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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 041
Document publié le Vendredi 4 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 041)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Aménagement du territoire,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 27/09/19
LEMPDES - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR L'AMÉNAGEMENT DU PARC COMMUNAL.
DÉLIBÉRATION N° DEL20191004_041
Commission principale : 4 Aménagement du territoire
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 octobre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Christophe BERTUCAT, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à Marion CANALES
Pierre RIOL pouvoir à Laurent GANET
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Didier LAVILLE pouvoir à Roger GARDES
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Simon POURRET pouvoir à Jérôme GODARD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Géraldine BASTIEN
Édith CANDELIER pouvoir à Michel MIRAND
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Bertrand PASCIUTO, François RAGE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Jean-Marie CHAPOULY
N° DEL20191004_041
1/11
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5173
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 OCTOBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
67
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 18 septembre 2019
BUREAU du 20 septembre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 octobre 2019
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5173
Ludovic PERRIN
LEMPDES - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR L'AMÉNAGEMENT DU PARC COMMUNAL.
L'opération d’aménagement de la rue de la Source à Lempdes, s'inscrit dans le cadre d'une restructuration du secteur de l’Hôtel de Ville, situé lui-même au sein d’un Parc communal. La vétusté du mur de clôture du Parc a conduit à la démolition de cet ouvrage. Aussi la frange située entre le Parc et la rue de la Source peut être repensée.
Ces dernières années, plusieurs projets publics et privés ont permis de modifier le quartier de la Mairie tels que la création de plusieurs lotissements privés (AFU Les Clos, lotissement La Cuelle) et le réaménagement de plusieurs rues (rue de la Maugagnade, rue du Crest). La mutation de cette zone se poursuit actuellement par la construction du lotissement Les Clos jouxtant la rue de la Source, la rue des Noyers et la rue de la Maugagnade.
Dans l’objectif de prolonger la requalification de ce secteur, Clermont Auvergne Métropole et la commune de Lempdes souhaitent réaliser conjointement un projet d’aménagement global qui permettra de préserver l’intégrité du Parc et de valoriser les espaces publics avoisinants. Le projet s’attachera à :
• proposer un aménagement à double sens de circulation, incluant des stationnements véhicules lorsque cela est possible afin d’améliorer le fonctionnement viaire,
• réinterroger les flux de cheminement en vue de développer les modes actifs et garantir les mesures d’accessibilités au parc depuis la rue de la Source jusqu’à l’entrée de l’Hôtel de Ville,
• révéler le patrimoine existant par des assemblages en maçonnerie traditionnelle, et des plantations d’espaces verts,
• composer des ambiances (végétales, minérales) en proposant des axes de vue sur le Parc.
Afin d'aboutir à un projet global cohérent, qui nécessitera dans sa mise en œuvre une coordination, d’une part, des travaux de voirie de la rue de la Source et, d’autre part, des différents aménagements du Parc communal, Clermont Auvergne Métropole et la commune de Lempdes ont rédigé une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, en proposant de confier la maîtrise d'ouvrage unique de cette opération à Clermont Auvergne Métropole.
La présente convention vient en fixer les conditions, les obligations et les droits de chacun. Elle arrête les modalités techniques, administratives, financières et comptables en fonction des compétences respectives des deux Parties. Elle expose l'étendue de la mission du maître d'ouvrage désigné et les modalités de coordination et de suivi de l'opération. Elle précise l'organisation de réception et de remise des ouvrages. Elle expose les responsabilités des deux Parties.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, ci jointe, à passer entre la Métropole et la commune de Lempdes, relative à l'aménagement du parc communal et des travaux de voirie de la rue de la Source,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à solliciter les financements correspondants, et effectuer toutes les formalités nécessaires à leur recouvrement,
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2/11
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5173 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ci annexée,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 82 = 67 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Pierre RIOL
N° DEL20191004_041
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5173 —
clermont
auvergne
métropole LEMPDES
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l’aménagement du parc communal à Lempdes
Entre :
La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil Métropolitain en date du 4 Octobre 2019,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
La Ville de Lempdes, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Henri GISSELBRECHT, domicilié en cette qualité, Mairie de
Lempdes, 1, rue Saint Verny, 63370 Lempdes ; dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
6 Septembre 2019,
ci-après dénommée « la Ville», d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Ilest préalablement rappelé ce qui suit :
L'opération d'aménagement de la rue de la Source et d’une partie du Parc communal, objet de cette convention, s'inscrit dans le
cadre d'une restructuration du secteur centre aux abords de la Mairie, visant à réaliser des aménagements à l’intérieur du Parc
communal situé à l'angle de la rue de la Source et de la rue de la Maugagnade.
