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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231031 275
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231031 275)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-275
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2023-10-20-00008 - Avenant 1 Décision 09-2023 DELEGATION
SIGNATURE ACHAT GHT LMB 20231019 pendant congés de DOVALE ET
REMIGEREAU (1 page) Page 4
74-2023-09-06-00031 - CHAL Décision 11-2023 délégation de signature DG
INTERIM Do VALE à D Services Techniques (3 pages) Page 6
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2023-10-20-00006 - CHANGE Avenant 2 à la décision 2023-DG-071
délégation de signature DRH (3 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2023-10-27-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1427 portant distraction du
régime forestier de la commune de Saint-Jean-de-Sixt abrogeant et
remplaçant l'arrêté n° DDT-2023-1409 du 23 octobre 2023 (2 pages) Page 14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1428 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la société Point
Vert Services (2 pages) Page 17
74-2023-10-26-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1429 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la Communauté
de Communes du Pays du Mont-Blanc (2 pages) Page 20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2023-10-23-00013 - Arrêté n° DDT-2023-1394 portant modification des
dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-0970 du 06 juillet 2023
délivré au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour
capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées (Azuré de la Sanguisorbe) et transport, détention, utilisation et
destruction de matériel biologique (3 pages) Page 23
74-2023-10-25-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1401 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(mammifères) (5 pages) Page 27
74-2023-10-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1431 du 27 octobre
2023 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction
torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Gibloux sur le
torrent du Nant Gibloux - Commune de PASSY (9 pages) Page 33
2 74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-10-24-00002 - RECEPISSE CARROSOL,KOCAKSOY Songul, SAP
979701075, N° 2023-0341 (2 pages) Page 43
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N°2023-0343 (2 pages) Page 46
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74-2023-10-26-00003 - APMD n°PAIC-2023-0084 Société SALOMON à
Rumilly. (3 pages) Page 49
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la
modification des statuts du SILA (26 pages) Page 53
74-2023-10-24-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0061 portant autorisation de
pénétrer sur la commune de LOISIN en vue du projet d'aménagement
d'une véloroute en continuité de l'itinéraire cyclable VIA Rhôna sur la RD
1206. (3 pages) Page 80
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de défense et
de protection civiles
74-2023-10-23-00014 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0206 portant
renouvellement d’agrément de l’association départementale des
directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d’hiver section
Haute-Savoie (ADSP 74) pour les formations aux premiers secours (3 pages) Page 84
74-2023-10-23-00015 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0207 portant
renouvellement de l’agrément de la délégation départementale de
l’association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme de la
Haute-Savoie (ANIMS 74) pour les formations aux premiers secours (3
pages) Page 88
3 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2023-10-20-00008
Avenant 1 Décision 09-2023 DELEGATION
SIGNATURE ACHAT GHT LMB 20231019
pendant congés de DOVALE ET REMIGEREAU
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2023-10-20-00008 - Avenant 1 Décision 09-2023 DELEGATION SIGNATURE ACHAT GHT LMB 20231019 pendant congés de DOVALE ET REMIGEREAU 4 LEMAN
MONT-BLANC GROUPE HOSPITALIER
DE TERRITOIRE
Le 20 octobre 2023
AVENANT n° 01 du 20 octobre 2023
A LA DÉCISION N° 09-2023/D portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE PAR INTERIM
FONCTION ACHATS DU GHT LEMAN MONT-BLANC
La Directrice par Intérim,
Vu la Décision N°09-20223D portant Délégation de signature
DECIDE
qu'à l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la Délégation de signature n° o9-
2023D du 6 septembre 2023 est modifiée selon les dispositions suivantes :
En l'absence simultanée de Mme Lucia DO VALE et M. Jérôme REMIGEREAU sur la période du 28
octobre au 5 novembre 2023, délégation de signature est donnée à Mme Hélène COURDENT,
Directrice Adjointe, pour la signature des actes relatifs à la fonction Achat mentionnés à l'Article 1 de
la décision n° 09-2023/D portant délégation de signature Achat GHT.
Dépôt de signature :
Mme
Destinataires :
Mme la Trésorière du CHAL
Les intéressés
Le dossier DRH
Le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
558, route de Findral - BP 20 500 - 74130 Contamine sur Arve
T:04 0 87 1000-F 04 50 822228
wyw.ch-alpes-lerian.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2023-10-20-00008 - Avenant 1 Décision 09-2023 DELEGATION SIGNATURE ACHAT GHT LMB 20231019 pendant congés de DOVALE ET REMIGEREAU 5 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2023-09-06-00031
CHAL Décision 11-2023 délégation de signature
DG INTERIM Do VALE à D Services Techniques
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2023-09-06-00031 - CHAL Décision 11-2023 délégation de signature DG INTERIM Do VALE à D Services Techniques 6 LEMAN
MONT-BLANC GROUPE HOSPITALIER
DE TERRITOIRE
CHAL CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
Le 6 septembre 2023
DECISION N° 11-2023/D
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, TRAVAUX et SECURITE-SURETE
La Directrice par interim,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2023-17-0372 en date du 22 août 2023 modifié par l'arrêté n° 2023-17-0414 du 23 août 2023 portant désignation de Mme Lucia DO VALE, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe du Centre Hospitalier Alpes Léman (CHAL) et de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS), pour assurer l'interim des fonctions de Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) à compter du 6 septembre 2023 et jusqu'à nomination d'un nouveau Directeur;
Considérant l’organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman
r DECIDE
Article 1
M. Loïc LAMPE exerce par délégation de la Directrice par interim les attributions relatives à la fonction de Directeur des Services Techniques, Travaux et Sécurité-Süreté, conformément à son profil de poste.
Article 2
Dans le cadre des marchés publics passés pour le GHT Léman Mont-blanc, ou pour les dépenses relevant de marchés négociés sans mise en concurrence dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, M. Loïc LAMPE reçoit délégation de la Directrice par interim à effet de signer en son nom les commandes, l'engagement et la liquidation des biens et services gérés par la Direction des Services Techniques, Travaux et Sécurité-Süreté.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc LAMPE, délégation de signature est donnée à M. Pascal DI MAJO, Adjoint au Directeur des Services Techniques, Travaux et Sécurité-Sûreté, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur Général, les actes mentionnés à l’article 2 de la présente décision.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Pascal DI MAJO, ingénieur, Adjoint au Directeur des Services Techniques, Travaux et Sécurité-Süreté, à effet de signer les factures gérées par la Direction des Services Techniques, Travaux et Sécurité-Sûreté.
Article 5
En cas d'absence simultanée de M. Loïc LAMPE et de M. Pascal DI MAJO, délégation de signature des commandes urgentes est donnée à M. Philippe BAUD, Architecte, Adjoint du Directeur des Services Techniques, Travaux et Sécurité-Sûreté.
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
558, route de Firdrol - BP 20 400 74130 Conianmne sur &rye
To 40 H:3000 F 04 4062 22 »s
www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2023-09-06-00031 - CHAL Décision 11-2023 délégation de signature DG INTERIM Do VALE à D Services Techniques 7 Article 6
Le Directeur des Services Techniques, Travaux et Sécurité-Sûreté est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et sera consultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de surveillance.
Article 7
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
cia DO VALE
Destinataires :
- Mme la Trésoriere du CHAL
Les intéressés
- Le dossier DRH
- Le RAA
CENTRÉ HOSPITALIER ALPES LÉMAN
558, raute de Findroi - BP 20 600 - 76130 Contamine sur Arve
Togo B>p000 F 04 4087 22 76
www.ch-alpes-lerman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2023-09-06-00031 - CHAL Décision 11-2023 délégation de signature DG INTERIM Do VALE à D Services Techniques 8 ANNEXE A LA DECISION
N° 11/2023 D
Dépôt de signatures
Loic LAMPE
Pascal DI MAJO
Philippe BAUD
nn
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
558, caute de Findroi - BP 20 500 - 74130 Contamine sur Arve
T°o4 50 82 2000 F0 60 B2 22 26
vw, ch-alpes-lerman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2023-09-06-00031 - CHAL Décision 11-2023 délégation de signature DG INTERIM Do VALE à D Services Techniques 9 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2023-10-20-00006
CHANGE Avenant 2 à la décision 2023-DG-071
délégation de signature DRH
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-10-20-00006 - CHANGE Avenant 2 à la décision 2023-DG-071 délégation de signature DRH 10 TE Haute-Savoie
ES >” ::;: de Gex
ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION N°2023-DG-114
AVENANT N°2 à la DECISION n° 2023-DG-071
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juillet 2019 nommant Madame Caroline TREINS, Directrice de la coordination du pôle des politiques sociales, de la formation et des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 15 juillet 2019 ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 1er janvier 2020 ;
e VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 2.
Dispositions relatives aux contrats intérimaires de la Décision n° 2023-012 portant délégation de signature de la Direction des Ressources Humaines est ainsi modifié :
Article 2.09. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des
Ressources Humaines, et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint; la délégation de
signature prévue à l’article 1.2.1 est dévolue à Madame Cindy CAMPOY, Adjoint des cadres, site d'Annecy et à Madame Ingrid ARBOGAST, Adjoint des cadres, site de saint-Julien.
Article 2.13 Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.
Article 3 — Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.
Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-10-20-00006 - CHANGE Avenant 2 à la décision 2023-DG-071 délégation de signature DRH 11 Article 4 — Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement des lors qu’elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Epagny Metz-Tessy, le 20 octobre 2023
Le Diretteuf Général,
Vincent DELIVET
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication :
Préfecture de Haute-Savoie
> Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire
- Direction générale
> Pour information :
- Comptable public du CHANGE
- Conseil de surveillance du CHANGE
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-10-20-00006 - CHANGE Avenant 2 à la décision 2023-DG-071 délégation de signature DRH 12 TUE à Haute-Savoie Pays de Gex
Direction Générale
Annexe 2 à la Décision N° 2023-DG-0#
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
TREINS Caroline
SPECIMEN DE SIGNATURE
BENMOUSSA Romain
SPECIMEN DE SIGNATURE
CAMPOY Cindy
SPECIMEN DE SIGNATURE
ARBOGAST Ingrid
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-10-20-00006 - CHANGE Avenant 2 à la décision 2023-DG-071 délégation de signature DRH 13 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-10-27-00004
Arrêté n° DDT-2023-1427 portant distraction du
régime forestier de la commune de
Saint-Jean-de-Sixt abrogeant et remplaçant
l'arrêté n° DDT-2023-1409 du 23 octobre 2023
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1427 portant distraction du régime forestier de la commune de Saint-Jean-de-Sixt abrogeant et remplaçant l'arrêté n° DDT-2023-1409 du 23 14 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 7 OCT. 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
__ Arrêté n° DDT-2023-1427
portant distraction du régime forestier de la commune de Saint-Jean-de-Sixt
abrogeant et remplaçant l'arrêté n° DDT-2023-1409 du 23 octobre 2023
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier :
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2023-1270 du 8 septembre 2023 ;
VU la délibération du 27 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-de-Sixt demande
la distraction du régime forestier pour une parcelle cadastrale ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 21 avril 2023 ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-1409 du 23 octobre 2023 portant application du régime forestier sur la
commune de Saint-Jean-de-Sixt ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: l'arrêté n° DDT-2023-1409 du 23 octobre 2023 est abrogé.
