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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 062
Document publié le Vendredi 10 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 062)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 03/11/17
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION D'AUVERGNE HABITAT - OPÉRATION 4 LOGEMENTS - RUE RABELAIS - COMMUNE D'AULNAT
DÉLIBÉRATION N° DEL20171110_062
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 10 novembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Bertrand PASCIUTO pouvoir à François RAGE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Grégory BERNARD pouvoir à Saïd BARA
Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES
Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Grégory LÉPÉE pouvoir à Olivier BIANCHI
Blandine GALLIOT pouvoir à Martine FAUCHER
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Simon POURRET, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Guillaume VIMONT
N° DEL20171110_062
1/33
Direction Stratégie Financière / 3516
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 NOVEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
74
Conseillers
représentés :
10
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 16 octobre 2017
BUREAU du 27 octobre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 10 novembre 2017
Direction Stratégie Financière / 3516
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION D'AUVERGNE HABITAT - OPÉRATION 4 LOGEMENTS - RUE RABELAIS - COMMUNE D'AULNAT
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil communautaire fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du nouveau règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Communauté et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Communauté urbaine Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Communauté dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
N° DEL20171110_062
2/33
Direction Stratégie Financière / 3516 Sur les autres opérations :
Communauté
urbaine
Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
AUVERGNE HABITAT sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour un prêt souscrit le 12 septembre 2017 pour l'opération suivante :
LES GRANGES - CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS situés Rue Rabelais à 63510 AULNAT.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le contrat de prêt n°68448 joint en annexe et signé entre AUVERGNE HABITAT, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de la Communauté urbaine CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
60% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 478 673 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°68448, constitué de deux lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
N° DEL20171110_062
3/33
Direction Stratégie Financière / 3516 Article 3
Le Conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
d'accorder une garantie d'emprunt pour les deux lignes du prêt n°68448 :
ligne 5205375 - PLUS d'un montant de 361 473 €
ligne 5205374 - PLUS Foncier d'un montant de 117 200 €
suite à la demande formulée par AUVERGNE HABITAT pour l'opération :
LES GRANGES - CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS situés Rue Rabelais à 63510 AULNAT.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 74 Conseillers Présents + 10 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 83 + Contre : 1
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20171110_062
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Direction Stratégie Financière / 3516 Contrat
de
prêt
n°
66448
Emprunteur
n°
00286156
PROOSO-PROÔOGE
V2,22
page
1/21
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
N° 68448
Entre
AUVERGNE HABITAT - n° 0002861156
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ÊT CONSIGNATIONS
Psranhec
MS Qi Caisse des dépôts et consignations |
44 RUE DE LA ViLLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 721148 48 - Télécopie : 04 72 11 48 49 1/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20171110_062
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Direction Stratégie Financière / 3516 ei
Contrat
de
prêt
n°
68448
Emprunteur
n°
0002861586
PROCGSO-PRO66
V222
page
?'
Www.Groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 856200746, sis(e) 16 BD CHARLES DE GAULLE 63000 CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé({e} « AUVERGNE HABITAT » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Pararhae
| . | \S << | Laisse des depots et consignations 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél 04 72 11 49 48 - Télécopie : O4 72 11 49 49 2/21
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20171110_062
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Direction Stratégie Financière / 3516 Www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Contrat
de
prêt
n°
8848
Emprunteur
n°
0002861565
PRO0GO-PROUGS
VZ.22
page 321
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU FRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÉT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.16
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATÔIRES P.19
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS LL
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paranhes
LES RY Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON
Télécopie : C4 72 11 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
- 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 Et
N° DEL20171110_062
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Direction Stratégie Financière / 3516 Contrat
de
prét
n°
68448
Emprunteur
n°
O0286186
PRICÈO-PRODES
V2.22
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wyw.groupecaissedesdepots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONCS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÉT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LES GRANGES, Parc social public, Construction de 4 logements situés rue Rabelais 83510 AULNAT.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui laccepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre-cent-soixante-dix-huit millé six-cent-soixante-treize euros (478 673,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
s PLUS, d'un montant de trois-cent-soixante-et-un mille quatre-cent-soixante-treize euros (361 473,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de cent-dix-sept mille deux-cents euros (117 200,00 euros) :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas ÿ avoir de fongibilité entre chaGue Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paranhes
[RS @X | LalSSe des Gepots êt consignations
