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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250917 315)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-315
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-09-15-00004 - 17-2025 AVENANT 02-2025 décision
délégation de signature DG LABRIERE a Margaux VASSAL Filière
Gériatrique, EHPAD, Service Social, soins réadaptation (1 page) Page 4
74-2025-09-15-00005 - 18-2025 AVENANT 03-2025 Délégation de
signature DG Labriere et Mme Vassal EHPAD Bonneville (1 page) Page 6
74-2025-09-15-00006 - 19-2025 AVENANT 04-2025 Délégation de
signature DG Labriere et Mme Vassal EHPAD MARNAZ (1 page) Page 8
74-2025-09-15-00007 - 20-2025 AVENANT 05-2025 Délégation de
signature DG Labriere et Mme Vassal EHPAD AMBILLY (1 page) Page 10
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2025-09-09-00005 - CHANGE Avenant 6 de la décision 2025-DG-012
délégation signature DRH (2 pages) Page 12
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-08-30-00001 - Arrêté n°2025_0035 - Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP
Annemasse au 30 août 2025 (4 pages) Page 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74-2025-09-15-00009 - Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation de
signature du directeur départemental de la Haute-Savoie (12 pages) Page 20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-09-11-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1282 portant dérogation
pour capture, perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens) au
bénéfice de Asters-Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie
(CEN74) (6 pages) Page 33
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-09-15-00002 - Arrêté d'extension n°2025-0358 de 10 places du
CADA ADOMA d'Annecy (4 pages) Page 40
74_Pôle administratif des installations classées /
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Vetraz-Monthoux et Annemasse (9 pages) Page 45
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défense et de protection civiles
74-2025-09-09-00006 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0174 portant
organisation d'un jury d'examen dans le cadre de la certification
relative aux formations de pédagogie appliquée à l'emploi de
« formateur aux premiers secours citoyen » (2 pages) Page 55 2 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /
74-2025-03-18-00010 - Procès verbal de mise à disposition des terrains
dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly
et Thonon-les-Bains (A412) (11 pages) Page 58
DSDEN 74 /
74-2025-09-08-00007 - Arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0006 - Portant
modification de l'arrêté n°DSDEN/SDJES/RH/2025-0002 du 13 mars
2025 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet
2025 (2 pages) Page 70
3 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-09-15-00004
17-2025 AVENANT 02-2025 décision délégation
de signature DG LABRIERE a Margaux VASSAL
Filière Gériatrique, EHPAD, Service Social, soins
réadaptation
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-09-15-00004 - 17-2025 AVENANT 02-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE a Margaux VASSAL Filière Gériatrique, EHPAD, Service Social, soins réadaptation 4 | LEMAN ( | AI MONTBLANEC
GROURE HOSPITALIER
DETERRITOIRE
CENTRE HOSPITALIER
ALPES LÉMAN
Le 15 septembre 2025
AVENANT N° 02/2025 du 15 septembre 2025
A DECISION N° 13-2025/D du 7 août 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
A MME MARGAUX VASSAL
Le Directeur Général,
Vu la décision n° 13-2025/D en date du 7 août 2025 portant délégation de signature de Mme Margaux
VASSAL pour la Direction de la filière gériatrique et médico-sociale, la Direction du pôle gériatrie du CHAL, la gestion des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL, l'animation de la filière gériatrique et médico-sociale, la coordination des services de soins médicaux et de réadaptation et structures handicap, et la Direction du service social du CHAL:; Vu la prise de poste de Mme Aurélie ROCHE en tant que Cadre Supérieure de Santé auprès du pôle de
gériatrie et du parcours patient.
DECIDE
Qu'à l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la décision n°13/2025D du 7 août portant délégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes.
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Margaux VASSAL,
> Mme Aurélie ROCHE, Cadre Supérieure de Santé, est habilitée à signer, dans la limite
de ses attributions et au nom du Directeur Général, tous les actes mentionnés à l’article
1 de la présente décision.
Article 3
Mme VASSAL, Mme ROCHE, Mme BAJOLAZ, Mme la Trésorière du CHAL, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 7 aout 2025.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Benoît LABRIERE
CG
Dépôt de signatures : Aurélie ROCHE
Destinataires :
- Mme la Trésorière
- Le dossier DRH
- Personne concernée
-Le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
568, roule de Findrol - BP 20 500 - 74140 Contarnine sur Arve
T:04 50 82 2000 -F:04 50 82 22 25
www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-09-15-00004 - 17-2025 AVENANT 02-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE a Margaux VASSAL Filière Gériatrique, EHPAD, Service Social, soins réadaptation 5 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-09-15-00005
18-2025 AVENANT 03-2025 Délégation de
signature DG Labriere et Mme Vassal EHPAD
Bonneville
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-09-15-00005 - 18-2025 AVENANT 03-2025 Délégation de signature DG Labriere et Mme Vassal EHPAD Bonneville 6 LE M à F
( H A | MON EHLANC GROUPE HOSPITALIER = DETERRITOIRE
CENTRE MOSPITALIER
AÈFES LÉMAN
Le 15 septembre 2025
AVENANT N° 03/2025 du 15 septembre 2025
A DECISION N° 14-2025/D du 7 août 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
A MME MARGAUX VASSAL
RESIDENCE EHPAD « PETERSCHMITT » de BONNEVILLE
Le Directeur Général,
Vu la décision n° 14-2025/D en date du 7 août 2025 portant délégation de signature de Mme Margaux
VASSAL chargée de la Direction de la Filière gériatrique et médico-sociale, dont la Direction des
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL.
Vu la prise de poste de Mme Aurélie ROCHE en tant que Cadre Supérieure de Santé auprès du pôle de
gériatrie et du parcours patient.
DECIDE
Qu'à l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la décision n°14/2025D du 7
août 2025 portant délégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes.
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux VASSAL,
> Mme Aurélie ROCHE, Cadre Supérieure de Santé, est habilitée à signer, dans la limite
de ses attributions et au nom du Directeur Général, tous les actes mentionnés à l'article
1 de la présente décision.
Article 3
Mme la Directrice de la Filière gériatrique et médico-sociale, Mme la Cadre Supérieure de santé des structures pour personnes âgées, Mme la Faisant Fonction de Cadre de santé, Mme la Trésorière du CHAL, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet le 7 aout 2025.
Benoît LABRIERE
A0 Xe
SE
Le Directeur |)
Dépôt de signatures : Aurélie ROCHE
Destinataires :
- Mme la Trésorière
- Le dossier DRH
- Personne concernée
-Le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
568, route de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contamine sur Arve
T:04 50 822000 -F:04 50 82 22 25
www, ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-09-15-00005 - 18-2025 AVENANT 03-2025 Délégation de signature DG Labriere et Mme Vassal EHPAD Bonneville 7 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-09-15-00006
19-2025 AVENANT 04-2025 Délégation de
signature DG Labriere et Mme Vassal EHPAD
MARNAZ
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-09-15-00006 - 19-2025 AVENANT 04-2025 Délégation de signature DG Labriere et Mme Vassal EHPAD MARNAZ 8 LEMAN
( HAL MONTEALANC GROUFE HOSPITALIER
DETERRITOIRE
CENTRE HOSPITALIER
ALPES LÉMAN
Le 15 septembre 2025
AVENANT N° 04/2025 du 15 septembre 2025
À DECISION N° 15-2025/D du 7 août 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
À MME MARGAUX VASSAL
RESIDENCE EHPAD « LA ROSE DES VENTS » de MARNAZ
Le Directeur Général,
Vu la décision n° 15-2025/D en date du 7 août 2025 portant délégation de signature de Mme Margaux
VASSAL chargée de la Direction de la Filière gériatrique et médico-sociale, dont la Direction des
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL.
Vu la prise de poste de Mme Aurélie ROCHE en tant que Cadre Supérieure de Santé auprès du pôle de
gériatrie et du parcours patient.
DECIDE
Qu'à l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la décision n°15/2025D du 7
août 2025 portant délégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes.
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux VASSAL,
> Mme Aurélie ROCHE, Cadre Supérieure de Santé, est habilitée à signer, dans la limite
de ses attributions et au nom du Directeur Général, tous les actes mentionnés à l'article
1 de la présente décision.
Article 3
Mme la Directrice de la Filière gériatrique et médico-sociale, Mme la Cadre Supérieure de santé des structures pour personnes âgées, Mme la Faisant Fonction de Cadre de santé, Mme la Trésorière du CHAL,
sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet le 7 aout 2025.
Benoît LABRIERE
Dépôt de signatures : Aurélie ROCHE
Destinataires :
- Mme la Trésorière
- Le dossier DRH
- Personne concernée
- Le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
558, roule de Findrol - BP 20 500 - 74140 Contarnine sur Arve
T:04 50 82 2000-F:04 50 82 22 25
www,ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-09-15-00006 - 19-2025 AVENANT 04-2025 Délégation de signature DG Labriere et Mme Vassal EHPAD MARNAZ 9 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-09-15-00007
20-2025 AVENANT 05-2025 Délégation de
signature DG Labriere et Mme Vassal EHPAD
AMBILLY
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-09-15-00007 - 20-2025 AVENANT 05-2025 Délégation de signature DG Labriere et Mme Vassal EHPAD AMBILLY 10 LEMAF
( 1H À L MONTESLANC GROUPE HOSPITALIER
DETERRITOIRE
CENTRE HOSPITALIER
AÈPES LEMAN
Le 15 septembre 2025
AVENANT N° 05/2025 du 15 septembre 2025
A DECISION N° 16-2025/D du 7 août 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
A MME MARGAUX VASSAL
RESIDENCE EHPAD « LES EDELWEISS » d'AMBILLY
Le Directeur Général,
Vu la décision n° 16-2025/D en date du 7 août 2025 portant délégation de signature de Mme Margaux VASSAL chargée de la Direction de la Filière gériatrique et médico-sociale, dont la Direction des
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL.
Vu la prise de poste de Mme Aurélie ROCHE en tant que Cadre Supérieure de Santé auprès du pôle de
gériatrie et du parcours patient.
DECIDE
Qu'à l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la décision n°16/2025D du 7 août 2025 portant délégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes.
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux VASSAL,
> Mme Aurélie ROCHE, Cadre Supérieure de Santé, est habilitée à signer, dans la limite
de ses attributions et au nom du Directeur Général, tous les actes mentionnés à l'article
1 de la présente décision.
Article 3
Mme la Directrice de la Filière gériatrique et médico-sociale, Mme la Cadre Supérieure de santé des structures pour personnes âgées, Mme la Faisant Fonction de Cadre de santé, Mme ia Trésorière du CHAL, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet le 7 aout 2025.