1/2
Wi\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\ApplicationtActes administratifs\2023\ARP_Saint_Jean_Sixt_bis.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1427 portant distraction du régime forestier de la commune de Saint-Jean-de-Sixt abrogeant et remplaçant l'arrêté n° DDT-2023-1409 du 23 15 Article 2 : est distrait du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, la
parcelles de terrain située sur le territoire communal de Saint-Jean-de-Sixt :
Commune Section | Numéro” Lieu-dit Surface totale de la | Surface à distraire parcelle en ha en ha.
SAINT JEAN DE OA 1357 |LARS 0,0617 0,0617 SIXT 1 _
TOTAL 0,0617:
Suivi de la surface de fa.commune de Saint-Jean-de-Sixt :
* surface de la forêt relevant du régime forestier :
+ distraction du régime forestier pour une surface de :
+ __ nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Jean-de-Sixt
rélevant du régime forestier :
354 ha 39 a 35 ca
00ha06a17 ca
354 ha 33 a 18 ca
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique articles L410-1, L411,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la.
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de Saint-Jean-de-Sixt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie de Saint-Jean-de-Sixt, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence
territoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjoint du chef du service eau-environnement
Aurore TUAL
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1427 portant distraction du régime forestier de la commune de Saint-Jean-de-Sixt abrogeant et remplaçant l'arrêté n° DDT-2023-1409 du 23 16 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-10-26-00001
Arrêté n° DDT-2023-1428
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société Point Vert Services
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1428 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 17 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté | Cellule déplacements Égalité » Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 octobre 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1428
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés où à crampons
par la société Point Vert Services
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliquès susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-1270 du 08 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 25 octobre 2023 par la société Point Vert Services en vue
d'équiper de pneus cloutés ou à crampons deux véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5
tonnes utilisés pour le déneigement et le salage de la voirie départementale ;
ARRÊTE
Article 1 : du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024 inclus, la société point Vert Services est autorisée à
utiliser des pneus cloutés où à crampons sur les véhicules suivants :
- MERCEDES immatriculé GD-235-HM
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1428 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 18 - MERCEDES immatriculé GD-128-HM
- MERCEDES immatriculé GD-317-HM
- MERCEDES immatriculé CM-399-LC
- MERCEDES immatriculé GD-754-KF
: MERCEDES immatriculé FB-943-KL :
- MERCEDES immatriculé FC-214-GQ
- MERCEDES immatriculé FC-817-F]
- MASSEY-FERGUSSON immatriculé FR-253-VN
- MERCEDES immatriculé ET-384-RK
nécessaires au salage et au déneigement de la voirie départementale.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants'du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- la société Point Vert Services,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation dé la circulation
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1428 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 19 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-10-26-00002
Arrêté n° DDT-2023-1429
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la Communauté de Communes du Pays du
Mont-Blanc
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1429 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 20 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté | Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 octobre 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1429
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ; :
VU l'arrêté n° DDT-2023-1270 du 08 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 26 octobre 2023 par la Communauté de Communes du
Pays du Mont-Blanc en vue d'équiper de pneus cloutés où à crampons les véhicules cités à l’article 1,
d'un poids total en charge supérieur à 3/5T, utilisés pour les services de collecte des ordures
ménagères ;
ARRÊTE
Article 1: Du 1 novembre 2023 au 31 mars 2024 inclus, la Communauté de Communes du Pays du
Mont-Blanc est autorisée à utiliser des pneus cloutés où à crampons sur les véhicules suivants,
nécessaires à la collecte des ordures ménagères :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 |
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1429 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 21 - MAN immatriculé DR-946-ES
- MAN immatriculé DR-711-EQ
- MAN immatriculé GP-271-RG
- MAN immatriculé GP-O8S-EC
- RENAULT immatriculé FC-267-KK
- SCANIA immatriculé FM-397-BV
- SCANIA immatriculé GA-315-FL
- SCANIA immatriculé FX-045-YZ
- SCANIA … immatriculé FX-833-YY
- SCANIA immatriculé FX-225-LK
- MERCEDES immatriculé FM-483-LB
- MERCEDES immatriculé FM-406-TN
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, Un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter dela date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- M. le président de la Communauté de Communes des Pays du Mont-Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. |
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de/a circulation
Cécile LEFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1429 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 22 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-10-23-00013
Arrêté n° DDT-2023-1394 portant modification
des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°DDT-2023-0970 du 06 juillet 2023 délivré au
titre de l’article L.411-1 du code de
l’environnement pour capture, perturbation et
relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées (Azuré de la Sanguisorbe) et transport,
détention, utilisation et destruction de matériel
biologique
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-23-00013 - Arrêté n° DDT-2023-1394 portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-0970 du 06 juillet 2023 délivré au titre de l’article L.411-1 du code 23 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement SAVOIE Auvergne-Rhône-Alpes
Entré Direction départementale des territoires Fraternité | , de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 OCT, 2023 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1394 - | |
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0970 du 06 juillet 2023
délivré au titre de l’article L 4113 du code de l’environnement pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Bénéficiaire : Laboratoire d'écologie alpine (LECA)
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L163-5, L411-1, L4111A, L.411-2 et R.4111 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2023-1270 du 8 septembre 2023 ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogationsà la protection des espèces, soumises ‘ou non à participation du publie, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0970 du 06 juillet 2023 délivré au Laboratoire d'écologie alpine (LECA) portant dérogation pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique dans le cadre de la réalisation d'études génétiques sur les populations d'Azuré de la Sanguisorbe en région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de modification de l'arrêté sus-visé déposée le 05 septembre 2023 par le laboratoire d'écologie alpine ;
VU le projet d'arrêté transmis le 25 septembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 06 octobre 2023 :
Aoreesc postarc : GLS NON CEDEX 06 15 rue tferry-Bordeaux Céemdiu] 4 LR 2 Eh ne 74968 ANHECY cedex &
das envers cho ne il ooreniitduraclé cuve VAE uru-savoie.gouv.f:
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-23-00013 - Arrêté n° DDT-2023-1394 portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-0970 du 06 juillet 2023 délivré au titre de l’article L.411-1 du code 24 CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à proroger la durée de validité de la dérogation initiale compte-tenu du retard pris dans la réalisation des opérations ;
CONSIDÉRANT que cette modification ne remet pas en cause les objectifs des opérations autorisées par l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0970 du 06 juiflet 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L4111 du code de l'environnement et qu'elles ne sont pas substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ; +
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Durée de validité de l'autorisation
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0970 du 06 juillet 2023 est remplacé comme suit :
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0970 du O6juillet 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habi- lités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude. |
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1,, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-23-00013 - Arrêté n° DDT-2023-1394 portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-0970 du 06 juillet 2023 délivré au titre de l’article L.411-1 du code 25 ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de ia biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Es
Pour le Préfet et par délégation?
Le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-23-00013 - Arrêté n° DDT-2023-1394 portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-0970 du 06 juillet 2023 délivré au titre de l’article L.411-1 du code 26 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-10-25-00004
Arrêté n° DDT-2023-1401 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du Code de
l’environnement pour capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées (mammifères)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-25-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1401 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place 27 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement SAVOIE Auvergne-Rhône-Alpes
Er Direction départementale des territoires Fraternité de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 OCT. 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
| | Arrêté n° DDT-2023-1401
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (mammifères)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes - Groupe chiroptères
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L163-5, L.411-1, LAT-IA, L.4117-2 et R.411-1
-à R.41114 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande -et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation dé signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2023-1270 du 8 septembre 2023 ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées déposée le 28 février 2023 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes- Groupe chiroptères, et complétée les 14 mars 2023, 15 mai 2023, 13 et 25 juillet 2023, et 09 octobre 2023 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 septembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 12 octobre 2023 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-25-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1401 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place 28 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détailléesà l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
NUN Je EL à: |
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logément de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
_ ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaire et de sauvetage de chiroptères, la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes- Groupe chiroptères dont le siège social est situé à LYON (69009 — 100 rue des fougères) est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
MAMMIFERES
Ensemble des espèces de chiroptères en détresse ou confrontées à des situations de cohabitation difficile avec des particuliers, potentiellement présentes en région Auvergne- Rhône-Alpes, à l'exception des espèces listéesà l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
1
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de là Haute-Savoie.
Protocole : | .