44 RUE BE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: O4 72 +1 4948 - Télécopie: 04 72 11 49 49 4/21 auvergné-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20171110_062
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Direction Stratégie Financière / 3516 Contrat
de
prèt
n°
448
Emprunteur
n°
0002861568
PROC
PRUOGS
V2.22
page
721
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre lé taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maiurités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Fhase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par te Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplieis).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissernent et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le prernier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
Faranhes
. {RS @X | Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472 114848 - Télécopie : 04 72 11 49 49 5/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots fr
N° DEL20171110_062
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Direction Stratégie Financière / 3516 Contrat
de
prêt
n°
58448
Emprunteur
n°
00028615
PRÛIY-PROS
V2.2,2
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Loin at www.groupecaissedesdepots.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase d'Amortissement de [a Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel Une coliectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêéteur ie remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part,
L’ «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L’« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règtement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Régiementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur ia communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicabie à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition OU de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des mocalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la Semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle lEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Baranhes
| (VE XX Caisse des depats ét consignatiens 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69426 LYON CEDEX 03 - Tél 04 72 11 4948 - Télécopie : 04 72 11 48 48 6/21 auvérgne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20171110_062
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Direction Stratégie Financière / 3516 Contrat
dé
prêt
n°
68448
Emprunteur
n°
0002867156
PROOIO-FROOGS
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pagé
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous lä forme d'une ou piusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de l& construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle vateur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Doubte Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuei et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de llndex. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIiBOR sont publiés pour différentes maturités sur là page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour là Zone euro, disponibies pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en Cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
{taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour Une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des fiux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisabie ou variable, les échéances seront recalcuiées sur ia base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur ia Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'Inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calcuiées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur 1a Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du caicul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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de
grêl
n°
66448
Emprunteur
n°
CX2861
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PRO090-PROOGE V2.2.2
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des} conditionts} ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de Ces) condition(s) à la date du 06/12/2017 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à ia réalisation de la (ou des) condition{s) suivante(s) :
- la production de (ou des} acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur :
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des Conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, lé Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobitisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un Compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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de
prêt
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448
Emprunteur
n°
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PFROGK-PROOGS
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur vour la réalisation de ou des opérations financées par te Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après ia Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la premiere Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre où via le site internet de ce dernier, au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le.Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier cu par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la facuité de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve. toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Contrat
de
prét
n°
66448
Emprunteur
n°
00028615
PRKAL-PRONGS
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D LE Offre CDC
‘Caractéristiques de la Ligne : du Prêt! PLUS PLUS foncièr .
Enveloppe ES - :
|7 Moniriant de la Ligne du 5205375 5205374
nn de la Ligne du 361 473€ 117 200 €
Commission d'instruction 0 € 0 €
Durée de la période Annuellé _ Annuelle
Taux de période dl 135 % 1,35 %
FEG de la Ligne du Prêt 1.35% 1,35 %
Phase d'amortissement . |
Durée | 40 ans 50 ans.
index Le une. Livret À EE Livret À L.
Marge fixe sur index | 0, 6% 0,6 %
Taux d'intérett | 1,35 % 1,35 % ‘ Pédodicité Annuelle Annuëlle
: Amerlissement Amértissement | Prof amortissoment déduit (intérêts déduit (intérêts ". différés) différés)
Condition de. : . | Indemnité Indemnité
:romboursament antipé actuarielle actuarielle
Modalité de révision DL DL
”_ Taux.de progremsivits des 0
échéances: Se .-. 05%
Taux plancher de.
progressivité des | 0% 0%
. échéances : : I :
ane. calcul see. ea Equivalent : Equivalent :
‘"Basô de calcul des intréts 30 / 360 30 360 1 Lefs) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) suscephblé(si de varier en fonction de des variations de l'index de la Ligne du Pré.
