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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 114 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 114 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2017-114
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2017-09-28-001 - Décision n° DOS/ASPU/173/2017 autorisant le regroupement au 12
place du général de Gaulle à CHABLIS (89 800) des officines de pharmacie exploitées par
la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Fleurs de
vigne », sise 12 place du général de Gaulle à CHABLIS (89 800), et par la société
d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des Clos », sise 5 rue
Jules Rathier à CHABLIS (89 800) (3 pages) Page 5
89-2017-09-25-002 - Décision n° DOS/ASPU/176/2017 portant autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier du Tonnerrois sis chemin des Jumériaux à
TONNERRE (89 700) (3 pages) Page 9
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-09-21-006 - 2017-09 Délibération 2017-35 APPROBATION DENOMINATION
ET SIEGE CCIR BFC (3 pages) Page 13
89-2017-09-21-007 - 2017-09 Délibération 2017-36 MISE A JOUR DES CONDITIONS
GENERALES DE VENTE 5 (4 pages) Page 17
89-2017-09-21-008 - 2017-09-21-CGV CCI YONNE - version C (1 page) Page 22
89-2017-09-21-009 - 2017-09-21-CGV CCI YONNE FORMATION -version C (1 page) Page 24
89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K (17 pages) Page 26
89-2016-11-21-002 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE L - Z (13 pages) Page 44
89-2016-11-21-003 - Délégations de signature de la TRESORIERE 21-11-2017 (6 pages) Page 58
89-2017-06-27-014 - MISE A JOUR DES DELEGATIONS DE SIGNATURES
INDIVIDUELLES - AG 27-06-2017 (6 pages) Page 65
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2017-09-19-005 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0240 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine - GAEC des Métairies (1 page) Page 72
89-2017-09-19-004 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0241 du 19 septembre 2017 de levée de
mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine - GAEC des
Métairies (1 page) Page 74
89-2017-09-18-007 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0244 d'abrogation de l'arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection d'une exploitation porcine par le virus de la diarrhée
épidémique porcine (1 page) Page 76
89-2017-09-05-008 - Arrêté DDCSPP-SAPE-2017-0224 du 5 septembre 2017 - mise sous
surveillance d'un cheptel de tuberculose bovine - SCEA du Montillot à Saint Germain des
Champs (1 page) Page 78
89-2017-09-18-006 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0235 du 18 septembre 2017 de levée de
mise sous surveillance - SCEA MONTILLOT à Saint Germain des Champs (1 page) Page 80
2 89-2017-08-25-001 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-211 du 25 août 2017 de levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - TARTERET SAS à Cussy
les Forges (1 page) Page 82
89-2017-09-19-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP SPAE 2017 0242 de mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français -
VINCENTIJEVIC Anica (2 pages) Page 84
89-2017-09-15-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017/0237 du 15 septembre
2017 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Olivia FALQUE (1 page) Page 87
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2017-09-25-004 - délégation signature SPFE Auxerre(1) (2 pages) Page 89
89-2017-09-25-005 - délégation signature SPFE Auxerre(2) (2 pages) Page 92
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-09-22-002 - Arrêté DDT SAAT 2017 0059 portant dérogation préfectoral au
principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la
commune de Hauterive (4 pages) Page 95
89-2017-08-18-004 - arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux
d'entretien et de restauration des bassins versants de la Cure, du Cousin et de l'Yonne
Amont dans le cadre du contrat global Cure-Yonne (6 pages) Page 100
89-2017-09-12-002 - ARRETE N° DDT/SEA/2017-28 fixant les minima et les maxima
des valeurs locatives applicables du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 (4 pages) Page 107
89-2017-09-25-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0005 du 25/09/2017 portant
dissolution d’office de l’association foncière de remembrement d’ASQUINS (3 pages) Page 112
89-2017-09-21-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0049 autorisant l'utilisation de
la voie d'eau au titre de la police de la navigation (3 pages) Page 116
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2017-09-21-002 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne enregistré sous
le numéro SAP831990536 - DUMON Patricia (1 page) Page 120
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2017-09-22-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de COURSON LES CARRIÈRES pour la période
2017-2036. (2 pages) Page 122
Préfecture de l'Yonne
89-2016-12-30-009 - Arrêté PREF CAB 2017 0032 portant autorisation d'un système de
vidéo protection -INTERMARCHE TOUCY - route d'Avallon 89130 TOUCY (3 pages) Page 125
89-2017-01-30-045 - Arrêté PREF CAB 2017 0038 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LOMATYS - BRICO PRO - ZA SUD - 89120 CHARNY (3 pages) Page 129
89-2017-01-30-041 - Arrêté PREF CAB 2017 0041 du 30 janvier 2017 - LE FOURNIL
EPONA APPOIGNY - 71 route d'Auxerre 89380 APPOIGNY (3 pages) Page 133
89-2017-01-30-042 - Arrêté PREF CAB 2017 0043 du 30 janvier 2017 portant autorisation
d'un système de vidéo protection - INPOST FRANCE - Pré Aubert 89100 ST DENIS LES
SENS (3 pages) Page 137
3 89-2017-01-30-039 - Arrêté PREF CAB 2017 0043 portant autorisation d'un système de
vidéo protection INPOST FRANCE ST DENIS LES SENS (3 pages) Page 141
89-2017-01-30-040 - Arrêté PREF CAB 2017 0067 du 30 janvier 2017 - L ATELIER 31
rue du pont 89000 AUXERRE (3 pages) Page 145
89-2017-01-30-044 - Arrêté PREF CAB 2017 0071 du 30 janvier 2017 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection LIDL - rue des entrepreneurs - 89300 JOIGNY (3 pages) Page 149
89-2017-05-15-052 - Arrêté PREF CAB 2017 0243 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de vidéo protection - tabac du Faubourg - 27 faubourg Saint Laurent - 89500
VILLENEUVE SUR YONNE (3 pages) Page 153
89-2017-01-30-043 - Arrêté PREF CAB 2017 039 du 30 janvier 2017 LE FOURNIL 12
rue des fossés - 89250 SEIGNELAY (3 pages) Page 157
89-2017-09-14-001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 0548 du 14-09-17 portant prorogation de
l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l'établissement
PRIMAGAZ sis sur le territoire de Chéu (2 pages) Page 161
89-2017-05-15-053 - Arrêté PREF MAP 2017 0257 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de vidéo protection - le tabac Anceacquais - 38 grande rue - 89160 ANCY
LE FRANC (3 pages) Page 164
89-2017-09-21-003 - Délégation de signature - Michelle PAQUET (2 pages) Page 168
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2017-09-28-001
Décision n° DOS/ASPU/173/2017 autorisant le
regroupement au 12 place du général de Gaulle à
CHABLIS (89 800) des officines de pharmacie exploitées
par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Fleurs de vigne », sise 12
place du général de Gaulle à CHABLIS (89 800), et par la
société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des Clos », sise 5 rue Jules
Rathier à CHABLIS (89 800)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-09-28-001 - Décision n° DOS/ASPU/173/2017 autorisant le regroupement au 12 place du général de Gaulle à CHABLIS (89 800) des officines de pharmacie exploitées par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Fleurs de vigne », 5 Ar © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franc omté
Décision n° DOS/ASPU/173/2017
autorisant le regroupement au 12 place du général de Gaulle à CHABLIS (89 800) des
officines de pharmacie exploitées par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Fleurs de vigne », sise 12 place du général de Gaulle à CHABLIS
(89 800), et par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) «
Pharmacie des Clos », sise S rue Jules Rathier à CHABLIS (89 800).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre V du titre II du livre Ier de sa
cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une
demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l’application des articles
L.5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d’autorisation
d’ouverture d’une pharmacie d’officine par voie de création, transfert ou de regroupement ;
VU la demande présentée le 16 mai 2017 par :
e la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Fleurs
de vigne », exploitant une officine de pharmacie sise 12 place du général de Gaulle à
CHABLIS (89 800),
e la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des
Clos », exploitant une officine de pharmacie sise 5 rue Jules Rathier à CHABLIS (89
800),
pour être autorisées à regrouper ces officines de pharmacie au 12 place du général de Gaulle à
CHABLIS. Les éléments communiqués ayant permis de déclarer le dossier complet le 12 juin
2017 ÿ
VU l'avis émis par le Préfet, représentant de l’Etat dans le département de |’ Yonne, le 1° août
2017 ;
VU Pavis émis par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne, le 03 juillet
2017 ;
VU l'avis émis par l’union des syndicats de pharmaciens d’officine dans l’ Yonne, le 07 juillet
2017 ;
VU la saisine du président de l’association syndicale des pharmaciens de l’Yonne le 15 juin
2017 ;
VU la saisine du délégué départemental de l’union nationale des pharmacies de France dans
l'Yonne le 15 juin 2017 ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-vomte, sante. fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-09-28-001 - Décision n° DOS/ASPU/173/2017 autorisant le regroupement au 12 place du général de Gaulle à CHABLIS (89 800) des officines de pharmacie exploitées par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Fleurs de vigne », 6 9
Considérant que l'article L.5125-15 du code de la santé publique énonce que : « Plusieurs
officines peuvent, dans les conditions fixées à l'article L.5125-3, être regroupées en un lieu
unique, à la demande de leurs titulaires. Le lieu de regroupement de ces officines est
l'emplacement de l'une d'elles, ou un lieu nouveau situé dans la commune d'une des
pharmacies regroupées. [...] » et que les requérants respectent cette disposition en ce qu’ils
demandent effectivement le regroupement de leurs officines en un lieu unique, à savoir au 12
place du général de Gaulle à CHABLIS (89 800), à l'emplacement de l'une d'elles ;
Considérant que l'article L.5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Les [...]
regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux
besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces
officines. Les [...] regroupemenis ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de
compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de
la commune ou du quartier d'origine. [...]» ;
Considérant que les officines de pharmacie exploitées par les S.E.L.A.R.L. « Pharmacie
Fleurs de vigne » et « Pharmacie des Clos » sont les seules de la commune de CHABLIS,
dont la population était estimée à 2 291 habitants lors du dernier recensement général en 2014
(source INSEE), et se situent toutes deux dans le même quartier, en centre-ville, à environ 300
mètres de distance ;
Considérant que le regroupement desdites officines de pharmacie à l’emplacement de l’une
d’elles sera sans conséquence sur l’approvisionnement en médicaments de la population de la
commune de CHABLIS ;
Considérant que le local proposé pour ce regroupement répond aux conditions minimales
d’installation requises prévues aux articles R. 5125-9 et KR. 5125-10 du code de la santé
publique.
DECIDE
Article 1 : La S.E.L.A.R.L. « Pharmacie Fleurs de vigne » et la S.E.L.A.R.L. « Pharmacie des
Clos » sont autorisées à regrouper les officines de pharmacie qu’elles exploitent, sises 12
place du général de Gaulle à CHABLIS (89 800) et 5 rue Jules Rathier à CHABLIS (89 800),
au 12 place du général de Gaulle à CHABLIS (89 800).
Article 2 : La licence ainsi octroyée est délivrée sous le numéro 89 # 000214 et remplace les
licences numéro 89 # 000055 et numéro 89 # 000140, délivrées, respectivement, les 10 juin
1942 et 18 août 1984 par le préfet de l’Yonne.
Article 3 : La présente décision cessera d’être valable si l’officine n’est pas ouverte au public
dans un délai d’un an, qui court à partir du jour de la notification de la présente décision, sauf
prolongation en cas de force majeure.
Article 4 : L’officine issue du regroupement ne peut pas être transférée avant l’expiration
d’un délai de 5 ans, sauf cas de force majeure constaté par le directeur général de l’agence
régional de santé de Bourgogne — Franche-Comté. Ce délai court à partir de la notification de
la présente décision. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux personnes physiques
ou morales détenant une partie du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice
libéral de pharmaciens d'officine, au titre des 1° à 4° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-
1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-09-28-001 - Décision n° DOS/ASPU/173/2017 autorisant le regroupement au 12 place du général de Gaulle à CHABLIS (89 800) des officines de pharmacie exploitées par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Fleurs de vigne », 7 3-
Article 5 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’ Yonne. Elle
sera notifiée aux gérants des S.E.L.A.R.L. « Pharmacie Fleurs de vigne » et « Pharmacie des
Clos », et une copie sera adressée :
* Au préfet de l’Yonne ;
* Aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du
régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;
* Au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne ;
* Aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officine.
Fait à DIJON, le 28 septembre 2017
le directeur général,
Siune
Pierre PRIBILE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A
égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de l’Yonne.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-09-28-001 - Décision n° DOS/ASPU/173/2017 autorisant le regroupement au 12 place du général de Gaulle à CHABLIS (89 800) des officines de pharmacie exploitées par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Fleurs de vigne », 8 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2017-09-25-002
Décision n° DOS/ASPU/176/2017 portant autorisation de
la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier du
Tonnerrois sis chemin des Jumériaux à TONNERRE (89
700)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-09-25-002 - Décision n° DOS/ASPU/176/2017 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier du Tonnerrois sis chemin des Jumériaux à TONNERRE (89 700) 9 AT Lo) ta Régionale de Santé rg0gne-
pour e-Comté
Décision n° DOS/ASPU/176/2017
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier du Tonnerrois sis
chemin des Jumériaux à TONNERRE (89 700)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1° de sa cinquième
partie ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision n° 2017-015 en date du 1” juin 2017 portant délégation de signature du directeur
général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU la demande présentée le 07 juin 2017 par Monsieur Frédéric ROUSSEL, directeur du centre
hospitalier du Tonnerrois, sis chemin des Jumériaux à TONNERRE (89 700), visant à obtenir
l'autorisation de transférer la pharmacie à usage intérieur (PUD de son établissement ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 20 juin 2017 ;
VU lPavis du conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 14
septembre 2017 ;
Considérant la note relative à la demande de transfert de la PUÜI du centre hospitalier du Tonnerrois
rédigée par le pharmacien inspecteur de santé publique, le 20 juillet 2017, indiquant qu’ « au regard
des conditions prévues par l’article R. 5126-7 du code de la santé publique, il ressort que la PUI
issue du transfert dispose de locaux, moyens en personnel et en équipement (dont système
d’information) lui permettant d’assurer l’ensemble de ses missions. Elle est donc en capacité de
répondre aux préconisations des bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et un avis favorable est
proposé » :
Considérant que la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, dont le transfert a été sollicité,
disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipements et d’un système
d’information lui permettant d’assurer l’ensemble des missions énoncées à l’article R. 5126-8 du
code de la santé publique, ainsi que les activités prévues à l’article R. 5126-9 du même code pour
lesquelles elle a été autorisée.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-09-25-002 - Décision n° DOS/ASPU/176/2017 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier du Tonnerrois sis chemin des Jumériaux à TONNERRE (89 700) 10 DECIDE
Article 1°” : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier du Tonnerrois, sis chemin des
Jumériaux à TONNERRE (89 700), est autorisée :
> à assurer les missions prévues à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique :
- La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments,
produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des
dispositifs médicaux stériles ;
- La réalisation de préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;
- La division des produits officinaux ;
> à exercer les activités suivantes prévues à l’article R. 5126-9 du code de la santé
publique :
- La délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à
l'article L. 5137-2 du code de la santé publique ;
- La vente de médicaments au public dans les conditions prévues à l'article L. 5126-4 du code
de la santé publique ;
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier du Tonnerrois sont implantés
au rez-de-chaussée du bâtiment Miginiac.
