Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 023 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 023 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 19 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 023 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-023

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2018Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2018-02-15-003 - Appel à candidature modificatif agrément MJPM (1 page) Page 3

01-2018-02-15-002 - Arrêté modificatif calendrier agrément MJPM (2 pages) Page 5

01-2018-02-12-001 - Arrêté portant révision du schéma d'accueil des gens du voyage (2

pages) Page 8

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-02-12-002 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pour

réaliser des travaux et des tests techniques de pilotage des équipements présents dans les

deux tubes du tunnel du Vuache avec le nouveau système informatique SIERRA II. (4

pages) Page 11

01-2018-02-08-001 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article

L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l’eau et

dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014

concernant les travaux de restauration écologique de la Reyssouze au Moulin Neuf sur les

communes de MALAFRETAZ et MONTREVEL EN BRESSE, portés par le Syndicat du

Bassin Versant de la Reyssouze (10 pages) Page 16

01-2018-02-15-001 - CDAC : extrait décision tacite magasin LIDL à Nantua (1 page) Page 27

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-02-07-001 - Arrêté n°2017-6739 Portant autorisation d'extension de capacité de 3

places d'Appartements de CoordinationThérapeutique (ACT) gérées par l'association

"Basiliade" dans le département de l’Ain (3 pages) Page 29

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-02-15-003

Appel à candidature modificatif agrément MJPM

Appel à candidature modificatif agrément MJPM

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-02-15-003 - Appel à candidature modificatif agrément MJPM 3PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COH ESION SOCIALE

DE L’AIN

9 rue de la Grenouillère

CS 60425

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Dossier suivi par : Samia HAMITOUCHE

APPEL A CANDIDATURES MODIFICATIF

Procédure d’agrément de 5 mandataires

Judiciaires à la protection des Majeurs

exerçant à titre individuel

Pour le département de l’Ain

Seuls seront examinés les dossiers de candidatures déposés

entre le 02/02/2018

et le 02/04/2018 inclus

(cachet de la poste faisant foi)

APPEL A CANDIDATURES

Procédure d’agrément des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel

Département de l’Ain

(Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.471-2-1, L.472-1-1, R.472-1 à R.472-4, D.472-5-1 à D.472-5-4)

L’article 4.2, page 4 est modifié comme suit :

au lieu de : • Ressort du tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse et de Trévoux : besoin d’un MJPM

lire : • Ressort du tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse et de Belley : besoin d’un MJPM

Le reste sans changement.

Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg-en-Bresse, le 15 février 2018

Le Préfet

Signé : Arnaud COCHET

1

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-02-15-003 - Appel à candidature modificatif agrément MJPM 401_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-02-15-002

Arrêté modificatif calendrier agrément MJPM

Arrêté modificatif calendrier agrément MJPM

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-02-15-002 - Arrêté modificatif calendrier agrément MJPM 5PRÉFET DE L’AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

DE L’AIN

9 rue de la Grenouillère

CS 60425

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Dossier suivi par : Samia HAMITOUCHE

Arrêté modificatif

fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour l’année 2018

Le Préfet de l’Ain,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5 ; Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Considérant l’avis du Procureur de la république près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 24 janvier 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’article 1er est ainsi modifié :

Pour les ressorts des tribunaux d’instance :

au lieu de : Bourg-en-Bresse et Trévoux

lire : Bourg-en-Bresse et Belley

Le reste sans changement.

1

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-02-15-002 - Arrêté modificatif calendrier agrément MJPM 6Article 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg-en-Bresse, le 15 février 2018

Le Préfet

Signé : Arnaud COCHET

2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-02-15-002 - Arrêté modificatif calendrier agrément MJPM 701_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-02-12-001

Arrêté portant révision du schéma d'accueil des gens du

voyage

Arrêté portant révision du schéma d'accueil des gens du voyage

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-02-12-001 - Arrêté portant révision du schéma d'accueil des gens du voyage 8PRÉFET DE L’AIN

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT RÉVISION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AIN

Le Préfet de l’Ain,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 201),

VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,

VU la circulaire n° 2001.49/UHC/IU H1/12 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2000.614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,

VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2001 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de l’Ain,

VU la circulaire NOR IOCA du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage,

VU la réunion de la commission départementale consultative des gens du voyage du 18 mai 2017 au cours de laquelle ont été présentés le bilan du schéma précédent et les besoins actualisés,

Considérant qu'aux termes du III de l'article 1er de la loi susvisée du 5 juillet 2000, le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est révisé au moins tous les six ans à compter de sa publication,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er :

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l’Ain est mis en révision à compter de la date du présent arrêté.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-02-12-001 - Arrêté portant révision du schéma d'accueil des gens du voyage 9Article 2 :

Conformément aux orientations indiquées dans la circulaire du 28 août 2010 susvisée, le bilan d'évaluation au regard des obligations du précédent schéma est en cours de réalisation ainsi que le bilan analysant les besoins des gens du voyage ayant choisi de se sédentariser. Le bilan prendra en compte les évolutions nécessaires pour les intégrer au futur schéma. Les orientations quant au futur plan ont été présenté à la commission départementale consultative des gens du voyage le 18 mai 2017.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du Conseil Départemental et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bourg-en-Bresse , le 12 février 2018

Le Préfet,

Signé : Arnaud COCHET

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-02-12-001 - Arrêté portant révision du schéma d'accueil des gens du voyage 1001_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-02-12-002

Arrêté de réglementation de la circulation sur l'autoroute A

40 pour réaliser des travaux et des tests techniques de

pilotage des équipements présents dans les deux tubes du

tunnel du Vuache avec le nouveau système informatique

SIERRA II.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-12-002 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pour réaliser des travaux et des tests techniques de pilotage des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache avec le nouveau système informatique SIERRA 11ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL

DDT 74 n° DDT-2018-572

DDT 01 n° 2018-001

de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser des travaux et des tests techniques de pilotage des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache avec le nouveau système informatique SIERRA II.

 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

entre l’échangeur de Saint Julien en Genevois – PK 67.500

 DÉPARTEMENT DE L’AIN

et l’échangeur d’Eloise– PK 90.700

VU le code de la route ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ;

VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;

VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du 6 février 1996 ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ;

PRÉFECTURE DE L'AIN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires Service sécurité circulation et éducation Service éducation routière et sécurité routières Cellule sécurité et circulation

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 – télécopie : 04 50 27 96 09 – courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr – www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-12-002 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pour réaliser des travaux et des tests techniques de pilotage des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache avec le nouveau système informatique SIERRA 122 / 4

VU l’arrêté du 1er février 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matières de compétences générales ;

VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB du 23 janvier 2018 ;

VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 26 janvier 2018 ;

VU l'avis favorable de M. le président du conseil départemental de l'Ain du 31 janvier 2018;

VU l'avis de M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie du 26 janvier 2018 ;

VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du 30 janvier 2018 ;

VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain du 5 février 2018;

VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) du 26 janvier 2018 ;

VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie du 26 janvier 2018 ;

VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA du 26 janvier 2018 ;

VU l'avis de la mairie de Valleiry du 26 janvier 2018 ;

VU l'avis de la mairie de Vulbens du 26 janvier 2018 ;

VU l'avis de la mairie de Viry du 1er février 2018 ;

VU l'avis de la mairie de Vanzy du 1er février 2018 ;

VU l'avis de la mairie d’Epagny-Metz-Tessy du 1er février 2018 ;

VU la consultation des mairies de Jonzier-Epagny, Sillingy, La balme de Sillingy, Frangy, Eloise et Saint Julien en Genevois du 25 janvier 2018 ;

VU l'avis favorable de la mairie de Bellegarde sur Valserine du 30 janvier 2018 ;

VU l'avis favorable de la mairie de Châtillon en Michaille du 26 janvier 2018 ;

VU l’avis réputé favorable de la mairie de Léaz ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux et les tests techniques de pilotage des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache.

