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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 038 publié le 29 mai 2018
Document publié le Mardi 29 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 038 publié le 29 mai 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2018-038
PUBLIÉ LE 29 MAI 2018 Sommaire
PREFECTURE
971-2018-05-28-048 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à
Mme Leila NICOISE, chef du SATPN DR971 - administration générale (4 pages) Page 6
971-2018-05-28-046 - arrêté préfectoral DAAF du 28/05/2018 portant organisation de la
DAAF de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin (5 pages) Page 11
971-2018-05-28-026 - arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
M. Frantz CYPRIEN, chef du CERT à la préfecture de la Guadeloupe (2 pages) Page 17
971-2018-05-28-014 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M.
Hervé CAZAUX, commissaire de police, DDPAF de la Guadeloupe (3 pages) Page 20
971-2018-05-28-015 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M.
Hervé CAZAUX, commissaire de police, DDPAF de la Guadeloupe pour la délivrance de
titres en zone réservée aéroportuaire (3 pages) Page 24
971-2018-05-28-018 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M.
Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de Guadeloupe - évaluation
environnementale (3 pages) Page 28
971-2018-05-28-012 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M.
Jean-Michel KNOP, DAC de la Guadeloupe, administration générale (3 pages) Page 32
971-2018-05-28-013 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M.
Jean-Michel KNOP, DAC de la Guadeloupe, ordonnancement secondaire (2 pages) Page 36
971-2018-05-28-025 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M.
Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de BT - ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 39
971-2018-05-28-004 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature et
mandats à Mme Irène AUFRANC, chef du SCI (2 pages) Page 43
971-2018-05-28-047 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Alain CHEVALIER, délégué territorial adjoint de l'agence du service civique (2 pages) Page 46
971-2018-05-28-020 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Alain CHEVALIER, directeur de la DJSCS de Guadeloupe (3 pages) Page 49
971-2018-05-28-021 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Alain CHEVALIER, directeur de la DJSCS pour le CNDS de Guadeloupe (2 pages) Page 53
971-2018-05-28-009 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Benoit JULLIEN, directeur des archives départementales de la Guadeloupe (3 pages) Page 56
971-2018-05-28-040 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
David BARES, directeur du Pôle pilotage et ressources de la DRFIP de la Guadeloupe -
pour l'ordonnancement secondaire - pour l'exercice du pouvoir adjudicateur - pour
l'ordonnancement secondaire des opérations de dépenses du CHSCHT de la Guadeloupe
du ministère de l'économie et des finances (4 pages) Page 60
2 971-2018-05-28-011 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles-Guyane (4
pages) Page 65
971-2018-05-28-036 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, chef de cabinet de la préfète déléguée auprès du
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (3
pages) Page 70
971-2018-05-28-041 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Guy BENSAID, DRFIP de la Guadeloupe - pour l'administration générale, pour la matière
domaniale, pour l'homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées, pour la
communication des états et documents nécessaires au vote des produits fiscaux des
collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre, pour l'exercice du pouvoir adjudicateur
(6 pages) Page 74
971-2018-05-28-017 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de Guadeloupe - ANRU (3 pages) Page 81
971-2018-05-28-019 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de Guadeloupe, pour la responsabilité de
budgets opérationnels de programme, responsabilité d'unités opérationnelles, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 85
971-2018-05-28-039 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de la Guadeloupe - administration générale
(13 pages) Page 91
971-2018-05-28-022 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe (8 pages) Page 105
971-2018-05-28-023 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe, ordonnancement secondaire,
exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne
responsable des marchés, recrutement et gestion des personnels (6 pages) Page 114
971-2018-05-28-033 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (4 pages) Page 121
971-2018-05-28-030 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Laurent LEFEVRE, DRHM de la préfecture de la Guadeloupe (3 pages) Page 126
971-2018-05-28-028 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - administration
générale (3 pages) Page 130
971-2018-05-28-029 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - ordonnancement
secondaire des services de la police nationale (3 pages) Page 134
971-2018-05-28-005 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Nordine MEBARKI, chef du SRSIC (4 pages) Page 138
3 971-2018-05-28-024 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Philippe RICHARD, administrateur des douanes et droits indirects - administration
générale et ordonnancement secondaire (3 pages) Page 143
971-2018-05-28-031 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Sylvain PELLETERET, SG adjoint pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région Guadeloupe (3 pages) Page 147
971-2018-05-28-044 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Vincent FAUCHER, DAAF - administration générale (12 pages) Page 151
971-2018-05-28-045 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M.
Vincent FAUCHER, DAAF - ordonnancement secondaire (4 pages) Page 164
971-2018-05-28-035 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme
Anne LAUBIES, préfète auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (2 pages) Page 169
971-2018-05-28-037 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme
Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancement secondaire (4 pages) Page 172
971-2018-05-28-003 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme
Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 177
971-2018-05-28-032 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme
Aurore LE BONNEC, SGAR auprès du préfet de la région Guadeloupe (3 pages) Page 182
971-2018-05-28-034 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme
Aurore LE BONNEC, SGAR auprès du préfet de la région Guadeloupe - permanence de la
préfecture de la région Guadeloupe (2 pages) Page 186
971-2018-05-28-016 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme
Isabelle TOMATIS, commissaire divisionnaire de la police nationale, DDSP -
administration générale et ordonnancement secondaire (3 pages) Page 189
971-2018-05-28-038 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme
Régine PAM, sous-préfète, SG de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (3
pages) Page 193
971-2018-05-28-010 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme
Valérie DENUX, directrice générale de l'ARS de Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélémy (4 pages) Page 197
971-2018-05-28-002 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme
Virginie DEPLEDT, responsable du CSPI (6 pages) Page 202
971-2018-05-28-006 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme
Virginie KLES, SG de la préfecture de Guadeloupe (2 pages) Page 209
971-2018-05-28-007 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme
Virginie KLES, SG de la préfecture, ordonnancement secondaire et mandats (2 pages) Page 212
971-2018-05-28-008 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant désignation de Mme Virginie
KLES, sous-préfète, SG de la préfecture de Guadeloupe pour assurer la suppléance du
préfet en cas d'absence ou d'empêchement (2 pages) Page 215
4 971-2018-05-28-042 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant nomination du délégué adjoint
de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) (5 pages) Page 218
971-2018-05-28-027 - arrêté SG/SCI/MC du 28/05/2018 portant délégation de signature à
M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - permanence de
la préfecture de la région Guadeloupe (2 pages) Page 224
5 PREFECTURE
971-2018-05-28-048
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à Mme Leila NICOISE, chef du SATPN DR971
- administration générale
PREFECTURE - 971-2018-05-28-048 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Leila NICOISE, chef du SATPN DR971 - administration générale 6 F
b Liberté » Égaliré » Frateraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
MISSION COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté sG/MCI du? À MAI 20 portant délégation de signature accordée à madame LEILA NICOISE, chef du service
administratif et technique de la police nationale DR971.
Administration générale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de
Monsieur LOÏCc GROSSE en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur PHILIPPE GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière
de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
l’arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA n°13/633/B du 04 juillet 2013 portant mutation de
monsieur PHILIPPE FROIDEFOND), au service administratif de la police nationale de la
Guadeloupe, à compter du 1° septembre 2013 ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-048 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Leila NICOISE, chef du SATPN DR971 - administration générale 7 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA n°16/2029 du 04 août 2016 portant mutation de
madame LEILA NICOISE, attachée principale d’administration de l’État, au service administratif et technique de la police nationale de la Guadeloupe (DR 971), à compter
du 1” septembre 2016 ;
l’arrêté ministériel n°17-2107 du 11 janvier 2017 portant de mutation de monsieur
MARTIAL CARON, ingénieur des services techniques, au SATPN de Guadeloupe à
compter du 1° février 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la Région
Guadeloupe ;
le procès verbal du 1er septembre 2016 portant installation de madame LEILA NICOISE
au service administratif et technique de la police nationale de la Guadeloupe, en qualité
de chef de service :
le procès verbal du 1° février 2017 portant installation de monsieur MARTIAL CARON,
ingénieur des services techniques, au SATPN de la Guadeloupe, en qualité de chef du
pôle gestion des ressources matérielles et financières ;
le procès verbal du 24 avril 2017 portant installation de monsieur PHILIPPE
FROIDEFOND), attaché d’administration de l’État, au SATPN de la Guadeloupe, en
qualité d’adjoint au chef du service et de chef du pôle gestion des ressources humaines ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet,
Arrête
Article 1” — Délégation de signature est donnée à madame LEILA NICOISE, chef du service
administratif et technique de la police nationale (SATPN), à l’effet de signer dans la limite des
attributions dévolues au service administratif et technique de la police national (DR971) les
documents suivants :.
A - Pour les personnels du ministère de l’intérieur — périmètre police nationale - : corps
d’encadrement et d’application, corps des personnels techniques et scientifiques, corps des
personnels techniques (catégories À - B et C) et les adjoints de sécurité
1. l’approbation des candidatures aux concours de recrutements de la police nationale et aux
examens professionnels ainsi que pour l’organisation matérielle de ces concours, désignation
des jurys et des membres chargés de la surveillance des concours et examens de la police
nationale dans le département.
B - Pour les personnels du ministère de l’intérieur — périmètre police nationale : corps de
commandement, corps d’encadrement et d’application, corps des personnels techniques et
scientifiques, corps des personnels techniques, corps des techniciens des systèmes
d’information et de communication (catégories A - B et C) :
1. l'octroi des congés bonifiés ;
2. l'octroi des congés annuels pour le personnel relevant de son service,
3. les congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées ;
l'octroi des congés de maternité et d’adoption, de paternité, de présence parentale,
d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
l’octroi des congés parentaux, hormis la réintégration ;
l’octroi des congés de maladie et de leur renouvellement ;
PR
l'octroi des congés de longue durée, des congés de longue maladie et les réintégrations ;
les congés pour période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve militaire ; SAN
M
PREFECTURE - 971-2018-05-28-048 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Leila NICOISE, chef du SATPN DR971 - administration générale 8 les congés sans traitement ;
10. les autorisations d’absence pour participation aux travaux des assemblées électives et des
organismes professionnels ;
11. les autorisations d’absence pour exercice du droit syndical, dans le cadre des droits ouverts
par l’administration centrale ;
12. les autorisations de travail à mi-temps pour raison thérapeutique :
13. la disponibilité prononcée d’office, hormis la réintégration.
C - Pour le personnel relevant du corps d’encadrement et d’application
1. l’avancement d’échelon ;
2. la bonification d’ancienneté ;
3. l’autorisation de service à temps partiel, le renouvellement, les modifications et la
réintégration à temps plein, conformément aux dispositions des articles 37 et 37 bis de la loi
du 11 janvier 1984.
D - Pour l’ensemble des personnels du corps d’encadrement et d’application, du corps des
personnels administratifs techniques et scientifiques, du corps des personnels techniques, -
périmètre police nationale - (catégories À, B et C)
1. la mise à la retraite ;
2. la cessation progressive d’activité.
E - Pour les corps d’encadrement et d’application, des secrétaires administratifs, des
techniciens de laboratoire et des agents spécialisés de police technique scientifique, —
périmètre police nationale
1. la mise en disponibilité, lorsqu’elle n’est pas de droit, à l’exception de la réintégration ;
2. l’avancement automatique d’échelon, à l’exception des agents spécialisés de police technique
et scientifique ;
3. l'octroi des temps partiels.
F - Pour le corps des adjoints administratifs et adjoints techniques
l’avancement d’échelon :
la réduction d’ancienneté ;
les mises en disponibilité, hormis les réintégrations ;
l’autorisation de service à temps partiel, le renouvellement, les modifications et la
réintégration à temps plein, conformément aux dispositions des articles 37 et 37 bis de la loi
du 11 janvier 1984 ;
5. la position accomplissement du service national et la réintégration dans les services
d’origine ;
6. la prise de décisions concernant l’organisation des concours de recrutement dans les corps
considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination.
LR
E
G — Pour ce qui concerne les adjoints de sécurité
I. Les congés de maladie, de grave maladie, d’accident de travail ou de maladie
professionnelle ;
2. Les congés de maternité, d’adoption, parental et la réintégration.
H- toutes correspondances de simple administration courante à destination des services de
police du département, de la direction régionale des finances publiques, du ministère de
l’intérieur, du ministère des outre-mer.
Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature :
— les correspondances accordées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,
aux élus et aux préfets ;
— les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics ;
— les mémoires en justice ;
— les décisions relatives à la constitution ou à la composition des conseils, des
commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-048 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Leila NICOISE, chef du SATPN DR971 - administration générale 9 Article 3 - Délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à monsieur PHILIPPE
FROIDEFOND), adjoint au chef du service administratif et technique de la police nationale.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame LEILA NICOISE et de monsieur
PHILIPPE FROIDEFOND), délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à
monsieur MARTIAL CARON, chef du pôle gestion des ressources matérielles et financières.
Article 7 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de Cabinet du préfet de la région
Guadeloupe, le chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 8 MAi 018
Basse-Terre, le : : Le Préfe
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-048 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Leila NICOISE, chef du SATPN DR971 - administration générale 10 PREFECTURE
971-2018-05-28-046
arrêté préfectoral DAAF du 28/05/2018 portant
organisation de la DAAF de Guadeloupe,
Saint-Barthélémy et Saint-Martin
PREFECTURE - 971-2018-05-28-046 - arrêté préfectoral DAAF du 28/05/2018 portant organisation de la DAAF de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin 11 Léberré » Égatiad « Fraierniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral DAAF du 28 mai 2018
portant organisation de la direction de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des de l’État dans les régions et départements, notamment
son article 26 ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de ia forêt ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les département et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
le décret n° 2011-184 du 5 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe) ;
l’arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale
dénommé « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (STVEP) » ;
l’avis du comité technique placé auprès du directeur de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt en date du 3 mai 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-046 - arrêté préfectoral DAAF du 28/05/2018 portant organisation de la DAAF de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin 12 Considérant la nécessité et l’urgence de renforcer la capacité d’intervention de l’État dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en étendant le ressort territorial de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la Guadeloupe à ces deux territoires.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°” — Le ressort territorial de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt (DAAF) de la Guadeloupe est étendu aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin.
La DAAF exerce en Guadeloupe, sous l'autorité du préfet, les missions à caractère régional et
départemental prévues aux articles 2 et 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010
susvisé.
Sous l’autorité du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, ou par délégation sous l’autorité du préfet délégué auprès du représentant de l’État, elle est chargée d’exercer ces mêmes missions sur ces deux territoires, dans le respect de la répartition des compétences entre l’État et chacune des deux collectivités.
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les
missions prévues à l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé en matière d’action éducatrice
dans l'enseignement technique agricole, de gestion des personnels et des établissements qui y
concourent, d’enseignement supérieur agricole et d'établissement et de diffusion des
statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-
environnementales.
Article 2 - La direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt est constituée des
services suivants :
+ Ja direction ;
* le secrétariat général ;
* le service de l’alimentation (SALIM) ;
* le service de l’économie agricole (SEA) ;
* le service des territoires agricoles, ruraux et forestiers (STAR) ;
* le service de la formation et du développement (SFD) ;
° le service de l’information statistique et économique - mission des systèmes
d’information (SISE-MSD) ;
° le poste frontalier de Guadeloupe du service à compétence nationale dénommé «
service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) » ;
° _l’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
L'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est l’implantation permanente de la
DAAF à Saint-Martin et Saint-Barthélemy en vue d’y mettre en œuvre, au plus près de ces
territoires, l’ensemble des politiques publiques sectorielles portées par la direction de
PREFECTURE - 971-2018-05-28-046 - arrêté préfectoral DAAF du 28/05/2018 portant organisation de la DAAF de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin 13 l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Elle est localisée à Saint-Martin.
Les services peuvent comprendre des pôles et des unités. Le pôle rassemble plusieurs unités
ayant des activités en synergie.
Article 3 — La direction
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt est assisté d’un directeur adjoint.
Outre l’activité de pilotage et de coordination des services, la direction a en charge les
missions de contrôle de gestion et de communication.
Article 4 - Le secrétariat général
Le secrétariat général est chargé de la gestion des ressources humaines et de la mise en œuvre
des processus associés, des procédures de recrutement et de formation, de la gestion du temps
de travail. Il organise le dialogue social. Il veille au respect des règles déontologiques. Il est
garant de l’application de la réglementation dans la commande publique et la comptabilité. Il
s’assure du respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Il organise et veille au bon fonctionnement des différentes implantations géographiques de la
DAAF (gestion de l’immobilier, des véhicules de service et des autres moyens logistiques) et
pilote le budget de fonctionnement.
Il comporte deux unités :
“ l’unité achats et logistiques ;
“ l’unité ressources humaines, formation et accueil.
Article 5 - Le service de l’alimentation
Le service de l’alimentation est chargé de la mise en œuvre de la politique de l’alimentation
dans les différents domaines prévus au point 2° de l’article 2 du décret n° 2010-1582 du 17
décembre 2010 à l’exception des mesures de contrôle des importations extracommunautaires
des espèces et produits animaux et végétaux, mentionnés aux articles L. 236-4 et L251-12 du
code rural et de la pêche maritime.
Il assure le secrétariat de la mission inter-services de sécurité sanitaire des aliments, du comité
régional de l’alimentation et du conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale
et végétale.
Il comporte deux pôles :
© le pôle santé et protection des animaux, des végétaux et de l’environnement qui est
composé de deux unités :
“ l’unité santé et protection des végétaux
“ |’unité santé et protection des animaux
© le pôle sécurité sanitaire des aliments
Article 6 - Le service de l’économie agricole
Le service de l’économie agricole est chargé des missions d'instruction des aides aux filières
PREFECTURE - 971-2018-05-28-046 - arrêté préfectoral DAAF du 28/05/2018 portant organisation de la DAAF de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin 14 de production et de l'animation de ces filières, de la gestion des aides conjoncturelles (aléas
climatiques ou naturels), du suivi des déclarations de surface et de la coordination de
l'instruction déléguée du fonds européen pour l’agriculture et le développement rural
(FEADER) en lien avec le conseil régional.
Il assure le secrétariat du comité d’orientation stratégique et de développement agricole.
Il comporte trois unités :
=" l’unité pilotage et gouvernance ;
“ l’unité filières canne-à-sucre et banane ;
“ l’unité filières élevages, fruits et légumes.
Article 7 - Le service des territoires agricoles, ruraux et forestiers
Le service des territoires agricoles, ruraux et forestiers est chargé de la mise en œuvre des
politiques en matière d’agriculture durable, d’instruction des aides surfaciques, de foncier,
d'installation des jeunes agriculteurs, de politique forestière.
Il assure le secrétariat de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, de la commission régionale de la forêt et du bois et de la
commission consultative des baux ruraux.
Il comporte deux unités :
= l’unité foncier et installation
= l’unité agro-environnement et forêt ;
Article 8 - Le service de la formation et du développement
Le service de la formation et du développement est chargé de la mise en œuvre de l’ensemble
des missions prévues à l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé en matière d’action
éducatrice dans l'enseignement technique agricole, de gestion des personnels et des
établissements qui y concourent ainsi que celles relevant de l'enseignement supérieur agricole
présent en Guadeloupe.
Il assure le secrétariat de la commission régionale de l’enseignement agricole.
Article 9 - Le service de l’information statistique et économique - mission des systèmes
d’information
Le service de l’information statistique et économique - mission des systèmes d’information
(SISE-MSID) assure l’établissement et la diffusion des statistiques et des données économiques
et géographiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales.
Il intègre la mission des systèmes d’information qui organise et veille au bon fonctionnement
des différentes implantations de la DAAF en matière d’informatique, de réseau et de
téléphonie.
Article 10 - Le poste frontalier de Guadeloupe du service à compétence nationale
d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)
Le poste frontalier de Guadeloupe est chargé les contrôles sanitaires et phytosanitaires à
PREFECTURE - 971-2018-05-28-046 - arrêté préfectoral DAAF du 28/05/2018 portant organisation de la DAAF de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin 15 l'importation en Guadeloupe des produits d’origine animale, des animaux vivants, des
aliments pour animaux d’origine non animale et des végétaux et des produits végétaux
provenant de pays tiers, mentionnés aux articles L. 236-4 et L. 251-12 du code rural et de la
pêche maritime.
Le chef de poste est placé, pour l'exercice de cette mission, sous l'autorité fonctionnelle
directe du chef du SIVEP. Les agents du poste frontalier du SIVEP sont placés, pour l'exercice
de ces missions, sous l'autorité directe du chef de poste.
Article 11 - L’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
L'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est la projection de la direction de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt à Saint-Martin.
Service territorial de proximité, elle contribue, sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-
Barthélemy, à la mise en œuvre des compétences de la DAAF en complémentarité et de façon
intégrée avec les services présents en Guadeloupe de façon à concilier la proximité
géographique et une capacité d’intervention rapide et efficace vis-à-vis du préfet délégué avec
la sécurité juridique et l'expertise requise compte tenu de la technicité et du niveau de
spécialisation plus ou moins importants des différents domaines d’intervention. Elle est le lien
entre les services et la direction de la DAAF présents en Guadeloupe et le préfet délégué.
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt dispose d'une délégation de
signature lui permettant d’intervenir avec la responsabilité et la réactivité nécessaires sur
Saint-Barthélémy et Saint-Martin. À cette fin, il peut subdéléguer tout ou partie de cette
délégation au chef de l’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 12 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1° juin 2018.
Article 13 - La secrétaire générale de la préfecture, le préfet délégué auprès du représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
2 8 MAÏ 2018 Basse-Terre, le
PHILIPPE GUSTIN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-046 - arrêté préfectoral DAAF du 28/05/2018 portant organisation de la DAAF de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin 16 PREFECTURE
971-2018-05-28-026
arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de
signature à M. Frantz CYPRIEN, chef du CERT à la
préfecture de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2018-05-28-026 - arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à M. Frantz CYPRIEN, chef du CERT à la préfecture de la Guadeloupe 17 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG SCI du 1 8 MAI 0 accordant délégation de signature à
Monsœur FRanrz CYPRIEN,
chef du centre d’expertise et de ressources titres (CERT)
à la préfecture de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État auprès des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 1” août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe :
Vu le décret du Président de la République en date du 9 Mai 2018, portant nomination de
monsieur Philippe Gustin, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2017-508 SG/DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de la préfecture
de la région Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-026 - arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à M. Frantz CYPRIEN, chef du CERT à la préfecture de la Guadeloupe 18 Vu les décisions d’affectation du 3 novembre 2017 concernant les agents mentionnés au
présent arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est accordée à monsieur Frantz CYPRIEN, chef du centre
d’expertise et de ressources de titres régional (CERT), à l'effet de signer toutes
correspondances et documents relevant de ses attributions et des compétences du CERT.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Frantz CYPRIEN, délégation de
signature est consentie dans les mêmes conditions à :
- Madame Nicole BELON référent fraude adjointe au chef du CERT
- Madame Jocelyne BAGASSIEN responsable du pôle instruction
Article 3 — Sont exclus de la délégation de signature accordée :
- les arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- les courriers aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et du
conseil départemental ;
- les courriers adressés aux ministères.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le chef du centre d’expertise et de
ressources de titres régional (CERT) sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 29 MAI 2018
Le Préfet
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-026 - arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à M. Frantz CYPRIEN, chef du CERT à la préfecture de la Guadeloupe 19 PREFECTURE
971-2018-05-28-014
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de
signature à M. Hervé CAZAUX, commissaire de police,
DDPAF de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2018-05-28-014 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX, commissaire de police, DDPAF de la Guadeloupe 20 M = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination interministérielle
2 @ MAI 2018
Arrêté n° SG/SCI du |
accordant délégation de signature à monsieur Hervé CAZ AUX, commissaire de police,
directeur départemental de la police aux frontières de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat auprès des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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Vu
Vu
Vu
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Vu
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, relative aux lois de finances
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements, la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
des départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
le décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de
la réserve civile de la police nationale
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifié n° 95-1197 du 6 novembre 1995
portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique :
PREFECTURE - 971-2018-05-28-014 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX, commissaire de police, DDPAF de la Guadeloupe 21 Vu
Vu
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Vu
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Vu
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de
monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CRN n° 134 du 21 mars 2016 portant prise de fonction
de monsieur Hervé CAZAUX, commissaire de police en qualité de directeur
départemental de la police aux frontières de la Guadeloupe, à compter du 1®
septembre 2016 ;
l’arrêté ministériel N° 001351 du 04 juillet 2016 portant mutation de Monsieur Jean-
Marc ADAINE en qualité de directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, à compter du 1% novembre
2016 ;
l’arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA/N° 117/115 9 du 06 juillet 2017 portant
mutation de Monsieur Siméon LESUEUR, Attaché d’administration de l'Etat, en
qualité de chef du département administration et finances, à compter du 1° septembre
2017 ;
la circulaire NOR/INT/C/9100243/C du 15 novembre 1991 relative à l’élaboration des
budgets globaux ;
la circulaire NOR/INT/C/92/00056/C du 12 février 1992 relative au suivi de l’exécution
des budgets déconcentrés ;
la circulaire interministérielle du 26 février 1992 relative à l’exécution des budgets
déconcentrés ;
la circulaire NOR INT/C 02/0027/C du 29 novembre 2002 portant organisation et
fonctionnement des SGAP et des SAT Outre Mer ;
le procès-verbal d'installation du 1% septembre 2016 de monsieur Hervé CAZAUX,
commissaire de police en date du 1% septembre 2016, en qualité de directeur
départemental de la police aux frontières de la Guadeloupe ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé CAZ AUX, commissaire
de police, directeur départemental de la police aux frontières de la Guadeloupe, à l’effet de
signer dans la limite des attributions dévolues au service :
- Toutes correspondances de simple administration courante à l’exclusion de celles
adressées aux maires, aux parlementaires et aux présidents et aux membres du conseil
départemental et conseil régional, ainsi que toutes lettre adressées aux ministères y compris au
ministère de l’intérieur,
PREFECTURE - 971-2018-05-28-014 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX, commissaire de police, DDPAF de la Guadeloupe 22 - Tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes,
dans les domaines énumérés ci-après :
Pour l’ensemble du corps de fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction
départementale de la police aux frontières :
- les congés de maladie, à l’exclusion des congés de longue durée, de longue maladie,
- la reprise du service au terme de ces congés.
Pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d’application, les
personnels de catégorie C de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :
- l’avertissement et le blâme
Article 2 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Hervé CAZAUX, commissaire de
police, directeur départemental de la police aux frontières de la Guadeloupe, aux fins de
procéder à l’engagement juridique des dépenses allouées à sa direction, pour un montant
n’excédant pas 30 000 €.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Hervé CAZAUX, commissaire
de police, la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par monsieur
Jean-Marc ADAINE, commandant de police, directeur départemental adjoint, de la direction
départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Hervé CAZAUX, commissaire
de police, et de Monsieur Jean-Marc ADAINE, Commandant de police, la délégation de
signature consentie à l’article 2 sera exercée par monsieur Siméon LESUEUR, Attaché
d’administration de l’Etat, en qualité de chef du département administration et finances de la
direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe.