Paraches
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LaISSE Ces gepots et consignations
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Direction Stratégie Financière / 3516 Contrat
de
prét
n°
68448
Ernpruniaur
n°
OOCOZES
TEE
FROÔOGU-PROOGE
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DIRECTION CES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, Calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté a une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'a titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du caicul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposabie au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION BU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Emprunteur
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuarie! annuel {!) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à {a Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision {R} est déterminé par la formule : R = 1 + DTA1+)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à ia Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l") de la Ligne de Prèt est déterminé selon la formule : l'=R (141) - 1 Le taux ainsi caiculé correspond au taux äctuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. || s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement à été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P”) des échéances, est déterminé selon la formule: P°= R (1+P) - 1 Si le résultat caiculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon ta où les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur le période.
Méthode de calcul! selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K xf{1 +1} "base de calcul” _7}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prét, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt re comportant pas de Phase de Préfinancement, les intéréts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, tes intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul! ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Parabhes
2 J Labs des vepuis et consiqnations
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Emeruniaur
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tabieau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ge dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre lé montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articies « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux 5.
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue ies intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus, Ce montant est déterminé seion les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique ie capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables pubiics font l'objet d'un prélèvement selon ia procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si Ce jour n'est pas un jour OUVTÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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PROGSC-PROUS
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DIRECTIGN DES FONDS D'ÉPARGHNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emnprunteur déclare et garantit au Préteur :
- aVOIr pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conciusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir ébtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a êté informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par lEmprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances converues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient étre prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
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PROGYO-PROOGS
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DIRECTION DES FONDS L'ÉPARGNE
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (ét au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
« detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine où toute autre opération assimilée ;
* de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire « designature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation :
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir :
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer là pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, ie cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ,
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GS
Emprunteur
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09028156
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PRÔGE
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de cette-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capitai et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %}
Collectivités locales | COMMUNE D'AULNAT 40,00 . | CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locaies METROPOLE | 60,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute ja durée du Prêt, au cas où l'Emgrunteur, pour quelque motif que ce sait, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer ie paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sars pouvoir exiger que cæui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement pariiel.
Tout remboursement anticibé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courts sur tes sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au réglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au Sein du présent Article.
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de
prêt
n°
Gédd8
Emprunteur
n°
OGC286186
FROCKK-FROOGE
222
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DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prét avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielie, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelies) ce(s) remboursement(s} anticipé(s) dait(daivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, ie montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire caiculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de rembouréement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celie-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, Sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
Parabnhes
\ [= !
Caisse des dépôts et consiqnations
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de
prêt
n°
64448
Emprunteur
n°
0002861966
FROCOO-PROÛES
V2.22
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en Cas de :
- tout impayé à Date d'Échéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprurnteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Articte «Objet du Prêt» du Contrat :
- non respect de Fun des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
* dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, pian de cession de l'EÉmprunteur ou de lun des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
° ailes} Garantie(s) octroyée(s) dans ie cadre du Contrat, a(ont} été rapportée(s), cessei(nt} d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Émprunteur, dans toute la mesure perMise par la !oi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibies par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions iégisiatives ou régiementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur :
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- Modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition}, de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de là gouvernance de lEmprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur :
Paranhes
LS vabot US uepurs Êt consiqnations
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de
prêt
n°
68446
Emprunteur
n°
0002461568
FRO-PROOGE
Ve.22
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- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indernnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, caiculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipe.
