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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 079 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 079 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2017-079
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2017-06-12-002 - Arrêté Préfectoral DDCSPP SPAE 2017 0151 portant abrogation de
l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BOUTOT Johanna (1 page) Page 3
89-2017-06-12-003 - Arrêté Préfectoral DDCSPP SPAE 2017 0152 portant abrogation de
l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DIDIER-LAURENT Alexandra (1
page) Page 5
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-06-13-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0002 du 13/06/2017 fixant les secteurs
du département de l’Yonne où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est
avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit (6 pages) Page 7
89-2017-06-08-004 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0023 du 8 juin 2017 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Ravières (4 pages) Page 14
89-2017-06-08-005 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0024 du 8 juin 2017 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Saint Florentin (4 pages) Page 19
89-2017-06-08-006 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0025 du 8 juin 2017 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Rogny les sept écluses (4
pages) Page 24
89-2017-06-09-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0026 du 9 juin 2017 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Laroche Saint Cydroine (6
pages) Page 29
89-2017-06-09-002 - Arrêté préfectoral N°DDT/GDC/2017/0027 du 9 juin 2017autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Armeau (4 pages) Page 36
89-2017-02-02-011 - Décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC en autre
autre société - GAEC DE LA JARONNÉE (2 pages) Page 41
89-2017-04-03-006 - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC en une
autre société -GAEC DES AIRELLES (2 pages) Page 44
89-2016-11-23-001 - Décision de retrait d'agrément du 23 novembre 2016 - transformation
d'un GAEC en une autre société - GAEC THEVENIN (2 pages) Page 47
Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-031 - Arrêté PREF CAB 2017 0263 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de vidéo protection dans un périmètre vidéo surveillé pour l'établissement
centre commercial des Clairions 89000 AUXERRE (3 pages) Page 50
89-2017-05-15-033 - Arrêté PREF CAB 2017 0268 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de vidéo protection - CHS de l'Yonne (unité Henri EY) - 1 boulevard FOCH -
89100 SENS (3 pages) Page 54
89-2017-05-15-032 - Arrêté PREF CAB 2017 0269 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de vidéo protection - CHS de l'Yonne (site d'Auxerre) - 4 avenue Pierre
SCHERRER - 89000 AUXERRE (3 pages) Page 58
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-06-12-002
Arrêté Préfectoral DDCSPP SPAE 2017 0151 portant
abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame BOUTOT Johanna
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-06-12-002 - Arrêté Préfectoral DDCSPP SPAE 2017 0151 portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BOUTOT Johanna 3 ARRETE préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-0151
Portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
A Madame BOUTOT Johanna
ARRETE :
Article 1 - L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire BOUTOT Johanna est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 6 place des Héros - 89100 SENS. Article 2 – L’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2014-0362 en date du 29 décembre 2014 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame BOUTOT Johanna est abrogé.
Article 3 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Yonne, et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera signifié à l’intéressé(e) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Auxerre, le 12 juin 2017
Pour le Préfet de l’Yonne et par subdélégation,
Le chef du Pôle Santé Protection Animales et Environnement,
Marie-Christine WENCEL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-06-12-002 - Arrêté Préfectoral DDCSPP SPAE 2017 0151 portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BOUTOT Johanna 4 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-06-12-003
Arrêté Préfectoral DDCSPP SPAE 2017 0152 portant
abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame DIDIER-LAURENT Alexandra
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-06-12-003 - Arrêté Préfectoral DDCSPP SPAE 2017 0152 portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DIDIER-LAURENT Alexandra 5 ARRETE préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-0152
Portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
A Madame DIDIER-LAURENT Alexandra
ARRETE :
Article 1 - L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire DIDIER-LAURENT Alexandra est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel Buisson des Caves - 89240 VILLEFARGEAU.
Article 2 – L’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2016-0262 en date du 6 septembre 2016 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame DIDIER-LAURENT Alexandra est abrogé. Article 3 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Yonne, et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera signifié à l’intéressé(e) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Auxerre, le 12 juin 2017
Pour le Préfet de l’Yonne et par subdélégation,
Le chef du Pôle Santé Protection Animales et Environnement,
Marie-Christine WENCEL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-06-12-003 - Arrêté Préfectoral DDCSPP SPAE 2017 0152 portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DIDIER-LAURENT Alexandra 6 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-06-13-001
ARRETE N°DDT/SEM/2017/0002 du 13/06/2017 fixant
les secteurs du département de l’Yonne où la présence de
la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et au
sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-13-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0002 du 13/06/2017 fixant les secteurs du département de l’Yonne où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit 7 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU
ET NATURE
Mission Inter-Services Eau et Nature
ARRETE N°DDT/SEM/2017/0002
fixant les secteurs du département de l’Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du
castor d’Eurasie est avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 427-8 et R 427-13 à R 427-17,
VU Ja loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 modifiée relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 modifié relatif à diverses dispositions
cynégétiques et modifiant l’article R 427-6 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de
l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 (NOR : DEVL1624858A) relatif au contrôle par
la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de
l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire
métropolitain,
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance
plénière du 14 avril 2017,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 — 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-13-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0002 du 13/06/2017 fixant les secteurs du département de l’Yonne où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit 8 VU la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du 9
mai 2017 au 31 mai 2017 inclus, en application de l'article L 120-1 du code de
l'environnement, et portant sur le projet d’arrêté N°DDT/SEM/2017/0002 fixant les secteurs
du département de l’Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d’Eurasie est
avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit,
VU les suivis effectués par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et la société d’histoire naturelle d’Autun (SHNA), permettant d’identifier les indices de présence de la loutre d'Europe et du castor d’Eurasie, sur les cours d’eau du département de l’ Yonne, afin de délimiter leur aire de répartition,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’interdire, par arrêté préfectoral annuel, l’usage des pièges de catégories 2 et 5, sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée,
CONSIDÉRANT qu’il existe des indices de présence de la loutre d'Europe et du castor d’Eurasie dans certaines communes du département de l’Yonne,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1% : La présence de la loutre d'Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans les
communes listées en annexe 1 et cartographiées en annexes 2 et 3.