Il convient donc de créer un cheminement piéton à l’intérieur du Parc Communal en parallèle des aménagements publics prévus sur
la rue de la Source.
La présente convention vient en fixer les conditions, les obligations et droits de chacun.
CECI EXPOSE IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Lempdes et Clermont Auvergne Métropole conviennent de réaliser une opération commune concernant le projet d’
« aménagement de la rue de la Source et du Parc communal », et de confier la maîtrise d'ouvrage unique de cette opération à
Clermont Auvergne Métropole.
La description et l'affectation des ouvrages concernés par la présente convention est présentée en annexe.
La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités techniques et financières de la délégation de maîtrise d'ouvrage en
fonction de la destination des ouvrages à réaliser et en fonction des compétences de la Ville de Lempdes et de Clermont Auvergne
Métropole, qui s'engagent à assurer la prise en charge des éléments qui correspondent à leurs champs de compétence.
Clermont Auvergne Métropole
WWW clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 OI
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5173 ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Afin d'assurer la coordination de l'opération, et compte tenu des enjeux métropolitains du projet d'aménagement, les Parties
conviennent que la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux du projet sera exclusivement assurée par Clermont Auvergne
Métropole.
ARTICLE 3 — ÉTENDUE DE LA MISSION DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉSIGNÉ
Clermont Auvergne Métropole, maître d'ouvrage désigné, assure l'ensemble des prérogatives de la maîtrise d'ouvrage telles qu'elles
résultent de l’article L2421-1 et suivants du code de la commande publique. Dans le cas présent, la maîtrise d'œuvre sera assurée en
interne par Clermont Auvergne Métropole.
s'étend à la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés,
s'étend à toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme ou autres y compris le montage des dossiers afférents dans le
cadre d'une maîtrise d'ouvrage complète,
s'étend au lancement, attribution, notification, signature, gestion et suivi de l'exécution des marchés d'études et des
marchés de travaux nécessaires à l'opération jusqu'à leurs réceptions définitives (apurement des comptes),
s'étend à la gestion financière et comptable de l'opération,
s'étend à la gestion administrative de l'opération,
sous réserve des dispositions de l'article 8.2 5° du présent document, le maître d'ouvrage désigné est investi du pouvoir,
après avis de la Ville, de transiger et de saisir les juridictions judiciaires et administratives afin de mettre en cause la
responsabilité des constructeurs, des autres participants à l'acte de construire ou des tiers, et de défendre aux instances et
actions introduites par ceux-ci,
investit le maître d'ouvrage désigné du pouvoir, après avis de la Ville, de se prononcer sur le bien fondé des réclamations
indemnitaires émanant des constructeurs, des autres participants à l'acte de construire ou des tiers et liées aux conditions
d'exécution des marchés et notamment à l'indemnisation des préjudices qui excèdent les prévisions contractuelles ou les
sujétions normales du voisinage,
s'étend à l’ensemble des aléas susceptibles d’impacter la réalisation de l'opération,
s'étend à gérer toutes les demandes de subventions éventuelles (constitution des dossiers techniques et administratifs
nécessaires à l'obtention des subventions),
et, d'une manière générale, d'établir tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
La mission du maître d'ouvrage désigné prend fin dans les conditions fixés à l'article 9 de la présente convention.
