Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 027
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 056
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 038
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 040
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 039
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 003
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 035
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 037
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 041
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 062
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 041
Document publié le Vendredi 10 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 041)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Assurance,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 03/11/17
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA ''REQUALIFICATION DES ABORDS DE NOTRE-DAME-DU-PORT - PROJET D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME
DÉLIBÉRATION N° DEL20171110_041
Commission principale : 4 COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE - ENTRÉES DE VILLE - MOBILITÉ - TRANSPORTS
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 10 novembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Jean- Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Michel RENAUD, Marie- Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Bertrand PASCIUTO pouvoir à François RAGE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Grégory BERNARD pouvoir à Saïd BARA
Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Grégory LÉPÉE pouvoir à Olivier BIANCHI
Blandine GALLIOT pouvoir à Martine FAUCHER
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Simon POURRET, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Guillaume VIMONT
N° DEL20171110_041
1/15
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3605
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 NOVEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
73
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 16 octobre 2017
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 18 octobre 2017
COMMISSION CULTURE, COMMUNICATION du 19 octobre 2017
BUREAU du 27 octobre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 10 novembre 2017
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3605
Julien LAPIERE
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA ''REQUALIFICATION DES ABORDS DE NOTRE-DAME-DU-PORT - PROJET D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME
La Basilique Notre-Dame-du-Port, de par la qualité de son bâti, son plan en déambulatoire, ses chapelles rayonnantes, la présence d'une statue de Vierge à l’Enfant abritée dans sa crypte à laquelle sont associés pèlerinages et processions, est inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, comme l'une des composantes du bien en série n°868 « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » depuis le 2 décembre 1998.
Cette inscription du bien infère la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions à conduire pour la protection, la restauration et la mise en valeur du patrimoine.
Ces actions doivent être traduites dans un plan de gestion, ou plan pluriannuel opérationnel qui constitue le projet scientifique et culturel du bien.
Par délibérations des 23 juin 2017 et 30 juin 2017, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand et le Conseil Communautaire de Clermont Auvergne Métropole ont approuvé la zone tampon de l'église Notre-Dame-du- Port. Cette zone de 139 ha, comprend trois secteurs distincts et leurs prescriptions afférentes qui permettent d'assurer la protection du bien.
Le secteur nommé « abords immédiats », qui comprend du patrimoine foncier de la Ville de Clermont- Ferrand et des espaces publics communautaires, a vocation à recevoir un projet d'aménagement global et ambitieux résultant d'un concours d'architecture et d’urbanisme qui permettra de préserver l'intégrité du bien, mais aussi de le valoriser.
Dans l'objectif de suivre cette prescription, Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont- Ferrand souhaitent réaliser conjointement un projet résultant d'un concours d'urbanisme et d'architecture qui permette non seulement de répondre aux obligations de l'UNESCO quant à la dimension patrimoniale du bien, mais aussi d'accompagner les évolutions du cadre de vie des habitants, la dynamisation du tissu économique local et de renforcer l'attractivité touristique de la métropole.
Le projet s'attachera à :
- proposer une requalification des espaces publics du périmètre : la rue Notre-Dame-du-Port, la place du Port, une section de la rue des Aimés, une section de la rue de Doyat, le passage du Port, la rue Couronne ;
- réinterroger l'aménagement de la cour sud de la Basilique, du tour du chevet et de la courette nord : la parcelle HY76 hors l'édifice, propriété de la Ville de Clermont-Ferrand et composante du bien UNESCO ;
- faire révéler aux trois maisons sises n°49, 51, 53 rue du Port, parcelles HY 77, 78 et 79 propriétés de la Ville, un projet contemporain dédié au Centre d'interprétation de la Basilique.
Il devra composer des ambiances (végétales, minérales), des lieux (ouverts et/ou clos), proposer divers axes de vue offrant différents tableaux de l’édifice, différents plans sur l'église et ses abords. Il mêlera scénographie urbaine, muséographie et scénographie d'équipement ainsi que scénographie d'exposition.