17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’'oblige, au plus tard dans les deux (2} années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, iorsque :
- lé montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le pian de financement de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au caicul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les Sommes trop perçues réemboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cétte dernière, pour l'acquisition desdits iogements :
- démalition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique dé la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelie que soit la date à laquelle ce fait générateur à été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article né constituera en aucun cas un octroi de délai de paiernent ou une rénonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice dé leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
Paranhes
[ASE Caisse des dépôts et consignations À > ——
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de
prêt
n°
6644£
Emprunteur
n°
0009266156
PROCDS-PROGGS
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ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, l8 cas échéant, 4 l'Article « Gommisslons ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compris l&s demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un réprésentant dé l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, FEmprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant düment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout fitige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Paraphes «
412 _
Laisse es Uepois &t Consiqnations |
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de
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n°
66446
Emprunteur
n°
000286
56
PROCÉL
PROS
VÈ.22
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21421
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 1 2 SEP, 2017
Pour l'Emprunteur,
Civilité : Philippe BAYSSADE
o Le Directeur Général
Nom / Prénom :
Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet ei Signature :
Le Direcheur Général,
Philippe BAYSSADE
mens mue mepuee Ù CONSIQNAatiONs
44 RLE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON
Télécopie : 04 72 11 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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Le, Û 7 SES 2017
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom : Pascale PINEAU Directrice territoriate
Qualité :
Düment habilité(e}) aux présentes
Cachet et Signature :
Cr
_.Paraphes
Ai OM |
LYON CEDEX 03 - Tél:0d4 72 11 48 48 -
21/21
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25/33
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Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:06/09/2017
Cire Contractuelle n° 6848 Emprunieur n° 00086156
PRÛCOT-PROCES 2.0.0
En
Euros
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PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
| Emprunteur : 0286156 - AUVERGNE
HABITAT
|
|
| Capital prêté: 361 473 €
|
|
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 68448
/ N°
de
la Ligne
du
Prêt
: 5205375
Taux
actuariel
théorique
: 1,35
%
Opération
: Construction
Taux
effectif global
: 1,35
%
Produit
: PLUS
|
|
L
|
|
…
|
Capital dû après
un
on
Date
Taux
d'intérêt
Amertissement
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%}
Echéance
{en
€}
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
ne)
différés
(en
€)
1
06/09/2018
|
135.
1074272)
586283
4 879,89
0,00
355 610,17
000
2
06/09/2019
1,35
10
796,43
5 995,69
4
800, 74
0,00
349
614,48
0,00
3
06/09/2020
1,35
10
850,41
6
130.61
4
719,80
0.00
343
483,87
0,00
4
06/09/2021
:
1,35
10 904,66
6 267,63
4 637,03
0,00!
337 216,24.
0,00 |
.
_
‘|
RE
me
|
5
06/09/2022
1,35
10
959,19
6 406,77
4
552,42
0,00
330
809,47
:
0,00
6
06/09/2023
1,35
11
013,98
6 548,05
4 465,93
0,00
324
261,42
0,00:
7
:
06/09/2024
1,35
11
069,05
6 691,52
4 377,53
0,00
317 569,90
0,00 ;
8
06/09/2025
1,35
11
124,40
6837,21
4287,19
0,00
310
732,69
0,00:
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
-69425
LYON
CEDEX
08
-
Tél
:04
72
11
49
48
- Télécopie
:O4
72
11
49
49
auvergné-rhone-alpes@caissedesdepots
fr
14
N° DEL20171110_062
26/33
Direction Stratégie Financière / 3516 Ortre Cantractuellé n° 66446 Emprunteur n° 0002866156
PROCOO-PROOEZ 42.0 0
LHODRSE
www.groupecaissedesdepots.f
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:06/09/2041
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DÉS
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRÉCTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHÔONE-ALPES
F—
—
|N°
d'échéance
d'
ché
ee
e
on
Echéance
{en
€).
Re
Intérêts
{en
€)
dore:
QT
remboursement
ifférés
lon
€)
7
g
|
06/09/2026
1,35
11
180,02
6.985,13
4 194,89
0,00
303
747,56
0,00
10
06/09/2027
7
4,36
11
235,92
7 135,8
4 100,59
7
0,00
296
612,23
0,00
11
| o6/oo2028
|
1,35.
11 292,10
728783)
400427
0,00
289
324,40
0,00
12
_ 06/09/2029
1,35.
11348,56|
7 442,68
|
3905.88
0,00
281
881,72
|
0,00
13
06/09/2030
4,35
44
405,30
7 599.90
3 805,40
0,00!
27428182
6,00
14
|
06/09/2031
1,36
11 462,33
7759,53
3 702,80.
0,00
266
522,29
_0,00
15.
06/09/2032
135
411510,64
|
7921,59
3 598,05
0,00!
258 600,70
0.00
16
06/09/2033
1,35
11
577,24
|
8086,13
3.491,11
0,00
250
514,57
000
17
06/09/2034
135:
11
635,13]
8 253,18
3.384,95
0,00
242
261,39
000
18
06/09/2035
1,35
|
11
693,30
8 422,77
3 270,53
0,00
233
838,62
0.00
[19
|
06/00/2036
|
1,35
41
751,77
859495|
3156.82
0,00
225
243,67
7
000
20
06/09/2087
1,35
11
810,53
8 769,74
| 3040,79
0,00
|21647303
0,00
21
06/09/2088
135
11
869,58
8 947,18
2 922,40
0,00
207
526,75
0,00
22
06/09/2039
135]
1192893.