La pharmacie à usage intérieur dessert tous les patients répartis dans l’ensemble des activités et
services implantés dans l’enceinte du centre hospitalier du Tonnerrois sis chemin des Jumériaux
à TONNERRE (89 700).
Article 2 : L’arrêté du Préfet de l’ Yonne, en date du 08 avril 1947, autorisant le centre hospitalier
du Tonnerrois à exploiter, sous le numéro de licence 75, une pharmacie à usage intérieur, est
abrogé.
Article 3 : L’arrêté du Préfet de l’Yonne, n° DDASS/[DS/2003/007 du 30 janvier 2003, autorisant
la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier du Tonnerrois à assurer la délivrance des
aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L. 5137-2 du code
de la santé publique et la stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le
décret mentionné à l'article L. 6111-1 du même code, est abrogé.
Article 4: L’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne, n°
ARHB/DDASS89/2005-06 du 7 janvier 2005, autorisant la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier du Tonnerrois à exercer l’activité de vente de médicaments au public, est abrogé.
Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier du Tonnerrois est de 10 demi-journées par semaine.
Article 6 : Toute modification des conditions de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur
figurant dans la présente décision doit faire l’objet d’une autorisation dans les conditions prévues à
l’article R. 5126-19 du code de la santé publique.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-09-25-002 - Décision n° DOS/ASPU/176/2017 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier du Tonnerrois sis chemin des Jumériaux à TONNERRE (89 700) 11 Article 7 : Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS de Bourgogne — Franche-Comté est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l’Yonne. Elle sera notifiée au directeur du centre hospitalier du
Tonnerrois, et une copie sera adressée :
+ au président du conseil central de la Section H de l’Ordre national des pharmaciens ;
e aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du
régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles.
Fait à DIJON, le 25 septembre 2017
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
Signe Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé
de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A
l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de l’ Yonne.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-09-25-002 - Décision n° DOS/ASPU/176/2017 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier du Tonnerrois sis chemin des Jumériaux à TONNERRE (89 700) 12 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-09-21-006
2017-09 Délibération 2017-35 APPROBATION
DENOMINATION ET SIEGE CCIR BFC
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-09-21-006 - 2017-09 Délibération 2017-35 APPROBATION DENOMINATION ET SIEGE CCIR BFC 13 Ra
‘ GC CCI YONNE
Assemblée générale par consultation électronique
de la Chambre de Commerce et d'Industrie YONNE
du 6 septembre 2017
à échéance du 21 septembre 2017 à 17 H 00
Mandature 2017-2021
Délibération n° 2017/35
Avis relatif à la fixation du siège de la nouvelle
Chambre de Commerce et d'Industrie
de Bourgogne Franche-Comté
L'an deux mille dix-sept, le 21 septembre à 17 heures, la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'YONNE, a tenu une Assemblée générale, par consultation électronique
sous la présidence d'Alain PEREZ.
Membres titulaires votants
Marie AUBIN, Didier BARJOT, Nadine BETHERY, Emmanuèle BONNEAU, Thierry
CADEVILLE, Julia CATTIN, Didier CHAPUIS, Christian COLLOMBAT, René CORNET,
Alain COURTET, Jean-Dominique DAGREGORIO, Laurence DERBECQ, Patrick
DESAINT, Michel FOUDRIER, Nicolas GARNERONE, Sophie GRCEVIC, Alain
LAPLAUD, Stéphanie LOUAULT, Marc MANDRAY, Denis MASSOT, Pascal MINET,
Serge NASSELEVITCH, François-Xavier NAULOT, Daniel PARIGOT, Alain PEREZ,
Florence PICHOL, Ludovic QUIGNARD, Sylvie RAMISSE, Stéphane TURPIN.
Membres titulaires s'étant abstenus
Bénédicte BARRE, Michel CHAUFOURNAIS, Brigitte DESFOSSEZ-DUTOIT, Emmanuel
DUBOIS, Karine GAUFFRENET, Ghislaine MOREAU.
Nombre de membres titulaires élus de la CCI YONNE : 36
Nombre de membres titulaires en exercice : 35
Nombre de membres titulaires élus ayant participé au vote : 29
Quorum = 18
Majorité absolue : 18
RE DE RUE AT RTE ER LT DT à DA ESS TRIER TERRORISTES TR PS PR PE NE D PT SE
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale dématérialisée à échéance du 21 septembre 2017 Page 1/3
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-09-21-006 - 2017-09 Délibération 2017-35 APPROBATION DENOMINATION ET SIEGE CCIR BFC 14 Avis relatif à la fixation du siège de la nouvelle CCI de Bourgogne Franche-Comté
EE Exposé des motifs |
Le décret n°2016-429 du 11 avril 2016, créant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région
Bourgogne Franche-Comté, en son article 2, requiert l'avis des Chambres de Commerce et
d'industrie Territoriales, rattachées à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région
Bourgogne Franche-Comté, sur le lieu définitif où sera fixé le siège de la CCI de Région.
Lors de son Assemblée générale du 29 juin 2017, la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Bourgogne Franche-Comté a adopté les délibérations suivantes :
- Délibération n°2017/039, relative à l'adoption de la dénomination de la CCI de Région,
- Délibération n°2017/040, relative à l'adoption du lieu définitif de la CCI de Région.
La délibération n°2017/040, de la CCI Bourgogne Franche-Comté prévoit de fixer le siège de la
CCI Régionale dans la ville de Dijon.
Aussi, il vous est demandé de donner votre avis sur la fixation du siège de la CCI de Région
Bourgogne Franche-Comté à Dijon, avant parution du décret définitif.
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale dématérialisée à échéance du 21 septembre 2017 Page 2/3
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-09-21-006 - 2017-09 Délibération 2017-35 APPROBATION DENOMINATION ET SIEGE CCIR BFC 15 Délibération soumise au vote de l’Assemblée générale la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l’Yonne,
par consultation électronique, à échéance du 21 septembre 2017 à 17 H 00
VU l’article L 441-6 du Code de Commerce définissant les Conditions Générales de Vente et leurs
conditions d'application,
VU L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de
médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne
n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les Conditions Générales de Vente de la Chambre
de Commerce et d'Industrie de l'Yonne, dans le cadre de nos services payants.
xxx
L'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne, consultée
par voie électronique, à échéance du 21 septembre 2017 à 17 h 00,
DECIDE :
D’APPROUVER les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente, utilisées par tous
les services proposant des produits et/ou prestations de services payants,
DE RENDRE APPLICABLE la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, jointes en
annexe de la présente délibération, à compter du 21 septembre 2017;
D’AUTORISER la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente.
Cette délibération est adoptée comme suit : LÀ POUR
©. CONTRE
Fait à Auxerre
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale dématérialisée à échéance du 21 septembre 2017 Page 3 /3
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-09-21-006 - 2017-09 Délibération 2017-35 APPROBATION DENOMINATION ET SIEGE CCIR BFC 16 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-09-21-007
2017-09 Délibération 2017-36 MISE A JOUR DES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 5
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-09-21-007 - 2017-09 Délibération 2017-36 MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 5 17 Ci CCI YONNE
Assemblée générale par consultation électronique
de la Chambre de Commerce et d'Industrie YONNE
du 6 septembre 2017
à échéance du 21 septembre 2017 à 17 H 00
Mandature 2017-2021
Délibération n° 2017/36
Mise à jour des conditions générales de vente
L'an deux mille dix-sept, le 21 septembre à 17 heures, la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'YONNE, a tenu une Assemblée générale, par consultation électronique
Sous la présidence d'Alain PEREZ.
Membres titulaires votants
Marie AUBIN, Didier BARJOT, Nadine BETHERY, Emmanuèle BONNEAU, Thierry
CADEVILLE, Julia CATTIN, Didier CHAPUIS, Christian COLLOMBAT, René CORNET,
Alain COURTET, Jean-Dominique DAGREGORIO, Laurence DERBECQ, Patrick
DESAINT, Michel FOUDRIER, Nicolas GARNERONE, Sophie GRCEVIC, Alain
LAPLAUD, Stéphanie LOUAULT, Marc MANDRAY, Denis MASSOT, Pascal MINET,
Serge NASSELEVITCH, François-Xavier NAULOT, Daniel PARIGOT, Alain PEREZ,
Florence PICHOL, Ludovic QUIGNARD, Sylvie RAMISSE, Stéphane TURPIN.
Membres titulaires s’étant abstenus
Bénédicte BARRE, Michel CHAUFOURNAIS, Brigitte DESFOSSEZ-DUTOIT, Emmanuel
DUBOIS, Karine GAUFFRENET, Ghislaine MOREAU.
Nombre de membres titulaires élus de la CCI YONNE : 36
Nombre de membres titulaires en exercice : 35
Nombre de membres titulaires élus ayant participé au vote : 29
Quorum = 18
Majorité absolue : 18
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale dématérialisée à échéance du 21 septembre 2017 Page 1 /3
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-09-21-007 - 2017-09 Délibération 2017-36 MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 5 18 Modification des Conditions Générales de Vente
E Exposé des motifs |
Pour tenir compte des spécificités des produits et prestations commercialisés par la CCI de l'Yonne, l'assemblée générale du 28 mars 2017 avait approuvé l'instauration des deux types de
Conditions Générales de Ventes (CGV) suivantes :
- Des CGV pour les produits et prestations vendus par les différents services de la Chambre hors Pôle formation,
-_ Des CGV pour les produits et prestations de services vendus uniquement par le Pôle formation.
La CCI de l'Yonne a entrepris les démarches nécessaires, pour se conformer aux obligations légales et réglementaires relatives au dispositif de médiation de la consommation définies aux
articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation.
Ces dispositions prévoient le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat
de vente ou de fourniture de services qui l’oppose à un professionnel.
Ils énoncent également pour les professionnels l'obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne a donc adhéré, pour une durée de trois ans, à l'Association Nationale des médiateurs, qui lui a attribué deux médiateurs de la consommation.
Pour des raisons de formalisme juridique, leurs noms ont été ajoutés aux conditions générales de vente de la CCI de l'Yonne et à celles relatives à l'activité commerciale de la Direction Emploi-
Formation.
Ce sont ces nouvelles versions des conditions générales de ventes, jointes en annexe de la présente délibération, qui sont aujourd'hui soumises à votre approbation.
Pour rappel, certaines prestations, des Conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les CGV particulières prévalent sur toute condition d'achat.
Outre le fait qu’elles sont reproduites sur les bons de commande ou devis, les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet de la CCI de l'Yonne.
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale dématérialisée à échéance du 21 septembre 2017 Page 2 /3
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-09-21-007 - 2017-09 Délibération 2017-36 MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 5 19 Délibération soumise au vote de l’Assemblée générale la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Yonne,
par consultation électronique, à échéance du 21 septembre 2017 à 17 H 00
VU le code de commerce, et notamment l'alinéa 1°! de l’article L.711-6 ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions ;
VU le Décret n°2016-429 du 11 avril 2016 créant la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Région Bourgogne Franche-Comté, et notamment son article 2! ;
VU les délibérations de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Bourgogne Franche-
Comté, n°2017/039 et n°2017/040, du 29 juin 2017, proposant respectivement la nouvelle
dénomination de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région et la fixation du siège de cette
dernière à DIJON.
kkXx
L'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne, consultée
par voie électronique, à échéance du 21 septembre 2017 à 17 H 00,
DECIDE :
DE DONNER un avis favorable à la proposition de la fixation du siège de la Chambre de Commerce
et d'Industrie de Région Bourgogne Franche-Comté dans la ville de DIJON.
La présente délibération sera communiquée au Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Région Bourgogne Franche-Comté et au Préfet de la Région Bourgogne Franche-
Comté.
Mie CONTRE
&. ABSTENTION
Fait à Auxerre
T Article faisant référence à la date limite du 30 septembre 2017, date limite d'adoption de la nouvelle dénomination et
du siège de la CCIR.
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale dématérialisée à échéance du 21 septembre 2017 Page 3/3
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-09-21-007 - 2017-09 Délibération 2017-36 MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 5 20 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-09-21-007 - 2017-09 Délibération 2017-36 MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 5 21 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-09-21-008
2017-09-21-CGV CCI YONNE - version C
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-09-21-008 - 2017-09-21-CGV CCI YONNE - version C 22 GC
CCI YONNE
Conditions Générales de vente de la CCI de l’Yonne
Approuvées par l’Assemblée Générale du 21 septembre 2017
F401
Version C
21/09/2017
Approbation
CERAL
16/02/2017
Identification du vendeur
Chambre de Commerce et d’Industrie
Territoriale de l’Yonne,
26 rue Etienne Dolet, CS 20286
89 005 Auxerre Cedex
N°SIREN : 18890911300014
Tél. 03 86 49 40 00 - Fax. 03 86 49 40 09
Courriel : direction@yonne.cci.fr
N° TVA Communautaire :
FR01 188 909 113 000 14
1. GENERALITES
1.1 Les ventes de produits ou de prestations de
services (à l’exclusion des prestations de formation),
effectuées par la CCI de l’Yonne, ci-après dénommée
« CCI », sont soumises aux présentes conditions
générales auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans
restriction ni réserve.