Benoît LABRIERE
Dépôt de signatures : Aurélie ROCHE
Destinataires :
- Mme la Trésorière
- Le dossier DRH
- Personne concernée
- Le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
548, route de Findro! - BP 20 500 - 74130 Contarmine sur Arve
T:04 50 82 2090-F:04 50 82 2225
www. ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-09-15-00007 - 20-2025 AVENANT 05-2025 Délégation de signature DG Labriere et Mme Vassal EHPAD AMBILLY 11 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2025-09-09-00005
CHANGE Avenant 6 de la décision 2025-DG-012
délégation signature DRH
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-09-00005 - CHANGE Avenant 6 de la décision 2025-DG-012 délégation signature DRH 12 Haute-Savoie
Pays de Gex
ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION N°2025 -DG- 072
AVENANT N°6 à la DECISION n° 2023-DG-012
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juillet 2019 nommant Madame Caroline TREINS,
Directrice de la coordination du pôle des politiques sociales, de la formation et des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 15 juillet 2019 ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Romain
BENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 1er janvier 2020 ;
e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1.
L'article 2.4. de la Décision n° 2023-012 portant délégation de signature de la Direction des Ressources Humaines est ainsi modifié :
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des Ressources Humaines, Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, et Madame Valérie STEFANUTTI Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des parcours professionnels et des carrières, la délégation de signature prévue à l’article 2 est dévolue à Madame Estelle DEBOURG Adjoint des cadres Hospitaliers, Adjoint au responsable des parcours professionnels et des carrières pour :
-__ tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ; - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;
- les actes de gestion courante des personnels non médicaux visés à l'annexe 1 ci-jointe. A l'exception des Courriers et décisions relatifs aux éléments de paie :
Acompte de paie, titres de recette,
Ordre de mission, état de frais de déplacement, attestation de logement
-_ Factures intérim personnel non médical
- Les Autorisations Spéciales d'Absences (ASA) accordées aux agents mandatés par les organisations syndicales, pour assister aux congrès, aux réunions des instances dont ils sont membres, et aux réunions de travail, pour l'exercice de leur droit syndical au titre des articles 13,15 et 16 du Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-09-00005 - CHANGE Avenant 6 de la décision 2025-DG-012 délégation signature DRH 13 établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Article 2 —- Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur
général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.
Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Article 3 — Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet
d'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement des lors qu’elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Epagny Metz-Tessy, le 9 septembre 2025
Le Directeur éral,
Vincent DELIVET
NT
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication :
- Préfecture de Haute-Savoie
> Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire
- Direction générale
> Pour information :
- Comptable public du CHANGE
- Conseil de surveillance du CHANGE
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-09-00005 - CHANGE Avenant 6 de la décision 2025-DG-012 délégation signature DRH 14 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-08-30-00001
Arrêté n°2025_0035 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du
SIP Annemasse au 30 août 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-08-30-00001 - Arrêté n°2025_0035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annemasse au 30 août 2025 15 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL DE DELAIS DE PAIEMENT ET DE REMISES DE MAJORATIONS
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANNEMASSE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Annemasse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Hugo PEYROUX, inspecteur des finances publiques, Monsieur Marcel
GASSION inspecteur des finances publiques, madame Christelle HIACINTHE, inspectrice des finances publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Annemasse, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, pour M. Hugo PEYROUX, Mme Christelle HIACINTHE, et M. Marcel GASSION en matière
de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou .
restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal pour M. Hugo PEYROUX, Mme Christelle HIACINTHE, M. Marcel GASSION décisions
portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné M. Hugo PEYROUX , Mme Christelle HIACINTHE, M.
Marcel GASSION
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quelque-soit leur montant et leur durée, jusqu'à
60 000 €.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-08-30-00001 - Arrêté n°2025_0035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annemasse au 30 août 2025 16 SOLER Marjorie VELLU Catherine VANAUTRYVE Samantha
DRAME Audrey GARRECHT Sara IMEOT Elise
MAUCLERT Florian PIQUEMAL Mathilde SINGAINY Julien
ZACAKRIN Jessica MOULIN Sarah
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GILLES Betty-Lou BENEVENT Fanny ERKEN Ermann
COQUELET Christelle BOUGHAZI Sephora LOOKO-MABENZAKA Elchadaï
FRANGIN Pascal HOUSSEN Charmine BONOMINI Zahira
MPAYAMAGURU Elie CURT Dudu MARINIER Julie
CAIRO Olivia SEMENENKO Olga BOUSSOUF-FILLOUX Horeda
GUESSOUM Aghiles VIANO Miljana COURTIAL Isabelle
GRATTIER Nathalie PRUDHOMME Laetitia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions gracieuses des décisions de remise Gracieuse assiette de majoration de recouvrement
MAUCLERT Florian B 10 000 € 5000 €
DRAME Audrey B 10 000 € 5000 €
VELLU Catherine B 10 000 € 5000 €
ZACKARIN jessica B 10 000 € 5000 €
GARRECAT Sara B 10 000 € 5000 €
SOLER Marjorie B 10 000 € 5000 €
IMEOT Elise B 10 000 € 5000 €
VANAUTRYVE B 10 000 € 5000 € Samantha
MOULIN Sarah B 10 000 € 5000 €
PIQUEMAL Mathilde B 10 000 € 5000 €
SINGAINY Julien B 10 000 € 5000 €
| Equipe recouvrement
SEMENENKO Olga | C 2 000 € 1000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-08-30-00001 - Arrêté n°2025_0035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annemasse au 30 août 2025 17 Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions gracieuses des décisions de remise Gracieuse assiette de majoration de recouvrement
HOUSSEN Charmine C 2 000 € 1000 €
CURT Dudu C 2 000 € 1000 €
BOUGHAZI Sephora C 2 000 € 1000 €
BENEVENT Fanny C | 2000€ | 1000 €
BOUSOUF-FILLOUX C 2 000 € 1000 € Horeda
VIANO Miljana C 2 000 € 1000 €
Equipe Accueil Gestion
MARINIER Julie C 2 000 € 1000 €
GUESSOUM Aghiles C 2 000 € 1000 €
ERKEN Ermann C 2 000 € 1000 €
GILLES Betty-Lou C 2 000 € 1000 €
COURTIAL Isabelle C 2 000 € 1000 €
COQUELET Christelle C 2 000 € 1000 €
LOOKO-MABENZAKA C 2 000 € 1000 € Elchadaï
FRANGIN Pascal C 2 000 € | 1000 €
MPAYAMAGURU Elie C 2 000 € 1000 €
CAIRO Olivia C 2 000 € 1000 €
BONOMINI Zahira C 2 000 € 1000 €
PRUDHOMME Laetitia C 2 000 € 1000 €
GRATTIER Nathalie C 2 000 € 1000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de è |
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale pour agents contentieuses délais de paiement laquelle un délai de paiement peut être
accordé
ZACKARIN jessica B 10.000 € 12 mois 15.000 €
VELLU Catherine B 10.000 € 12 mois __ 15.000 €
SOLER Marjorie _B 10.000 € 12 mois 15.000 €
SINGAINY Julien B 10.000 € 12 mois 15.000 €
VANAUTRYVE B 10.000 € 12 mois 15.000 € Samantha
IMEOT Elise B . 10.000 € 12 mois 15.000 €
MAUCLERT Florian B 10.000 € 12 mois 15.000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-08-30-00001 - Arrêté n°2025_0035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annemasse au 30 août 2025 18 Nom et prénom des grade Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale pour agents contentieuses délais de paiement laquelle un délai de paiement peut être
accordé
DRAME Audrey . B 10.000 € 12 mois 15.000 €
PIQUEMAL Mathilde B 10.000 € 12 mois 15.000 €
MOULIN Sarah B 10.000 € 12 mois 15.000 €
GARRECAT Sara B 10.000 € 12 mois 15.000 €
BOUSSOUF- C 2 000 € 12 mois 7.000 € FILLOUX Horeda
COQUELET Christelle C 2 000 € 12 mois 7.000 €
CAIRO Olivia C 2 000 € 12 mois 7.000 €
CURT Dudu C 2 000 € 12 mois 7.000 €
COURTIAL Isabelle C 2 000 € 12 mois 7.000 €
BOUGHAZI Sephora C 2 000 € 12 mois 7.000 €
BENEVENT Fanny C 2 000 € 12 mois 7.000 €
LOOKO-MABENZAKA C 2 000 € 12 mois 7.000 € Echadaï
GRATTIER Nathalie C 2 000 € 12 mois 7.000 €
SEMENENKO Olga C 2 000 € 12 mois 7.000 €
VIANO Miljana C 2 000 € 12 mois 7.000 €
GUESSOUM Aghiles C 2 000 € 12 mois 7.000 €
HOUSSEN Charmine C 2 000 € 12 mois 7.000 €
ERKEN Ermann C 2 000 € 12 mois 7.000 €
GILLES Betty-Lou C 2 000 € 12 mois 7.000 €
FRANGIN Pascal C 2 000 € 12 mois 7.000 €
MPAYAMAGURU Elie C 2 000 € 12 mois 7.000 €
MARINIER Julie C 2 000 € 12 mois 7.000 €
Zahira BONOMINI C 2 000 € 12 mois 7.000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE SAVOIE
A Annemasse le 30/08/2025
Le comptable, responsa
particuliers,
Bertrand FARAUT
en s -:
; ” È
erqrun
T de service des impôts des
RE
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-08-30-00001 - Arrêté n°2025_0035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annemasse au 30 août 2025 19 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-15-00009
Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation de
signature du directeur départemental de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00009 - Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 20 Direction départementale PRÉFÈTE ent
DE LA HAUTE-SAVOIE des territoires
Été Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie 5 SEP. 20%
. Annecy, le Chevalier de la légion d'honneur Y:
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT 2025-1294
de subdélégation de signature
du directeur départemental de la Haute- Savoie
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43
et 44 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA?/2020-081 du 16 décembre 2021 portant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2023/032 du 20 octobre 2023-portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC n° 2025-032 du 7 avril 2025 de délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la HAUTE -SAVOIE
ARRETE
Article 1- Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC n° 2025-032 du 7
avril 2025 de délégation de signature à Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie subdélégation de signature est donnée à :
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers ( )
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00009 - Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 21 11 Pour l’ensemble des décisions mentionnées à l’article 1° l'arrêté préfectoral n°
SGCD/SLI/PAC n° 2025-032 du 7 avril 2025 sus visé
Mme Séverine FEBVRE, directrice adjointe
1-2 Pour les affaires visées au chapitre AG - Administration générale :
+* pour l'octroi des congés annuels visés au sous-paragraphe AG 11 :
délégation est donnée aux personnels d'encadrement des services missions et cellules