Il devra permettre de préserver et d'améliorer les conditions d'intégrité et/ou d'authenticité du bien UNESCO, de nourrir un rayonnement culturel, de redynamiser le quartier, et ainsi, de renforcer l'attractivité de la Métropole. Il devra révéler le site tout en permettant son renouvellement.
Afin d'aboutir à un projet d'urbanisme et d'architecture global, qui nécessitera dans sa mise en œuvre une coordination des différents aménagements des espaces extérieurs et de bâtiment, et compte tenu des enjeux métropolitains, Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand ont rédigé une convention de co- maîtrise d’ouvrage.
N° DEL20171110_041
2/15
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3605 La présente convention confie la maîtrise d'ouvrage unique de cette opération à Clermont Auvergne Métropole et vient en fixer les conditions, les obligations et les droits de chacun. Elle arrête les modalités techniques, administratives, financières et comptables en fonction des compétences respectives des deux Parties. Elle expose l'étendue de la mission du maître d'ouvrage désigné et les modalités de coordination et de suivi de l'opération. Elle précise l'organisation de réception et de remise des ouvrages. Elle expose les responsabilités des deux Parties.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver la présente convention de co-maîtrise d'ouvrage.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette convention.
TOTAL VOTANTS : 84 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Pierre RIOL
N° DEL20171110_041
3/15
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3605 Annexe 1
Périmètre du secteur À de la zone tampon de la Basilique Notre-Dame-du-Port,
les « abords immédiats » Annexe 2
Périmètres des projets
VE Espaces publics \ [EEE ———— |
Clermont Auvergne Métropole
Extérieurs HY76 Projets
Centre d'interprétation de | Ville de Clermont-Ferrand
la Basilique —
clermont SE
auvergne
métropole
CA
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR
LA REQUALIFICATION DES ABORDS DE NOTRE-DAME-DU-PORT
projet d'architecture et d'urbanisme
Entre :
La Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée
par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du
10 novembre 2017,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Olivier BIANCHI, ou son représentant, domicilié en
cette qualité, Hôtel de Ville de Clermont-Ferrand, 10 Rue Philippe Marcombes, 63000 Clermont-Ferrand ; dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du ,
ci-après dénommée « la Ville», d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Il'est préalablement rappelé ce qui suit :
La Basilique Notre-Dame-du-Port, de par la qualité de son bâti, son plan en déambulatoire, ses chapelles rayonnantes, la présence
d'une statue de Vierge à l'Enfant abritée dans sa crypte à laquelle sont associés pèlerinages et processions, est inscrite au patrimoine
mondial de l'UNESCO, comme l'une des composantes du bien en série n°868 « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en
France » depuis le 2 décembre 1998.
Cette inscription du bien infère la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions à conduire pour la protection, la restauration et la
mise en valeur du patrimoine.
Ces actions doivent être traduites dans un plan de gestion, ou plan pluriannuel opérationnel qui constitue le projet scientifique et
culturel du bien.
Par délibérations des 23 juin 2017 et 30 juin 2017, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand et le Conseil Communautaire
de Clermont Auvergne Métropole ont respectivement approuvé la zone tampon de l'église Notre-Dame-du-Port. Cette zone de 139
ha comprend trois secteurs distincts et leurs prescriptions afférentes qui permettent d'assurer la protection du bien.
Le secteur nommé « abords immédiats », qui comprend du patrimoine foncier de la Ville de Clermont-Ferrand et des espaces publics
communautaires, a vocation à recevoir un projet d'aménagement global et ambitieux résultant d'un concours d'architecture et
d'urbanisme qui permettra de préserver l'intégrité du bien, mais aussi de le valoriser.
Dans l'objectif de suivre cette prescription, Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand souhaitent réaliser conjointement un
projet résultant d'un concours d'urbanisme et d'architecture qui permette non seulement de répondre aux obligations de l'UNESCO quant à la
Clermont Auvergne Métropole
WW! v.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N° DEL20171110_041
6/15
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3605 dimension patrimoniale du bien, mais aussi d'accompagner les évolutions du cadre de vie des habitants, la dynamisation du tissu économique local et
de renforcer l'attractivité touristique de la métropole.