Le bénéficiaire procède à l'inventaire et au sauvetage des chiroptères.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
+ capture manuelle des chiroptères :
- en détresse, notamment individ US juvéniles retrouvés au sol,
- situés à l’intérieur d'un bâtiment, en situation de cohabitation difficile avec des particuliers ;
* capture réalisée à la main sur des individus immobiles ;
* analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l'absence de capture : interventions uniquement en cas de :
- nécessité pour la préservation du ou des spécimens),
- échec de la médiation avec les particuliers ;
+ respect des règles d‘hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-25-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1401 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place 29 - captures réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés,
-_ manipulateurs dotés de gants à usage unique en vinyle non talqué,
-_ individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions durant leur déplacement vers l'extérieur ;
à l'issue de chaque intervention, enregistrement mentionnant le lieu de découverte de l'individu,
la date, l'espère, son statut biologique et le lieu de relâcher.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
* Laura Appay, technicienne forestière territoriale, bénévole au sein de la LPO Auvergne-Rhône-
Alpes, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole « gestion forestière » ;
Romain Crégut, co-référent du groupe chiroptères Haute-Savoie, membre des groupes SOS chauves-souris (ayant suivi la formation) et chiroptères Rhône-Alpes au sein de la LPO Auvergne- Rhône-Alpes ;
Macha Demaseure, chargée d'études écologue, bénévole au sein de la LPO Auvergne-Rhône-
Alpes, titulaire d'un master «sciences environnementales - gestion durable de
l'environnement » ;
Delphine Edel, bénévole au sein du groupe chiroptères de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ayant suivi la formation SOS chauves-souris ;
Barbara Gajda Crégut, membre de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes et du groupe chiroptères
Rhône-Alpes, ayant suivi la formation SOS chauves-souris ;
Marie Le Roux, consultante en environnement, membre des groupes chiroptères Savoie et Haute- Savoie et du groupe chiroptères Rhône-Alpes au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d'un diplôme d'ingénieur forestier ;
Jean-Claude Louis, membre de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes, du comité territorial de la LPO Haute-Savoie et du groupe chiroptères Rhône-Alpes, titulaire d'une autorisation de capture des chiroptères dans les départements rhône-alpins ;
Loren Manceaux, chiroptérologue, référente formation au sein du groupe SOS chauves-souris de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d'un master « ingénierie en écologie et en gestion de la biodiversité » ;
Stella Sotorra, chargée de mission espaces naturels, pastoralisme et forêt, bénévole au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ayant suivi la formation SOS chauves-souris, titulaire d'un master international « Ecology Monitoring and Management of Ecosystems » (EMME) ;
Thibault Debernardi, adhérent à la LPO Auvergne-Rhône-Alpes, membre du groupe chiroptères de Haute-Savoie ayant suivi la formation SOS chauves-souris, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) « gestion forestière » ;
des bénévoles au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes opérant en autonomie sous la responsabilité des personnes habilitées. Ces bénévoles ont bénéficié en amont des opérations d'une formation en interne matérialisée par une attestation à présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-25-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1401 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place 30 ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces. à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend: :;
*_le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
+ les dates et les lieux par commune des opérations ;
+ les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce. dernier est déterminable ;
+ le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
* le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées. par les articles L415-3 et R4151 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ia date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwuwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire lobjet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-25-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1401 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place 31 ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de là biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Raphaël GUILLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-25-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1401 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place 32 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-10-27-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1431 du 27
octobre 2023 portant reconnaissance
d'antériorité du dispositif de correction
torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du
Nant Gibloux sur le torrent du Nant Gibloux -
Commune de PASSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1431 du 27 octobre 2023 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant 33 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 octobre 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
‘Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1431
portant reconnaissance d'’antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Gibloux sur le torrent du Nant Gibloux
Commune de PASSY
Bénéficiaires :
- propriétaire: direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte du
ministère de l’agriculture
- gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM Gibloux : service de Restauration des
Terrains de Montagne (RTM) de l'ONF de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs aux
opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;
VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions dans
lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application
d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 :
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modifications
d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques et inondation du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 22 mars 2022;
15 rue H enry- Bordeaux W:\Environneme nt\Eau\01_Travaux\Communes\Passy\Seuils_RTM_Nant_Gibloux\ARP_reco_anteriorite_v2.odt
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/9
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1431 du 27 octobre 2023 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant 34 VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU la convention relative aux modalités d'intervention de l'ONF service RTM pour le compte de la
DDT de la Haute-Savoie précisant la réalisation annuelle des travaux domaniaux RTM d'investissement
du 25 août 2023;
VU la demande reçue le 03 mai 2023, présentée par le service RTM de l'ONF, sis 6 avenue de France,
74000 ANNECY, représenté par Mme Caroline BROBECKER, cheffe de service, pour le compte de la
DDT de la Haute-Savoie, représentant du maître d'ouvrage, par laquelle il sollicite la reconnaissance
d'antériorité relativé à une déclaration d'existence du dispositif de correction torrentielle de la
division domaniale (DD) RTM du Nant Gibloux sur le torrent du Nant Gibloux, sur la commune de
PASSY ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU les observations du pétitionnaire du 18 septembre 2023 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été
sollicité par courriel du 04 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le torrent du Nant Gibloux est soumis à des problématiques d'érosion et de
glissement de terrain en berges, qui contribuent à alimenter le torrent en matériaux, engendrant des
risques pour les personnes et les biens ;:
CONSIDÉRANT que les ouvrages de correction torrentielle du Nant Gibloux, faisant l'objet de la demande, sont antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que le rôle des ouvrages existants pour la stabilisation du profil du cours d'eau, objets
du présent arrêté, exclut leur effacement 5
CONSIDÉRANT que les ouvrages ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de correction torrentielle est compatible avec les dispositions du
-SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature à
compromettre le bon état écologique et chimique du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières de
surveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés en
application de l'article L214-3 du code de l'environnement;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1431 du 27 octobre 2023 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant 35 CONSIDÉRANT que le service RTM de l'ONF, missionné par l'État, est-compétent pour la réalisation et
la mise en œuvre des études de bassin de risques (EBR) ayant pour but de décrire les enjeux, les risques et la capacité des ouvrages à limiter leur survenance :
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°’: objet
Le dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Gibloux sur le torrent du Nant Gibloux, situé sur la commune de PASSY, référencé DI22 constitué de 36 ouvrages de correction torrentielle (ouvrages poids en béton) et d’un sentier de visite est réputé autorisé au titre de la loi sur l'eau par l'antériorité prévue aux articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement.
Les ouvrages constitutifs du dispositif sont localisés en annexe 1.
Article 2 : objectif des dispositifs de correction torrentielle’
La DD RTM Gibloux est équipée, sur le torrent du Nant Gibloux, d'un dispositif de correction torrentielle : :
Le dispositif DI_22 est constitué de 36 ouvrages de correction torrentielle (ouvrages poids en béton) et d'un sentier de visite. Le rôle du dispositif au sein de la DDRTM du Nant Gibloux' est de limiter. l'apport de matériaux lors des crues, en fixant le fond du lit, afin de limiter l'incision du torrent et de stabiliser les berges. Les ouvrages sont implantés dans le chenal d'écoulement, entre les altitudes 730 m et 925 m. |
Article 3 : bénéficiaires de l'autorisation
Les bénéficiaires de cet arrêté sont :
e le propriétaire des ouvrages: direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte du ministère en charge de l’agriculture ;
+ le gestionnaire des ouvrages: service RTM de l'ONF de la Haute-Savoie, pour le compte du ministère en charge de l'agriculture.
Article 4 : réglementation et rubriques concernées par les ouvrages existants
Ces ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette autorisation validant la reconnaissance d'antériorité des ouvrages, relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1431 du 27 octobre 2023 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant 36 Arrêté
de prescriptions
générales
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A) |
b) entraînant une différence de niveau supérieure à
-20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen.
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
Arrêté du
3110 11 septembre 2015 Autorisation
Installations, ouvrages, travaux. ou. activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
3120 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° sur Une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D) | Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par. les eaux coulant à pleins bords avant
débordement |
Arrêté du. Autorisation 28
novembre 2007
Article 5 : maîtrise foncière
Les ouvrages sont propriétés de l'État.
Article 6 : caractéristiques des ouvrages autorisés
La division domaniale RTM du Nant Gibloux est équipée d'un dispositif de correction torrentielle :
Le dispositif est constitué de 36 ouvrages poids en béton (cf. fiches de renseignement des ouvrages en annexe) : _
barrage 1 #BA001 OÙU_164 barrage 12 #BA013 OÙU_268 barrage 24 #BA0O25 OU_280 barrage 1bis #BAO02 OU_257 barrage 13 #BA014 OU_269 barrage 25 #BA026 OUÙU_281
barrage 2 #BA003 OÙU_258 barrage 14 #BA015 OU_270 barrage 26 #BA027 OU_282
barrage 3 #BA004 OU_259 barrage 15 #BA016 OU_271 barrage 27 #BA028 OÙ _283
barrage 4 #BA005 OÙU_260 barrage 16 #BA017 OU_272 barrage 28 #BA029 OÙU_284
barrage 5 #BA006 OÙ_261 barrage 17 #BA018 OU_273 barrage 29 #BA030 OÙU_285
barrage 6 #BA007 OU_262 barrage 18 #BA019 OU_274 barrage 30 #BA031 OU_286
barrage 7 #BA008 OÙU_263 barrage 19 #BAO20 OÙ_275 barrage 31 #BAO32 OÙU_287
barrage 8 #BA009 OÙU_264 barrage 20 #BAO21 OU_276 barrage 32 #BA033 OÙU_288
barrage 9 #BA010 OU_265 barrage 21 #BAO22 OÙ _277 barrage 33 #BA034 OU_289
barrage 10 #BA011 OU_266 barrage 22 #BA023 OU_278 barrage.34 #BA035 OÙ _290 .
barrage 11 #BA012 OÙU_267 barrage 23 #BA024 OU_279 barrage 35 #BA036 OÙ_291 4/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1431 du 27 octobre 2023 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant 37 À la suite d'une crue par lave torrentielle en novembre 1944, la commune de PASSY a cédé
gratuitement les terrains afin de réaliser des travaux de correction dans le lit du torrent. Un projet de travaux défini en 1947, redéfini en 1951, propose la réalisation de 44 seuils dans le torrent ; finalement, seuls 36 seuils ont été réalisés.
Les 12 premiers barrages (BAO01 à BAO13, le BAOO2 ayant été réalisés plus tard) ont été réalisés en béton cyclopéen, avec un parement aval en maçonnerie de granit. Le couronnement est constitué par des blocs de granit.
Les 16 barrages suivants (BA0O13 à BAO28) ont été réalisés en béton cyclopéen, avec une armature inférieure constituée par une nappe de fers à béton de diamètre 22 mm, noyée dans la base de l'ouvrage. Les couronnements sont constitués par des blocs de granit. Les barrages les plus en amont (BAO30 : à BAO36), sont du même type, en béton cyclopéen avec un couronnement en blocs de granit, à l'exception des deux derniers barrages, dont le couronnement a été repris en béton en 2001.
Une liste et caractéristiques des ouvrages de correction torrentielle du Nant Gibloux est présentée en annexe 2.
Article 7 : surveillance et entretien des ouvrages
Les travaux d'entretien se concentrent sur la détection et la réparation des pathologies des ouvrages (affouillement, déplacement, contournement, altération de surface, fissuration...) et l'entretien de la végétation (limitation du développement de la végétation en berges, suppression d'embâcles).
Le gestionnaire veille au bon entretien des aménagements mis en place. Des visites de surveillance sont à réaliser régulièrement (visite d'ouvrages tous les 2 ans) et également après chaque évènement pluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnaire jugera de la nécessité de leur entretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur pérennité.
Article 8 : modification des éléments du dossier de demande d'autorisation
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du cours d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.
Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, les modifications sont portées à la connaissance de l'autorité administrative qui peut imposer des prescriptions complémentaires.
Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, conformément aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
TITRE il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les ouvrages sont réputés conformes à la description qui en est faite dans le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité (hors modification future).
Article 10 : responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la résponsabilité du service RTM, gestionnaire des ouvrages, qui demeure pleine et entière.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1431 du 27 octobre 2023 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant 38 Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du-code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputablesà l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 12 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées pour les articles 11711 et L18116 du code de l'environnement. lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de leur propriété.
Article 14 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 15 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
e une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visées à l'article 1°";
e un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visée à l'article 1”. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
e la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
+ la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de L'État de la Haute- Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1431 du 27 octobre 2023 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant 39 Article 16 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour dela publication ou de l'affichage de ces décisions.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr
Article 17 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la cheffe du service RTM de l'ONF de la Haute-Savoie, M. le maire de PASSY, M. le directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au SM3A (syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents), à la CCPMB (communauté de communes du Pays du Mont-Blanc) et à la sous-préfecture de BONNEVILLE.