1.2 Pour certaines prestations, des conditions
particulières viennent modifier ou compléter les
présentes conditions générales. En cas de
contradiction entre les conditions générales et les
conditions particulières, les conditions particulières
prévalent.
1.3 Outre le fait qu’elles sont reproduites sur les bons
de commande ou devis, les conditions générales de
vente peuvent être consultées à tout moment à partir
du site internet www.yonne.cci.fr en cliquant sur le lien
«Conditions générales de vente». Toutefois, aucune
commande ne peut être effectuée à partir de ce site.
2. PASSATION DE LA COMMANDE
2.1 L'acheteur passe commande par courrier, courriel
ou fax adressé à la CCI.
2.2 Certaines prestations nécessitent un devis
préalable. Le devis établi par la CCI est valable 1 mois.
Tout devis accepté, devra porter la mention "Bon pour
accord" et la signature de l’acheteur ou du
représentant légal (pour une personne morale) ainsi
que le cachet commercial (pour les entreprises).
2.3 Avant de passer commande, l’acheteur doit
s’assurer que les produits et services commandés
correspondent à ses besoins et s’il s’agit de fichiers
informatiques, qu’ils sont compatibles avec ses
équipements. La CCI ne pourra être tenue pour
responsable en cas de dysfonctionnement du support
informatisé.
3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
3.1 Toute commande reçue et validée par la CCI sera
confirmée à l'acheteur par l'envoi dans les meilleurs
délais par courrier, courriel ou fax.
3.2 Les commandes confirmées par la CCI et les devis
acceptés valent commande ferme et définitive, sous
réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur
dans les cas prévus par la loi.
3.3 La CCI se réserve le droit de refuser ou de
suspendre toute commande et/ou livraison émanant
d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec
lequel un litige de paiement serait en cours ou bien
encore, en cas de refus d'autorisation de paiement de
la part des organismes officiellement accrédités ou
d’absence de paiement. La CCI en informe alors
l’acheteur dans les plus brefs délais et la commande
est considérée comme annulée.
4. PRIX
4.1 Le prix de vente des produits et services est
exprimé en euros hors taxes, auquel s’ajoute la TVA
en vigueur lorsqu’elle est exigible.
4.2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois,
le prix à payer est celui figurant sur le bon de
commande ou sur le devis accepté.
5. MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement se fait, à réception de la facture, par
virement sur le compte de la CCI, par prélèvement, par
chèque à l'ordre de la CCI ou paiement en ligne.
5.2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement
anticipé.
5.3 Tout retard de paiement pourra générer une
majoration des montants dus par l’application de
pénalités de retard, après mise en demeure par Lettre
recommandée avec accusé de réception. Le taux des
pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt
légal. (L441-6 du Code de Commerce)
6. MODALITES DE LIVRAISON
6.1 Selon les cas, la livraison est faite par courrier
électronique ou par envoi postal au domicile de
l’acheteur (uniquement en France métropolitaine), les
frais d’envoi étant à la charge de la CCI. Elle est
considérée comme réalisée dès la date de la première
présentation des livrables à l'acheteur.
6.2 Le délai maximal de livraison est fixé d’un commun
accord entre les 2 parties en amont de la
commande. En cas de devis, le délai est celui indiqué
sur le devis. La CCI se réserve la possibilité d’annuler
la commande et de restituer les sommes perçues en
cas d’impossibilité pour elle de délivrer le produit ou
d’exécuter la prestation commandée.
7. PROPRIETE-UTILISATION DES PRODUITS ET
PRESTATIONS DE SERVICE
7.1 La livraison des produits et des prestations de
service par la CCI n’entraîne pas le transfert des droits
de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur,
lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.
Ainsi, les livrables sont uniquement destinés aux
besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de
reproduire ou de copier, de laisser copier ou
reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou
partie de ces derniers pour les communiquer à des
tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, la mise
en ligne des livrables sur internet est strictement
interdite.
7.2 L’acheteur ne peut, en aucun cas, se prévaloir de
la CCI dans l’utilisation qu’il fait des livrables achetés
(prospection physique, par voie de télécopie,
automate d’appel, ou courriel).
8. RESPONSABILITE
8.1 L’acheteur a la responsabilité pleine et entière de
l’utilisation qu’il fait des produits ou services acquis,
la CCI ne garantissant aucun résultat. Pour toute
prestation, la CCI n’est soumise qu’à une obligation de
moyen.
8.2 La CCI ne pourra, en aucun cas, être considérée
comme responsable du fait d’une atteinte à des droits
de propriété intellectuelle liée à des prestations
effectuées à partir d'éléments fournis par l’acheteur et
pour lesquels il ne serait pas titulaire des droits de
propriété intellectuelle.
9. RESPONSABILITE RELATIVE AUX FICHIERS
D’ENTREPRISES
Les données sont communiquées de bonne foi à partir
des informations recensées dans les bases de
données de la CCI. La mise à jour des bases est
quotidienne mais ne fait peser aucune obligation de
résultat sur la CCI ou ses fournisseurs. En outre,
l’allongement du délai d’utilisation par l’acheteur des
données fournies augmente le risque d’obsolescence
de ces dernières.
10. CONFIDENTIALITE
La CCI s'engage à ne divulguer aucune information
sur les produits ou prestations de services
commandés par ses clients. En retour, l’acheteur
s’engage à conserver confidentiels les documents et
informations reçus ou communiqués par la CCI de
quelque manière ou de quelque nature qu’ils soient et
sans limitation de durée, sauf autorisation expresse
des parties.
11. LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Les ventes conclues sont soumises au droit français.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux ventes
intervenues avec les clients, même en cas de recours
en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera porté
devant les tribunaux compétents.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies par la CCI sont destinées
exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun
cas cédées à des tiers. Les clients disposent d'un droit
d'accès, de modification, de rectification et de
suppression des données qui les concernent selon
l'article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour
l'exercer, ils peuvent s'adresser par courrier à : CCI de
l’Yonne, 26 rue Etienne Dolet - CS 20 286, 89 005
Auxerre Cedex
13. ARCHIVAGE – PREUVE
La CCI archivera bons de commandes et factures. Ils
seront considérés comme éléments de preuve des
transactions intervenues entre les parties.
14. DELAIS ET MODALITES DE RETRACTATION
Dans le cadre d’un achat fait à distance ou hors de
notre établissement les consommateurs et non-
professionnels pourront faire usage de leur droit de
rétraction pendant 14 jours. La CCI propose, sur son
site Internet www.yonne.cci.fr, un modèle de
formulaire de rétractation, accompagné d’un avis
d’information concernant l’exercice de ce droit.
15. CAS DE FORCE MAJEURE
L’exécution par la CCI de ses obligations sera
suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou
de force majeure qui en gênerait ou en retarderait
l’exécution.
La CCI avisera l’acheteur de la survenance d’un tel
cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à
compter de la date de survenance de l’évènement.
Les parties se mettront d’accord sur les conséquences
de cet évènement quant aux obligations respectives
de chacun.
14. MEDIATION
Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code
de la consommation, tout consommateur a le droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige
qui l'oppose à un professionnel. Le cas échéant, dans
l’hypothèse où le client agirait en tant que
consommateur (non professionnel), conformément au
code de la consommation, les différends qui
viendraient à se produire à propos de la validité, de
l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de
l’interprétation ou de la réalisation du présent contrat
pourront être soumis à un médiateur de la
consommation, en vue de la résolution amiable du
litige qui l’oppose à ce professionnel. Les parties au
contrat restent cependant libres d’accepter ou de
refuser ce recours. Il est proposé de recourir aux deux
médiateurs de la consommation suivants : Madame
CAMBAKIDIS Roseline et Monsieur GARNIER
Philippe, de l’Association Nationale des Médiateurs à
laquelle la CCI Yonne adhère. Le consommateur
contactera l’ANM soit par courrier en écrivant au 62
rue Tiquetonne 75002 PARIS, soit par e-mail en
remplissant le formulaire de saisine en ligne à
l’adresse suivante : www.anm-conso.com
La solution qui sera proposée par le médiateur ne
s’impose pas aux parties au contrat.
Le recours au médiateur de la consommation ne
pourra cependant être envisagé :
- qu’après avoir tenté une résolution amiable du
différend par une réclamation écrite adressée au
client,
- si la demande est manifestement infondée ou
abusive,
- lorsque le litige a été précédemment examiné ou est
en cours d’examen par un autre médiateur/tribunal,
- lorsque le consommateur a introduit sa demande
auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an
à compter de sa réclamation écrite auprès du client,
- lorsque le litige n’entre pas dans son champ de
compétence..En cas de litige suite à des contrats de
vente en ligne, le consommateur peut aussi se rendre
sur le site de la plateforme européenne des
Règlements des litiges en ligne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.
home.show&Ing=FR. Le site
www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte
également toutes les informations utiles en cas de
litige transfrontalier.
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-09-21-008 - 2017-09-21-CGV CCI YONNE - version C 23 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-09-21-009
2017-09-21-CGV CCI YONNE FORMATION -version C
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-09-21-009 - 2017-09-21-CGV CCI YONNE FORMATION -version C 24 C
CCI YONNE
Fr
Conditions Générales de vente
Pôle Formation de la CCI de l’Yonne
Approuvées par l’Assemblée Générale du 21 septembre 2017
F402
Version C
21/09/2017
Approbation
CERAL
16/02/2017
Identification du vendeur :
Chambre de Commerce et d’Industrie
Territoriale de l’Yonne,
26 rue Etienne Dolet, CS 20286
89 005 Auxerre Cedex
N°SIREN : 18890911300014
Tél. 03 86 49 40 00 - Fax : 03 86 49 40 09
Courriel : direction@yonne.cci.fr
N°TVA Communautaire :
FR01 188 909 113 000 14
1. GENERALITES
1.1 Les ventes de prestations de formation, effectuées par le
service formation de la CCI de l’Yonne, ci-après dénommée
« CCI », sont soumises aux présentes conditions générales
auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni
réserve.
1.2 Pour certaines prestations, des conditions particulières
viennent modifier ou compléter les présentes conditions
générales. Les conditions générales et particulières prévalent
sur toute condition d'achat.
1.3 Outre le fait qu’elles sont annexées aux devis,
conventions de formation, contrat de formation les conditions
générales de vente peuvent être consultées à tout moment à
partir du site internet www.yonne.cci.fr en cliquant sur le lien
« Conditions générales de vente ». Toutefois, aucune
commande de formation ne peut être effectuée à partir de ce
site.
2. PASSATION DE LA COMMANDE
2.1 L'acheteur passe commande par courrier, courriel ou fax
adressé au service formation de la CCI en retournant la
convention ou le contrat de formation signé par ses soins.
2.2 Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le
devis établi par le service formation de la CCI est valable 4
mois. Tout devis accepté, devra porter la mention "Bon pour
accord" et la signature de l’acheteur ou du représentant légal
(pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial
(pour les entreprises).
2.3 Avant de signer la convention ou le contrat de formation,
l’acheteur doit s’assurer que les prestations de formation
détaillées dans le programme de formation annexé à la
convention ou au contrat de formation correspondent à ses
besoins.
3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
3.1 Toute convention ou contrat de formation signé par
l’acheteur et qui lui a été retourné accepté par le service
formation de la CCI vaut commande ferme et définitive, sous
réserve du droit de rétractation dont bénéfice l’acheteur dans
les conditions prévues par la loi.
3.2 Le service Formation de la CCI se réserve le droit de ne
pas accepter une convention ou un contrat de formation ou
de suspendre une prestation à destination d’un acheteur qui
n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours ou bien en cas de refus d’autorisation de paiement de
la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence
de paiement. Le service formation de la CCI en informe alors
l’acheteur dans les plus brefs délais.
4. REPORT, ANNULATION D’UNE PRESTATION
4.1 Pour certaines formations, notamment les formations inter
dont l’ouverture est soumise à l’inscription d’un nombre
minimum de participants, le service formation de la CCI se
réserve la possibilité de reporter la date d’ouverture. Il
prévient l’acheteur au minimum 7 jours francs avant la date
prévue de la formation.
4.2 En cas d’annulation d’une formation du fait du service
formation de la CCI, les versements déjà effectués par
l’acheteur lui seront intégralement remboursés, sans
dédommagement.
4.3 Pour toute annulation du fait de l’acheteur dans un délai
inférieur à 5 jours francs avant le début de la formation, ou
d’abandon en cours de formation d’un ou plusieurs stagiaires,
l’acheteur devra s’acquitter au bénéfice du service formation
de la CCI de la totalité de la somme dues.
5. PRIX
5.1 Le prix de vente des prestations de formation est exprimé
en euros net de taxes. Les prestations de formations
dispensées par la CCI, en tant qu’établissement public sont
exonérées de TVA (art. 261-4-4 du CGI).
5.2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix
à payer est celui figurant sur la convention de formation ou le
contrat de formation.
6. MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Le paiement se fait, 30 jours à réception de la facture, sauf
stipulation autre précisée à la convention ou au contrat de
formation, par virement sur le compte de la CCI, par
prélèvement, par chèque à l'ordre de la CCI de l’Yonne ou par
paiement en ligne.
6.2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
6.3 Tout retard de paiement pourra générer une majoration
des montants dus par l'application de pénalités de retard,
après mise en demeure par Lettre recommandée avec
accusé de réception. Le taux des pénalités de retard est de 3
fois le taux de l’intérêt légal. Conformément à l’article D.441-
5 du Code de Commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement (alinéa12 du I -L.441-6) est fixé à
40 euros.
6.4 Lorsque le contrat est conclu entre la CCI et une personne
physique, aucune somme n’est exigée du stagiaire avant
l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5
du code du travail. Il peut être demandé à l’expiration de ce
délai le paiement d’une somme allant jusqu’à 30% du prix
convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des
payements au fur et à mesure du déroulement de l’action de
formation.
7. SUBROGATION DE PAIEMENT
7.1 En cas de subrogation de paiement conclue entre
l’acheteur et son OPCA ou tout autre organisme, il revient à
l’acheteur d’en informer le service formation de la CCI à la
signature de la convention de formation. Le service formation
de la CCI transmettra directement les factures à l’OPCA ou
tout autre organisme.
7.2 Le cas échéant, l’acheteur s’engage à payer au service
formation de la CCI le complément entre le coût de la
formation indiqué à la convention de formation et le montant
pris en charge par l’OPCA ou tout autre organisme.