Article 5 - Le directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, le directeur
départemental de la police aux frontières et le chef du service administratif et technique de la
police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LEA ZI Basse-Terre, le
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-014 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX, commissaire de police, DDPAF de la Guadeloupe 23 PREFECTURE
971-2018-05-28-015
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de
signature à M. Hervé CAZAUX, commissaire de police,
DDPAF de la Guadeloupe pour la délivrance de titres en
zone réservée aéroportuaire
PREFECTURE - 971-2018-05-28-015 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX, commissaire de police, DDPAF de la Guadeloupe pour la délivrance de titres en zone réservée aéroportuaire 24 BE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination
interministérielle
2 & MAI 2018 Arrêté SG/SCI du :
accordant délégation de signature à monsieur Hervé CAZ AUX, commissaire de police,
directeur départemental de la police aux frontières de la Guadeloupe pour la délivrance de titres
en Zone réservée aéroportuaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat auprès des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’aviation civile et notamment ses articles L213-1, L213-2, L282-2, R213-1, à R213-
9, R213-17 et R321-12-1 ;
la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat ;
la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 modifiée tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du
transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile ;
le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
le décret n°74-78 du 1% février 1974 relatif aux attributions des Préfets en matière de maintien
de l’ordre sur certains aérodromes :
le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes :
le décret n°2004-334 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-015 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX, commissaire de police, DDPAF de la Guadeloupe pour la délivrance de titres en zone réservée aéroportuaire 25 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CRN n° 134 du 21 mars 2016 portant prise de fonction de
monsieur Hervé CAZ AUX, commissaire de police en qualité de directeur départemental de la
police aux frontières de la Guadeloupe, à compter du 1° septembre 2016 ;
l’arrêté ministériel N° 001351 du 04 juillet 2016 portant mutation de Monsieur Jean-Marc
ADAINE en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la
police aux frontières de la Guadeloupe, à compter du 1% novembre 2016 ;
l’arrêté ministériel N° 000740 du 08 avril 2015 portant mutation de monsieur Hervé
TAILLANDIER, capitaine de police, à la direction départementale de la police aux frontières de
la Guadeloupe, à compter du 1% juin 2015 ;
la circulaire interministérielle DGAC/99-126DG du 26 janvier 2000 relative à la délivrance des
titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes et à la sectorisation de la
zone réservée ;
le procès-verbal d'installation du 1° septembre 2016 de monsieur Hervé CAZAUX, commissaire
de police en date du 1° septembre 2016, en qualité de directeur départemental de la police aux
frontières de la Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Guadeloupe
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé CAZ AUX, commissaire de police,
directeur départemental de la police aux frontières de la Guadeloupe, à l’effet de signer, au nom du
préfet de la Guadeloupe, les habilitations permettant la délivrance des titres suivants :
- titres de circulation en zone réservée aéroportuaire ;
- habilitations pour l’accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du
fret et des colis postaux, prévues par l’article R321-12-1 du code de l’aviation civile
consolidé au 07 mai 2007 ;
- habilitations pour l’accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et des
produits (établissement connus et chargement connus), prévues par l’article R213-17 ;
- double agrément des agents de sûreté habilités à procéder à l’inspection filtrage des
personnes et des bagages, prévu par l’article L282-8de ce même code.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur HERvÉ CAZAUX commissaire de
police, directeur départemental de la police aux frontières de la Guadeloupe, la délégation de signature
est accordée à monsieur Jean-Marc ADAINE, commandant de police, directeur départemental adjoint
de la police aux frontières de la Guadeloupe et à monsieur Hervé TAILLANDIER, capitaine de police,
chef du service de police aux frontières aéroport (SPAFA) à Les Abymes ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-015 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX, commissaire de police, DDPAF de la Guadeloupe pour la délivrance de titres en zone réservée aéroportuaire 26 Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, le directeur régional des
finances publiques et le chef du service administratif et technique de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le. TR MA vb
HILIPPE GUSTIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-015 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX, commissaire de police, DDPAF de la Guadeloupe pour la délivrance de titres en zone réservée aéroportuaire 27 PREFECTURE
971-2018-05-28-018
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de
signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la
DEAL de Guadeloupe - évaluation environnementale
PREFECTURE - 971-2018-05-28-018 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de Guadeloupe - évaluation environnementale 28 BE Er À Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination
interministérielle
Mission coordination
accordant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe.
Evaluation environnementale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat
compétente en matière d’environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du
code de l’environnement ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
M. Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 28 août 2017 nommant M. Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-018 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de Guadeloupe - évaluation environnementale 29 Vu l'arrêté du 25 avril 2018 portant organisation de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe à l'effet de signer,
dans la limite des attributions dévolues à son service :
< toutes correspondances d’administration courante,
< tous documents et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans
les domaines énumérés ci-après :
NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES
Protection de la nature — Evaluation environnementale
1 | Ensemble des actes (accusé de réception, demande de Décret n° 2011-2019 du 29
compléments, arrêtés de décisions) relatifs à décembre 2011
I instruction des demandes d’examen au cas pances des Décret n° 2012-616 du 2 mai
projets, plans et programmes relevant de l’autorité 2012
compétente en matière d'environnement de compétence
régionale et départementale. | | | |
2 | Décision relative à la nécessité ou non de réaliser une Décret n°2012-995 du 23 août
étude d’impact ou une évaluation environnementale 2012
dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas
relevant de l’autorité compétente en matière
d'environnement de compétence régionale et
départementale et publication des actes correspondants
sur le site internet de la DEAL.
3 |Ensemble des actes (accusé de réception, demande de Article L. 122-1 et suivants
compléments) relatifs à l’instruction des demandes du code de l’environnement
d'avis de l’autorité compétente en matière
d'environnement de compétente régionale et
départementale pour les projets, plans et programmes.
Article R. 121-10 et suivants
du code de l’urbanisme
Article KR. 122-2 et suivants
du code de l’environnement
4 Publication sur le site internet de la DEAL des avis de
l’autorité compétente en matière d’environnement de
compétence régionale et départementale pour les
projets, plans et programmes
PREFECTURE - 971-2018-05-28-018 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de Guadeloupe - évaluation environnementale 30 Article 2 - Toutes dispositions relatives à ces domaines et antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires
régionales et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 28 M AI 2018 Le P t
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-018 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de Guadeloupe - évaluation environnementale 31 PREFECTURE
971-2018-05-28-012
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de
signature à M. Jean-Michel KNOP, DAC de la
Guadeloupe, administration générale
PREFECTURE - 971-2018-05-28-012 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel KNOP, DAC de la Guadeloupe, administration générale 32 Vu
Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
2 8 MAI 208 Arrêté SG/SCI du accordant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe.
-Administration générale-
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme :
le code des marchés publics ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la république ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 65-712 du 16 août 1965 relatif à l’exercice des pouvoirs des Préfets, en matière de
marché relevant de la compétence des chefs de services extérieurs des administrations civiles
de l'État ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret
n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2010- 1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Michel KNOP,
directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;
l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-05-28-012 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel KNOP, DAC de la Guadeloupe, administration générale 33 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur des affaires
culturelles de la Guadeloupe, en ce qui concerne les matières relevant des propres attributions du
ministère de la culture et de la communication et à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
de ses compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans
les domaines suivants :
- organisation et fonctionnement de la direction des affaires culturelles de la Guadeloupe ;
- gestion des personnels et des locaux qui sont affectés à cette direction ;
- gestion des immeubles appartenant à l'État et affectés au ministère de la culture et de la communication ;
- autorisations d’opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives et financières
en matière d'archéologie préventive ;
- avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiques et les espaces
protégés ;
- décisions de labellisation des jardins ;
- exercice de la fonction de Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil Régional de l'Ordre des
Architectes ;
- nomination des membres et direction des travaux des instances consultatives liées à la mise en œuvre
des missions du ministère de la culture et de la communication, et mises en place à l’échelon régional
ou inter régional, à l’exception de la nomination des membres de la commission régionale du
patrimoine et des sites (CRPS), du comité d’experts du spectacle vivant, et des membres de la
commission d’attribution de licences d’entrepreneurs et d’organisateurs de spectacle.
Article 2 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur des affaires
culturelles de la Guadeloupe, à l’effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à la
passation et à l’exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du Code des Marchés
Publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers de clauses administratives
générales.
Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés concernant l’entretien et la restauration
patrimoniale inférieurs à 152 000 € ainsi que les marchés de fournitures et travaux du service
inférieurs à 20 000 €.
Article 3 - Sont exceptées des délégations ci-dessus :
- les correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux ministres, aux
Parlementaires, au président du conseil régional, au Président du conseil général, aux présidents des
communautés de communes ainsi qu’aux Maires ;
-les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics.
Article 4 - Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes
visés aux articles 1 et 2, par un arrêté pris au nom du Préfet de région, dont une copie sera adressée
pour information à la préfecture de Guadeloupe (secrétariat général) à chaque changement des
responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-012 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel KNOP, DAC de la Guadeloupe, administration générale 34 Les subdélégations accordées seront exercées en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-
Michel KNOP, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe.
Article 5. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des affaires culturelles sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le L 8 MAI 2018 Le Préfet
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours -
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-012 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel KNOP, DAC de la Guadeloupe, administration générale 35 PREFECTURE
971-2018-05-28-013
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de
signature à M. Jean-Michel KNOP, DAC de la
Guadeloupe, ordonnancement secondaire
PREFECTURE - 971-2018-05-28-013 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel KNOP, DAC de la Guadeloupe, ordonnancement secondaire 36 Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté » Égalité + Frotsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Arrêté SG/SCI du 2 0] MAI 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe.
-Ordonnancement secondaire-
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2010- 1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Michel KNOP,
directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur des
affaires culturelles de la Guadeloupe à l'effet de recevoir, en qualité de responsable de BOP (RBOP)
délégué, les crédits des programmes 131 - Création,175 - Patrimoine, 334 - Livre et industries
culturelles, 224 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, et de procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des BOP précités. Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-05-28-013 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel KNOP, DAC de la Guadeloupe, ordonnancement secondaire 37 Article 2 - Demeurent réservés à ma signature :
— les ordres de réquisition du comptable public,
— les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,
— les conventions attributives de subvention au-delà d’un seuil de 23 000 €, ce seuil étant de 10 000 €
pour les subventions attribuées aux collectivités territoriales.
Article 3- Monsieur Jean-Michel KNOP devra être accrédité auprès du directeur régional des
finances publiques.
Article 4 - En application de l’article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur
Jean-Michel KNOP, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les
conditions fixées par l’arrêté interministériel susvisé du 21 décembre 1982 modifié portant règlement
de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Article 5. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des affaires culturelles sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture,
Basse-Terre, le 2 8 MAI 2018 LE - Le Préfet
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-013 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel KNOP, DAC de la Guadeloupe, ordonnancement secondaire 38 PREFECTURE
971-2018-05-28-025
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de
signature à M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement
de la Maison d'Arrêt de BT - ordonnancement secondaire
PREFECTURE - 971-2018-05-28-025 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de BT - ordonnancement secondaire 39 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service Coordination Interministérielle
Arrêté SG/SCI au 2 8 MAI 208 accordant délégation de signature à monsieur Olivier VICQUELIN, chef d’établissement
de la Maison d’Arrêt de Basse-Terre
Ordonnancement secondaire.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
le décret n° 2004-376 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 modifié portant application de l'article 39 de la
loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation
administrative et financière du compte de commerce " cantine et travail des détenus dans le
cadre pénitentiaire " ;
le décret n°2012-1246 portant sur l'organisation budgétaire de la comptabilité publique ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-025 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de BT - ordonnancement secondaire 40 Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce «cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2016 portant mutation de monsieur Olivier VICQUELIN, directeur des services pénitentiaires à la Maison d’arrêt de Basse-Terre en qualité de chef d’établissement, à compter du 1* décembre 2016 ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Olivier VICQUELIN, en date du 1” décembre 2016, en qualité de chef d’établissement de la Maison d’Arrèt de Basse-Terre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% — Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier VICQUELIN, chef
d'établissement de la Maison d’Arrêt de Basse-Terre, à l’effet de :
- procéder, en qualité de chef d’établissement, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, inscrites aux titres IL III, V et VI du BOP central du ministère de la
justice (mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer) - Programme 107 — Administration pénitentiaire.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 — Monsieur Olivier VICQUELIN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendla forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie est adressée au Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 — Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire est adressé au
préfet trimestriellement.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-025 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de BT - ordonnancement secondaire 41 Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de
Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 28 MAÏ 208
Le Préfet
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours — VA Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe.
Conformément aux dispositions des articles R,421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-025 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature à M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de BT - ordonnancement secondaire 42 PREFECTURE
971-2018-05-28-004
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de
signature et mandats à Mme Irène AUFRANC, chef du
SCI
PREFECTURE - 971-2018-05-28-004 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature et mandats à Mme Irène AUFRANC, chef du SCI 43 BE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG du 2 8 MAI 2018
accordant délégation de signature et mandats à MaApaMe IRÈNE AUFRANC,
chef du service de la coordination interministérielle de la préfecture de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État auprès des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mar 2018, portant nomination de
monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel portant mutation à la préfecture de Guadeloupe de madame Irène
AUFRANC, attaché principal, en qualité de chef du service de la coordination
interministérielle ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-004 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature et mandats à Mme Irène AUFRANC, chef du SCI 44 Vu l’arrêté n° 2017-508 SG/DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de la préfecture
de la région Guadeloupe ;
Vu les décisions d’affectation du 3 novembre 2017 des agents nommément désignés par le
présent arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°” - Délégation de signature est accordée à madame Irène AUFRANC, à l'effet de
signer toutes correspondances, documents et instructions internes relevant de ses attributions
et de ses compétences, à l’exception
- des arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- des courriers aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et du conseil
départemental ;
- des courriers adressés aux ministères.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le chef du service de la coordination
interministérielle sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 8 MAI 2018
Le P
ré
PHJHPPE GUSTIN
Fat à
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-004 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 accordant délégation de signature et mandats à Mme Irène AUFRANC, chef du SCI 45 PREFECTURE
971-2018-05-28-047
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Alain CHEVALIER, délégué territorial
adjoint de l'agence du service civique
PREFECTURE - 971-2018-05-28-047 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Alain CHEVALIER, délégué territorial adjoint de l'agence du service civique 46 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG/SCI du 28 MAI 2018
portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER,
délégué territorial adjoint de l’agence du service civique,
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
délégué territorial de l’ Agence du service civique,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’éducation ;
le code de la mutualité, notamment ses articles L.111-2 et L.111-5 ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D.242-4, D.372-3, D.412-98-2 ;
le code du service national, notamment son titre 17 bis ;
le code du travail ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment
son article 14 ;
la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au Service Civique et notamment son
article 1° ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions
des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre et Miquelon, et notamment l’article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret du Président de la République du 09 Mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-047 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Alain CHEVALIER, délégué territorial adjoint de l'agence du service civique 47 Vu l’arrêté du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER,
inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril
2017;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture
Décide
Article 1°” — Délégation de signature est accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe, délégué territorial
adjoint de l’agence du service civique pour la région Guadeloupe, à l’effet de signer tout acte
ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique.
Article 2 — La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 8 MAI 2018
Le Préfet
Philippe GUS
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-047 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Alain CHEVALIER, délégué territorial adjoint de l'agence du service civique 48 PREFECTURE
971-2018-05-28-020
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Alain CHEVALIER, directeur de la DJSCS
de Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2018-05-28-020 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Alain CHEVALIER, directeur de la DJSCS de Guadeloupe 49 Liberté » Égalité + Froteruité
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG/SCI du 2 À MA! ZUTB
portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) de la Guadeloupe
Administration générale et ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français
de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions
des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre et Miquelon, et notamment l’article 14 :
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret 2015-1867 du 30 décembre 2015 (article 13 et 14) relatif à l’organisation et
aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’arrêté du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER,
inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril
2017 et pour une période de cinq ans.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture
PREFECTURE - 971-2018-05-28-020 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Alain CHEVALIER, directeur de la DJSCS de Guadeloupe 50 Arrête
Titre 1°” — Administration générale
Article 1° -— Délégation de signature est accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe pour les affaires relevant
de l’ensemble des ministères tutélaires de la direction de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, à l’exception :
e des correspondances adressées aux maires, aux parlementaires, aux présidents et aux
membres du conseil régional et du conseil départemental et aux ministres,
e des correspondances adressées aux organisations professionnelles ou syndicales comportant
un caractère de décision, de directive ou d’instruction générale,
e des décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale,
e de la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec les
établissements sociaux.
Article 2 — En application de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Alain
CHEVALIER peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services
placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté
Titre II —- Ordonnancement secondaire
Article 3 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CHEVALIER, pour ce qui
concerne l’ordonnancement secondaire et la liquidation de toutes les dépenses de
fonctionnement et d’investissement imputables sur les crédits des budgets opérationnels de
programmes suivants :
e 104 - intégration et accès à la nationalité française
e 124 - conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la
vie associative
e 147 - politique de la ville (dont les adultes relais)
e 157 - handicap et dépendance
e 163 - jeunesse et vie associative
e 177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
e 183 - aide médicale de l’Etat (RUO exclusivement)
e 219 - sport
e 304 - inclusion sociale et protection des personnes
Article 4 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CHEVALIER, à l’effet de
signer les actes d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
titres du BOP 147 «politique de la ville» dont les adultes relais et du BOP 183 «aide
médicale de l'Etat » UO 0183.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-020 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Alain CHEVALIER, directeur de la DJSCS de Guadeloupe 51 Article 5 — En tant que responsable des budgets opérationnels de programmes et des UO
correspondantes, Monsieur Alain CHEVALIER adressera un compte-rendu trimestriel au
préfet portant, d’une part, sur l’utilisation des crédits et, d’autre part, sur les résultats de
performance obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de chacun des BOP concernés.
Article 6 — Une fiche préalable de programmation des opérations à financer ou des
subventions à verser est soumise, à échéance semestrielle, à l’approbation du préfet pour
l’exécution du programme :
- Politique en faveur de l’inclusion sociale
Action n°2 « actions en faveur des plus vulnérables »
Article 7 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,
- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au-delà d’un seuil de 90 000€.
Article 8 —. Délégation de signature est accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, pour
évaluer le directeur de la maison départementale de l’enfance de Guadeloupe et fixer ses
primes
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 28 MAI 2018
Le Préfet
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-020 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Alain CHEVALIER, directeur de la DJSCS de Guadeloupe 52 PREFECTURE
971-2018-05-28-021
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Alain CHEVALIER, directeur de la DJSCS
pour le CNDS de Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2018-05-28-021 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Alain CHEVALIER, directeur de la DJSCS pour le CNDS de Guadeloupe 53 ?
Es LL Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
POLE SPORT ET PROMOTION DES
ACTIVITES PHYSIQUE ET SPORTIVES
28 MAI 2018
Arrêté n° 2018 du
Portant délégation de signature accordée à monsieur Alain CHEVALIER,
Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe
pour le centre national pour le développement du sport (CNDS) de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R411-12, R411-21 à 24 et R421-1 à R425-1 ;
Vu la convention portant application de l’article 9 du décret n°2006-248 du 2 mars 2006 ;
Vu le décret n°2006-248 du 2 mars 2006 relatif au CNDS ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment l’article 4 ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions
des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-021 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Alain CHEVALIER, directeur de la DJSCS pour le CNDS de Guadeloupe 54 Vu l'arrêté du 15 avril 2017 portant nomination de monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur
principal de la jeunesse, directeur adjoint de la jeunesse des sports en qualité de directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Guadeloupe, délégué territorial du centre
national pour le développement du sport de la Guadeloupe,
Arrête
Article 1- Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Guadeloupe, délégué territorial adjoint du centre national pour le développement du
sport de la Guadeloupe, reçoit délégation à l’effet de signer au nom du préfet de la région de
Guadeloupe, délégué territorial du centre national pour le développement du sport (CNDS),
tout acte ou écrit relevant des attributions et compétences prévues à la section 2 du titre 1° du
livre IV du code du sport.
Article 2 - : En cas d’absence ou d’empêchement du délégué territorial adjoint, monsieur
Jean-Luc Thévenon, directeur adjoint de la direction de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale reçoit délégation dans les mêmes conditions,
Article 3- : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées,
Article 4 - : Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, délégué territorial
adjoint pour le CNDS en Guadeloupe est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le (date). 2 8 MAI 2018
Le Préfet
LIPP IN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-021 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Alain CHEVALIER, directeur de la DJSCS pour le CNDS de Guadeloupe 55 PREFECTURE
971-2018-05-28-009
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Benoit JULLIEN, directeur des archives
départementales de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2018-05-28-009 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Benoit JULLIEN, directeur des archives départementales de la Guadeloupe 56 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination
Interministérielle
Arrêté SG/SCI du 2 8 MAI 2018
Portant délégation de signature à monsieur Benoît JULLIEN, directeur des Archives
départementales de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du Patrimoine,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à
L.1421-3 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’arrêté n° 7595 du 13 septembre 2016 du ministre de la culture et de la communication,
portant mise à disposition de monsieur Benoît JULLIEN, conservateur général du
patrimoine, auprès des Archives départementales de la Guadeloupe pour exercer les
fonctions de directeur des Archives départementales, à compter du 15 novembre 2016 ;
Le procès-verbal d'installation de monsieur Benoît JULLIEN, directeur des Archives
départementales de la Guadeloupe, en date du 15 novembre 2016 ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-009 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Benoit JULLIEN, directeur des archives départementales de la Guadeloupe 57 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Délégation de signature est accordée à monsieur Benoît JULLIEN, directeur des
Archives départementales de la Guadeloupe, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées
ci-dessous. Co
a) Gestion de la direction des Archives départementales :
— correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d’Archives.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales :
— correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique
de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises
en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales
en application de l’article L.212-13 du code du Patrimoine.
— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs
groupements.
— visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques et privées découlant du code
du Patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
— correspondances, rapports et avis liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement,
de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des
établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion
des services publics ou d’une mission de service public, des officiers publics ou
ministériels.
— visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat, des
établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion
des services publics ou d’une mission de service public, des officiers publics ou
ministériels.
— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département et des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
— correspondance et rapports.
La présente délégation exclut les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires, au
Président du Conseil régional, au Président du Conseil départemental, ainsi que les circulaires
adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs des services de l’Etat.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-009 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Benoit JULLIEN, directeur des archives départementales de la Guadeloupe 58 Article 2 - Monsieur Benoît JULLIEN peut subdéléguer à un ou plusieurs agents placés sous son autorité,
tout ou partie de la signature qui lui est conférée sur le présent arrêté.
Cette subdélégation prend la forme d’un arrêté signé par le délégataire, qui fait l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée au Président du Conseil
départemental.
Article 3 - La secrétaire générale de la Préfecture et de le Directeur des Archives départementales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à Madame le Président du Conseil départemental.
Fait à Basse-Terre, le 2? 8 MAI 2018
Le Préfet
#7
Philippe GUSTIN
Fr
Fed
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-009 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Benoit JULLIEN, directeur des archives départementales de la Guadeloupe 59 PREFECTURE
971-2018-05-28-040
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. David BARES, directeur du Pôle pilotage et
ressources de la DRFIP de la Guadeloupe - pour
l'ordonnancement secondaire - pour l'exercice du pouvoir
adjudicateur - pour l'ordonnancement secondaire des
opérations de dépenses du CHSCHT de la Guadeloupe du
ministère de l'économie et des finances
PREFECTURE - 971-2018-05-28-040 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. David BARES, directeur du Pôle pilotage et ressources de la DRFIP de la Guadeloupe - pour l'ordonnancement secondaire - pour l'exercice du pouvoir adjudicateur - pour l'ordonnancement secondaire des 60 EE = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Arrêté SG/SCI du 2 8 MAI 2018 Portant délégation de signature à monsieur David BARES,
directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de la
Guadeloupe
Pour l'ordonnancement secondaire
Pour l'exercice du pouvoir adjudicateur
Pour l'ordonnancement secondaire des opérations de dépenses du CHSCAT de la Guadeloupe du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ministère de l'économie et des finances
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
le code des marchés publics ;
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par décret n°2011-774 du 28 juin
2011 ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d’État;
le décret n°92-604 en date du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 en date du 24 juin 2010 ;
le décret n°2009-2008 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-040 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. David BARES, directeur du Pôle pilotage et ressources de la DRFIP de la Guadeloupe - pour l'ordonnancement secondaire - pour l'exercice du pouvoir adjudicateur - pour l'ordonnancement secondaire des 61 Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur Philippe GUSTIN , préfet, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin ;
l'arrêté ministériel en date du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie des
finances et de l'industrie, au ministère du budget des comptes publics et de la réforme de l’État
et au ministère de la fonction publique, désignant la direction régionale des finances publiques
de la Guadeloupe comme autorité de rattachement du CHSCT, composé de la direction
régionale des finances publiques de la Guadeloupe, de la direction régionale des douanes et des
droits indirects de la Guadeloupe et du service régional de la Guadeloupe de l'institut national
de la statistique et des études économiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
PREFECTURE - 971-2018-05-28-040 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. David BARES, directeur du Pôle pilotage et ressources de la DRFIP de la Guadeloupe - pour l'ordonnancement secondaire - pour l'exercice du pouvoir adjudicateur - pour l'ordonnancement secondaire des 62 Titre 1 : pour l'ordonnancement secondaire
Article 1 — Délégation de signature est donnée à monsieur David BARES, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la
direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, ainsi que l'ordonnancement de toute recette
se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de la
Guadeloupe ;
- recevoir les crédits du programme n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du
secteur public local » ;
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme 156.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes .
Article 2 — Demeurent réservés à la signature du préfet de la Guadeloupe :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l' Etat du programme 833-Avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 3 — En tant que de besoin et sous sa responsabilité, monsieur David BARES peut donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du
décret du Président de la république n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Titre 2 : pour le pouvoir adjudicateur
Article 4 —-Délégation est donnée à monsieur David BARES, directeur du pôle pilotage et ressources de
la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-040 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. David BARES, directeur du Pôle pilotage et ressources de la DRFIP de la Guadeloupe - pour l'ordonnancement secondaire - pour l'exercice du pouvoir adjudicateur - pour l'ordonnancement secondaire des 63 Titre 3 : Pour l'ordonnancement secondaire des opérations de dépenses du
CHSCT de la Guadeloupe du ministère de l'économie et des finances
Article 5 — Sous l'autorité du directeur de la direction régionale des finances publiques de la
Guadeloupe, délégation de signature est donnée à monsieur David BARES, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques de la Guadeloupe, pour signer en qualité d'ordonnateur secondaire tous les actes relatifs aux
opérations de dépenses se rapportant à l'activité du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail de
la Guadeloupe du ministère de l'économie et des finances.
Cette délégation porte sur l'engagement et le mandatement des dépenses.
Article 6 — En tant que de besoin et sous sa responsabilité, monsieur David BARES peut donner
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38
du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 28 M AI 2018 Le Préfet
Philippé GUSTIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur .
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-040 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. David BARES, directeur du Pôle pilotage et ressources de la DRFIP de la Guadeloupe - pour l'ordonnancement secondaire - pour l'exercice du pouvoir adjudicateur - pour l'ordonnancement secondaire des 64 PREFECTURE
971-2018-05-28-011
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Frédéric GUIGNIER, directeur de la
sécurité de l'aviation civile aux Antilles-Guyane
PREFECTURE - 971-2018-05-28-011 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles-Guyane 65 Be =’ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté sG/sCt du 2 PMR portant délégation de signature accordée à monsieur Frédéric GUIGNIER, directeur de
la sécurité de l’aviation civile en Antilles-Guyane
Administration générale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l’organisation de certains services de
transport aérien ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l’aviation civile et notamment les articles 2 et 6 :
Vu la décision du 7 juillet 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation
civile Antilles-Guyane ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2017 portant nomination de Monsieur Frédéric GUIGNIER en qualité
de directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2018-05-28-011 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles-Guyane 66 Arrête :
Article 1 -Délégation est accordée à monsieur Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de
l’aviation civile Antilles-Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en
application des dispositions des annexes I et II des articles D 131-1 à D 131-10 du
code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour
leur application.
Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan
d’exposition au bruit de l’aérodrome de Pointe à Pitre — Le Raizet et les décisions de
notifications des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles
R 112-8 et R 112-10 du code de l’urbanisme.
Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d’aéronefs sur les aérodromes de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy, prises en application des dispositions de l’article D 213-1-6 du code
de l’aviation civile.
Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires
des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes de la
Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, prises en application de l’article
R 216-14 du code de l’aviation civile.
