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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 145 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 31 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 145 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-145

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2018Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2018-10-05-006 -

Arrete-organisation_prophylaxie-especes-bovine-ovine-caprine-porcine.pdf (8 pages) Page 3

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2018-10-01-004 - Délégation de signature - SPF de Trévoux - octobre 2018 (1 page) Page 12

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-10-26-001 - ARRETE INTERPREFECTORAL DDT 74 n° 2018-1750 / DDT 01

n° 2018-033 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 – Maintenance et

essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache et des

travaux d’entretien divers dans les zones adjacentes fermées à la circulation (3 pages) Page 14

01-2018-10-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des lieutenants de

louveterie (2 pages) Page 18

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-25-002 - Dlgation de signature OS 06 - Christine Franon - Chorus (2 pages) Page 21

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2018-10-23-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP793071432 COCOONING VAL DE SAONE (2 pages) Page 24

01-2018-10-23-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP841202021 GUILLET SYLVAINE (1 page) Page 27

01-2018-10-23-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP842154213 PARAUT DOMINIQUE (1 page) Page 29

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-10-24-004 - Arrêté n°2018-5409 Portant création de Lits Haltes Soins Santé

(LHSS) pour une capacité de 4 lits, situés dans le département de l'Ain,gérés par

l'association "Basiliade" (3 pages) Page 31

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-10-05-006

Arrete-organisation_prophylaxie-especes-bovine-ovine-ca

prine-porcine.pdf

Arrete-organisation_prophylaxie-especes-bovine-ovine-caprine-porcine.pdf

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-10-05-006 - Arrete-organisation_prophylaxie-especes-bovine-ovine-caprine-porcine.pdf 3PREFET DE L'AIN

Direction Départementale de

La Protection des Populations de l'Ain

9, rue de la Grenouillère

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Tél : 04-74-42-09-00

Fax : 04-74-42-09-61

E_mail : ddpp-pole-animal@ain.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-18-262

portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces

bovine, ovine, caprine et porcine

dans le département de l'AIN

Le Préfet de l'AIN

VU le code rural et de la pêche maritime, Livres II et VI, notamment ses articles L. 201-1 à L.201-13, L.203-1 à

L.203-7, L.221-1, L.221-2, R200-1 et R203-1 à, R203-16 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212.2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;

VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

VU l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;

VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus "indemnes de la maladie d'Aujeszky" ;

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-10-05-006 - Arrete-organisation_prophylaxie-especes-bovine-ovine-caprine-porcine.pdf 4VU l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;

VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

VU l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine

VU l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

VU l’arrêté préfectoral 17/203 du 05 octobre 2017 fixant les mesures de transition prévues par l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine,

VU l’arrêté préfectoral n° 18-230 du 02 juillet 2018 du Préfet de région portant évocation de compétences par le préfet de région dans le domaine de la tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour la campagne 2018/2019

VU l’arrêté préfectoral n° 18-269 du 03 août 2018 du Préfet de région, portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxie vétérinaires collectives pour la campagne 2018/2019

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain

CONSIDERANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de la campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxies collectives intéressant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines et porcines du département de l'AIN, conformément aux prescriptions des arrêtés visés ci-dessus. Il définit les dates et les modalités d’application pour la campagne de prophylaxie 2018/2019 ; Ces mesures sont sans préjudice de celles applicables lors des mouvements d’animaux, ou dans les cheptels reconnus suspects ou infectés.

Les opérations de prophylaxie obligatoires sont organisées et dirigées par le directeur départemental de la protection des populations ou ses représentants, en collaboration avec le Groupement de Défense Sanitaire de l’Ain, les vétérinaires ayant l’habilitation sanitaire sur le département de l’Ain, le laboratoire d’analyse départemental de l’AIN et tout autre organisme professionnel intéressé.

Cet arrêté s'applique sans préjudice d'autres dispositions plus contraignantes applicables aux animaux détenus par les centres d'insémination artificielle autorisés.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-10-05-006 - Arrete-organisation_prophylaxie-especes-bovine-ovine-caprine-porcine.pdf 5Pour l'application du présent arrêté, les définitions des arrêtés ministériels susvisés s'appliquent.

Article 2 : Obligation des détenteurs :

Tout propriétaire ou détenteur d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce…) détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2018/2019 des animaux de ces espèces, est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu’il aura désigné pour intervenir sur son exploitation pour toute opération de prophylaxie sanitaire obligatoire.

Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations, en cas de force majeure dûment notifié par l’éleveur ou le détenteur.

Il incombe aux propriétaires ou détenteurs de prendre sous leurs responsabilités toute disposition nécessaire pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention, l’identification et la traçabilité des animaux.

Lorsque les mesures de contentions ne permettent pas de réaliser des actes de prophylaxie dans les conditions appropriées et sans risque pour les opérateurs (notamment lors de la réalisation des prises de sang ou des intradermotuberculination), il est du devoir du vétérinaire sanitaire de refuser de réaliser la prophylaxie et de contacter la DDPP pour l’en informer.

Dans certains cas, il pourra être demandé au GDS de l’Ain d’apporter une aide à la réalisation de la contention.

Article 3 : Les modalités pratiques de déroulé de la campagne de prophylaxie sont détaillées dans : - une convention quadripartite signée par le directeur départemental de la protection des populations, le groupement de défense sanitaire de l’Ain, le laboratoire départemental d’analyse de l’Ain et un représentant des vétérinaires sanitaires,

- une convention tripartite signée par la DRAAF, la fédération régionale des groupements de défense sanitaire, le laboratoire Galilait (63),

- Une convention tripartite signée par la DDPP01, la fédération régionale des groupements de défense sanitaire, le laboratoire départemental d’analyse du Jura

Ces conventions sont revues annuellement.

Les échantillons de sang sont obligatoirement envoyés auprès du LDA01 et les échantillons de lait auprès d’un des 3 laboratoires agréés officiant sur le département : Galilait (63) ou GIE LIDAL (73) ou LDA39.

Contrairement aux opérations effectuées dans le cadre de la police sanitaire, les opérations effectuées dans le cadre de la prophylaxie ne peuvent bénéficier de l’aide des agents de la direction départementale de la protection des populations, sauf cas de force majeure notifié par le vétérinaire sanitaire et jugé recevable par le directeur départemental de la protection des populations.

Article 4 : Dispositions financières :

Les opérations de prophylaxie, à l’exception des prélèvements effectués sur le lait, sont exécutées à la demande du propriétaire ou détenteur par le vétérinaire sanitaire qu’ils ont désigné. Ce dernier est rémunéré par le propriétaire ou le détenteur selon les tarifs fixés par l’arrêté préfectoral 2018-269 susvisé qui agréé la convention du 02 juillet 2018 signée entre les représentants régionaux des vétérinaires et des éleveurs, telle que reprise en annexe I.

Dans le cas des cheptels à risque vis-à-vis de la tuberculose, définis ci-dessous, une participation financière de l’Etat est accordée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 1er décembre 2015 modifié sus-visé.. Cette participation est versée par la DDPP01 au GDS 01, à l’issue de la campagne. Le GDS a en charge la répartition de cette subvention aux éleveurs concernés.

Article 5 : Dates d’exécution :

Les dates de début et de fin de campagne 2018/2019 de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixées comme suit :

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-10-05-006 - Arrete-organisation_prophylaxie-especes-bovine-ovine-caprine-porcine.pdf 6 pour l'espèce bovine : du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019 pour la réalisation des prélèvements sanguins individuels ou pour la réalisation des prélèvements de lait de mélange ;

 pour les espèces ovine et caprine : du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019  pour l'espèce porcine : du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

Sauf cas de force majeure dûment notifié par l’éleveur ou le détenteur des animaux au directeur départemental de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée un mois après la fin de la campagne sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et de régularisation.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPÈCE BOVINE

Article 6 : la leucose bovine enzootique

Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont effectuées à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2018/2019, les opérations de dépistage concernent les cheptels situés sur les communes dont le nom commence par les lettres M à R, et ce quelle que soit la date d’acquisition de leur qualification.

Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la leucose est opéré par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d’analyse laitier. Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la transformation sur place, le dépistage de la leucose est opéré par analyse sérologique sur prélèvement sanguin individuel réalisé sur tous les bovins de 24 mois et plus, détenus sur l’exploitation à la date de réalisation des dits prélèvements.

Article 7 : la brucellose

Les opérations de dépistage de la brucellose bovine sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département, à un rythme annuel.

Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la brucellose bovine est opéré, par dérogation, par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d’analyse laitier.

Dans certains cas particuliers, et notamment en cas de résultats non négatifs récurrents sur lait de mélange, la dérogation à la réalisation des analyses sur matrice lait ne sera pas accordée par la DDPP et les analyses seront effectuées par sérologie sur prélèvements sanguins. La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés

Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la transformation sur place, le dépistage de la brucellose bovine est opéré par analyse sérologique sur prélèvement sanguin individuel réalisé sur 20% des bovins âgés de 24 mois et plus détenus sur l’exploitation à la date de réalisation des dits prélèvements.