ARRÊTENT

Article 1 : Pour permettre la réalisation de travaux dans la zone fermée à la circulation et des tests techniques de pilotage des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache depuis le nouveau système informatique SIERRA II, l'autoroute A 40 sera fermée à la circulation de tous les véhicules (à l'exception des véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux) circulant dans les deux sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix, la nuit du mardi 20 février 2018 au mercredi 21 février 2018 de 20h30 à la fin des tests techniques au plus tard à 6h00 entre l'échangeur de Saint Julien en Genevois et l'échangeur d’Eloise.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-12-002 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pour réaliser des travaux et des tests techniques de pilotage des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache avec le nouveau système informatique SIERRA 133 / 4

Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :

– Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon seront déviés par l'échangeur de Saint Julien

en Genevois et pourront rejoindre l'autoroute A 40 à l'échangeur de Bellegarde en empruntant l’itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté)

– Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon/Chamonix en direction de Genève seront déviés par

l'échangeur d’Eloise et pourront rejoindre l'autoroute A 40 à l'échangeur de Saint Julien en Genevois en empruntant les itinéraires de substitution « S8 » puis « S8-a » (annexés au présent arrêté) – Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix en direction de Chamonix et de l'Italie, seront déviés par la RD 1508 et pourront rejoindre le réseau autoroutier à l'échangeur d'Annecy Nord en empruntant les itinéraires de substitution « S8 » puis « S8-b » (annexés au présent arrêté). – L'échangeur d’Eloise sera fermé à la circulation en direction de Genève-Chamonix et laissé libre à la circulation en direction de Mâcon.

– L'échangeur de Saint Julien en Genevois sera fermé à la circulation en direction de Mâcon et

laissé libre à la circulation en direction de Genève-Chamonix.

Article 2 : La signalisation nécessaire sur l'autoroute, la signalisation de déviation, l'entretien et la surveillance des balisages seront assurés par les équipes du Centre d'Entretien d'Eloise (ATMB). Cette signalisation sera conforme aux indications du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).

Article 3 : Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux seront autorisés à la circulation entre l'échangeur d'Eloise et l'échangeur de Saint Julien en Genevois dans les deux sens de circulation, il en sera de même pour les véhicules de secours ainsi que ceux des services du gestionnaire ATMB.

Article 4 : Les forces de police ou de gendarmerie prendront toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur le réseau parallèle.

Article 5 : En fonction des aléas du chantier ou des condition météorologiques, la date des tests indiqués ci-avant pourra être reportée sur une autre nuit de la même semaine ou de la semaine suivante, soit jusqu’au jeudi 01 mars 2018 (hors nuits de week-end). Dans ce cas ATMB en informera la DIR Centre- Est, l’EDSR de la Haute Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie et de l’Ain ainsi que la DDT de la Haute Savoie et de l’Ain.

Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7 jours francs avant la date de début des travaux, le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS : 04.50.22.18.18) devra être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de ces informations pourra être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante : previsions.arretes-circulation@sdis74.fr.

Article 6 : Une information sera faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV) et par la radio autoroute 107.7 FM.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de la Haute-Savoie et de l’Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs de Grenoble ou de Lyon dans le même délai.

Article 8 :

– M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

– M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

– M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,

– M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,

– M. le président du conseil départemental de l'Ain,

– M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

– M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-12-002 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pour réaliser des travaux et des tests techniques de pilotage des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache avec le nouveau système informatique SIERRA 144 / 4

– M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Savoie et de l’Ain et dont copie sera adressée : – à M. le sous-préfet de Nantua et de Gex,

– à M. le sous-préfet de Saint Julien en Genevois,

– M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

– au SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,

– au SIDPC de la préfecture de l’Ain,

– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain,

– à M. le docteur SAVARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie,

– à M. le docteur PONCELIN, directeur du SAMU de l'Ain,

– à la DIR Centre-Est,

– aux maires des communes concernées.