Article 2 : Dans les communes définies à l’article 1°, l’usage des pièges de catégories 2 et 5
est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et
étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans
une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Le présent arrêté est valable jusqu’au 30 juin 2018.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-13-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0002 du 13/06/2017 fixant les secteurs du département de l’Yonne où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit 9 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'ONCFS, le lieutenant-colonel du
groupement départemental de gendarmerie, ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions de la police, de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne et notifié au président de la
fédération départementale des chasseurs de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en
est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
— soif par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-13-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0002 du 13/06/2017 fixant les secteurs du département de l’Yonne où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit 10 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral fixant les secteurs du département de l'Yonne où la
présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein
desquels l'usage des pièges tuants est interdit jusqu’au 30/06/2018
> liste des communes de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe est avérée :
— ASQUINS
— AVALLON
— BEAUVILLIERS
— CHASTELLUX/CURE
— CUSSY-LES-FORGES
— DOMECY/CURE
— FOISSY-LES-VÉZELAY
— FONTENAY-PRÈS-VÉZELAY
— ISLAND
— MAGNY
— PIERRE-PERTHUIS
— PONTAUBERT
— QUARRÉ-LES-TOMBES
— SAINT-BRANCHER
— SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS
— SAINT-LÉGER-VAUBAN
— SAINT-PÈRE
— VAULT-DE-LUGNY
— VÉZELAY
> liste des communes de l'Yonne où la présence du castor d'Eurasie est avérée :
— BLÉNEAU
— CHÉU
— GERMIGNY
— LAVAU
— ROGNY-LES-SEPT-ÉCLUSES
— SAINT-FLORENTIN
— SAINT-PRIVÉ
— TREIGNY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-13-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0002 du 13/06/2017 fixant les secteurs du département de l’Yonne où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit 11 Présence de la Loutre d'Europe Lutra lutra
dans le département de l'Yonne en 2017
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Office National
de la Chasse
et de la Faune Sauvage
Sociité pu d'histoire
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Données de présence de la Loutre d'Europe
[2] Communes avec présence de la Loutre / ONCFS, SHNA, BBF & Groupe Loutre Bourgogne 2017 Extension recommandée à la vue de la biologie de l'espèce
CY Limites administratives
C1 Département
C1] Arrondissement +
Communes — Réseau hydrographique
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© Tous droits réservés / Document imprimé le 05/05/2017 / Service : CT DIR Bourgogne Franche-Comté de l'ONCFS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-13-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0002 du 13/06/2017 fixant les secteurs du département de l’Yonne où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit 12 RE AR [Baxa
Présence du Castor d'Eurasie Castor fiber
dans le département de l'Yonne en 2017
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© Tous droits réservés / Document imprimé le 03/05/2017 / Service : CT DR Bourgogne Franche-Comté de l'ONCFS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-13-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0002 du 13/06/2017 fixant les secteurs du département de l’Yonne où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit 13 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-06-08-004
Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0023 du 8 juin 2017
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police
de navigation - Ravières
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-08-004 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0023 du 8 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Ravières 14 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT BÂTIMENT ET SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
ARRÊTÉ N° DDT/GDC/2017/0023
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
| Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant âtre prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU Parrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure de l’itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2017/19 du 23 mai 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l’ Yonne :
VU la demande de Monsieur Bruno LETIENNE, maire de la commune de Ravières,
en date du 9 mai 2017 ;
VU l’avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l’Unité Territoriale
d’Itinéraire Centre-Bourgogne des Voies Navigables de France sur la tenue de la présente
manifestation en date du 2 juin 2017 :
CONSIDÉRANT QUE Monsieur Bruno LETIENNE, maire de la commune de Ravières, sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur le plan
d’eau du canal de Bourgogne ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
Préfecture / Direction départementale des Territoires — 3 rue Monge- AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 86— wWwWw.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-08-004 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0023 du 8 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Ravières 15 SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Yonne.