8. ATTESTATION DE PARTICIPATION
Une attestation de participation est adressée en fin de
formation à l’entreprise pour remise au stagiaire ou remise
directement au stagiaire.
9. PROPRIETE - UTILISATION DES SUPPORTS DE
COURS
Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la
formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété
intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer
qu’un droit d’usage limité.
Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de
l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser
copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout
ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à
titre gratuit ou onéreux. En particulier, leur mise en ligne sur
internet est strictement interdite.
10. CONFIDENTIALITE
La CCI s'engage à ne divulguer aucune information sur les
produits ou prestations de services commandés par ses
clients. En retour, l’acheteur s’engage à conserver
confidentiels les documents et informations reçus ou
communiqués par la CCI de quelque manière ou de quelque
nature qu’ils soient et sans limitation de durée, sauf
autorisation expresse des parties.
11. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut
de conciliation, les différents litiges résultant de la mise en
œuvre de la commande seront soumis au tribunal
territorialement compétent.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles recueillies par le service formation
de la CCI sont destinées à la gestion administrative des
stagiaires et à la fourniture de statistiques. Les stagiaires
disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification
et de suppression des données qui les concernent
conformément à la loi "Informatique et liberté". Pour l'exercer,
ils peuvent s'adresser par courrier à : CCI de l’Yonne, 26 rue
Etienne Dolet - CS 20 286 - 89 005 Auxerre Cedex.
13. ARCHIVAGE – PREUVE
La CCI archivera les bons de commandes et les factures. Ils
seront considérés comme éléments de preuve des
transactions intervenues entre les parties.
formation de la CCI vaut commande ferme et définitive,
réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur, dans
les cas prévus par la loi.
3.2 Le service formation de la CCI se réserve le droit de ne
pas accepter une convention ou un contrat de formation ou
de suspendre une prestation à destination d'un acheteur qui
n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours ou bien encore, en cas de refus d'autorisation de
paiement de la part des organismes officiellement accrédités
ou d’absence de paiement. Le service formation de la CCI en
informe alors l’acheteur dans les plus brefs délais.
14. MEDIATION
Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la
consommation, tout consommateur a le droit de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de
la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Le cas échéant, dans l’hypothèse où le client agirait en tant
que consommateur (non professionnel), conformément au
code de la consommation, les différends qui viendraient à se
produire à propos de la validité, de l’interprétation, de
l’exécution ou de l’inexécution, de l’interprétation ou de la
réalisation du présent contrat pourront être soumis à un
médiateur de la consommation, en vue de la résolution
amiable du litige qui l’oppose à ce professionnel. Les parties
au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser
ce recours. Il est proposé de recourir aux deux médiateurs de
la consommation suivants : Madame CAMBAKIDIS Roseline
et Monsieur GARNIER Philippe, de l’Association Nationale
des Médiateurs à laquelle la CCI Yonne adhère. Le
consommateur contactera l’ANM soit par courrier en écrivant
au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS, soit par e-mail en
remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse
suivante : www.anm-conso.com
La solution qui sera proposée par le médiateur ne s’impose
pas aux parties au contrat.
Le recours au médiateur de la consommation ne pourra
cependant être envisagé :
- qu’après avoir tenté une résolution amiable du différend par
une réclamation écrite adressée au client,
- si la demande est manifestement infondée ou abusive,
- lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en
cours d’examen par un autre médiateur/tribunal,
- lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du
médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du client,
- lorsque le litige n’entre pas dans son champ de
compétence..
En cas de litige suite à des contrats de vente en ligne, le
consommateur peut aussi se rendre sur le site de la
plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.s
how&Ing=FR. Le site www.economie.gouv.fr/mediation-
conso comporte également toutes les informations utiles en
cas de litige transfrontalier.
15. MENTIONS OBLIGATOIRES
Aux termes de l’article L. 6353-4 du code du travail, le contrat
conclu entre une personne physique qui entreprend une
formation et le dispensateur de formation doit mentionner
certaines informations à peine de nullité : nature, durée,
programme et objet des actions de formation, niveau de
connaissances préalables requis….).
16. DELAIS ET MODALITES D’APPLICATION DU DROIT
DE RETRACTATION
Pour les contrats de formation conclus entre la CCI, et une
personne physique, le délai de rétractation est de 10 jours au
regard du code du travail (article L 6353-5) et de 14 jours au
regard du code de la consommation (Art L.221-18)
concernant les ventes à distance ou hors établissement.
Ainsi, les stagiaires personnes physiques ayant conclu
directement une convention avec la CCI peuvent se rétracter
par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai
de 10 jours à compter de la signature du contrat.
Les stagiaires personnes physiques ayant conclu directement
une convention à distance ou hors établissement avec la CCI
disposent d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Les contrats entrant dans le champ d’application des contrats
de formation professionnelle conclus « à distance » ou « hors
établissement » font l’objet d’un droit de rétractation. La CCI
propose, sur son site Internet www.yonne.cci.fr, un modèle de
formulaire de rétraction, ainsi qu’un avis d’information relatif
à l’exercice de ce droit de rétractation.
17. CAS DE FORCE MAJEURE
L’exécution par la CCI de ses obligations sera suspendue en
cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en
gênerait ou en retarderait l’exécution.
La CCI avisera l’acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit
ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de
survenance de l’évènement.
Les parties se mettront d’accord sur les conséquences de cet
évènement quant aux obligations respectives de chacun.
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-09-21-009 - 2017-09-21-CGV CCI YONNE FORMATION -version C 25 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2016-11-21-001
21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K 26 C: CCI YONNE
Direction Générale
Mandature 2017-2021
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Annie BETRON, Assistante de formalités
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e Les formalités aux entreprises (CFE)
+ Les certificats de signature électronique
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Annie BETRON
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
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N Bou pos à ecejrtale. d cle qe Ve Cu ___—
Sébastien VALLET
Directeur Général
LE
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K 27 Ci CCI YONNE Mandature 2017-2021
Direction Générale
DEÉLEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Marie-Françoise BEURIENNE, Assistante de gestion
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e Les engagements de dépenses de fonctionnement courant, pour les achats d'imprimés de
facturation et de tickets restaurant
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Marie-Françoise BEURIENNE
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
bon Mova acapltinn de del ali Sébastien VALLET
Directeur Général
re
rare re
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K 28 GC: CCI YONNE
Direction Générale
Mandature 2017-2021
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Laetitia BOISSON, Assistante de service économique
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
+ _Les formalités internationales : certificats d'origine, factures et légalisation
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Laetitia BOISSON
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
sn ASUS sceephok où
de deléaok on
>
Sébastien VALLET RTE :
LL =. Directeur Général a D) me
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K 29 C CCI YONNE
Direction Générale
Mandature 2017-2021
DEÉLEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Sophie BORDELOT, Animatrice de service géré
au Village d'entreprises du Sénonais
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
+ Les reçus de tous documents : reçus de livraison, récépissés, recommandés
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Sophie BORDELOT
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
"Ron pers acce eh de
Sébastien VALLET de eq oi Directeur Général .
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K 30 C CCI YONNE Mandature 2017-2021
Direction Générale
Xmr”
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Marie-France BOULLE Assistante
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
Les significations d'huissier, de tribunal, d'avocat, de notaire
e Les reçus de tous documents : recommandés, récépissés, livraisons, offres d'entreprises
suite à consultation dans le cadre de marchés
e Les reçus des offres d'entreprises suite à consultation dans le cadre de marchés
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Marie-France BOULLE
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
P: Ds Jeu a cc c Va kon Sébastieh VALLET
Directeur Général N É J° a
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Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K 31 Ci CCI YONNE Mandature 2017-2021
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Evelyne CHAMBAT, Assistante de formalités
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e Les formalités aux entreprises (C.F.E.)
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégant Le délégataire
ain PEREZ Evelyne CHAMBAT
Président (mention manuscrite "bon pour acceptation
Sébastien VALLET
Directeur Général
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Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K 32 Ci CCI YONNE Mandature 2017-2021
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Muriel CHAUMARD, Assistante de formalités
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e Les formalités aux entreprises (C.F.E.)
+ _Les formalités internationales : certificats d’origine, factures et légalisation
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
e délégant Le délégataire
EZ Muriel CHAUMARD
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
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Sébastièn VALLET de délouhon
( Directeur Général
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K 33 C CCI YONNE Mandature 2017-2021
Direction Générale
= _ Sébastlen VALLET PT |
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Patrick COTTIN, Responsable du Service Industrie
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e La correspondance ayant trait à l'activité du Service Industrie
+ _Les formalités internationales : certificats d'origine, factures et légalisation
+ _Les autorisations d'absences des collaborateurs du Service Industrie programmées au
planning
+ Les autorisations de formation prévues au plan annuel pour les collaborateurs du service
Industrie
e Les engagements de dépenses de fonctionnement courant, dans la limite des actions
budgétées et validées du Service Industrie.
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
e délégant Le délégataire
Afain| PEREZ Patrick COTTIN
Président (mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
Directeur Général
2
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K 34 C CCI YONNE
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Mandature 2017-2021
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Aymeric DELALANDE, Responsable du Service Transformation Numérique et Maintenance
Informatique
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e La correspondance ayant trait à l'activité du Service Transformation Numérique et
Maintenance Informatique
e Les autorisations d'absences des collaborateurs du Service Transformation Numérique et
Maintenance Informatique programmées au planning
e Les autorisations de formation prévues au plan annuel pour les collaborateurs du Service
Transformation Numérique et Maintenance Informatique
e L'engagement de dépenses de fonctionnement courant dans la limite des actions
budgétées et validées du Service Transformation Numérique et Maintenance Informatique
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
délégant Le délégataire
Ala EZ Aymeric DELALANDE
Prési L (mention manuscrite "bon pour acceptation de délégation) L'O d vs
Liu a . &Cee pl f.
“sébastich VALLET cl 27° 12 Directeur Général
/ .
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K 35 Ci CCI YONNE Mandature
2017-2021
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Anne-Marie DELZARD, Assistante de formalités
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
+ _Les formalités aux entreprises (C.F.E.)
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de Signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Anne-Marie DELZARD
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
Sa mr «te ep ES Six _Sébastien VALLET de AE Le
ao W èu
+7 Directeur Général
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K 36 C: CCI YONNE
Direction Générale
Mandature 2017-2021
DEÉLEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Aurélie FECHINO, Assistante
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e Les significations d'huissier, de tribunal, d'avocat, de notaire
e Les reçus de tous documents : recommandés, récépissés, livraisons, offres d'entreprises
suite à consultation dans le cadre de marchés
e Les reçus des offres d'entreprises suite à consultation dans le cadre de marchés
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Aurélie FECHINO
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
Sébastien\VALLET
Directeur Général
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K 37 Ci CCI YONNE Mandature
2017-2021
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Marie-Anne FINTONI-SICALLAC, Assistante de service - AGEFICE
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e L'ouverture et le suivi de dossiers AGEFICE
+ _L'instruction des demandes de financement dans le cadre du Point Accueil AGEFICE
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de Signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 Novembre 2016
Le délégataire
Marie-Anne FINTONI-SICALLAC
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
Sébastien VALLET
Directeur Général
A pra ace )
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K 38 C: CCI YONNE
Direction Générale
Mandature 2017-2021
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Séverine GALLAUD, Assistante et assistante de formalités
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
+ Les formalités aux entreprises (C.F.E.)
e Les certificats de signature électronique
+ Les reçus de tous documents : recommandés, récépissés, livraisons, au titre du Village
d'entreprises de Sens
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Séverine GALLAUD
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
b n pour C< ur: LL l'a ch
Sébastien VALLET dite sat 4 :
Directeur Général
CL
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K 39 GC: CCI YONNE
Direction Générale
Mandature 2017-2021
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur proposition
du Directeur Général, à :
Catherine GOUIN, Animatrice Pépinière d’entreprises du Jovinien
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e Les reçus de tous documents : reçus de livraison, récépissés, recommandés au titre de la Pépinière
d'entreprises du Jovinien
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de Signer tout document entrant dans le champ de la présente
délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne après
information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la voie
habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégänt Le délégataire
Alain PÉREZ Catherine GOUIN
Présid | (mention manuscrite "bon pour
acceptation
de délégation)
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Sébastien VALLET À, AE
Directeur Général Ra
24
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Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K 40 C: CCI YONNE
Direction Générale
Mandature 2017-2021
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Sophie HANNE, Responsable du Service Création-Reprise et du Centre de formalités des
entreprises (CFE)
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
La correspondance ayant trait à l'activité du service Création-Reprise et CFE
e Les autorisations d'absences des collaborateurs du Service Création-Reprise et CFE
programmées au planning
+ Les autorisations de formation prévues au plan annuel pour les collaborateurs du service
Création-Reprise et CFE
e L'engagement de dépenses de fonctionnement courant dans la limite des actions
budgétées et validées du service Création-Reprise et CFE
°__Les conventions d'accompagnement d'aide à la Création-Reprise
e La signature des attestations dans le cadre du dispositif YAC et OPCRE — Signature des
bordereaux d'envoi des attestations, des factures au Conseil Régional de Bourgogne
Franche-Comté, des documentations aux porteurs de projets et des courriers courants se
rapportant à l’activité des créateurs.
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Sophie HANNE
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
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Directeur V2
A
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K 41 @ CCI YONNE Mandature 2017-2021
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Fabrice KALUZNY, Directeur des Equipements et Territoires
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
La correspondance ayant trait à l'activité de la D.E.T.
Les autorisations d'absence des collaborateurs D.E.T. programmées au planning
Les autorisations d'absence du personnel SIC et droit privé — prévues et non prévues au
planning.
Les autorisations de formation prévues au plan annuel pour les collaborateurs D.E.T.
Les courriers d'envoi des dossiers de consultation de marchés
Les procès-verbaux de réception de travaux et de services
Les engagements de dépenses d'investissements dans le cadre de marché à procédure
adaptée, dans la limite de 4.000 € HT par marché
Les engagements de dépenses de fonctionnement courant, dans la limite des budgets
votés des Entrepôts Sens, de la pépinière d'entreprises de l'Auxerrois, de la pépinière
d'entreprises du Jovinien, du port de plaisance d'Auxerre, du port de Gron, des hôtels
d'entreprises, et des hôtels consulaires Auxerre et Sens.