*Pour les affaires au sous paragraphe AG 1.4, à l'exclusion des correspondances ou actes pris dans
le cadre de problèmes disciplinaires et à l'exclusion des cartes de service:
M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole (SEA)
Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA)
M.Jérôme KNOBLOCH, chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA)
M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse ( SEE CMNFC )
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
1-3 Pour les affaires visées au chapitre A] - Affaires juridiques et contentieuses :
* pour l’ensemble des décisions (à l'exclusion de AJ 2 et AJ 7):
M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
Mme Ariane STEPHAN, adjointe au chef du service aménagement, risques ( SAR)
M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
Mme Laure FOSSORIER, cheffe du service habitat par intérim (SH)
* pour les affaires visées au paragraphe AJ 1:
Mme Valérie TRECA-VINCENT, chef de la cellule juridique-contentieux administratif( SAR-CJAU)
Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-
CJAU),
M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-
CJAU),
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00009 - Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 22 * pour les affaires visées au paragraphe A] 3:
Mme Valérie TRECA-VINCENT, chef de la cellule juridique-contentieux administratif( SAR-CJAU)
Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-
CJAU),
M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-
CJAU),
Mme Céline BOCQUET, chargée du pré-judiciaire (CJAU),
M. Guillaume FISCHBACH, chargé du contentieux pénal de l'urbanisme (CJAU),
Mme Elodie METRAL, chargée du contentieux pénal de l'urbanisme ( CJAU )
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement (SEE )
Mme Hélène BEC, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche ( SEE-CMAP )
Mme Agnès PLANTÉ, chargée de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),
M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),
M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse ( SEE CMNFC )
M. Olivier FILIPOVIC, chargé de mission forêt (SEE-CMNFC),
M. Sébastien MALAN, chargé de mission réserves naturelles nationales et Natura 2000 (SEE-
CMNFC),
M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole { SEA )
Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )
Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CPR),
M. Jérôme RAMANZIN, chef de la cellule bâtiment durable (SH-CBD),
Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs
* pour les affaires visées au paragraphe A] 4:
Mme Valérie TRECA-VINCENT, chef de la cellule juridique-contentieux administratif ( SAR-CJAU)
Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-
CJAU),
M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-
CJAU),
Mme Céline BOCQUET, chargée du contentieux pénal de l'urbanisme (CJAU),
Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole ( SEA )
Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement (SEE)
23:
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00009 - Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 23 Mme Hélène BEC, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche ( SEE-CMAP )
Mme Agnès PLANTÉ chargé de mission projets complexe politique de l’eau (SEE ),
M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),
M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse ( SEE CMNEFC )
Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CPR),
Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs (ML)
M. Eric LEDEZ, chef de cellule lac Léman ( ML-CLEM)
Mme Karine LAMBERSENS, cheffe de la cellule lac d'Annecy( ML-CLA),
M. Stéphane GRAND, adjoint à la cheffe de la cellule lac d'Annecy, référent lac d'Annecy (-ML
CLA),
M. Jérôme RAMANZIN, chef de la cellule bâtiment durable (SH-CBD),
1-4 Pour les affaires visées au chapitre AUR - Aménagement, urbanisme et risques :
* pour l'ensemble des affaires (à l'exclusion du AUR 2 p et du AUR 2 r ):
M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
Mme Ariane STEPHAN, adjointe au chef du service aménagement, risques (SAR)
M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
Mme Laure FOSSORIER, cheffe du service habitat par intérim (SH)
* pour les affaires visées au sous-paragraphe AUR 1 b et aux sous-paragraphes
AUR 2 d, AUR 2e, AUR2f, AUR 2 g, AUR 2h, AUR2i, AUR2 jet AUR2Kk,
AUR 3 sauf, en cas d'avis divergent avec le maire, refus concernant les activités économiques et la
création de logements,
AUR 4:
Mme Valérie TRECA-VINCENT, chef de la cellule juridique-contentieux administratif ( SAR-CJAU)
Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-
CJAU),
M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-
CJAU),
* pour les affaires visées au sous-paragraphe AUR 1 b et aux paragraphes
AUR 2 d, AUR 2e, AUR2f, AUR 2 g, AUR 2h, AUR2i, AUR2 jet AUR2Kk,
-4-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00009 - Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 24 AUR 3 sauf, en cas d'avis divergent avec le maire, refus concernant les activités économiques et la
création de logements,
AUR 4,
dans la limite des compétences territoriales :
M. Eric LEDEZ- chef de cellule lac Léman ( ML-CLEM)
+ pour les lettres visées aux sous-paragraphes AUR 2 d, AUR 2 e, AUR2 f et AUR2h:
les agents dont les noms suivent et dans la limite des compétences territoriales définies ci-après :
- Département de la Haute-Savoie :
Mme Caroline CONSTANTIN, instructrice application du droit des sols (SAR-CJAU),
- Mission lacs
M. Olivier BENEDETTI, instructeur-application du droit des sols (ML-CLEM),
1-5 Pour les affaires visées au chapitre EE —- Eau et environnement :
* pour l'ensemble des décisions (à l'exclusion des EE 2 d,EE 4r, EE 4s,EE 5 f,EE 12, et EE 13 ):
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement (SEE )
M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
Mme Ariane STEPHAN, adjointe au chef du service aménagement, risques ( SAR)
Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs (ML)
* pour les affaires visées au paragraphe EE 1 (à l'exclusion de EE 1 g):
Mme Hélène BEC, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche ( SEE-CMAP )
Mme Agnès PLANTÉ, chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),
* pour les affaires visées au sous-paragraphe EE 2 b:
Mme Hélène BEC, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche ( SEE-CMAP)
Mme Agnès PLANTÉ, chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00009 - Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 25 M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),
* pour les affaires visées aux paragraphes EE 3 (à l'exclusion de EE 3 a et EE 3 b), EE 4 (à l'exclusion
de EE 41, EE 4 m), EE 5 (à l'exclusion-de -,EE Sf,EE Sg,EESh,et EES m), EE 7 et EE 9:
M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse ( SEE CMNEFC )
* pour les affaires visées au sous-paragraphe EE 4 ret EE4s
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement (SEE)
M. Cedric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse ( SEE CMNFC)
* pour les affaires visées au sous-paragraphe EE 5m:
M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole ( SEA )
Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA)
M. Jérôme KNOBLOCH, chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA)
* pour les affaires visées au paragraphe EE 8 :
M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
M. Lionel PUPPIS, chef de la cellule déplacements (STEM-CD),
* pour les affaires visées au paragraphe EE 9:
Mme Ariane STEPHAN, adjointe au chef du service aménagement, risques ( SAR)
Mme Charline KALLMANN chargée de mission montagne ( SAR)
Mme Amandine TROIANO, chargée de mission changement climatique et montagne ( SAR )
* pour les affaires visées au paragraphe EE 10 :
M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE).
* pour les affaires visées au paragraphe EE 13, en cas d'accord uniquement :
M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00009 - Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 26 1-6 Pour les affaires visées au chapitre HC - Habitat et construction :
* pour l'ensemble des décisions :
Mme Laure FOSSORIER, cheffe du service habitat par intérim (SH),
Mme Aude MAGDELENAT, adjointe à la cheffe du service Habitat (SH),
M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
* pour l’ensemble des affaires visées aux paragraphes HC 1 et HC 2:
Mme Marie MILLION, cheffe de la cellule aides habitat public (SH -CAHP)
Mme Céline FRICHET, adjointe à la cheffe de la cellule aides habitat public ( SH-CAHP)
* pour les affaires visées au paragraphe HC 2:
M. Sylvain THOMAS, chef de la cellule politique de l'habitat et de la ville (SH-CPHV),
Mme Malika EL BAZTA, adjointe au chef de la cellule politique de l'habitat et de la ville (SH-CPHV),
* pour les affaires visées au paragraphe HC 3:
M. Jérôme RAMANZIN, chef de la cellule bâtiment durable (SH-CBD),
Mme Aurélie GILLET, adjointe au chef de la cellule bâtiment durable ( SH-CBD)
* pour les affaires visées au sous-paragraphe HC 1 f:
Mme Anne FONTA, cheffe de la cellule intervention habitat privé (SH-CIHP).
Mme Mireille REGAISSE, adjointe au chef de la cellule intervention habitat privé ( SH-CIHP)
1-7 Pour les affaires visées au chapitre EA - Économie agricole :
* pour l’ensemble des décisions :
M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole ( SEA)
Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole (SEA)
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
27-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00009 - Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 27 Mme Alice SILIADIN, cheffe de missions lacs(ML)
* pour les affaires visées aux sous-paragraphes -EA1 et EA4
M .Mathieu DELILLE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),
* pour les affaires visées aux paragraphes EA 1, EA 2 , EA 3, EA 4
M. Antoine MENET, chef de la cellule structures et transition agro-écologique (SEA-CSTA),
* pour les affaires visées aux paragraphes EA1
M. Jérôme KNOBLOCH, chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA )
1-8 Pour les affaires visées au chapitre FE - Gestion des fonds européens :
* pour l'ensemble des décisions (à l'exclusion du FE 1 b) :
M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole ( SEA )
Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )
Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs (ML)
M. Mathieu DELILLE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),
M. Antoine MENET, chef de la cellule structures et transition agro-écologique (SEA-CSTA),
M.Jérôme KNOBLOCH, chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA )
1-9- Pour les affaires visées au chapitre SER - Sécurité - éducation routière :
* pour l'ensemble des décisions,
M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
Mme Éléonore RICHARD, cheffe de la cellule éducation routière (STEM-CER),
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00009 - Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 28 M. Guillaume DESCHAMPS, adjoint à la cheffe de la cellule éducation routière (STEM-CER) ;
* pour les affaires visées au paragraphe SER 1:
Mme Rachel CHAPUIS, coordinatrice sécurité routière (STEM-CSR),
M. Nicolas RAMELLA-PEZZA, chargé de mission cellule observatoire départemental de la sécurité
routière-(STEM-ODSR).