ARTICLE 4 —- COORDINATION ET SUIVI DE L'OPÉRATION
Les Parties conviennent de l'inscription du projet de réaménagement de la rue de la Source et d’une partie du parc communal (objet
de la présente convention) à l'instance de décision générale existante pour cette opération. Un Comité de pilotage (COPIL), co-
présidé par le Président de Clemont Auvergne Métropole (ou de son représentant) et le Maire de Lempdes (ou son représentant)
veillera en la bonne tenue de la réalisation du programme faisant objet de la présente convention. Il se réunira à l'initiative du maître
d'ouvrage désigné aussi souvent que nécessaire ou sur demande expresse de la Ville. Il se réunira a minima lors des différentes phases
de validation du projet (phase programme, phase AVP, phase PRO) pour valider les étapes clefs du projet.
Un comité technique composé de membres des deux parties assurera le suivi des différentes études relatives au projet.
Clermont Auvergne Métropole, en tant que maître d'ouvrage désigné, assurera ensuite l'élaboration des différents marchés de
travaux et leurs attributions, en veillant au respect des orientations du comité de pilotage en matière de coûts et de délais.
La Ville aura accès, en présence du maître d'ouvrage désigné, au chantier. Elle sera informée, en temps utile, des dates prévues des
réunion la réception des ouvrages. Si la Ville a des obse . . | Juvrage
désigné.
© clermont clermon | auverone Convention Page 2/8 métropole
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5173 ARTICLE 5 — EMPRISE DES TRAVAUX ET DROIT DE PROPRIÉTÉ
Pour la réalisation de l'opération qui fait l’objet de la présente convention, et jusqu'à l'expiration de celle-ci, Clermont Auvergne
Métropole est autorisée à occuper les domaines publics nécessaires à la bonne organisation des travaux décrits ci-dessus et ce, à
titre gratuit conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 6 — RÉMUNÉRATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉSIGNÉ
La maîtrise d'ouvrage assurée par Clermont Auvergne Métropole, au titre de l’article 2 de la présente convention, est exercée à titre
gratuit selon l’ensemble des modalités précisées dans la présente convention.
ARTICLE 7 - MODALITÉS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES
7.1 Modalités de mise en œuvre du prix
Dans le cadre de cette opération, les travaux résultant de l'aménagement de l'espace public sur la rue de la Source restent à la charge
de Clermont Auvergne Métropole puisque la compétence voirie s'applique dans le cas présent.
Les travaux situés sur la parcelle communales AS 914 tels que la reconstruction du mur de clôture, l'abattage d'arbres, le
déplacement des coffrets et de regards (électriques, téléphoniques, eau potable), la création d’un cheminement piéton, la
réalisation du génie civil pour le réseau d'éclairage, le reprofilage du talus, la plantations d'arbres et de végétaux sont à la charge de
la Ville de Lempdes.
La réalisation des études et des travaux d'éclairage à l’intérieur du Parc communal (câblage, exécution des massifs, fourniture et pose
des mâts d'éclairage) liera directement la Ville de Lempdes au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy de Dôme (SIEG
63) via une convention de financement.
7.2 Principe de financement
Dans le cas présent, les travaux résultant de l'aménagement de l'espace public seront pris en charge par Clermont Auvergne Métropole, et l'ensemble
des travaux se situant sur le domaine communal seront pris en charge par la Ville de Lempdes.
A ce stade de l'opération, seule une estimation des coûts prévisionnels est connue, issue de la phase programme. Ces coûts servent
de base à la définition des principes de financement. Ils seront amenés à évoluer en fonction du projet définitif et des marchés
notifiés. Après validation du PRO par le Conseil Métropolitain, et notification des marchés, un avenant à la présente convention
précisera les montants à prendre en compte par les Parties.