Annecy, le 12 février 2018 Bourg en Bresse, le 12 février 2018

Pour le préfet de la haute-Savoie et par délégation, Pour le préfet de l'Ain et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires, Le directeur,

Pour le directeur,

Le chef du SERS Le chef du SSCER SIGNE SIGNE

Christophe GEORGIOU Francis SCHWINTNER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-12-002 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pour réaliser des travaux et des tests techniques de pilotage des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache avec le nouveau système informatique SIERRA 1501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-02-08-001

Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de

l’article L.211-7 du code de l’environnement et

autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation

espèces protégées) en application de l’ordonnance n°

2014-619 du 12 juin 2014 concernant les travaux de

restauration écologique de la Reyssouze au Moulin Neuf

sur les communes de MALAFRETAZ et MONTREVEL

EN BRESSE, portés par le Syndicat du Bassin Versant de

la Reyssouze

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-08-001 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 16Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l’Environnement

l’Unité Politique de l’Eau

PRÉFET DE L’AIN

A R R E T É

portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant les travaux de restauration écologique de la Reyssouze au Moulin Neuf sur les communes de MALAFRETAZ et MONTREVEL EN BRESSE, portés par le Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze

Le préfet de l’Ain

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.214-1, L.411-1, L.411-1A, L.411-2, R.214-1 et suivants et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 ;

VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale et notamment son article 16 ;

VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de l’ordonnance n° 2014-619 susvisée ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 1856 portant règlement d’eau du moulin neuf sur la Reyssouze sur la commune de Montreuil en Bresse et le procès verbal de constat du 31 mai 1919 ;

VU la convention signée entre le propriétaire du moulin Neuf et le pétitionnaire en date du 12 avril 2017 ;

VU la demande déposée le 26 janvier 2017 et complétée le 13 juillet 2017, par le syndicat du bassin versant de la

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-08-001 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 17Reyssouze, représenté par son président, en vue d’obtenir une autorisation unique au titre de l’ordonnance n° 2014- 619 du 12 juin 2014 ; cette autorisation unique regroupe une demande au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) et une demande de dérogation prévue à l’article L.411-2 du même code (espèces protégées) ainsi que la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du même code concernant son projet de restauration écologique de la Reyssouze au moulin Neuf sur les communes de MALAFRETAZ et MONTREVEL EN BRESSE ;

VU le dossier établi à l’appui de cette demande comprenant notamment une note de présentation/résumé non technique, une étude d’incidence, la justification de l’intérêt général ainsi qu’un mémoire en réponse à l’avis du CNPN ;

VU l’avis de la commission « espèces et communautés biologiques » du conseil national de la protection de la nature (CNPN) relatif à la faune et la flore en date du 10 juillet 2017, ainsi que le mémoire en réponse établi par le syndicat du bassin versant de la Reyssouze joints au dossier d’enquête publique ;

VU la lettre de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes en date du 19 septembre 2017, validant le mémoire en réponse à l’avis du CNPN ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 portant ouverture de l’enquête publique entre le 23 octobre 2017 et le 24 novembre 2017 inclus ;

VU l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité du 12 mai 2017 ;

VU l’avis de l’agence régionale de santé du 22 juin 2017 ;

VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur du 27 novembre 2017 ;

VU le projet d’arrêté adressé au syndicat du bassin versant de la Reyssouze le 26 janvier 2018 ;

VU la réponse du syndicat du bassin versant de la Reyssouze par mail en date du 6 février 2018 ;

CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône Méditerranée suscités,

CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont compatibles avec l’arrêté préfectoral du 9 juin 1856 portant règlement d’eau du moulin Neuf et avec une éventuelle remise en service des installations de production d’énergie hydroélectrique ;

CONSIDÉRANT que les travaux prévus permettent de satisfaire en tout temps à l’obligation réglementaire de maintien d’un débit minimum biologique dans la morte du moulin Neuf, en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement et concourent à l’amélioration de l’état écologique de la Reyssouze et de sa morte au droit du moulin Neuf ;

CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels (rétablissement de la continuité écologique de la Reyssouze) ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (prise en compte de mesures d’évitement et de réduction adaptées des impacts induits par la phase de travaux) ;

CONSIDÉRANT que la dérogation espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement et de réduction mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. Titre 3) ;

CONSIDÉRANT que l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale précise que « 2° Les demandes d’autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement, ou de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance » ;

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Titre 1er : objet de l’autorisation et de la déclaration d'intérêt général

ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l’autorisation unique

Le syndicat du bassin versant de la Reyssouze, dont le siège social est situé Moulin de Cézille, 321 route de Foissiat à JAYAT, représenté par son président, est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2, pour son projet de restauration écologique de la Reyssouze au moulin Neuf sur les communes de MALAFRETAZ et MONTREVEL EN BRESSE, sous réserve des prescriptions définies dans le présent arrêté.