110 Pour les affaires visées au chapitre TC - Transports et contrôles :
* pour l'ensemble des affaires :
M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
M. Eloiïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR)
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
* pour les affaires visées au paragraphe TC 2
M. Sylvain CAPERAA NYGREN, chargé de mission gestion de crise, sécurité défense (STEM),
Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE)
M. Jacques DELFOSSE, animateur territorial, bassin annécien ( SAR)
M. Mathieu DELILLE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),
Mme Malika EL BAZTA, adjointe au chef de la cellule politique de l'habitat et de la ville ( SH-CPHV)
M Amédée FAVRE, chef du service économie agricole par intérim ( SEA)
Mme Stéphanie FAVRE, animatrice territoriale, bassin chablaisien ( SAR)
Mme Laure FOSSORIER, cheffe du service habitat par intérim (SH),
M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels forêt chasse ( SEE-CMNEFC )
Mme Aude MAGDELENAT, adjointe à la cheffe du service habitat (SH)
M. Antoine MENET, chef de la cellule structures et transition agro-écologique (SEA-CSTA),
M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),
Mme Agnès PLANTÉ, chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),
Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )
Mme Eléonore RICHARD, cheffe de la cellule éducation routière (STEM-CER),
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00009 - Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 29 Mme Alice SILIADIN,cheffe de mission lacs, (ML)
Mme Ariane STEPHAN, adjointe au chef du service aménagement, risques (SAR)
M. Julien THOMAS, animateur territorial ( SAR-PA )
M.Sylvain THOMAS, chef de la cellule de l'habitat et de la ville (SH-CHV )
M. Pierre VALTY, chef de la cellule géomatique études observatoires ( STEM )
* pour les affaires visées au paragraphe TC 4:
M. Sylvain CAPERAA NYGREN, chargé de mission gestion de crise, sécurité défense (STEM),
* pour les affaires visées au paragraphe TC 6:
M. Lionel PUPPIS, chef de la cellule déplacement (STEM-CD),
Mme Cécile LEFEVRE, chargée de la réglementation de la circulation (STEM-CD).
111 Pour les affaires visées au chapitre DPF - Domaine public fluvial :
* pour les affaires visées au paragraphe DPF 1, pour les correspondances relatives aux
manifestations nautiques visées au sous-paragraphe DPF 2 a, et pour les affaires visées aux sous-
paragraphes DPF 2 b et DPF 2 c:
Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs (ML)
Mme Karine LAMBERSENS, cheffe de la cellule lac d'Annecy (ML-CLA)
M. Stéphane GRAND, adjoint à la cheffe de la cellule lac d'Annecy, référent lac d'Annecy ( ML-
CLA))
M. Eric LEDEZ, chef de cellule lac Léman
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )
M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
* pour les correspondances relatives aux affaires visées au paragraphe DPF 14, DPF1b, DPF1f et
DPF2 :
M. Rémi GUILLEMIN, chargé de secteur lac Léman (ML-CLEM)
M. Davide PALMINTERI, chargé de secteur lac Léman (ML-CLEM)
M. Didier PEYROT, chargé de secteur lac Léman (ML-CLEM)
Mme Mélanie BRUNIE, chargée de mission lac d'Annecy (ML-CLA),
Mme Isabelle MAGNANI, chargée de mission lac d'Annecy (ML-CLA),
Mme Sevrine CHATENOUD, chargée de mission lac d'Annecy (ML-CLA),
-10-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00009 - Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 30 * pour les affaires visées au sous-paragraphe DPF 1 d:
Mme Mélanie BRUNIE, chargée de secteur lac d'Annecy (ML-CLA),
M.Rémi GUILLEMIN, chargé de secteur Lac Léman ( ML-CLEM)
M. Davide PALMINTERI, chargé de secteur lac Léman -(ML-CLEM )
M. Didier PEYROT, chargé de secteur lac Léman ( ML-CLEM)
Mme Mélanie BRUNIE, chargée de mission lac d'Annecy (ML-CLA),
Mme Isabelle MAGNANI, chargée de mission lac d'Annecy (ML-CLA),
Mme Sevrine CHATENOUD, chargée de mission lac d'Annecy (ML-CLA),
* pour les affaires visées au paragraphe DPF 1:
Mme Agnès PLANTÉ chargé de mission projets complexe politique de l’eau (SEE ),
1-12 Pour les affaires visées au chapitre RCR - Routes et circulation routière :
* pour l'ensemble de ces affaires :
M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
* pour les affaires visées au paragraphe RCR 2:
M. Lionel PUPPIS, chef de la cellule déplacements (STEM-CD),
Mme Cécile LEFEVRE, chargée de la réglementation de la circulation (STEM-CD),
Mme Carine ROYAN, chargée d'études (STEM-CD),
M. Matthieu LANOISELEE, chargé d'études (STEM-CD).
1-13 Pour les affaires visées au chapitre EN - Énergie - Aides à l'électrification rurale
* pour l'ensemble des affaires :
M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
Th
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00009 - Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 31 Article 2 -Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication. L'arrêté n° n° DDT- 2025-1237 du 3 septembre 2025 est abrogé à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours" »
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4 du code des relations entre le public et l'administration, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice administrative).
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète, et par délégation
des territoires Le directeur départemer
DT Jédn=Frahçois HOU
A2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00009 - Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 32 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-11-00003
Arrêté n° DDT-2025-1282 portant dérogation
pour capture, perturbation intentionnelle
suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens)
au bénéfice de Asters-Conservatoire d'espaces
naturels de Haute-Savoie (CEN74)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1282 portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle 33 12 L Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉFÈTE Auvergne-Rhône-Alpes DE LA HAUTE-SAVOIE ë P
Liberté Direction départementale des territoires Égalité de la Haute-Savoie Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 Septembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1282
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Asters-Conservatoire d’Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L163-5, L.4111, L.411-1A, L.411-2 et R.4111
à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01523 du 27 avril 2022 portant renouvellement d'agrément d'un établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture, la perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées déposée le 12 mars 2024 par Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74) dans le cadre du suivi comportemental de la population de Crapaud commun ;
postale : 69453 EDE 15 rue Henry-Bordeaux 34 26 28 60 OC 1/6 74998 ANNECY cedex 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1282 portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle 34 VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 16 décembre 2024 et les compléments apportés en réponse à cet avis les 23 janvier et 13 février 2025;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juillet 2025 au pétitionnaire, et sa réponse 04 septembre 2028.
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 07 au 22 février 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
*. dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
* pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre du suivi comportemental de la population de Crapaud commun, Asters- Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74) dont le siège social est situé à ANNECY (74370 — n°84 rue du Viéran) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
*. la capture, la perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Capture des individus présents dans le
périmètre d'étude.
Sur l'ensemble de l'étude, marquage de 500
Crapaud commun (Bufo bufo) individus adultes maximum par PIT tag (soit 250 individus par an), dont 100 maximum
avec un double marquage temporaire
(peinture fluorescente)
Ensemble des espèces potentiellement
présentes dans le périmètre d'étude, En cas de capture d'espèces autres que le à l'exception des espèces listées à l'arrêté Crapaud commun (Bufo bufo), relâcher des ministériel du 9 juillet 1999 (espèces spécimens de l’autre côté de la route menacées d'extinction)
216
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1282 portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle 35 ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Haute-Savoie, sur la commune de Doussard, au niveau de la
route départementale RD 909a.
Protocole :
Les opérations de capture et de perturbation intentionnelle sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Modalités de capture :
Les captures des spécimens de Crapaud commun ont lieu pendant la période de migration prénuptiale, qui s'échelonne entre mi-février et mi-avril, vers les zones de reproduction.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Les individus sont capturés à l’aide de filets tendus, placés parallèlement à la route et en haut de talus :
. __unfilet de 200 mètres linéaires est mis en place en début de saison de migration, puis vérifié chaque matin jusqu'à son enlèvement,
*. les crapauds se trouvant bloqués longent le filet pour le contourner et tombent dans des seaux de 15 litres enterrés, placés tous les 10 mètres environ,
+ les seaux sont percés pour éviter toute accumulation d'eau. Le fond est recouvert de litière humide pour réduire le risque de dessication des amphibiens, ces derniers pouvant rester plusieurs heures dans les seaux selon l'heure de capture,
. les crapauds sont récupérés le matin à la main puis, dans la mesure du possible, maintenus individuellement ou à défaut placés, pour chacun des sites de capture et sans mélanger les individus de provenances différentes, dans un bac de stabulation de 50 L, de couleur sombre et recouvert d'un couvercle, en attendant d'être marqués dans un délai de 2 à 3 heures,
*. les petits individus capturés (< 50 mm entre le museau et le cloaque) sont relâchés de l’autre côté de la route, après avoir été comptés et sexés si possible,
. en cas de captures d'autres espèces, ces individus sont immédiatement relâchés de l'autre côté de la route,
* les opérateurs portent des gants en latex non poudrés ou en nitrile.
500 Crapauds communs adultes maximum sont marqués par PIT tag, dont 100 maximum avec un double marquage temporaire (peinture fluorescente). Les individus sont ensuite relâchés sur le lieu de capture, immédiatement après marquage.
L'effectif est réparti équitablement sur les 2 années de marquage (250 individus / an). Si les effectifs
ne sont pas atteints à l'issue des 2 ans, ils sont reportés l’année suivante.
Les PIT tags utilisés sont de technologie « Half Duplex » et de 12 mm, conformément aux
recommandations de la littérature pour cette espèce (Salazar et al., 2016 ; Testud, 2021).
Biométrie et marquages :
Le PIT tag est préalablement désinfecté au laboratoire avec de la Vétédine puis rincé à l'eau ultrapure avant d'être chargé dans une aiguille désinfectée à l'alcool à 70%, fixée à un injecteur.
Chaque crapaud adulte est dans un premier temps analgésié au niveau dorsal à l’aide de 0,5 mL de crème EMLA 5% (lidocaine 2.5%, prilocaine 2.5%), au moins 5 minutes avant le marquage. Dès les premiers signes d'animaux titubants, un test de retournement des animaux est réalisé pour vérifier l'efficacité de l'anesthésie.
3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1282 portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle 36 Les individus sont ensuite mesurés (longueur museau-cloaque en mm), pesés (+/- 0,18) et sexés par observation visuelle.
La puce, ne contenant pas de revêtement en parylène, est injectée après pincement de l'épiderme
dorsal dans le sac lymphatique dorsal, à l'intérieur de la cavité intra-cœlomique. Aucune suture n'est nécessaire. La capsule en verre biocompatible des tags empêche l'irritation des tissus (Gibbons et Andrews, 2004).
+ Marquage temporaire:
Après injection du PIT tag, 10 individus par session de marquage (soit environ 50 individus au total par année) sont également marqués à l’aide d'une peinture fluorescente (Eggert, 2002, Rittenhouse 2006, et Dayon et al. Soumis sur le Pélobate brun), pour suivre leur comportement depuis le site de relâcher.
La peinture, composée de pigments fluorescents mélangés à de l'huile de paraffine, est appliquée au pinceau à poils souples sur la face ventrale des individus. Différentes couleurs sont utilisées pour distinguer plus facilement les individus.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
+ les agents au sein d’Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74), ne
réalisant pas de manipulation du trocard ni d'injection de transpondeur :
- Aurore STERCKEMAN, chargée de mission «zones humides», titulaire d'un diplôme d'ingénieur hydrographie-océanographie ;
- Lise CAMUS-GINGER, conservatrice des réserves naturelles du Bout du lac d'Annecy, Roc de Chère et Delta de la Dranse, titulaire d'un master « ingénierie en écologie et en gestion de la biodiversité » ;
- Robin RICARD-BOULIEU, chargé d'études «zones humides», titulaire d'un master « bivoévaluation des écosystèmes et expertise de la biodiversité » ;
- Malorie PARCHET, animatrice-nature des réserves naturelles du Bout du lac d'Annecy et du Roc de Chère, titulaire des brevets de technicien supérieur (BTS) « gestion et protection de la nature (GPN) et « gestion forestière » ;
- Capucine PERNELET, garde-technicienne pour les Réserves naturelles du Bout du lac d'Annecy et du Roc de Chère, titulaire d'un master « agroécologie ».