Annexes
e Annexe 1: localisation du dispositif
+ Annexe 2: liste et caractéristiques des ouvrages de correction torrentielle du Nant Gibloux
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Localisation du dispositif de correction torrentielle du Nant Gibloux sur la commune de PASSY
Cf
? " ers
L : CRT SSL ET AS Sd LE
| 1ES-B, UN
RE ne : A -LENVAI À eh das ; | : ani
Emplacement des 36 ouvrages et du sentier de visite
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1431 du 27 octobre 2023 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant 41 Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2023- XXXX du XX septembre 2023
Liste et caractéristiques des ouvrages de correction torrentielle du Nant Gibloux, commune de Passy Extrait de la base de données RTM
Classe/Type Réception re
£
J 1969
{'BA-Poiis 1851
11
13#B40i4
14#8AD15
31
IIAEAME JBA-Poids
Î
de visite AXHNOCT Classe .non
9/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1431 du 27 octobre 2023 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant 42 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-10-24-00002
RECEPISSE CARROSOL,KOCAKSOY Songul, SAP
979701075, N° 2023-0341
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-10-24-00002 - RECEPISSE CARROSOL,KOCAKSOY Songul, SAP 979701075, N° 2023-0341 43 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail nié et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 979701075
N°2023-0341
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 22/10/2023 par Mme KOCAKSOY Songul pour l'organisme CARROSOL dont l'établissement principal est situé 78, rue Clos Fleuri 74170 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP 979701075 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 24 octobre 2023,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités et par délégation,
Affaire suivie par : Marylène AUBRY-SORRE
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-10-24-00002 - RECEPISSE CARROSOL,KOCAKSOY Songul, SAP 979701075, N° 2023-0341 44 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-10-24-00002 - RECEPISSE CARROSOL,KOCAKSOY Songul, SAP 979701075, N° 2023-0341 45 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-10-24-00003
RECEPISSE MOUHEIDDINE Samira, SAP
893995381, N°2023-0343
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-10-24-00003 - RECEPISSE MOUHEIDDINE Samira, SAP 893995381, N°2023-0343 46 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liber et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 893995381
N°2023-0343
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-<;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 21/10/2023 par Madame SOUHEIDDINE Samira en qualité de dirigeante pour l'organisme MOUHEIDDINE Samira dont l'établissement principal est situé 17, rue de Trossingen 74300 CLUSES et enregistré sous le N° SAP 893995381 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
.« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
dont les activités relevant de l'offre globale :
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : Marylène AUBRY-SORRE
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-10-24-00003 - RECEPISSE MOUHEIDDINE Samira, SAP 893995381, N°2023-0343 47 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 24 octobre 2023,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités et par délégation,
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-10-24-00003 - RECEPISSE MOUHEIDDINE Samira, SAP 893995381, N°2023-0343 48 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-10-26-00003
APMD n°PAIC-2023-0084 Société SALOMON à
Rumilly.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-10-26-00003 - APMD n°PAIC-2023-0084 Société SALOMON à Rumilly. 49 PRÉFET Pôle Administratif des Installations Classées
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 octobre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2023-0084 du 26 octobre 2023
Portant Mise en Demeure
de la Société SALOMON à Rumilly
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement et le titre 1er du livre Il relatif à l'eau et aux milieux aquatiques
(parties législatives et réglementaires) ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe
de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU l'article R.512-39-4 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Adresse postale : PAIC 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 24
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
1/3
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-10-26-00003 - APMD n°PAIC-2023-0084 Société SALOMON à Rumilly. 50 VU l'arrêté préfectoral n° 1493-92 du 28 août 1992, modifié par l'arrêté préfectoral n° 97-842 du 29 avril
1997, ayant autorisé la société SALOMON à exploiter une usine de fabrication de skis située en zone in-
dustrielle de Balvay sur la commune de Rumilly ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP 2010126 du 28 mai 2010 apportant des prescriptions complémentaires
à l'arrêté préfectoral n° 1493-92 du 28 août 1992 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0089 du 16 novembre 2022 portant prescriptions complémentaires à la Société SALOMON à Rumilly, et notamment son article 4 par lequel il est imposé à l'exploitant d’adres- ser à Monsieur le préfet des propositions visant à garantir la bonne surveillance des eaux souterraines (réseau de surveillance, dimensionnement des piézomètres complémentaires à prévoir, etc.)
VU la transmission de la société SALOMON en date du 31 janvier 2023 ;
VU le courrier de demande de compléments de Monsieur le préfet en date du 06 mars 2023 ;
VU la réponse à cette demande de compléments de la société SALOMON en date du 27 avril 2023 par laquelle la société SALOMON a annoncé disposer des premières conclusions de la campagne de sur- veillance des eaux souterraines sur les piézomètres présents sur l’ancien site de Rumilly d'ici à fin mai 2023;
VU la relance de Monsieur le secrétaire général de la préfecture en date du 16 juin 2023 pour obtenir les résultats de cette campagne de surveillance sur les piézomètres ;
VU la réponse de la société SALOMON en date du 13 juillet 2023, par laquelle la société SALOMON in- dique que les résultats de la visite d'inspection des piézomètres seraient communiqués en juillet 2023 ;
VU le courrier de transmission en Recommandé avec Accusé Réception n° 1A 200 446 7757 O0 en date du 28 septembre 2023 du projet d'arrêté portant mise en demeure dans le cadre de la phase contradic- toire ;
VU le courrier de l'entreprise SALOMON du 9 octobre 2023, reçu le 10 octobre en Recommandé avec Accusé Réception n°14 166 845 88796;
CONSIDÉRANT que, malgré les différentes correspondances antérieures à la phase contradictoire rela- tive au présent arrêté de mise en demeure, les éléments transmis par l'entreprise SALOMON ne com- portent aucune proposition visant à garantir la bonne surveillance des eaux souterraines qui préciserait le réseau de surveillance, ni le dimensionnement des piézomètres complémentaires à prévoir ;
CONSIDERANT que ces propositions auraient dû être transmises dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté du 16 novembre 2022;
CONSIDERANT que la transmission du 9 octobre susmentionnée comporte un courrier de réponse et remarques sur le projet d'arrêté portant mise en demeure ainsi qu'une note technique de visite d'ins- pection des ouvrages, que ces deux pièces précisent que des nouveaux piézomètres ont été implantés sur le site, et qu'une campagne de prélèvements d'eaux souterraines a été menée le 21 septembre 2023;
CONSIDERANT donc qu'il ne pourra être jugé que l'entreprise n'a satisfait au 4ème alinéa de l’article 4 de l'arrêté préfectoral sus-visé qu'à réception des résultats et conclusions de la campagne de mesures du 21 septembre 2023 et qu'en conséquence il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre en demeure la société de faire respecter ces dispositions ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-10-26-00003 - APMD n°PAIC-2023-0084 Société SALOMON à Rumilly. 51 ARRETE
Article 1
La société SALOMON, ci-après désignée l'exploitant, dont le siège social est situé 14 chemin des Croise- lets - ZA des Croiselets sur la commune d'Epagny Metz-Tessy, est mise en demeure pour son site situé à RUMILLY de respecter, sous un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les prescriptions de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n°PAIC-2022-0089 du 16 novembre 2022, à savoir d'adresser à Monsieur le préfet des propositions visant à garantir la bonne surveillance des eaux souter- raines (réseau et modalités de surveillance).
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la société SALOMON dont le siège social est situé 14 chemin des Croiselets ZA des Croiselets Epagny-Metz-Tessy 74996 ANNECY CEDEX 9
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble par le bénéfi- ciaire, notamment par la voie postale où par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours ci- toyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à la- quelle elle lui a été notifiée.
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
* __ Monsieur le Maire de Rumilly
°__ Monsieur le directeur départemental des territoires
+ Monsieur le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé
Le Préfet 77) )
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-10-26-00003 - APMD n°PAIC-2023-0084 Société SALOMON à Rumilly. 52 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-10-27-00002
Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la
modification des statuts du SILA
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 53 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERAL Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le À F / D) / 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2023-0022
portant modification des statuts du syndicat mixte du Lac d'Annecy
-VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, 521117 à L. 5211-20 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°20191461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale ét à la
proximité de l’action publique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2077-57 du 15 juillet 1957 portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement des communes riveraines du lac d'Annecy, devenu syndicat mixte du Lac
d'Annecy, modifié ;
VU la délibération du 3 juillet 2023 du comité syndical du syndicat mixte du Lac d'Annecy
proposant la modification de ses statuts ;
Rue du 30" régiment d'infanterie ——————— BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref , depuis le 18 décembre 2019. ef ) Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec EC Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 54 VU les délibérations concordantes de:
* la communauté de communes du Pays de Cruseilles du 26 septembre 2023 ;
+ la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy du 28 septembre 2023;
+ la communauté d'agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2023;
+ la communauté de communes Fier et Usses du 28 septembre 2023 ;
* la communauté de communes des Vallées de Thônes du 26 septembre 2023;
* la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie du 25 septembre 2023 ;
+ la communauté de communes Usses et Rhône en date du 10 octobre 2023 :
approuvant la modification statutaire proposée, consistant notamment en une refonte des
statuts du syndicat mixte du Lac d'Annecy en matière de traitement des ordures ménagères et
des déchets assimilés et d'équipement et protection du plan d'eau et du bassin du lac d'Annecy
‘tant en termes de compétence que de financement;
CONSIDERANT que les conditions de majorité énoncées aux articles L. 5211-5 Il et L. 521117 à L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée, à la date du 1° janvier 2024, la modification des statuts du syndicat mixte du Lac d'Annecy, telle que proposée par la délibération du comité syndical du 3 juillet 2023, annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3:
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
* Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, + M. le président du syndicat mixte du Lac d’Annecy,
+ Mme et MM. les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Conformément aux dispositions de l’article R.421:1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de lacte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 55 "Vu pour être annexé
2? ? OCT 202 à mon arrêté de 9 gur"
SILA
l'oxygène
à la source
SYNDICAT MIXTE DU LAC D’ANNECY
STATUTS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) MEMBRES
COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION GRAND ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER & USSES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES ET RHONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 56 Vu la loi n°2014,58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [loi MAPTAM)
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L. 5212-1 et suivants, et L. 5711-1 et suivants,
Vu les statuts en vigueur du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2021-0049 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) et l'adhésion des Communautés de Communes « Rumilly Terre de Savoie » et « Usses et Rhône »,
Vu l'avis favorable du Comité d'agrément du bassin Rhône-Méditerranée en date du 31 mars 2023 sur la demande de reconnaissance en tant qu'EPAGE du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA), :
Vu l'avis favorable de la Préfète coordonnatrice du bassin Rhône-Méditerranée en date
du 25 mai 2023, sur la demande de reconnaissance en tant qu'EPAGE du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA),
Vu la délibération du Comité Syndical du SILA du 3 juillet 2023 décidant la modification des statuts du SILA et approuvant la transformation en EPAGE,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 57 SOMMAIRE
SIEGE, DUREE ET COMPOSITION DU SILA mnneeeeereenenenneneenennnee mnnnnn nee nee enne rene nn none seen es nee 4
ARTICLE : Siège et durée — ns srrresresoenneeoocecnosneoneneseoconeneennesoeosoneceneseseneenee 4
ARTICLE 2 _: Composition —.........ssssss sens nnnnetenensesnennesnnnesnssenee ennnnnonnenenennenennnesennne ä
OBJET, COMPETENCES ET MODALITES D'INTERVENTION............... sssoso vo e eee een... 4
ARTICLE 3 : Objet et compétences — sn smenennnnnnnenenvéennenenenenenmenmensnenennneneecnse 4
ARTICLE 4 _ : Prestations de services et mutualisation —...................... NE 9
FONCTIONNEMENT DU SILA nrrnnrnneneinnerennarennnarrenrnnnnriennnnineree 10
ARTICLES _: Le Comité et le Bureau — nnnn nn nnnenne nn encens een e sen ne en nee ne nee nen ones te nenenececsnenneee 10
ARTICLE6 : Le Président — nn rrrrssssssssesenescessesseeenenneeseee nee 13
ARTICLE 7 : Les délibérations — ss sssssssssernrnrnnneneenenseensnessenneessessecosees 14
ARTICLE 8 _: Les COMMISSIONS —... ner nreenreanennannnenensneensnnunneneneseneenneenncaneennee 15
ARTICLE9 : LE PErSONNEl—rnenmimaeennmnnnes …15
DISPOSITIONS FINANCIERES ..... sense nsecenansncsnncens cn cosonnnenenneensnnesenenenennenoneennsonneee 16
ARTICLE 10 : Budget — ns rsnerressnesnenssecseenesoccnnecooneneneeneceneennneeveesnenesesessene 16
ARTICLE 11 : Répartition des dépenses — nr reersecenenncennsenenneemeeenesenesoeee 16
MODALITES DE TRANSFERT, REPRISE DE COMPETENCE OPTIONNELLE, MODALITES DE RETRAIT
DES EPCI ET MODIFICATIONS STATUTAIRES nn nserrenccnscnenscccenesnenenenssses 18
ARTICLE 12 : Transfert de compétence optionnelle — sise 18
ARTICLE 13 : Reprise de compétence optionnelle -..…… D nn nn nnnne nn Tnsneeseenee re. 19
ARTICLE 14 : Retrait des EPCI —....... nn sesssssreecnensnnsncceennecneemesenenenceneseseccnecensenecseennee 20
ARTICLE 15 : Modifications des compétences et autres modifications statutaires... 20
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 58 STATUTS
SIEGE, DUREE ET COMPOSITION DU SILA
ARTICLE 1 : SIEGE ET DUREE -
Le siège du SILA est fixé : 7, rue des Terrasses, CRAN GEVRIER 74960 à ANNECY.