ARRÊTE
Article ler: L'autorisation sollicitée par Monsieur Bruno LETIENNE, maire de la
commune de Ravières, d’organiser dans sa commune, un feu d'artifice sur le
domaine public fluvial des Voies Navigables de France sur le canal de Bourgogne le
dimanche 23 juillet 2017 de 21h30 à 23h30 est accordée.
Article 2: L’organisateur devra respecter les prescriptions particulières suivantes :
> Le présent arrêté ne vaut pas « privatisation » du chemin de service du canal de
Bourgogne et du plan d’eau, en conséquence la circulation des cyclistes, piétons,
usagers de la voie d’eau doit être maintenue, ainsi que la navigation.
> Il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de VNF dans l’exercice de leur
activité d’exploitation et de gestion de l’eau, ces personnels sont amenés à se déplacer
à pied, en deux-roues motorisés ou véhicule léger dans le sens ou le contre-sens de la
manifestation.
> Aucun véhicule motorisé, hormis de secours, ne sera autorisé à circuler sur le chemin
du halage.
> Afin de permettre le tir du feu d’artifice, le stationnement des bateaux sera interdit à
partir du dimanche 23 juillet 2016 à 16h00 au lundi 25 juillet 2016 à 9h00 entre le PK
82.940 (pont de nuits RD 453) et le PK 83.045 en rive gauche et droite.
> Le déplacement des bateaux se fera sous l’autorité et la responsabilité de
l’organisateur qui devra néanmoins se conformer aux instructions éventuelles des
agents en charge de l’exploitation de la voie d’eau.
Article 3 : L’organisateur devra, à l’issue de la manifestation, remettre les lieux en parfait état
de propreté dans les 48 heures suivant la manifestation.
Article 4 : L’organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service ATrTtICIe 4 : 8
gestionnaire de la voie d’eau.
Article 5: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le
déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,
lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 6 : Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans
indemnité pour des motifs liés à l’exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial
ou encore à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d’intérêt général (décret n°
2013-253 du 25 mars 2013 relative aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du
Code des Transports) par exemple en cas de non-respect d’une des prescriptions particulières
mentionnées ci-avant, ou si l’épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la
navigation dans l’exercice de leur mission d’exploitation du canal.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-08-004 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0023 du 8 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Ravières 16 Article 7: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la
surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation
s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité
en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages
qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit
d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 8: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage
explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et
dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation
ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne
préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements
en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques. Le présent arrêté ne vaut que
pour l’utilisation de la voie d’eau et non pour l’autorisation de la manifestation.
Article 11 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que
l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la
manifestation par l’organisateur, qui prendra également toutes les dispositions
nécessaires pour relayer l’information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 8 juin 2017
Le Préfet de l’Yonne,
Pour le Préfet, par délégation,
Le né E départemental des territoires,
Didier ROUSSEL
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-08-004 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0023 du 8 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Ravières 17 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-
Bourgogne » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée
à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s)
concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-08-004 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0023 du 8 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Ravières 18 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-06-08-005
Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0024 du 8 juin 2017
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police
de navigation - Saint Florentin
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-08-005 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0024 du 8 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Saint Florentin 19 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT BÂTIMENT ET SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
ARRÊTÉ N° DDT/GDC/2017/0024
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant âtre prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure de l’itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2017/19 du 23 mai 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l’ Yonne ;
VU Ia demande de Monsieur Yves DELOT, maire de la commune de Saint Florentin,
en date du 3 mai 2017 ;
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l’Unité Territoriale
d’Itinéraire Centre-Bourgogne des Voies Navigables de France sur la tenue de la présente
manifestation en date du 6 juin 2017 ;
. CONSIDÉRANT QUE Monsieur Yves DELOT, maire de la commune de Saint Florentin, sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur le plan d’eau du canal de Bourgogne ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
Préfecture / Direction départementale des territoires — 3 rue Monge - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-08-005 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0024 du 8 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Saint Florentin 20 SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Yonne. :
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation sollicitée par Monsieur Yves DELOT, maire de la commune
de Saint Florentin, d’utiliser le plan d’eau dans le cadre de l’organisation de la
manifestation festive intitulée « Feu d’artifice » sur le canal de Bourgogne à Saint Florentin
du vendredi 14 juillet 2017 à 22h30 au samedi 15 juillet 2017 à 02h00 est accordée.
Article 2: L’organisateur devra respecter les prescriptions particulières suivantes :
> Le présent arrêté ne vaut pas « privatisation » du chemin de service du canal de
Bourgogne et du plan d’eau, en conséquence la circulation des cyclistes, piétons,
usagers de la voie d’eau doit être maintenue, ainsi que la navigation.
> Il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de VNF dans l’exercice de leur
activité d’exploitation et de gestion de l’eau, ces personnels sont amenés à se déplacer
à pied, en deux-roues motorisés ou véhicule léger dans le sens ou le contre-sens de la
manifestation.
> Aucun véhicule motorisé, hormis de secours, ne sera autorisé à circuler sur le chemin
du halage.