Article 8 : la tuberculose

Compte tenu que le taux de prévalence annuelle des troupeaux de bovins infectés de tuberculose dans le département est inférieur à 0,1 % au cours des 6 dernières années, qu’il n’a pas été défini de « zone à prophylaxie renforcée » pour le département de l’Ain à la date de la signature du présent arrêté, la dispense générale de dépistage collectif de la tuberculose s’applique sur le département de l’Ain. A l’exception des cheptels visés à l’alinéa ci-dessous, les cheptels bovins du département sont donc considérés qualifiés vis-à-vis de la tuberculose bovine.

Toutefois, les exploitations rentrant dans l’une des catégories suivantes sont considérées à risque vis- à-vis de la tuberculose et sont soumises à un dépistage annuel pour les durées suivantes :

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-10-05-006 - Arrete-organisation_prophylaxie-especes-bovine-ovine-caprine-porcine.pdf 7- pendant une durée de 10 ans maximum après un abattage total ou partiel pour les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose (anciens foyers). Cette durée pourra être modulée à la baisse, sans pouvoir être inférieure à 5 ans, en fonction d’une analyse de risque conduite par la direction départementale de la protection des populations incluant entre autres, le niveau d’excrétion du foyer, la durée supposée de l’exposition à la contamination, le type d’abattage et le contexte épidémiologique local, - pendant une durée de 3 ans maximum pour les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau atteint de tuberculose (cheptels en lien épidémiologique avec des foyers),

- tout cheptel pour lequel la DDPP identifierait des pratiques sanitaires à risque.

La liste des cheptels à risque pourra évoluer durant la campagne de prophylaxie en fonction des instructions du ministère en charge de l’agriculture.

La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés.

La tuberculination est réalisée sur l’ensemble des animaux de plus de 24 mois du cheptel, à l’aide d’un test d’intradermotuberculination comparative. Sur demande écrite et motivée de l’éleveur ET du vétérinaire sanitaire, le directeur départemental de la protection des populations peut autoriser la réalisation du dépistage à l’aide d’un test d’intradermotuberculination simple.

Article 9 : la rhinotrachéite infectieuse bovine

Le département de l’Ain n’étant pas un département à situation épidémiologiquement favorable vis-à- vis de la rhinotrachéite bovine (ci-dessous dénommée IBR), les opérations de dépistage de cette maladie sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département, à un rythme annuel.

Les modalités précises de dépistage sont précisées dans le nouveau cahier des charges IBR. La maîtrise d’œuvre de la lutte contre l’IBR est confiée à l’OVS animal de la région Rhône Alpes, et, pour ce qui concerne le département de l’Ain, à sa section départementale, le GDS01. Le maître d’œuvre informe régulièrement la DDPP01, des difficultés rencontrées, en particulier en ce qui concerne la non réalisation des dépistages obligatoires, l’absence de vaccination des bovins infectés dans les délais officiels, l’absence de marquage sur l’ASDA de la positivité des bovins, la non séparation des bovins de statuts différents en tous lieux où ils sont détenus.

Article 10 : hypodermose bovine

La lutte contre l’hypodermose bovine est basée sur le dépistage d’anticorps dirigés contre l’hypodermose dans un échantillon d’élevages tirés au sort de manière aléatoire et sur la surveillance des animaux introduits en élevages.

Les éleveurs détenant un boviné ne provenant pas d’un élevage assaini en varron, doivent le traiter ou le faire traiter et en apporter la preuve au GDS.

Article 11 : cas de cheptels dérogataires :

Conformément aux dispositions nationales en vigueur, le directeur départemental de la protection des populations peut accorder des dérogations individuelles et nominatives aux obligations de dépistage de la leucose bovine enzootique, de la brucellose bovine, de la tuberculose bovine et de la rhinotrachéite infectieuse bovine.

Ces dérogations ne peuvent être accordées qu’à des troupeaux dont les animaux sont entretenus exclusivement en bâtiment fermé, sans aucun contact avec d’autres animaux y compris ceux potentiellement entretenus sur la même exploitation.

