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Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune d'Aiguines.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 19 2023 RAR EAU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AIGUINES
Nombre de Membres Séance du 24 mars 2023
Qui ont pris L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre mars à DIX-HUIT heures TRENTE, Afférents En Présents art le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au Conseil P p 8e À | exercice à la nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la Municipal . . 4 délibération présidence de :
11 11 10 11 M. MORDELET Charles-Antoine, Maire.
Présents : Mmes BARTIAUX Claudine, CHAUVIN Hélène, HEBRARD Valérie, TROIN Katia, et MM. BAGARRE Jean-Pierre, GARENCE Jacques, GARRON Patrice, GRADASSI Colette, MORDELET Pierre,
Absents représentés : BASCOUL André (à GARRON Patrice)
Absents excusés non représentés :
Mme HEBRARD Valérie a été nommée secrétaire.
Date de la Convocation
15/03/2023
Obiet de la délibération
Délibération n°19/2023 : ADOPTION DES RESTES À RÉALISER - BUDGET EAU &
ASSAINISSEMENT
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu le budget eau et assainissement,
Monsieur le maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d'investissement que de fonctionnement, est déterminé à partir de la comptabilité d'engagement dont la tenue obligatoire résulte de
la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu. Les restes à réaliser correspondent :
# en dépenses d'investissement, pour les communes et les départements sans distinction de taille, aux
dépenses engagées non mandatées au 31 décembre 2022.
o en recettes d'investissement, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à émission d’un titre de
recettes.
Monsieur le Maire précise que la clôture du budget d'investissement 2022 intervenant le 31 décembre 2022, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre, d'établir des restes à réaliser de la section d'investissement à reporter sur l'exercice 2023 lors du vote du budget.
» le montant des dépenses d'investissement du budget principal à reporter ressort à : 00€
& le montant des recettes d'investissement du budget principal à reporter ressort à : 00€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des votants :
ADOPTE les états des restes à réaliser :
« le montant des dépenses d'investissement du budget principal à reporter ressort à : 00€
v le montant des recettes d'investissement du budget principal à reporter ressort à : 00€
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.
DIT que ces écritures sont reprises dans le budget de l'exercice 2023.
Fait et délibéré à Aiguines, les-jour, mois et an susdit