° En appui:
- les agents de SCIMABIO Interface, situé à THONON-LES-BAINS (74200 - 5 rue des Quatre
Vents - Les Cyclades B :
> Alexandre RICHARD, directeur, titulaire d'un doctorat «biodiversité, écologie,
environnement » et d’un diplôme d'État d'« expérimentation animale - Conception et
réalisation de procédures expérimentables », réalisant le marquage des individus par transpondeurs PIT tags ;
> Jean-Baptiste TORTEROTOT, technicien, titulaire d'un master « systèmes aquatiques et
gestion de l'eau », d'une maîtrise « sciences de la terre » et d'une attestation de suivi et d'évaluation des acquis de la formation à l'expérimentation animale, réalisant le marquage
des individus par transpondeurs PIT tags.
- l'agent de La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes, ne réalisant pas de manipulation du trocard ni d'injection de transpondeur :
> Baptiste DOUTAU, chargé de missions, titulaire d'un master « géographie et sciences de l'environnement ».
AI6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1282 portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle 37 Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74) doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le 30 septembre, la liste des personnels en charge de la mise en œuvre de la présente autorisation, accompagnée d'une attestation de formation à la manipulation des animaux à des fins scientifiques en amont de la réalisation des marquages par transpondeurs PIT tags le cas échéant.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
x
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
+. le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
. les dates et les lieux par commune des opérations ;
. les espèces dont la présence a été identifiée ;
*. le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
* une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés le cas échéant, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
* le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
* le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations ;
. les résultats de l'étude, un bilan exhaustif et, le cas échéant, les publications issues de cette
étude et les mesures mises en place visant à améliorer l'efficacité des batrachoducs et plus globalement la connectivité des habitats utilisés par l'espèce.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.4151 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1282 portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle 38 ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé par Jean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1282 portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle 39 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-09-15-00002
Arrêté d'extension n°2025-0358 de 10 places du
CADA ADOMA d'Annecy
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-15-00002 - Arrêté d'extension n°2025-0358 de 10 places du CADA ADOMA d'Annecy 40 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Égalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE n° 2025-0358
portant extension de 10 places
du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Annecy
géré par l'association ADOMA
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles suivants: L. 312-1 et sui- vants relatifs aux établissements sociaux et médicaux-sociaux, L. 313-1 à L. 313-9, relatifs aux ré- gimes d'autorisations, L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile, R.
313-1 à R. 313-10, relatifs aux projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics, R. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et les départements,
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-2662 du 05/10/2010 autorisant la création de 63 places CADA ADO- MA à Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-005-0011 du 05/01/2015 autorisant ADOMA à étendre de 17 places le CADA d'Annecy, portant sa capacité à 80 places ;
VU le plan d'économie sur le parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugié intervenu en novembre 2024 et la nécessité de procéder à des ajustements des capacités d'accueil du parc d'hébergement des demandeurs d'asile, ajustements proposés par l'administration ;
Rue du 30° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depeis le 18 décembre 2018. )
Tel:04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC
http://www.haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-15-00002 - Arrêté d'extension n°2025-0358 de 10 places du CADA ADOMA d'Annecy 41 Considérant que le projet de transformation de 10 places du parc d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par ADOMA en 10 places en CADA répond aux besoins du département de la Haute-Savoie en termes d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ;
Considérant que l'extension de 10 places ne constitue pas une extension importante telle que défi- nie par l'article D.313-2 du Code de l'action sociale et des familles, et que dans ces conditions, elle n'a pas à être soumise à la commission de sélection d'appel à projet mentionnée à l'article R. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet représente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles au titre de l'exercice en cours;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Une autorisation d'extension de 10 places est accordée au Centre d'accueil pour deman- deurs d'asile (CADA) ADOMA d'Annecy. Le nombre total de places est porté à 90 à compter du 01/04/2025.
Article 2 : Les conditions d'agrément du CADA ADOMA sont désormais les suivantes :
capacité : 90 au sein du CADA ADOMA situé 6 avenue Lucien Boschetti, 74000 Annecy
Article 3 : Le CADA ADOMA est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique SEM ADOMA
N° FINESS EJ 75 080 8511
Statut juridique (autre société)
Etablissement CADA D'Annecy
N° FINESS ET 74 001 3552
Code catégorie 443 (CADA)
Code discipline 916 Hébergement et Réadaptation sociale pour personnes et familles en difficulté
Code fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle 830 personnes et familles demandeurs d'Asile
5.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-15-00002 - Arrêté d'extension n°2025-0358 de 10 places du CADA ADOMA d'Annecy 42 Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du Code de l'action sociale et des familles, et dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité délivrant l'autorisation conformément à l'article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6: Le renouvellement de l'autorisation se fera dans le cadre du renouvellement de l'autorisation initiale de l'établissement conformément à l'article L. 313-5 du Code de l'action so-
ciale et des familles.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, 38 000 Grenoble, dans ce même délai.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président d'ADOMA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du tra- vail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le 1 5 SEP. 2025
La Préfète,
Préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-15-00002 - Arrêté d'extension n°2025-0358 de 10 places du CADA ADOMA d'Annecy 43 ANT
g JA "Tic
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-15-00002 - Arrêté d'extension n°2025-0358 de 10 places du CADA ADOMA d'Annecy 44 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-09-15-00008
APPAIC-2025-0068 Sté SIEGWERK France à
Vetraz-Monthoux et Annemasse
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-09-15-00008 - APPAIC-2025-0068 Sté SIEGWERK France à Vetraz-Monthoux et Annemasse 45 E =
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Égté Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie
x éd Annecy, le 15 septembre 2025 Chevalier de la Légion d'honneur y P
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0068
clôturant l'instruction du dossier de réexamen et du rapport de base transmis par
la société SIEGWERK France sise à VETRAZ-MONTHOUX et ANNEMASSE,
et prescrivant la surveillance des sols et des eaux souterraines au droit du site
VU la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite directive IED ;
VU la décision d'exécution (UE) 2016/902 de la Commission du 30 mai 2016 établissant les conclusions
sur les meilleures techniques disponibles pour les systèmes communs de traitement et de gestion des
effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/7S/UE susvisée ;
VU la décision d'exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les systèmes communs de gestion et de
traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75S/UE susvisée ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, L. 515-30, R. 181-45, R. 5165-60,
R. 515-61 et R. 515-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième
grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à
monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation, et notamment ses articles 6 bis et 65 ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- Tel : 04 50 08 09 24 19 relation générale avec les usagers ( QC ) Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en ” . httn:-/hanana haiite-cavnie oo frl cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-09-15-00008 - APPAIC-2025-0068 Sté SIEGWERK France à Vetraz-Monthoux et Annemasse 46 VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de
l’une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement: 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une ou
plusieurs installations relevant de l’une au moins des rubriques 3410 à 3460 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-2225 du 30 août 2001, autorisant la société SICPA à poursuivre
l'exploitation et à étendre son usine de fabrication d'encres située sur le territoire des communes de
VETRAZ-MONTHOUX et d'ANNEMASSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.2113 du 6 octobre 2003, autorisant la société SICPA France à étendre et
à modifier l’usine de fabrication d'encres suscitée ;
VU le récépissé délivré le 4 avril 2006, prenant acte du changement de dénomination sociale intervenu
au bénéfice de la société SIEGWERK France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014345-0019 du 11 décembre 2014, modifié par l'arrêté préfectoral n° PAIC-
2016-0085 du 7 décembre 2016, autorisant la société SIEGWERK France à poursuivre l'exploitation de
son usine de fabrication d'encres et vernis d'imprimerie située sur le territoire des communes de
VETRAZ-MONTHOUX et d'ANNEMASSE ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées adressé le 11 avril 2014 à la société SIEGWERK
France et actant la proposition de l'exploitant de retenir comme rubrique principale, parmi les
rubriques de la nomenclature des installations classées visant les installations qui relèvent de la
directive IED au sein de son usine de fabrication d'encres et vernis d'imprimerie, la rubrique n° 3410-h «Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits
chimiques organiques, tels que : h) matières plastiques (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de
cellulose) » et de retenir comme BREF associé le BREF relatif à la fabrication des produits de chimie
organique fine (OFC) d'août 2006 ;
VU le dossier de réexamen référencé EL7P2/24/362, établi le 23 avril 2024 pour le compte de la société
SIEGWERK France et transmis par courriel de l'exploitant le 24 mai 2024, faisant suite à la publication
de la décision d'exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 susvisée établissant
les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les systèmes communs de gestion et de
traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique (WGC), publication qui a déclenché, en vertu
des dispositions de l'article 6 bis de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, la procédure de
réexamen prévue à l'article R. 515-70-81 du code de l'environnement pour les établissements dont les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives au BREF principal sont notamment celles
pour les produits de chimie organique fine (OFC) ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées adressé le 22 octobre 2024 à la société
SIEGWERK France, lui demandant de compléter et de corriger le dossier de réexamen précité ;
VU le dossier de réexamen complété et corrigé, référencé EL7P2/25/044, établi le 20 janvier 2025 et
transmis par courriel de l'exploitant le 28 janvier 2028 ;
VU le rapport de base référencé EL7P3/24/131, établi le 23 mai 2024 pour le compte de la société
SIEGWERK France et transmis par courriel de l'exploitant le 24 mai 2024, complété par le diagnostic
2/9
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-09-15-00008 - APPAIC-2025-0068 Sté SIEGWERK France à Vetraz-Monthoux et Annemasse 47 environnemental des sols référencé EL7P3/24/315, établi le 11 décembre 2024 et transmis par courriel de
l'exploitant le 28 janvier 2025, décrivant l'état des sols et des eaux souterraines au droit des installations
qui relèvent des rubriques 3000 de la nomenclature des installations classées et de leurs installations
connexes au sein de son usine de fabrication d'encres et vernis d'imprimerie, en vue de permettre une
comparaison avec l'état du site en cas de mise à l'arrêt définitif de ces installations comme stipulé aux
articles L. 515-30 et R. 515-59 du code de l’environnement ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 7 août 2025;
VU l'absence de réponse de la société SIEGWERK France, au projet d'arrêté qui lui a été communiqué
pour observations éventuelles à l'issue de la phase contradictoire;
CONSIDERANT que l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 susvisé a transposé les meilleures
techniques disponibles (MTD) et les niveaux d'émissions associés, établis notamment par la décision
d'exécution (UE) 2016/902 de la Commission du 30 mai 2016 susvisée pour les systèmes communs de
traitement et de gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique (conclusions du BREF
CWW), et par la décision d'exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 susvisée
pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique
(conclusions du BREF WGC) ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 susvisé s'imposent de
plein droit aux installations exploitées par la société SIEGWERK France au sein de son usine de
fabrication d'encres et vernis d'imprimerie située sur le territoire des communes de VETRAZ-MONTHOUX
et d'ANNEMASSE, qui relèvent de la rubrique n° 3410 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDERANT par ailleurs que la société SIEGWERK France à mis en œuvre la plupart des MTD
applicables au sein de son usine de fabrication d'encres et vernis d'imprimerie, et qu'elle n'a pas sollicité
de dérogation vis-à-vis des niveaux d'émissions associés aux MTD restant encore à mettre en œuvre au plus
tard le 12 décembre 2026, date butoir au regard conjointement de la date de publication de la décision
d'exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 susvisée établissant les conclusions
sur les meilleures techniques disponibles pour les systèmes communs de gestion et de traitement des
gaz résiduaires dans le secteur chimique (WGC), et des dispositions de l’article R. 515-70-81 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il n'apparaît pas nécessaire d'actualiser, de compléter ou de modifier les
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2014345-0019 du 11 décembre 2014 susvisé, autorisant la société
SIEGWERK France à poursuivre l'exploitation de son usine de fabrication d'encres et vernis d'imprimerie,
pour ce qui a trait à l'application des MTD et/ou des niveaux d'émissions associés ;
CONSIDERANT en revanche qu'en vertu des articles R. 515-60 et R. 515-61 du code de l’environnement,
et de l'article 65 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, il est nécessaire d’une part, de fixer la
rubrique principale parmi les rubriques 3000 de la nomenclature des installations classées visant les
installations qui relèvent de la directive IED au sein de l'usine de fabrication d'encres et vernis
d'imprimerie exploitée par la société SIEGWERK France, en spécifiant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles relatives à cette rubrique principale, et d'autre part de prescrire à la société
SIEGWERK France la surveillance des sols et des eaux souterraines au droit du site ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-09-15-00008 - APPAIC-2025-0068 Sté SIEGWERK France à Vetraz-Monthoux et Annemasse 48 ARRÊTE
Article 1°: Rubrique principale et conclusions associées sur les meilleures techniques disponibles
La rubrique principale, parmi les rubriques 3000 de la nomenclature des installations classées qui
concernent les installations exploitées par la société SIEGWERK France au sein de son usine de
fabrication d'encres et vernis d'imprimerie située sur le territoire des communes de VETRAZ-
MONTHOUX et d'ANNEMASSE, est la rubrique n° 3410-h :
«Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits
chimiques organiques, tels que : h) matières plastiques (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de
cellulose) ».