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Fabrice KALUZNY
(mention manuscrite "bon pour acceptation,
de nn. er pou< arcpolali enr N
Directeur Général
Sébastien VALLET C SI
mt |
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K 42 @ CCI YONNE
Direction Générale
Mandature 2017-2021
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Joseph KEMLIN, Responsable du Service Commerce
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
La correspondance ayant trait à l'activité du Service Commerce
Les autorisations d'absences des collaborateurs du Service Commerce programmées au
planning
+ _Les autorisations de formation prévues au plan annuel pour les collaborateurs du Service
Commerce
+ Les engagements de dépenses de fonctionnement courant, dans la limite des actions
budgétées et validées du Service Commerce.
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Joseph KEMLIN
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
Sébastien VALLET
Directeur Général
2
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-001 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE A - K 43 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2016-11-21-002
21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE L - Z
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-002 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE L - Z 44 Ci CCI YONNE Mandature 2017-2021
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Carina LEROY, Assistante formalités
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e L'enregistrement des contrats d'apprentissage
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégant Le délégataire
EZ Carina LEROY
(mention manuscrite "bon pour acceptation
J\] de délégation)
Sébastien VALLET |
Directeur Général d'Oran
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-002 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE L - Z 45 Ci CCI YONNE Mandature 2017-2021
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Christine MADON, Assistante formalités
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
+ Les formalités internationales : certificats d'origine, factures et légalisation
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Christine MADON
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
Sébastien VALLET où ou À La a Directeur Général
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-002 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE L - Z 46 Ci CCI YONNE
Direction Générale
PS
>
Mandature 2017-2021
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Brigitte MAXIMEN, Assistante de service économique
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
° Les formalités internationales: certificats d'origine, factures et légalisation
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Sébastièn VALLET
Directeur Général
AL
Le délégataire
Brigitte MAXIMEN
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
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Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-002 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE L - Z 47 C CCI YONNE
Direction Générale
Mandature 2017-2021
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Jérôme MAYEL, Directeur de l'Information Economique (D.L.E)
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
La correspondance ayant trait à l'activité de la D.LE.
Les autorisations d'absence des collaborateurs D.IL.E. programmées au planning
Les autorisations de formation prévues au plan annuel pour les collaborateurs D.LE.
Les engagements de dépenses de fonctionnement courant, dans la limite du budget alloué
à la D.LE
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Jérôme MAYEL
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
[A Le LU CA
Sébastien VALLET
Directeur Général
fl
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-002 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE L - Z 48 C: CCI YONNE
Mandature 2017-2021
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Karine NICE , Assistante de service économique
à la pépinière d'entreprises de l'Auxerrois
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
+ Les reçus de tous documents : reçus de livraison, récépissés, recommandés au titre de la
pépinière d'entreprises de l’Auxerrois
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Karine NICE
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
Ban nour acce Spton &, dekyachen |
Sébastien VALLET
Directeur Général
26 rue Etienne Dolet - CS 20286 - 89005 Auxerre Cedex
T. 03 86 49 40 00 -F. 03 86 49 40 09 www.yonne.cci.fr
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-002 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE L - Z 49 Ci CCI YONNE Mandature 2017-2021
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Gilles NOGARET, Chargé de relations entreprises
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e Les formalités internationales : certificats d'origine, factures et légalisation
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Gilles NOGARET
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation) =
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Sébastien VALLET
Directeur Généra re"
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-002 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE L - Z 50 Ci CCI YONNE Mandature 2017-2021
Direction Générale
DEÉLEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Martine PINTO, Agent administratif
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e Les certificats de signature électronique
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Martine PINTO
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
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Sébastien VALLET de ee aa ren Directeur Général
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Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-002 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE L - Z 51 C CCI YONNE
Direction Générale
Mandature 2017-2021
DEÉLEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Michel ROBIN, Directeur Financier
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e La correspondance ayant trait à l'activité de la Direction des Finances
e Les déclarations fiscales mensuelles en visa électronique et déclaration papier en cas
d'empêchement du Directeur Général
e Les déclarations sociales mensuelles et trimestrielles
e Les attestations de salaires pour paiement des indemnités journalières de Sécurité sociale
Les autorisations d'absences des collaborateurs de la Direction des Finances
programmées au planning
e Les autorisations de formation prévues au plan annuel pour les collaborateurs de la
Direction des Finances
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Michel ROBIN
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
bus pr à Luofétin da dilsatin
Le male VALLET Directeur Général
2 | Z
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-002 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE L - Z 52 C: CCI YONNE
Direction Générale
Mandature 2017-2021
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Elodie ROY, Responsable Point A
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e Enregistrement des contrats d'apprentissage
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Elodie ROY
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
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Directeur Général ki Se Uaak SI
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-002 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE L - Z 53 C
Direction
>. PT, AS
CCI YONNE
Mandature 2017-2021
Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Marie-Christine SIDOU, Responsable d'Unité
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
+ _Les courriers d'envoi des dossiers de consultation aux entreprises
° La mise en ligne des consultations marchés publics sur les plateformes : e-bourgogne,
BOAMP, JOUE, et plateforme nationale des CCI
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le déléÿgant Le délégataire
à EZ Marie-Christine SIDOU
Préside (mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
Sébastien VALLET A 6 Lado |
Directeur Général
L
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-002 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE L - Z 54 Ci CCI YONNE
Mandature 2017-2021
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Sandrine SINET, Assistante de gestion
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e Les engagements de dépenses de fonctionnement courant, pour les achats d'imprimés de
facturation et de tickets restaurant
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de Signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle,
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Sandrine SINET
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
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Directeur Général GE
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Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-002 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE L - Z 55 Ci CCI YONNE Mandature 2017-2021
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Annie STAUB, Assistante de service économique
à la pépinière d'entreprises de l'Auxerrois
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e Les reçus de tous documents : reçus de livraison, récépissés, recommandés au titre de la
pépinière d'entreprises de l’Auxerrois
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Annie STAUB
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Sébastien VALLET
Directeur Général
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Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-002 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE L - Z 56 Ci CCI YONNE
Mandature 2017-2021
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Philippe TALBORDET, Chargé de mission technique
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
+ Les courriers d'envoi des dossiers de consultation aux entreprises
La mise en ligne des consultations marchés publics sur les plateformes : e-bourgogne,
BOAMP, JOUE, et plateforme nationale des CCI
+ Les engagements de dépenses d'investissement dans le cadre de marché à procédure
adaptée, dans la limite de 500 € HT par commande
e Les engagements de dépenses de fonctionnement courant, dans la limite de 500 € HT par
commande
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de Signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégataire
Philippe TALBORDET
(mention manuscrite "bon pour acceptation A
de délégation) Ben peur SCCe # Lo
Ÿ
Sébastien VALLET
Directeur Général
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-002 - 21-11-2016 - DELEGATIONS SIGNATURE L - Z 57 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2016-11-21-003
Délégations de signature de la TRESORIERE 21-11-2017
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-003 - Délégations de signature de la TRESORIERE 21-11-2017 58 Ci CCI YONNE Mandature 2017-2021
irection Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
De la Trésorière
Je soussignée, Sylvie RAMISSE, Trésorière de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Marie-Françoise BEURIENNE, Assistante de gestion
Cette délégation de signature, limitée à la période de vacance du poste de Directeur Financier,
concerne l'exécution des opérations de dépenses, de recettes et de gestion de trésorerie liées aux :
° Les règlements par virement manuel et par télétransmission de dépenses courantes :
- Impôts taxes et versements assimilés
- Rémunération du personnel
- Charges sociales
- Annuités d'emprunt
- Fournisseurs et trop perçus clients
- Virement de compte à compte bancaire
En cas d'absence ou d’indisponibilité du Directeur Financier et dans la limite de 50 000 € HT.
Après visa du Président et de la Trésorière des mandats d’ordonnancement et de paiement.
Postérieurement, les impressions des ordres de virement sont contresignées par le Directeur
Financier.
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégant Le délégataire
Sylvie RAMISSE Marie-Françoise BEURIENNE
Trésorière (mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
ES
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-003 - Délégations de signature de la TRESORIERE 21-11-2017 59 Ci CCI YONNE Mandature 2017-2021
irection Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
De la Trésorière
Je soussignée, Sylvie RAMISSE, Trésorière de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Christine BOUCHARD, Assistante de gestion
Cette délégation de signature, limitée à la période de vacance du poste de Directeur Financier,
concerne l'exécution des opérations de dépenses, de recettes et de gestion de trésorerie liées aux :
e Les règlements par virement manuel et par télétransmission de dépenses courantes :
- Impôts taxes et versements assimilés
- Rémunération du personnel
- Charges sociales
- Annuités d'emprunt
- Fournisseurs et trop perçus clients
- Virement de compte à compte bancaire
En cas d'absence ou d’indisponibilité du Directeur Financier et dans la limite de 50 000 € HT.
Après visa du Président et de la Trésorière des mandats d'ordonnancement et de paiement.
Postérieurement, les impressions des ordres de virement sont contresignées par le Directeur
Financier.
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégant Le délégataire
Sylvie RAMISSE Christine BOUCHARD
Trésorière (mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
D
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-003 - Délégations de signature de la TRESORIERE 21-11-2017 60 C: CCI YONNE
\irection Générale
Mandature 2017-2021
DELEGATION DE SIGNATURE
De la Trésorière
Je soussignée, Sylvie RAMISSE, Trésorière de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature à :
Didier CHAPUIS, Trésorier adjoint
Pa TL CA 217 . . . 4 x LA À Mi Cette délégation,de Signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
SL e__L'exécution des opérations de dépenses, de recettes et de gestion de trésorerie, en cas
d'empêchement de la Trésorière
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de Signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en six exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégant Le délégataire
Sylvie RAMISSE Didier CHAPUIS
Trésorière (mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
Pa por ac PS | ax se.
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Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-003 - Délégations de signature de la TRESORIERE 21-11-2017 61 @ CCI YONNE
Jirection Générale
Mandature 2017-2021
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature à :
Pascal MINET, Secrétaire
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
+ la correspondance ayant trait à l'activité de la C.C.I. en cas d'empêchement du Président
e les engagements de dépenses d'investissements, mandats et titres de perception, en cas
d'empêchement du Président
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégant Le délégataire
Pascal MINET Alain PEREZ
résident Secrétaire
, (mention manuscrite "bon pour acceptation
lk de délégation)
bon pour accephatre n as de legahen
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-003 - Délégations de signature de la TRESORIERE 21-11-2017 62 C CCI YONNE
irection Générale
Mandature 2017-2021
DELEGATION DE SIGNATURE
De la Trésorière
Je soussignée, Sylvie RAMISSE, Trésorière de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Michel ROBIN, Directeur Financier
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne l'exécution des
opérations de dépenses, de recettes et de gestion de trésorerie liées aux :
e rémunérations du personnel
charges sociales
service de la dette
impôts, taxes et versements assimilés
Signature électronique pour virement par télétransmission, de toutes factures fournisseurs
(mandats d'ordonnancement et de paiement préalablement visés par le Président et la
Trésorière)
procédures de recouvrement des créances
demande de certificats d'irrécouvrabilité
endos des chèques remis à l'encaissement
achats et cessions de SICAV
ouvertures et fermetures de compte à terme
virements interne de compte à compte bancaire
encaissements des mandats postaux
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en six exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégant Le délégataire
Sylvie RAMISSE Michel ROBIN
Trésorière (mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
.
bin rec dcedetim de
Vos Dr UT
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-003 - Délégations de signature de la TRESORIERE 21-11-2017 63 Ci CCI YONNE Mandature 2017-2021
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
De la Trésorière
Je soussignée, Sylvie RAMISSE, Trésorière de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Sandrine SINET, Assistante de gestion
Cette délégation de signature, limitée à la période de vacance du poste de Directeur Financier,
concerne l'exécution des opérations de dépenses, de recettes et de gestion de trésorerie liées aux :
° Les règlements par virement manuel et par télétransmission de dépenses courantes :
- Impôts taxes et versements assimilés
- Rémunération du personnel
- Charges sociales
- Annuités d'emprunt
- Fournisseurs et trop perçus clients
- Virement de compte à compte bancaire
En cas d'absence ou d'indisponibilité du Directeur Financier et dans la limite de 50 000 € HT.
Après visa du Président et de la Trésorière des mandats d’ordonnancement et de paiement.
Postérieurement, les impressions des ordres de virement sont contresignées par le Directeur
Financier.
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2016
Le délégant Le délégataire
Sylvie RAMISSE Sandrine SINET
Trésorière (mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
M de F Hg .. F7
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2016-11-21-003 - Délégations de signature de la TRESORIERE 21-11-2017 64 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-06-27-014
MISE A JOUR DES DELEGATIONS DE SIGNATURES
INDIVIDUELLES - AG 27-06-2017
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-06-27-014 - MISE A JOUR DES DELEGATIONS DE SIGNATURES INDIVIDUELLES - AG 27-06-2017 65 GC: CCI YONNE
Direction Générale
Mandature 2017-2021
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Hervé AUBERGER Directeur Emploi-Formation
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
emploi-formation voté.
La correspondance ayant trait à l'activité de la D.E.F.
L'enregistrement des contrats d'apprentissage
Les conventions de formation avec les entreprises
Les autorisations d'absence des collaborateurs D.E.F programmées au planning
Les autorisations de formation prévues au plan annuel pour les collaborateurs D.E.F.
Les engagements de dépenses de fonctionnement courant, dans la limite du budget
e Les réponses à tous appels d'offres du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté sur
la plateforme e-bourgogne, concernant la formation.