Le SILA est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 2 : COMPOSITION -
Le Syndicat mixte du lac d'Annecy, dénommé « SILA », syndicat mixte fermé à la carte au sens des dispositions de l'article L. 5711-1 et suivants du CGCT, est constitué des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
Communauté d'agglomération Grand Annecy
Communauté de communes des Sources du lac
Communauté de communes des Vallées de Thônes
Communauté de communes du Pays de Cruseilles
Communauté de communes Fier & Usses
Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie
Communauté de communes Usses et Rhône O
©
©
©
O
©
©
OBJET, COMPETENCES ET MODALITES D'INTERVENTION
ARTICLE 3 : OBJET ET COMPETENCES —
Le SILA, Syndicat Mixte à la carte, a pour objet l'exercice des compétences suivantes, en vue d'assurer la préservation des eaux et de l'environnement à une échelle pertinente :
A titre indicatif, un tableau récapitulant les EPCI adhérant au 1 janvier 2024,à chacune des compétences est annexé aux présents statuts.
3.1 COMPETENCE OBLIGATOIRE EXERCEE EN LIEU ET PLACE DES EPCI MEMBRES TELLE QUE DEFINIE CI-APRES
COMPETENCE & GRAND CYCLE DE L'EAU »
Les différentes missions assurées par le SILA-au titre de cette compétence « Grand cycle de l'eau » ont pour objectif la prévention des inondations, la préservation, l'entretien, la restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de préserver/restaurer le bon état des eaux ou de concourir à la réduction de l'aléa inondation. Les missions du SILA n'exonèrent en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaires (article L.215-14 du code de l'environnement), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux {article L.215-7 du code de l'environnement), ei le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale {article L.2212-2 5° du code général des
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 59 collectivités territoriales). Il en est de même de l'Etat en sa qualité de propriétaire et de gestionnaire du lac d'Annecy domaine public fluvial.
Ces missions sont mises en œuvre en corrélation avec les compétences exercées par d'autres collectivités, telles notamment que l'urbanisme, l'alimentation en eau potable, la gestion des eaux pluviales urbaines, l'assainissement des eaux usées, l'économie et l'aménagement.
LA COMPETENCE & GRAND CYCLE DE L'EAU »exercée dans le périmètre du bassin versant du Fier et du lac d'Annecy par transfert de ses EPCI membres, comprend :
o La compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations) telle que définie par les items 1°, 2°, 5°, 8 de l'article L.211-7 du code de l’environnement ainsi libellés :
« 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou ce plan d'eau : 5° La défense contre les inondations … :
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines : »
o Les missions complémentaires aux missions GEMAPI (dites compétences « Hors
GEMAP 1 ») définies aux items 6°, 7°, 11°, 12° du même article L.211-7 du code de
l'environnement, et précisées comme suit :
6° La lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques
Les missions transférées au SILA comprennent la mise en œuvre d'actions, qui ne relèvent pas de la police de l'eau et des pouvoirs de police du maire, consécutives à l'identification de pollutions de l'eau et des milieux aquatiques, et qui comprennent principalement :
- laremontée d'informations aux services de l'Etat ef aux partenaires concernés, à partir des études et observations réalisées par le SILA,
- la collecte des données et des signalements de pollutiôns à l'échelle du bassin versant, à des fins de suivi et de bilan,
- la mise en œuvre d'éfudes complémentaires si justifiées,
-_ l'identification des actions qui permettent de prévenir ces pollutions, ef la mise en œuvre de celles qui concernent les compétences du SILA.
Les missions transférées au SILA ne concernent pars :
- l'alerte et le traitement des pollutions en cours,
- l'identification et la mise en œuvre des actions qui relèvent des structures compétentes en matière d'eau potable, telles que les démarches « périmètres de protection » et « programmes d'actions captages prioritaires »,
- l'identification ef la mise en œuvre des actions qui relèvent des structures compétentes en matière d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines.
La mise en œuvre par le SILA des opérations collectives pour la lutte contre les pollutions diffuses f[indusfriels, artisans) est rattachée à sa compétence assainissement ef non à la présente mission 6°.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 60 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
Les missions transférées au SILA comprennent la mise en œuvre d'actions relatives à la gestion intégrée de la ressource en eau à l'échelle du bassin versant Fier & Lac d'Annecy ou de ses sous-bassins, telles que les. études quantitatives prévues au Contrat de bassin, et l'élaboration de plans de gestion de la ressource en eau ‘qui pourraient en découler, en lien étroit avec l'ensemble des partenaires et services de l'Etat.
Les missions transférées au.SILA ne concernent pas :
- le suivi quantitatif des eaux souterraines, actuellement pris en charge par le département de la Haute-Savoie et les producteurs d'eau potable, | - l'identification et la mise en œuvre des actions telles que les études liées à un captage ou à une ressource spécifique, ou qui relèvent des structures compétentes en matière d'eau potable, telles que l'élaboration de schémas directeurs.
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Les missions transférées au SILA comprennent principalement la mise en œuvre d'actions:
- de suivi qualitatif des eaux superficielles, tel que l'observatoire de la qualité des cours d'eau du bassin Fier & Lac d'Annecy, le suivi annuel du lac d'Annecy, eic.,
-_ de suivi des débits des eaux superficielles, nécessaire à la bonne mise en œuvre de la mission 7° (la protection et la conservation des eaux superficielles] en déclinaison des objectifs du Contrat de bassin Fier & Lac d'Annecy.
Les missions transférées au SILA ne concernent pos:
- la gestion des dispositifs déjà existants de suivi des débits des cours d' eau du bassin versant mis en œuvre par d'autres maîtres d'ouvrage,
- les dispositifs qui relèvent spécifiquement des structures compétentes en matière d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines.
12° L'animation, y compris pédagogique, et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Les missions transférées au SILA comprennent principalement le portage et l'animation du Contrat de bassin Fier & Lac d'Annecy, des contrats ultérieurs qui lui feront suité ou des dispositifs assimilés, et du Schéma d'Aménagement ef de Gestion des Eaux (SAGE) si une telle démarche venait à émerger sur le bassin Fier & Lac d'Annecy. :
Concernant la prévention des inondations, le SILA porte et anime en lien avec l'Etat la Stratégie Locale de Gestion du Risque d'inondation {[SLGRI), ef le Programme d'Actions de Prévention des Inondations {PAPI] si une telle démarche venait à émerger sur le bassin Fier & Lac d'Annecy.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 61 L'élaboration de ces démarches est engagée en co-construction avec les acteurs du territoire.
Lé SILA contribue aux projets d'aménagement du territoire et d'urbanisme {notamment SCOT, PLUi ou PLU, projets d'aménagement...) pour garantir la bonne prise en compte des enjeux liés à ses compétences et missions pour le bassin versant Fier & Lac d'Annecy.
Le SILA porte des actions pédagogiques, de sensibilisation des différents publics, de communication, en lien avec la préservation de l'eau et des milieux aquatiques.
Les missions transférées au SILA ne concernent pas :
- l'animation qui relève spécifiquement des structures compétentes en matière d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines.
X % *
Pour mettre en œuvre ses missions, le SILA est habilité à entreprendre toutes études, et exécuter et exploiter tous travaux, actions, ouvrages ou installations, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.
Le SILA intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leurs territoires comprises dans le bassin versant du Fier et du Lac d'Annecy.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Le cas échéant, le SILA peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans le périmètre du bassin versant, par le biais de conventions avec ces collectivités, de manière à apporter Une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
Le SILA est reconnu en tant QU'EPAGE (Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de L'Eau).
Le transfert par les EPCI au SILA de la compétence « Grand cycle de l'eau » a pris effet au 1€ janvier 2022.
Afin de mettre en œuvre cette compétence en étroite collaboration avec les EPCI adhérents, et les autorités compétentes en matière d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines, d'eau potable, d'aménagement, d'économie, de tourisme et d'agriculture, le SILA s'est doté d'une charte de gouvernance. Cette dernière a permis de définir en particulier les modalités de pilotage conjoint par le SILA et le ou les EPCI concernés des actions mises en œuvre à l'échelle des sous bassins versants ou à des échelles inférieures.
Cette charte est annexée au règlement intérieur, et adoptée à l'occasion du renouvellement général des assemblées délibérantes dans les mêmes conditions que le règlement intérieur. Toute modification éventuelle fera l'objet d'une délibération du Comité.
3.2 COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL
Le SILA peut exercer sur demande d'un ou plusieurs EPCI membres, une ou plusieurs compétences à caractère optionnel.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 62 3.2.1. Traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés
Le SILA est compétent en ce qui concerne le traitement des décheis des ménages et déchets assimilés, ainsi que les opérations de transport qui s'y räpportent.
Cette compétence emporte comme conséquence la construction et l'exploitation par le SILA des installations de traitement et la réalisation de toute action en matière . d'élimination ou de valorisation des déchets traités.
Cette compétence n'inclut pas la réalisation et la gestion des déchetteries {haut et bas de quais) ainsi que des quais de transfert.
Afin de mettre en œuvre une gestion cohérente de l'exercice de la compétence en étroite collaboration avec les EPCI adhérents, le SILA se dotera d'une charte de gouvernance.