Afin d’acquérir cette dérogation, les propriétaires ou détenteurs doivent faire réaliser, à leurs frais, par leur vétérinaire sanitaire, une visite initiale d’acquisition de la dérogation puis annuellement une visite de maintien, visant à vérifier que les conditions d’attribution de la dérogation sont bien respectées.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-10-05-006 - Arrete-organisation_prophylaxie-especes-bovine-ovine-caprine-porcine.pdf 8A défaut de réalisation de cette visite, en cas de visite défavorable, ou en tout autre circonstance déterminée par le directeur départemental de la protection des populations, la qualification indemne de leucose, brucellose et/ou tuberculose, pourra être suspendue et retirée et la prophylaxie vis-à-vis de l’IBR imposée.

En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, la dérogation pourra également être retirée.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DES ESPÈCES OVINE ET CAPRINE

Article 12 : dispositions générales :

Les opérations de dépistage de la brucellose chez les petits ruminants, quelle que soit leur destination zootechnique, se font à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2019, les opérations de dépistage concernent les cheptels situés sur les communes dont le nom commence par les lettres S à Z, et ce quelle que soit la date d’acquisition de leur qualification. Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang :

- Tous les mâles non castrés âgés de 6 mois ou plus

- Tous les animaux introduits (hors naissance) sur le cheptel depuis le précédent dépistage - 25% des femelles en âge de se reproduire sans que leur nombre soit inférieur à 50 par exploitation, ou la totalité des femelles en âge de reproduire pour les exploitations contenant moins de 50 femelles.

Article 13 : cas des cheptels à risque:

Les cheptels ovins, caprins ou mixte producteurs de lait cru considérés à risque vis-à-vis de la brucellose par le directeur départemental de la protection des populations, seront soumis à un rythme de prophylaxie annuel pour conserver leur qualification.

Sont notamment considérés à risque spécifique brucellose, les cheptels : - Pratiquant des transhumances dites à risque (mélange de cheptels de statut inconnu, traversée de zone non indemne…)

- Ne respectant pas la réglementation sanitaire permettant de prévenir la brucellose, malgré des rappels récurrents

- Ne déclarant pas la totalité des avortements à leur vétérinaire sanitaire - Ne tenant pas à jour leur registre sanitaire

- Présentant des défauts d’identification

La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés.

Article 14 : Dérogation petits détenteurs

Sur le département de l’Ain, ne sont pas soumis à l’obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose, sauf avis contraire de leur part, les élevages répondants à l’ensemble des critères suivants :.

- détention de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;

- absence de SIRET associé à un code NAF « production animale » ; - absence de détention d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) - ne pratique aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ; - pas d’envoi d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.

Pour bénéficier de cette dérogation, les cheptels doivent en outre répondre aux obligations suivantes :

- enregistrement auprès de l'EDE ;

- tenue d'un registre élevage, identification individuelle et notification des mouvements ; - désignation d'un vétérinaire sanitaire ;

- déclaration des avortements et de tout autre signe clinique évocateur de brucellose.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-10-05-006 - Arrete-organisation_prophylaxie-especes-bovine-ovine-caprine-porcine.pdf 9DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPÈCE PORCINE

Article 15 : Maladie d’Aujeszky

1. Tout site d'élevage, de sélection, de multiplication de porcs domestiques et tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, est soumis à un contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les producteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) 2. Tout site d'élevage plein air de porcs ou de sangliers est soumis à un contrôle officiel annuel à l'égard de la maladie d'Aujeszky :

 dans les sites d'élevages naisseurs ou naisseurs d'engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15)  dans les sites d'élevages post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).

Article 16: Peste porcine Classique

Dans les élevages de type "sélection" et/ou "multiplication", les prélèvements sont réalisés une fois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs (ou tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15). Les prélèvements sont effectués obligatoirement sur tubes secs.

Ces dispositions relatives à la prophylaxie en espèce porcine sont résumées en annexe II

DISPOSITIONS FINALES

Article 17: Le présent arrêté est applicable à compter du 1er novembre 2018. Les dispositions prises dans le présent arrêté peuvent être contestées dans un délai de deux mois après sa parution, soit par recours gracieux auprès du directeur départemental de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 18 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément à l’article R228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 19 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées, le président du groupement de défense sanitaire de l’Ain, les vétérinaires sanitaires du département de l’Ain , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, 05 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations de l’AIN,

Signé : Dr Laurent BAZIN

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-10-05-006 - Arrete-organisation_prophylaxie-especes-bovine-ovine-caprine-porcine.pdf 10ANNEXE II.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPÈCE PORCINE