Le projet s'attachera à :
- proposer une requalification des espaces publics du périmètre: la rue Notre-Dame-du-Port, la place du Port, une section de la rue des Aimés, une
section de la rue de Doyat, le passage du Port, la rue Couronne ;
- réinterroger l'aménagement de la cour sud de la Basilique, du tour du chevet et de la courette nord : la parcelle HY76 du plan cadastral 2013 hors
l'édifice, propriété de la Ville de Clermont-Ferrand et composante du bien UNESCO ;
- faire révéler aux trois maisons sises n°49, 51, 53 rue du Port, parcelles HY 77, 78 et 79 propriétés de la Ville, un projet contemporain dédié au Centre
d'interprétation de la Basilique.
Il devra composer des ambiances (végétales, minérales), des lieux (ouverts et/ou clos), proposer divers axes de vue offrant différents tableaux de
l'édifice, différents plans sur l'église et ses abords. Il mêlera scénographie urbaine, muséographie et scénographie d'équipement ainsi que scénographie
d'exposition.
Il devra permettre de préserver et d'améliorer les conditions d'intégrité et/ou d'authenticité du bien UNESCO, de nourrir un rayonnement culturel, de
redynamiser le quartier, et ainsi, de renforcer l'attractivité de la Métropole. Il devra révéler le site tout en permettant son renouvellement.
Le montant prévisionnel (phase programme) global est évalué comme suit :
Montants prévisionnels Montants prévisionnels
€HT € TTC
Travaux 2 750 000 € HT 3 300 000 € TTC
Études 412 500 € HT 495 000 € TTC
Fouilles archéologiques 375 000 € HT 450 000 € TTC
Indemnisations concours 85 000 € HT 102 000 € TTC
TOTAL 3 622 500 € HT 4 347 000 € TTC
Afin d'aboutir à un projet d'urbanisme et d'architecture global qui nécessitera dans sa mise en œuvre une coordination des différents aménagements
des espaces extérieurs et de bâtiment et préservera les intérêts des maîtres d'ouvrage, Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand
ont décidé d'envisager une co-maîtrise d'ouvrage.
La Ville accepte que Clermont Auvergne Métropole assure cette maîtrise d'ouvrage issue des articles de la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite « loi MOP », telle que modifiée par l'ordonnance n°
2004-566 du 17 juin 2004 ; la Ville acceptant pour le temps de l'opération de se démettre de prérogatives de maître d'ouvrage au profit de Clermont
Auvergne Métropole.
La présente convention vient en fixer les conditions, les obligations et droits de chacun.
CECI EXPOSE IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
+
lermon Slermont Convention Page 2/10
métropole
N° DEL20171110_041
7/15
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3605 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand conviennent de réaliser une opération commune concernant la
maîtrise d'ouvrage de ce projet de « Requalification des abords de Notre-Dame-du-Port » et de confier la maîtrise d'ouvrage unique
de cette opération à la Communauté Urbaine.
La description et l'affectation des ouvrages concernés par la présente convention est présentée en annexe.
La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités techniques et financières de la co-maîtrise d'ouvrage en fonction des
compétences respectives de la Communauté Urbaine et de la Ville qui s'engagent à assurer la prise en charge des éléments qui
correspondent à leurs champs de compétence.
ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Afin d'assurer la coordination de l'opération, et compte tenu des enjeux métropolitains du projet de requalification, les Parties
conviennent que la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux du projet sera exclusivement assurée par Clermont Auvergne
Métropole.
ARTICLE 3 — ÉTENDUE DE LA MISSION DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉSIGNÉ
Clermont Auvergne Métropole, maître d'ouvrage désigné, assure l’ensemble des prérogatives de la maîtrise d'ouvrage telles qu'elles
résultent de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée.