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 27 juin 2017
Sébastien VALLET
Directeur Général
Le délégataire
Hervé AUBERGER
(mention manuscrite "bon pour acceptation de délégation)
TT
ben jou’ ACL P œhan
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-06-27-014 - MISE A JOUR DES DELEGATIONS DE SIGNATURES INDIVIDUELLES - AG 27-06-2017 66 C CCI YONNE
Mandature 2017-2021
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Virginie ACHACHE, Assistante formalités Point A
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e L'enregistrement des contrats d'apprentissage
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 27 juin 2017
Le délégant Le délégataire
ain {PEREZ Virginie ACHACHE
Président (mention manuscrite "bon pour acceptation de dél e nn eur cer
prah on de _
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Sébastien VALLET
Directeur D
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Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-06-27-014 - MISE A JOUR DES DELEGATIONS DE SIGNATURES INDIVIDUELLES - AG 27-06-2017 67 C: CCI YONNE
Mandature 2017-2021
Direction Générale
ren
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Séverine GOBILLOT, Assistante
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e Les reçus de tous documents : recommandés, récépissés, livraisons,
e Les reçus des offres d'entreprises suite à consultation dans le cadre de marchés
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 27 juin 2017
Le délégataire
Séverine GOBILLOT
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
ee
* bon pour ccepha 2 cn
Sébastien VALLET
Directeur Général
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-06-27-014 - MISE A JOUR DES DELEGATIONS DE SIGNATURES INDIVIDUELLES - AG 27-06-2017 68 C: CCI YONNE
Mandature 2017-2021
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Christine LABOUE, Chargée de suivi des entreprises et de la clientèle
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e La correspondance ayant trait à l'activité du Service Suivi des entreprises et clientèle
Les autorisations d'absence des collaborateurs du Service Suivi des entreprises et clientèle
programmées au planning
e Les autorisations de formation prévues au plan annuel pour les collaborateurs du Service
Suivi des entreprises et clientèle
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 27 juin 2017
Le délégataire
Christine LABOUE
(mention manuscrite "bon pour acceptation de délégation)
Bon parc acceplalis A
Âolenalie, Sébastien VALLET
Directeur Général
A
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-06-27-014 - MISE A JOUR DES DELEGATIONS DE SIGNATURES INDIVIDUELLES - AG 27-06-2017 69 C CCI YONNE
Direction Générale
Mandature 2017-2021
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Josette CARRE, Directrice des Affaires Générales
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
La correspondance ayant trait à l’activité de la Direction des Affaires Générales,
Les significations d'huissier, de tribunal, d'avocat, de notaire,
Les reçus de tous documents : recommandés, récépissés, livraisons,
Les reçus des offres d'entreprises suite à consultation dans le cadre de marchés,
Les missions et déplacements hors département, en cas d'empêchement de Sébastien
VALLET et sauf pour ses propres autorisations,
Les autorisations d'absence programmées au planning pour les chefs de services et
Directeurs directement rattachés au Directeur Général, sauf pour ses propres autorisations,
Les autorisations d'absence programmées au planning des collaborateurs de la Direction
des Affaires Générales,
Les autorisations de formations prévues au plan annuel pour les collaborateurs de la
Direction des Affaires Générales,
Les engagements de dépenses de fonctionnement courant dans la limite de 2.000 €, sauf
dépenses du Directeur Général, visées par le Président,
Les contrats de prestations pour les intervenants non vacataires, dans la limite de 2.000 €
HT, en cas d'empêchement de Sébastien VALLET.
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de Signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
26 rue Etienne Dolet - CS 20286 - 89005 Auxerre Cedex
Le délégataire
Josette CARRE
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
dAien de
T. 03 86 49 40 00 -F. 03 86 49 40 09 www.yonne.cci.fr
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-06-27-014 - MISE A JOUR DES DELEGATIONS DE SIGNATURES INDIVIDUELLES - AG 27-06-2017 70 Ci CCI YONNE
Mandature 2017-2021
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature à :
Sébastien VALLET, Directeur général
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
La correspondance ayant trait à l'activité courante de la C.C.I.
Les conventions d'occupation précaires pour les contrats de location de locaux
Les conventions d'accompagnement d'aide à la création
La signature des attestations dans le cadre du dispositif YAC et OPCRE - Signature des bordereaux
d'envoi des attestations, des factures au CRB, des documentations aux porteurs de projets et des
courriers courants se rapportant à l’activité des créateurs.
Les missions et déplacements hors département
Les autorisations d'absence programmées au planning pour la Directrice des Affaires Générales et ses
propres congés
Les attestations et documents administratifs tous personnels
Les notifications des avertissements et blâmes pour le personnel SIC
Les conventions de stages d'application
Les déclarations sociales annuelles
Les déclarations fiscales
Les contrats de prestations pour les intervenants non vacataires
Les conventions de formation avec les entreprises en cas d'empêchement du Directeur Emploi-
Formation
Les autorisations de formation prévues au plan annuel pour les collaborateurs directement rattachés au
Directeur Général
Les autorisations de formation non prévues au plan annuel
L'information des candidats retenus et non retenus dans le cadre de marchés
Les procès-verbaux de réception de travaux et de services
Les engagements de dépenses d'investissement dans le cadre de marché à procédure adaptée, dans la
limite de 50.000 euros HT par marché
L'engagement de dépenses de fonctionnement courant pour l'ensemble des budgets votés
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ de la
présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne après
information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 27 juin 2017
Le délégataire
Sébastien VALLET
Directeur Général
(Mention manuscrite "bon pour acceptation de délégation)
se : € SF £ ( v=
SC ue 26 rue Etienne Dolet - CS 20286 - 89005 Auxerre Cedex
°
T. 03 86 49 40 00 -F. 03 86 49 40 09 www.yonne.cci.fr
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-06-27-014 - MISE A JOUR DES DELEGATIONS DE SIGNATURES INDIVIDUELLES - AG 27-06-2017 71 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-09-19-005
Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0240 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre
catarrhale ovine - GAEC des Métairies
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-19-005 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0240 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine - GAEC des Métairies 72 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0240
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE:
Article 1° :
L'exploitation de GAEC DES METAIRIES, sise lieu-dit LA CHAUSSEE 89360 BUTTEAUX, identifiée
sous le numéro EDE 89 292 533, dont est issu le bovin suspect de fièvre catarrhale ovine, hébergeant
un ou plusieurs animaux suspects de fièvre catarrhale de type 8 est placée sous la surveillance du
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2;
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation:
1°) Aucun ruminant (ou produit : sperme, ovules, embryons) ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que
soit son origine ou sa destination.
2°} Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du
nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans le cadre de la suspicion.
3°) Une enquête épidémiologique est réalisée par la direction départementale de la protection des
populations.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects
pour limiter la dissémination du virus, notamment par :
e Le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l'exploitation
pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au crépuscule et durant la
nult),
e Le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords par un
insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, le directeur départemental de la protection des
populations peut autoriser la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet. Le
transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit alors s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable à l'embarquement
des animaux attestant l'absence de symptôme de maladie.
Articie 5 :
Le vétérinaire GEORGENS Christophe effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée,
procèdera à un examen clinique des animaux sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera, si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l'Yonne et le Docteur GEORGENS Christophe sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 19 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Philippe THEODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0240 Page 1 sur 1
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-19-005 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0240 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine - GAEC des Métairies 73 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-09-19-004
Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0241 du 19 septembre 2017
de levée de mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de fièvre catarrhale ovine - GAEC des Métairies
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-19-004 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0241 du 19 septembre 2017 de levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine - GAEC des Métairies 74 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0241
DE LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE:
Article 1* :
La mise sous surveillance de l'exploitation GAEC DES METAIRIES, sise 9, LA CHAUSSEE — 89360
BUTTEAUX, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-0240 du 19 septembre 2017 est
levé.
Fait à Auxerre, le 19 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Philippe THÉODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0241 Page 1 sur 1
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 - Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-19-004 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0241 du 19 septembre 2017 de levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine - GAEC des Métairies 75 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-09-18-007
Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0244 d'abrogation de l'arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection d'une
exploitation porcine par le virus de la diarrhée épidémique
porcine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-18-007 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0244 d'abrogation de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'une exploitation porcine par le virus de la diarrhée épidémique porcine 76 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0244
d’abrogation de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'une exploitation porcine
par le virus de la Dlarrhée Epidémique Porcine
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officler de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE:
Article 1°”:
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-0074 du 20 mars 2017 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 18 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Phillppe THEODORE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-18-007 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0244 d'abrogation de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'une exploitation porcine par le virus de la diarrhée épidémique porcine 77 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-09-05-008
Arrêté DDCSPP-SAPE-2017-0224 du 5 septembre 2017 -
mise sous surveillance d'un cheptel de tuberculose bovine -
SCEA du Montillot à Saint Germain des Champs
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-05-008 - Arrêté DDCSPP-SAPE-2017-0224 du 5 septembre 2017 - mise sous surveillance d'un cheptel de tuberculose bovine - SCEA du Montillot à Saint Germain des Champs 78 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0224
Mise sous survelllance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE:
Article 1er - Le cheptel bovin Monsieur SCEA du MONTILLOT, situé 5 rue d'Avallon sur la commune de
St Germain des Champs (89630), (N° 89347611), est placé sous la surveillance du directeur
départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. La qualification sanitaire
« officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l'arrêté du 15
septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 - Dans l'attente du résultat des analyses (PCR, histologique, culture) les mesures ci-après sont
à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces
sensibles provenant d'autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 — En fonction du résultat des analyses, des investigations cliniques, allergiques et
épidémiologiques (une enquête épidémiologique, des tests d'intradermotuberculination comparative)
pourront être mises en oeuvre dans le but de déterminer le statut sanitaire de l'élevage.
Article 4 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des
tests sont favorables, sous réserve de l'accord formel du directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d'éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Fait à Auxerre, le 05 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
DDCSPP de l'Yonne,
Philippe THEODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-«APAnnée»-«APNumr Page 1 sur 1
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 - Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-05-008 - Arrêté DDCSPP-SAPE-2017-0224 du 5 septembre 2017 - mise sous surveillance d'un cheptel de tuberculose bovine - SCEA du Montillot à Saint Germain des Champs 79 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-09-18-006
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0235 du 18 septembre 2017
de levée de mise sous surveillance - SCEA MONTILLOT
à Saint Germain des Champs
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-18-006 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0235 du 18 septembre 2017 de levée de mise sous surveillance - SCEA MONTILLOT à Saint Germain des Champs 80 1/2
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0235
de levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevaller de l'Ordre Natlonal du Mérite,
ARRETE:
Article 1er — La surveillance du cheptel bovin de Monsieur SCEA MONTILLOT situé 5 rue d'Avallon
sur la commune de St Germain des Champs (89630), n° de cheptel 89347611, est levée ; l'arrêté
préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-0224 du 5 septembre 2017 est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Avallon, le maire de St Germain des
Champs, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, SELARL Vétérinaires de la
Croix Blanche, vétérinaire sanitaire de SCEA MONTILLOT à St Germain des Champs, sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 18 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
Philippe THEODORE
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE — 2017 — 0235
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-18-006 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0235 du 18 septembre 2017 de levée de mise sous surveillance - SCEA MONTILLOT à Saint Germain des Champs 81 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-08-25-001
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-211 du 25 août 2017 de levée
de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine - TARTERET SAS à Cussy les Forges
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-08-25-001 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-211 du 25 août 2017 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - TARTERET SAS à Cussy les Forges 82 1/2
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-211
de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite,
ARRETE:
Article 1er — La surveillance du cheptel bovin de Monsieur TARTERET SAS situé 9, grande rue sur
la commune de Cussy les Forges (89420), n° de cheptel 89134550, est levée ; l'arrêté préfectoral n°
DDCSPP-SPAE-2017-0208 du 22 aout 2017 est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Avallon, le maire de Cussy les
Forges, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, SELARL Vétérinaires de la
Croix Blanche, vétérinaire sanitaire de TARTERET SAS à Cussy les Forges, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 25/08/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Santé et Protection Animale
et Environnement
Marie-Christine WENCEL
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex - Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE -2017—211
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-08-25-001 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-211 du 25 août 2017 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - TARTERET SAS à Cussy les Forges 83 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-09-19-003
Arrêté préfectoral n°DDCSPP SPAE 2017 0242 de mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le
territoire Français - VINCENTIJEVIC Anica
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-19-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP SPAE 2017 0242 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français - VINCENTIJEVIC Anica 84 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP-SPAE-2017-0242
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE
TERRITOIRE FRANÇAIS
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Art. 1°. — Le chaton nommé « Mara », identifié par puce électronique N°688035000222690 appartenant à Madame VINCENTIJEVIC Anica, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage Art. 2. — La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90, et à l'issue de la période
de surveillance à compter du 18/09/2017, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental des services vétérinaires ;
4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
7. _ L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de
ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental des Services Vétérinaires :
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ;
10. Le signalement de tout changement de comportenent, de toute apparition d'un signe de
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :
11, Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette Information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé
à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations :
12. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de la Cohésion
Soclale et de la Protection des Populations;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal ou de l'opérateur.
Art. 3. - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du
code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.
223-34 du code rural.
Art. 4, - Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizoctie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des
animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitalres ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article
L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Art. 5. — Cet arrêté est en vigueur Jusqu'au 18/03/2018.
Art. 6. — Le Secrétaire général de la préfecture, M. le commandant du groupement de gendarmerie de
SENS, le directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Madame/Monsieur la/le Maire VERON et le Dr MILLAN, vétérinaire désigné pour la surveillance, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision est contestable dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notffication auprès du Tribunal Administratif de DIJON, 22 Rue d'Assas, 21000 Dijon.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-19-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP SPAE 2017 0242 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français - VINCENTIJEVIC Anica 85 Fait à Auxerre, le 19/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations de l'Yonne
Philippe THÉODORE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-19-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP SPAE 2017 0242 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français - VINCENTIJEVIC Anica 86 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-09-15-003
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017/0237 du 15
septembre 2017 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
Olivia FALQUE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-15-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017/0237 du 15 septembre 2017 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Olivia FALQUE 87 ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDCSPP-SPAE-2017-0237
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame FALQUE Olivia
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame FALQUE Olivia, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée au CABINET VETERINAIRE DES ERABLES - 19 rue des Sublaines - 89100 SAINT MARTIN DU TERTRE. Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Article 3
Madame FALQUE Olivia s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4
Madame FALQUE Olivia pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
Auxerre, le 15 septembre 2017
Pour le Préfet de l’Yonne et par subdélégation,
Le chef du Pôle Santé Protection Animales et Environnement,
Marie-Christine WENCEL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-09-15-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017/0237 du 15 septembre 2017 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Olivia FALQUE 88 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2017-09-25-004
délégation signature SPFE Auxerre(1)
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-25-004 - délégation signature SPFE Auxerre(1) 89 L_ Liberié * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'AUXERRE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme ALLAIN Marie-Hélène, contrôleur principal des finances publiques au service de la publicité foncière
et de l'enregistrement d' AUXERRE,
- Mme CUISSINAT Colette, contrôleur principal des finances publiques au service de la publicité foncière et
de l'enregistrement d' AUXERRE,
- M. MONIN Hélène, contrôleur principal des finances publiques au service de la publicité foncière et de
l'enregistrement d' AUXERRE,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers soumis à enregistrement, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
10000€;
2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers soumis à enregistrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des
dossiers soumis à enregistrement, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné toutes formalités, registres, étais, ou certificats
concernant le bureau dont je suis titulaire.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE.