> Afin de permettre le tir du feu d’artifice, le stationnement des bateaux, sera interdit à
partir du vendredi 14 juillet 2017 à 16h00 au samedi 15 juillet 2017 à 09h00 entre le
PK 18.627 (pont de l’écluse 108 Y) et le PK 19.090 (pont de la RN 77) en rive gauche.
> Le déplacement des bateaux, se fera sous l’autorité et la responsabilité de
l’organisateur qui devra néanmoins se conformer aux instructions éventuelles des
agents en charge de l’exploitation de la voie d’eau.
Article 3 : L’organisateur devra, à l’issue de la manifestation, remettre les lieux en parfait état
de propreté dans les 48 heures qui suivent la manifestation.
Article 4 : L’organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau.
Article 5: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le
déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,
lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 6 : Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans
indemnité pour des motifs liés à l’exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial
ou encore à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d’intérêt général (décret n°
2013-253 du 25 mars 2013 relative aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du
Code des Transports) par exemple en cas de non-respect d’une des prescriptions particulières
mentionnées ci-avant, ou si l’épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la
navigation dans l’exercice de leur mission d’exploitation du canal.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-08-005 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0024 du 8 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Saint Florentin 21 Article 7: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la
surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation
s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 8: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage
explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne
préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements
en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques. Le présent arrêté ne vaut que
pour l’utilisation de la voie d’eau et non pour l’autorisation de la manifestation.
Article 11 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que
l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la
manifestation par l’organisateur, qui prendra également toutes les dispositions
nécessaires pour relayer l’information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 8 juin 2017
Le Préfet de l’ Yonne,
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-08-005 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0024 du 8 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Saint Florentin 22 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-
Bourgogne » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée
à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s)
concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-08-005 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0024 du 8 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Saint Florentin 23 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-06-08-006
Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0025 du 8 juin 2017
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police
de navigation - Rogny les sept écluses
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-08-006 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0025 du 8 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Rogny les sept écluses 24 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'YONNE
SERVICE HABITAT BÂTIMENT ET SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
é
VU
VU
VU
VU
ARRÊTE N° DDT/GDC/2017/0025
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code des transports ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 26 août 2014, portant règlement particulier de police de
la navigation sur l’itinéraire Saône-Seine ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes. et mesures de
police de navigation intérieure ;
la demande de Monsieur Gérard FOUCHER maire de Rogny les Sept Écluses,
en date du 24 janvier 2017 ;
l'arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2017/19 du 23 mai 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de
l’Yonne ;
l’avis favorable du Chef de Service de l’Unité Territoriale d’Itinéraire Loire-Seine des
Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date
du 6 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT QUE Monsieur Gérard FOUCHER maire de Rogny les Sept Écluses,
sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur le plan d’eau du
canal de Briare et sur la rivière le Loing ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-08-006 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0025 du 8 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Rogny les sept écluses 25 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’ Yonne.
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Gérard FOUCHER, maire de la commune de Rogny les Sept
Écluses, est autorisé à utiliser les plans d’eau du canal de Briare et de la rivière le Loing pendant toute la manifestation « fête de l’eau » organisée sur sa commune les 1” juillet 2 juillet 2017 de 10h00 à 18h00.
Article 2 : Pour des raisons de sécurité avec les bateaux de plaisance et de passage de bateaux
de fret, les animations « water ball », « stand up paddle », « Sauvetage à l’eau par des chiens
Terres-neuve » et « rouleau gonflable » ne doivent pas avoir lieu sur le canal de Briare mais
sur la rivière le Loing.
Article 3 : Sur la rivière le Loing et sur toute l’emprise de la manifestation, la navigation est
interdite pendant toute la durée de celle-ci à l’exception des embarcations ou engins flottants
qui appartiennent à la manifestation de la « fête de l’eau ».
Article 4: Les bateaux faisant partie de l’animation « promenades en bateau Nicols »
pourront être amenés à passer les écluses de manière groupée en fonction des conditions
climatiques.
Article 5 : L’organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau.
Article 6: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le
déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,
lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 7: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la
surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation
s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 8: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage
explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne
préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements
en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques. Le présent arrêté ne vaut que
pour l’utilisation de la voie d’eau et non pour l’autorisation de la manifestation.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-08-006 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0025 du 8 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Rogny les sept écluses 26 Article 11: Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que
l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la
manifestation par l’organisateur, qui prendra également toutes les dispositions
nécessaires pour relayer l’information auprès du public. ;
Fait à Auxerre, le 8 juin 2017
Le Préfet de l’ Yonne,
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Didier ROUS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-08-006 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0025 du 8 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Rogny les sept écluses 27 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-
Bourgogne » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée
à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s)
concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-08-006 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0025 du 8 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Rogny les sept écluses 28 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-06-09-001
Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0026 du 9 juin 2017
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police
de navigation - Laroche Saint Cydroine
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-09-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0026 du 9 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Laroche Saint Cydroine 29 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'YONNE
SERVICE HABITAT BÂTIMENT ET SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° DDT/GDC/2017/0026
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code des transports ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France :
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure ;
l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de
plaisance sur la rivière Yonne ;
la circulaire interministérielle du 24janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de navigation intérieure ;
la demande, en date du 30 mai 2017, de Monsieur Ludovic DINE, nn
de l’Association Sports et Loisirs fHoEhé :
l'arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2017/19 du 23 mai 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de
l’Yonne ;
l’avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l’Unité Territoriale
d’Itinéraire de l’Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la
présente manifestation en date du 6 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT QUE M. DINE Ludovic sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
Préfecture / Direction départementale des territoires — 3 rue Monge - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-09-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0026 du 9 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Laroche Saint Cydroine 30 CONSIDÉRANT, en particulier, les multiples usages de navigation qui sont développés sur cette voie navigable et la nécessité de concilier les diverses activités susceptibles de s'y dérouler
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Yonne.