Le syndicat du bassin versant de la Reyssouze est ci-après désigné « le bénéficiaire ».

ARTICLE2 - Objet de l’autorisation unique

L’autorisation unique pour la réalisation du projet de restauration écologique de la Reyssouze au moulin Neuf sur les communes de MALAFRETAZ et MONTREVEL EN BRESSE tient lieu :

- d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

- de dérogation aux interdictions d’atteintes aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;

Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits dans le dossier de demande d’autorisation soumis à enquête publique et relevant des rubriques suivantes du tableau de l’article R.214- 1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

1.2.1.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par

l'article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans

un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans

un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette

nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à

1000 m3/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du

débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)

autorisation Arrêté du

11/09/2003

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1. 4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

déclaration Arrêté du

28/11/2007

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La restauration écologique de la Reyssouze au moulin Neuf sur les communes de MALAFRETAZ et MONTREVEL EN BRESSE est déclarée d’intérêt général.

Le syndicat du bassin versant de la Reyssouze est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d’aménagement ou d’entretien prévus.

TITRE 2– dispositions techniques et spécifiques au volet ' loi sur l'eau”

ARTICLE 4 - Nature des travaux et prescriptions particulières

Les travaux consistent à rétablir la continuité écologique au droit du moulin Neuf. L’obstacle à la continuité écologique constitué par les vannages du moulin est référencé sous le n° 63 551 dans le référentiel national des obstacles à l’écoulement.

Les travaux comprennent notamment :

- l’aménagement d’une prise d’eau en rive gauche de la retenue du moulin, franchissable par les espèces de poissons cibles prévues dans le dossier (cyprinidés rhéophiles), pour alimenter la morte du moulin Neuf dans laquelle est dirigé le débit réservé prescrit de 206 l/s minimum ;

- le remodelage du lit mineur de la morte par talutage des berges et aménagement de banquettes alternées ;

- l’implantation d’une ripisylve sur les berges de la morte par plantation ponctuelle d’arbres et arbustes, avec pose d’une clôture et aménagement d’abreuvoirs.

- la création d’une frayère à brochet d’une surface de 3 000 à 4 000 m² alimentée par une prise d’eau en rive gauche de la retenue du moulin d’un diamètre intérieur maximal de 150 mm et occultable.

Mesures à prendre avant le démarrage des travaux :

Le niveau légal de la retenue défini par l’arrêté préfectoral du 9 juin 1856 portant règlement d’eau du moulin Neuf et le procès verbal de constat du 31 mai 1919 et la cote de 193,75 NGF du niveau légal de la retenue fixée dans le dossier de demande d’autorisation font l’objet d’une validation contradictoire entre le propriétaire du moulin, le bénéficiaire et le service de police de l’eau de la DDT préalablement à l’engagement des travaux. Le bénéficiaire fournit les moyens topographiques éventuellement nécessaires.

Quinze jours au moins avant le début prévu des travaux, le bénéficiaire soumet à validation de l’Agence Française pour la Biodiversité les plans d’exécution détaillés des ouvrages de prise d’eau et du tronçon de cours d’eau à créer entre la prise d’eau et la morte existante avec les profils en travers et en long correspondants. Les travaux ne peuvent en aucun cas débuter avant l’obtention de la validation technique de ces plans d’exécution.

Une planche d’essai pour la mise en œuvre des enrochements peut être exigée par l’AFB, en compléments des plans d’exécution.