s'étend à la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés,
s'étend à toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme ou autres y compris le montage des dossiers afférents dans le
cadre d'une maîtrise d'ouvrage complète,
s'étend à l'élaboration du programme de concours,
s'étend à organiser la procédure de concours restreint conformément l'article 8 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et aux
articles 88, 89 et 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et à publier un avis de concours
dans les conditions prévues aux articles 33, 34 et 36 du décret,
s'étend au lancement, attribution, notification, signature, gestion et suivi de l'exécution des marchés d'études et des
marchés de travaux nécessaires à l'opération jusqu'à leurs réceptions définitives (apurement des comptes),
s'étend à la gestion financière et comptable de l'opération,
s'étend à la gestion administrative de l'opération,
sous réserve des dispositions de l'article 8.2 5° du présent document, le maître d'ouvrage désigné est investi du pouvoir,
après avis de la Ville, de transiger et de saisir les juridictions judiciaires et administratives afin de mettre en cause la
responsabilité des constructeurs, des autres participants à l'acte de construire ou des tiers, et de défendre aux instances et
actions introduites par ceux-ci,
investit le maître d'ouvrage désigné du pouvoir, après avis de la Ville, de se prononcer sur le bien fondé des réclamations
indemnitaires émanant des constructeurs, des autres participants à l'acte de construire ou des tiers et liées aux conditions
d'exécution des marchés et notamment à l'indemnisation des préjudices qui excèdent les prévisions contractuelles ou les
sujétions normales du voisinage,
s'étend à l’ensemble des aléas susceptibles d’impacter la réalisation de l'opération,
s'étend à gérer toutes les demandes de subventions éventuelles ( constitution des dossiers techniques et administratifs
nécessaires à l'obtention des subventions),
et, d'une manière générale, d'établir tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
La mission du maître d'ouvrage désigné prend fin dans les conditions fixés à l'article 9 de la présente convention.
ARTICL. - ......ATION ET SUIVI DE L'OPÉRATION
+
clermont . auvergne Convention Page 3/10
métropole
N° DEL20171110_041
8/15
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3605 Les Parties conviennent de la mise en place d'un comité de pilotage de l'opération (COPIL) qui sera présidé par le Président de
Clermont Auvergne Métropole (ou son représentant) . || sera composé des représentants titulaires et suppléants, des structures
suivantes, comme suit.
e Clermont Auvergne Métropole, vice président en charge de l'Aménagement du territoire, M. Riol,
e Clermont Auvergne Métropole, vice président en charge de la Culture et de la Communication, Mme Lavest,
e Ville de Clermont-Ferrand, élu à l'urbanisme, M. Bernard,
e Ville de Clermont-Ferrand, élu au commerce et à l'artisanat, M. Bara,
+ Clermont Auvergne Métropole, Directeur Général des Services, M. Bossard,
e Clermont Auvergne Métropole, Directeur Général Adjoint, M. Turlan
e Ville de Clermont-Ferrand, Directrice Générale des Services, Mme François,
e Ville de Clermont-Ferrand, Directrice Générale Adjointe ville Attractive, Mme Hamelin,
sont conviés à titre consultatif les membres suivants (accompagnés de collaborateurs si nécessaire) :
+ DRAC Occitanie, représentant l'UNESCO pour le bien culturel en série « Chemins de Saint-Jacques-de Compostelle en France », le Directeur
Régional des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées, M. Roturier
e DRAC Auvergne Rhônes-Alpes, le Directeur Régional des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhones-Alpes, M. Prosic
e L'Archevêque de Clermont, Mgr Kalist
Ce comité de pilotage qui comprend notamment des membres élus des deux parties, veillera en la bonne tenue de la réalisation du
programme faisant objet de la présente convention. Il se réunira à l'initiative du maître d'ouvrage désigné aussi souvent que nécessaire
ou sur demande expresse de la Ville. Il se réunira a minima lors des différentes phases de validation du projet (phase programme, phase
AVP, phase PRO) pour valider les étapes clefs du projet.
Un comité technique composé de membres des deux parties notamment assurera le suivi des différentes études relatives au projet
ainsi que l'élaboration des différents marchés d'études et de travaux et notamment des marchés de maîtrise d'œuvre.
Par ailleurs, la maîtrise d'ouvrage désignée du projet élira une Commission d'Appel d'Offre (CAO) ad hoc qui fera partie du Jury, dans
le respect de l'ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 et du Décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
La Ville aura accès, en présence du maître d'ouvrage désigné, au chantier. Elle sera informée, en temps utile, des dates prévues des
réunions de chantier et de la réception des ouvrages. Si la Ville a des observations, elle ne pourra les faire qu’au maître d'ouvrage
désigné.