ARRÊTE
Article ler: L'autorisation sollicitée par Monsieur DINE Ludovic, président de
l’Association Sports et Loisirs Laroche, d’organiser la manifestation nautique intitulée
« Championnat de l’Yonne de ski nautique et de wakeboard » dans le bief de péchoir de la
rivière Yonne, entre les PK 25,550 et 26,750, les 4 et 5 août 2017 de 9h00 à 18h00, sur la base
nautique de Laroche-Saint-Cydroine, est accordée.
Article 2 : Conformément à la prescription du gestionnaire de la voie d’eau, l’organisateur
limitera l'emprise de la manifestation dans le bief de Péchoir à la section comprise entre les
PK 25,550 et PK 26,750 (matérialisée par les panneaux « ski nautique »), dans une bande
située à 20m de la berge rive droite et limitée, coté rive gauche, par le chenal navigable. La
zone d'évolution ainsi délimitée figure en vert sur les cartes annexées.
Article 3: La zone de la manifestation sera délimitée à l'aide de balises à la charge de
l’organisateur.
Article 4 : Le stationnement sera interdit les 4 et 5 août 2017 entre 09h00 et 18h00 sur la
section comprise entre les PK 25,550 et PK 26,750 (matérialisée par les panneaux « ski
nautique ») pour les bateaux ne participant pas à la manifestation.
Article 5 : Port du gilet de sauvetage pour tous les participants
Article 6 : La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.
Article 7: L’organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau.
Article 8: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le
déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,
lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 9: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la
surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation
s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaïitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-09-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0026 du 9 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Laroche Saint Cydroine 31 Article 10 : La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage
explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne
préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements
en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Fait à Auxerre, le 9 juin 2017
Le Préfet de l’Yonne,
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Didier ROU É;
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-09-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0026 du 9 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Laroche Saint Cydroine 32 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins
de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée
à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s)
concernée(s).
L'arrêté préfectoral, ses 2 cartes annexées, son avis de publication au RAA ainsi que
l’avis à la batellerie, devront tous les cinq être clairement affichés au droit de la
manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions
nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-09-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0026 du 9 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Laroche Saint Cydroine 33 NUE EG LEQUIE ] NIQUE] vLozroo | pLaLEO Jou9ed14
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-09-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0026 du 9 juin 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Laroche Saint Cydroine 34 e1e9eBellINon
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89-2017-06-09-002
Arrêté préfectoral N°DDT/GDC/2017/0027 du 9 juin
2017autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la
police de navigation - Armeau
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-09-002 - Arrêté préfectoral N°DDT/GDC/2017/0027 du 9 juin 2017autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Armeau 36 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L' YONNE
SERVICE HABITAT BÂTIMENT ET SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° DDT/GDC/2017/0027
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code des transports ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure ;
l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de
plaisance sur la rivière Yonne ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de navigation intérieure ;
la demande, en date du 15 mai 2017, de Monsieur Yves GIROD maire
d'Armeau ;
l’arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2017/19 du 23 mai 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de
l’Yonne ;
l’avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l’Unité Territoriale
d’Itinéraire de l’Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la
présente manifestation en date du 29 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT QUE Monsieur Yves GIROD, maire d'Armeau, sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur le plan d’eau de la rivière Yonne ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-09-002 - Arrêté préfectoral N°DDT/GDC/2017/0027 du 9 juin 2017autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Armeau 37 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’ Yonne.
ARRÊTE
Article ler: L'autorisation sollicitée par Monsieur Yves GIROD, maire d’Armeau,
d’organiser une manifestation festive de tir de feu d’artifice sur le plan d’eau de la rivière
Yonne sur la commune d’Armeau entre le PK 43,200 et le PK 44,550, le 19 août 2017 de
20h00 à 24h00 est accordée.
Article 2 : La navigation est interdite entre le PK 43,200 (bief) et le PK 44,550 (amont du
poste d’amarrage pour attente d’éclusage) le 19 août 2017 de 20h00 à 23h55.
Article 3 : Le stationnement des bateaux est interdit en rives droite et gauche entre le PK
43,200 (en bief) et le PK 44,550 (amont du poste d’amarrage pour attente d’éclusage) le 19
août 2017 de , le samedi 22 août 2015 de 20h00 à 23h55.