FE RER PS 4 RE
MINISTÈRE DE L'ACTION D MO LORAIDMDE DIIRT FE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-25-004 - délégation signature SPFE Auxerre(1) 90 A Auxerre, le 25/09/2017
Le comptable, responsable par intérim du SPFE d'
Auxerr
Michèle JAYET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-25-004 - délégation signature SPFE Auxerre(1) 91 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2017-09-25-005
délégation signature SPFE Auxerre(2)
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-25-005 - délégation signature SPFE Auxerre(2) 92 Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'AUXERRE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme DUPAS Lysiane, contrôleur principal des finances publiques au service de la publicité foncière et de
l'enregistrement d' AUXERRE, E
- Mme VICENTE Patricia, contrôleur principal des finances publiques au service de la publicité foncière et de
l'enregistrement d' AUXERRE,
- M. MEAN Cyrille, contrôleur des finances publiques au service de la publicité foncière et de l'enregistrement
d''AUXERRE,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette des dossiers soumis à enregistrement, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
10 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers soumis à enregistrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des
dossiers soumis à enregistrement, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. ‘
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de
gestion du service relatifs à l'enregistrement aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés
ci-après :
- M. Bernard POULLAIN contrôleur principal des finances publiques au service de la publicité foncière et
de l'enregistrement d' AUXERRE,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-25-005 - délégation signature SPFE Auxerre(2) 93 - Mme Sandrine GUERET contrôleur principal des finances publiques au service de la publicité foncière et
de l'enregistrement d' AUXERRE,
- Mme Pascale LOGEROT, agent administratif principal des finances publiques au service de la publicité
foncière et de l'enregistrement d' AUXERRE,
- Mme Sandrine GAÏELOT, agent administratif principal des finances publiques au service de la publicité
foncière et de l'enregistrement d' AUXERRE.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE.
À Auxerre, le 25/09/2017
Le comptable, responsable par intérim du SPFE d'
Auxerre,
Michèle JAYET
RACE Ps 4 Bons,
ES se, re
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-25-005 - délégation signature SPFE Auxerre(2) 94 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-09-22-002
Arrêté DDT SAAT 2017 0059 portant dérogation
préfectoral au principe de l'urbanisation limitée en
l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la
commune de Hauterive
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-22-002 - Arrêté DDT SAAT 2017 0059 portant dérogation préfectoral au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de Hauterive 95 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT ET APPUI AUX TERRITOIRES
UNITÉ PLANIFICATION ET APPUI AUX TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2017/0059
portant dérogation préfectorale au principe de
l‘urbanisation limitée en l‘absence de SCoT applicable
sur le territoire de la commune de HAUTERIVE
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant Monsieur Patrice
Latron Préfet de [’ Yonne ;
VU la demande de dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme émanant de la
commune de Hauterive et reçue le 24 mai 2017 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 27 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Hauterive n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable :
CONSIDÉRANT sur la base de l’article L142-4 1er alinéa du code de l’urbanisme, que les
zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en
tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une
procédure d’évolution d’un document d’urbanisme, dans les communes où un schéma de
cohérence territoriale n’est pas applicable ;
Direction départementale des territoires de l’ Yonne — 3 rue Monge — BP 79 — 89011 AUXERRE Cedex
tél. 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture des services au public du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45 et de 14h00 à 17h00, le vendredi fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-22-002 - Arrêté DDT SAAT 2017 0059 portant dérogation préfectoral au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de Hauterive 96 CONSIDÉRANT toutefois, que sur la base des articles L142-5 et R142-2 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers et de l’établissement public en charge de l’élaboration du
SCoT, accorder une dérogation à cette règle d’inconstructibilité ;
CONSIDÉRANT que la commune de Hauterive sollicite une dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation :
- d’une partie des parcelles C 243 et C 246 au hameau de Grand-Champ, pour une surface de
3,9 ares ;
- d’une partie de la parcelle B 105 au hameau de La Croix, pour une surface de 1,45 ares ;
- d’une partie des parcelles B 55, B 147 et B 159 au hameau de la rue Feuillée, pour une
surface de 3,35 ares ;
- d’une partie des parcelles À 402, À 406, À 407 et À 410 du hameau des Cornets, pour une
surface de 45,55 ares ;
CONSIDÉRANT que l'ouverture à l’urbanisation des parcelles des hameaux de Grand- Champ, de La Croix et de la rue Feuillée est justifiée en ce sens qu’elle relève principalement d’une rectification à la marge des parties constructibles de la commune et qu’elle met en cohérence le plan de zonage, par rapport aux constructions existantes, en termes de profondeur et de forme ;
CONSIDÉRANT que l’ouverture à l’urbanisation des parcelles du hameau des Cornets est justifiée en ce sens qu’elle met en cohérence le parcellaire de la zone d’urbanisation future, par rapport aux réseaux présents et principalement au réseau d’assainissement collectif ;
Fa
CONSIDÉRANT que l'ouverture à l’urbanisation de ces parcelles (d’une superficie totale de 54,25 ares) et leur intégration dans les zones urbaines du PLU sont justifiées, en ce sens que les secteurs ouverts à l’urbanisation sont à proximité des habitations et en continuité des entités bâties de la commune ;
CONSIDÉRANT que le nouveau projet de PLU consomme une surface totale de 38,3 hectares, alors que le PLU en vigueur offrait environ 47,8 hectares constructibles, que dès lors, en réduisant l’enveloppe constructible de 9,5 hectares, le projet de PLU est économe en foncier ;
CONSIDÉRANT par conséquent que l’urbanisation envisagée ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-22-002 - Arrêté DDT SAAT 2017 0059 portant dérogation préfectoral au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de Hauterive 97 CONSIDÉRANT que le rapport produit à l’appui de la demande de dérogation démontre que le projet ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services :
CONSIDÉRANT que l’avis du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Auxerrois n’est pas intervenu dans le délai prévu par l’article R142-2 du code de l’urbanisme et est donc réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée par la commune de Hauterive au principe
d'urbanisation limitée est recevable pour les secteurs délimités par le projet de PLU ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
Article unique : La commune de Hauterive est autorisée à ouvrir à l'urbanisation les parcelles
visées par le présent arrêté, conformément au dossier de demande de dérogation transmis le
24 mai 2017.
Fait à Auxerre, le 9 ? SEP. 2017
Le Préfet
Patrice LATÉON
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des
Territoires de l'Yonne ainsi que le maire de la commune de Hauterive sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Hauterive.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
(pour la commune de Hauterive) ou de sa publication (par les tiers) :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé du logement et de l'habitat durable. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de
sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-22-002 - Arrêté DDT SAAT 2017 0059 portant dérogation préfectoral au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de Hauterive 98 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-22-002 - Arrêté DDT SAAT 2017 0059 portant dérogation préfectoral au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de Hauterive 99 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-08-18-004
arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les
travaux d'entretien et de restauration des bassins versants
de la Cure, du Cousin et de l'Yonne Amont dans le cadre
du contrat global Cure-Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-08-18-004 - arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des bassins versants de la Cure, du Cousin et de l'Yonne Amont dans le cadre du contrat global Cure-Yonne 100 EX = Liberté + Égolité + Froternité a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'YONNE PRÉCET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service Eau, Forêt et
Biodiversité
Arrêté n° 5 &- LOM-03-88-00%
Arrêté Inter-préfectoral déclarant d'intérêt Général
Les travaux d'entretien et de restauration des bassins versants de la
Cure, du Cousin et de l'Yonne amont dans le cadre du contrat global Cure-Yonne
dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre et de la compétence Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP1) du Syndicat Mixte du
Parc Naturel Régional du Morvan
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau k
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau :
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 120-1, L 121-1-1,L 211-1, L 211-7,
L 214-1 à L 214-6, L 435-5, R 181-2, et les articles R 214-88 et Suivants et R 435-34 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 151-36 à L 151-40, R 151-40 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, et notamment son article 3 :
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues par les articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau
et des milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative
aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN, en qualité de Préfet
de la Nièvre ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-08-18-004 - arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des bassins versants de la Cure, du Cousin et de l'Yonne Amont dans le cadre du contrat global Cure-Yonne 101 VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Christophe MORAUD, en qualité de Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 17 sectembre 1976 portant création du syndicat mixte du parc naturel régional du Morvan ;
VU le décret n° 70-950 du 16 octobre 1970 instituant le parc naturel régional du Morvan ;
VU le décret n° 2008-623 du 27 juin 2008 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Morvan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-07 BAG du 21 janvier 2009 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional du Morvan et adhésion de nouvelles communes ;
VU l'arrêté n°15-87 BAG du Préfet de la région Bourgogne, reconnaissant l'exercice des compétences "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et transférant au 1er janvier 2016 cette compétence au syndicat mixte du Parc Naturel régional du Morvan pour ce qui concerne le sous-bassin hydrographique "Cure Cousin Yonne amont”;
VU l'arrêté préfectoral cadre de la Nièvre n° 786 de prescriptions applicables aux installations, travaux, ouvrages ou activités soumis à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et ayant un impact limité sur les milieux aquatiques, du 13 février 2007 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie, adopté par le comité de bassin le 5 novembre 2015 et approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le contrat giobal, Cure-Yonne 2015-2020, signé par les maîtres d'ouvrage et les intercommunalités concernés le 30 octobre 2015 ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général déposé par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Morvan (PNRM), dans le cadre du contrat global Cure-Yonne pour des travaux d'entretien sur les bassins versants de La Cure, du Cousin et de l'Yonne amont le 19 juillet 2016,
VU l'avis émis par le service de l'environnement - Unité Milieux Aquatiques, Assainissement et Pêche de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne le 12 août 2016 ;
VU l'avis émis par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre en date du 3 août 2016;
VU l'avis émis par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Yonne en date du 30 août 2016 :
VU Favis émis par l'Agence Française de la Biodiversité de la Nièvre en date du 4 août 2016,
VU l'avis émis par l'Agence Française de la Biodiversité de l'Yonne en date du 11 août 2016;
VU la version finale de la demande de DIG complétée avec les modifications et précisions deman- dées par le service instructeur déposée par le syndicat mixte du parc naturel régional du Morvan le 16 février 2017 ;
VU la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L 120-1, D 120-1 et D 123-46-2 du code de l'environnement qui s'est déroulée du 7 juin au 27 juin 2017 Inclus dans le département de la Nièvre ;
VU la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L 120-1, L 123-19, D 123-46-2 du code de l'environnement qui s'est déroulée du 9 juin 2017.au. 29 juin 2017 inclus dans le département de l'Yonne ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-08-18-004 - arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des bassins versants de la Cure, du Cousin et de l'Yonne Amont dans le cadre du contrat global Cure-Yonne 102 Article 2 : Conformité des travaux
La réalisation des travaux devra être conforme aux modalités définies dans le dossier produit par
le Parc Naturel Régional du Morvan ;
Les services en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre et de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne devront être informés, chacun pour ce qui les concerne de la date de début et de fin des travaux ;
Article 3 : Nature des travaux projetés
Les travaux réalisés ont pour but :
- La restauration de la ripisyive ;
- La reconstitution de la ripisylve par la plantation d'essences locales adaptées aux milieux
aquatiques ;
- L'installation de clôtures pour préserver la qualité des berges et de la ripisylve ;
- L'aménagement d'abreuvoirs et des systèmes de franchissement de cours d'eau;
- La restauration de la continuité écologique.
Article 4: Instruction au titre de la nomenclature : Installations - Ouvrages - Travaux -
Activités
Pour les travaux qui nécessitent une procédure adaptée de déclaration ou d'autorisation au titre de
la nomenclature concernant les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités, un dossier sera déposé au guichet unique de la mission inter-services de l'eau et de la nature pour instruction par le service en charge de la police de l'eau.
Article 5 : Prescriptions pour les travaux
. Les produits provenant de l'exécution des travaux seront déposés hors de la limite des plus
hautes eaux connues ;
« Les arbres devront être tronçonnés en dehors des cours d'eau ;
. La circulation des engins dans le lit des cours d'eau est interdite ;
+ L'ensemble des actions et des travaux seront réalisés dans des conditions de respect de
l'environnement ;
+ Des huiles biodégradables seront utilisées en cas d'utilisation d'engins mécaniques ;
. Les travaux seront réalisés en respectant les périodes d'intervention les moins
dommageables aux cours d'eau,
*+ Toutes les mesures seront prises pour ne pas faciliter la dissémination d'espèces invasives
(renouée, jussie, etc....).
Les arrêtés fixant des mesures de protection de biotope sur certains ruisseaux, sur le territoire
d'application de la DIG et fixant des prescriptions ou interdictions particulières, dont certaines pour
la réalisation de travaux doivent impérativement être pris en compte.
Seuls les passages à gué existants et identifiés pourront être réaménagés. Tout nouveau passage
à gué fera l'objet d'une demande écrite au service de police de l'eau concerné, sur la base des procédures spécifiques.
Article 6 : Partage du droit de pêche
Conformément aux dispositions prévues à l'article L 435-5 du code de l'environnement, la ou les associations de pêche agréées pour les sections de cours d'eau concernées ou à défaut la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent exercer
gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement de la première phase de travaux.