Les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction de la faune piscicole des cours d’eau de 2ᵉ catégorie qui se déroule de février à mai inclus.

Une pêche électrique de sauvegarde et d’inventaire initial est effectuée dans la morte et un filet anti retour est mis en place à la confluence de la Morte avec la Reyssouze pendant les travaux.

Mesures à prendre pendant les travaux :

Prescriptions complémentaires :

Une échelle limnimétrique, dont le 0 est calé sur le niveau légal de la retenue, est installée au droit des ouvrages du moulin.

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Mesures à prendre après les travaux :

Un plan de récolement des ouvrages d’alimentation de la Morte (prise d’eau et ouvrage de liaison entre la prise d’eau et la morte existante avec son profil en long et échelle limnigraphique de contrôle avec étalonnage notamment) et de la frayère sera fourni au service de police de l’eau et à l’Agence Française pour la Biodiversité, dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux.

Titre 3 : dérogation aux interdictions d’atteintes aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement

ARTICLE 5 - Objet de la dérogation

Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, est autorisé à :

- détruire des spécimens d’espèces animales protégées,

- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.

DESTRUCTION, ALTERATION OU DEGRADATION

DE SITES DE REPRODUCTION OU AIRES DE REPOS

D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES

INSECTES

Cuivré des marais (Lycaena dispar)

DESTRUCTION, PERTURBATION INTENTIONNELLE

DE SPECIMENS D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES

INSECTES

Cuivré des marais (Lycaena dispar)

TRANSPORT EN VUE DE RELACHER DANS LA NATURE

D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES

INSECTES

Cuivré des marais (Lycaena dispar)

ARTICLE 6 - Périmètre de dérogation

Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande (périmètre d’aménagement).

ARTICLE 7 - Prescriptions

Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune détaillés ci-dessous, découlant de la demande de dérogation (dossier de demande d’autorisation unique, janvier 2017, et mémoire en réponse aux observations du CNPN établi par le bénéficiaire).

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La zone de travail et les bandes de roulement sont balisés (à l’aide de piquets et rubalise, filets avertisseurs, etc.) de façon à ce que les aires de manœuvres des engins, d’acheminement et de dépôt de matériel évitent toute atteinte aux habitats d’espèces patrimoniales situés à proximité (bosquets, arbres isolés vivants ou morts, zones de pentes douces avec un fort développement de végétation aquatique, baissière) ; ceux-ci sont traités afin de favoriser les espèces présences (taille de bosquets de Saules, d’arbres têtards).

MESURES DE REDUCTION (cf. p.53 du dossier de demande de dérogation)

Le personnel en charge de la réalisation des travaux est sensibilisé aux risques de de nuisances sur la faune et la flore et formé aux mesures prescrites. Leur application est vérifiée par le conducteur de travaux et des visites régulières du pétitionnaire.

En cas de nécessité de travaux d’abattage, ceux-ci s’effectueront en période de moindre impact pour l’avifaune, en dehors de la période de reproduction.

MESURES DE SUIVI

Un suivi des effets du projet vis-à-vis du Cuivré des marais et de son habitat est réalisé sous contrôle d’un écologue afin de mesurer l’efficacité des mesures et de les adapter si besoin : 2 ans et 5 ans après la mise en place des mesures prescrites.

Les rapports de suivi sont transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.

Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.

Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.

Titre 4 : dispositions communes

ARTICLE 8 - Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation unique, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation unique, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article L.181-14 du code de l’environnement.

Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

S’il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.

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Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l’Ain seront respectées.

En phase de travaux :

Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le bénéficiaire mettra en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires pour éviter la dissémination (arrachage, plantation dense d’espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives).

Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.

Un nettoyage complet des engins est obligatoirement réalisé avant l’arrivée sur le chantier. Si malgré les précautions prises, les engins ont été en contact avec des espèces envahissantes, un nettoyage est nécessaire avant de quitter le chantier. Il sera ainsi exigé dans les dossiers de consultation des entreprises que les engins soient propres et les matériaux apportés sains de toute espèce invasive.

