêté complémentaire n° PAIC-2016-0063 du
29 août 2016 entraînent l'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII
du livre | du Code de l'environnement.
Article 6.6 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur départemental de la
protection des populations chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à :
+ _ Madame le Maire de VEIGY-FONCENEX,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Æ
Dayid-Anthony DELAVOËT
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-11-00001 - APPAIC-2025-0015 SAS MEUHVELEC à Veigy-Foncenex 124 74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-11-00001 - APPAIC-2025-0015 SAS MEUHVELEC à Veigy-Foncenex 125 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-07-00002
Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-
0016 portant classement en station de tourisme
de la commune de Sallanches (2 pages)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025- 0016 portant classement en station de tourisme de la commune de Sallanches (2 pages) 126 Es PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de la Haute-Savoie Annecy, le O7 MARS 2075
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0016
portant classement en station de tourisme
Commune de Sallanches
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332-
Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-13, L133-14, L133-15, L133-16, R 133- 39 et suivants ;
la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
le décret n°2020-848 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station
de tourisme:
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, modifié;
l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2023-0261 du 27 février 2023 portant classement de l'office de tourisme de Sallanches en catégorie |;
l'arrêté préfectoral n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0001 du 13 janvier 2025 portant classement en commune touristique de la commune de Sallanches ;
l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 17 décembre 2025 portant sur l'hygiène publique dans la commune au regard de l'accueil de touristes ;
74034 Ann Préfecture labellisée Qual-e-Pref 3 + cher depuis le 18 décembre 2019. CC )
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025- 0016 portant classement en station de tourisme de la commune de Sallanches (2 pages) 127 VU la délibération du Conseil Municipal de Sallanches du 11 décembre 2025 sollicitant pour cette commune le classement en station de tourisme pour l'intégralité de son territoire ;
VU le dossier de demande de classement transmis par la commune en date du 6 février 2025:
CONSIDÉRANT que l'office de tourisme de Sallanches peut se prévaloir, à ce jour, du classement en catégorie |;
CONSIDÉRANT que la commune de Sallanches peut se prévaloir, à ce jour, du classement en commune touristique ;
x
CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé à la demande de la commune ; |
CONSIDÉRANT de ce fait que la commune de Sallanches remplit les conditions pour être classée station de tourisme :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er: La commune de Sallanches est classée station de tourisme pour une durée de douze ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
+ __ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
+ _ Monsieur le Maire de Sallanches,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera
adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice admfnistrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://wwwtelerecours.fr.
à.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025- 0016 portant classement en station de tourisme de la commune de Sallanches (2 pages) 128 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-05-00006
PREF/DRCL/BAFU/2025-0033 - AP portant
ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la DUP et parcellaire relative au
projet d'aménagement et de sécurisation des
abords de la salle des fêtes de Franclens.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0033 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des 129 PRÉFET Direction des Relations avec les
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
a Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0033 du 5 mars 2025
Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 11 juillet 2024 du conseil municipal de la commune de Franclens demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 février 2025 relative à la désignation du commissaire enquêteur;
VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3 du code de l'expropriation ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il sera procédé sur le territoire de la commune de Franclens du mardi 15 avril au lundi 5 mai 2025 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens.
ARTICLE 2 : M. Vincent BIAYS, urbaniste, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. || siégera en mairie de Franclens, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( ) . Modules 1 et 7 : Relation générale avec QC % Tel : 04 50 33 60 00 : les usagers & Communication http://www -Sav 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-05-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0033 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des 130 Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Franclens, les : - mardi 15 avril 2025, de 10 H 00 à 12 H OO,
— mardi 29 avril 2025, de 16 H 00 à 18 H OO,
— et lundi 5 mai 2025, de 14 H 00 à 16 H O0,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, seront déposés en mairie de Franclens, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Franclens.
ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute- Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.
ARTICLE 5 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire.
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilité publique de l'opération.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maître d'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de Franclens, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le maire de Franclens, ou son mandataire, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de Franclens, en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L. 3111, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduits :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés,
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation. »
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes. »
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valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 12 :
—- M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, —- M.le maire de Franclens,
- Mmela directrice de la Safact,
—- M.le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à Mme la sous-préfète de Saint-Julien-En-Genevois, M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Bonneville,
chargé de la suppléhnce du secrétaire général,
Re
Rémy DARROUX
ms
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