ARTICLE 5 — EMPRISE DES TRAVAUX ET DROIT DE PROPRIÉTÉ
Pour la réalisation de l'opération qui fait l'objet de la présente convention, et jusqu'à l'expiration de celle-ci, Clermont Auvergne
Métropole est autorisée à occuper les domaines publics nécessaires à la bonne organisation des travaux décrits ci-dessus et ce, à
titre gratuit conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 6 — RÉMUNÉRATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉSIGNÉ
La maîtrise d'ouvrage assurée par Clermont Auvergne Métropole au titre de l’article 2 de la présente convention est exercée à titre
gratuit auprès de la Ville.
+
clermont auvergne Convention Page 4/10
métropole
N° DEL20171110_041
9/15
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3605 ARTICLE 7 - MODALITÉS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES
7.1 Principe de financement
Compte tenu des compétences de Clermont Auvergne Métropole, les études et travaux de requalification des espaces publics suivants : la rue Notre-
Dame-du-Port, la place du Port, une section de la rue des Aimés, une section de la rue de Doyat, le passage de la rue du Port, la rue Couronne , seront
financés par Clermont Auvergne Métropole.
Les projets de requalification de la parcelle HY 76 hors l'édifice, et du Centre d'interprétation de la Basilique qui prendra assise sur les parcelles HY 77,
HY 78 et HY 79 seront financés par la Ville de Clermont-Ferrand.
A ce stade de l'opération, seule une estimation des coûts prévisionnels est connue, issue du programme de concours d'architecture
et d'urbanisme. Ces coûts servent de base à la définition des principes de financement. Ils seront amenés à évoluer en fonction du
projet lauréat, de l'Avant Projet (AVP), de la phase Projet (PRO) et des marchés notifiés. Après validation de l'AVP, et du PRO par le
Conseil communautaire, et notification des marchés, un avenant à la présente convention précisera les montants à prendre en
compte par les Parties.
7.2 Modalités de paiement des dépenses
7.2.1 Modalités de répartition
L'estimation prévisionnelles des dépenses (phase programme) est répartie entre les deux Parties comme suit :
ESTIMATIONS PRÉVISIONNELLES DES DÉPENSES DES PARTIES (phase programme)
Projet Clermont Auvergne Métropole Coût prévisionnel en € HT Coût prévisionnel en € TTC
Études de requalification des espaces publics 75,000.00 90,000.00
Travaux de requalification des espaces publics 500,000.00 600,000.00
Indemnisations concours 17,000.00 20 400,00
TOTAL ESTIME 592,000.00 710,400.00
Projets Ville de Clermont-Ferrand Coût prévisionnel en € HT Coût prévisionnel en € TTC
Études de requalification des extérieurs de la parcelle HY76 131,250.00 157,500.00
Travaux de requalification des extérieurs de la parcelle HY76 875 000,00 1 050 000,00
Études Centre d'interprétation de la Basilique 206,250.00 247 500,00
Travaux Centre d'interprétation de la Basilique 1,375,000.00 1 650 000,00
Fouilles archéologiques parcelles HY76 (extérieurs), et 77, 78, 79 375,000.00 450 000,00
Indemnisations concours 68,000.00 81 600,00
TOTAL ESTIME 3,030,500.00 3,636,600.00
TOTAL MONTANT PRÉVISIONNEL (VILLE + CAM) 3,622,500.00 4,347,000.00
Pour une bonne répartition des coûts entre les deux collectivités, les marchés d'étude et de travaux devront présenter par projet et
par partie, les détails de prix. Il en sera de même pour les factures relatives aux différents marchés.
+
clermont dUVETONE
métropole
Convention Page 5/10
N° DEL20171110_041
10/15
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3605 Concernant les indemnisations relatives aux concours de maîtrise d'œuvre et plus précisément:
* l'indemnisation des candidats dont l'offre n'a pas été retenue au concours :
Il sera déterminé un montant à la charge des Parties au regard du montant de la phase Esquisse, relative aux montants prévisionnels
des travaux des différents projets d'infrastructure et de bâtiment.