9 127,22.
2 801,61
0,00
198
399,43
0,00
|
23
06/09/2040
1,35]
11988,57|
9310.18.
2 678,39
|
000
189
089,25
|
0,00
24
06/08/2041
43
12
048,52,
9 495,82
.
255270|
0,00
179
593,43
0,00
{y
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
aprés
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
- 69425
LYON
CEDEX
03
- Tél:
G4
72
11
49
48
- Télécopie
: 04
72
11
49
49
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2/4
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d'Amortissement
Edité
le :
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En
Euros
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PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
d'échéance
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He
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Echéance
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RS
Intérêts
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€}
res
go
remboursement
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ne
25
06/09/2042
1,35
12
108,76
9 684,25
2 424,51
0,00
169
909,18
0,00
26
|
06/08/2043
1,35
12
169,30
9 875,53
2 293,77
000!
160
033,65
0,00
27
|
06/09/2044
1,35
12
230,15
10
069,70
2 160,45
0,00
149
963,95
0,00
28
06/09/2045
1,35
12
291,30
10
266,79
2 024,51
0,00
139
697,16
0,00
29
06/09/2046
1,35
| 12252,76
10
466,85
|
1 885,91
0,00
129
230,31
0,00
30
06/09/2047
1,35
12
414,52
10
669,91
1744,61
0,00
118
560,
40:
0,00
31
06/09/2048
1,35
12 476,59
10
876,02:
1 600,57.
0,00
107
684,38
|
0,00
|
3
06/09/2049
1,35
12
538,97
11
085,23:
1 453,74
000!
96599,15
0,00
33
06/09/2050
1,35
12
601,67
11
297,58
130409
0,00
|85301,87|
0,00
34
06/09/2051
1,35
12
664,68
11
513,11
1151,
57
0,00
73
788,46!
0,00
35
06/09/2052
1,35
12
728,00
11
731,86
996,14
|
0,00
62
056.60
|
0,00
36
06/09/2053
1,35
12791,64
11
953,88
837,76
0,00
7
50
102,72
0,00
37
06/09/2054
|
1,35
12
855,60
12
179,21
676,30
0,00
37
923,51
0,00
38
06/09/2055
1,35
12
919,88
12
407.91
511,97
0,00
2551560
0,00
39
06/09/2056
1,35
1298448
12
640,02
344,46
0,00
7 12875,58
0,00
Offre Contractuélle n° 66448 Empruntéur n° 0002746156
PROGSG-FROOIZ Va. 00
{*i
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
récéption
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
RUE
OE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AGUÏLON
-69425
LYON
CEDEX
03 -
Tél
: GA
72
11
49
48
- Télécopie
: O4
72
11
49
49
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
3/4
N° DEL20171110_062
28/33
Direction Stratégie Financière / 3516 Offre Contractuelle n° 68448 Emprunteur n° 0090286156
PRGO9G-PROO092 V2,0.0
waw.groupecaissedesdepots.
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:06/09/201
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
a
|
|
in
Capital dû après
amet
|
o
4
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
intérêts
à
différer
:
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
{*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
|
RO
différés
{en
€)
40
06/09/2057
1,35
13
949,40
12
875,58
173,82
0,09
9,00
:
0,09
.
_
D
aeen meme
:
Total
474
385,98
361
473,00
112
912,98
0,00;
|
A
titre
indicatif,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
9,75
%
{Livret
A)
(*}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
Indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Émprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
-69425
LYON
CEDEX
93
- Tél:
04
72
11
49
48
- Télécopie
:04
72
11
49
49
4jA
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20171110_062
29/33
Direction Stratégie Financière / 3516 www.groupecaissedesdenots.fr
Tableau
d'Amortissement
Édité
le
:06/09/2017
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Emprunteur
: 0286156
- AUVERGNE
HABITAT
Capital prêté : 117 200 €
‘
N°
du
Contrat
de
Prêt
!