Maladie Aujeszky Peste Porcine Classique

Type d’élevage Fréquence

d’analyse

Nombre de

prélèvements

Fréquence

d’analyse

Nombre de

prélèvements

Matrice

Sélection /Multiplication 4 */an 15 repro

(totalité si <15

animaux)

1*/an 15 repro

(totalité si <15

animaux)

Tubes secs

Plein air

Naisseur/

engraisseur

1*/an 15 repro

(totalité si <15

animaux)

Tubes secs

Post sevrage/

engraisseur

1*/an 20 porcs

charcutier (ou

totalité si < 20

animaux)

Tubes secs

(buvards

tolérés)

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-10-05-006 - Arrete-organisation_prophylaxie-especes-bovine-ovine-caprine-porcine.pdf 1101_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2018-10-01-004

Délégation de signature - SPF de Trévoux - octobre 2018

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-10-01-004 - Délégation de signature - SPF de Trévoux - octobre 2018 12DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Trévoux ;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à MM. MASSON GALLAND Martine, adjointe au responsable du service de

publicité foncière de Trévoux à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

A Trévoux, le 1er octobre 2018,

Le responsable du service de la publicité foncière

Philippe JOSSERAND

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-10-01-004 - Délégation de signature - SPF de Trévoux - octobre 2018 1301_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-10-26-001

ARRETE INTERPREFECTORAL DDT 74 n° 2018-1750

/ DDT 01 n° 2018-033 de réglementation de la circulation

sur l'autoroute A40 – Maintenance et essais techniques des

équipements présents dans les deux tubes du tunnel du

Vuache et des travaux d’entretien divers dans les zones

adjacentes fermées à la circulation

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-26-001 - ARRETE INTERPREFECTORAL DDT 74 n° 2018-1750 / DDT 01 n° 2018-033 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 – Maintenance et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du 14ARRETE INTERPREFECTORAL

DDT 74 n° 2018-1750

DDT 01 n° 2018-033

de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 – Maintenance et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache et des travaux d’entretien divers dans les zones adjacentes fermées à la circulation.

VU le code de la route ,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ,

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ,

VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ,

VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ,

VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du 6 février 1996 ,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-024 modifié du 3 août 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ,

VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ,

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ,

VU l’arrêté du 20 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matières de compétences générales ,

VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB ,

VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 4 octobre 2018,

PREFECTURE DE L'AIN PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires Service sécurité circulation et éducation Service éducation routière et sécurité routières Cellule sécurité et circulation

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 – télécopie : 04 50 27 96 09 – courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr – www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-26-001 - ARRETE INTERPREFECTORAL DDT 74 n° 2018-1750 / DDT 01 n° 2018-033 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 – Maintenance et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du 152 / 3

VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain du 3 octobre 2018,

VU l'avis de l’adjudant chef, commandant en second le PMO de Saint-Julien-en-Genevois du 2 octobre 2018,

VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du 5 octobre 2018,

VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) du 2 octobre 2018,

VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie du 5 octobre 2018,

VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA du 4 octobre 2018,

VU l'avis de M. le maire de la commune de Châtillon en Michaille du 4 octobre 2018,

VU l'avis de M. le maire de la commune de Bellegarde sur Valserine du 5 octobre 2018,

VU l'avis de M. le maire de la commune de Léaz du 26 octobre 2018,

VU l'avis de M. le maire de la commune de Valleiry du 15 octobre 2018,

VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry du 3 octobre 2018,

VU la consultation des mairies de Collonges, Vulbens, Frangy, Sillingy, Epagny Metz-Tessy et Vanzy du 2 octobre 2018,

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux de maintenance et d'essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache.

ARRETENT

Article 1 : Pour permettre les travaux de maintenance et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache et des travaux d'entretien divers dans les zones adjacentes fermées à la circulation entre les échangeurs de Saint Julien en Genevois et de Bellegarde sur Valserine dans le sens Chamonix-Mâcon et entre les échangeurs d’Eloise et de Saint Julien en Genevois dans le sens Mâcon- Chamonix, l'autoroute A40 est fermée à la circulation de tous les véhicules (à l'exception des véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux), les nuits du 05 au 09 novembre 2018 de 20h30 à 6h00.

Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :

– Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par l'échangeur de Saint Julien en

Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A40 à l'échangeur de Bellegarde sur Valserine en empruntant l’itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).

– Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon/Chamonix en direction de Genève sont déviés par

l'échangeur d’Eloise et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 à l'échangeur de Saint Julien en Genevois en empruntant les itinéraires de substitution « S8 » puis « S8-a » (annexés au présent arrêté).

– Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix en direction de Chamonix et de l'Italie, sont

déviés par la RD 1508 et peuvent rejoindre le réseau autoroutier à l'échangeur d'Annecy Nord en empruntant les itinéraires de substitution « S8 » puis « S8-b » (annexés au présent arrêté).

– L'échangeur d’Eloise est fermé à la circulation, les véhicules en direction de Paris sont déviés par la RD

1508 et la RD 101F et peuvent rejoindre l’A 40 à l’échangeur de Bellegarde.

– L'échangeur de Saint Julien en Genevois est fermé à la circulation en direction de Mâcon et laissé libre

à la circulation en direction de Genève-Chamonix.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-26-001 - ARRETE INTERPREFECTORAL DDT 74 n° 2018-1750 / DDT 01 n° 2018-033 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 – Maintenance et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du 163 / 3

Article 2 : La signalisation nécessaire sur l'autoroute, la signalisation de déviation, l'entretien et la surveillance des balisages seront assurés par les équipes du centre d'entretien d'Eloise (ATMB). Cette signalisation sera conforme aux indications du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).

Article 3 : Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sont autorisés à la circulation entre l’échangeur d’Eloise et l’échangeur de Saint Julien en Genevois dans les deux sens de circulation et entre l’échangeur d’Eloise et l’échangeur de Bellegarde dans le sens Chamonix-Mâcon, il en est de même pour les véhicules de service du gestionnaire ATMB.

Article 4 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic tant sur l’autoroute que sur le réseau parallèle.

Article 5 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV) et par la radio autoroute 107.7 FM.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de la Haute-Savoie et de l’Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon dans le même délai.

Article 7 :

– Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

– M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

– M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,

– M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,

– M. le président du conseil départemental de l'Ain,

– M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

– M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Savoie et de l’Ain et dont copie est adressée :

– à M. le sous-préfet de Nantua et de Gex,

– à M. le sous-préfet de Saint Julien en Genevois,

– au SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,

– au BGLC (Bureau de la Gestion Locale de Crises) de la préfecture de l’Ain,

– Mme la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain,

– à M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),

– à M. le docteur SAVARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie,

– à M. le docteur PONCELIN, directeur du SAMU de l'Ain,

– à la DIR Centre-Est,

– aux maires des communes concernées.

Bourg en Bresse, le 26 octobre 2018 Annecy, le 26 octobre 2018

Pour le préfet de l’Ain, Pour le préfet et par délégation, et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du SCER Le chef du SERS

SIGNE SIGNE

Francis SCHWINTNER Christophe GEORGIOU

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-26-001 - ARRETE INTERPREFECTORAL DDT 74 n° 2018-1750 / DDT 01 n° 2018-033 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 – Maintenance et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du 1701_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-10-25-001

Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des lieutenants

de louveterie

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie 18Direction départementale des territoires

A R R Ê T É

modifiant l'arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie

Le préfet de l'Ain

Vu le livre IV titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu l’arrêté ministériel relatif aux lieutenants de louveterie en date du 14 juin 2010 ;

Vu la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relative aux lieutenants de louveterie en date du 5 juillet 2011 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'avis du groupe informel départemental animé par la direction départementale des territoires, composé du président de la fédération départementale des chasseurs, du représentant départemental de l’association des lieutenants de louveterie de France ainsi que du représentant de l’office national de la chasse et de la faune sauvage qui s’est réuni le 20 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 12 octobre 2018 ;

Considérant la nécessité, suite au départ de Monsieur Serge FAVRE, de nommer un lieutenant de louveterie pour la circonscription 4 B qui regroupe les communes de : ATTIGNAT, BOURG-EN-BRESSE, BUELLAS, CONFRANÇON, CRAS-SUR-REYSSOUZE, CURTAFOND, JAYAT, MALAFRETAZ, MARSONNAS, MÉZERIAT, MONTCET, MONTRACOL, MONTREVEL-EN-BRESSE, POLLIAT, SAINT- DENIS-LES-BOURG, SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT, SAINT-MARTIN-LE-CHATEL, SAINT-REMY, SAINT-SULPICE, VANDEINS et VIRIAT ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Arrête

Article 1

L'article 1 de l'arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie en date du 4 décembre 2014 est modifié comme suit :

Monsieur Pierre MICHELARD, demeurant 1831 route de la Vieille Ronge La Grange Brûlée 01340 Etrez, est nommé lieutenant de louveterie de la circonscription 4 B, jusqu’au 31 décembre 2019.