3.2.2. Assainissement eaux usées (collectif et non collectif)
La compétence conduit le SILA à mettre en œuvre notamment les actions suivantes : - La construction et l'exploitation du réseau séparatif d'eaux usées ; - L'exploitation des réseaux unitaires existants ;
- La construction et l'exploitation de stations d'épuration :
- Le contrôle et éventuellement l'entretien et/ou la réhabilitation, des installations d'assainissement non collectif, conformément aux dispositions de l'article L.2224- 8 du CGCT. |
Cette compétence comprend le traitement et l'élimination des boues des stations d'épuration gérées par le SILA.
3.2.3. Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d'Annecy
3.2.3.1 — Définition de la compétence
Dans le cadre de cette compétence, le SILA assure, pour le compte des membres qui lui ont transféré cette compétence, les missions suivantes :
- La réalisation et le financement des études d'intérêt général relatives à
l'environnement et/ou aux Usages du lac,
Les actions liées.au suivi de la qualité du lac et à la lutte contre les pollutions de l'eau s'inscrivent quant à elles dans la compétence obligatoire « Grand cycle de l'eau » du SILA mentionnée à l'article 3.1 des présents statuts.
- La participation à des projets d'intérêt général en lien avec le lac et son environnement, portés par d'autres collectivités ou par des associations, -__ L'implication dans la gouvernance des sites Natura 2000, notamment le site de la « Cluse du Lac d'Annecy » (FR201720).
Le SILA est également membre des Comités consultatifs des deux Réserves Naturelles Nationales présentes sur la Cluse du Lac d'Annecy (Bout du Lac ef Roc de Chère}. Il assure également la gestion de deux espaces naturels compris dans le périmètre du site Natura 2000 : le « Marais de l'Enfer » sur les communes de Sevrier et de Saint-Jorioz et le « Marais de Giez-Doussard-Faverges-Seythenex » sur les communes homonymes.
- La gestion de l'infrastructure « tour du lac » à vocation première ludique et touristique et qui contribue à la mobilité douce du quotidien à titre accessoire.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 63 L'itinéraire de l'infrastructure gérée est annexé aux présents statuts. Les séctions de l'itinéraire sur la commune nouvelle d'Annecy sont exclues du périmètre de gestion du SILA.
- Le SILA n'exerce pas de mission en lien avec les itinéraires pédestres situés sur le pourtour du lac d'Annecy et de son bassin. Toutefois, Uniquement pour les sections oÙ l'itinéraire du «Sentier du Tour du lac» se superpose avec l'accotement. de l'infrastructure, le SILA assuré la gestion de l'accotement Uniquement, excluant la signalétique propre au sentier piétonnier.
Afin de mettre en œuvre une gestion cohérente de l'exercice de la compétence en étroite collaboration avec les EPCI adhérents, le SILA se dotera d'une charte de gouvernance ef conventionnera si nécessaire avec les acteurs concernés (EPCI, communes et Conseil Départemental de la Haute-Savoie),
3.2.8.2 — Habilitation statutaire
D'une manière générale et dans le cadre de ses compétences, le SILA dispose d'une habilitation statutaire à conclure avec l'Etat, en sa qualité de propriétaire du domaine public fluvial et en ce qui concerne les missions relevant de la compétence étatique, des conventions ayant pour objet des actions en matière d'aménagement du plan d'eau, de gouvernance, et d'exploitation des équipements sur le fondement de l'article L. 2124-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et du décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022.
ARTICLE 4 : PRESTATIONS DE SERVICES ET MUTUALISATION -
Le SILA peut réaliser des prestations de services pour des collectivités territoriales ou des établissements publics membres ou non mémbres, et notamment confier la création ou la gestion de certains équipements. Ces prestations doivent se rattacher à son objet statutaire.
Dans les mêmes conditions le SILA pourra confier par convention, à des collectivités territoriales ou établissements publics, des prestations de services ou la création ou la gestion de certains équipements se rattachant à ses attributions.
Les conventions de prestations de services sont établies conformément à la réglementation et à la jurisprudence en vigueur.
Le SILA peut également collaborer, adhérer ou créer des ententes et structures de coopération en lien avec son objet statutaire.
Il est également autorisé à réaliser des missions de mutualisation se rattachant à son objet. a
Ces interventions s'effectuent conformément à la réglementation et à la jurisprudence en vigueur.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 64 FONCTIONNEMENT DU SILA
ARTICLE 5 : LE COMITE ET LE BUREAU -
5.1 LE COMITE
Le SILA est administré par un Comité constitué de délégués, élus par les conseils communautaires des EPCI membres. Le nombre de délégués par EPCI est déterminé comme suit :
Règle :
°_ Chaque EPCI membre du SILA a 2 délégués.
° Les EPCI de plus de 10 000 habitants ont 1 délégué supplémentaire par tranche entamée de 10 000 habitants à compter du 10 001ème habitant
«Les EPCI ont 1 délégué supplémentaire par tranche entamée de 25 000 habitants à compter du 25 001ème habitant
Comité - Mode de calcul du nombre de délégués par EPCI selon la population
Nb supplémentaire par Nb supplémentaire par Population
Nb tranche entamée de tranche entamée de + de Récapitulatif par . Nb délégués minimum | 10 000 hab. à partir de 25 000 hab. à partir du EPCI municipale 10 001ème habitant 25 001ème habitant au 1.1.2023 *
2 0/10 000 +0 O à 25 000 0 Grand Annecy 209 389 2+20+8 = 30
10 001/20 600. ] 25 001/50 000 +1 CC Sources du Lac 15 254 2+1=3
20 001/30 000 +2 50 001/75 000 +2 CC Vallées de Thônes | 18 581 2+1=3
30 001 /40 000 +3 75 001/100 000 +3 CC Pays de Cruseilles 16-533 2+1=3
40 001/50 000 +4 100 001/125 000 +4 CC Fier & Usses 15 868 2+1=3
50 001/60000 | +5 125 001/150 000 +5 SERIE lemede | 34 2+3+1=6
60 001/70 000 +6 150 001/175 000 +6 CC Usses et Rhône 20 959 2+2=4
70 001/80 000 +7 175 001/200 000 +7 TOTAL 329 202 52
80 001/90 000 +8 200 001/225 000 +8
90 001/100 000 +9
100 001/110 000 | +10
110 001/120 000 | +11
120 001/130 000 | +12
130 001/140 000 | +13
‘140 001/150 000 | +14
150 001/160 000 | +15
160 001/170 000 | +16
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 65 Nb
minimum
Nb supplémentaire par
tranche entamée de
10 000 hab. à partir de
10 00ème habitant
Nb supplémentaire par
tranche entamée de + de
25 000 hab. à partir du
25 001ème habitant
Récapitulatif par
EPCI
Population
municipale
au 1.1.2023 *
170 001/180 000 | +17
180 001/190 000 | +18
190 001/200 000 | +19
200 001/210 000 | +20
* Le chiffre de la population à prendre en compte est celui de la population municipale de l'EPCI à fiscalité propre dont il est fait référence à l'article R.5211-1-1 du CGCT, à savoir la population municipale authentifiée l'année précédant le renouvellement général des conseils municipaux conformément au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT (population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002).
La population prise en compte dans lé tableau ci-dessus est la population municipale authentifiée au 29 décembre 2022 et entrant en vigueur au 1: janvier 2023 (données INSEE).
Le nombre de délégués est mis à jour avec l’évolution de la population à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
La totalité de la population municipale est prise en compte pour la détermination du nombre de délégués, y compris en cas d'adhésion de l'EPCI pour la seule compétence obligatoire Grand cycle de l’eau s'exerçant sur la partie du territoire de l'EPCI située dans le bassin versant du Fier et du lac d'Annecy.
COMITE
ec muncrauau | NORD: 01.01. 2023
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION & GRAND ANNECY » 209 389 30
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC . 15 254 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES 18 581 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES 16 533 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER & USSES 15 868 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE 32 618 é
COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES ET RHONE 20 959 4
TOTAL 329 202 52
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Nb délégués
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 66 Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège du SILA ou dans un lieu choisi par le Comité dans l’un de ses EPCI membres.
Dans les 6 mois suivant son installation, le Comité établit son règlement intérieur.
5.2 LE BUREAU
En application de l'article L5211-10 du CGCT, le Bureau syndical est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs membres.
x
Le nombre de Vice-Présidents pourra être limité à 8 pour la communauté d'agglomération Grand Annecy et 1 pour les autres EPCI adhérents.
Le nombre de délégués par établissement public de coopération intercommunale au Bureau est déterminé comme suit :
Règle :
+ _ Chaque EPCI membre du SILA a au minimum 1 délégué
* Les EPCI ont 1 délégué supplémentaire par tranche entamée de 20 000 habitants à compter du 20 001ème habitant
+. Les EPCI de plus de 100 000 habitants ont 2 délégués supplémentaires
+ Pour les EPCI n'ayant qu'un délégué membre au Bureau, le Comité désigne parmi ses membres un suppléant par EPCI, appelé à siéger au Bureau en cas d'empêchement du délégué titulaire
Bureau - Mode de calcul du nombre de délégués par EPCI selon la population
Nb h supplémentaire par | | Population
men roi aa nonpnup. |Récaptuairpo er | muncpoie | no détégué 20 00 1ème habitant oe 1 0/20 000 0 + 100 000 hab : +2 Grand Annecy 209 389 1+10+2= 13 20 001 /40 000 +1 | CC Sources du Lac 15 254 1+0+0 =1
40 001/60 000 +2 CC Vallées de Thônes | 18 581 1+0+0=1
60 001 /80 000 +3 CC Pays de Cruseilles lé 533 1+0+0 = 1
80 001/100 000 +4 CC Fier & Usses 15 868 1+0+0=1
100001/120 000 | +5 ccm | s618 1+1+0 = 2
120 001/140 000 | +6 | CC Usses et Rhône 20 959 1+1+0 = 2
140 001/160 000 | +7 329 202 TOTAL = 21
160 001/180 000 +8
180 001/200 000 | +9
200 001/220 000 | +10 Il
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 67 + Le nombre de Vice-présidents est déterminé par le Comité, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % (arrondi à l'entier supérieur) de l'effectif total du Comité, ni qu'il puisse excéder 15 Vice-présidents ; si, néanmoins, l'application de cette règle conduit à fixer à moins de 4 le nombre des Vice-présidents, ce nombre peut être porté à 4. Le Comité peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de Vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de la règle précédente, sans pouvoir dépasser 30 % {arrondi à l'entier inférieur) de son propre effectif et le nombre de 15, dans la limite de l'enveloppé indemnitaire des alinéas 2 et 3 de l'article L5211-12 du CGCT.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui se membres de l'organe délibérant.
BUREAU
me POPULATION NOMBRE DE
MUNICIPALE AU 3 DELEGUES
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION tt GRAND ANNECY » 209 389 : 13
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC 15 254 l
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES 18 581 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES 16 533 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER & USSES 15 868 l
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE
32 618 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES ET RHONE 20959 2
TOTAL 329 202 21
ARTICLE 6 : LE PRESIDENT -
En application de l'article L5211-9 du CGCT, le Président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécuie les délibérations du Comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Ilest seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de Ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 68 Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
La délégation de signaïure donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques ef aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L5211-10 du CGCT, sauf si cet organe en.a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Ilest le chef des services du Syndicat. Il le représente en justice.