+ l'indemnisation des membres du Jury, représentants des maîtres d'œuvre :
Le montant total des indemnisations des membres du Jury, représentants des maîtres d'œuvre, fixé à raison d'un forfait de 500 € HT
par demi-journée de présence et par personne, si la demande en est faite, sera réparti entre les Parties, au prorata des indemnisa -
tions des candidats non retenus au concours
Concernant les dépenses de maîtrise d'œuvre (MOE) :
Il sera déterminé un montant à la charge des Parties au regard du pourcentage du montant prévisionnel des travaux pour les projets
d'infrastructure, et du montant prévisionnel des travaux pour le projet de bâtiment.
7.2.2 Modalités de règlement
La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée à Clermont Auvergne Métropole, cette dernière devra régler l'intégralité des dépenses et
avancer les coûts liés à la maîtrise d'ouvrage de compétence communale.
En conséquence, pour les projets de compétence communale, conformément aux dispositions prévues au tome Il, titre 3, chapitres 3
et 4 de l'instruction M14, Clermont Auvergne Métropole retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au
compte 458 qui fera l'objet d'une subdivision appropriée tant en dépenses qu'en recettes.
Au fur et à mesure de la réalisation des projets relatifs au patrimoine foncier de la Ville de Clermont-Ferrand, ce compte sera
alimenté en dépenses et en recettes.
+ en dépenses estimées:
un crédit correspondant montant prévisionnel des études et travaux des projets décrits ci-avant soit 3 030 500,00 € HT
(3 636 600,00 € TTC).
* en recettes estimées :
Le montant prévisionnel de la contribution de la Ville de Clermont-Ferrand prévu à l'article 7.2.1, soit 3 030 500,00 € HT
(3 636 600,00 € TTC).
Ces estimations seront réajustées au fur et à mesure de l'avancement du projet.
Le mandatement des dépenses sera assuré par Clermont Auvergne Métropole dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire,
qui serait dû par Clermont Auvergne Métropole pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.
Chaque trimestre, Clermont Auvergne Métropole sollicitera de la Ville de Clermont-Ferrand le remboursement des frais engagés
pour les projets communaux, sur la base des justificatifs correspondants.
La Ville de Clermont-Ferrand inscrira annuellement à son budget les crédits correspondants à la part de son programme. Elle
s'engage à verser à Clermont Auvergne Métropole la participation financière due, suivant le délai global de paiement en vigueur, soit
30 jours.
7.3 Modalités d td t
7.3.1 Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.)
En application des règles relatives au F.CTV.A. la Ville, sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité, peut bénéficier d'une
attribution du fonds de compensation concernant les ouvrages relevant de sa compétence, puisque les dépenses réalisées par la
Communauté urbaine ne constituent pas pour elle une dépense réelle d'investissement.
En conséquence, pour les travaux réalisés pour son compte, la Ville de Clermont-Ferrand se chargera de déclarer auprès des services
préfectoraux les dépenses éligibles au F.C.TV.A. sur la base des états des dépenses acauittées transmis par Clermont Auvergne
Métrop
+
lermon Slermont Convention Page 6/10
métropole
N° DEL20171110_041
11/15
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3605 7.3.2 Subventions
Conformément à l'article 3 de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole pourra solliciter des subventions pour le
compte des deux parties.
En cas d'octroi de subventions, Clermont Auvergne Métropole procédera, sous réserve d'un accord de l'organisme financeur, au
recouvrement de l'intégralité des subventions.
La part de subventions revenant à la Ville de Clermont-Ferrand lui sera reversée au cours du trimestre suivant l'encaissement des
fonds par Clermont Auvergne Métropole.
En cas de financement global se rapportant à l'opération d'aménagement dans son ensemble et ne permettant pas de distinguer la
part revenant à chacune des deux parties, la part reversée à la Ville de Clermont-Ferrand sera calculée au prorata du montant des
travaux réalisés pour les projets communaux.