Les décisions de confier aux exploitants des aérodromes de la Guadeloupe, de Saint-
Martin et de Saint-Barthélemy, ou à des prestataires de services la mission d’assurer la
permanence des services d’assistance en escale sur ces aérodromes, prises en
application des dispositions de l’article R 216-11 du code de l’aviation civile.
Les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément de
sûreté des exploitants des aérodromes de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-
Barthélemy, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de
l’aviation civile.
. Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes de
la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, prises en application des
dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l’aviation civile.
Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès
et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la
Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, prises en application des
dispositions de l’article R 213-3-3 du code de l’aviation civile ;
Les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les
conditions prévues par le premier livre du code de l’aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code,
prises en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des
transports.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-011 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles-Guyane 67 10. Les autorisations de re décollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un
aérodrome régulièrement établi, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination
de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D 132-2 du code de
l’aviation civile.
11. Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d’exploitation, pour les
sociétés dont l’établissement principal est en Guadeloupe, à Saint-Martin ou à Saint-
Barthélemy, prises en application de l’article R 330-19 du code de l’aviation civile.
12. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur
les aérodromes de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, prises en
application des dispositions de l’article D213-1-15 du code de l’aviation civile.
13. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s’appliquant
aux services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, pris en application
de l’article D213-1-10 du code de l’aviation civile.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric GUIGNIER, directeur de la
sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, la délégation de signature qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée par M. Claude MIQUEL, adjoint du directeur de la sécurité de l’aviation
civile Antilles-Guyane.
Article 3 — Délégation est accordée à monsieur Gérard DANIEL , délégué Guadeloupe du
directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol dans les espaces aériens de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à l'exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en
application des dispositions des annexes I et IT des articles D 131-1 à D 131-10 du
code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour
leur application.
2. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d’aéronefs sur les aérodromes de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy, prises en application des dispositions de l’article D 213-1-6 du code de
l’aviation civile.
3. Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au coté piste des aérodromes de
la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, prises en application des
dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l’aviation civile.
4. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès
et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy prises en application des dispositions
de l’article R 213-3-3 du code de l’aviation civile.
5. Les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les
conditions prévues par le premier livre du code de l’aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code,
PREFECTURE - 971-2018-05-28-011 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles-Guyane 68 prises en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des
transports.
6. Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un
aérodrome régulièrement établi, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination
de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D 132-2 du code de
l’aviation civile.
7. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur les
aérodromes de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, prises en application
des dispositions de l’article D213-1-15 du code de l’aviation civile.
8. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s’appliquant
aux services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, pris en application
de l’article D213-1-10 du code de l’aviation civile.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gérard DANIEL , délégué
Guadeloupe du directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, la délégation de
signature qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Laurent TEISSIER, chef de la
division surveillance et régulation de la délégation Guadeloupe de la direction de la sécurité
de l’aviation civile Antilles-Guyane.
Article 5 — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Laurent TEISSIER, chef de la
division surveillance et régulation de la délégation Guadeloupe de la direction de la sécurité
de l’aviation civile Antilles-Guyane, pour les décisions visées aux points 3 et 4 de l'article 3,
la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 4 est exercée par Mme Jeanne
FLANDRINA ou Mme Lelita BELSON, inspectrices de surveillance sûreté au sein de la
division surveillance et régulation de la délégation Guadeloupe de la direction de la sécurité
de l’aviation civile Antilles-Guyane.
Article 6 — Le Secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de la sécurité
de l’aviation civile Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié, affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 28MAI 2018
Le Préfet
PHizrfe GUSTIN
A
LT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-011 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles-Guyane 69 PREFECTURE
971-2018-05-28-036
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, chef de
cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin
PREFECTURE - 971-2018-05-28-036 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, chef de cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 70 Liberté * + Égalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEM Y
ET DE SAINT-MARTIN
2
Arrêté sG/sCI du © AI 2018 portant délégation de signature à monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX chef de cabinet
de la préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la république ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n° 2009-9006 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 21 mai 2015 portant nomination de madame Anne
LAUBIES en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de madame
Régine PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-036 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, chef de cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 71 Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu Parrêté n°08/235 du 5 février 2008 portant mutation de madame Dominique CORTES à la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° mars 2008 ;
Vu l'arrêté n°17/1643-A du 20 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Grégoire
PIERRE-DESSAUX à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1°
octobre 2017 :
Vu la décision du 11 mai 2016, portant affectation de madame Dominique CORTES en qualité
d'adjointe du chef de cabinet à compter du 11 mai 2016 ;
Vu la décision du 13 octobre 2017 portant affectation de monsieur Grégoire PIERRE-
DESSAUX en qualité de chef de cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin à compter du 1° octobre 2017 ;
Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Arrête
Article 1” - Délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, chef
de cabinet, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet tous les arrétes et
décisions individuels, rapports, correspondances et documents à l’exception des actes suivants :
*__ arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et
L3211-12-1 du code de la santé publique) ;
* mémoire en justice ;
+ déclinatoire de compétence ;
*__ octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.
Article 2 —- Délégation de signature est accordée à monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, chef
de cabinet, à l’effet de signer au cours des permanences préfectorales, toutes décisions
urgentesrelevant des attributions d l’État dans les matières suivantes :
* _ reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière
* placement et prolongation de placement en rétention administrative
Article 3 — En cas d’absence de monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, chef de cabinet, la
délégation qui lui est consentie est exercée par madame Dominique CORTES, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef de cabinet pour les correspondances de
caractère courant relevant du cabinet.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-036 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, chef de cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 72 Article 4 — La préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin, la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe, la secrétaire
générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et le chef de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin.
Basse-Terre, le
28 MAI 2018
Le Préfet
>
Paizypfe GUSTIN
et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-036 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, chef de cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 73 PREFECTURE
971-2018-05-28-041
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Guy BENSAID, DRFIP de la Guadeloupe -
pour l'administration générale, pour la matière domaniale,
pour l'homologation des rôles d’impôts directs et taxes
assimilées, pour la communication des états et documents
nécessaires au vote des produits fiscaux des collectivités
locales et des EPCI à fiscalité propre, pour l'exercice du
pouvoir adjudicateur
PREFECTURE - 971-2018-05-28-041 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Guy BENSAID, DRFIP de la Guadeloupe - pour l'administration générale, pour la matière domaniale, pour l'homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées, pour la communication des états et 74 +
PES h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination interministérielle
28 MAI 2018 Arrêté SG/SCI du
Portant délégation de signature accordée à monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances
publiques, directeur régional de finances publiques de la Guadeloupe
Pour l'administration générale,
Pour la matière domaniale,
Pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées,
Pour la communication des états et documents nécessaires au vote des produits fiscaux des collectivités
locales et des EPCI à fiscalité propres
Pour l'exercice du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant
une assistance administrative en matière de recouvrement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du domaine de l’État ;
le code de l'environnement ;
le code des marchés publics ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D1612-1 à D1612-5.
l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété
des personnes publiques ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-041 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Guy BENSAID, DRFIP de la Guadeloupe - pour l'administration générale, pour la matière domaniale, pour l'homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées, pour la communication des états et 75 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements , modifié par le décret n°2008-158 du
22 février 2008, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 en date du
24 juin 2010 ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques :
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2014-9030 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie
réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et
divers textes réglementaires ;
le décret du président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret en date du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés
et biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1°
novembre 2017 la date d'installation de monsieur BENSAID dans les fonctions de directeur régional
des finances publiques de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2/6
PREFECTURE - 971-2018-05-28-041 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Guy BENSAID, DRFIP de la Guadeloupe - pour l'administration générale, pour la matière domaniale, pour l'homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées, pour la communication des états et 76 Arrête :
Titrel : Pour l'administration générale
Article 1” - Délégation de signature est donnée à monsieur Guy BENSAID, Directeur régional des finances
publiques de Guadeloupe à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation
et de cession des biens domaniaux.
Art.L.69 3°alinéa(1), R.32, R.66,
R.76-1, R.78, R.128-3, R.128-7,
R.128-8, R.129-1, R.129-2, R.129-4,
R.129-5, R.148, R.148-3, A.102,
ÀA.103, A.115 et A.116 du code du
domaine de l’Etat.
Art.L.3212-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Stipulation au nom de l’État dans les actes d'acquisition et
de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'Etat .
Att.R.18 du code du domaine de
l'Etat.
Autorisation d’incorporation au domaine public des biens
du domaine privé de l’Etat.
Aïtt.R.l du code du domaine de
l'Etat.
Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et
constatation des remises d'immeubles aux services publics
affectataires.
Aït.R.83-1 et R.89 du code du
domaine de l'Etat.
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés
portant changement d'utilisation des immeubles domaniaux
ou des immeubles détenus en jouissance par l'Etat.
Artt.R.83 et R.84 du code du domaine
de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’État des conventions d'utilisation des
biens domaniaux.
Aïtt.128-14 du code du domaine de
l'Etat.
Octroi des concessions de logements. Art.R.95 (2ème alinéa) et A.91 du
code du domaine de l'Etat.
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se
rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art.R.158(1° et 2°), R.158-1, R.159,
R.160 et R.163 du code du domaine
de l'Etat.
Participation du service du Domaine à certaines
adjudications d'immeubles dont les propriétaires avaient
bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par
l'Etat.
Art.R.105 du code du domaine de
l'Etat.
10 Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont été confiées au service
du Domaine.
Loi validée du 5 octobre 1940 :
Loi validée du 20 novembre 1940 ;
Ordonnance du 5octobre 1944 :
Loi 2006-728 du 23 juin 2006.
(1) le 1 de l'article 8 de l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 organise le maintien en vigueur des trois
premiers alinéas de l'article L.69 du CDE jusqu' à la publication des dispositions réglementaires correspondantes
du CG3P.
3/6
PREFECTURE - 971-2018-05-28-041 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Guy BENSAID, DRFIP de la Guadeloupe - pour l'administration générale, pour la matière domaniale, pour l'homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées, pour la communication des états et 77 Article 2 - Délégation de signature est donnée
à monsieur Guy
Titre 2 : Pour 1a matière domaniale
BENSAID, Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, les décisions, Contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale,
tous les actes, y compris les actes de procédure,
se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions
Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la
signature au nom de L'Etat des actes de gestion, d'utilisation
et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2,R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1,R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R, 3212-] du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de l’environnement.
Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition,
de prise en
location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds
de commerce intéressant les services publics civils ou
militaires de l’Etat.
Aït. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public des biens
du domaine privé de l’Etat. Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service ou l'établissement
utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Attribution des concessions de logements et passation
des conventions
d’occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se
rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,R.
2331-6, R. 3231-I, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines
privés dont l’administration ou la liquidation
ont été
confiées à l’administration chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes
de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à lPamiable, soit par
voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles
R.
1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des
personnes publiques et aux articles 4 et 5
du décret n° 67-
568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques
dans certains
départements.
Art. R. 12129 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
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PREFECTURE - 971-2018-05-28-041 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Guy BENSAID, DRFIP de la Guadeloupe - pour l'administration générale, pour la matière domaniale, pour l'homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées, pour la communication des états et 78 Décret n° 67-568 du 12 juillet
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des 1967.
départements, de communes ou d’établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
l’accomplissement de ces opérations par les services de la | avril 2004.
direction générale des finances publiques.
9 L'administration provisoire des successions non | I de l'article 4 du décret n°2009-
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la | 707 du 16 juin 2009
gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de la Guadeloupe
Titre 3 : Pour l'homologation des rôles directs et taxes assimilées
Article 3 - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi
que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance
administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant
la qualité de comptable.
Titre 4 : Pour la communication des états et documents nécessaires au vote des produits
fiscaux des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propres
Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de communiquer chaque année
aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la
Guadeloupe, les différents états indiquant, notamment conformément aux articles D1612-1 à D1612-5 du code
général des collectivités territoriales susvisés le montant prévisionnel des bases nettes imposables adoptés
l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Titres : Pour l'exercice du pouvoir adjudicateur
Article 5 - Délégation est donnée à monsieur Guy BENSAID), directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du
Président de la République n°2012-1246 en date 7 novembre 2012.
5/6
PREFECTURE - 971-2018-05-28-041 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Guy BENSAID, DRFIP de la Guadeloupe - pour l'administration générale, pour la matière domaniale, pour l'homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées, pour la communication des états et 79 Article 6 - Monsieur Guy BENSAID peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté dans ses articles 1 et 2.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 7. - La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
28: 0018 Basse-Terre, le
Le Préfet
Philippe GUSTIN
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
6/6
PREFECTURE - 971-2018-05-28-041 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Guy BENSAID, DRFIP de la Guadeloupe - pour l'administration générale, pour la matière domaniale, pour l'homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées, pour la communication des états et 80 PREFECTURE
971-2018-05-28-017
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la
DEAL de Guadeloupe - ANRU
PREFECTURE - 971-2018-05-28-017 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de Guadeloupe - ANRU 81 D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination
interministérielle
Mission coordination
Arrêté SG / SCI du 2 8 MAI 2018
portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement
- Agence Nationale de Rénovation Urbaine -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de M. Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin et délégué interministériel à la
reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;
Vu le règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-017 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de Guadeloupe - ANRU 82 Vu le règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu le règlement comptable et financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif
au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le règlement financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2017 nommant M. Jean-François BOYER, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe (DEAL), nommé délégué
territorial adjoint de l’agence en Guadeloupe par décision du directeur général de l’ANRU du
25 octobre 2017 :
Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre 2014 nommant M. Laurent CONDOMINES, directeur
adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2015 nommant Mme Delphine LE REUN, Cheffe du service mission
rénovation urbaine :
Vu larrêté du 10 janvier 2017 nommant M. Fabrice GUINGAND à la DEAL Guadeloupe,
chef du pôle projets ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2017 nommant M. Jean-François BOYER, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe (DEAL), nommé délégué
territorial adjoint de l’agence en Guadeloupe par décision du directeur général de l’ANRU du
25 octobre 2017 ;
Vu la décision de nomination du 6 novembre 2014 de Mme Jacqueline MARIVAL, Cheffe du
pôle administratif et financier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER, Directeur de la DEAL., en sa
qualité de Délégué territorial Adjoint de l’ANRU pour le département de la Guadeloupe, pour
les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des
dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur pour l’engagement
des subventions :
o Les engagements juridiques (DAS), sans limite de montant
o La certification du service fait, sans limite de montant
© les demandes de paiement (FNA), sans limite de montant
o les ordres de recouvrer afférents, sans limite de montant
PREFECTURE - 971-2018-05-28-017 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de Guadeloupe - ANRU 83 - Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de
FPANRU, sans limite de montant
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BOYER, délégation est donnée à
M. Laurent CONDOMINES et à Mme Delphine LE REUN aux fins de signer et de valider
l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Fabrice GUINGAND), adjoint à la cheffe de mission Rénovation
Urbaine et à Mme Jacqueline MARIVAL, en sa qualité de Cheffe du Pôle Administratif et
Financier de la Mission Rénovation Urbaine de la DEAL, pour les programmes de rénovation
urbaine PNRU et NPNRU et sans limite de montant,
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de
l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
© La certification du service fait
© les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférent
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la DEAL, délégué territorial adjoint de
l’ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guadeloupe, et
dont copie est transmise à l’agent comptable de l’ANRU.
Basse-Terre, le 7 8 MAI 101 Le Préfet
TZ Philippe GÜSTIN
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-017 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de Guadeloupe - ANRU 84 PREFECTURE
971-2018-05-28-019
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la
DEAL de Guadeloupe, pour la responsabilité de budgets
opérationnels de programme, responsabilité d'unités
opérationnelles, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et
pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
PREFECTURE - 971-2018-05-28-019 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de Guadeloupe, pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d'unités opérationnelles, pour l'ordonnancement secondaire des 85 EE = Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination
interministérielle
Arrêté SG/SCI du 2 8 MAI 2018
portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, Directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels
de programme, responsabilité d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de
pouvoir adjudicateur.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
notamment son article 21-1 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
et portant règlement général sur la comptabilité publique :
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
PREFECTURE - 971-2018-05-28-019 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de Guadeloupe, pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d'unités opérationnelles, pour l'ordonnancement secondaire des 86 M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-
Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et
de Saint-Martin ;
Vu la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17
juillet 2013 désignant les préfets de région comme responsables des budgets
opérationnels de programme (BOP) gérés par les services placés sous leur autorité ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François
BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DEAL) de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe
Arrête
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, en tant que responsable de budget
opérationnel de programme délégué (RBOP délégué) sur les programmes suivants :
Programme 113 - Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)
Programme 135 - Urbanisme, Territoires, Amélioration de l'Habitat (UTAH)
Programme 181 - Prévention des Risques (PR)
Programme 203 - Infrastructures et Services de Transport (IST)
Programme 207 - Sécurité et Éducation Routières (SER)
Programme 217 - Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, du Développement et
de la Mobilité Durables (CPPEDMD)
Cette délégation porte sur la préparation de la programmation budgétaire, la gestion et le suivi
des programmes qui lui sont délégués et la réception des crédits (autorisations d’engagement
et crédits de paiement) et la répartition de ces crédits entre les unités opérationnelles chargées
de leur exécution.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-019 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de Guadeloupe, pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d'unités opérationnelles, pour l'ordonnancement secondaire des 87 Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, en tant que responsable d'unités
opérationnelles et ordonnateur secondaire délégué des dépenses et recettes de l’État imputées
sur les unités opérationnelles suivantes :
Programme 113 — Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)
BOP régional GUAD UO - DEAL
Programme 135 - Urbanisme, Territoires, Amélioration de l'Habitat (UTAH)
BOP régional GUAD - UO DEAL
Programme 181 — Prévention des Risques (PR)
BOP régional GUAD - UO DEAL
Programme 203 - Infrastructures et Services de Transports (IST)
BOP régional GUAD - UO DEAL
Programme 207 — Sécurité et Education Routières (SER)
BOP régional GUAD - UO DEAL
Programme 217 — Conduite et Pilotage des Politiques de l’Ecologie, de Développement et
de la Mobilité Durables (CPPEDMD)
BOP régional GUAD - UO DEAL
Programme 123 — Conditions de Vie Outre-mer (CVOM)
BOP régional - D971 Unité Opérationnelle DPDE
Programme 159 — Expertises Information Géographique et Météorologique (EIGM)
BOP central CGDD -— Unité Opérationnelle DEAL
Programme 174 — Énergie, Climat et après-mines (ECAM)
BOP central CLIM — Unité Opérationnelle DEAL
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses imputées
sur les unités opérationnelles précitées dans les limites fixées à l'article 4.
Article 3 — Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER pour signer tous
les documents relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations financées au titre du
fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) imputés sur un compte dédié à la
Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - La délégation de signature accordée à M. Jean-François BOYER au titre des
articles 1, 2 et 3 du présent arrêté s'exerce sous réserve des dispositions suivantes :
* la présentation des BOP et d'un compte rendu régulier en comité de l'administration ;
* la transmission d'une copie de l'avis formulé par le directeur régional des finances
publiques - contrôleur budgétaire en région sur les programmes budgétaires en gestion ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-019 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de Guadeloupe, pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d'unités opérationnelles, pour l'ordonnancement secondaire des 88 la transmission d'un suivi trimestriel des programmes budgétaires précités (état des
dotations, répartition entre les services, les ré-allocations intervenues...), notamment
pour ce qui concerne les opérations financées sur les titres 5 (dépenses d’investissement)
et 6 (dépenses d’intervention) ;
* la transmission des éléments destinés au rapport annuel de performance ;
le compte rendu, le cas échéant, des difficultés particulières ou tout autre élément
d'information facilitant la vision globale et éclairée sur la gestion des programmes.
Demeurent réservés à la signature du préfet :
°les ordres de réquisition du comptable public ;
*les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire en région ;
‘les conventions ou arrêtés attributifs de subvention concernant les collectivités
territoriales, accompagnés d'un descriptif de l'opération et du plan de financement ;
les conventions ou arrêtés attributifs de subvention au-delà du seuil de 50 000 € HT
(hors BOP 123 action 1) sur les programmes budgétaires sus-visés, accompagnés d'un
descriptif de l'opération et du plan de financement ;
‘les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation et affectation) à
l'exception de celles qui feraient l'objet d'une délégation en termes d'administration
générale.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions et pour les catégories
de marchés publics et d’accords cadres suivants :
* marchés et accords cadres de fournitures et de service pour un montant de
144 000 € HT
° marchés et accords cadres de travaux pour un montant de 1 000 000 € HT
Article 6 - En application du décret du 29 avril 2004 sus-visé, M. Jean-François BOYER peut
subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans leurs domaines de
compétences respectifs.
Cette subdélégation prend la forme d'un acte administratif signé par le délégataire et fait
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 - L'arrêté du 2 octobre 2017 portant précédemment délégation de signature
accordée à M. Jean-François BOYER en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-019 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de Guadeloupe, pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d'unités opérationnelles, pour l'ordonnancement secondaire des 89 Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général pour
les affaires régionales, le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le L À MAI 08
Le Préfet
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-019 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de Guadeloupe, pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d'unités opérationnelles, pour l'ordonnancement secondaire des 90 PREFECTURE
971-2018-05-28-039
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la
DEAL de la Guadeloupe - administration générale
PREFECTURE - 971-2018-05-28-039 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de la Guadeloupe - administration générale 91 Liberté + AE* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Mission coordination
Arrêté SG/SCI du 2 8 MAI 2018 accordant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe.
Administration générale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la
fonction publique ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels de l’Etat pris pour application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de FEtat ;
le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés
dans la fonction publique pris par application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2007-685 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d’activités des fonctionnaires,
des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de
l'Etat ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-039 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de la Guadeloupe - administration générale 92 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en
position d’activités, dans les administrations de l’Etat ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’État, notamment son article 1°;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ;
le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous
son autorité ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment
son article 12 ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 12 août 2011 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2005 portant répartition de
l’enveloppe NBI ;
l’arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;
l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés des administrations
civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté interministériel du 27 août 2017 nommant Monsieur Jean-François BOYER, Directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 25 avril 2018 portant organisation de la Direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2018-05-28-039 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de la Guadeloupe - administration générale 93 Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans la
limite des attributions dévolues à son service :
e toutes correspondances d’administration courante,
e tous documents et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans les
domaines énumérés dans le tableau qui suit :
NATURE DE LA DÉLÉGATION
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Personnel
1 A |Les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des
attributions qui lui sont confiées.
1 A2 |Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l’arrêté du 29
décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui
sont confiées.
1 A3 |Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autorité dans la
limite des attributions qui lui sont confiées.
1 A4 |Les décisions d’octroi et règlement des frais occasionnés par un déplacement autorisé.
1 AS |Les actes afférents au recrutement à la DEAL des vacataires et stagiaires.
1A6 |Les actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires et fonctionnaires-stagiaires affectés en
DEAL référencés dans l’arrêté du 29 décembre 2016.
Les actes de mise à disposition de droit prévu à l’article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée en
1 A7 |CE qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du
décret du 6 mars 1986 modifié.
1 A8 |Les décisions définissant les postes ouvrant droit à la NBI.
Les décisions individuelles d’attribution de NBI.
B - Responsabilité civile
1 B 1 | Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.
1 B2 | Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de la circulation, dans le cadre de la convention du 2 février 1993 (Etat-Assureurs) ou en dehors de ce cadre dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.
C -État tiers-payeur
1 C 1 | Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un agent est victime en ou hors service d’un accident corporel de la circulation.
D - Contentieux
1 D 1 |Mandats de présentation d’observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires
PREFECTURE - 971-2018-05-28-039 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de la Guadeloupe - administration générale 94 à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
1 D2 |Mandats de dépôts de plaintes.
1 D3 |Protocole transactionnel de règlement amiable d’un litige dans les domaines de compétences de la
DEAL.
E - Gestion du patrimoine
Tous les actes de gestion et de conservation du patrimoine mobilier et immobilier dans la limite
des compétences de la DEAL.
Procès-verbaux de remise de matériel et mobiliers au service des Domaines.
2 - TRANSPORTS
A - Réglementation de la circulation et délivrance d’autorisations
2 A1 |Transports exceptionnels : avis et autorisations individuelles de circulation, à titre permanent et à
titre temporaire.
2 A2 |Transports de matières dangereuses : délivrance des autorisations exceptionnelles temporaires.
2 A3 | Autorisation d’exploitation du petit train touristique et historique « Pays de la Canne »
B - Réglementation des transports publics routiers
2B 1 | Autorisation d'exercer la profession de transporteur
a) Transports publics routiers de voyageurs
2 Ba 1 |Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport intérieur et copie
conforme de licence
2 Ba 2 | Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu’il n’est plus satisfait à
l’une des conditions requises lors de l’inscription de l’entreprise au registre
b) Transports publics routiers de marchandises
2 Bb 1 | Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport intérieur et copie
conforme de licence
Bb 2 | Autorisations dérogatoires à l’inscription au registre de transport
2 Bb 3 | Dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes
2 Bb 4 | Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu’il n’est plus satisfait à
l’une des conditions requises lors de l’inscription de l’entreprise au registre
c) Commissionnaire de transport
2 Bc 1 | Délivrance de certificat d'inscription
2 Bc 2 | Délivrance de l'attestation de capacité de commissionnaires de transports par examen, par
équivalence de diplôme et par expérience professionnelle.
2 Be 3 | Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu’il n’est plus satisfait à
l’une des conditions requises lors de l’inscription de l’entreprise au registre.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-039 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de la Guadeloupe - administration générale 95 d) - Attestations de capacité professionnelle
2Bd1 Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle par examen, par équivalence de diplôme et
par expérience professionnelle pour les transports publics routiers légers et lourds
2 Bd 2 Délivrance d'attestation de capacité professionnelle par examen « outre-mer » pour les transports
de personnes
e) — Agrément des organismes de formation
2 Bel Décision d’octroi, de suspension et de retrait d’agrément habilitant les organismes pour les
formations obligatoires de conducteurs routiers.
2 Be2 Décision d’octroi et de retrait d’agrément habilitant les organismes de formation pour la formation
et l’organisation d’examen permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en
transport routier léger
f) - Sanctions administratives
2 Bf 1 | Procédures et décisions relatives à la commission régionale de sanctions administratives
g) - Contrôle des organismes de formation
2 Bg 1 | Désignation des fonctionnaires habilités à contrôler les organismes agrées pour assurer les
formations obligatoires de conducteurs routiers
C - Education routière
2C 1 | Gestion de l'examen du BEPECASER, des enseignants et des établissements de la conduite ainsi
que les commissions et réunions de jury y afférant
2C2 |Décision d’octroi, de renouvellement, de radiation et d’extension des agréments d'établissements
d’enseignement de la conduite.
3 - LOGEMENT - CONSTRUCTION - RÉNOVATION URBAINE
A - Logement en accession très social
3 Al |Instruction des dossiers de demande de subvention pour la construction de logements évolutifs
sociaux (LES)
3 A2 | Décision d’octroi, d’annulation, de modification et de rejet des subventions pour la construction
de logements évolutifs sociaux (LES)
B - Logement locatif aidé par l’État
3 B 1 | Décision accordant une prorogation de délais pour la réalisation des opérations
3 B2 | Décision relative à l’engagement du bailleur bénéficiaire de prêt locatif social (PLS) dans les
départements d’outre-mer
3 B3 | Notification aux communes dans le champ de l'article 55 de la loi SRU
PREFECTURE - 971-2018-05-28-039 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de la Guadeloupe - administration générale 96 3 B 4 | Instruction des dossiers relatifs aux logements locatifs sociaux, logements locatifs très sociaux.