Article 4 : L’organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau.
Article 5: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le
déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,
lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 6: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la
surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation
s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 7: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage
explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne
préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements
en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-09-002 - Arrêté préfectoral N°DDT/GDC/2017/0027 du 9 juin 2017autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Armeau 38 Article 10 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que
l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la
manifestation par l’organisateur, qui prendra également toutes les dispositions
nécessaires pour relayer l’information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 9 juin 2017
Le Préfet de l’Yonne,
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Didier ROUS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-09-002 - Arrêté préfectoral N°DDT/GDC/2017/0027 du 9 juin 2017autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Armeau 39 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins
de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée
à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s)
concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-09-002 - Arrêté préfectoral N°DDT/GDC/2017/0027 du 9 juin 2017autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Armeau 40 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-02-02-011
Décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC
en autre autre société - GAEC DE LA JARONNÉE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-02-011 - Décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC en autre autre société - GAEC DE LA JARONNÉE 41 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction départementale
des territoires
| Service
de l’économie agricole .
.... Unité Structureset | Auxerre, le 02 février 2017 Économie des Exploitations
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Caroline PITOIS
TEL :0386484129 ..
ddt-sea@yonne.gouv.fr .
| GROUPEMENT D’ EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUNL(GAEC) Décision de retrait d’ agrément
... Transformation d’un GAEC en une autre société
Lepréfet de l Yonne, | | Chevalierde la Légion d'Honneur,
| Chevalier de l Ordre Nétional duMérite, :
Nate le code 6 Fural et : de la pêche maritime, notamment ses articles L.33-1.àL 323-16,Da L 3TLet R.323-8 àR 32354,
E Vu la loi n°2014 70du13 octobre :2014 d'avenir pourcr l'agriculture L'alimentation
h Vu le décret n°2015- 215du 25 février 2015 rclatif aux conditions. et modalités d'agrément | des groupements agricoles d’exploitation < en. commun et.portant diverses dispositions nu d'adaptation réglementaire, URL Le | L Vu le décret n°2015- 216 du :25“février 2015relatif ààagrément en tant quegroupement | : agricole d'exploitation er en commun, | .
L Vu Parrêté préfectoral nn°PREF/MAP/2016-068 du:30décembre2016 donnant| délégation de 2 signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de
. l'Yonne, pour l exercicedes missions s généraleset techniques de la direction départementale _ Li | des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2016/54 du 30 D décembre 22016 donnant subdélégation de | _ signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour Îles compétencés exercées par le directeur départemental des territoires de l”Yonne pour l'exercice desr missions . générales et techniques de la DDT, |
_ Vu L'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2015-05 du 31:mas 2015 fixant ja composition -de-Ja— E formation spécialisée GAEC de ja CDOA modifié par l'arrêté DDT/SEA/2015- 34 du 5
novembre 2015, | | |
_{ Direction départementale des territoires —3, rue Monge — BP 79 — 89011 AUXERRE CEDEX — tél : 03 86 48 41 00 - www. yonne.gouv.fr
12
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-02-011 - Décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC en autre autre société - GAEC DE LA JARONNÉE 42 Vu le procès verbal du 30/12/2016 de transformation du GAEC DE LA JARRONNÉE en EARL DE LA JARRONNÉE,
DÉCIDE _
Article ler ler : L'agrément donné le 24/06/1991 au GAEC DE LA JARRONNÉE dont le siège est à la grande Jarronnée 89770 BOEURS EN OTHE, est retiré avec effet au 31/12/2016.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à | compter de sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé dk de l'Agriculture avant tout
| TECOUrS auprès du Tribunal Administratif de Dijon.
| | Article 4: Madame la Secrétaire général de la Préfecture de l’Yonne, le Directeur Départemental des Tetritoires l’Vonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de lYonne.
. Pour le préfet et par délégation,
. Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
- le chef du service Je
; | ÿ
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-02-011 - Décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC en autre autre société - GAEC DE LA JARONNÉE 43 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-04-03-006
décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC
en une autre société -GAEC DES AIRELLES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-03-006 - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC en une autre société -GAEC DES AIRELLES 44 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
oo. PRÉFET DE L'YONNE
Direction départementale .