ARTICLE 8. RÉCEPTION ET REMISE DES OUVRAGES
8.1 Réception des ouvrages
La Ville sera associée à la décision de réception des ouvrages lui revenant.
En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées de la façon suivante:
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article 41.2 du CCAG - travaux en vigueur, le maître d'ouvrage
désigné organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle seront convoqués la Ville, le maître d'ouvrage désigné, et
les maîtres d'œuvre chargés du suivi des chantiers. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend
les observations présentées par la Ville pour les ouvrages la concernant, et qu'elle entend voir régler avant d'accepter la
réception.
Le maître d'ouvrage désigné s'assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Il transmet ses propositions à la Ville en ce qui concerne la décision de réception. Celle ci fait connaître sa décision au
maître d'ouvrage désigné dans les 20 jours suivant la réception des propositions de celui-ci. Le défaut de décision dans ce
délai vaut accord tacite sur les propositions du maître d'ouvrage désigné.
Le maître d'ouvrage désigné établit ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifie à l'entreprise. Copie en est
notifiée à la Ville.
La réception emporte transfert au maître d'ouvrage désigné de la garde des ouvrages. Il en est libéré dans les conditions fixées à
l'article 8.2.
8.2 Remise des ouvrages
8.2.1 Les ouvrages revenant à la Ville lui sont remis après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition
que le maître d'ouvrage désigné ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service de l'ouvrage.
8.2.2 Si la Ville demande une remise partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
8.2.3 La remise transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage à la Ville, et sera constatée par un procès verbal de remise
spécifique comportant un état des lieux, signé entre les représentants des Parties. Le maître d'ouvrage désigné en sera pleinement
libéré dans les conditions de l'article 9.
8.2.4 Toute remise ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux,
consigné dans un procès-verbal signé des représentants de la Ville et du maître d'ouvrage désigné. Ce constat doit notamment faire
mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.
8.2.5 emise de l'ouvrage, restent dans la mission du m_.._ = __..,,- ___..._._._.__ ___.___..__ _...sesàla
réceptic,: su ra reprise us Jésordres apparus pendant l'année de parfait achèvement.
+
lermon Slermont Convention Page 7/10
métropole
N° DEL20171110_041
12/15
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3605 La Ville doit lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations, et informera dans les meilleurs délais Clermont Auvergne
Métropole des désordres relevant du parfait achèvement qui apparaîtraient.
Toutefois, après la remise de l'ouvrage lui revenant, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action
contentieuse reste de la seule compétence de la Ville.
8.2.6 Le maître d'ouvrage désigné ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise
utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
ARTICLE 9. ACHÈVEMENT DE LA MISSION DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉSIGNÉ
La mission de Clermont Auvergne Métropole prend fin par le quitus délivré par la Ville, ou par la résiliation de la convention dans les
conditions fixées à l'article 12.
Le quitus est délivré à la demande du maître d'ouvrage désigné après exécution complète de ses missions,et notamment :
| la réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
la remise des ouvrages,
l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
la remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages
(marchés, certificats de conformité, DOE...),
établissement du bilan général et définitif de l'opération,
l'état des dossiers contentieux en cours.
La Ville doit notifier sa décision au maître d'ouvrage désigné dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus. A
l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut acceptation.
Si à la date de l'achèvement de la mission, il subsiste des litiges entre le maître d'ouvrage désigné et certains de ses cocontractants
au titre de l'opération, le maître d'ouvrage désigné est tenu de remettre à la Ville tous les éléments en sa possession pour que celui-
ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
L'achèvement de la mission peut avoir lieu alors même que des actions seraient encore en cours devant les juridictions faute d’avoir
donné lieu à une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée à la date d'achèvement de la mission, et à condition qu’en ce cas
soit ouverte à la Ville la faculté de se substituer au maître d'ouvrage désigné dans la poursuite de ses actions.
L'achèvement de la mission décharge le maître d'ouvrage désigné de toute responsabilité envers la Ville à raison des conditions dans
lesquelles sa mission a été exécutée et des désordres susceptibles d’affecter les travaux réalisés en exécution de celle-ci.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉS
Le maître d'ouvrage unique désigné est tenu à une obligation de moyens et ne doit aucune indemnité aux Parties, en cas d'abandon
des procédures lancées, déclarées sans suite ou infructueuses.