À titre préventif, les zones remaniées et laissées à nu sont rapidement recouvertes par des géotextiles ou végétalisées avec des espèces autochtones en effectuant des sur-semis d’espèces indigènes adaptées, telles que l’Avoine élevée (Arrhenatherum elatius) ou le Brome dressé (Bromus erectus) sur les tas de terre. Ceci concerne plus particulièrement les dégagements d’emprise favorable à l’explosion d’espèces comme l’Ambroisie.

ARTICLE 10 - Lutte contre les pollutions accidentelles et nuisances

Le stationnement des engins et le stockage de produits pouvant avoir un effet nocif sur l’environnement, le ravitaillement ainsi que le nettoyage des engins et du matériel sont réalisés dans une zone spécialement définie et aménagée à cet effet (plateforme étanche, confinement des eaux de ruissellement).

Aucun rejet de substances polluantes n’est réalisé.

Les déchets, y compris les inertes ainsi que les produits du déboisement, défrichement et dessouchage, sont exportés en dehors du site vers les filières de traitement appropriées.

Seules des huiles biodégradables sont utilisées.

Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état.

Toutes dispositions seront prises de manière à limiter les émissions de poussières lors de la phase travaux.

Les dispositions de l’article 16 de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à savoir que les travaux susceptibles d’être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés.

La largeur du fuseau des travaux sera limitée aux besoins du chantier.

ARTICLE 11 - Caractère de la décision - durée de l’autorisation unique

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

L’autorisation et la déclaration d’intérêt général sont accordées pour une durée de 3 années à compter de la notification du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation unique cesse de produire effet, si les travaux n’ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

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ARTICLE 12 - Déclaration d’accident ou d’incident

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

ARTICLE 13 - Modalités d’accès aux lieux des travaux et sites de compensation

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.172-1 et suivants du code de l’environnement. Cet accès concerne les aménagements autorisés par le présent arrêté ainsi que les sites sur lesquels sont mis en œuvre les mesures de compensation. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission (cf. articles L.171-3 et L.172-11 du code de l’environnement).

ARTICLE 14 - Conditions de suivi des aménagements

Le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

À la fin des travaux, le bénéficiaire adressera au service police de l’eau de la DDT un compte-rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions de présent arrêté et figurant dans le dossier, dans un délai de trois mois suivant la fin des travaux.

La surveillance et l’entretien des ouvrages seront assurés par le bénéficiaire.

ARTICLE 15 - Responsabilité du bénéficiaire

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réal iser les aménagements.

ARTICLE 16 - Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au bénéficiaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 18 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de se conformer aux dispositions et/ou d’obtenir les autorisations prévues au titre d’autres lois et règlements.

ARTICLE 19 - Publication

En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :

 la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’AIN dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;

 un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies de MALAFRETAZ et MONTREVEL EN BRESSE ;

 un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ain, service protection et gestion de l’environnement et en mairies de MALAFRETAZ et MONTREVEL EN BRESSE pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

 un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l’AIN ;

 la présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l’Etat dans l’AIN pendant une durée d’au moins 1 an.

ARTICLE 20 - Délai et voie de recours : articles R.181-50 à R.181 52 du code de l’environnement

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l’article R.181-50, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

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Le directeur départemental des territoires de l’Ain, la directrice de la DREAL de la région Auvergne- Rhône-Alpes, le syndicat du bassin versant de la Ressource et les maires des communes de MALAFRETAZ et MONTREVEL EN BRESSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

• au chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de l’Ain,

• au chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

• au délégué départemental de l’Ain de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes.

Fait à Bourg en Bresse, le 8 février 2018

Le préfet,

par délégation du préfet

le directeur départemental des territoires,

signé : GÉRARD PERRIN

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-08-001 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 2601_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-02-15-001

CDAC : extrait décision tacite magasin LIDL à Nantua

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-15-001 - CDAC : extrait décision tacite magasin LIDL à Nantua 27PREFECTURE DE L'AIN

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EXTRAIT DE L'ATTESTATION PRÉFECTORALE

D'UNE AUTORISATION TACITE

du 15 février 2018

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L'avis sollicité par la société LIDL, représenté par M. Ludovic Nicolleau, concernant la création (par transfert) du magasin "LIDL" d'une surface totale de vente de 1 286,00 m², sur la commune de Nantua, a été tacitement réputé favorable le 15 février 2018.