Il est retenu en tant que conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), relatives à cette
rubrique principale, le document de référence BREF sur les MTD pour la fabrication des produits de
chimie organique fine (OFC) d'août 2006, associé aux conclusions sur les MTD du BREF pour les
systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique (WGC).
Article 2 : Surveillance de la qualité des eaux souterraines
La société SIEGWERK France est tenue d'instaurer une surveillance de la qualité des eaux souterraines
au sein de son usine de fabrication d'encres et vernis d'imprimerie située sur le territoire des
communes de VETRAZ-MONTHOUX et d'ANNEMASSE, au droit des sources potentielles de pollution
en lien avec les installations exploitées qui relèvent des rubriques 3000 de la nomenclature des
installations classées et leurs installations connexes, conformément aux modalités définies aux articles
21 à 2.5 ci-après.
21 - Conception du réseau de surveillance
La surveillance de la qualité des eaux souterraines sera assurée au moyen des trois ouvrages
(piézomètres) dénommés PZA, PZE et PZF dans le diagnostic environnemental des sols référencé
EL7P3/24/315, et implantés respectivement en amont, en position intermédiaire et en aval hydraulique des sources potentielles de pollution susmentionnées.
En fonction du sens d'écoulement des eaux souterraines relevé lors d'une campagne de surveillance,
l'inspection des installations classées pourra demander, pour les campagnes de surveillance suivantes,
que celles-ci soient étendues aux ouvrages (piézomètres) dénommés PZB, PZC et PCD dans le diagnostic environnemental des sols précité.
Une vue aérienne de l'établissement, issue dudit document et localisant les différents piézomètres installés, est jointe en annexe 1 au présent arrêté.
Les ouvrages de surveillance seront convenablement repérés et entretenus. Ils seront inscrits à la Banque du Sous-Sol du BRGM.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-09-15-00008 - APPAIC-2025-0068 Sté SIEGWERK France à Vetraz-Monthoux et Annemasse 49 2.2 - Prélèvement, conditionnement et analyse des eaux souterraines
Les prélèvements (incluant, le cas échéant, une purge préalable des ouvrages), le conditionnement et
l'analyse des échantillons d'eaux souterraines seront effectués conformément aux méthodes
normalisées en vigueur en s'assurant que chacun des acteurs de la chaîne de prélèvement et d'analyse
est agréé ou accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
Les eaux générées par la surveillance (purge, prélèvement, lavage, rinçage du matériel, etc.) seront,
selon les contextes et possibilités techniques liés au site: rejetées dans une station de traitement
présente sur site, rejetées au réseau d'assainissement (réseau des eaux usées ou des eaux pluviales avec
une autorisation de déversement obtenue auprès de l'exploitant du réseau), rejetées dans le milieu
naturel (avec, si nécessaire, une autorisation au titre de la loi sur l’eau), ou éliminées en centres agréés.
2.3 - Fréquence de prélèvement - Nature des mesures et analyses
Les eaux souterraines seront prélevées dans chacun des piézomètres constituant le réseau de
surveillance au moins deux fois par an, respectivement en période de hautes eaux et en période de
basses eaux, aux fins d'analyses. Cette fréquence de surveillance pourra être complétée si nécessaire, en vertu des dispositions prévues à l'article 2.5 ci-après.
La liste des substances dangereuses pertinentes à analyser à chaque campagne, établie selon les
éléments du rapport de base référencé EL7P3/24/131 et du diagnostic environnemental des sols
susmentionné, est fixée en annexe 2 au présent arrêté. Les substances dangereuses concernées
pourront toutefois être modifiées à la demande de l'exploitant et sur la base d'éléments justificatifs
dûment établis, après accord de l'inspection des installations classées.
Une mesure de l'altitude du niveau piézométrique (ou niveau de la nappe) sera réalisée à chaque campagne, afin d'identifier l’'amont et l'aval hydraulique.
2.4 - Transmission des résultats
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des
données de surveillance des émissions des installations classées, tous les résultats des analyses prévues
à l’article 2.3 devront être saisis par l'exploitant sur le site de télédéclaration du ministère en charge des
installations classées prévu à cet effet (outil de Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance
Fréquente - GIDAF).
La télédéclaration sera effectuée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception des résultats des analyses.
Les résultats seront systématiquement accompagnés des commentaires de l'exploitant sur les
conditions d'écoulement des eaux souterraines et sur l'évolution observée (situation qui se dégrade, qui
s'améliore, ou reste stable). Les calculs d'incertitude (prélèvements, transport, analyse...) seront joints
aux résultats des analyses.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-09-15-00008 - APPAIC-2025-0068 Sté SIEGWERK France à Vetraz-Monthoux et Annemasse 50 2.5 - Exploitation des résultats
Toute anomalie observée dans les résultats des mesures et analyses prévues à l’article 2.3 devra être
signalée à l'inspection des installations classées dans les plus courts délais.
Si les résultats montrent une ou plusieurs concentrations atypiques à la hausse par rapport à la série des résultats disponibles ou par rapport aux mesures réalisées en amont hydraulique, l'exploitant devra
alors procéder à une campagne de mesure complémentaire dans un délai n'excédant pas trois mois,
sans préjudice des campagnes de mesure programmées dans le plan de surveillance.
En cas de confirmation d'une pollution des eaux souterraines, l'exploitant déterminera si ses activités
sont à l'origine en tout ou partie de cette pollution, en le justifiant par tous les moyens utiles. Il
informera la préfète du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou
envisagées dans la mesure où la pollution constatée dans les eaux souterraines est susceptible de
relever des activités qu'il exploite.
Article 3 : Surveillance de la qualité des sols
Tous les dix ans à compter du 11 décembre 2024, correspondant à la date du diagnostic
environnemental des sols référencé EL7P3/24/315, la société SIEGWERK France fera procéder par un
organisme compétent à des investigations de la qualité des sols au sein de son usine de fabrication
d'encres et vernis d'imprimerie située sur le territoire des communes de VETRAZ-MONTHOUX et
d'ANNEMASSE, au droit des sources potentielles de pollution en lien avec les installations exploitées
qui relèvent des rubriques 3000 de la nomenclature des installations classées et leurs installations
connexes.
Le programme d'investigation (dont le nombre, la répartition et la profondeur des prélèvements de sol,
le nombre et la répartition des piezairs le cas échéant...) sera défini en fonction des événements
survenus ayant pu entraîner une pollution des sols depuis le diagnostic environnemental précité.
Il portera sur les substances dangereuses pertinentes dont la liste, établie selon les éléments du rapport
de base référencé EL7P3/24/131 et du diagnostic environnemental précité, est fixée en annexe 2 au
présent arrêté.
Les résultats des investigations menées seront transmis à l'inspection des installations classées, dans un
délai maximum d’un mois à compter de leur réception, et accompagnés de tous les commentaires
utiles au regard des résultats initiaux, obtenus lors du diagnostic environnemental précité.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de la société SIEGWERK France, dont le
siège social est situé 13 route de Taninges à 74100 VETRAZ-MONTHOUX.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble,
par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse
https://wwuwr.telerecours.fr/ dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-09-15-00008 - APPAIC-2025-0068 Sté SIEGWERK France à Vetraz-Monthoux et Annemasse 51 1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision,
2. par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus au 1° et 2°.
La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Grenoble.
Article 5 : En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est mis à disposition sur le site internet de
la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à:
+ Madame la sous-préfète de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
+ Monsieur le maire de VETRAZ-MONTHOUX,
+ Monsieur le maire d'ANNEMASSE.
Pour La préfète,
Le secrétaire général,
; ?