7.3 Modalités de paiement des dépenses
7.3.1 Modalités de répartition
L'estimation prévisionnelle des dépenses (phase programme) est répartie entre les deux Parties comme suit :
ESTIMATIONS PRÉVISIONNELLES DES DÉPENSES DES PARTIES (phase programme)
Part Part
Clermont Auvergne Métropole Ville de Lempdes
Coût prévisionnel en € TTC Coût prévisionnel en € TTC
Projets d'aménagement des espaces publics
Travaux d'aménagement de la rue de la Source — Partie NORD 350 000 € TTC
Travaux d'aménagement de la rue de la Source — Partie SUD 230 000 € TTC
Projets d'aménagement du Parc
Travaux d'aménagement du Parc communal (parcelle AS 914) 170 000 £ TTC
TOTAL ESTIME 580 000 € TTC 170 000 € TTC
TOTAL MONTANT PRÉVISIONNEL RS
Tel Slermont Convention Page 3/8 métropole
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5173 Pour une bonne répartition des coûts entre les deux collectivités, les marchés de travaux devront présenter par projet et par partie,
les détails de prix. Il en sera de même pour les factures relatives aux différents marchés.
7.3.2 Modalités de règlement
La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée à Clermont Auvergne Métropole, cette dernière devra régler l'intégralité des dépenses et
avancer les coûts liés à la maîtrise d'ouvrage de compétence communale. Clermont Auvergne Métropole inscrira à son budget de
l'année 2020 les crédits correspondants.
En conséquence, pour les projets de compétence communale, conformément aux dispositions prévues au tome Il, titre 3, chapitres 3
et 4 de l'instruction M14, Clermont Auvergne Métropole retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au
compte 458 qui fera l'objet d'une subdivision appropriée tant en dépenses qu'en recettes.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par Clermont Auvergne Métropole pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera
à sa charge.
Le mandatement des dépenses sera assuré par Clermont Auvergne Métropole dans les délais réglementaires.
Lors de l'année 2020, Clermont Auvergne Métropole sollicitera auprès de la Ville de Lempdes le remboursement des frais engagés,
pour le projet communal, en un seul versement, sur la base des justificatifs correspondants.
La Ville de Lempdes inscrira à son budget de l'année 2020 les crédits correspondants à la part de son programme. Elle s'engage à
verser à Clermont Auvergne Métropole la participation financière due, suivant le délai global de paiement en vigueur, soit 30 jours.
7.4 Modalités de recouvrement des recettes
7.4.1 Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.)
En application des règles relatives au F.CTV.A. la Ville, sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité, peut bénéficier d'une
attribution du fonds de compensation concernant les ouvrages relevant de sa compétence, puisque les dépenses réalisées par
Clermont Auvergne Métropole ne constituent pas pour elle une dépense réelle d'investissement.
En conséquence, pour les travaux réalisés pour son compte, la Ville de Lempdes se chargera de déclarer auprès des services
préfectoraux les dépenses éligibles au F.C.TV.A. sur la base des états des dépenses acquittées transmis par Clermont Auvergne
Métropole.
7.4.2 Subventions
Conformément à l'article 3 de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole pourra solliciter des subventions pour le
compte des deux parties.
En cas d'octroi de subventions, Clermont Auvergne Métropole procédera, sous réserve d'un accord de l'organisme financeur, au
recouvrement de l'intégralité des subventions.
La part de subventions revenant à la Ville de Lempdes lui sera reversée au cours du trimestre suivant l'encaissement des fonds par
Clermont Auvergne Métropole.
En cas de financement global se rapportant à l'opération d'aménagement dans son ensemble et ne permettant pas de distinguer la
part revenant à chacune des deux parties, la part reversée à la Ville de Lempdes sera calculée au prorata du montant des travaux
réalisés pour le projet communal.
+
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5173 ARTICLE 8. RÉCEPTION ET REMISE DES OUVRAGES
8.1 Réception des ouvrages
La Ville sera associée à la décision de réception des ouvrages lui revenant.