Secrétariat de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

CDAC 11/2017

Fax : 04 74 45 24 48

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-15-001 - CDAC : extrait décision tacite magasin LIDL à Nantua 2884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-02-07-001

Arrêté n°2017-6739 Portant autorisation d'extension de

capacité de 3 places d'Appartements de Coordination

Thérapeutique (ACT) gérées par l'association "Basiliade"

dans le département de l’Ain

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-02-07-001 - Arrêté n°2017-6739 Portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d'Appartements de Coordination 29AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2017-6739 Portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l'association "Basiliade" dans le département de l’Ain

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements ou

services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en

vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des

prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "appartements de coordination

thérapeutique" ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations

des établissements et services médico-sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de conformité et

D312-154 et D312-155 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des Appartements de

Coordination Thérapeutique ;

Vu l'instruction N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour

l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des

difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS),

centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),

centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),

et appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d’abord» ;

Vu l'arrêté n°2015-5202 du 1er décembre 2015 portant autorisation de création de 5 places d'Appartements de

Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par l'association Basiliade ;

Vu l'arrêté n°2017-1204 du 12 juin 2017 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places

d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par l'association

Basiliade ;

Considérant que sont exonérés de la procédure d'appel à projet les projets d'extension de capacité des

établissements et services médico-sociaux n'excédant pas une capacité de dix places ou lits, et qui restent

inférieurs à 15 places ou lits, en application des articles L313-1-1 et D313-2 du code de l'action sociale et des

familles ;

Sur proposition de la directrice de la santé publique ;

ARRETE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-02-07-001 - Arrêté n°2017-6739 Portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d'Appartements de Coordination 30Article 1 : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à

l’association BASILIADE sise 12, rue Béranger – 75003 PARIS, pour la création de 3 places d'Appartements de

Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l’Ain, soit une capacité globale de la structure de 11

places.

Article 2 : Les places supplémentaires d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) seront

implantées dans le département de l’Ain de la manière suivante : Agglomération de Bourg en Bresse.

Article 3 : La durée de l’autorisation est de quinze ans à compter de l'arrêté initial de création de

l'établissement délivré à l'association (arrêté préfectoral n°2015-5202 du 1er décembre 2015).

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue aux articles L312-8, D312-

203 et D312-205 du code de l’action sociale et des familles et dans les conditions prévues par l'article L313-5

du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de

conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités

d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 5 : Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'extension ne

donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en

service de la nouvelle capacité autorisée à l’autorité compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la

conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de

fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Conformément à l'article L313-6 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation délivrée pour

les projets d'extension inférieure au seuil prévu au I de l'article L313-1-1 donne lieu à une visite de conformité

lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification du

projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.

Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le

fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation

devra être porté à la connaissance de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de

l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 7 : La structure – Appartements de coordination thérapeutique – de l'association Basiliade est

répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Association BASILIADE

Adresse (EJ) : 12, rue Béranger – 75003 PARIS

N° FINESS (EJ) : 75 004 507 2

Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

Entité établissement : ACT – BASILIADE AIN

Adresse ET : 6 rue Guichenon – 01 000 BOURG EN BRESSE

N° FINESS ET : 01 001 087 4

Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-02-07-001 - Arrêté n°2017-6739 Portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d'Appartements de Coordination 31Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés spécifiques)

Code fonctionnement : 18 (Hébergement éclaté)

Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)

La capacité autorisée est de 11 places.

Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné ou sa publication pour les

autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le directeur général de

l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 03.

Article 9 : La directrice de la santé publique et le directeur de la délégation départementale de l’Ain de l'agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de

la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Lyon, le 7 février 2018

Par délégation,

Le Directeur général adjoint

Serge MORAIS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-02-07-001 - Arrêté n°2017-6739 Portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d'Appartements de Coordination 32