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Déliberation - DEL 29 2026 Provisions EAU et Commune 2026
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune d'Aiguines.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 29 2026 Provisions EAU et Commune 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AIGUINES
Nombre de Membres Séance du 24 AVRIL 2026 L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre à VINGT heures TRENTE
minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du
conseil municipal, sous la présidence de :
M. MORDELET Charles-Antoine, Maire en exercice.
Présents : Mmes BARTIAUX Claudine, CHAUVIN Hélène, HEBRARD Valérie, et MM. BAGARRE Jean-Pierre, LACROIX Matthias, MORDELET Pierre.
Absents représentés : GRADASSI Colette (à BARTIAUX Claudine),
TROIN Katia (à CHAUVIN Hélène), GARENCE Jacques (à
MORDELET Pierre), GARRON Patrice (à LACROIX Matthias),
Absents excusés non représentés :
Mme HEBRARD Valérie a été nommée secrétaire.
Date de la Convocation
10/04/2026
Objet de la délibération
Délibération n°29/2026 : FINANCES - Constitution de provisions pour risques et charges de contentieux ou risques et charges de fonctionnement courant - budgets COMMUNE et EAU & ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le principe comptable de prudence prévoit de constituer une provision dès qu’apparait un risque susceptible de conduire la collectivité à verser à un tiers une somme d’argent significative. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité, de la charge qui peut résulter d’une situation, en fonction du risque financier encouru.
La constitution d’une provision donne lieu à une délibération qui en précise l’objet et en fixe le montant. L’étalement de la provision dans le temps est possible, sous réserve qu’elle soit totalement constituée à la fin de l’exercice précédant celui de la réalisation du risque. Lorsque le risque estimé est éteint, la collectivité fait une reprise sur provision constituée. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des restes à recouvrer transmis par la Trésorerie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : DÉCIDE de constituer, sur l’exercice 2026, une provision pour risques et charges de fonctionnement courant d’un montant de 5 000 € pour le budget COMMUNE 2026 ; DÉCIDE de constituer, sur l’exercice 2026, une provision pour risques et charges de fonctionnement courant d’un montant de 1 000 € pour le budget EAU & ASSAINISSEMENT 2026 ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2026.
Fait et délibéré à Aiguines, les jour, mois et an susdit
Le Maire, Charles-Antoine MORDELET
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Présents
Qui ont pris
part
à la
délibération
11 11 07 11