Concernant les ouvrages remis à la Ville, le règlement et les conséquences des litiges avec des tiers liés à l'existence des ouvrages, et
non aux conditions de leur réalisation, seront supportés par la Ville. qui s'engage à garantir intégralement Clermont Auvergne
Métropole sur ce point.
ARTICLE 11 — ADAPTATION DE LA CONVENTION
Les modifications et précisions à apporter à la présente convention s'effectuent par la conclusion d'un avenant entre les Parties.
+
clermont . auvergne Convention Page 8/10
métropole
N° DEL20171110_041
13/15
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3605 ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de désaccord persistant entre les Parties, et après que toutes les voies de concertation aient été recherchées, chacune des
Parties peut résilier la convention pour se retirer de l'opération sous maîtrise d'ouvrage désignée.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives nécessaires à l'opération, la résiliation peut intervenir à l'initiative de
l’une ou l’autre des parties.
La résiliation, décidée par délibération de l'organe compétent, est notifiée par courrier adressé avec accusé de réception, à l'autre
partie, sous un préavis de six mois.
La résiliation de la présente Convention entraînant des conséquences juridiques et financières importantes, les deux parties
s'efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celles-ci.
Il est procédé à un constat contradictoire des prestations effectuées par le maître d'ouvrage désigné et des travaux réalisés. Le
constat contradictoire fait l'objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le maître d'ouvrage désigné
doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le
maître d'ouvrage désigné doit remettre l'ensemble des dossiers à la Ville.
En cas de résiliation de la Convention, le maître d'ouvrage unique doit transmettre à la Ville un arrêt des comptes effectué à la date
de prise d'effet de la résiliation.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie, auteure de la résiliation de remplir les obligations contractées
jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, et ce sous réserve de dommages subis par les autres cocontractants, du fait de la
résiliation anticipée de la présente Convention.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente Convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par
l’une ou l’autre des Parties, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure, restée en tout ou partie infructueuse.
ARTICLE 13 — ASSURANCES
Clermont Auvergne Métropole, dans l'hypothèse où des assurances de dommages seraient souscrites par ses soins pour garantir les
ouvrages contre des risques postérieurs à la réception et notamment de nature décennale, est réputée avoir stipulé pour la Ville
s'agissant des ouvrages ayant vocation à lui être remis à leur achèvement. Elle s'engage à faire état de cette situation auprès de ses
assureurs afin de la leur rendre opposable de sorte que la remise des biens à la Ville ne compromette pas la poursuite des garanties.
Les coûts résultant de ces polices d'assurances, y compris ceux résultant de sinistres et de mise en œuvre de franchises sont répartis
par projet entre les Parties par projet de la présente convention, y compris ceux résultant de sinistres et de mise en œuvre de
franchises.
ARTICLE 14 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa notification, par le maître d'ouvrage unique désigné, à chacune des
parties, après leur signature par chacune d'elles.
Elle prend fin à l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage désigné conformément à l'article 9 de la présente Convention
ARTICLE T5 : LITIGES
En cas « arties sur l'interprétation ou l'exécution de cette . ou 1e issue
amiable ... .... ......,..15s à leur disposition avant de porter ce litige devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
© clermont rmon ue Convention Page 9/10 métropole
N° DEL20171110_041
14/15
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3605 ARTICLE 16 : ANNEXES
Les annexes ci-jointes font partie intégrante de la présente convention :
annexe 1 : Périmètre du secteur A de la zone tampon de la Basilique Notre-Dame-du-Port, « les abords immédiats »
annexe 2 : Périmètres des projets
Fait en 2 exemplaires
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Fait à Clermont-Ferrand Fait à Clermont-Ferrand
le le
Olivier BIANCHI Isabelle LAVEST
Président de Clermont Auvergne Métropole Adjointe déléguée à la politique culturelle
Tel Seront Convention Page 10/10 métropole
N° DEL20171110_041
15/15
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3605