ARTICLE 7 : LES DELIBERATIONS -
7.1 COMITE SYNDICAL
Conformément à l'article L5212-16 du CGCT tous les délégués au Comité prennent part au vote, pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les EPCI membres quelles que soient les compétences transférées. Sont notamment d'intérêt commun les délibérations relatives :
« à l'élection du président et des membres du bureau,
e au vote des budgets et l'approbation des comptes administratifs, ° aux décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat,
Pour les délibérations sur les affaires relevant d'une compétence optionnelle et ne présentant pas d'intérêt commun, seuls prennent part au voie les délégués du ou des établissements ayant transféré la compétence optionnelle dont il s'agit. Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L2121-14 et L2131-11 du CGCT.
7.2 BUREAU
Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2 De l'approbation du compte administratif :
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 du CGCT:;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 69 5° De l'adhésion du syndicat à un établissement public :
6 De la délégation de la gestion d'un service public :
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace:
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunis, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article, prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des atiributions exercées par délégation du Comité.
Lorsque le Bureau agit sur délégation du Comité syndical, les règles relatives au
fonctionnement du Comité syndical lui sont applicables. En particulier, ne prennent part au vote que les délégués représentant les EPCI concernés par l'affaire mise en
délibération.
ARTICLE 8 : LES COMMISSIONS —
Le Comité peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer les décisions.
Les Commissions sont présidées de droit par le Président du SILA, qui les convoque.
Sur proposition du Président, le Comité en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat en cours. ‘
Le Comité peut créer des comités consultatifs sur toute question se rattachant aux compétences du SILA. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au comité, notamment des représentants des associations locales. lIs comprennent foufes personnes désignées pour Une année en raison de leur représentativité ou de leur compétence, par le Comité, sur proposition du président, et
notamment des représentants des associations locales. Ils sont présidés par un membre de l'organe délibérant désigné par le président.
ARTICLE 9 : LE PERSONNEL-.
Le Président constitue l'autorité territoriale, chef des services créés par le SILA et qui sont chargés des questions relatives à la gestion administrative, financière, et technique du SILA. Il arrête l'organisation fonctionnelle des Services.
Le personnel du SILA est soumis au statut des personnels des collectivités territoriales découlant notamment du Code Général de la Fonction Publique, et du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les agents sont nommés par le Président sur des emplois créés par le Comité.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 70 Pour le fonctionnement des Services, le SILA peut recourir à des prestataires de services extérieurs, soit ponctuellement, soit pour une mission déterminée.
La rémunération du personnel constitue pour le SILA une dépense obligatoire et est inscrite au budget à cel effet.
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 : BUDGET -
Le budget pourvoit aux dépenses du SILA.
Les recettes du budget du SILA Comprennent notamment, en application de l'article L5212-19 du CGCT :
1° La contribution des membres associés :
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
æ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4 Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la région et du département ;
5° Les produits des dons ef legs :
6° Le produit des taxes, redevances et coniributions correspondant aux services assurés OÙ aux investissements réalisés ;
7°: Le produit des emprunts
ARTICLE 11 : REPARTITION DES DEPENSES -—
Chaque EPCI membre supporte obligatoirement une part des dépenses d'administration générale et, dans les conditions définies ci-après, les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au SILA.
Pour les compétences dont'les dépenses. sont réparties sur la base du critère de la population, la population à prendre en compte est la population totale! de l'EPCI de l'année en cours, authentifiée par l'INSEE: au ler janvier de cette même année. Les dépenses relatives aux compétences énoncées à l'article 3 sont réparties entre les EPCI membres de la manière suivante :
11.1 COMPETENCE OBLIGATOIRE & GRAND CYCLE DE L'EAU }}
Les dépenses engagées par le SILA pour la mise en œuvre de cette compétence (études, travaux, animation...) sont financées par une contribution des EPCI concernés et répartie selon les critères de la population totale de l'EPCI authentifiée par l'INSEE (2/3)
1 Population municipale + population comptée à part
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 71 et de la superficie du territoire de l'EPCI {1/3}, compris dans le bassin versant Fier et Lac d'Annecy.
La superficie du bassin versant prise en compte pour ce calcul prend en compte la superficie des 7. EPCI (927.87km?): elle ne comprend pas la superficie des EPCI « périphériques » (21.86km?) qui n'adhèrent pas au SILA, mais toutefois situés dans le périmètre hydrographique total (949, 72 km?) du bassin versant Fier et Lac d'Annecy.
Pour le cas des communes à cheval sur plusieurs bassins versants, la population de ces communes comprise dans le bassin versant Fier et Lac d'Annecy est estimée ainsi : % de la surface communale comprise dans le bassin du Fier et du Lac d ‘Annecy X population communale totale.
A titre indicatif, la répartition entre les EPCI sur la base de cette clé de répartition actualisée (population applicable au 1e janvier 2023) est la suivante :
Grand Annecy 67.07%
CCVT 12.8 %
CCSLA 75%
CCFU 3.2%
CCPC 0.87%
CCRTS 75%
CCUR 12%
Le syndicat met en œuvre une comptabilité analytique permettant de déterminer les contributions des EPCI pour les missions GEMAPI et celles pour les missions complémentaires hors GEMAPI.
11.2 COMPETENCES OPTIONNELLES
11.2.1 Compétence optionnelle relative au «traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés » de l'article 3.2.1
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont réparties selon le critère du tonnage réel pour les opérations de traitement réalisées dans les installations du SILA, et définies annuellement par le Comité.
Pour les prestations confiées à des prestataires extérieurs, les dépenses de fonctionnement sont refacturées au coût réel.
Chaque EPCI membre supporte également obligatoirement uñe part fixe répartie au prorata du total des tonnages apportés dans les conditions définies par la Charte.
Le SILA doit pouvoir bénéficier des recettes liées à la vente des déchets résultant des: opérations de préparation et des matériaux issus d'opérations de recyclage ou d'incinération.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 72 11.2.2 Compétence Assainissement (article 3.2.2)
Le financement du service de l'assainissement eaux usées est assuré notamment : - parles redevances d'assainissement collectif et non collectif ; - par diverses participations (PFAC, participations . des constructeurs ou aménageurs pour le financement des équipements publics d'assainissement.…).
11.2.3 Compétence « Equipement et protection du plan d'eau et du bassin du lac d'Annecy » (article 3.2.3)
o Les dépenses de fonctionnement et d'investissement concernant l'infrastructure « tour du Iac » y compris les accotements supportant l'itinéraire du « sentier du tour du lac », les missions exercées en lien avec des compétences des collectivités territoriales et le suivi halieutique en lien avec des responsabilités de l'Etat sont réparties entre les EPCI selon le critère de la population totale des EPCI adhérant à la compétence.
o Les dépenses de fonctionnement et d'investissement concernant ies missions en lien avec des responsabilités de l'Etat {hors suivi halieutique) sont réparties entre les EPCI selon le critère de la population totale des EPCI adhérant à la compétence pour 50% et pour 50% selon le nombre de nuitées (N-2) déclaré annuellement par les EPCI.
11.3 PRESTATIONS DE SERVICES ET MUTUALISATION
La participation financière pour effectuer ces prestations correspondra à la stricte compensation des frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires.
Les conventions se matériglisent par l'établissement d'une convention qui fixe les modalités de remboursement de la prestation, et selon les modalités précisées à l'article L. 5211-56 du CGCT.
Les flux financiers afférents à ces prestations sont retracés dans le budget correspondant à l'objet de la prestation, et suivis dans le cadre d'une comptabilité analytique.
MODALITES DE TRANSFERT, REPRISE DE COMPETENCE OPTIONNELLE, MODALITES DE RETRAIT DES EPCI ET MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 12 : TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE —
Le transfert au SILA d'une compétence optionnelle n'est possible que dans la mesure où l'EPCI adhère au SILA pour la compétence obligatoire Grand cycle de l'eau. Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences optionnelles définies à l'article 3.2 ci-dessus.
Le transfert doit porter sur l'ensemble de la ou des compétence({s) telle{s) que définie(s) aux articles 3.2.1 à 3.2.3 des statuts. .
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au SILA par chaque établissement public membre, dans les conditions suivantes :
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 73 o La délibération de l'assemblée de l'EPCI portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le Président de l'EPCI au Président du SILA. Celui-ci en informe le Président de chaque établissement public membre du SIiLA.
o Le transfert prend effet après acceptation par le Comité syndical et: selon les conditions et la date qu'il fixe.
o La répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l’article 11.2 des statuts.
o Les aquires modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité.
ARTICLE 13 : REPRISE DE COMPETENCE OPTIONNELLE -
Chacune des compétencés optionnelles peut être reprise au SILA par chaque EPCI membre selon les modalités et conditions suivantes :
o La délibération de l'assemblée de l'EPCI portant reprise de compétence optionnelle est notifiée par le Président de l'EPCI au Président du SILA. Celui-ci informe le Président de chaque EPCI membre du SILA.
o La reprise prend effet après acceptation par délibération du Comité syndical et après fixation des conditions de reprise de la compétence selon les modalités ci- ‘dessous. Un débat pourra se tenir en préalable de cette délibération explicitant les raisons de cette demande de reprise par l'EPCI.
o Les équipements meubles et immeubles intercommunaux, réalisés par le SILA sur le territoire de l'EPCI reprenant la compétence et qui ne peuvent être dissociés de l'exercice de ceïte compétence pour les autres EPCI membres, demeurent la propriété du SILA. Les autres équipements propriété de l'EPCI ou des communes reviennent à l'EPCI.
o L'EPCI reprenant une compétence au SILA continue à supporter d'une façon générale toutes les charges de fonctionnement et d'investissement liées à l'exercice de cette compétence par le SILA au bénéfice de l'EPCI et pour lesquelles ce dernier s'était engagé (vote de budgets, d'autorisations pluriannuelles dé programmes et/ou d'engagements, validation d'études prospectives..). En particulier il continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le SILA et concernant cette compétence pour la période au cours de laquelle il l'avait transférée au SILA, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget. . Pour déterminer le montant de la charge financière à supporter par l'EPCI qui reprend la compétence, et d'une façon générale pour déterminer les conditions de la reprise, le SILA et l'EPCI pourront notamment prendre en compte le montant de la dette contractée par le SILA pour l'exercice de la compétence transférée par l'EPCI et sa quote-pari revenant à l'EPCI, la perte de recettes, le transfert de charges aux autres EPCI induits par cette reprise.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 74 En cas de non consentement du comité syndical sur la reprise de la compétence par l'EPCI, cette reprise est subordonnée à l'accord des conseils communautaires des EPCI membres du SILA pour cette compétence à la majorité requise pour la création du syndicai (majorité qualifiée prévue par l'article L.5211-5 du CGCT: deux tiers au moins des conseils communautaires des EPCI intéressés représentant. plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des conseils communautaires des EPCI intéressés représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre pour la création d'un syndicat, les conseils communautaires des EPCI dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée).
o Les autres modalités de reprise non prévues aux présenis statuts sont fixées par le Comité.