Décision portant agrément pour les prêts locatifs sociaux (PLS) et prêts sociaux location-accession
(PSLA)
3BS
C - Amélioration habitat privé
3CI1 |Instruction des dossiers d'aide à l'habitat effectuée dans le cadre de la délégation territoriale de
l'Agence Nationale de l'Habitat (propriétaires bailleurs)
3 C2 | Instruction des dossiers de demande d’aide à l’amélioration de l’habitat (propriétaire occupants)
Décisions d’octroi, d’annulation, de modification et de rejet des subventions relatives à
3C3 l’amélioration de l’habitat des propriétaires occupants
D- Aménagement et renouvellement urbains
3D1 |Instruction des dossiers de résorption de l'habitat insalubre
3,00E | E — Démolitions de logements sociaux
+01
4 - URBANISME
A - Documents d'Urbanisme
4 A1 |- Actes destinés à « porter à la connaissance » de l’EPCI et du Maire tous les éléments à prendre
en compte au cours de l’élaboration du SCOT, PLU.
4 A2 |- Avis de l’État sur la modification du PLU lors de sa notification par la collectivité.
4 A3 |- Collecte et synthèse des avis de services de l’État sur le projet du PLU arrêté par le conseil municipal.
4 A4 |- Consultation éventuelle dans le cadre de l’instruction des dossiers de création et de réalisation
des Z.A.C
B — Droit des sols
Instruction des autorisations
4B 1 |Saisine du préfet de région pour les permis concernés par des procédures administratives et
financières en matière d’archéologie préventive.
4B2 |Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris de majoration
exceptionnelle de délai.
4B3 | Consultation de services ou de commissions nécessaires à l’instruction
Avis conforme du préfet sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
4B4 communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues à l’article
4B5 L.111-7 peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personnes
autre que la commune
PREFECTURE - 971-2018-05-28-039 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de la Guadeloupe - administration générale 97 Avis conforme du préfet en cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’une carte
communale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, n’ayant
4B6 pas pour effet de remettre en vigueur un document d’urbanisme antérieur.
Décisions relatives aux certificats d’urbanisme, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d’aménager et permis de démolir délivrées au nom de PEtat
4B7 | Décisions sur les certificats d’urbanisme et les déclarations préalables (sauf avis divergents).
4B8 | Décisions sur les permis de construire estimées à faible enjeu (sauf avis divergents).
4B9 | Décisions sur les permis d’aménager estimées à faible enjeu (sauf avis divergents).
4B 10 | Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).
4B 11 | Attestation de décision tacite.
4B 12 | Attestation de non retrait.
Taxes d’urbanisme
4B 11 | Liquidation des taxes.
Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette,
4B12|à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de
l’urbanisme constituent le fait générateur.
C - Infractions au code de l’urbanisme
4C1 |Saisine du Ministère public aux fins de réquisition tendant à ce que le juge d’instruction ou le
tribunal correctionnel ordonne l’interruption de travaux illicites ou statue sur le maintien d’une
telle interruption.
4 C2 | Observations écrites ou orales adressées aux juridictions de l’ordre judiciaire tendant à obtenir la
condamnation ou la mise en conformité des lieux voire leur rétablissement dans leur état antérieur
et/ou une peine d’amende.
4C3 |Demande écrite ou orale adressée aux juridictions statuant en matière répressive, en cas
d’extinction de l’action publique résultant du décès du prévenu, de la dissolution de la personne
morale ou de l’amnistie ; tendant à obtenir la condamnation ou la mise en conformité des lieux ou
leur rétablissement dans leur état antérieur.
4 C 4 | Exécution d’office des mesures de mise en conformité ou remise en l’état antérieur.
D - Affichage publicitaire
4 D 1 | Enregistrement des déclarations pour l'installation, le remplacement ou la modification des
dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité.
-Instruction de toutes les demandes d'autorisation et décisions concernant les dispositifs
4D2 d'affichage publicitaire, enseignes et pré-enseignes en dehors des cas où l'autorité administrative
compétente est le maire (cas des communes dotées d'un règlement local de publicité notamment).
4 D3 | Mise en demeure des contrevenants et information préalable à l'exécution d'office de dépose de
dispositifs publicitaires illégaux.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-039 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de la Guadeloupe - administration générale 98 E - Accessibilité
4E1
Commissions d’accessibilité
Convocations et tout document lié au fonctionnement des commissions accessibilité
(départementale et arrondissement) Dérogations aux règles d’accessibilité
Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendas d’accessibilité
programmée
Approbation ou rejet des documents tenant lieu d’agenda d’accessibilité programmée
5 - ORGANISATION DU LITTORAL
A - Domaine public maritime (DPM)
SAI Actes d’administration du domaine public maritime.
5 A2 Actes d’incorporation au DPM des lais et relais de mer.
5 A3 Délimitation du rivage de la mer et des lais et relais de mer.
S A4 Actes de gestion du domaine public maritime y compris ceux concernant la zone des 50 pas
géométriques.
5 AS Actes de protection du domaine public maritime : contravention de grande voirie.
5 A6 Autorisations d’extraction de matériaux sur les rivages de la mer.
B- Domaine public fluvial (DPF)
5B1 Actes d’administration du domaine public fluvial.
5B2 Autorisation d’extraction de matériaux dans les zones de compétence DEAL.
5B3 Délimitation du domaine public fluvial.
SB4 Gestion de l’ex-domaine public lacustre résiduel : tout acte de gestion dont reconnaissance du
droit fondé en titre.
5BS5 Approbation d’opérations domaniales.
5B6 Contravention de grande voirie du domaine public fluvial.
©) Travaux de protection contre les eaux
sCI Prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre la mer
s C2 Prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les
inondations.
6 — RESSOURCES NATURELLES
6AI
A) Police de l’environnement
Transmission de proposition de transaction au Procureur de la République
Transmission du projet de transaction à l’intéressé
Transmission de la transaction à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) pour
mise en recouvrement
B) Police de l'eau
PREFECTURE - 971-2018-05-28-039 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de la Guadeloupe - administration générale 99 Instruction des procédures de déclaration et d’autorisation environnementale unique (Loi sur
l’eau)
Déclaration :
Instruction :
Demandes de régularisation ou d’observation sur prescriptions particulières
Transmissions des dossiers, récépissés et arrêtés aux maires pour mise à disposition du public
Transmission des arrêtés de prescriptions spécifiques aux services en charge d’en contrôler
l’exécution
Délivrance :
Délivrance des accusés de réception et récépissés de déclaration
Décisions explicites d’acceptation
Autorisation environnementale unique « Installations, Ouvrages, Travaux et Activités »
(IOTA)
6B1 Instruction :
Délivrance des accusés de réception
Demande d’avis aux services concernés
Demande d’avis à l’autorité environnementale
Saisine de la DAC
Demande de régularisation ou de complément de dossier
Demande d’avis aux différentes instances
Arrêté de prorogation du délai d’instruction
Rapport éventuel au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
Porter à connaissance du pétitionnaire du projet d’arrêté d’autorisation complémentaire ou de
refus
Mesures de notification et de publicité (sauf publication au RAA)
Contrôle du respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux d’autorisation ou des arrêtés
spécifiques complémentaires aux récépissés de déclaration : rappels aux pétitionnaires des
obligations à respecter.
6B2 |Transmission des projets d'arrêtés de prescriptions particulières, de mise en demeure et de consignation
6B3 | Arrêtés sécheresse
Secrétariat du Comité de Bassin
©) Police de la nature
Préservation des espaces :
PREFECTURE - 971-2018-05-28-039 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de la Guadeloupe - administration générale 100 6CI
Autorisations relatives à la gestion des espaces naturels protégés, à l'exception des décisions
relatives à la création d'espaces protégés.
Préservation des espèces :
* Dérogations aux interdictions relatives la préservation des espèces animales et végétales
protégées :
- capture temporaire ou définitive à des fins scientifiques d’animaux d’espèces dont la capture est
interdite en application des articles L.411-1 et 2 du code de l’environnement,
- transport en vue de la réintroduction dans le milieu naturel d’animaux dont le transport est
interdit en application des articles précités,
- naturalisation d'animaux, exposition d'animaux naturalisés
- coupes, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement à des fins scientifiques de végétaux,
- ramassage, récolte, utilisation; cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages,
* Décisions et autorisations relatives au commerce et au transport d'espèces de la faune ou de la
flore sauvage.
- la détention et l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
- la détention et l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en
sont COMPOSÉ ;
- la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de la
Commission ;
- le transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
* Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
D) Police de la chasse
6D1 Arrêtés d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Attribution des lots de chasse.
Battues administratives.
7-RISQUES, ENERGIE, DECHETS
À) Carrières, mines, sous-sol et explosifs
7 Al
Instruction des demandes et surveillance au titre des législations concernant :
La recherche et l'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques,
La gestion de l'après-mine,
Les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques,
L'autorisation d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation des
carrières,
Les agréments relatifs à la réglementation sur les explosifs.
Le règlement général des industries extractives (RGIE) (dont les arrêtés de mise en demeure)
10
PREFECTURE - 971-2018-05-28-039 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de la Guadeloupe - administration générale 101 B) Equipements sous pression et canalisations de transport
Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives :
aux canalisations de transport d'hydrocarbure liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits
chimiques (dont les arrêtés de mise en demeure),
7 aux équipements sous pression et aux organismes habilités chargés de leur surveillance.
C) Véhicules
Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives aux véhicules,
Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :
*des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
*des véhicules et citernes de transport de matières dangereuses,
Délivrance des attestations d'aménagement des véhicules de transports en commun de personnes,
7C1 |Surveillance des centres de contrôles techniques de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y
intervenant,
Retrait des cartes grise,
Réceptions par types ou à titre isolé de véhicules,
Surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses,
Délivrance des agréments des contrôleurs et centres de contrôles techniques légers et lourds.
D) Energie
Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation relative aux lois sur l'énergie,
1D1 l'électricité et le gaz.
7 D2 | Approbation des projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique,
Délivrance de certificats :
7 D3 |- d'économie d'énergie,
- ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
7 D 4 | Approbation des projets, autorisation d’exécution et de mise sous tension des ouvrages de
distribution d’énergie électrique.
E) Environnement industriel
Instruction, à l’exception de l’enquête publique, des demandes « d’autorisation unique
JE! installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) » (demande initiale et
modificative), autorisation unique incluant le cas échéant le permis de construire, l’autorisation de
défrichement, les autorisations au titre du code de l’énergie et les dérogations des espèces
protégées.
11
PREFECTURE - 971-2018-05-28-039 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de la Guadeloupe - administration générale 102 7E2
Instruction des demandes et surveillance au titre de :
* la législation des ICPE à l'exception de l'enquête publique ou de la consultation du public,
* la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,
* La législation sur les déchets,
* le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
Délivrance :
* des récépissés de déclaration, des récépissés de cessation d’activités des établissements soumis à
déclaration, des arrêtés d'enregistrement et des décisions prenant acte du bénéfice de l'antériorité
ne nécessitant pas l'avis du CODERST ou de la CDNPS
* des mises en demeure au titre des articles L 514-1, L 514-2 et L 541-3 du code de
l'environnement et le cas échéant les échanges contradictoires préalables,
* des arrêtés de prolongation de la durée de l'instruction d'un dossier de demande d'autorisation ou
d'enregistrement,
* des arrêtés prescrivant les commissions de suivi de sites
* des agréments huiles usagées,
* des agréments déchets d'emballage,
* des agréments pneumatiques,
* des agréments centre VHU agréé et broyeur agréé.
CODERST :
* organisation et suivi (convocations, préparation des arrêtés préfectoraux, procès-verbaux)
7E3 Surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des installations classées
(règlement Reach...)
8- PREVENTION DES RISQUES
8AI
A) Actes relatifs à la gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs :
actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le
compte de l'Etat
exécution des arrêtés d'attribution de subvention
plans de prévention des risques naturels prévisibles et information préventive
acquisition amiable de bien endommagé à plus de la moitié de leur valeur par un sinistre déclaré
catastrophe naturelle
acquisition amiable de bien exposé à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies
humaines
paiement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et relogement des personnes exposées
expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel de mouvement de terrain
8B1 B) Instruction des demandes individuelles de révision des PPRN
12
PREFECTURE - 971-2018-05-28-039 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de la Guadeloupe - administration générale 103 8 C1 | C) Instruction des projets d'élaboration des PPRT
8D1
D) Signature des conventions annuelles relatives au concours apporté par l'Office National
des Forets (ONF) à la DEAL dans le domaine des risques naturels.
9 - ACCESSIBILITE
9A A) Présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées
B) Secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets
en exercice ;
- les décisions adressées aux élus ;
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;
- les décisions d’acquisition et d’aliénation du domaine public non prévues aux articles précédents ;
- les décisions relatives à la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête)
institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 3 - L'arrêté SG/SCI du 5 octobre 2017 accordant précédemment délégation de signature à Monsieur
Jean-François BOYER est abrogé.
Article 4 - En application du décret du 29 avril 2004 susvisé Monsieur Jean-François BOYER peut
subdéléguer sous sa responsabilité à un ou à plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou partie de la
délégation de signature qui lui est conférée par le présent titre.
Cette subdélégation prend la forme d'un acte administratif signé par le délégataire et fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et
le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le
2 8 MAI 2018 sh 4 # # Basse-Terre, le
Priuirre GUSTIN
LT LD
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
13
PREFECTURE - 971-2018-05-28-039 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de la DEAL de la Guadeloupe - administration générale 104 PREFECTURE
971-2018-05-28-022
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la
Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2018-05-28-022 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe 105 Libwrré » Éenliié + Fraisraité
RÉPUALIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Mission coordination
Arrêté SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature
à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) .
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-5, R2124-
39 à R2124-55;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L341-9 à L341-12, R341-4 et R341-5:
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;
Vu le code des transports, et notamment sa cinquième partie «transport et navigation maritimes» ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de
la république ;
Vu le décret n°60-865 remplaçant certains articles du code du travail maritime par des dispositions
réglementaires;
Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
Vu le décret n°67-690 du 6 août 1967 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de
marin;
Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 87-368 du 1° juin 1987 modifié relatif à l’agrément et au contrôle des coopératives
maritimes, des coopératives d’intérêt maritime et leurs unions ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, fixant les conditions générales de l'exercice de la
pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de
gestion ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret n°99 -1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié réglementant l’exercice de la pêche maritime à pied
à titre professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
PREFECTURE - 971-2018-05-28-022 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe 106 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 38 ;
le décret n° 2006/665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006/672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, et notamment son article
221:
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n°2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses du
programme financé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 ;
le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
le décret du Président de la république en date du 9 Mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté interministériel du 28 Juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer
(DM) de la Guadeloupe ;
l’arrêté ministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à
l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner ;
la circulaire du ministre délégué chargé de la mer n° 3173 P2 du 4 août 1989 relative aux achats et
ventes de navires professionnels ;
l’arrêté n° 97-732 du 17 avril 1997 réglementant la circulation dans les eaux et rades des
départements de la Martinique et de la Guadeloupe ;
l’arrêté n° 2002-1249 PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 portant réglementation de l’exercice de
la pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe ;
l’arrêté n° 2008-650 PREF/SGAR du 15 mai 2008 instituant la commission régionale des pêches
maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du préfet de la région Martinique,
délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer, portant délégation de pouvoir en matière d'action de l’État en mer au préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
le procès verbal d'installation daté du 23 septembre 2017, certifiant la prise de fonction de
Monsieur Jean-Luc VASLIN à compter du 18 septembre 2017 à la direction de la mer (DM) de la
Guadeloupe.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2018-05-28-022 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe 107 Arrête
Article 1 - délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Luc VASLIN, en sa qualité de
directeur de la mer de la Guadeloupe, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées pour les
affaires relevant du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
(MAAPRAT) , à effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à son service :
* toutes correspondances d’administration courante ;
° tous documents et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans les
domaines énumérés en annexe au présent arrêté.
Sont exclus de la précédente délégation de signature :
* les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,
aux élus et aux préfets en exercice ;
« les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
* les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités
territoriales ;
+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation...)
° les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 2 - en application du décret n° 2008 — 158 du 22 février 2008 sus-visé, Monsieur Jean-Luc
VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en sa qualité de directeur de la
mer (DM) de la Guadeloupe, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - : la Secrétaire Générale de la préfecture, la Secrétaire Générale pour les affaires régionales
et le Directeur de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Fait à Basse-Terre, le 2 8 MAI 2018
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-022 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe 108 Annexe à l’arrêté n°
REFERENCE NATURE DES POUVOIRS
Concessions des établissements de pêche
Décrets des 21 décembre 1915 et 28 mars Autorisations visant les établissements de
1919 pêches mobiles
Autorisations et concessions concernant les
établissements de pêche fixes
Gestion et conservation de la ressource halieutique
Code rural et de la pêche maritime Délivrance des permis de mise en exploitation
des navires de pêche
Décisions de sanctions administratives
Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 Mesures pour la conservation et la gestion de
la ressource et limitation des moyens de
capture
Coordination des actions de police des pêches
Décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 maritimes
Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 Règlementation de l’exercice de la pêche
maritime de loisir.
Délivrance des permis de pêche à pied à titre
professionnel.
Tutelle des organisations professionnelles des pêches maritimes
Code rural et de la pêche maritime Tutelle administrative et financière
Nomination et radiation du président et des
Décret n° 92-335 du 30 mars 1992 membres du conseil
Approbation des comptes et budgets
Décisions rendant obligatoires leurs
délibérations.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-022 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe 109 Fonctionnement de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine
(COREPAM)
Décrets n° 2006-665 et 2006-672 des 7 et 8 Désignation des membres
juin 2006 Fixation de l’ordre du jour et présidence des
travaux
Agrément et contrôle des coopératives maritimes.
des coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions
Décret n° 87-368 du 1° juin 1987 Agrément et retrait d’agrément
Contrôle administratif et financier
Tutelle du pilotage
Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié Établissement du règlement local, nomination des pilotes et aspirants-pilotes, radiation des
cadres, mise à la retraite, suspension des
fonctions de dix jours au plus
Réprimande et blâme pour des faits commis en
dehors de l’exercice du service à bord d’un
navire
Fixation des modalités de fonctionnement de
la commission locale de pilotage
Délivrance, renouvellement, extension ou
restriction, suspension et retrait de la licence
de capitaine-pilote
PREFECTURE - 971-2018-05-28-022 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe 110 Achat et vente de Navires
Décrets des 13 octobre 1921 et 24 juillet 1923
Circulaire ministérielle n° 3173 P2 du 4 août
1989
Visa des actes d’achat et de vente entre
français et visa des actes de vente à l’étranger
des navires de pêche d’occasion dont la
longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres
Visa des actes d’achat et de vente de navires
entre français pour tout navire autres que les
navires de pêche professionnelle jusqu’à 200
tonneaux de jauge brute
Visa des actes d’achat et de vente à l’étranger
de navires de plaisance de moins de 25 mètres
Navigation maritime
Decret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à
l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer
Décret n°60-865 remplaçant certains articles du code
du travail maritime par des dispositions
réglementaires
Décret n°67-690 du 6 août 1967 modifié relatif aux
conditions d'exercice de la profession de marin
Article R.352-2 du Code des ports maritimes
Loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 complétée
par la loi n° 83-663 du 29 juillet 1983
Navigation maritime et activités nautiques
dans les eaux territoriales rattachées au
département de la Guadeloupe, de Saint-
Barthélemy et Saint-Martin
ouverture, tenue, suspension, retrait et clôture
des rôles d'équipages des navires
professionnels
Circulation maritime dans les chenaux
d’accès aux ports de la Guadeloupe, de Saint-
Barthélemy et Saint-Martin
Coordination des actions de police de la
sécurité de la navigation maritime
Police des épaves maritimes et des navires et engins flottants
abandonnés
PREFECTURE - 971-2018-05-28-022 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe 111 Loi du 24 novembre 1961 et décret n°61-1547 Sauvegarde et conservation des épaves, des
du 26 décembre 1961 modifié
Loi n°85-662 du 3 juillet 1985 et décret n°87-
830 du 6 octobre 1987
navires et engins flottants abandonnés,
intervention d’office, réquisition des
personnes, des moyens et des biens nécessaires
à leur sauvegarde, mise en demeure du
propriétaire
Décision de concession d’épaves échouées sur
le littoral en dehors des ports civils ou
militaires, cession de gré à gré
Commissions nautiques locales
Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 Présidence et nomination des membres des
commissions nautiques locales appelées à
traiter ces affaires relevant de la compétence
de l’Etat
Manifestations nautiques
Arrêté ministériel du 03 mai 1995
Arrêté n° 97-732 du 17 avril 1997
Décisions relatives à l’organisation des
manifestations nautiques
Réglementation de la circulation maritime à
l’occasion des manifestations nautiques
Interdiction ou suspension de manifestations
nautiques
Hydrosurfaces
Arrêté du 13 mars 1986 Instruction des dossiers, autorisation et retrait
d’autorisations d’implantation d’hydrosurfaces
sur le littoral du département de la Guadeloupe
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Balisage des plages
Arrêté ministériel du 27 mars 1991
Occupation temporaire du domaine public
maritime par des zones de mouillages et
d’équipements légers
code général de la propriété des personnes
publiques, articles L2124-5, R2124-39 à R2124-
55;
code du tourisme, articles L341-9 à L341-12,
R341-4 et R341-5
Instruction et signature des plans de balisage
Instruction des dossiers, autorisation
d’occupation et établissement des règlements
de police des zones de mouillage et
d’équipements légers dans les eaux de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et Saint-
Martin
Gestion du domaine public maritime
PREFECTURE - 971-2018-05-28-022 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe 112 Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 Délivrance de concessions et d'autorisations
d'occupation temporaire
Lutte contre la pollution du milieu marin
Instruction du premier ministre du 4 mars 2002Gestion et mise en œuvre des stocks
POLMAR-terre
Conduite des navires de plaisance à moteur
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 Agrément des établissements de formation
Autorisation d'enseigner des formateurs
Désignation des examinateurs et organisation
des sessions d'examen
Délivrance, suspension et retrait des titres de
conduite
Autorisation de pratiquer la conduite
accompagnée
PREFECTURE - 971-2018-05-28-022 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe 113 PREFECTURE
971-2018-05-28-023
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la
Guadeloupe, ordonnancement secondaire, exercice des
attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de
personne responsable des marchés, recrutement et gestion
des personnels
PREFECTURE - 971-2018-05-28-023 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe, ordonnancement secondaire, exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés, recrutement 114 Eee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Mission coordination
Arrêté SG/SCLMC du 28 mai 2018
portant délégation de signature à monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de
1ère classe des affaires maritimes, directeur de la Mer (DM) de la Guadeloupe.
— Ordonnancement secondaire
— Exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de
personne responsable des marchés (marchés publics et accords cadres)
— Recrutement et gestion des personnels
Le préfet de Ia région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 2015-5S10 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, pour les marchés
soumis aux dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le ler
septembre 2006 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 38 :
le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, pur les marchés
soumis aux dispositions du présent décret ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
PREFECTURE - 971-2018-05-28-023 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe, ordonnancement secondaire, exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés, recrutement 115 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous
son autorité
le décret en date du 9 Mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
les arrêtés ministériels du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre
chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité et
en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations
de l’État et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable
l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de monsieur Jean-Luc
VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de
directeur de la Mer (DM) de la Guadeloupe ;
le procès verbal d'installation daté du 23 Septembre 2017 , certifiant la prise de fonction de
monsieur Jean-Luc VASLIN à compter du 18 septembre 2017 à la direction de la mer (DM)
de la Guadeloupe.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Titre I —- Ordonnancement secondaire
Article 1° - Délégation de signature est donnée Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de
lère classe des affaires maritimes, directeur de la Mer de la Guadeloupe, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes
suivants :
- 205 — Sécurité, affaires maritimes, pêche et aquaculture (SAMPA) — BOP central OMET,
- 217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer (CPPEEDDM) -— BOP régional ;
Ministère Programme | Central Régional Départemental |
23 Sécurité, affaires maritimes, pêche et! P205 Outre-mer et étranger (OMET) | Central
aquaculture (SAMPA) Stratégie, Développement et
Fe, | Pilotage de la Sécurité =
| Conduite et pilotage des politiques |
23 d'énergie, d'écologie, d'environnement et | P217 Actions 3,5 et 11 | Central
de développement durable et de la mer |
(CPPEEDDM)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses
PREFECTURE - 971-2018-05-28-023 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe, ordonnancement secondaire, exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés, recrutement 116 imputées sur les programmes précités.
Article 2 - Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,
- les conventions et arrêtés attributifs de subvention concernant les collectivités territoriales,
- les arrêtés attributifs de subvention au-delà d'un seuil de 50 000 €.
Article 3 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Jean-Luc VASLIN, peut
subdéléguer sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents appartenant aux services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Titre II — Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 4 - Délégation de signature est donnée Monsieur JEAN-Luc VASLIN, directeur de la Mer de la
Guadeloupe, aux fins de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords
cadres de travaux, fournitures ou services dans la limite de ses attributions définies à l’article 1° du titre
I du présent arrêté pour les affaires relevant des sections budgétaires suivantes :
e Ministère : Ecologie, développement durable, transports et mer
e Mission : Ecologie, développement et aménagement durables
- P205 sécurité, affaires maritimes, pêche et aquaculture (SAMPA),
- P217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire (CPPEEDDM).
Toutefois, la signature de ces marchés sera soumise à l'accord préalable du préfet lorsque le montant
sera supérieur à 200 000€.
Lorsqu'un avenant à un marché dont la signature est déléguée dans les conditions définies ci-dessus a
pour effet de porter le montant de ce marché à une somme supérieure à la limite précitée, l'engagement
de cet avenant sera soumis au visa préalable du préfet.
Article 5 - Le représentant du pouvoir adjudicateur ci-dessus désigné peut subdéléguer sa signature
nominativement par écrit à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution des marchés
passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Titre IIT Recrutement et gestion des personnels
Article 6 - Délégation de signature est donnée Monsieur JEAN-Luc VASLIN, directeur de la Mer de la
Guadeloupe, aux fins de signer les actes énumérés aux points a) et b) de l'annexe au présent arrêté,
conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 20 novembre 2013 susvisés et référencés
arrêtés n°1 et 2 dans ladite annexe.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-023 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe, ordonnancement secondaire, exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés, recrutement 117 Titre IV Dispositions finales
Article 7 — La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 9 8.MAI 2018
Le Préfet
Philippe GUSTIN
rc
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-023 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe, ordonnancement secondaire, exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés, recrutement 118 ANNEXE
a} Actes délégués non SOUMIS à avis
deCAP pour l'ensemble des agents
de tous Corps et Calégories y compris
|
FES 2dioirts administratif et es dessinateurs"
2 a
Fonctionnairestitulaires: |
“emps partiel et retour temps plein
‘autorisations d'absence, aménagements
el facilités horaires, gestion JRTT
| congés ammuels et administratifsbonifiés, de matemité, de paternité, adoption, de solidarité ! familiale, présence parentale, formation profesionnelle, validati a0quis de l'expérience, . Arrêté n°1 Ibilen de Compétence farmation smdicale, siège représentation asociation/
mutuelle, |
annexe ‘participation
aCHVIÉ associationjeunesse,
congés de maladie
| “Affectation à un poste de travail sans Changement de résidonce, ni modification
de la;
Arrêté n°2 SRuation de l'apeni
notamment au regarddes fonctions |
oran position de plein droit, détachement sans limitation de durée Loi 2008 ex Lo: 2069 annexe f-A
ar
mme 2 2e
mr
Arrêté n°}
annexe [H-B
ee
ne pan
mme,
Sanctions disciplinaires avertissement
et blime “Suspension fonctions
en cas de fanie prave et maintien
de SUSperision ‘n Cas de poursuites
|
‘pénales
[-CXérCiLE activité accessoire
dans 1e cadre d'un comul d'activités
|
|-ouverture, fermeture ei Ecstion
d'un CET
Î | ny LR) 1.