En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées de la façon suivante:
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article 41.2 du CCAG - travaux en vigueur, le maître d'ouvrage
désigné organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle seront convoqués la Ville, le maître d'ouvrage désigné, et
les maîtres d'œuvre chargés du suivi des chantiers. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend
les observations présentées par la Ville pour les ouvrages la concernant, et qu'elle entend voir régler avant d'accepter la
réception.
Le maître d'ouvrage désigné s'assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Il transmet ses propositions à la Ville en ce qui concerne la décision de réception. Celle ci fait connaître sa décision au
maître d'ouvrage désigné dans les 20 jours suivant la réception des propositions de celui-ci. Le défaut de décision dans ce
délai vaut accord tacite sur les propositions du maître d'ouvrage désigné.
Le maître d'ouvrage désigné établit ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifie à l'entreprise. Copie en est
notifiée à la Ville.
La réception emporte transfert au maître d'ouvrage désigné de la garde des ouvrages. Il en est libéré dans les conditions fixées à
l'article 8.2.
8.2 Remise des ouvrages
8.2.1 Les ouvrages revenant à la Ville lui sont remis après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition
que le maître d'ouvrage désigné ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service de l'ouvrage.
8.2.2 Si la Ville demande une remise partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
8.2.3 La remise transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage à la Ville, et sera constatée par un procès verbal de remise
spécifique comportant un état des lieux, signé entre les représentants des Parties. Le maître d'ouvrage désigné en sera pleinement
libéré dans les conditions de l'article 9.
8.2.4 Toute remise ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux,
consigné dans un procès-verbal signé des représentants de la Ville et du maître d'ouvrage désigné. Ce constat doit notamment faire
mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.
8.2.5 Après la remise de l'ouvrage, restent dans la mission du maître d'ouvrage désigné la levée des réserves émises à la
réception et la reprise des désordres apparus pendant l'année de parfait achèvement.
La Ville doit lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations, et informera dans les meilleurs délais Clermont Auvergne
Métropole des désordres relevant du parfait achèvement qui apparaîtraient.
Toutefois, après la remise de l'ouvrage lui revenant, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action
contentieuse reste de la seule compétence de la Ville.
8.2.6 Le maître d'ouvrage désigné ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise
utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5173 ARTICLE 9. ACHÈVEMENT DE LA MISSION DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉSIGNÉ
La mission de Clermont Auvergne Métropole prend fin par le quitus délivré par la Ville, ou par la résiliation de la convention dans les
conditions fixées à l'article 12.
Le quitus est délivré à la demande du maître d'ouvrage désigné après exécution complète de ses missions,et notamment :
| la réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
la remise des ouvrages,
l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
la remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages
(marchés, certificats de conformité, DOE...),
établissement du bilan général et définitif de l'opération,
l'état des dossiers contentieux en cours.
La Ville doit notifier sa décision au maître d'ouvrage désigné dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus. A
l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut acceptation.
Si à la date de l'achèvement de la mission, il subsiste des litiges entre le maître d'ouvrage désigné et certains de ses cocontractants
au titre de l'opération, le maître d'ouvrage désigné est tenu de remettre à la Ville tous les éléments en sa possession pour que celui-
ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
L'achèvement de la mission peut avoir lieu alors même que des actions seraient encore en cours devant les juridictions faute d’avoir
donné lieu à une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée à la date d'achèvement de la mission, et à condition qu'en ce cas
soit ouverte à la Ville la faculté de se substituer au maître d'ouvrage désigné dans la poursuite de ses actions.
L'achèvement de la mission décharge le maître d'ouvrage désigné de toute responsabilité envers la Ville à raison des conditions dans
lesquelles sa mission a été exécutée et des désordres susceptibles d’affecter les travaux réalisés en exécution de celle-ci.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉS
Le maître d'ouvrage unique désigné est tenu à une obligation de moyens et ne doit aucune indemnité aux Parties, en cas d'abandon
des procédures lancées, déclarées sans suite ou infructueuses.