ARTICLE 14 : RETRAIÎT DES EPCI —
Les conditions dans lesquelles un EPCI membre peut se retirer du SILA notamment en cas de reprise de la compétence obligatoire, sont fixées par l'article L.5211-19 du CGCT. Dans ce cas de retrait, et en application de cet. article, le retrait est subordonné au consentement du Comité du SILA, et à l'accord des conseillers communautaires des EPCI membres du SILA exprimé dans les conditions requises pour la création de l'EPCI (majorité qualifiée précisée à l'article 13).
Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont fixées selon les dispositions de l'article L 5211-25-1 du CGCT.
Pour déterminer le montant de la charge financière à supporter par l'EPCI qui se retire, le SILA et l'EPCI pourront notamment prendre en compte le montant de la dette contractée par le SILA pour l'exercice de la compétence transférée par l'EPCI et sa quote-part revenant à l'EPCI et pour laquelle ce dernier s'était engagé (voie de budgets, d'autorisations pluriannuelles de programmes et/ou d'engagements, validation d'études prospectives...), la perte de recettes, le transfert de charges aux autres EPCI induits par ce retrait.
Le retrait de l'EPCI du SILA pour la compétence obligatoire Grand cycle de l'eau emporte reprise par l'EPCI de l'ensemble des compétences optionnellés transférées. .
Les autres procédures de retrait et leurs modalités, sont prévues aux articles L.5711-5, L.5212-29, et L.5212-30 du CGCT.
ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DES COMPETENCES ET AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES -
Les conditions dans lesquelles les compétences du SILA pourront être modifiées ou étendues sont fixées par les articles L5211-17 et L.5211-17-1 du CGCT.
Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 et L.5211- 17-1 du CGCT et autres que celles relatives à la dissolution du SILA, sont fixées par les dispositions de l'article L.5211-18 à L.5211-20 du CGCT. .
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présenis statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT, et notamment les articles L5211-1 et suivants, L5711-1 et suivants.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 75 AU cas où l'une des dispositions des présents statuts viendrait à être en contradiction avec le Code Général des Collectivités Territoriales ou avec d'autres dispositions législatives ou règlementaires, ces derniers prévaudraient alors sans qu'il soit besoin d'en délibérer.
APPROUVE PAR DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU 3 JUILLET 2023
ANNEXE 1 : TABLEAU DES COLLECTIVITES ADHERENTES POUR CHACUNE DES COMPETENCES
ANNEXE 2 : CARTE DU BASSIN VERSANT FIER ET LAC D'ANNECY ei des EPCI adhérant à la
compétence obligatoire « Grand cycle de l’eau »
ANNEXE 3 : CARTE LIMITES DE SOMFNER VOTE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 76 Annexe 1 : Tableau des collectivités adhérentes pour chacune des compétences
ET RHONE
Compétence | Compétence Compétence
«Grand « _| Compétence « | « Equipement
; Cycle de Traitement | Assainissement | et protection Liste des EPCI ; LL , l'eau » des ordures eaux usées du plan d’eau membres R x : LT meénageres et | (collectif et non | et du bassin
des déchets collectif) » du lac
assimilables » | d'Annecy »
COMMUNAUTE DE
L'AGGLOMERATION X X X X GRAND ANNECY
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
SOURCES DU LAC L L 2 X D'ANNECY
COMMUNAUTE DE |
COMMUNES FIER & X X X
USSES
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU x x
PAYS DE
CRUSEILLES
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES X X
VALLEES DE THONES
COMMUNAUTE DE
COMMUNES x
RUMILLY TERRE DE
SAVOIE
COMMUNAUTE DE
COMMUNES USSES X
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 77 .# 22]
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 approuvant la modification des statuts du SILA 79 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-10-24-00006
PREF/DRCL/BAFU/2023-0061 portant autorisation
de pénétrer sur la commune de LOISIN en vue
du projet d'aménagement d'une véloroute en
continuité de l'itinéraire cyclable VIA Rhôna sur
la RD 1206.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-24-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0061 portant autorisation de pénétrer sur la commune de LOISIN en vue du projet d'aménagement d'une véloroute en continuité de l'itinéraire cyclable VIA Rhôna sur la RD 1206. 80 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0061 du 24 octobre 2023
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de LOISIN-
ViaRhôna sur la RD 1206
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; .
VU Ia loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU !3 demande du conseil départèmental de la Haute-Savoie en date du 23 mai 2023
Sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, en vue de réaliser des études environnementales et diverses missions non destructives en vue du projet d'aménagement d'une véloroute en continuité de l'itinéraire cyclable ViaRhôna sur la RD 1206 sur le territoire de la commune de LOISIN ;
Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants du conseil départemental de la Haute-Savoie à procéder aux travaux nécessaires ,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE er : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 années à compter de la date d'effet du présent du arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes OU non closes, désignées sur le plan ci-joint dans les conditions fixées par la notice explicative ci-jointe, concernant le territoire de la commune de LOISIN, afin de procéder à l'exécution de travaux topographiques, des
Rue du 30": régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref =
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. C5)
Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec
US)
les usagers & Communication . http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-24-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0061 portant autorisation de pénétrer sur la commune de LOISIN en vue du projet d'aménagement d'une véloroute en continuité de l'itinéraire cyclable VIA Rhôna sur la RD 1206. 81 études géotechniques-hydrogéologiques, hydrauliques et hydrologiques, des études acoustiques, et des diverses études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires, conformément à la notice annexée.
ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres où agents chargés des études ou travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes,
elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues
à l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours
après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété... ,
A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai
expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
ARTICLE 3 : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cette collectivité locale, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux et des matrices cadastrales déposés en
mairie et au besoin, d'en faire des calques ét copies.
l'est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repèrés placés par les agents ou de Causer aucune espèce de trouble dans les opérations
des agents.
ARTICLE 4: Le maire de la commune de LOISIN est chargé d'assurer la bonne information et
représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés par les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet
accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire de LOISIN , ‘au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au récueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-24-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0061 portant autorisation de pénétrer sur la commune de LOISIN en vue du projet d'aménagement d'une véloroute en continuité de l'itinéraire cyclable VIA Rhôna sur la RD 1206. 82 ARTICLE 8 :
— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M.le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmele maire de LOISIN,
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet, 7 .
Le 2 sl
DEL AVOET
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-24-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0061 portant autorisation de pénétrer sur la commune de LOISIN en vue du projet d'aménagement d'une véloroute en continuité de l'itinéraire cyclable VIA Rhôna sur la RD 1206. 83 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-10-23-00014
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0206
portant renouvellement d’agrément de
l’association départementale des directeurs de
pistes et de la sécurité de stations de sports
d’hiver section Haute-Savoie (ADSP 74) pour les
formations aux premiers secours
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-23-00014 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0206 portant renouvellement d’agrément de l’association départementale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports 84 PRÉFET CABINET DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 octobre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0206
portant renouvellement d'agrément de l'association départementale des directeurs de pistes et de la
sécurité de stations de sports d'hiver section Haute-Savoie (ADSP 74) pour les formations aux premiers
secours
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n°92-514 du 12juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°10MA2221366D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°INTE9200314A du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté n°INTEO000315A du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, option ski alpin et ski nordique ;
VU l'arrêté du 8 février 1994 portant agrément à l'association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d’hiver pour la formation aux activités de premiers secours en équipe ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie = ——— — Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex < E) . depuis le 18 décembre 2018. e
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec GC Mél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr 1/3 | les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-23-00014 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0206 portant renouvellement d’agrément de l’association départementale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports 85 VU l'arrêté n°10CE0764033A du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau de1 » (PSE 1);
VU l'arrêté n°1OCE0770755A du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2);
VU l'attestation d'affiliation du 14 août 2023 de l'association départementale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d'hiver section Haute-Savoie (ADSP 74) à l'association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d'hiver;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2021-0089 du 19 octobre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association départementale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d'hiver section Haute-Savoie pour les formations aux premiers secours ;
VU le dossier de renouvellement d'agrément daté du 21 septembre 2023 transmis à la préfecture ;.
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'association départementale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d'hiver section Haute- Savoie (ADSP 74) est agréée, dans le département de la Haute-Savoie, pour délivrer les unités
d'enseignements suivantes :'
- premiers secours en équipe de niveau 1;
— premiers secours en équipe de niveau 2;
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d'hiver, ont fait l’objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : L'association s'engage à :
— assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ; |
— assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique ;. - adresser annuellement au préfet, un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3: Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; - suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-23-00014 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0206 portant renouvellement d’agrément de l’association départementale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports 86 Article 5 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'association, ainsi que tout changement de l’organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au préfet. |
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
__ Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
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. Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-23-00014 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0206 portant renouvellement d’agrément de l’association départementale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports 87 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-10-23-00015
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0207
portant renouvellement de l’agrément de la
délégation départementale de l’association
nationale des instructeurs et moniteurs de
secourisme de la Haute-Savoie (ANIMS 74) pour
les formations aux premiers secours
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-23-00015 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0207 portant renouvellement de l’agrément de la délégation départementale de l’association nationale des instructeurs et moniteurs de 88 PRÉFET CABINET DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 octobre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0207
portant renouvellement de l'agrément de la délégation départementale de l'association nationale des
instructeurs et moniteurs de secourisme de la Haute-Savoie (ANIMS 74) pour les formations aux
premiers secours
VU:le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°1OMA2221366D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°INTE9200314A du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté n°10CE0762064A du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
VU l'arrêté n°INTE1232101A du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté n°INTE1233730A du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - — - Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex € | « depuis le 18 décembre 2019. *
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec (O3 Mél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr 1/3 les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ | d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-23-00015 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0207 portant renouvellement de l’agrément de la délégation départementale de l’association nationale des instructeurs et moniteurs de 89 VU l'arrêté du 10 avril 2014 portant agrément de l'association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ; :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2020-0012 du 13 janvier 2020 portant agrément de la délégation départementale de l'association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme de la Haute-Savoie pour les formations aux premiers secours ;
VU le dossier de renouvellement d'agrément daté du 3 août 2023 transmis à la préfecture ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : En application du titre || de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la délégation départementale de l'association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme de la Haute- Savoie (ANIMS 74) est agréée, dans le département de la Haute-Savoie, pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
— prévention et secours civiques de niveau 1;
- pédagogie appliquéeà l'emploi de formateur en prévention ét secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur;
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : L'association s'engage à :
— assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante
des sessions qu'elle organise ;
— assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique ; - adresser annuellement au préfet, un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans Île département.
‘Article 3: Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours; - suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'association, ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au préfet.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-23-00015 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0207 portant renouvellement de l’agrément de la délégation départementale de l’association nationale des instructeurs et moniteurs de 90 Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
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Animya N'TCHANDY
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-23-00015 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0207 portant renouvellement de l’agrément de la délégation départementale de l’association nationale des instructeurs et moniteurs de 91