[2
peter ge qe, 20050
dans Le cadre dun cul d'activités
prévu par Ke. Jtispasitions du chgitre ler de décret een
| ouverture, forte ei gestion du couse ‘-pestion du droit individuel
à Ja formation et aux périodes de professionalisation
PREFECTURE - 971-2018-05-28-023 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe, ordonnancement secondaire, exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés, recrutement 119 ps
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és
», Æ Références
Actes és
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Arrêtén°2 ionnaires titulaires:
|annexe [BB !-nomination en qualité de titulaire
affectation en position normaled'activité
| |-mise en disponibilité d'office
É $ 45 j
reprise de Fonctions à J{ssue de
CLM ou CLD “Attribution
des réductions ancienneté et application
tHAajorMIoNs décisions avancement
échelon € nomination grade Supérieur
en exécution du tableau
|-Cessation définitive de fonctions:
rctraiie, acceplation refus démission,
lioenciement pour l'inaptitude physique, radiation des cadres pour sbandon de poste ou perte
de La qualité de | fonctiormmaire
l Teclassement
pour inaptitude à exercice
des fonctions
{
D ==. A
...— —
?
eu
annexe |
(qualité de stagiaire
|Kbivion de report, de nomination en
qualité de stagiaire
| ai à mp LD, BE pour aident de riz
ou maladie profeconnee ‘& raprise à temps partiel ique
|
ion définitive
de Fonction.
ation, us
démission
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È g = dl { # 5 3
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PR memes mg
ee eme | Arrèté
n°2 doi nl ar des HnD cs ayant vocation
à dre Mais en cs (article 3 i'adjoit administratif ou dessinateur
j
PREFECTURE - 971-2018-05-28-023 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe, ordonnancement secondaire, exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés, recrutement 120 PREFECTURE
971-2018-05-28-033
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de
l'arrondissement de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2018-05-28-033 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre 121 Liberté » Égalité » Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté SG/SCI du 2 8 MAI 2018
portant délégation de signature à monsieur Jean-Michel JUMEZ,
sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1
(D, L. 511-1 (D et L. 551-1 à 3;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la route ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de monsieur
Jean-Michel JUMEZ, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe
fonctionnelle IF) ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté n°16/0097/A du 26 février 2016 portant nomination et détachement de monsieur Albert
HOLL, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer ;
la décision n°BRH/DR n°16-110 du 1% mars 2016, nommant monsieur Albert HOLL,
secrétaire général de la sous-préfecture de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre à compter du
1° février 2016 ;
l’arrêté n° 2017-508 SG/DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la
région Guadeloupe
les décisions d’affectation à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre des fonctionnaires suivants :
M. Yannick BENTEJAC, en qualité de chef du pôle départemental d’immigration et
d'intégration ;
Mme Corine LUCE, en qualité de cheffe de la section « admission au séjour », adjointe au
chef du pôle départemental d’immigration et d’intégration ;
Préfecture de a Guadeloupe Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-05-28-033 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre 122 Mme Josélie JACQUART en qualité, d’adjointe à la cheffe de la section « admission au
séjour » au sein du pôle départemental d’immigration et d’intégration ;
Mme Sandra JOLIMAN, en qualité de cheffe de la section « éloignement/contentieux », au
sein du pôle départemental d'immigration et d’intégration ;
Mme Camille VILMEN, en qualité d’adjointe à la cheffe de section
« éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d’immigration et d’intégration ;
Madame Shella COMMIN, en qualité de cheffe de la section « intégration, naturalisation et
regroupement familial », au sein du pôle départemental d’immigration et d’intégration ;
Madame Suzette MARIE-JOSEPH, en qualité de cheffe de la section « asile » ;
Madame Pauline DATJARDIN, en qualité de cheffe du pôle «Sécurité et police
administrative » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de
l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les
limites de l’arrondissement de Point-à-Pitre, notamment dans les matières suivantes :
contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de
coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la signature des arrêtés
réglant les budgets ;
entrée et séjour des étrangers et droit d'asile (en particulier, refus de séjour portant obligation
de quitter le territoire, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et
expulsion, décisions de placement et prolongation de placement en rétention administrative,
dont la saisine du président du tribunal de grande instance ;
établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de
l’arrondissement en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de
camping et de stationnement de caravanes) ;
suspensions du permis de conduire et mesures prises en application des articles L 224-2,
L224-7, L224-8, R 223-3 et R 224-13 du code de la route ;
substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L. 2122-34,
L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;
concours de la force publique ;
police des débits de boissons ;
commission départementale de sécurité routière, en ce qui concerne les épreuves sportives.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature les actes suivants :
les documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, cartes communales, permis de
construire au nom de l’Etat.....) ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
les réquisitions de la force armée ;
les réquisitions du comptable public.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-033 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre 123 Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée par monsieur Albert HOLL, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, à l’exception des documents
suivants :
-___octroi du concours de la force publique ;
- substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales :
- fermeture administrative de débits de boissons ;
- agrément des agents de police municipale.
Article 4 — Pôle départemental d’immigration et d’intégration
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur Albert HOLL
délégation de signature est accordée à M. Yannick BENTEJAC, chef du pôle départemental
d’immigration et d’intégration, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Yannick BENTEJAC, la délégation qui lui est
accordée est exercée par :
- madame Corine LUCE, cheffe de la section « Admission au séjour », adjointe au chef du pôle
départemental d’immigration et d’intégration, et à madame Josélie JACQUART, d’adjointe à
la cheffe de la section « admission au séjour », à l’effet de signer les documents administratifs
relevant des attributions de leur service, à l’exception des actes portant décision ;
- madame Sandra JOLIMAN, cheffe de la section « Eloignement/contentieux » et par madame
Camille VILMEN, adjointe à la cheffe de section, à l’effet de signer les documents
administratifs relevant des attributions de leur service, à l’exception des actes portant
décision ;
- madame Shella COMMIN, cheffe de la section « Intégration, naturalisation et regroupement
familial », pour les affaires entrant dans les attributions de son service, à l’exception des actes
portant décision
- madame Suzette MARIE JOSEPH, cheffe de la section « Asile » pour les attestations de
demandes d’asile et les récépissés de dépôt de demande d’asile.
Article 6 — Pôle « Sécurité et police administrative »
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur Albert HOLL,
délégation de signature est accordée à madame Pauline DALJARDIN, cheffe du pôle « Sécurité et
police administrative », à l’effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son
service.
Article 5 — Pôle « Organisation et logistique »
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur Albert HOLL,
délégation de signature est accordée à madame Maryse ZEBY, cheffe du pôle « Organisation et
logistique », à l’effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à
l’exception des actes portant décision
Article 6 - Madame Françoise-Camille VILMEN, adjointe au cheffe de la section « Eloignement-
contentieux », est mandatée aux fins de représenter l’Etat :
- aux audiences devant le tribunal administratif de Basse-Terre pour le contentieux relevant du
régime des étrangers ;
- aux audiences de prolongation de rétention devant le juge des libertés et de la détention du
tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d’appel de Basse Terre.
Mandat lui est également donné pour soutenir en audience publique la requête préfectorale en
prolongation de rétention administrative.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-033 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre 124 Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel JUMEZà l’effet de signer pour
l’ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, notamment les samedis,
dimanches et jours fériés :
les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L
3211-12-1 du code de la santé publique) ;
les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,
R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code
de la route ;
les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même
ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe et le sous-préfet de
l'arrondissement de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, 2 8 MAI 2018
Le Préfet
IT
Philippe GUSTIN
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-033 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre 125 PREFECTURE
971-2018-05-28-030
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Laurent LEFEVRE, DRHM de la préfecture
de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2018-05-28-030 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Laurent LEFEVRE, DRHM de la préfecture de la Guadeloupe 126 BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG / SCI du? mai 2018
portant délégation de signature à monsieur Laurent LEFEVRE, directeur des ressources
humaines et des moyens (DRHM) de la préfecture de la Guadeloupe.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français
de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet, délégué interministériel pour la
reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République en date du 1° août 2017 portant nomination de
la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe - Mme KLES Virginie ;
l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2017-11-07-002 SG/DRHM du 31 octobre 2017 portant
organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;
l’arrêté n° 16//1683/A du 29 juillet 2016 portant affectation, nomination et détachement
de monsieur Laurent LEFEVRE, dans un emploi de conseiller d’administration de
PREFECTURE - 971-2018-05-28-030 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Laurent LEFEVRE, DRHM de la préfecture de la Guadeloupe 127 l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines et des
moyens au sein de la préfecture de la Guadeloupe à compter du 1° septembre 2016 ;
Vu la décision BRH n°17-571 du 10 novembre 2017 désignant madame Valérie PIVAUT,
en qualité de chef du bureau des ressources humaines à la DRHM ;
Vu la décision BRH n°17-678 du 6 décembre 2017 désignant madame Dany ROMAIN, en
qualité d’adjointe au chef du bureau des ressources humaines à la DRHM :
Vu la décision BRH n°16-504 du 30 août 2016 portant affectation de monsieur Laurent
LEFEVRE au secrétariat général — en qualité de directeur des ressources humaines et
des moyens ;
Vu Ja décision BRH n°16-719 du 05 décembre 2016 désignant madame Christèle
LESCOAT, en qualité de chef du bureau du budget, des achats, de la logistique et
patrimoine - adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens ;
Vu la décision BRH n°16-716 du 5 décembre 2016 portant affectation de madame Sandra
MICHAUX, en qualité de chef de la section budget et achats à la DRHM ;
Vu la décision BRH n°17-676 du 6 décembre 2017 désignant madame Michèle
MARGUERETTAZ, en qualité d’adjointe au chef de la section logistique et patrimoine
à la DRHM ;
Vu la décision BRH n°16-718 du 05 décembre 2016 désignant madame Lucile
MARATON-JABOL, en qualité de chef de la section logistique et patrimoine au sein de
la DRHM ;
Vu le procès-verbal d’installation attestant que monsieur Laurent LEFEVRE est installé
dans ses fonctions à la préfecture de Guadeloupe à compter du 1° septembre 2016.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Délégation de signature est accordée à monsieur Laurent LEFEVRE, directeur
des ressources humaines et des moyens à l’effet de signer toutes correspondances et
documents relatifs aux attributions de cette direction, à l’exception des actes portant décision,
des correspondances non courantes aux élus et aux administrations centrales.
Cette délégation de signature porte également sur l’engagement de bons de commande relatifs
aux dépenses de fournitures et d’entretien courant pour un montant qui n’excédera pas la
somme de : Cinq Cents EUROS ./. (500,00 euros). Ces dépenses sont imputées sur les crédits
du budget de fonctionnement BOP 307 de la préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Laurent LEFEVRE, directeur des
ressources humaines et des moyens, délégation de signature est consentie selon les mêmes
conditions à madame Christèle LESCOAT, adjointe au directeur.
Article 2 — Délégation de signature est donnée sous l’autorité du directeur à madame Lucile
MARATON-JABOL, chef de la section logistique et patrimoine, à l’effet de signer toutes
correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau à l’exception des actes
portant décision.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-030 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Laurent LEFEVRE, DRHM de la préfecture de la Guadeloupe 128 Cette délégation porte sur l’engagement des bons de commande relatifs aux dépenses de
fournitures et d’entretien courant pour un montant qui n’excédera pas la somme de : Cent
Cinquante euros ./. (150,00 euros) imputée sur les crédits de fonctionnement BOP 307 de la
préfecture.
Madame Lucile MARATON-JABOL est désignée responsable d’inventaire des autres
immobilisations incorporelles (AIC — IT) s’agissant du programme financier 0307.
Un état des engagements comportant toutes indications précises sera établi mensuellement et
remis au secrétaire général de la préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Lucile MARATON-JABOL, chef de la
section logistique et patrimoine, délégation de signature est consentie selon les mêmes
conditions à madame Michèle MARGUERETTAZ, désignée adjointe au chef de la section.
Article 3- Délégation de signature est accordée sous l’autorité du directeur des ressources
humaines et des moyens, à madame Valérie PIVAUT, chef du bureau des ressources
humaines, à l’effet de signer toutes correspondances et documents courants relatifs aux
attributions de ce bureau, à l’exception des actes réglementaires et des actes portant décision.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Valérie PIVAUT, chef du bureau des
ressources humaines, délégation de signature est consentie selon les mêmes conditions à
madame Dany ROMAIN, adjointe au chef de bureau.
Article 4 — Délégation de signature est accordée sous l’autorité du directeur des ressources
humaines et des moyens, à madame Sandra MICHAUX, chef de la section budget et achats,
l’effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à
l’exception des actes réglementaires et des actes portant décision.
Article 5— Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6-— La secrétaire générale de la préfecture est chargée, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 28 MAI 2018
Le Préfet
; PéiipPe GUSTIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-030 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Laurent LEFEVRE, DRHM de la préfecture de la Guadeloupe 129 PREFECTURE
971-2018-05-28-028
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du
préfet de la région Guadeloupe - administration générale
PREFECTURE - 971-2018-05-28-028 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - administration générale 130 Be Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/SCI du 2 6 MAI 2018 portant délégation de signature à monsieur Loic GROSSE, directeur de cabinet du
préfet de la région Guadeloupe.
Administration générale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français
de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des Régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination
du directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -
Monsieur Loic GROSSE ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur PnirrE GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel n°16/1834/A du 05 juillet 2016 portant réintégration de Mme
Laurence CARVAL, dans le corps des attachés d’administration hors classe et portant
mutation à la préfecture de Guadeloupe ;
l’arrêté ministériel n°16/2028/A du 4 août 2016 portant mutation de Mme Suzanne
FOUCAN, attaché principal de l’administration, à la préfecture de Guadeloupe ;
l’arrêté ministériel du 3 janvier 2017 portant affectation de madame Armelle
ALLAMELLE-BERNARD, attachée territoriale, sur un poste d’attaché
d’administration de l’État à la préfecture de Guadeloupe à compter du 1° février 2017 ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-028 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - administration générale 131 Vu la décision d'affectation BRH/DR n°15/870 du 1° septembre 2015 affectant madame
VÉRONIQUE DESBRIEL, en qualité d'adjoint au chef du service interministériel de
défense et de protection civiles (SIDPC) à compter du 1” septembre 2015 ;
Vu la décision BRH/DR n° 16-382 du 16 juin 2016 portant affectation de M FRaANÇoIs
VANNOBEL au cabinet du préfet, en qualité de chef du bureau de la sécurité
intérieure ;
Vu la décision BRH/DR n°16/442 du 2 août 2016 portant affectation au cabinet du préfet,
de mme Laurence CARVAL, en qualité de directrice adjointe du cabinet du préfet ;
Vu la décision BRH/DR n°16/510 du 30 août 2016 portant affectation au cabinet —
service interministériel de défense et de protection civiles, de Mme Suzanne
FOUCAN, en qualité de chef de service à compter du 1° septembre 2016 ;
Vu la décision BRH/DR du 6 février 2017 portant affectation de madame Armelle
ALLAMELLE-BERNARD, au bureau du cabinet du préfet, en qualité de chef du
bureau du cabinet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°” - Délégation de signature est accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de
cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l’effet de signer les
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions du cabinet, notamment dans les matières suivantes :
° réquisition et concours de la force publique ;
° polices administratives et de sécurité civile ;
° arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (art. L.3213.1 à
L.3213.10 et L.3211et suivants du Code de la Santé publique) ;
* documents administratifs concernant le service départemental d’incendie et de
secours de la Guadeloupe, dont les arrêtés individuels concernant les sapeurs-
pompiers ;
* organisation et attributions du service administratif et technique de la police
nationale.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Loïc GROSSE, délégation de signature est
accordée à Mme Laurence CARVAL, directrice adjointe du cabinet du préfet.
Article 2 — Délégation de signature est accordée à monsieur Loïc GROSSE pour
l’engagement juridique et le paiement des dépenses des crédits délégués pour la gestion du
fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) dans la
limite de trente mille euros (30 000 €).
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Loïc GROSSE, la présente délégation est
accordée à madame Laurence CARVAL, directrice adjointe du cabinet du préfet.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-028 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - administration générale 132 Article 3 — Délégation de signature est donnée à madame ARMELLE ALLAMELLE-
BERNARD, chef du bureau du Cabinet, pour les correspondances de caractère courant
relevant du cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD), la
présente délégation est exercée par madame Kerry CARABIN, adjointe au chef du bureau du
cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.
Article 4 — Délégation de signature est donnée à monsieur FRANÇOIS VANNOBEL, chef du bureau
de la sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant des
attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François VANNOBEL, la présente
délégation est exercée par madame Valérie MONDELICE, chargée de mission au bureau de la
sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.
Article 5 — Délégation de signature est donnée à madame SUZANNE FOUCAN, chef du service
interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), pour les questions relevant des
attributions de son service, à l’exclusion des arrêtés et des décisions ayant un caractère
général et réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Suzanne FOUCAN, la présente délégation
est exercée par madame VÉRONIQUE DESBRIEL, adjointe au chef du SIDPC, pour les
correspondances de caractère courant relevant de son bureau.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. Ait
Basse-Terre, le 1 ( Mit 2078
Le Préfet
_PHiLPPe TIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-028 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - administration générale 133 PREFECTURE
971-2018-05-28-029
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du
préfet de la région Guadeloupe - ordonnancement
secondaire des services de la police nationale
PREFECTURE - 971-2018-05-28-029 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - ordonnancement secondaire des services de la police nationale 134 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
1 8 MAI 2018 Arrêté SG/SCI du :
portant délégation de signature à monsieur LOÏC GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la
région Guadeloupe
Ordonnancement secondaire des services de la police nationale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n°2005-775 du 12 juillet 2005 ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n°84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe,
de Guyane, de Martinique, et de la Réunion ;
la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d’orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2005-15 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires
communes applicables au corps des attachés d'administration et à certains corps
analogues ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur PHILIPPE GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du
directeur de Cabinet du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -
monsieur LOÏC GROSSE ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-029 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - ordonnancement secondaire des services de la police nationale 135 Vu l’arrêté ministériel n° 16-2029 du 04 août 2016 portant mutation de madame
LEÏLA NICOISE, attachée principale d'administration de l’État, au SATPN de
Guadeloupe à compter du 1° septembre 2016 ;
Vu l’arrêté ministériel n°16/1933A du 04 août 2016 portant affectation de madame
Catherine BILLON, au SATPN de Guadeloupe à compter du 1° septembre 2016 ;
Vu l’arrêté ministériel n°17-2107 du 11 janvier 2017 portant de mutation de monsieur
MARTIAL CARON, ingénieur des services techniques, au SATPN de Guadeloupe à
compter du 1° février 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-11 du 20 avril 2017 portant mise à disposition de madame
Catherine BILLON à la préfecture de Guadeloupe
Vu le procès verbal du 1° septembre 2016 portant installation de madame Leïla NICOISE,
attachée principale d’administration de l’État, au SATPN de la Guadeloupe, en qualité de chef de service ;
Vu le procès verbal du comité technique de proximité du 20 septembre 2016 ;
Vu le procès verbal du 1” février 2017 portant installation de monsieur MARTIAL CARON,
ingénieur des services techniques, au SATPN de la Guadeloupe, en qualité de chef du
pôle gestion des ressources matérielles et financières ;
Vu le procès verbal du 24 avril 2017 portant installation de monsieur PHILIPPE
FROIDEFOND), attaché d’administration de l’État, au SATPN de la Guadeloupe, en
qualité d’adjoint au chef du service et de chef du pôle gestion des ressources humaines ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet,
Arrête
Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du
préfet de région Guadeloupe, en qualité d’ordonnateur secondaire, à l’effet de signer les actes relatifs
aux budgets de fonctionnement et d’investissement des services de police localisés dans le
département, à l’exclusion des arrêtés et décisions comportant instructions générales, les décisions
d'engagement passant outre à un avis défavorable du directeur régional des finances publiques ou les
éventuels ordres de réquisition d’un comptable.
Article 2 - Sous l'autorité de M Loïc GROSSE, directeur de Cabinet du préfet de Guadeloupe,
délégation de signature est donnée à madame LEILA NICOISE-ARTAXE, chef du service
administratif et technique de la police nationale (DR 971), à l'effet de signer :
e tous documents relatifs à la comptabilité, à l’exclusion des procès verbaux de remise aux
Domaines et de réforme du matériel,
® tous documents relevant des attributions de ce service, ou prévus par les textes, dans les
domaines énumérés ci-après :
1) certificats administratifs des dépenses engagées par les services de police relevant du
SATPN ;
2) attestations de solde et d’emploi des crédits ;
Article 3 - Délégation de signature est également donnée à Mme Leila NICOISE-ARTAXE, aux fins
de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de son service y compris celles afférentes à
PREFECTURE - 971-2018-05-28-029 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - ordonnancement secondaire des services de la police nationale 136 l'immobilier du service pour un montant n'excédant pas trente mille euros (30 000 €).
Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Leila NICOISE-ARTAXE, la présente
délégation est exercée dans les mêmes conditions par monsieur PHILIPPE FROIDEFOND, adjoint au
chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971).
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame LEILA NICOISE-ARTAXE et de monsieur
PHILIPPE FROIDEFOND), délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur
MARTIAL CARON, chef du pôle gestion des ressources matérielles et financières du service
administratif et technique de la police nationale (DR 971).
Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de Cabinet du préfet de région
Guadeloupe, le chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971) sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 6 MAI 20
Le Préfet
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-029 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - ordonnancement secondaire des services de la police nationale 137 PREFECTURE
971-2018-05-28-005
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Nordine MEBARKI, chef du SRSIC
PREFECTURE - 971-2018-05-28-005 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Nordine MEBARKI, chef du SRSIC 138 EE = Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination interministérielle
2 8 MAI 2078
Arrêté SG/SCI du
portant délégation de signature à monsieur Norpe MEBARKI, chef du service régional
des systèmes d'information et de communication
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français
de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des
TÉgIONS ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de
Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l’État ;
la loi n°84-747 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions de
Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2006-975 du 1 août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-005 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Nordine MEBARKI, chef du SRSIC 139 Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — mme Virginie KLES ;
Vu le décret en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur PaizæPe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté n°MPL/S3/07/08/1973 du 17 août 2007 portant mutation de monsieur NORDINE
MrBarki, ingénieur des systèmes d’information et de communication, en qualité de
chef du service régional‘des systèmes d’information et de communication au sein de la
préfecture de la Guadeloupe à compter du 1° novembre 2007;
Vu l’arrêté 2017-508 SG/DRHM du du 31 octobre 2017 portant organisation de la
préfecture de la région Guadeloupe ;
Vu la décision n°13/1313 du 7 octobre 2013 portant affectation de monsieur Réçis Fiou,
ingénieur des systèmes d’information et de communication, en qualité d’adjoint au
chef du service régional des systèmes d’information et de communication, à compter
du ler octobre 2013 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est accordée à monsieur NorDNE MEBarki, chef du
service régional des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les bons
de commandes relatifs à l'engagement et la certification des dépenses allouées au SRSIC par
la DSIC sur les BOP 216 et 176, la constatation du service fait sur le BOP 307, ainsi que tous
actes, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les attributions de ce
service, à l’exception des correspondances non courantes aux élus et aux administrations
centrales.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Norpne MEBaARKi, délégation de
signature est accordée à monsieur RéGis Fiou, ingénieur des systèmes d’information et de
communication, adjoint au chef du service régional des systèmes d’information et de
communication, à l’effet de signer les bons de commandes relatifs à l'engagement et la
certification des dépenses allouées au SRSIC par la DSIC sur les BOP 216 et 176, la
constatation du service fait sur le BOP 307, ainsi que tous actes, correspondances et
documents relatifs aux affaires entrant dans les attributions de ce service, à l’exception des
correspondances non courantes aux élus et aux administrations centrales.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-005 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Nordine MEBARKI, chef du SRSIC 140 Article 3 — Monsieur None MéBarki est désigné en qualité de responsable d’inventaire des
autres immobilisations incorporelles (AIC — IT) s’agissant des programmes financiers 216 et
176.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le chef du service régional des systèmes
d’information et de communication, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 8 Mal 2018
Le Préfet
PazrPp GUSTIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-005 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Nordine MEBARKI, chef du SRSIC 141 PREFECTURE - 971-2018-05-28-005 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Nordine MEBARKI, chef du SRSIC 142 PREFECTURE
971-2018-05-28-024
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Philippe RICHARD, administrateur des
douanes et droits indirects - administration générale et
ordonnancement secondaire
PREFECTURE - 971-2018-05-28-024 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Philippe RICHARD, administrateur des douanes et droits indirects - administration générale et ordonnancement secondaire 143 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
h 2 8MAI 2018
Arrêté SG/SCI du
portant délégation de signature à monsieur PrLiPre RICHARD, administrateur des
douanes et droits indirects
Administration générale et ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-024 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Philippe RICHARD, administrateur des douanes et droits indirects - administration générale et ordonnancement secondaire 144 Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur Pipe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2017 portant mutation de monsieur Pape RICHARD, en qualité
d’administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur de
la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe à compter du 1°
février 2018 ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Pxære RICHARD en date du ler février
2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Titre I— Anministration générale
Article 1” - Délégation de signature est accordée à monsieur Pazære RICHARD, directeur
régional des douanes et droits indirects pour tous les actes et décisions relatifs au
fonctionnement de la direction des douanes de Guadeloupe.
Titre II — Ordonnancement secondaire
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Panmre RICHARD, directeur
régional des douanes et droits indirects, à l’effet de signer en qualité de responsable délégué
de BOP et d'UO :
1) — recevoir les crédits du programme n° 302 “facilitation et sécurisation des échanges” :
2) — répartir les crédits entre les services, chargés de l’exécution ;
3) — procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire entre ses services.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Paire RICHARD, pour procéder
à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres IL III
et V du BOP du programme “facilitation et sécurisation des échanges” ;
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Titre III — Dispositions générales
Article 4 - Monsieur Pare RICHARD peut subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté signé par le délégataire et fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-024 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Philippe RICHARD, administrateur des douanes et droits indirects - administration générale et ordonnancement secondaire 145 Article 5 - Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire est adressé
chaque trimestre au préfet.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des douanes sont
chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le TÉMAI 2101
Le Préfet
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-024 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Philippe RICHARD, administrateur des douanes et droits indirects - administration générale et ordonnancement secondaire 146 PREFECTURE
971-2018-05-28-031
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Sylvain PELLETERET, SG adjoint pour les
affaires régionales auprès du préfet de la région
Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2018-05-28-031 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Sylvain PELLETERET, SG adjoint pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe 147 BE Liberté « Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG/SCI
portant délégation de signature à monsieur Sylvain PELLETERET, secrétaire général
adjoint pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la république ;
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de
la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté SG DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture
de la région Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-031 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Sylvain PELLETERET, SG adjoint pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe 148 Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2017, nommant Madame Aurore LE
BONNEC, directrice d’hôpital hors classe, secrétaire générale pour les affaires
régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pour une durée de trois ans, à
compter du ler septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 1° mai 2018, nommant Monsieur Sylvain
PELLETERET, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Guadeloupe
pour une durée de trois ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Arrête
Article 1% — En cas d'absence ou d’empêchement de madame Aurore LE BONNEC,
délégation de signature est accordée à monsieur Sylvain PELLETERET, secrétaire général
adjoint pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l’effet de
signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances
relevant des attributions de l’État dans la région et se rapportant aux affaires traitées par les services du secrétariat général pour les affaires régionales, à l’exception de : — la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ;
— la réquisition du comptable public :
— les fixations des programmes et ordres de priorité en matière d’investissement public ;
— les correspondances adressées aux ministres et parlementaires.
Article 2 —- En cas d’absence ou d’empêchement de madame Aurore LE BONNEC, et de
monsieur Sylvain PELLETERET, délégation de signature est accordée à madame Paola
LOUISON PIGNOL, cheffe du pôle de gestion et d’animation des dispositifs économiques de
l’État au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, à l’effet de signer tous actes
administratifs et financiers relevant des attributions dudit pôle à l’exception des actes à portée
générale.
Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Aurore LE BONNEC, et de
monsieur Sylvain PELLETERET, délégation de signature est accordée à madame Céline
CALABRE chargée de mission Europe, au sein du secrétariat général pour les affaires
régionales, à l’effet de signer tous actes administratifs et financiers relevant des attributions de
ladite mission à l’exception des actes à portée générale.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-031 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Sylvain PELLETERET, SG adjoint pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe 149 Article 4 — La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 18 MA 108
Le Préfet
Fa ee
Æ _
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-031 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Sylvain PELLETERET, SG adjoint pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe 150 PREFECTURE
971-2018-05-28-044
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF -
administration générale
PREFECTURE - 971-2018-05-28-044 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF - administration générale 151 BE ur À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
2 8 MAI 2018
Arrêté SG/SCLMC du
portant délégation de signature accordée à Monsieur VINCENT FAUCHER,
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Administration générale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du domaine de l’État, articles R 54 à R 57, A 12 à À 39;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-044 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF - administration générale 152 Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C97-1004
du 18 décembre 1997 et DGA/MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement externe sans concours
dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État et la note de service du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche DGA/SDDPRS/GESPER/N° 2002-1102 du 19 mars 2002 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l’État dans la collectivité de Saint-Barthélémy ;
Vu le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de l'office
de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe) ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2016 portant renouvellement de monsieur VINCENT FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la convention du 12 mai 2017 entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la région
Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;
Vu la convention du 3 novembre 2015 entre le président du Conseil régional de Guadeloupe,
le directeur général de l'ASP et le préfet de la région Guadeloupe relative à la mise en
œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant
la politique de développement rural dans la région Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1%- Délégation de signature est donnée à monsieur VINCENT FAUCHER, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), à l’effet de signer toutes décisions et
correspondances entrant dans le champ de compétence des directions de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt concernant les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et
PREFECTURE - 971-2018-05-28-044 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF - administration générale 153 de Saint-Martin ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des
services et à l’administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité, et
en particulier celles relatives :
À. En matière d’économie agricole, de développement et d'aménagement rural :
1.
n
&
NS
20
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
à la préparation et à l'animation des réunions du comité d'orientation stratégique et de
développement agricole (COSDA) institué par l'article L. 181-9 du code rural et de la
pêche maritime ;
aux liaisons avec l’'ODEADOM, FranceAgriMer, |’ Agence de services et de paiement
(ASP) et les organismes professionnels ;
aux missions confiées au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par le directeur de
l'ODEADOM, notamment décrites dans la convention du 17 mai 2017 établie entre
l'ODEADOM et le préfet de la région Guadeloupe, représentant territorial de
l'ODEADOM ;
au renforcement de l'organisation économique des producteurs ;
au suivi des entreprises agroalimentaires et des pôles de compétitivité agricoles ou
agroalimentaires ;
au développement de la production des produits alimentaires de qualité ;
à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales pour répondre à des enjeux
environnementaux définis au niveau européen, national et régional ;
à la valorisation non alimentaire de la biomasse agricole ;
à l'instruction des dossiers d’aides financés par l'ODEADOM et au suivi des
entreprises agroalimentaires ;
aux actes administratifs relatifs aux investissements financés par le ministère de
l’agriculture et de l’alimentation ou le ministère des outre-mer ;
à l'élaboration et au suivi d’actions concertées entre l’État et les collectivités territoriales ;
à l’élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application du
chapitre 5 du titre 1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif aux
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
à l'instruction et au suivi des dossiers relevant des mesures du programme de
développement rural de Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM) dont l'instruction
a été déléguée à l’État par le conseil régional de Guadeloupe ou par l'Agence de services et de paiement (ASP) pour la période 2014-2020 ;
à la conduite d'études sur les affaires relatives à l'aménagement et au développement
rural ;
aux actes administratifs concernant les projets financés par le ministère de
l’agriculture et de l'alimentation, l'ODEADOML, le ministère des outre-mer, ou le fonds
européens pour l’agriculture et le développement rural (FEADER), dans le cadre du
plan de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM), pour
ce qui concerne les mesures dont l'instruction a été déléguée à l’État par le conseil régional de Guadeloupe ou par l'Agence de services et de paiement (ASP) pour la période 2014-2020 ;
à la reconnaissance comme groupement d’intérêt économique et environnemental
prévue à l'article D.315-3 du code rural et de la pêche maritime ;
à la signature de toute correspondance et décision en matière d’autorisation d’exploiter
des exploitations agricoles établies en application des articles L.331-1 à L.331-11 du
code et R.331-1 à R.331-16 du code rural et de la pêche maritime ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-044 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF - administration générale 154 18. à l’agrément, au contrôle régulier et au retrait d’agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) en application notamment des dispositions des
articles L.323-11, L.323-12, R.323-10, R.323-18, R.323-21 du code rural et de la
pêche maritime ;
19. à la préparation, à la convocation et à l'animation des réunions de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) telle que prévue aux articles L.112-1-1 et, spécifiquement pour l'outre-
mer, L.181-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à la signature des avis
émis par cette commission.
B. En matière de forêt et bois :
1.
uw
D
NS
AR
à la préparation et l'animation des réunions de la commission régionale de la forêt et du
bois (CRFB) instituée par l'article L. 113-2 du code forestier ;
à l’élaboration et au suivi des orientations de la politique forestière dans la région ;
à la coordination, au contrôle ou à la mise en œuvre des mesures concourant à la
protection, à l’aménagement, à la valorisation du patrimoine forestier, à la mobilisation
des produits et à la première et deuxième transformation du bois ;
à l’animation de la filière bois ;
au contrôle du matériel forestier de reproduction et au contrôle des pépinières ;
à la valorisation de la biomasse forestière ;
à la rédaction des actes administratifs relatifs aux propositions d’investissements
financés par le ministère de l’agriculture et de l'alimentation ou le ministère des outre-
mer ;
à la signature des arrêtés d'autorisation, des arrêtés d'autorisation avec réserve, des
arrêtés de refus de défrichement et des arrêtés interruptifs de travaux de défrichement
illicite, pris en application des articles R 341-4 à R 341-9 du code forestier.
C. En matière de politique de l’alimentation, de santé publique vétérinaire et de
protection des végétaux :
1.
DS
à la préparation et à l'animation des réunions du conseil régional d'orientation de la
politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) institué par l'article D. 200-5 et D.
200-6 du code rural et de la pêche maritime ;
à la préparation et à l'animation des réunions du comité régional de l'alimentation
(CRALIM) institué par la circulaire CAB/C2011-0001 du 2 mars 2011 du Ministère en
charge de l'agriculture relative aux orientations nationales en vue de la mise en œuvre
régionale du programme national pour l’alimentation pour l’année 2011 ;
à la coordination de la programmation des contrôles des végétaux et produits
végétaux, des animaux et produits animaux, et des aliments, et à l’élaboration d’un
plan-cadre régional de contrôle ;
à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles
officiels ;
à l'application de la politique de qualité de l’offre alimentaire, de l’aide alimentaire et
de sensibilisation du public, à l'évaluation de ses résultats dans la région ;
à la préparation des plans d’intervention sanitaire d’urgence ;
à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du
territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux ;
aux contrôles relatifs à la commercialisation et à l'application des produits
phytosanitaires, des matières fertilisantes et des supports de culture ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-044 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF - administration générale 155 9, aux actions de prévention des risques phytosanitaires et environnementaux liés à
l’usage de ces produits ;
10. à l’animation de l'ensemble du dispositif régional de surveillance ;
11. à la diffusion des connaissances et informations en matière de protection des
végétaux ;
12. à la contribution aux mesures de contrôle des échanges intra et extra-communautaires
des espèces et des produits animaux et végétaux, mentionnés aux articles L 236-4 et L
251-12 du code rural et de la pêche maritime ;
13. à l’élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application :
CI. — du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime
relatif aux dispositions communes, articles :
1. L.201-2 et L.201-4 imposant à certains propriétaires et détenteurs d’animaux,
de denrées d’origine animale ou d’aliments pour animaux, ainsi qu’aux
propriétaires ou exploitants de fonds, des mesures particulières de contrôle des
risques ;
L.206-2 relatif aux mesures pouvant être mises en œuvre en cas de constatation
d’un manquement pouvant aller jusqu’à la suspension de l’activité en cause
R.201-12, R.201-14 relatifs à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire ;
R. 201-16 relatif à la mise en demeure d’un organisme à vocation sanitaire ne
remplissant plus les conditions de reconnaissance ;
L.201-9 relatif aux missions pouvant être confiées par convention à des
organismes à vocation sanitaires ;
L.201-13 relatif aux missions pouvant être déléguées par convention à des
organismes à vocation sanitaire ;
L.201.10. IV relatif au refus de la délivrance des documents et certificats
prévus par les règlements pris en application de l'article L. 221-1 et mentionnés
à l'article L. 236-2 et au I de l'article L. 251-12 ou au retrait de ces documents
et certificats.
R.202-23, R.202-25, R.202-26 relatifs à la reconnaissance des laboratoires
d’analyse ;
R.202-28 relatif à désignation des personnes qualifiées pour contrôler sur pièce
ou sur place le respect de dispositions imposées aux laboratoires reconnus.
C2. — du titre premier du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à
la garde et à la circulation des animaux et des produits animaux :
a) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, articles :
1. L.211-11 permettant d’ordonner le placement ou l’euthanasie des animaux
dangereux ;
2. L.211-14 concernant les suites à donner en cas de défaut de permis de
détention ;
3. L.211-14-2 concernant les suites en cas de fait de morsure d’une personne
par un chien ;
4, L.211-17 et R.211-9, L.214-6, R.214-25, KR. 206-1, R. 206-2 prévoyant
l’octroi, la mise en demeure, la suspension et le retrait du certificat de
capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-044 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF - administration générale 156 5. R.214-28 relatif à la délivrance des récépissés des déclarations
mentionnées au IV de l'article L.214-6 et au dernier alinéa de l'article L.
214-7 ;
6. L.214-2 relatif à la prescription de mesures pouvant aller jusqu’à la
fermeture des établissements ouverts au public pour l’utilisation
d’animaux ;
7. L.214-7 relatif à l’octroi de dérogations exceptionnelles pour des ventes
précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes
prédéfinies et en des lieux précis à des commerçants non sédentaires pour
la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement
COnSaCrÉS aux aniMaUX ;
8. L.214-12 et KR. 214-51 relatifs à la délivrance des agréments pour le
transport des animaux vivants ;
9. KR. 214-57 relatif à la délivrance du certificat d’aptitude au transport des
animaux vivants ;
10. L.214-16 et L.214-17 relatifs aux mesures destinées à assurer la salubrité
des lieux ouverts au public pour la vente, l'hébergement, le stationnement
ou le transport des animaux ;
11. R.214-33 relatif à la prescription de toute mesure de nature à faire cesser
les conditions d'insalubrité, pouvant comporter l'interdiction de cession
des animaux, dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle
l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit
ou la garde de chiens ou de chats,
12. R.211-5-S relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-
13-1 ;
13. R.211-21 relatif à l’interdiction des lâchers de pigeon voyageurs ;
14.R.214-17, R.214-58 pour l’exécution de mesures d’urgence en vue
d’abréger la souffrance des animaux ;
15. R.214-68 relatif à la délivrance du certificat de compétence concernant la
protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort et L.206-2 pour
ce qui concerne la suspension ou le retrait de ce certificat ;
16. R.214-70 relatif à l’autorisation des abattoirs à procéder à des abattages
rituels ainsi qu’à la suspension et au retrait de cette autorisation ;
17. R.214-75 relatif à l’autorisation individuelle de sacrificateur ;.
18. R.271-9 concernant la capture et la conduite à la fourrière des animaux
erranits.
b) en ce qui concerne l'identification des espèces bovine, ovine, caprine, porcine
et des équidés, articles :
1. R.212-16-2. relatif à l’approbation des tarifs des opérations d'identification
animale fixés par l'établissement de l'élevage agréé ;
2. D.212-19 relatif à la restriction, partielle ou totale, des mouvements
d'entrée et de sortie des animaux des exploitations en cas de non-respect
des mesures prévues par cet article ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-044 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF - administration générale 157 3. D.212-36 relatif à l’octroi de dérogations permettant l'attribution d'une
identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles
hébergeant des porcins séparés d'une distance comprise entre 500 mètres et
5 kilomètres
c) en ce qui concerne l’expérimentation animale, articles :
1. R.214-112 prévoyant l’autorisation de relâcher des animaux d’expérience ;
2. R.214-99, R.214-100 et R.214-103 relatifs à l’octroi, la mise en demeure,
la suspension et le retrait de l’agrément des établissements
d’expérimentation, éleveurs, fournisseurs et utilisateurs ;
C3. — du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif aux
mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
concernant les animaux :
a) en ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et diverses dispositions, articles :
1. L.203-1, R.203-4 à R.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l’habilitation
de vétérinaires sanitaires ;
2. L.203-8-I, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des
vétérinaires ; :
3. R.203-1-I relatif à l’extension de la liste des personnes tenues de désigner
un vétérinaire sanitaire, en cas d’urgence ;
4. R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitaires ;
5. D.212-58-I et II relatif à l’habilitation des identificateurs ;
b) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale,
articles :
1. R.222-3 relatif à l’agrément sanitaire des établissements, équipes de
transplantation ou vétérinaires responsables en matière d’activités de
reproduction animale;
2. R.222-12 relatif à l’agrément en qualité de centre de stockage de semence,
des activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la
cryobanque nationale.
c) en ce qui concerne la police sanitaire, articles :
1. L.201-5, L.223-6-1, L. 223-6-2 , L.223-8, R.223-3, D.223-22-7 à D.223-
22-9, D .223-22-11 relatifs aux mesures générales de lutte dans les foyers
et aux plans nationaux d’intervention sanitaire d’urgence liés à certaines
maladies réglementées;
2. L.223-9, D.223-23, relatifs aux dispositions particulières concernant la
rage ;
3. R.223-42, R.223-43, R.223-45 relatifs aux dispositions particulières
concernant la peste équine ;
d) en ce qui concerne les sous-produits animaux et le service public de
l’équarrissage:
PREFECTURE - 971-2018-05-28-044 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF - administration générale 158 La
2.
C4. -—
L.226-1et L.226-3, relatifs aux modalités d’enregistrement et d'agrément
prévus par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement et du Conseil du
21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine ;
R.226-7 à R.226-15 relatifs au service public de l’équarrissage.
du titre III du livre II du code rural relatif à la qualité nutritionnelle et
sécurité sanitaire des aliments :
a) en ce qui concerne les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
par les articles :
1. L.231-1 et les arrêtés relatifs à l’inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les
normes sanitaires aux quelles doivent satisfaire les denrées animales ou
d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation
humaine ;
L.232-1 relatif au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux
ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ;
L.233-1 relatif à la fermeture de tout ou partie d’établissement ou à l’arrêt
de certaines activités ;
L.233-2 et L.233-3 et les arrêtés d’application relatifs à l’octroi, la
suspension la mise en demeure et le retrait des agréments sanitaires des
établissements, des négociants, des centres de rassemblement et des
marchés d’animaux ainsi que les dérogations prévues par ces textes ;
R.234-14 concernant la notification de suspension d’aides au propriétaire
d’animaux ou responsable d’abattoir ayant contribué à dissimuler
l’utilisation illégale de substances interdites ;
D.233-14 et D.233-15 concernant la notification aux exploitants des
abattoirs de la catégorie dans laquelle ces abattoirs, leurs différentes
chaînes ou ateliers, ont été classés en fonction de leurs degrés de
conformité à la législation.
b) en ce qui concerne l'alimentation animale, articles :
1. L.235-1 relatif à l’agrément des établissements préparant manipulant
entreposant ou cédant des produits destinés à l’alimentation des animaux ;
L.235-2 relatif à la fermeture totale ou partielle ou l’arrêt de plusieurs
activités de ces établissements.
c) en ce qui concerne les importations, échanges intracommunautaires et
exportations, articles :
IR
2.
L.236-1, L.236-2, L.236-8 sur l‘agrément des opérateurs et de leurs
installations :
L.236-10 prévoyant le recouvrement des frais induits par les mesures
prises en application de l’article L.236-9 ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-044 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF - administration générale 159 CS. — du titre IV du livre II du code rural sur l’exercice de la médecine et de la
chirurgie des animaux, articles :
1. L.241-1 et L.241-10 relatifs au contrôle de l’exercice de la profession
vétérinaire.
C6- du titre V du livre II du code rural relatif à la protection des végétaux,
articles :
IR
C7. —
L.253-9 relatif à l’élimination des produits phytopharmaceutiques à usage
professionnel ;
L.254-1. et L.254-2 relatifs à l’agrément de l’exercice des activités de mise
en vente, vente ou distribution à titre gratuit des produits
phytopharmaceutiques, d’application, en qualité de prestataire de services,
des produits phytopharmaceutiques définis à l’article L.253-1, ou de conseil
à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
L.254-3 concernant la délivrance des certificats pour l’exercice des
fonctions d’encadrement, de vente, d’application ou de conseil par les
personnels qualifiés mentionnés au 2° de l’article L. 254-2 ;
L.254-9 relatif à la suspension ou au retrait des agréments des personnes
exerçant une activité mentionnée à l’article L. 254-1 ou une activité de
conseil telle que définie au 30 du I de l’article L. 254-1 ou l’habilitation des
organismes mentionnés à l’article L. 254-3 ou le certificat mentionné à
l’article L. 254-4 ;
L.251-10 relatif à l’exécution d’office des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte imposées en matière de protection des végétaux.
R.251-28 à R.251-31 relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des
agréments des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques
et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales ;
L.254-1, R.254-15 à R.254-19 relatifs à l’agrément des activités de
distribution, le conseil à l’utilisation et d'application des produits
phytopharmaceutiques ;
R.254-27 relatif aux décisions de suspension ou de retrait des agréments des
activités de distribution, de conseil à l’utilisation et d'application des
produits phytopharmaceutiques ;
R.256-29 relatif à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments
des organismes d’inspection des matériels destinés à l'application de
produits phytopharmaceutiques.
du code de la santé publique, en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire,
article :
1. L.5143-2 s'agissant de la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
C8. —
1.
du titre Ier du Livre IT du code de la consommation, articles :
L.521-5 en ce qui concerne la fermeture de tout ou partie de l'établissement
ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-044 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF - administration générale 160 2. L.521-7 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché, le
retrait, le rappel et la destruction de lots de produits présentant un danger
pour la santé publique et la sécurité des consommateurs :
3. L.521-10 en ce qui concerne la mise en conformité de tout ou partie des
produits non conformes à la réglementation.
D. En matière de formation et développement :
1. à la nomination ou la désignation des membres des conseils des centres de formation
professionnelle et de promotion agricoles et du conseil d’administration de
l’établissement public local d'enseignement et de formation professionnel agricoles de
Guadeloupe (EPLEFPA) prévues par les articles R. 811-18 et K. 811-45 du code rural
et de la pêche maritime ;
2. à la nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole (CREA)
institué par l'article R.814-34 du code rural et de la pêche maritime ;
3. au contrôle de légalité du budget de l'EPLEFPA, des délibérations du conseil
d'administration et des actes de son directeur pris en application des articles R.811-23
et R.811-26 du code rural et de la pêche maritime.
Cette délégation s'exerce dans les conditions suivantes :
° __ établissement des accusés de réception des actes,
* signature, le cas échéant, des lettres d'observations adressées au chef
d'établissement,
Et sous les réserves suivantes :
° une copie des lettres d'observations est adressée au préfet de région qui se
voit signaler les difficultés particulières dans l'examen des dossiers,
notamment en cas de doute sur la régularité d’un acte ou d’une procédure
ainsi que de litige avec la collectivité de rattachement ;
+ les déférés au tribunal administratif, préparés par les services de la DAAF
et accompagnés des éléments d'information nécessaires, restent soumis à la
signature du préfet de région ;
° la délégation ne s’applique pas en matière de contrôle de légalité des
marchés publics.
E. En matière de politique de l’emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire,
forestier et de l’aquaculture d’eau douce
1. à sa contribution à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans
les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce.
F. En matière de suivi des établissements sous tutelle du ministère de l’agriculture et de
l'alimentation :
1. au suivi et à la cohérence des actions des établissements publics et organismes placés
sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de l’alimentation avec les politiques
territoriales conduites par l’État dans la région.
G. En matière de protection de l'environnement :
1. à la signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application du
livre V du titre 1° du code de l’environnement pour ce qui concerne l’inspection
10
PREFECTURE - 971-2018-05-28-044 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF - administration générale 161 d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités
agricoles et agroalimentaires à l’exception des décisions d’autorisation ou de
suspension d’installations classées et des actes nécessaires à la mise en œuvre de
l’enquête publique.
en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, à la signature des
documents et décisions prévues par les textes pris en application :
© de l'article L.413-3 du code de l’environnement pour ce qui concerne la détention
d’animaux d’espèces non domestiques ;
© de l'article R.413-4 du code de l’environnement pour ce qui concerne la
délivrance de l'attestation de dispense de certificat de capacité et R.413-5 pour ce
qui concerne la délivrance du certificat de capacité ;
© de l'article R.412-1 du code de l'environnement pour ce qui concerne la
délivrance des autorisations prévues pour la production, la détention, la cession à
titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit
l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la
réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs
produits .
H. En matière d'administration générale :
1. à la gestion des personnels de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt et à l’organisation générale de ses services, dans la mesure où les changements
d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative,
à la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l’aménagement local du
temps de travail et à l’organisation de la direction,
au recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits
délégués à cet effet,
à la mise en œuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des
services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de
recrutement externe sans concours dans certains corps de catégorie C (« échelle 3 »)
pour les agents de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
à la gestion des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des matériels
de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
à la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
à la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives
aux travaux d'aménagement et d’entretien des biens immobiliers,
à la préparation, à la passation et au suivi des conventions d’études et de prestations
de service financées par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la
forêt, notamment suivant la procédure des fonds de concours et à la diffusion des
résultats,
au suivi et à la réception de travaux, fournitures ou services au nom de l’Etat ;
11
PREFECTURE - 971-2018-05-28-044 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF - administration générale 162 10. au commissionnement des agents en charge des services vétérinaires et de la
protection des végétaux selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Article 2- La présente délégation de signature s’exerce à l’exception :
1. des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président du
conseil départemental, président de la collectivité de Saint-Barthélémy et président
de la collectivité de Saint-Martin ;
2. des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillers
régionaux et aux conseillers territoriaux ;
3. des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations
centrales ;
4. des mémoires introductifs d’instance et des correspondances entrant dans un cadre
de contentieux engageant la responsabilité de l'État :
5. de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au
fonctionnement des services ;
6. des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d’État ou européens aux collectivités locales ou à leurs groupements en cohérence avec l’arrêté portant délégation de signature au directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en matière d’ordonnancement secondaire.
Article 3- En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, monsieur VINCENT
FAUCHER, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs des fonctionnaires placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale pour les affaires
régionales et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Basse-Terre, le 2 8 iii 2018
PuiLpfE GUSTIN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gfacieux auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
12
PREFECTURE - 971-2018-05-28-044 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF - administration générale 163 PREFECTURE
971-2018-05-28-045
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF -
ordonnancement secondaire
PREFECTURE - 971-2018-05-28-045 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF - ordonnancement secondaire 164 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Arrêté SG/SCI/MC du 28 mai 2018
portant délégation de signature accordée à Monsieur VINCENT FAUCHER, directeur de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n°2005-775 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
Vu les décrets modifiés n°98-81 du 11 février 1998 et n°99-89 du 8 février 1999, relatifs aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, et la circulaire
d’application correspondante du 11 octobre 1999 ;
Vu le décret modifié n°99-1060 du 16 décembre 1999, relatif aux subventions de l’Etat pour
des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010- 1582 du 17 décembre 2019 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière
sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe) ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-045 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF - ordonnancement secondaire 165 Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l’Etat pour un projet d’investissement ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2016 portant renouvellement de monsieur VINCENT FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
à Monsieur VINCENT FAUCHER, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe, en tant que responsable de budget opérationnel de programme ou responsable
délégué de budget opérationnel de programme, à l’effet de recevoir les crédits (autorisations
d'engagement et crédits de paiements) qui lui sont délégués au titre des programmes
suivants :
° Economie et développement durable des entreprises agricoles, agro-
alimentaires et forestières (programme 149)
° Enseignement technique agricole (programme 143)
* Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215)
° Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (programme 206)
Article 2 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur VINCENT FAUCHER, directeur de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en sa qualité de responsable de
l’unité opérationnelle «direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe », pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy :
- à la réception et à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des
programmes suivants :
° Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) ;
* Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (programme 206) ;
° Economie et développement durable des entreprises agricoles, agro-
alimentaires et forestières (programme 149) ;
° Enseignement technique agricole (programme 143) ;
- à des ré-allocations des crédits en cours d’exercice entre les actions au sein de chacun des
programmes ;
- encaisser les recettes relatives à l’activité de son service.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exer-
cice budgétaire est soumis au préfet pour approbation.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-045 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF - ordonnancement secondaire 166 Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur VINCENT FAUCHER pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat intéressant l’activité de son
service, pour relever les créanciers de la prescription qu’ils encourent ou leur refuser cet avan-
tage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur VINCENT FAUCHER pour tous les actes
dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics
et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets
opérationnels de programmes précités.
Article 5 - L'ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s’exercent sous
réserve des dispositions suivantes :
- Restent soumis au visa préalable du préfet de région :
« les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 125 000 € hors
taxe sur les titres 3 ou 5 ;
° ainsi que tous les projets d’avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter la
dépense totale au-delà de ce montant.
- Demeurent réservés à la signature du préfet de région :
- les arrêtés attributifs de subvention et les conventions des titres 4 (interventions)
et 6 (subventions) dont le montant est supérieur à 45 000 €, ainsi que les lettres de
notification correspondantes, aux seules exceptions :
o des arrêtés attributifs de subventions et conventions pour les établissements de
l’enseignement agricole pour des montants inférieurs à 125 000 € ;
o des décisions (ordonnancement) d'un montant inférieur à 1 500 000 € établies
pour le versement aux SICA cannières des aides à la garantie de prix au
bénéfice des producteurs de canne-à-sucre sur les financements du programme
149 dont la liquidation et le paiement sont assurés par l'agence de services et
de paiement ;
- la consommation d’autorisations d’engagement relatives à l’achat ou à la location
de nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement des services :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis donné, en cas d’avis défavorable de
l’autorité chargée du contrôle financier ;
- les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du
budget, en cas de refus de visa du directeur régional des finances publiques,
contrôleur financier déconcentré.
Article 6- Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques,
contrôleur financier déconcentré est amené à formuler concernant l’engagement des dépenses
PREFECTURE - 971-2018-05-28-045 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF - ordonnancement secondaire 167 de l’ordonnateur secondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces
observations sera transmise sous couvert du préfet de région.
Article 7 - Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt doit :
a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les
éléments destinés au rapport annuel de performance,
b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d’information
méritant de l’être,
c. accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à ma signature
d’un fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l’opération et un
plan de financement.