68448
Î
N°
de
13
Ligne
du
Prêt
!
5205374
|
Taux
actuariel
théorique
1,35
a
Opération
: Construction
Taux
effectif
global
: 1,35
%
Produit
: PLUS
foncier
.
|
Capital dû après
| ,
,
"re
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérèts
à différer
- Stock
d'intérêts
i N°
d'échéance
d'échéance
(*}
{en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
eme
esrnent
différés
(en
€)
1
06/09/2018
1,35
2898.62]
131642]
158220.
0,00
11888358l
0,00
.
SP
Se
SE
tr
= ——
.
————
2
06/09/2019
1,35
2
913,12
1
348,69
1
564,45
0,00
114
534,89
!
9,00
3
06/09/2020
1,35
2
927,68
1
361,46
1
546,22
0,00
113
153,43
0,90
4
__
06/09/2021
:
1,35
2
942,32
1
414,75
1527,57
0,00
111
738,68
0.00
|
5
06/09/2022
1,35
2
957,03
1 448,56
1
506,47
0.00
110
290,12
|
0,00
6
:
06/09/2023
:
1,35
2
971,82
1
482,90
1
488,92
0,00
108
807,22
|
0,00
:
———_—_—_—_________—__—
|
-
ER
—_—
+
——
..
î
—.——-
-
+
—
F
06/09/2024
1,35
2
986,68
1517,78!
1
468,90
0,00
107
289,44
|
0.00
ee
.
|
_
_
|
TT
À
Re
8
06/08/2025
4,39
3
001,61;
1
553,20
1 448,41
0,09
105
736,24 |
00
g
06/09/2026
1,35
3
016,62
1
589,18
1
427,44
0,00
104
147,06
00
{+}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif,
Le
tableau
d'amoriissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adréssé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
vérsements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
-69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél
:04
72
11
49
48
- Télécopie
:04
72
11
49
49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdenots.fr
1/4
Cire Contractuells n° 68448 Emprunteur n° 0006286156
PROCSD-PRIEZ 42.00
N° DEL20171110_062
30/33
Direction Stratégie Financière / 3516 Tableau
d'Amortissement
Wwww.groupecaissedesdepots.
Edité
le : 06/09/2071
Cire Contractuelle n° 5848 Empronteur n° O00SEA5G
PRIGEU- PROCGSZ 2.0.0
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
d'é
ane
e
(*)
TR
Echéance
{en
€}
Re
Intérêts
(en
€)
men
Eu
| remboursement
se PA
one)
|
10
06/09/2027
1,35
3 031,70
1 625,71
7
4140598
0,00
10252135
000!
11
|
06/09/2028
1,35
3 046,86
1 662,82 :
1 384,04
0,00
100 858,53:
0,00.
42
06/09/2029 |
135
3 062,09
1 700,50
1361,59/
000
9915803)
0,00
13
06/09/2030
1,35
3 077,40
1 738,77
1 338,63
0,00
97 419,26)
0,00
14
06/09/2081
1,35
3 092,79
1777.63!
1 315,16
0,00
9564163!
0,00
15
06/09/2032
135
3 108,26
1 817,10;
1 291,16
0,00
93 824,53 :
0,00 :
16
06/09/2033
1,35:
312380|
1857,17.
1 266,63
0,00.
91 967,36
0,00:
|
17
06/09/2034
1,35
3 139,42
+ 897,86
1 241,56
|
0,00
9006950
0,00
|
18
06/09/2085
|
1,35
3 155,11
1 939,17
1 215,94
0,00
88 130,33
000
|
19
06/09/2036
1,35
3 170,89
1.981,13
1 189,76:
0,00!
8614920
0,00
|
30
06/09/2037
1,35
3 186,74
202373
1 163,01 |
0,00
8412547
0,00
[21
06/09/2038
1,35
3 202,68
2 066,99
1 135,69
0,00
82 058,48
0,00
22
06/09/2039
135)
3 218,69
2 110,90
1 107,79
0,00
79 947,58
0.00
23
06/09/2040
135)
324478
2155.49
1 079,29
000[
7779200.
0,00
24
06/09/2041
1,35
3 250,96
2 200,77
4 050,19
0,00
75 591,22 |
0,00
25
06/09/2042
1,35
3 267,21
| 224673.