Les autres dispositions de l'arrêté ne sont pas modifiées.

Article 2

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

• Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

• Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 LYON.

PRÉFET DE L'AIN

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Faune Sauvage, Pêche et Chasse

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie 19Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, les sous-préfets, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée :

• à madame le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l’Ain,

• à monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,

• à monsieur le président des lieutenants de louveterie,

• à monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,

• à monsieur le chef du service départemental de l’office national des forêts,

• à monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain,

• à messieurs les maires des communes concernées,

• à madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Bourg en Bresse, le 25 octobre 2018

Le Préfet,

Signé : Arnaud COCHET

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie 2001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-25-002

Dlgation de signature OS 06 - Christine Franon - Chorus

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-25-002 - Dlgation de signature OS 06 - Christine Franon - Chorus 21PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

à Mme Véronique MARTIN,

coordinatrice départementale dépenses interministérielles

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l’arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature portant délégation de signature à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur,

Vu l’arrêté du 27 janvier 2017 portant délégation de signature portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur,

Vu l’arrêté du 30 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

Considérant les seuils de délégation de signature des directions départementales en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature permanente est donnée à Mme Véronique MARTIN, coordinatrice départementale dépenses interministérielles, pour valider les engagements juridiques dans l’outil CHORUS propres au préfet

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80 400 – 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des ressources humaines et du patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’État

C:\Users\reiffna\AppData\Local\Temp\DélégationOrdonnacementSecondaireVeroniqueMA RTINCoordonatricerDepartementaleDepensesInterministérielle.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-25-002 - Dlgation de signature OS 06 - Christine Franon - Chorus 222

de département dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État dont les montants dépassent le seuil de délégation de signature accordé au chef des services déconcentrés de l’Ain.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique MARTIN, la délégation de signature qui lui est confiée par l’article 1 est exercée par Mme Marie-France PENIN coordinatrice départementale dépenses.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. le directeur régional des finances publiques et à M. le préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet du Rhône, qui sera notifié à Mmes Marie-France PENIN, Véronique MARTIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 25 octobre 2018

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-25-002 - Dlgation de signature OS 06 - Christine Franon - Chorus 2301_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2018-10-23-004

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP793071432

COCOONING VAL DE SAONE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-10-23-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP793071432 COCOONING VAL DE SAONE 24PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP793071432

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1er janvier 2016 à l'organisme COCOONING VAL DE SAONE; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ain en date du 30 avril 2014;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 22 août 2018 par Madame Laurence GIRERD en qualité de gérante, pour l'organisme COCOONING VAL DE SAONE dont l'établissement principal est situé Rue Carteron Bozet 01140 PEYZIEUX SUR SAONE et enregistré le 23 octobre 2018 sous le N° SAP793071432 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01, 69, 71)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01, 69, 71) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (01, 69, 71)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (01, 69, 71)

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (01, 69, 71)

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-10-23-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP793071432 COCOONING VAL DE SAONE 25Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 28 novembre 2018 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-10-23-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP793071432 COCOONING VAL DE SAONE 2601_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2018-10-23-005

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP841202021 GUILLET

SYLVAINE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-10-23-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841202021 GUILLET SYLVAINE 27PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP841202021

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 27 septembre 2018 par Madame SYLVAINE GUILLET en qualité de Micro-Entrepreneur, pour l'organisme SYLVAINE GUILLET dont l'établissement principal est situé 9 rue de Grognier 01420 SEYSSEL et enregistré le 23 octobre 2018 sous le N° SAP841202021 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-10-23-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841202021 GUILLET SYLVAINE 2801_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2018-10-23-006

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP842154213 PARAUT

DOMINIQUE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-10-23-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842154213 PARAUT DOMINIQUE 29PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP842154213

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 3 octobre 2018 par Monsieur Dominique Paraut en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme Dominique Paraut dont l'établissement principal est situé 26 rue des Nymphéas 01130 LES NEYROLLES et enregistré le 23 octobre 2018 sous le N° SAP842154213 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-10-23-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842154213 PARAUT DOMINIQUE 3084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-10-24-004

Arrêté n°2018-5409 Portant création de Lits Haltes Soins

Santé (LHSS) pour une capacité de 4 lits, situés dans le

département de l'Ain,

gérés par l'association "Basiliade"

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-24-004 - Arrêté n°2018-5409 Portant création de Lits Haltes Soins Santé (LHSS) pour une capacité de 4 lits, situés dans le département de l'Ain, 31AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2018-5409