Article 8- Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt peut subdéléguer sa
signature à son adjoint et aux chefs de service placés sous son autorité, conformément à
l’article 7 de l’arrêté du 2 mai 2002 susvisé.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture de la région Guadeloupe, la secrétaire
générale pour les affaires régionales de la Guadeloupe, le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 9 8 A] 2018
Le Préfet
cK é
A
7”
PHLpre GÜSTIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région
Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin, et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-045 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, DAAF - ordonnancement secondaire 168 PREFECTURE
971-2018-05-28-035
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à Mme Anne LAUBIES, préfète auprès du
représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
PREFECTURE - 971-2018-05-28-035 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Anne LAUBIES, préfète auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 169 EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté SG/SCI du 2 8 MAI 228 portant délégation de signature à madame Anne LAUBIES
préfète déléguée auprès du
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin ;
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 21 mai 2015 portant nomination de madame Anne
LAUBIES en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de madame Régine
PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-035 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Anne LAUBIES, préfète auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 170 Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l’effet de signer les
arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l’exception des actes suivants :
* demandes et décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques — Contrôleur budgétaire en région ;
*__arrêtés de réquisition du comptable public ;
* mesures concernant la défense nationale.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne LAUBIES, la délégation qui lui est
consentie est exercée par madame Régine PAM, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 3 — La préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin, la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe, la secrétaire
générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le 2 8
MAI 2018
Le Préfet
PHILJPfE GUSTIN
S
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-035 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Anne LAUBIES, préfète auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 171 PREFECTURE
971-2018-05-28-037
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès
du représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancement
secondaire
PREFECTURE - 971-2018-05-28-037 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancement secondaire 172 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY
ET DE SAINT-MARTIN
28 MAI 2018 Arrêté du
portant délégation de signature accordée à madame Anne LAUBIES préfète déléguée
auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et
des règlements d’application portant dispositions communes relatives au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fond européen
agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional,
au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE)
n°1080/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre relatif au
fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 relatif au
fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil
(CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n°791/2007 et le règlement
(CE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;
le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant disposition particulière relative à la contribution du fonds européen de développement
régional à l’objectif « Coopération territoriale européenne » ;
le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE,
FEADER, FEAMP ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-037 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancement secondaire 173 Vu
Vu
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la décision n° C(2014) 3776 du 16 juin 2014 de la Commission européenne relative à l’exécution
des programmes INTERREG 2014-2020, établissant la liste des programmes de coopération et
indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à
chaque programme relevant de l’objectif « Coopération Territoriale Européenne » pour la
période 2014-2020 ;
la décision n° C(2014) 10117 du 18 décembre 2014 de la Commission européenne relative à
l'approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint-Martin État 2014-
2020 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la république ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l° organisation
et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié par le décret 2016-363 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État, à l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint- -Barthélemy
et de Saint-Martin :
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 21 mai 2015 portant nomination de madame Anne
LAUBIES en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de madame
Régine PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
l’arrêté 08/515/B du 10 juillet 2008 portant mutation de Madame Anita DALLETà la préfecture
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1% septembre 2008 ;
l’arrêté n°16/1899-A du 12 juillet 2016 portant affectation de madame Gabrielle DEFOSSE,
attachée territoriale à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 17
septembre 2016 ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-037 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancement secondaire 174 Vu la décision du 2 juin 2015, portant affectation de madame Anita DALLET, secrétaire
administrative classe exceptionnelle, en qualité de responsable du bureau des financements
européens et des politiques contractuelles à compter du 1% mai 2015 ;
Vu la décision du 1” janvier 2017 portant affectation de madame Gabrielle DEFOSSE en qualité de
chargée de mission en affaires européennes et coopération régionale et chargée des ressources
humaines et du contrôle de gestion à compter du 1° janvier 2017 ;
Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Anne LAUBIES, en sa qualité de préfète
déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin à l’effet de signer tous les actes relatifs à la mission d’ordonnateur secondaire relevant des
attributions de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en sa qualité de
responsable d’unité opérationnelle de BOP locaux de Guadeloupe ou de BOP centraux, notamment en
ce qui concerne les BOP :
* BOP 122: Concours spécifique et administration
* BOP 123: Conditions de vie Outre-Mer
° BOP 138: Emploi Outre-Mer
* BOP 216: Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
+ BOP 307: Administration générale et territoriale de l’État
Article 2 — Sont exclus de la délégation prévue à l’article 1 :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire,
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional en matière
d’engagement de dépense ainsi que les décisions de ne pas se conformer à l’avis donné, en cas
d’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle budgétaire régional.
Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne LAUBIES, la délégation de
signature prévue à l’article 1” sera exercée par madame Régine PAM, sous-préfète, secrétaire générale
de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 4 — Délégation de signature est donnée à madame Anne LAUBIES, en sa qualité de préfète
déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives à la mise en œuvre
des Fonds Européens dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
+ FEDER : Fonds Européen de Développement Régional
+ FSE : Fonds Social Européen
Article 5 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne LAUBIES, la délégation de
signature prévue à l’article 5 sera exercée par madame Régine PAM, sous-préfète, secrétaire générale
de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-037 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancement secondaire 175 Article 6 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne LAUBIES et de madame Régine
PAM, la délégation de signature prévue à l’article 4 sera exercée par madame Gabrielle DEFOSSE,
attachée territoriale, cheffe du service de coopération régionale, des fonds européens et des politiques
contractuelles, dans la limite de 30 000 euros par commande.
Article 7 - Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 4, la constatation du service
fait et l’établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires
aux mises en paiement, est exercée par madame Anita DALLET, responsable du bureau des
financements européens et des politiques contractuelles.
Article 8 — La préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin, la secrétaire générale pour les affaires régionales, la secrétaire
générale de la préfecture de Guadeloupe et la secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le 2 8 MAI 2018
Le Préfet
PHuPe GUSTIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-037 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancement secondaire 176 PREFECTURE
971-2018-05-28-003
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à Mme Anne-Marie CLARENC, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
PREFECTURE - 971-2018-05-28-003 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 177 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination interministérielle
2 8 Mai T8 Arrêté SG/SCI du
portant délégation de signature à MADAME ANNE-MARIE CLARENC,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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Vu
Vu
le code de procédure pénale ;
le code électoral ;
le code de procédure civile et notamment ses articles 414, 415, 416, 417 et 931 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres II et III (6Ÿ"° partie) ;
le code de justice administrative ;
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 72-619 du S juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 1” août 2017 portant nomination de Mme Virginie
KLES en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle
D) ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en
outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du ministre de l’intérieur du 29 mai 2015, portant réintégration, mutation et
détachement de Mme Anne-Marie CLARENC dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des collectivités
territoriales et des affaires juridiques à la préfecture de la Guadeloupe ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-05-28-003 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 178 Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2015 portant réintégration et mutation à la préfecture de
Guadeloupe de monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal d’administration de l’Etat ;
Vu l'arrêté n° 2017-508 SG/DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la
région Guadeloupe ;
Vu l’arrêté n° 17/1964/A du 14 novembre 2017 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur
nommant Mme Anne-Marie, CLARENC en qualité de directrice de la citoyenneté et de la
légalité ;
Vu les décisions d’affectation des fonctionnaires suivants, au sein de la préfecture de Guadeloupe,
à compter du 6 novembre 2017 :
- M Samuel TOSTAIN, en qualité de chef du service de la légalité et d’appui aux collectivités,
adjoint à la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
- Mme Rosine FELLICE, en qualité de chef de la mission ingénierie administrative et
financière, adjointe au chef de service ;
- M Gael MAGNE, en qualité de chef du pôle d’expertise juridique et documentaire ;
- Mme Gaelle KAWAMURA, en qualité d’adjointe au chef du pôle d’expertise juridique et
documentaire ;
- Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, en qualité de chef du bureau de la réglementation
générale et des élections ;
- Mme Arsène DARTRON, en qualité d’adjointe au chef du bureau de la réglementation
générale et des élections ;
- M Francisque GERAN, en qualité de chef de la section intercommunalité et dotations ;
- Mme Marie-France CHAPITEAU, en qualité de chef de la section du contrôle de légalité et
budgétaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Titre I° — Délégation administration générale
Article 1° - Délégation de* signature est donnée à madame Anne-Marie CLARENC, attachée principale, directrice de la citoyemneté et de la légalité, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions dela direction.
Article 2 — Service de la légalité et d’appui aux collectivités
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal, chef du service de la légalité et d’appui aux collectivités, adjoint à la directrice, à l’effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant
des attributions de la direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Rosine FELLICE, attachée, adjointe au chef de service de la légalité et
d’appui aux collectivités, à l’effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des
attributions du service.
Article 3 - Pôle d’expertise juridique et documentaire
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est
donnée à monsieur GAËL MAGNE, attaché principal, chef du pôle d’expertise juridique et
documentaire, à l’effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du
pôle.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-003 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 179 En cas d'empêchement ou d'absence de monsieur GAËL MAGNE, la délégation qui lui est consentie
est exercée par madame GAËLLE KAWAMURA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe
au chef du pôle d’expertise juridique et documentaire, à l’exception des mémoires en défense.
Article 4 - Bureau de la règlementation générale et des élections
En cas d’absence ou d’empêchement de madame ANNE-MARIE CLARENC, délégation de signature
est donnée à madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, attachée, chef du bureau de la réglementation
générale et des élections, à l’effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des
attributions du bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, la délégation qui
lui est consentie est exercée par madame Arsène DARTRON, secrétaire administrative de classe
supérieure, chef de la section générale et des élections.
Titre II - Mandats
Article 5 - Madame ANNE-MARIE CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité, monsieur
Samuel TOSTAIN, adjoint à la directrice, monsieur GAËL MAGNE, chef du pôle d’expertise et
documentaire et madame Gaëlle KAWAMURA adjointe au chef du pôle d’expertise juridique et
documentaire sont mandatés pour représenter l’État lors des audiences des juridictions administratives et judiciaires pour les instances dans lesquelles l’Etat est intéressé ou partie.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, 2 8 Mai 2018
Le Préfet
Philippe GUSTIN
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-003 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 180 PREFECTURE - 971-2018-05-28-003 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 181 PREFECTURE
971-2018-05-28-032
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à Mme Aurore LE BONNEC, SGAR auprès du
préfet de la région Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2018-05-28-032 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, SGAR auprès du préfet de la région Guadeloupe 182 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG/SCI portant délégation de signature à madame Aurore LE BONNEC,
secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu
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Vu
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Vu
Vu
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la république ;
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de
la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l’arrêté SG DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture
de la région Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-032 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, SGAR auprès du préfet de la région Guadeloupe 183 Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2017, nommant Madame Aurore LE
BONNEC, directrice d’hôpital hors classe, secrétaire générale pour les affaires
régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pour une durée de trois ans, à
compter du ler septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 1* mai 2018, nommant Monsieur Sylvain
PELLETERET, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Guadeloupe
pour une durée de trois ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Arrête
Article 1° — Délégation de signature est accordée à madame Aurore LE BONNEC, secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l’effet de
signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances
relevant des attributions de l’État dans la région et se rapportant aux affaires traitées par les services du secrétariat général pour les affaires régionales, à l’exception de : — la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle
financier ;
— la réquisition du comptable public ;
— les fixations des programmes et ordres de priorité en matière d’investissement public ;
— les correspondances adressées aux ministres et parlementaires.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Aurore LE BONNE, délégation
de signature est accordée à monsieur Sylvain PELLETERET, adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales, pour les attributions et dans les conditions et limites visées à
l’article premier.
Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Aurore LE BONNEC, et de
monsieur Sylvain PELLETERET, délégation de signature est accordée à madame Paola
LOUISON PIGNOL, cheffe du pôle de gestion et d’animation des dispositifs économiques de
l’État au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, à l’effet de signer tous actes administratifs et financiers relevant des attributions dudit pôle à l’exception des actes à portée générale.
Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Aurore LE BONNEC et de
monsieur Sylvain PELLETERET, délégation de signature est accordée à madame Céline
CALABRE chargée de mission Europe, au sein du secrétariat général pour les affaires
régionales, à l’effet de signer tous actes administratifs et financiers relevant des attributions de
ladite mission à l’exception des actes à portée générale.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-032 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, SGAR auprès du préfet de la région Guadeloupe 184 Article 5 — La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 8 MAI 2018
Le Préfet
ef
-PaæPe GUSTIN
Délai es d si
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-032 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, SGAR auprès du préfet de la région Guadeloupe 185 PREFECTURE
971-2018-05-28-034
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à Mme Aurore LE BONNEC, SGAR auprès du
préfet de la région Guadeloupe - permanence de la
préfecture de la région Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2018-05-28-034 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, SGAR auprès du préfet de la région Guadeloupe - permanence de la préfecture de la région Guadeloupe 186 CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
2 8 MAI 2018
Arrêté SG/SCI du
portant délégation de signature à madame Aurore LE BONNEC, secrétaire générale
pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe.
Permanence de la préfecture de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment
ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3 :
le code de la route ;
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français
de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de
Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
PHipre GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-034 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, SGAR auprès du préfet de la région Guadeloupe - permanence de la préfecture de la région Guadeloupe 187 Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 2 août 2017, nommant madame Aurore LE
BONNEC secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région
Guadeloupe à compter du 1er septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est accordée à madame Aurore LE BONNEC, secrétaire
générale pour les affaires régionales, à l'effet de signer au cours des permanences
préfectorales, toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'Etat dans le département
dans les matières suivantes :
1/ - reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;
2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative ;
3/ - hospitalisation d'office des malades mentaux ;
4/ - suspension du permis de conduire.
Article 2 - Madame AURoRE LE BONNEC est, lors de l'exercice des permanences
préfectorales, en cas d'absence du préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes
qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique dans le département,
revêtant une urgence particulière.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et la secrétaire générale pour les affaires
régionales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 9 8 MAI 2018
Le Préfet
Puuipre GUSTIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-034 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, SGAR auprès du préfet de la région Guadeloupe - permanence de la préfecture de la région Guadeloupe 188 PREFECTURE
971-2018-05-28-016
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à Mme Isabelle TOMATIS, commissaire
divisionnaire de la police nationale, DDSP - administration
générale et ordonnancement secondaire
PREFECTURE - 971-2018-05-28-016 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle TOMATIS, commissaire divisionnaire de la police nationale, DDSP - administration générale et ordonnancement secondaire 189 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté SG MCI du 8 MAI 208
portant délégation de signature accordée à Madame Isabelle TOMATIS
commissaire divisionnaire de la police nationale, directrice départementale de la
sécurité publique.
Administration générale et ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et la Réunion ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972, modifiée, portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d’orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995
portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n°85-1057 du 2 octobre
1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la
décentralisation ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion comptable et budgétaire en
région ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-016 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle TOMATIS, commissaire divisionnaire de la police nationale, DDSP - administration générale et ordonnancement secondaire 190 Vu larrêté ministériel DAPN/RH/PATS n° 7587 du 29 août 2008 modifié par l’arrêté
DAPN/RH/PATS/ n° 7820 du 09 septembre 2008 portant affectation de Madame Maguy
MARIE-MARTHE, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à la direction
départementale de la sécurité publique en qualité de chef du service de gestion opérationnelle
à compter du 1°” novembre 2008 ;
Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur n° DRCPN/ARH/CR/n° 288 du 9 mars 2018 portant
affectation de Madame Emilie NGASHO MPANU, commissaire de police, en qualité de
directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint à Pointe-à-Pitre (071) à compter
du 3 avril 2018 ;
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur n° DRCPN/ARH/CR n° 375 du 21 juillet 2016 portant
mutation de Madame Isabelle TOMATIS, commissaire divisionnaire de police, en qualité de
directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Pointe-à-Pitre à
compter du 1° septembre 2016 :
Vu la circulaire NOR/INT/C/9100243/C du 15 novembre 1991 relative à l'élaboration des budgets
globaux ;
Vu le procès-verbal d'installation de Madame Isabelle TOMATIS, commissaire divisionnaire de
police, en qualité de directrice départementale de la sécurité publique de la Guadeloupe, à
compter du 1° septembre 2016 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du Préfei,
Arrête
Titre I —- Administration générale
Article 1” — Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle TOMATIS, commissaire
divisionnaire de police, directrice départementale de la sécurité publique, à l’effet de signer dans la
limite des attributions dévolues à son service :
« toutes correspondances de simple administration courante à l’exclusion de celles adressées
aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional,
ainsi que toutes lettres adressées au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des
collectivités territoriales et de l’immigration et aux autres départements ministériels, (sauf à
la direction centrale de la sécurité publique),
+ tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les
domaines énumérés ci-après :
Pour l’ensemble du corps des fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction
départementale de la sécurité publique
o les congés de maladie, à l’exclusion des congés de longue durée, de longue maladie,
o la reprise du service au terme de ces congés.
Pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d’application, les personnels
administratifs de catégorie C, les adjoints de sécurité de sa direction, les sanctions disciplinaires
se limitant à :
o l'avertissement et le blâme.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-016 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle TOMATIS, commissaire divisionnaire de la police nationale, DDSP - administration générale et ordonnancement secondaire 191 Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle TOMATIS, délégation de
signature est accordée dans les mêmes conditions à Madame Emilie NGASHO MPANU,
commissaire de police, directrice départementale adjointe et commissaire centrale adjointe à
Pointe-à-Pitre (971).
Titre II — ordonnancement secondaire
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle TOMATIS, commissaire
divisionnaire de police, directrice départementale de la sécurité publique, aux fins de procéder à
l’engagement juridique des dépenses de sa direction pour un montant n’excédant pas 30.000 €.
Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle TOMATIS, délégation de
signature est accordée dans les mêmes conditions à Madame Emilie NGASHO MPANU,
commissaire de police, directrice départementale adjointe et commissaire centrale adjointe à
Pointe-à-Pitre (971), dans la limite des attributions visées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 — En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle TOMATIS et de Madame
Emilie NGASHO MPANU, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à
Madame Maguy MARIE-MARTHE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
cheffe du service de gestion opérationnelle, dans la limite des attributions visées à l’article 3 du
présent arrêté.
Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - Le sous-préfet directeur de Cabinet du préfet, la directrice départementale de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2@MAI 20%
Le Préfet
ILIPPE GUSTIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-016 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle TOMATIS, commissaire divisionnaire de la police nationale, DDSP - administration générale et ordonnancement secondaire 192 PREFECTURE
971-2018-05-28-038
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à Mme Régine PAM, sous-préfète, SG de la
préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
PREFECTURE - 971-2018-05-28-038 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Régine PAM, sous-préfète, SG de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 193 DE = — 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté SG/SCI du 2 8 MAI 2018
portant délégation de signature à madame RÉGIE PAM sous-préfète, secrétaire générale de
la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
république ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin ;
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret du Président de la République du 21 mai 2015 portant nomination de madame Anne
LAUBIES en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de madame Régine
PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté 03/1303 du 18 août 2003 portant nomination et affectation de Madame Stéphanie GUMBS à
la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 5 août 2003 ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-038 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Régine PAM, sous-préfète, SG de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 194 Vu l'arrêté n°2011/069/PREF portant mise à disposition de madame Angèle BEAL dans le cadre de la
convention n°667 de mise à disposition en date du 23 novembre 2010 conclut entre la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et Direction Départementale de l’Équipement de Guadeloupe :
Vu l'arrêté n° 16/1899A du 12 juillet 2016 portant affectation de madame Gabrielle DEFOSSE, attachée
territoriale à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1” septembre 2016 ;
Vu l'arrêté n°17/1421-A du 3 août 2017 portant nomination de Monsieur BASSET en qualité de chef de
la délégation de Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté de mise en détachement en date du 28 décembre 2017 de madame Valérie WILCZEK auprès
de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour une durée d’un an à compter du 1"
janvier 2018 ;
Vu l'arrêté n°18/0191-A du 02 février 2018 portant affectation de madame Valérie WILCZEK à la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° janvier 2018 :
Vu la décision du 1° janvier 2017 portant affectation de madame Gabrielle DEFOSSE en qualité de
chargée de mission en affaires européennes et coopération régionale et chargée des ressources
humaines et du contrôle de gestion à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu la décision du 13 octobre 2017 portant affectation de monsieur Olivier BASSET en qualité de chef
de la délégation de Saint-Barthélemy à compter du 1° septembre 2017 ;
Vu la décision n°2018-74 du 25 janvier 2018 portant affectation de madame Valérie WILCZEK en
qualité de chef du service de la citoyenneté, de l’immigration et de la fraude de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° janvier 2018 ;
Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Régine PAM, sous-préfète, secrétaire générale
de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin à l’exception des actes suivants :
*_ arrêtés de réquisition du comptable public ;
* arrêtés de conflits ;
+ mesures concernant la défense nationale.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Régine PAM, la délégation qui lui est
consentie est exercée par madame Gabrielle DEFOSSE, attachée territoriale, cheffe du service des
ressources humaines, des moyens, et de la coordination interministérielle, cheffe du service de la
coopération régionale, des fonds européens et des politiques contractuelles, cheffe du service des affaires
territoriales et de la réglementation par intérim, à l’effet de signer les décisions relevant de ses
attributions, à l’exception des actes suivants :
* mesures prévues par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
*_ décisions en matière d'urbanisme et d'occupation des sols.
Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Régine PAM, la délégation qui lui est
consentie est exercée par madame Valérie WILCZEK, attachée territoriale, cheffe du service de la
citoyenneté, de l’immigration et de la fraude, à l’effet de signer les décisions relevant de ses attributions.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-038 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Régine PAM, sous-préfète, SG de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 195 Article 4 — S’agissant de l’annexe de Saint-Barthélémy, sous l’autorité de madame Régine PAM,
délégation de signature est accordée à monsieur Olivier BASSET, attaché, chef de la délégation de Saint-
Barthélémy pour tous les arrêtés, actes et décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant de ses
attributions.
Article 5 — S’agissant de l’annexe de Saint-Barthélémy, sous l’autorité de madame Régine PAM,
délégation est consentie à madame Angèle BEAL et Madame Stéphanie GUMBS pour la délivrance :
* des titres de séjour, des visas préfectoraux, des titres de circulation pour les mineurs étrangers ;
* des récépissés de déclaration d’associations.
Article 6 — Sont mandatées :
+ madame Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture
+ madame Gabrielle DEFOSSE, cheffe du service des affaires territoriales et de la réglementation
par intérim
° madame Valérie WILCZEK, cheffe du service de la citoyenneté, de l’immigration et de la fraude
pour représenter l’État pour les instances lors des audiences :
+ près les juridictions administratives de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
° près les juridictions judiciaires compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin.
Article 7 — La préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin, la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe et la secrétaire
générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le 2 8 MAI 2018
Le Préfet
Paiufre GUSTIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-038 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Régine PAM, sous-préfète, SG de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 196 PREFECTURE
971-2018-05-28-010
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à Mme Valérie DENUX, directrice générale de
l'ARS de Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélémy
PREFECTURE - 971-2018-05-28-010 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Valérie DENUX, directrice générale de l'ARS de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 197 Be Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination
Interministérielle
Arrêté SG/SCI du 2 BMAI 2018
portant délégation de signature à madame VALÉRIE DENUX, directrice générale de
l’agence de Santé de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 ;
le code de la défense ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-
Martin ;
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence
régionale de santé pour ce qui concerne les articles L 1435-1, L 1435-2 et L1435-7 du
code de la santé publique ;
le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du directeur
général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur PHILIPPE GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
le règlement sanitaire départemental ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-010 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Valérie DENUX, directrice générale de l'ARS de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 198 Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence pour le
préfet de Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le procès-verbal attestant la prise de fonction de mme Valérie DENUX à compter du
15 mars 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1”- Délégation de signature est donnée à madame Valérie DENUX, directrice
générale de l’agence de santé de la Guadeloupe de Saint Barthélemy et de Saint Martin, à
l’effet de signer tous actes et décisions dans les matières suivantes :
1) Hospitalisation sans consentement :
- transmission à l’intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d’admission
en soins psychiatriques, de maintien, de programmes de soins, de transformations de
mesures, de transfert et de levée (articles L 3213-1 à L3213-9 du code de la santé pu-
blique),
- courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé l’établissement, au maire du domicile et de l’établisse-
ment d’accueil, à la famille de la personne hospitalisée, relatifs aux mesures d’hospi-
talisations sans consentement (article L 3213-9 du code de la santé publique),
- courriers adressés aux médecins psychiatres experts près la Cour d’appel en vue
d’expertises (art. L 3213-5-1 et L 3213-8),
- courriers adressés aux établissements concernant la situation des patients.
2) Protection de la santé et de l’environnement :
- salubrité des immeubles et des agglomérations et d’habitat insalubre ;
- eaux potables, d’eaux conditionnées :
* prescription préalable motivée à la modification de l’arrêté d’autorisation de la
production de bilans de fonctionnements intermédiaires ;
* demande d’analyses complémentaires en cas de non-conformité des eaux ;
* mise à disposition des maires, des présidents d’établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses
réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l’ ARS ;
* définition, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST), des conditions de prise en compte de
la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la
distribution de l’eau ;
* demande à la personne responsable de prendre des mesures correctives
nécessaires pour rétablir la qualité de l’eau lorsque la distribution de l’eau
présente un risque pour la santé des personnes ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-010 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Valérie DENUX, directrice générale de l'ARS de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 199 - Eaux minérales naturelles :
* g Le LA ® La ni . LA D] Anar
décisions motivées prescrivant préalablement à la modification de l’arrêté de
bilans de fonctionnement supplémentaires ;
* prescriptions de mesures pour protéger la santé des personnes lorsque la qualité
de l’eau n’est pas respectée ;
- Piscines et baignades :
* notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au
maire ;
* arrêté préfectoral fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance ;
* reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en
l’absence de transmission actualisée par la commune ;
3) Agrément des sociétés d’exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie
médicale
* délivrance de l’agrément prévu à l’article R. 6212-75 du code de santé publique.
4) Demande de communication des informations nécessaires concernant les domaines
suivants :
- risque de plomb,
- risque d’amiante,
- risque de pollution atmosphérique et de déchets,
- rayonnements non ionisants,
- santé de la famille, de la mère et de l’enfant,
- lutte contre les maladies et dépendances,
- lutte contre les maladies mentales,
- lutte contre l’alcoolisme,
- lutte contre la toxicomanie,
- les produits de santé.
5) Comité médical des praticiens hospitaliers :
- arrêté de composition des comités médicaux,
- arrêté de position statutaire des praticiens hospitaliers.
Est exclue de la présente délégation, la signature des actes suivants :
1) arrêtés pris en cas de carence du maire et arrêtés de dérogation aux prescriptions
du règlement sanitaire départemental (RSD)
2) arrêtés pris en matière d’hospitalisation sans consentement :
3) arrêtés de réquisition en matière de permanence des soins.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de madame VALÉRIE DENUX, la délégation
de signature qui lui est accordée par l’article 1° est exercée par madame FLORELIE
BRADAMANTIS, adjointe à la directrice générale de l’agence de santé de la Guadeloupe, de
Saint- Barthélemy et de Saint-Martin et directrice du pôle santé publique.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-010 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Valérie DENUX, directrice générale de l'ARS de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 200 Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de madame FLORELLE BRADAMANTIS, la
délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :
° M. JOËL GUSTAVE, chef du service lutte anti-vectorielle de l'agence de santé, en ma-
tière de protection de lutte anti-vectorielle, et en son absence ou empêchement, à M.
Yves THOLE, adjoint du chef de service,
° M. Didier ROUX, chef du service santé environnement, en matière de santé environ-
nement, et en son absence ou empêchement, par Mme Sophie ROUSSELET, dans le
champ du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et Mme
Meylanie BALOURD dans le domaine de l’environnement extérieur (air, déchets,
sites et sols pollués, avis sanitaires, ICPE)
* Madame ou Monsieur le Chef du service des démographies des professions de santé
en matière d’hospitalisation psychiatrique.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture et directrice générale de l’agence de santé
de la Guadeloupe de Saint Barthélemy et de Saint Martin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Basse-Terre, le 2 8 MAI 2018
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-010 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Valérie DENUX, directrice générale de l'ARS de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 201 PREFECTURE
971-2018-05-28-002
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du
CSPI
PREFECTURE - 971-2018-05-28-002 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du CSPI 202 MZ b at Liberté . Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté SG/SCI du 2 8 MAI 201
portant délégation de signature à Madame Virginie DEPLEDT, responsable du centre de
services partagés interministériel (CSPT).