Concernant les ouvrages remis à la Ville, le règlement et les conséquences des litiges avec des tiers liés à l'existence des ouvrages, et
non aux conditions de leur réalisation, seront supportés par la Ville qui s'engage à garantir intégralement Clermont Auvergne
Métropole sur ce point.
ARTICLE 11 — ADAPTATION DE LA CONVENTION
Les modifications et précisions à apporter à la présente convention s'effectuent par la conclusion d'un avenant entre les Parties.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de désaccord persistant entre les Parties, et après que toutes les voies de concertation aient été recherchées, chacune des
Parties peut résilier la convention pour se retirer de l'opération sous maîtrise d'ouvrage désignée.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives nécessaires à l'opération, la résiliation peut intervenir à l'initiative de
l’une ou l’autre des parties.
La résiliation, décidée par délibération de l'organe compétent, est notifiée par courrier adressé avec accusé de réception, à l'autre
partie, sous un préavis de six mois.
La résiliation de la présente Convention entraînant des conséquences juridiques et financières importantes, les deux parties
s'efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celles-ci.
Il est procédé à un constat contradictoire des prestations effectuées par le maître d'ouvrage désigné et des travaux réalisés. Le
constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le maître d'ouvrage désigné
doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le
maître d'ouvrage désigné doit remettre l'ensemble des dossiers à la Ville.
En cas de résiliation de la Convention, le maître d'ouvrage unique doit transmettre à la Ville un arrêt des comptes effectué à la date
de prise d'effet de la résiliation.
+
clermont . auvergne Convention Page 6/8
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5173 L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie, auteure de la résiliation de remplir les obligations contractées
jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, et ce sous réserve de dommages subis par les autres cocontractants, du fait de la
résiliation anticipée de la présente Convention.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente Convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par
l’une ou l’autre des Parties, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure, restée en tout ou partie infructueuse.
ARTICLE 13 — ASSURANCES
Clermont Auvergne Métropole, dans l'hypothèse où des assurances de dommages seraient souscrites par ses soins pour garantir les
ouvrages contre des risques postérieurs à la réception et notamment de nature décennale, est réputée avoir stipulé pour la Ville
s'agissant des ouvrages ayant vocation à lui être remis à leur achèvement. Elle s'engage à faire état de cette situation auprès de ses
assureurs afin de la leur rendre opposable de sorte que la remise des biens à la Ville ne compromette pas la poursuite des garanties.
Les coûts résultant de ces polices d'assurances, y compris ceux résultant de sinistres et de mise en œuvre de franchises sont répartis
par projet entre les Parties par projet de la présente convention, y compris ceux résultant de sinistres et de mise en œuvre de
franchises.
ARTICLE 14 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa notification, par le maître d'ouvrage unique désigné, à chacune des
parties, après leur signature par chacune d'elles.
Elle prend fin à l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage désigné conformément à l'article 9 de la présente Convention
ARTICLE LS : LITIGES
En cas de litige entre les Parties sur l'interprétation ou l'exécution de cette convention, celles-ci s'engagent à rechercher une issue
amiable par tous les moyens à leur disposition avant de porter ce litige devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 16 : ANNEXES
Les annexes ci-jointes font partie intégrante de la présente convention :
annexe 1 : Plan d'ensemble du projet d'aménagement avec la nouvelle limite foncière
Fait en 2 exemplaires, à , le
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LA VILLE DE LEMPDES
Fait à Clermont-Ferrand Fait à Lempdes
le le
Olivier BIANCHI Henri GISSELBRECHT
Président de Clermont Auvergne Métropole Maire de Lempdes
Tel Slermont Convention Page 7/8 métropole
N° DEL20191004_041
10/11
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5173 Annexe 1 : Plan d'ensemble du projet d'aménagement avec la nouvelle limite foncière