des territoires
Service
de l'économie agricole
Unité Structures et. ot _ : Auxerre, le 03 avril 2017 Économie des Exploitations
AFFAIRE SUIVIE PAR :
. Caroline PITOIS
__ TEL:03 86484129
ddt-sea@yonne.gouv.fr
GROUPEMENT D EXPLOITATION AGRICOLE |EN COMMUNLIGAEC) Décision de retrait d'agrément
Transformation d° un GAEC en une autre société
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
-Vu le code ruraleet de la pêche maritime, notamment ses articles L 523- 1 à L.323-16, D323- | _ 31-1 etR.323-8 àR. 323-54. | Co
-Vu la loi n°2014- 1170 du 13 octobre 2014 d'avenirpour l'agriculture, l alimentation ct la. _ forêt, |
-Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions
d'adaptation réglementaire, |
_-Vu le décret n°2015- 216 du 25 février 2015 relatif àà l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun,
Vu l arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016- 068 du 30 décembre 2016 donnant délégation d de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de
_lP’Yorine, pourl'exercice des missions.générales .ettechniques de ladirection départementale
des territoires, | . | |
_.-Vu l'arrêté Dréfectoral n n°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences | exercées par le directeur départemental des territoires de l’Yonne pour l’exercice e des missions . générales et techniques de la DDT, | |
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2015- 05 du 31 mars 2015 fixant la composition. de la
formation spécialisée GAEC de Ja CDOA modifié par l'arrêté DDT/SEA/2015- 34 du 13 . novembre 2015, |
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 — 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 864841 00 - www. yonne.gouv. fr 1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-03-006 - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC en une autre société -GAEC DES AIRELLES 45 -Vu le procès ; verbal du 06/03/2017 de transformation du GAËC DES AIRELLES en SCEA DES AIRELLES,
DÉCIDE
Article Ler : L'agrément donné le 07/02/1996 au GAEC DES AIRELLES dont le siège est au 40 grande rue 89800 CHICHÉE, est retiré avec effet au 06/03/2017.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement à ses frais, au greffier du . tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément
à la publicationprévue par l'article 24 : du décret n°78-104 du 03 juillet 1978.
. Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
- sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l’ Agriculture avanttout
recours auprès du DHbeoal Administratif de Dijo on. | |
| Article +; Madame la Secrétaire général de Ja Préfecture de l’Vonne, le Directeur Départemental des Territoires l’Yonne sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de
_ l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de lYonne.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental |
des territoires et par subdélégation
lé chefdu service éonomie agricole,
Phifppe JAGER
22
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-03-006 - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC en une autre société -GAEC DES AIRELLES 46 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2016-11-23-001
Décision de retrait d'agrément du 23 novembre 2016 -
transformation d'un GAEC en une autre société - GAEC
THEVENIN
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2016-11-23-001 - Décision de retrait d'agrément du 23 novembre 2016 - transformation d'un GAEC en une autre société - GAEC THEVENIN 47 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PRÉFET DE L'YONNE
Direction départementale
des territoires
Service
de l’économie agricole
Unité Structures et | Auxerre, Le 23 novembre 2016 Économie des Exploitations
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Caroline PITOIS
TEL : 03 86 48 41 29
ddt-sea@yonne.gouv.fr
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
Décision de retrait d'agrément
Transformation d’un GAEC en une autre société
Le préfet de l’Vonne, |
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
-Vu le code rural ett de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323- 1 àà L.323-16, D323- | 31-1 et R.323-8 à R. 323-54,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la. forêt,
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions
d'adaptation réglementaire,
-Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatifà l’ agrément en tant que groupement | agricole d’exploitation en commun, |
_-Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2015-038 du 14 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de
l'Yonne, pour l’exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires, |
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2016/41 du 07 septembre 2016 donnant subdélégation de | signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de Yonne pour l’exercice des missions générales et techniques de la DDT,
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2015-05 du 31 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA modifié par l'arrêté DDT/SEA/2015-34 du 13 novembre 2015,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.vonne.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2016-11-23-001 - Décision de retrait d'agrément du 23 novembre 2016 - transformation d'un GAEC en une autre société - GAEC THEVENIN 48 -Vu le procès verbal du 01/11/2016 de transforation du GAEC THEVENIN en BARL
| Déc
Article 1er ler : L’agrément donné le 25/01/2004 au GAEC THEVENIN dont le siège est au 89350 TANNERRE EN PUISAYE, est retiré & avec effet au 01/ES | Le
Article 2 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à sesfrais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède :simultanément
à la publication prévue parl'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 197 8.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l° Agriculture avant tout
recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon.
Article 4 : Madame la Secrétaire général de la Préfecture de l'Yonne, le Directeur Départemental des Territoires l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui : sera publié : au recueildes actes administratifs de la
Préfecturedel’Yonne.