7/9
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-09-15-00008 - APPAIC-2025-0068 Sté SIEGWERK France à Vetraz-Monthoux et Annemasse 52 Annexe1 à l'arrêté préfectoral n°2025-0068
Vue aérienne de l'établissement, localisant les différents piézomètres installés
: sà d
© périmètre IED :
a Atelier de synthèse PU
e Cellules de stockages n°1 à 3
C24-27 Cuve enterrées n°24 à 27
C28-31 Cuves enterrées / aériennes n°28 à 31
C8-10 Cuves enterrées n°8 à 10
d Déchets
C Etuve polyols
b Local toxique
PG3 Stockage matière première (polyols}
EL 2 Légende
[1 Emprise du site
Périmètre IED
Piézomètre
% Piézomètre à poser
TS
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-09-15-00008 - APPAIC-2025-0068 Sté SIEGWERK France à Vetraz-Monthoux et Annemasse 53 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°2025-0068
Liste des substances dangereuses pertinentes
à analyser dans le cadre de la surveillance périodique de la qualité des eaux souterraines et des sols
Arsenic (As) ; Cadmium (Cd) ; Chrome (Cr) ; Cuivre (Cu) ; Mercure (Hg); Mét .
FAUX Nickel (Ni); Plomb (Pb) ; Zinc (Zn)
BTEX Benzène ; Toluène ; Ethylbenzène ; o-Xylène ; m+p-Xylène
Hydrocarbures Naphtalène ; Acénaphthylène ; Acénaphtène ; Fluorène ; Phénanthrène ;
aromatiques
polycycliques
(HAP)
Anthracène ; Fluoranthène ; Pyrène; Benzo-(a)-anthracène ; Chrysène ;
Benzo(b)}fluoranthène ; Benzo(k)fluoranthène ; Benzo(a)pyrène ;
Dibenzo(a,h)anthracène ; Benzo(ghi)pérylène ; Indeno (1,2,3-cd)pyrène
Composés
organohalogénés
volatils (COHV)
Chlorure de vinyle ; 1,2-Dibromoéthane ; 1,2-Dichloroéthane ; Tétrachloroéthylène ;
Trichloroéthylène; Dichlorométhane; Tétrachlorométhane ; 11,1-Trichloroéthane ;
11-Dichloroéthane ; 1,1-Dichloroéthylène ; Trans-1,2-dichloroéthylène ;
cis 1,2-Dichloroéthylène ; Chloroforme ; Bromoforme (tribromométhane) ;
11,2-Trichloroéthane ; Dibromométhane; Bromochlorométhane ;
Bromodichlorométhane ; Dibromochlorométhane
Hydrocarbures
totaux (C10-C40)
Solvants polaires
Acétone ; Méthanol ; Ethanol ; Butanol-1 ; Butanol-2 ; Isobutanol ; Ter-Butanol ;
Méthyl iso-butyl-cétone (MIBK) ; 1-Propanol ; Propanol-2 (isopropanol);
Méthyléthylcétone (MEK) ; Acétate d'éthyle ; Acétonitrile
Ammonium
Glycols
2-butoxy éthanol ; 2-Methoxyéthanol ; Butyl diglycol ; Diéthylène glycol ;
Dipropylène glycol ; Ethylène glycol ; Ethyl-isopropylène glycol ; Propylène glycol ;
Triéthylène glycol ; Triméthylène glycol
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-09-15-00008 - APPAIC-2025-0068 Sté SIEGWERK France à Vetraz-Monthoux et Annemasse 54 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-09-00006
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0174
portant organisation d'un jury d'examen dans le
cadre de la certification relative aux formations
de pédagogie appliquée à l'emploi de
« formateur aux premiers secours citoyen »
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00006 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0174 portant organisation d'un jury d'examen dans le cadre de la certification relative aux formations de pédagogie appliquée à l'emploi de 55 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE CABINET
pt Direction des sécurités Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le mardi 9 septembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0174
portant organisation d’un jury d'examen dans le cadre de la certification relative aux formations
de pédagogie appliquée à l'emploi de « formateur aux premiers secours citoyen »
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et R. 726-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours;
CONSIDÉRANT l'organisation par la Croix-Rouge française, d'une session de formation de « formateur aux premiers secours citoyen » du 31 mai 2025 au 11 juillet 2025 à La Roche-Sur-Foron ;
CONSIDÉRANT l'organisation par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute- Savoie, d'une session de formation de « formateur aux premiers secours citoyen » du 9 septembre 2025 au 12 septembre 2025 à GROISY ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.
€l : . . 1/2 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00006 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0174 portant organisation d'un jury d'examen dans le cadre de la certification relative aux formations de pédagogie appliquée à l'emploi de 56 ARRÊTE
Article 1° :
Le jury désigné, chargé d'évaluer la certification et de se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats ayant suivi les sessions de formation susvisées, est le suivant :
+ __ Monsieur Serge PIALAT ;
+ Madame Christine ISSARTEL ;
+ Monsieur Julien DEMMERLE ;
+ Monsieur Yannick LAURENT ;
Conformément à l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, ce jury est composé de quatre membres représentant trois organismes habilités différents, dont :
+ un membre titulaire, au minimum, du certificat de compétences de formateur aux premiers
secours citoyen ou de formateur aux premiers secours en équipe, à jour de formation continue ;
+ _ trois membres titulaires du certificat de compétences de formateur de formateurs ainsi que du
certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen et/ou aux premiers
secours en équipe, à jour de leurs formations continues.
Article 2 :
Le jury se réunira le 16 septembre 2025 à 9h30, sous la présidence de Monsieur Serge PIALAT, dans la salle de réunion du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC) de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le président du jury est le représentant du préfet pour la certification. Il est titulaire du certificat de
compétences « conception et encadrement de formation » et ne peut ni représenter l'organisme ayant
dispensé la formation, ni appartenir à l'équipe ayant encadré la formation.
Article 3:
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres composant le jury susvisé.
Pour la Préfète,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIE ARCHAND
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 29:
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00006 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0174 portant organisation d'un jury d'examen dans le cadre de la certification relative aux formations de pédagogie appliquée à l'emploi de 57 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-03-18-00010
Procès verbal de mise à disposition des terrains
dans le cadre de la convention de concession de
l'autoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains
(A412)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-03-18-00010 - Procès verbal de mise à disposition des terrains dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly et 58 PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES TERRAINS DANS LE CADRE DE
LA CONVENTION DE CONCESSION DE L'AUTOROUTE ENTRE MACHILLY ET
THONON-LES-BAINS (A412)
L’État (Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation -
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) est
représenté à l'acte par :
Madame Stéphanie SAUVAGET, Cheffe du pôle Opérationnel Ouest, en fonction à la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes dont les bureaux sont situés 5 place Jules Ferry 69453 LYON
cedex 06, agissant en application de la subdélégation de signature consentie par
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, aux termes d’un arrêté
n°DREAL-SG-2025-024 du 14/03/2025,
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY ayant lui-même tous pouvoirs à l'effet des
présentes en vertu d'un arrêté contenant délégation de pouvoirs de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes aux termes d’un arrêté n°2025-18 du 24/01/2025.
ci-après dénommé « l’État », d’une part,
ET
AMEDEA, société par actions simplifiée au capital de 37 000,00 euros, dont le siège
social est situé centre d’entretien d’Annecy La Ravoire 74 370 Epagny Metz-Tessy,
enregistrée sous le numéro unique d’identification 921 703 856 au registre du
commerce et des sociétés d’Annecy,
Ci-après dénommée le « Titulaire », d’autre part.
1
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-03-18-00010 - Procès verbal de mise à disposition des terrains dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly et 59 Il a été convenu de ce qui suit :
Article 1 - Objet :
Le présent procès-verbal (ci-après le « Procès-Verbal ») est établi en application des
dispositions de la convention de concession de l'autoroute A412 entre Machilly et
Thonon-les-Bains (ci-après « l’A412 ») signée entre l’État et le Titulaire le 10 octobre
2024 (la « Convention ») et approuvée par le décret n°2024-933 du 11 octobre 2024.
Il acte la remise par l’État au Titulaire de terrains nécessaires à la réalisation de l’A412
telle qu’elle résulte de la Convention.
Ces terrains ont été identifiés préalablement à la signature de la Convention et
conséquemment inclus en l’annexe 13 au cahier des charges de la Convention, dont
une copie est jointe en annexe 1 au Procès-Verbal.
Article 2 - Remise des terrains :
Conformément à l’article 5.1 du cahier des charges de la Convention, l’État remet au
Titulaire les terrains décrits au Procès–Verbal à compter de la date de signature du
présent procès-verbal par le représentant de l’Etat, en vue de la construction de
l’A412, sous réserve de définir les modalités opérationnelles d’occupation avec les
gestionnaires pouvant être en place (CD74, SNCF Réseau, …). Dans ces cas, une
convention sera établie avec chaque gestionnaire pour fixer ces modalités.
Les états descriptifs et les plans parcellaires cadastraux déterminant la consistance
des terrains remis au Titulaire par l’État figurent en annexe 2 au Procès-Verbal.
Ce procès-verbal sera annexé à l’annexe 13 du cahier des charges du Contrat et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Article 3 – Terrains entrant dans le Domaine Public Autoroutier concédé (DPAC)
Les terrains qui feront définitivement partie du DPAC seront déterminés
ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article 12 du cahier des charges
de la Convention.
Article 4 - Modalités de remise des terrains :
Ce Procès-Verbal est notifié au Titulaire, qui le contresigne. Cette contresignature
vaut notification du Procès-Verbal.
2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-03-18-00010 - Procès verbal de mise à disposition des terrains dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly et 60 Conformément à l’article 6 du cahier des charges de la Convention, le Titulaire
assume la garde des terrains qui lui sont remis et prend à sa charge l'intégralité des
frais et risques en lien avec les parcelles ainsi remises, à compter de la date
mentionnée à l’article 2. Ceci ne s’applique pas pour les parcelles sur lesquelles il
existe déjà un gestionnaire sous réserve des dispositions des conventions
d’occupation correspondantes.
Conformément à l’article 5.2 du cahier des charges de la Convention, Le Titulaire
accepte les parcelles ainsi remises par l’État dans l'état dans lequel elles se trouvent
au jour de leur remise et renonce à toute réclamation pour quelque motif que ce soit
envers l’État relative auxdites emprises.
Pièces jointes :
Annexe 1 : Copie de l’annexe 13 du cahier des charges de la Convention, et ;
Annexe 2 : Etats descriptifs et plans parcellaires cadastraux des terrains remis
au Titulaire par l’Etat.