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et la Réunion,
la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de
Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la réunion ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république,
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-002 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du CSPI 203 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme
Virginie KLES en qualité de secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe (classe
fonctionnelle Il);
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Monsieur Philippe GUSTIN ;
la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du
processus d’exécution de la dépense en mode CHORUS ;
la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la Direction du Budget du ministère de
l’économie et des finañces du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en
qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services
territoriaux placés sous son autorité ;
l’arrêté SG/DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la
région Guadeloupe ;
l’arrêté n°16/2024 en date du 4 août 2016 du ministère de l’intérieur portant mutation
de Madame Virginie DEPLEDT à la préfecture de la Guadeloupe à compter du 1
septembre 2016 en qualité de responsable du centre des services partagés
interministériel (CSPT) ;
l'arrêté n°16DG10146400013 du 25 août 2016 portant mise à disposition, de Madame
Karine MARTINE, attachée d’administration de l'Etat, en affectation au CSPI à
compter du 1° septembre 2016 en qualité d’adjointe à la responsable ;
les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la
Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des
dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1° janvier 2010.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 —- Délégation de signature est donnée à madame VRGmNIE DEPLEDT, responsable du
centre de services partagés interministériel (CSPT), à l’effet d’ordonnancer aux fins
d’exécution les décisions de l’ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes des
programmes issus de l’application chorus s’agissant des ministères et des services territoriaux
placés sous l’autorité de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, ainsi que toutes les
opérations visées aux articles 3 à 5.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Virginie DEPLEDT, délégation
de signature est accordée dans les mêmes conditions à madame Karine MARTINE, adjointe à
la responsable du centre de services partagés interministériel (CSPT).
PREFECTURE - 971-2018-05-28-002 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du CSPI 204 Article 3 : La délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques ou les
dépenses de paiement comme suit :
Nom — Prénom Grade Fonction | | —
Virginie DEPLEDT |Attaché principal d’administration de] RDP sur le SE PRFPLTF971 l'État Préfecture MI , — REJ en cas de suppléance de
M.WECK
REJ/RDP sur le SE
PNSPLTF971
Karine MARTINE Attaché d’Administration de RDP l’État DéAL-MTES
Article 4 - La délégation de signature est subdéléguée, pour les compétences exercées en
qualité de gestionnaires des recettes et des dépenses, de valideurs des engagements juridiques
(REJ) ou des dépenses de paiement (RDP) comme suit :
Nom — Prénom Grade Fonction
Patrick WECK Secrétaire administratif PN_MI Chef de la section 1
REJ RCAI
Christian OTVAS Contrôleur de la DRFIP - MINEFI | Suppléant au chef de la section 1
RDP
Dominique SURPIN Secrétaire Suppléante à la cheffe de la | administratif Préfecture MI section 2
| REJ sur le SE PRFPLTF971
| REJ/RDP sur le SE
PN5PLTF971
Nathalie HERISSON Maréchale des logis CSTAGN_MI Cheffe de la section 2 _ RDP
REJ/RDP sur le SE
| PNSPLTF971
Jocelyn CHERDIEU Adjoint Administratif DRFIP_MEF REJ
| Rosette THETIS Secrétaire RDP administratif DAAF MAAF
Sébastien Adjoint administratif PN MI REJ
NARAYANINSAMY Gestionnaire sur le SE PNSPLTF971
PREFECTURE - 971-2018-05-28-002 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du CSPI 205 Michel BOUNET Secrétaire RDP administratif DéAL_MTES
Laurent LOUISY Adjoint administratif PN_MI RDP
REJ/RDP sur le SE
PNSPLTF971
ABENZOAR-FOULE Adjoint administratif PN_MI Gestionnaire sur le SE
Cristelle PRFPLTF971
REJ/RDP sur le SE
PNSPLTF971
HARAL Lucia Adjoint administratif GN_MI Gestionnaire
Louise BALTYDE Adjoint administratif GN_MI Gestionnaire
Arnaud BOA Adjoint administratif GN_MI Gestionnaire
Sandrine Adjoint administratif PN_MI Gestionnaire sur le SE
MARIMOUTOU- PRFPLTF971 et PNSPLTF971
MARTINON
Myrianne GOUFFRAN Adjoint administratif Préfecture MI Gestionnaire
Nisette FERRAND Adjoint administratif PN_MI Gestionnaire
Muriane PEIFFERT Adjoint administratif Préfecture MI Gestionnaire
Jocelyn BLONBOU Adjoint administratif DAC_MC Gestionnaire
[ | L
Mylène GAZA | Adjoint administratif DéAL_MTES Gestionnaire
Lydia SAMSON Adjoint administratif DéAL MTES Gestionnaire
Annick HATCHI | Adjoint administratif DéAL_MTES Gestionnaire
PREFECTURE - 971-2018-05-28-002 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du CSPI 206 Olga FLORIMONT | Adjoint administratif Préfecture MI Gestionnaire
Fabien MENZIN Adjoint administratif DRFIP_MEF Gestionnaire
—
—Ÿ—
Venise COESY Adjoint administratif DJSCS MSS Gestionnaire
Evelyne ROUSSAS | Adjoint administratif DIECCTE_MT Gestionnaire
|
Article 5 — Les budgets opérationnels de programmes d’exécution des dépenses pour lesquels
la délégation de signature est donnée sont énumérés en annexe 1.
Article 6 — Le présent arrêté annule toutes les dispositions antérieures.
Article 7 _ La secrétaire générale de la préfecture et la responsable du centre de services
partagés interministériel sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 8 MAI 2018 Basse-Terre, le .
Délais et voies de recours — La présente déciétôn peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-002 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du CSPI 207 Feuille
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Centres Financiers
Î Kientifiant unique ! l
0
Sigte Intitulé Code intitulé Créé cette année Expiré
MIN35S MINSOC 0102 Accès&RretourEmploi 0102-DRGA-DDGA 0102-DRGA-DDGaA-régionale Guadeloupe
MIN35 MINSOC 0103 AccM msEco&DevEmploi 0103-DRGA-DDGA 0103-DRGA-DDGA-Guadeloupe MINO9 MI 0104 Intégr&accNationalFranç 0104-D971-D971 0104-D971-D971 - Préfecture 971
MIN12 SPM 0112 impulCoorPolAmgtTerrit 0112-D971-D971 0112-D971-D972 - Préfecture 971 MINO9 Mi 0119 ConcoursFinancColloc 0119-C001-D978 0119-C001-D978 - Préfecture St Martin
MINO9 MI 0119 ConcoursFinancColloc 0119-C002-D977 0119-C002-D977 - Préfecture St Barth. MINO9 MI 0119 ConcoursFinancColloc 0119-C002-D978 0119-C002-D978 - Préfecture St Martin MINOS MI 9119 ConcoursFinancColloc 0119-C001-D977 0119-C001-D977 - Préfecture St Barth. MINO9 MI 0122 ConcSpécifAdministrati 0122-C001-D978 0122-C001-D978 - Préfecture St Martin MIND9 MI 0122 Le pécifAdmini: an: 0122-C001-D977 0122-C001-D977 - Préfecture St Barth.
MINO9 MI 0122 ConcSpécifAdministrations 0122-C002-D977 0122-C002-D977 - Préfecture St Barth.
MINO9 MI 0122 ConcSpécifAdministrati 0122-C002-D978 0122-C002-D978 - Préfecture St Martin
MINO9S MI 0123 CondVieOutre-mer 0123-D971-D971 0123-D971-D971 - Préfecture 971 MINO9 MI 0123 CondVieOutre-mer 0123-D971-DPDE 0123-D971-DPDE - DDE 971 MINO9 MI 0123 CondVieOutre-mer 0123-D971-STMA 0123-D971-STMA-UO PREF ST MARTIN/ST BART MINO9 MI 0123 CondVieOutre-mer 0123-C001-D971 0123-C001-D971 - Préfecture 971 MINO9 Mi 0123 CondVieOutre-mer 0123-C001-STMA 0123-C001-STMA-UO PREF ST MARTIN/ST BART
MINO9 Mt 0123 CondVieOutre-mer 0123-D971-STMA 0123-D971-STMA-UO PREF ST MARTIN/ST BART MIN35 MINSOC 0124 CondSoutienPoliSanSociale 0124-CDRJ-D971 0124-CDRJ-D971 - UO Guadeloupe
MIN3S MINSOC 0124 CondSoutienPoliSanSociale 0124-CEMS-D971 0124-CEMS-D971 - UO Guadeloupe MIN12 SPM 0129 CoordTravailGauvtal 0129-CAVC-D971 Dept. Guadeloupe MINOZ MCC 0131 Création 0131-DR71-D671 RUO Guadeloupe MINO7 MEF 0134 DévEntreprises&Régulation 0134-CAST-DRGA UO CAST Guadeloupe MINO7 MEF 0134 DévEntreprises&Régulation 0134-CCRF-DRGA UO DIECCTE Guadeloupe
MINO7 MEF 0134 DévEntreprises&Régulation 0134-CDGT-DRGA ESS Guadeloupe X 0159-ESS1-ESGA MINO7 MEF 0134 DévEntreprises&Régulation 0134-CIND-DRGA UO DGE ind GUADELOUPE
MINO9 MI 0138 Emptoi outre-mer 0138-C001-D971 0138-C001-D971 - Emploi Guadeloupe
MINO9 MI 0138 Emploi outre-mer 0138-C001-STMA 0138-C001-STMA-UO PREF ST MARTIN/ST BART
MINO6 MEN 0139 ens. privé 0139-GUAD-RECT UO acad. Guadeloupe
MINO6 MEN 0140 ens. SCo. pub. 1er dg 0149-GUAD-RECT P0140-UO Rectorat de Guadeloupe
MINOS MEN 0141 ens. sco. pub. 2nd dg 0141-GUAD-RECT P0141-UO Rectorat de Guadeloupe
MINO3 MAAF 0143 Ens.Techn&agrico. 0143-R971-D971 0143-R971-D971 - UO DEP971 0143-R971 MINO3 MAAF 0143 Ens.Techn&agrico. 0143-R971-R971 0143-R971-R971 - UO REG971 0143-R971 MIN12 SPM 0147 PolitiqueVille 0147-GUAD-J971 0147-GUAD-J971-UO GUADELOUPE X
MIN12 SPM 0147 PolitiqueVille 0147-CIVL-D971 0147-CIVL-D971-DJSCS GUADELOUPE x 0147-GUAD-J971
MINO3 MAAF 0149 AgricAgroalForetPecheAqua 0149-PECH-A0AL UC DAAF GUADELOUPE x MINO3 MAAF 0149 AgricAgroalForetPecheAqua 0149-PECH-MOAL UO DM GUADELOUPE X
MINOS Mi 0152 Gendarmerie nationale 0152-CGOM-COGP 0152-CGOM-COGP RUO OM GUADELOUPE
MIN35 MINSOC 0155 ConcepGestEvalPolTravail 0155-CAMN-D971 DIECCTE Guadeloupe MIN35 MINSOC 0155 ConcepGestEvalPolTravail 0155-CDCT-D971 DIECCTE Guadeloupe
MIN35 MINSOC 0155 ConcepGestEvalPolTravail 0155-CFSE-D971 DIECCTE Guadeloupe
MINO7 MEF 0156 GestFiscaleFinÉtatSectPub 0156-CFIP-DOGA DRFIP Guadeloupe MIN3S MINSOC 0157 Handicap et dépendance 0157-CDSD-D971 0157-CDSD-D971 - DJSCS Guadeloupe MIN23 MEDDE 0159 Expert.inf.Géo.Météo 0159-CGDD-DEAT 0159-CGDD-DEA1 ( DEAL Guadeloupe ) X MIN23 MEDDE 0159 Expert.inf.Géo.Météo 0159-ESS1-DLGA 0159-ESS1-DLGA ( DLA Guadeloupe) X MIN23 MEDDE 0159 Expert.Inf.Géo.Météo 0159-ESS1-ESGA 0159-ESS1-ESGA ( ESS Guadeloupe) X MINO9 MI 0161 Sécurité civile 0161-CSDM-DGUA 0161-CSDM-DGUA UO SATF Guadeloupe MIN35 MINSOC 0163 Jeunesse et vie associati 0163-D971-D971 0163-D971-0971 - UO Guadeloupe MIN12 SPM 0164 Cour des comptes 0164-CFAC-C023 deloupe-Guyane-Martinique MIN12 SPM 0165 Conseil d'État et autres 0165-CCAC-D7BT TA Guadeloupe MIN12 SPM 0165 Conseil d'État et autres 0165-CCAC-D8BT 0165-CCAC-D8BT DEAL Guadeloupe MIN12 SPM 0165 Conseil d'État et autres 0165-CCAC-D9BT Paye Guadeloupe MINO2 MCC 0175 Patrimoines 0175-DR71-D671 RUO Guadeloupe MINO9 MI 0176 Police nationale 0176-CCSC-D971 0176-CCSC-D971 - DELEG GESTION GUADELOUP MINO9 Mi 0176 Police nationale 0176-CCSC-DGUA 0176-CCSC-DGUA - UO DRCPN GUADELOUPE MINO9 Mi 0176 Police nationale 0176-COUM-D971 0176-COUM-D971 - UO GUADELOUPE MIN35 MINSOC 0177 Log [ ionPersVuln 0177-D971-D971 0177-D971-D971 - UO Guadeloupe MIN35 MINSOC 0183 Protection maladie 0183-CAME-D971 0183-CAME-D971 - UO Guadeloupe MIN23 MEDDE 0205 Affaires maritimes 0205-PECH-A0AZL 0205-PECH-A0A1 (DAAF GUADELOUPE) x MIN23 MEDDE 0205 Affaires maritimes 0205-PECH-MOA1 0205-PECH-MDA1 (DM GUADELOUPE) X MIN23 MEDDE 0205 Affaires maritimes 0205-OMET-STBA 0205-OMET-STBA (Saint Barthélémy) MINO3 MAAF 0206 Sécurité&QualSanAlim 0206-R971-R971 0206-R971-R971 - UO DAAF971 0206-R971 MINOG6 MEN 0214 SoutienPolitiqueEduc 0214-GUAD-RECT P0214-UO Rectorat de Guadeloupe MINO3 MAAF 0215 Pilot.Agricukture 0215-R971-D971 0215-R971-D971 - UO DEP971 0215-R971 MINO3 MAAF 0215 Pilot.Agriculture 0215-R971-R971 0215-R971-R971 - UO REG971 0215-R971 MINO7 MEF 0218 Pilot.ÉcoFina 0218-CCT2-DRGA T2 ASHS Guadeloupe X 0218-CCT2-DR67 MINO7 MEF 0218 Pilot.ÉcoFina 0218-CDRH-DRGA ASHS Guadeloupe X 0218-CDRH-DR67 MINSS5 MINSOC 0219 Sport 0219-D971-D971 0219-D971-D971 - UO Guadeloupe MIN35 MINSOC 0218 Sport 0219-CDSP-D971 0219-CDSP-D971 - UO Guadeloupe MINO2 MCC 0224 TranSavoirs&DemocCulture 0224-DR71-D671 RUO Guadeloupe MINOS MEN 0230 Vie de l'élève 0230-GUAD-RECT P0230-UO Rectorat de Guadeloupe MINO7 MEF 0302 Facil&sécurisEchanges 0302-DRGA-DRGA 0302-DRGA-DRGA-Guadeloupe MINO7 MEF 0302 Facit&sécurisEchanges 0302-CDI2-DRGA 0302-CDI2-DRGA-DR GUADELOUPE (Technique) MINO9 MI 0303 immigration et asile 0303-D971-D971 0303-D971-D971 - Préfecture 971 MIN35 MINSOC 0304 inclusion sociale 0304-D971-D971 0304-D971-D971 - UO Guadeloupe MINOS9 MI 0307 Admiterritori. 0307-D971-D971 UO Dept Guadeloupe MINO9 MI 0307 Admi.territori, 0307-D971-DMUT UO mutualisée Guadeloupe MINO9 Mt 0307 Adm.territori. 0307-D971-DSBM UQ Dept Saint Barth et Saint Martin MINO2 MCC 0334 Livre et lecture 0334-DR71-D671 RUO Guadeloupe 0348 RénCitéAdmSiteDomMultiücc 0348-DPGU-DRGU 0348-DPGU-UO 971 X 0348 RénCitéAdmSiteDomMultiOcc 0348-DPSB-DRSB 0348-DPSB -UO - BOP St Barth. X 0348 RénCitéAdmSiteDomMuitiOcc 0348-DPSM-DRSM 0348-DPSM -UO - BOP St Martin X MINO7 MEF 0723 Operat.EntrBatEtat 0723-DRGU-DRGU 0723-DRGU-UD Préfecture 971 x MINO7 MEF 0723 Operat.EntrBatEtat 0723-CAGR-DAAL 0723-CAGR-DAA1-DAAF GUADELOUPE X 0723-CAGR-CBPI MINO7 MEF 0723 Operat.EntrBatEtat 0723-CDIE-DLGA 0723-CDIE-DLGA-FD DLU Guadeloupe MINO7 MEF 0723 Operat.EntBatEtat 0723-CFIB-DLGA 0723-CFIB-DLGA-FD DLU Guadeloupe x 0723-CFIB-C003 MINO7 MEF 0723 Operat.EntrBatEtat 0723-CMUT-DDGA 0723-CMUT-DDGA-Mut. Guadeloupe X 0723-CMUT-DMGA MINO7 MEF 0723 Operat.EntrBatEtat 0723-CMUT-DMGA Marché Mutualisation Guadeloupe MINO7 MEF 0723 Operat.EntrBatEtat 0723-DRSM-DRSM 0723-DRSM -UO - BOP St Martin x MINO7 MEF 0723 Operat.EntrBatEtat 0723-DRSB-DRSB 0723-DRSB -UO - 8OP St Barth. X MINO7 MEF 0724 Operationsimmo.Dec. 0724-DPGU-DRGU 0724-DPGU-UD Préfecture 971 x 0723-DRGU-DRGU MINO7 MEF 0724 Operationsimmo.Dec. 0724-DPSM-DRSM 0724-DPSM -UO - BOP St Martin x 0723-DRSM-DRSM MINO7 MEF 0724 Operationsimmo.Dec. 0724-DPSB-DRSB 0724-DPSB -UO - BOP St Barth. x 0723-DRSB-DRSB MINO9 MI 0754 ContrEquipCollocTransp 0754-C001-D971 GUADELOUPE MINO9 MI 0754 ContrEquipCollocTransp 0754-C001-DGUA R GUADELOUPE MIN35 MINSOC 0787 Péréqu.RégionsTaxeAppr. 0787-CEFP-DRGA DIECCTE GUADELOUPE MINS5 MINSOC 0790 CorrDispRegAPPREN. 0790-CEFP-DRGA DIECCTE GUADELOUPE MiNO7 MEF 0832 Avances aux collectivités 0832-CDGT-DMSB 0832-CDGT-DMSE - Préfecture St Barth. MINO7 MEF 0832 Avances aux collectivités 0832-CDGT-DMSM 0832-CDGT-DMSM - Préfecture St Martin MINO7 MEF 0833 AvancesimpoColloc&Divers 0833-CAVA-C971 0833-CAVA-C971-CE1D Guadeloupe
Page 1
PREFECTURE - 971-2018-05-28-002 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du CSPI 208 PREFECTURE
971-2018-05-28-006
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à Mme Virginie KLES, SG de la préfecture de
Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2018-05-28-006 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Virginie KLES, SG de la préfecture de Guadeloupe 209 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
portant délégation de signature à Mme Virginie KLES,
secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de
la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de M. Jean-
Michel JUMEZ en qualité de sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle ID) ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme
Virginie KLES en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe
fonctionnelle IT) ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2018-05-28-006 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Virginie KLES, SG de la préfecture de Guadeloupe 210 Arrête
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la
préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, circulaires rapports,
correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, à l’exception :
- de la réquisition du comptable,
- des arrêtés de conflit,
- de la réquisition de la force armée.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie KLES, la délégation de signature
qui lui est consentie sera exercée par monsieur JEAN-MicHe JUMEZ, sous-préfet de l’arrondissement
de Pointe-à-Pitre.
Article 3 — la secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Pointe-à-Pitre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 9 8 Mat £ÙR
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-006 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Virginie KLES, SG de la préfecture de Guadeloupe 211 PREFECTURE
971-2018-05-28-007
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de
signature à Mme Virginie KLES, SG de la préfecture,
ordonnancement secondaire et mandats
PREFECTURE - 971-2018-05-28-007 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Virginie KLES, SG de la préfecture, ordonnancement secondaire et mandats 212 Liberté « Égalité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté SG/SCI du 26 MAI 2016
portant délégation de signature à Mme Virginie KLES,
secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe
- ordonnancement secondaire et mandats -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 72-619 du S juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2009-9006 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant nomination de Mme Virginie
KLES en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle
ID ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en
outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté 17/1964A du ministre de l’intérieur du 14 novembre 2017, portant changement
d’intitulé de poste de Mme Anne-Marie CLARENC, nommée dans un emploi fonctionnel de
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Guadeloupe à compter du 1” novembre
2017 ;
l’arrêté préfectoral SG/DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la
région Guadeloupe ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-05-28-007 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Virginie KLES, SG de la préfecture, ordonnancement secondaire et mandats 213 Vu les décisions d’affectation des fonctionnaires suivants, au sein de la préfecture de Guadeloupe, à compter du 6 novembre 2017 :
- M Samuel TOSTAIN, en qualité de chef du service de la légalité et d’appui aux collectivité, adjoint à la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
- M Gael MAGNE, en qualité de chef du pôle d’expertise juridique et documentaire ;
- Mme Gaelle KAWAMURA, en qualité d’adjointe au chef du pôle d’expertise juridique et documentaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture pour :
l'engagement, l’ordonnancement et la liquidation des dépenses de fonctionnement et d’investissement imputables sur les crédits déconcentrés des ministères, dans la limite des délégations accordées aux chefs des services déconcentrés ;
la constatation et la liquidation de recettes des ministères, dans la limite des délégations accordées aux chefs des services déconcentrés ;
tous documents comptables relatifs à l’engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses de l’Etat dans le département et la région, ainsi que pour tous titres de perception et tous titres de reversement.
Article 2 —- Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture, madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité, monsieur Samuel TOSTAIN, adjoint à la directrice, monsieur Gaël MAGNÉ, "chef du pôle d’expertise juridique et documentaire et madame Gaëlle KAWAMURA, adjointe au chef du pôle, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, sont mandatés pour représenter l’État lors des audiences :
près les juridictions administratives relevant des compétences territoriales de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
près les juridictions judiciaires relevant des compétences territoriales de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre ;
pour les instances dans lesquelles l’État est intéressé ou partie.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 8 MAI
2018
HE
PhäHippe TIN
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-007 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant délégation de signature à Mme Virginie KLES, SG de la préfecture, ordonnancement secondaire et mandats 214 PREFECTURE
971-2018-05-28-008
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant désignation de Mme
Virginie KLES, sous-préfète, SG de la préfecture de
Guadeloupe pour assurer la suppléance du préfet en cas
d'absence ou d'empêchement
PREFECTURE - 971-2018-05-28-008 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant désignation de Mme Virginie KLES, sous-préfète, SG de la préfecture de Guadeloupe pour assurer la suppléance du préfet en cas d'absence ou d'empêchement 215 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG/SCI du 2 8 MAI 2018
portant désignation de Mme Virginie KLES, sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture de la Guadeloupe pour assurer la suppléance du préfet
en cas d’absence ou d’empêchement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des Régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets :
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Paire GUSTIN, en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de
la Guadeloupe (classe fonctionnelle IT) — Mme Virginie KLES ;
Vu le décret du 19 février 2016 portant nomination du sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe
fonctionnelle IT) — monsieur JEAN-Micxez JUMEZ ;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2018-05-28-008 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant désignation de Mme Virginie KLES, sous-préfète, SG de la préfecture de Guadeloupe pour assurer la suppléance du préfet en cas d'absence ou d'empêchement 216 Arrête
Article 1” — Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe est
désignée pour assurer la suppléance du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’Etat auprès des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 2 — En cas d’absence et ou d’empêchement simultanés du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat auprès des collectivités d’outre-
mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et de Mme VmGNE KLES
secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, la suppléance sera assurée par
Monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre.
Article 2 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de
Pointe-à-Pitre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 8 MAI 208
Le Préfet
Délaïs et voies de recours — La présente décision peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-008 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant désignation de Mme Virginie KLES, sous-préfète, SG de la préfecture de Guadeloupe pour assurer la suppléance du préfet en cas d'absence ou d'empêchement 217 PREFECTURE
971-2018-05-28-042
arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant nomination du
délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH)
PREFECTURE - 971-2018-05-28-042 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant nomination du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 218 Agence
nationale Anañ
DE © a À Liberté + Égalité » Fraternité de l'habitat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETATIAT GENERAL
Service de la coordination interministérielle
Décision n° SG/SCI du 2 8 MAI 2018 de nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
délégué départemental de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l'habitation ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, préfet, délégué interministériel pour la construction des îles de
Saint-Barthélémy et de Saint Martin, en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale de l'habitat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Décide
Article 1° - M. Gauthier GRIENCHE, titulaire du grade d’Ingénieur en Chef des Ponts des
Eaux et Forêts (ICPEF) et occupant la fonction de chef de service « Habitat et Bâtiment
Durable (HBD) », est nommé délégué adjoint.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-042 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant nomination du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 219 Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Gauthier GRIENCHE, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,
à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux III de l’article R 321-12 du code de la construction et de l’habitation
(humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et
lordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention de bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORID,), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur
liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à ‘attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation des opérateurs
d’AMO ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la
gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (5),
et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation
et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux let II de l'article KR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles
en vigueur ;
- la notification des décisions ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-042 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant nomination du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 220 - la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions
dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation.] ;
- les conventions d' Opération Importante de Réhabilitation.
Article 3 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4
et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
donnée à M. Gauthier GRIENCHE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant
également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l” Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur
résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l’ Agence.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-042 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant nomination du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 221 Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe MASUREL, chef de l'unité
« Accession à la propriété et à l'Amélioration de l'Habitat (APAH) » aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
INT de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées.
Concernant le conventionnement des logements au titre des sarticles L. 321-4 et
L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l’objet d’une subvention Anah.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-042 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant nomination du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 222 - tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable
à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article
L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à
leur résiliation
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de |’ Agence.
Article 5- Délégation de signature est donnée à Mme Ketty PROCIDA, instructeur, aux
fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 - La présente décision prend à compter de sa date de signature.
Article 7 - Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Mme la directrice générale de l”’Anah, à l’attention de M. le directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l’agent comptable de l’Anah ;
- aux intéressé (e)}s.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat
pour la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 8 MAI 2018 Le Préfet
gÈ
PHILIPPE GUSTIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’Objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-042 - arrêté SG/SCI du 28/05/2018 portant nomination du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 223 PREFECTURE
971-2018-05-28-027
arrêté SG/SCI/MC du 28/05/2018 portant délégation de
signature à M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du
préfet de la région Guadeloupe - permanence de la
préfecture de la région Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2018-05-28-027 - arrêté SG/SCI/MC du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - permanence de la préfecture de la région Guadeloupe 224 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG/SCIMC du 2 6 MAI 2018
portant délégation de signature à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du
préfet de la région Guadeloupe.
Permanence de la préfecture de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république,
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment
ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3 ;
le code de la route ;
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane et la Réunion ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe,
de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination
du directeur du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - monsieur
Loïc GROSSE ;
PREFECTURE - 971-2018-05-28-027 - arrêté SG/SCI/MC du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - permanence de la préfecture de la région Guadeloupe 225 Vu le décret du Président de la République en date du 1° août 2017 portant nomination de
la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe — Mme Virginie KLES ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Arrête
Article ler - Délégation de signature est accordée à monsieur Loïc GROSSE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l’effet de
signer, au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes dans les matières
suivantes :
1) - reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;
2) - placement et prolongation de placement en rétention administrative ;
Monsieur Loïc GROSSE est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas
d'absence du préfet et de la secrétaire générale, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les
nécessités de l'ordre et de la sécurité publique, revêtant une urgence particulière.
Article 2 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 — La secrétaire générale et le directeur du cabinet du préfet sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le LE MAI 1078
Le 27
LS
ILIPPE-GUSTIN
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-28-027 - arrêté SG/SCI/MC du 28/05/2018 portant délégation de signature à M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - permanence de la préfecture de la région Guadeloupe 226