| Pour lepréfet et par délégation,
“Pourle directeur départemental
des territoires et par subdélégation
. Le chef du serviceéconomie e agricole, L
2/2.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2016-11-23-001 - Décision de retrait d'agrément du 23 novembre 2016 - transformation d'un GAEC en une autre société - GAEC THEVENIN 49 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-031
Arrêté PREF CAB 2017 0263 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection dans un
périmètre vidéo surveillé pour l'établissement centre
commercial des Clairions 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-031 - Arrêté PREF CAB 2017 0263 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection dans un périmètre vidéo surveillé pour l'établissement centre commercial des Clairions 89000 AUXERRE 50 EE 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- 024%
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre vidéosurveillé
pour l’établissement Centre Commercial Fontaines des Clairions sis 89000 AUXERRE
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de |’ Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par Mme Cécile QUENTIN, Directrice de Centre, en vue d’être
autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement Centre
Commercial Fontaines des Clairions sis Ccial Fontaines des Clairions — Avenue Haussmann -
89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-031 - Arrêté PREF CAB 2017 0263 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection dans un périmètre vidéo surveillé pour l'établissement centre commercial des Clairions 89000 AUXERRE 51 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE :
Article 1*: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l’établissement Centre Commercial Fontaines des Clairions situé sur la commune de AUXERRE,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0043, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les contours du parking du Centre Commercial Fontaines les
Clairions.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personnes - défense contre l'incendie
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Chef de site PC
* Le Chef de poste PC
* Le Technicien Maintenance du Centre Commercial
* La Directrice de Centre et RUS
* Le Responsable Technique SUDECO
* le Représentant PROSEGUR BOURGOGNE SECURITE (maintenance)
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Aïticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-031 - Arrêté PREF CAB 2017 0263 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection dans un périmètre vidéo surveillé pour l'établissement centre commercial des Clairions 89000 AUXERRE 52 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 1 5 M
AJ 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrice de Cabinet
Y
La Sous-préfète, Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copies
seront adressées :
- à Mme Cécile QUENTIN
- au maire d'Auxerre
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-031 - Arrêté PREF CAB 2017 0263 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection dans un périmètre vidéo surveillé pour l'établissement centre commercial des Clairions 89000 AUXERRE 53 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-033
Arrêté PREF CAB 2017 0268 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection - CHS de
l'Yonne (unité Henri EY) - 1 boulevard FOCH - 89100
SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-033 - Arrêté PREF CAB 2017 0268 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - CHS de l'Yonne (unité Henri EY) - 1 boulevard FOCH - 89100 SENS 54 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- O 68
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CHS de l'Yonne (Unité Henri EY)
1 boulevard Foch
89100 SENS
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Vonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Olivier OVAGUIMIAN, Directeur des affaires financières,
techniques et logistiques, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de
vidéoprotection dans l’établissement CHS de l'Yonne (Unité Henri EY) sis 1 boulevard Foch -
89100 SENS ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-033 - Arrêté PREF CAB 2017 0268 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - CHS de l'Yonne (unité Henri EY) - 1 boulevard FOCH - 89100 SENS 55 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1° : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
CHS de l'Yonne (Unité Henri EY) sis 1 boulevard Foch - 89100 SENS, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0051.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 14 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer Îa :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Service Sécurité
* Le Service Informatique
* Le Service Gardiennage
Auticle 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-033 - Arrêté PREF CAB 2017 0268 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - CHS de l'Yonne (unité Henri EY) - 1 boulevard FOCH - 89100 SENS 56 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 8 : L’arrêté n°PREF/CAB/2014-0302 du 24 juin 2014 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection CHS de l'Yonne (Unité Henri EY) 1 boulevard Foch - 89100 SENS est abrogé.
Fait à Auxerre, le
15 MAI 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrice de Cabi
anuelle FRESNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Olivier OVAGUIMIAN
- au maire de la commune de SENS
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-033 - Arrêté PREF CAB 2017 0268 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - CHS de l'Yonne (unité Henri EY) - 1 boulevard FOCH - 89100 SENS 57 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-032
Arrêté PREF CAB 2017 0269 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection - CHS de
l'Yonne (site d'Auxerre) - 4 avenue Pierre SCHERRER -
89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-032 - Arrêté PREF CAB 2017 0269 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - CHS de l'Yonne (site d'Auxerre) - 4 avenue Pierre SCHERRER - 89000 AUXERRE 58 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- © UGS
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CHS de l'Yonne (Site d'Auxerre)
4 avenue Pierre Scherrer
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Olivier OVAGUIMIAN, Directeur des affaires financières,
techniques et logistiques, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de
vidéoprotection dans l’établissement CHS de l'Yonne (Site d'Auxerre) sis 4 avenue Pierre Scherrer
- 89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-032 - Arrêté PREF CAB 2017 0269 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - CHS de l'Yonne (site d'Auxerre) - 4 avenue Pierre SCHERRER - 89000 AUXERRE 59 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfête, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1” : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
CHS de l'Yonne (Site d'Auxerre) sis 4 avenue Pierre Scherrer - 89000 AUXERRE,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2617-0050.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 8 caméras intérieures et 37 caméras extérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Service Sécurité
* Le Service [Informatique
* Le Service Gardiennage
* Le Standard
Article 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle Le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-032 - Arrêté PREF CAB 2017 0269 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - CHS de l'Yonne (site d'Auxerre) - 4 avenue Pierre SCHERRER - 89000 AUXERRE 60 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 8 : L’arrêté n°PREF/CAB/2014-0301 du 24 juin 2014 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection CHS de l'Yonne (Site d'Auxerre) 4 avenue Pierre Scherrer - 89000 AUXERRE est
abrogé.
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet,
La Sousrpréfète,
Directrice de C inet |
mmanuelle SNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Olivier OVAGUIMIAN
- au maire de la commune de AUXERRE
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-032 - Arrêté PREF CAB 2017 0269 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - CHS de l'Yonne (site d'Auxerre) - 4 avenue Pierre SCHERRER - 89000 AUXERRE 61