Fait en deux (2) exemplaires et notifié par lettre recommandée avec avis de
réception,
A Lyon, le 18/03/2025
L’Etat Le Titulaire
Pour le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes et par
délégation
La cheffe du pôle opérationnel Est
Signé
Stéphanie SAUVAGET
Pour la société AMEDEA
Signé
Philippe LE SENECHAL
3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-03-18-00010 - Procès verbal de mise à disposition des terrains dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly et 61 1
Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation
Direction des mobilités routières
Sous-direction des financements innovants et du contrôle des
concessions autoroutières
Concession de la liaison autoroutière
entre Machilly et Thonon-les-Bains (A412)
ANNEXES TECHNIQUES
AU CAHIER DES CHARGES
ANNEXE 13
Études, terrains, ouvrages, sections et travaux remis au concessionnaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-03-18-00010 - Procès verbal de mise à disposition des terrains dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly et 62 2
I. CONTRATS ET PROCEDURES EN COURS DE L'ETAT
Le concessionnaire prend en charge l'ensemble des obligations de l'État contractées dans le cadre de l’éventuelle anticipation des procédures au titre des différentes autorisations.
II. ÉTUDES, TERRAINS, OUVRAGES ET INSTALLATIONS REMIS AU CONCESSIONNAIRE
ÉTUDES
L’État remet au concessionnaire toutes les études utiles au projet et en sa possession, et notamment remises ou mises à la disposition des candidats dans le cadre de la procédure d’attribution de la concession.
TERRAINS
Les parcelles suivantes sont remises au concessionnaire pour la durée de la concession :
Département Commune Section N° de parcelle Propriétaire public Haute Savoie Machilly A 1312 Etat Haute Savoie Machilly A 1322 Etat Haute Savoie Machilly A 1320 Etat Haute Savoie Machilly A 1286 Etat Haute Savoie Machilly A 1288 Etat Haute Savoie Machilly A 1290 Etat Haute Savoie Machilly A 1302 Etat Haute Savoie Machilly A 1300 Etat Haute Savoie Machilly A 1306 Etat Haute Savoie Machilly A 1304 Etat Haute Savoie Machilly A 1284 Etat Haute Savoie Machilly A 1353 Etat Haute Savoie Machilly A 1354 Etat Haute Savoie Machilly A 1282 Etat Haute Savoie Machilly A 1351 Etat Haute Savoie Machilly A 1352 Etat Haute Savoie Machilly A 1349 Etat Haute Savoie Machilly A 1350 Etat Haute Savoie Machilly A 1310 Etat Haute Savoie Brenthonne A 423 Etat Haute Savoie Brenthonne A 424 Etat Haute Savoie Brenthonne A 425 Etat Haute Savoie Brenthonne A 426 Etat Haute Savoie Brenthonne A 989 Etat Haute Savoie Brenthonne A 487 Etat Haute Savoie Brenthonne A 996 Etat Haute Savoie Brenthonne A 994 Etat Haute Savoie Brenthonne A 995 Etat Haute Savoie Brenthonne A 436 Etat
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-03-18-00010 - Procès verbal de mise à disposition des terrains dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly et 63 3
Haute Savoie Brenthonne A 1000 Etat Haute Savoie Brenthonne A 998 Etat Haute Savoie Brenthonne A 441 Etat Haute Savoie Brenthonne A 445 Etat Haute Savoie Brenthonne A 1004 Etat Haute Savoie Brenthonne A 1017 Etat Haute Savoie Brenthonne A 1006 Etat Haute Savoie Brenthonne A 1019 Etat Haute Savoie Brenthonne A 455 Etat Haute Savoie Brenthonne A 456 Etat Haute Savoie Brenthonne A 457 Etat Haute Savoie Brenthonne A 458 Etat Haute Savoie Brenthonne A 459 Etat Haute Savoie Brenthonne A 214 Etat Haute Savoie Brenthonne A 47 Etat Haute Savoie Brenthonne A 991 Etat Haute Savoie Brenthonne A 204 Etat Haute Savoie Brenthonne A 1010 Etat Haute Savoie Brenthonne A 1013 Etat Haute Savoie Brenthonne A 1008 Etat Haute Savoie Brenthonne A 203 Etat Haute Savoie Brenthonne A 205 Etat Haute Savoie Perrignier B 1025 Etat Haute Savoie Perrignier B 1026 Etat Haute Savoie Perrignier B 1914 Etat Haute Savoie Allinges A 520 Etat Haute Savoie Allinges A 532 Etat Haute Savoie Allinges A 522 Etat Haute Savoie Allinges A 524 Etat Haute Savoie Allinges A 526 Etat Haute Savoie Allinges A 527 Etat Haute Savoie Allinges A 530 Etat Haute Savoie Allinges A 82 Etat Haute Savoie Allinges A 83 Etat Haute Savoie Allinges AC 110 Etat Haute Savoie Allinges A 60 Etat Haute Savoie Allinges A 62 Etat Haute Savoie Allinges A 63 Etat Haute Savoie Allinges A 64 Etat Haute Savoie Allinges A 65 Etat Haute Savoie Allinges A 66 Etat Haute Savoie Allinges A 68 Etat Haute Savoie Allinges A 69 Etat Haute Savoie Allinges A 71 Etat Haute Savoie Allinges A 72 Etat Haute Savoie Allinges A 73 Etat Haute Savoie Allinges A 74 Etat Haute Savoie Allinges A 75 Etat
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-03-18-00010 - Procès verbal de mise à disposition des terrains dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly et 64 4
Haute Savoie Allinges A 76 Etat Haute Savoie Allinges AC 75 Etat Haute Savoie Allinges AC 82 Etat
Tout autre terrain nécessaire à la réalisation de la liaison autoroutière entre Machilly et Thonon- les-Bains est acquis directement par le concessionnaire, sous sa responsabilité et à ses frais, auprès des propriétaires concernés ou éventuellement de la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Auvergne Rhône-Alpes, soit dans le cadre des éventuelles opérations d’aménagement foncier, soit dans le cadre d’éventuelles procédures qu’il s’avérerait nécessaires de mener.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-03-18-00010 - Procès verbal de mise à disposition des terrains dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly et 65 1047
\ \ \ \ 1068
\ VEN A
LES ETARPYS
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex SIRET 16000001400011
©2022 Direction Générale des Finances Publiques
Impression non normalisée du plan cadastral
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-03-18-00010 - Procès verbal de mise à disposition des terrains dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly et 66 EE st - De À. |TT
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\| LE BOIS DES DAMES
| LES CORNACHES
SENOCHET
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
HAUTE SAVOIE
Commune :
BRENTHONNE
Section : A
Feuille : 000 A 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 13/02/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
Centre Des impôts Foncier de BONNEVILLE
45 Rue Pierre de Coubertin 74136
74136 BONNEVILLE
tél. 04.50.97.19.01 -fax
cdif.bonneville@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
1960750
1960750
1961000
1961000
1961250
1961250
5237000 5237000
5237250 5237250
5237500 5237500
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-03-18-00010 - Procès verbal de mise à disposition des terrains dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly et 67 \ |
020 N \
PRES D'EAU
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
HAUTE SAVOIE
Commune :
PERRIGNIER
Section : B
Feuille : 000 B 05
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 13/02/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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par le centre des impôts foncier suivant :
Centre Des impôts Foncier de
BONNEVILLE
45 Rue Pierre de Coubertin 74136
74136 BONNEVILLE
tél. 04.50.97.19.01 -fax
cdif.bonneville@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1963300
1963300
1963400
1963400
5239000 5239000
5239100 5239100
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-03-18-00010 - Procès verbal de mise à disposition des terrains dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly et 68 Ve — __= D
s
\ CLIE OU GENEVRIER
328 s'
\ =
(i
:
LE TREMBLE
AUX CHENES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
HAUTE SAVOIE
Commune :
ALLINGES
Section : A
Feuille : 000 A 02
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 13/02/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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Centre Des impôts Foncier de BONNEVILLE
45 Rue Pierre de Coubertin 74136
74136 BONNEVILLE
tél. 04.50.97.19.01 -fax
cdif.bonneville@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1964250
1964250
1964500
1964500
1964750
1964750
5241500 5241500
5241750 5241750
5242000 5242000
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-03-18-00010 - Procès verbal de mise à disposition des terrains dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly et 69 DSDEN 74
74-2025-09-08-00007
Arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0006 - Portant
modification de l'arrêté
n°DSDEN/SDJES/RH/2025-0002 du 13 mars 2025
portant attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif au titre de la promotion du 14 juillet
2025
DSDEN 74 - 74-2025-09-08-00007 - Arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0006 - Portant modification de l'arrêté n°DSDEN/SDJES/RH/2025-0002 du 13 mars 2025 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de 70 Direction des services départementaux de PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE l'Education nationale de la Haute-Savoie
nl Service départemental à la jeunesse, à Fraternité Fe l'engagement et aux sports
La préfète de la Haute-Savoie Lundi 08 septembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0006
Portant modification de l'arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0002 du 13 mars 2025 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
au titre de la promotion du 14 juillet 2025
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 79;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
jeunesse et des sports;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°
83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et
des sports ;
VU l'arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0002 du 13 mars 2025 portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la
promotion du 14 juillet 2025 ;
VU la demande du cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
ème 4 . 1: .
Rue du 30 régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le18:;
BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules1 et 7 : Relation ÿéhérafe Tel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1,2
DSDEN 74 - 74-2025-09-08-00007 - Arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0006 - Portant modification de l'arrêté n°DSDEN/SDJES/RH/2025-0002 du 13 mars 2025 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de 71 SUR proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0002 du 13 mars 2025 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
au titre de la promotion du 14 juillet 2025 est ainsi modifié : La médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la promotion du 14 juillet 2025,
est conférée à :
Monsieur BADEL Gilbert AÏKIDO
Madame BRO Marie FOOTBALL
Monsieur CORTINOVIS Joseph SKI ALPIN
Madame CRUZ Michelle ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Madame FERRARI Isabelle MULTI-SPORT
Monsieur GAY Gérald MULTI-SPORT
Monsieur GONNET Jacques TIR
Madame HERITIER Catherine ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Madame JOLY Stéphanie TIR
Monsieur LOUIS Bruno PLONGEE
Madame MOY Sandrine MULTI-SPORT
Monsieur O'CONNOR John RUGBY
Madame PELLISSIER Laurence ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Monsieur PELLISSIER Jean ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Madame PICHON Florence NATATION
Monsieur QUESTE Fredy TIR
Madame SOCQUET-CLERC Marie ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Monsieur TAPPONNIER Jean-François ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Monsieur TOURNIER Henri-Victor ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Madame VEYRAT-MASSON Jocelyne ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
La Fréfèt
Emm Ile DUBÉE ‘
ème ,2.: 13 :
Rue du 30 régmenseifantens Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis| PE BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules1 et 7 : Relation générale Tel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 25
DSDEN 74 - 74-2025-09-08-00007 - Arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0006 - Portant modification de l'arrêté n°DSDEN/SDJES/RH/2025-0002 du 13 mars 2025 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de 72