Portant création de Lits Haltes Soins Santé (LHSS) pour une capacité de 4 lits, situés dans le département de l'Ain,

gérés par l'association "Basiliade"

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements ou

services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en

vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des

prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "lits haltes soins santé" ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations

des établissements et services médico-sociaux, R313-6 et suivants concernant l'organisation et le

fonctionnement de la commission d'information et de sélection des appels à projets, L313-6 et D313-11 à

D313-14 aux visites de conformité et D312-176-1 et D312-176-2 relatifs aux missions et aux conditions de

fonctionnement des "lits haltes soins santé" ;

Vu l'instruction N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour

l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des

difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS),

centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),

centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),

et appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord » ;

Vu l'avis d'appel à projets n°2018-04-LHSS du 9 février 2018 ouvert pour la création de 4 Lits Haltes Soins Santé

(LHSS) dans le département de l'Ain et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région

Auvergne-Rhône-Alpes le 20 février 2018 ;

Vu le dossier déposé en réponse par l'association "Basiliade" ;

Vu les échanges en date du 12 octobre 2018 entre le candidat et les membres de la commission d'information

et de sélection d'appel à projets ;

Vu l'avis de classement de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Auvergne Rhône Alpes et sur le site internet de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que l'association "Basiliade" possède une double expérience de la précarité et de la promotion de

la santé, une connaissance des pathologies chroniques, qu'elle offre une capacité de travail en réseau avec

d'autres acteurs professionnels, institutionnels et bénévoles sur les différentes problématiques du parcours ;

que l'association propose un projet clair et structuré qui répond complétement aux conditions du cahier des

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-24-004 - Arrêté n°2018-5409 Portant création de Lits Haltes Soins Santé (LHSS) pour une capacité de 4 lits, situés dans le département de l'Ain, 32charges pour une prise en charge adaptée, graduée aux besoins des personnes en impliquant celles-ci, avec

une organisation structurée et professionnelle, et qu'enfin une mutualisation est proposée avec le dispositif

ACT ;

Considérant par conséquent le classement en première position du dossier présenté par l'association

"Basiliade", par la commission d'information et de sélection des dossiers d'appels à projet ;

Sur proposition de la directrice de la santé publique ;

ARRETE

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à

l'association Basiliade" dont le siège social est situé au 12 rue Béranger 75 003 PARIS, pour la création de Lits

Haltes Soins Santé (LHSS) dans le département de l'Ain pour une capacité de 4 lits.

Article 2 : La structure médico-sociale " Lits Haltes Soins Santé" (LHSS) sera implantée dans le département

de l'Ain de la manière suivante :

- Bourg-en-Bresse ou son agglomération

Article 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature du

présent arrêté.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue aux articles L312-8, D312-

203 et D312-205 du code de l’action sociale et des familles et dans les conditions prévues par l'article L313-5

du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est conditionnée au résultat de la visite de

conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités

d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 5 : Conformément aux termes du cahier des charges de l'appel à projets, les lits attribués devront

faire l'objet d'une installation effective dans les 6 mois suivant la notification d’attribution.

Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le

fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation

devra être porté à la connaissance de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de

l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de

l'agence régionale de santé.

Article 7 : La structure médico-sociale "Lits haltes soins santé" est répertoriée dans le fichier national des

établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-24-004 - Arrêté n°2018-5409 Portant création de Lits Haltes Soins Santé (LHSS) pour une capacité de 4 lits, situés dans le département de l'Ain, 33Mouvement FINESS : Création d'un FINESS établissement

Entité juridique : Association Basiliade

Adresse (EJ) : 12 rue Béranger – 75 003 PARIS

N° FINESS (EJ) : 75 004 507 2

Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)

N°SIREN : 400 840 476

Entité établissement : A créer

Adresse ET: A créer

N° FINESS ET : A créer

Code catégorie : 180 (lits halte soins santé)

Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés spécifiques)

Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet)

Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)

La capacité autorisée est de 4 lits.

Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné ou sa publication pour

les autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 03.

Article 9 : La directrice de la santé publique et la directrice départementale de l'Ain de l'agence régionale de

santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région

Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Lyon, le 24 octobre 2018

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Docteur Jean-Yves GRALL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-24-004 - Arrêté n°2018-5409 Portant création de Lits Haltes Soins Santé (LHSS) pour une capacité de 4 lits, situés dans le département de l'Ain, 34