1 020,48
0,00
73 344,50
___
o0
{(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
4
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
Sera
adressé
à l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
ét consiqnations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
- 69425
LYON
CEDEX
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
- Télécopie
: 04
72
11
49
49
auvérgné-rhoné-alpes @caissedesdepots.fr
214
N° DEL20171110_062
31/33
Direction Stratégie Financière / 3516 Oftré Contractuelle n° 6446 Emprunteur n° 0002766196
FROOSO-PROOGZ V2.0Ù
wWww.groupetaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:06/09/2017
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
CES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
|
_
_
.
| N°
d'échéance
d'é
ee
et)
TR
Echéance
(en €)
PRE)
Intérêts
(en €)
horus
rembaursaent
féréu (ne)
26
| 06/09/2043
7
136
3 283,55
2 293,40.
990,18
0,00
7105119]
0,00
27
|
06/09/2044
135
329997.
2:340,78
958,19 |
000
68710411
0,00
28
06/09/2045
|
1,35.
331647).
238888)
927,59]
O0!
6632153
0,60.
29
06/09/2046
1,35
3 333,05
2 437,71
895,34
0,00
63 883,82
“000!
30
06/09/2047
|
1,35
3 249,7:
2 487,28
862,43
000
61306,54.
0,00
31
|
06/09/2048
:
136]
336648
253761
82885
0,00
58858,93|
000
|
32
06/08/2049
|
1,35
338329
258869)
794,60 :
0,00
5627024|
0,00
33
06/09/2080
136
3 400,21
|
2 640,56
759,65 | |
0,00!
53 629,68
7
000
4
06/09/2051
1,35
sat
269321]
724,00 |
0,00
60 936,47
0.00
_
06/09/2052
1,35
343430|
274666
687.64
0,00 |
2818981
000)
36
06/09/2053
1,35
3.451,47
2 800,91
650,56
0,00
45 388,90
0,00 |
|
37
1
06/09/2054
135
346873.
2855,98
|
61275
“000
4253292)
000
|
38
|
06092055
135
348607]
291188
57419
0.00! |
39 621,04
000
39
06/09/2056
3 503,50
2 968,62
534,88
0,00
36 652,42
0,00
40
06/09/2057
|
3 521,02
3026.21
494,81!
0,00!
3362621
0,00
4
“0609/2058
353862
308467
45395
000
30 541,541
0.00
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
ét
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
- 69425
LYON
CEDEX
03
- Tél:
04
72
11
49
48
- Télécopie
:04
72
11
49
49
auvergne-rhone-albes@caissedesdepots
fr
3/4
N° DEL20171110_062
32/33
Direction Stratégie Financière / 3516 Cire Contractuellé n° 6848 Emprunteur n° O0CO285 156
PROCEC PRÔCES 2.0.0
www.groupecaissedesdepots.
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:06/09/201
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIGNALE
AUVERGNE-RHGNE-ALPES
42
06/09/2059
1,35
3 556,32
3 144,01.
A2H
0,00:
27
397,53
0.00
43
06/09/2060
1,35
357410.
320423
369,87
000
2419330
0,00
7
44
06/09/206:
1,35
3 591,97
3265.36
12661:
0,00
20
927,04
:
_ 000
45
|
06/09/2062
1,35
3 609,93
3 327,40
282,53
0,00
17
600,54
0,00
46
06/09/2063
135!
3627.98
3 390,37
237,61
0,00|
1421017
|
0,00!
47
|
06/09/2064
135
3 646,12
345428)
191,84
0,00
10
755,89
0,00!
48
06/09/2065
135.
366435
351915
145,20
0,00
72%674|
0,00.
49
06/09/2066
135
3 682,67
3 584,97
97,70
000
3 651,77
000!
50
06/09/2067
135
370107|
3651.77
49,30
0,00
0,00
0,00
Total
164
193,02
117
200,00
46
993,02
0.00.
de
À
titre
indicatif,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,75
%
(Livret
À)
(")
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
-69425
LYON
CEDEX
03
- Tél:
04
72
11
49
48
- Télécopie
: 04
72
11
49
49
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4i4
N° DEL20171110_062
33/33
Direction Stratégie Financière / 3516