Article 7 : Respect des autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-08-18-004 - arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des bassins versants de la Cure, du Cousin et de l'Yonne Amont dans le cadre du contrat global Cure-Yonne 103 VU les observations émises par le Président du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du
Morvan en date du 12 juillet 2017 sur le projet d'arrêté transmis le 6 juillet 2017 ;
Considérant que les travaux consistant à préserver les cours d'eau Cure, Cousin, Yonne amont et
leurs affluents, dans le cadre du contrat global Cure Yonne, ont pour objectifs de contribuer à
l'amélioration de la qualité de l'eau, à l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau, à la
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et à la conciliation des usages ;
Considérant que ce projet répond aux dispositions de la directive cadre européenne sur l'eau du
23 octobre 2000 visant à l'atteinte du bon état écologique à l'échéance 2021 :
Considérant que les travaux envisagés s'inscrivent pleinement dans le cadre du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie :
Considérant que dans ce dossier aucune participation financière des personnes intéressées n'est
demandée et que dès lors, la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête
publique ;
Considérant que les articles L 214-1 à L 214-6 et les articles R 214-1 et suivants du code de
l'environnement ne prévoient pas d'autres modalités de consultation du public pour la déclaration
d'intérêt général, et les dossiers de déclaration d'entretien et de restauration des milieux
aquatiques non soumis à enquête publique ;
Considérant qu'une participation du public a été organisée en vertu des articles L 120-1,
L 123-19 du code de l'environnement qui instituent le principe de participation du public aux
décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement et pour lesquelles
aucune autre disposition législative particulière ne met en œuvre la participation du public :
Considérant que pour les travaux nécessitant une procédure adaptée de déclaration ou
d'autorisation, au titre de la nomenclature concernant les Installations, Ouvrages, Travaux ou
Activités, Un dossier sera déposé pour instruction auprès du service en charge de la police de
l'eau ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRETENT
Article 1 : DIG - Communes concernées
Sont déclarés d'intérêt général les programmes annuels de travaux d'entretien des rivières Cure,
Cousin, Yonne amont et de leurs affluents , projetés dans le cadre du contrat global Cure Yonne
sur le territoire des communes de Achun, Alligny-en-Morvan, Annay-la-Côte, Annéot, Anthien,
Arcy-sur-Cure, Arleuf, Asquins, Ahtie, Aunay-en-Bazois, Avallon, Bazoches, Beauvilliers, Bessy-
sur-Cure, Blannay, Blismes, Brassy, Bussières, Cervon, Chalaux, Chastellux-sur-Cure, Château-
Chinon (campagne), Châtin, Chaumard, Chaumot, Chitry-les-Mines, Corancy, Corbigny, Cussy-
les-Forges, Deux-Rivières, Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Dun-les-Places, Empury,
Épiry, Etaule, Fâchin, Foissy-lès-Vezelay, Fontenay-près-Vezelay, Gâcogne, Germenay, Gien-sur-
Cure, Girolles, Givry, Glux-en-Glenne, Gouloux, Guipy, Héry, Island, La Collancelle, Lavault-de-
Frétoy, Lormes, Lucy-le-Bois, Lucy-sur-Cure, Magny, Magny-Lormes, Marigny-l'Eglise, Marigny-
sur-Yonne, Menades, Mhère, Montigny-en-Morvan, Montillot, Montreuillon, Montsauche-les-
Settons, Mouron-sur-Yonne, Moux-en-Morvan, Ouroux-en-Morvan, Pazy, Pierre-Perthuis,
Planchez, Pontaubert, Pouques-Lormes, Précy-le-Sec, Provency, Quarré-les-Tombes, Ruages,
Saint-Agnan, Saint-André-en-Morvan, Saint-Aubin-des-Chaumes, Saint-Brancher, Saint-Brisson,
Sainte-Magnance, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban, Saint-Martin-du-Puy, Saint-
Moré, Saint-Père, Sardy-les-Epiry, Sauvigny-le-Bois, Sceaux, Sermizelles, Thory, Vauclaix, Vault-
de-Lugny, Vermenton, Vézelay, Villapourçon, Voutenay-sur-Cure.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-08-18-004 - arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des bassins versants de la Cure, du Cousin et de l'Yonne Amont dans le cadre du contrat global Cure-Yonne 104 Article 8 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. II appartient au pétitionnaire
d'obtenir auprès des propriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie
des travaux.
Article 9 : Délais et droit de recours
Dans un délai de deux mois (2) à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, la présente décision peut
être déférée devant le tribunal administratif de Dijon. Elle peut également faire l'objet d’un recours
gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Nièvre :
Article 10 : Publication et information des tiers
La présente décision sera affichée dans les mairies des communes concernées pendant au moins
deux mois et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et sur
les sites internet des services de l'Etat dans la Nièvre et dans l'Yonne.
Article 11 : Durée de validité de la DIG - Délais
La présente déclaration d'intérêt général a une validité de 6 ans. Le présent arrêté deviendra
caduc si à l'expiration d'un délai de deux (2) ans à compter de sa publication les travaux définis à
l'article 3 du présent arrêté n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation.
Article 12 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Yonne,
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre
Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Yonne,
Monsieur le Président du Syndicat mixte du Parc Naturel Régionai du Morvan.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Nièvre et dont une ampliation sera adresséeà :
Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
Monsieur le Chef de l'Agence Départementale pour la Biodiversité de la Nièvre,
Monsieur le Chef de l'Agence Départementale pour la Biodiversité de l'Yonne,
Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Nièvre,
Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de l'Yonne.
Fait à AUXERRE, le 4 8 AOÛT 2017 Fait à NEVERS, le 28 Li At Le Préfet, Le Préfet,
Pour le Frofuz,
TT
Lé Secrétair Générale | A1
Joël MATHURIN
Françoise FUGIER
2 is
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-08-18-004 - arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des bassins versants de la Cure, du Cousin et de l'Yonne Amont dans le cadre du contrat global Cure-Yonne 105 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-08-18-004 - arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des bassins versants de la Cure, du Cousin et de l'Yonne Amont dans le cadre du contrat global Cure-Yonne 106 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-09-12-002
ARRETE N° DDT/SEA/2017-28 fixant les minima et les
maxima des valeurs locatives applicables du 1er octobre
2017 au 30 septembre 2018
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-12-002 - ARRETE N° DDT/SEA/2017-28 fixant les minima et les maxima des valeurs locatives applicables du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 107 EX ar À Liberié « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L’YONNE
Direction départementale
des territoires de l’Yonne
Service de l'économie agricole
_ ARRETE N° DDT/SEA/2017-28
fixant les minima et les maxima des valeurs locatives applicables du 1er octobre 2017
au 30 septembre 2018
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411-11 , R. 411-9-11 et L 411-
S7 :
VU Ia loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
VU la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
VU le décret n°95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de
l'indice des fermages modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 1995 portant application du statut du fermage dans
le département de l'Yonne ;
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul et de
variation de l'indice des fermages et de ses composantes ;
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT 1720432A du 19 juillet 2017 constatant l’indice national des
fermages à la valeur de 106.28 pour l’année 2017 soit une diminution de 3,02 % par rapport à
l’année 2016 (valeur de 109.59) ;
VU l'arrêté n° PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Didier ROUSSEL directeur départemental des territoires pour l’exercice des missions générales et
techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
VU l'arrêté n° DDT/SG/2017/37 du 21 août 2017 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
Considérant la consultation des membres de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux en date du 22 août 2017 ;
Considérant l'avis du directeur départemental des territoires de l’Yonne ;
Arrêté n° DDT/SEA/2016-27 - fixant les minima et les maxima des valeurs locatives applicables du ler octobre 2016 au 30 septembre 2017- 1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-12-002 - ARRETE N° DDT/SEA/2017-28 fixant les minima et les maxima des valeurs locatives applicables du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 108 ARRETE :
Article 1 : Valeurs actualisées des minima et maxima.
A compter du 1er octobre 2017 et jusqu'au 30 septembre 2018, les minima et les maxima pour les
deux zones du département de l'Yonne et pour les catégories terres nues, ainsi que les catégories
prés et autres surfaces nues toujours en herbe sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
A) Zone A
terres nues
valeurs actualisées en euros pour un hectare
Catégories nombre de points Valeurs minima Valeurs maxima
81-100 112,93 138,30
61-80 71,78 92,20
41-60 48,38 69,15
21-40 25,84 46,09
4-20 4,62 23,03
prés et autres surfaces nues toujours en herbe
valeurs actualisées en euros pour un hectare
Catégories nombre de points Valeurs minima Valeurs maxima
81-100 145,06 170,16
61-80 107,46 125,39
41-60 82,39 103,89
21-40 60,91 78,82
4-20 39,72 57,31
Le montant du fermage des parcelles des prés et autres surfaces nues toujours en herbe subira un
abattement de 7,16 euros par hectare en l'absence de bonne clôture (4 rangs de barbelés) et de
28,66 euros par hectare en l'absence d'eau propre et permanente.
Arrêté n° DDT/SEA/2016-27 - fixant les minima et les maxima des valeurs locatives applicables du ler octobre 2016 au 30 septembre 2017- 2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-12-002 - ARRETE N° DDT/SEA/2017-28 fixant les minima et les maxima des valeurs locatives applicables du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 109 B) Zone B
terres nues
valeurs actualisées en euros pour un hectare
Catégories nombre de points Valeurs minima Valeurs maxima
81-100 92,20 115,29
61-80 33.0 13,72
41-60 36,90 55,38
21-40 18,43 36,89
4-20 4,60 18,43
prés et autres surfaces nues toujours en herbe
valeurs actualisées en euros pour un hectare
Catégories nombre de points Valeurs minima Valeurs maxima
81-100 125,39 146,89
61-80 93,14 107,44
41-60 13,21 87,55
21-40 13 71,65
4-20 35,82 53,74
Le montant du fermage des parcelles de prés et autres surfaces nues toujours en herbe subira un
abattement de 7,16 euros par hectare en l'absence de bonne clôture (4 rangs de barbelés) et de
28,65 euros par hectare en l'absence d'eau propre et permanente.
Article 2 - Majorations actualisées pour bâtiments d'exploitation.
A compter du ler octobre 2017 et jusqu'au 30 septembre 2018, les minima et les maxima des
majorations pour bâtiments d'exploitation sur l'ensemble du département de l'Yonne sont fixés aux
valeurs actualisées suivantes :
majorations actualisées en euros pour un hectare
Catégories nombre de points Valeurs minima Valeurs maxima
Bâtiments vétustes non aucune majoration aucune majoration
entretenus
bâtiments en état médiocre 1,13 2,31
bâtiment en état moyen 2,53 4,63
bâtiments d'exploitation 4,84 8,08
fonctionnels
bâtiments exceptionnels 8,28 10,38
Arrêté n° DDT/SEA/2016-27 - fixant les minima et les maxima des valeurs locatives applicables du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017- 3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-12-002 - ARRETE N° DDT/SEA/2017-28 fixant les minima et les maxima des valeurs locatives applicables du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 110 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Sens
et d'Avallon, le directeur départemental des territoires, les maires du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de l’Etat dans l’Vonne et dont une copie sera transmise pour
information aux présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Fait à Auxerre, 12 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Arrêté n° DDT/SEA/2016-27 - fixant les minima et les maxima des valeurs locatives applicables du ler octobre 2016 au 30 septembre 2017- 4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-12-002 - ARRETE N° DDT/SEA/2017-28 fixant les minima et les maxima des valeurs locatives applicables du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 111 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-09-25-001
ARRETE N°DDT/SEM/2017/0005 du 25/09/2017 portant
dissolution d’office de l’association foncière de
remembrement d’ASQUINS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-25-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0005 du 25/09/2017 portant dissolution d’office de l’association foncière de remembrement d’ASQUINS 112 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU
ET NATURE
Mission Inter-Services Eau et Nature
ARRETE N°DDT/SEM/2017/0005
portant dissolution d’office de l’association foncière de remembrement d’ASQUINS
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 et notamment ses articles
R 133-5 et R 133-9,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales
de propriétaires et notamment son article 40,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l’ordonnance du 1°
juillet 2004 visée supra, et notamment son article 72,
VU larrêté préfectoral du 14 mai 1991 portant création de l’association foncière de
remembrement (AFR) d’Asquins,
VU l’arrêté N°PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à M.
Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires, pour l’exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT),
VU la délibération (N° 2015-67) du conseil municipal de la commune d’Asquins, en date du
30 novembre 2015, sollicitant la dissolution de l’association foncière de remembrement
d’Asquins, l’incorporation du patrimoine de l’association dans le patrimoine communal, les
chemins d’exploitation étant intégrés au réseau des chemins ruraux, et le versement des avoirs
de l’AFR à la commune,
VU la délibération (2017/26) du conseil municipal de la commune de Vézelay, en date du 23
février 2017, acceptant l’intégration du chemin d’exploitation n° 27 (parcelle ZC 37),
propriété de l’association foncière d’Asquins mais situé sur le territoire communal de
Vézelay, dans le réseau de ses chemins ruraux,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-25-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0005 du 25/09/2017 portant dissolution d’office de l’association foncière de remembrement d’ASQUINS 113 VU l'avis du comptable de l'association, en date du 17 février 2016, sur la proposition de
dissolution d’office de l’association foncière de remembrement d’Asquins,
VU le courrier co-signé, le 7 juin 2016, par le Directeur général des finances publiques
locales et le Directeur général des collectivités, listant les associations syndicales de
propriétaires sans activité depuis au moins trois exercices,
CONSIDÉRANT que l’association foncière de remembrement d’Asquins figure dans la liste des associations syndicales de propriétaires visée supra,
CONSIDÉRANT qu'une association foncière de remembrement ne peut être dissoute avant que l'objet en vue duquel elle avait été constituée soit épuisé,
CONSIDÉRANT que les travaux pour lesquels l'association foncière d’Asquins a été constituée sont achevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet est épuisé,
CONSIDÉRANT que le mandat des membres du bureau de l’AFR d’Asquins est échu depuis le 15 juin 2011 et qu’aucune démarche n’a été effectuée en vue de son renouvellement,
CONSIDÉRANT que les délibérations des conseils municipaux d’Asquins et Vézelay visées supra sont devenues définitives,
CONSIDÉRANT qu'à compter de la date du transfert de propriété, les communes d’Asquins et Vézelay sont tenues à une obligation d'entretien des biens acquis afin qu'ils conservent leur fonctionnalité initiale (notamment desserte de chemins),
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1% : La dissolution d’office de l'association foncière de remembrement d’Asquins est
prononcée à compter de la date du présent arrêté et conformément aux conditions indiquées
dans le présent arrêté.
Article 2 : L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales
seront assurés par le comptable de l'association, conformément aux textes en vigueur.
Article 3 : Les biens, droits et obligations de l'association dissoute sont dévolus à la commune
d’Asquins.
Fait à Auxerre, le 2 5 SEP. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Didier
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-25-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0005 du 25/09/2017 portant dissolution d’office de l’association foncière de remembrement d’ASQUINS 114 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des
territoires, le Directeur départemental des finances publiques et les Maires des communes
d’Asquins et Vézelay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairies d'Asquins et Vézelay, notifié aux maires d Asquins et
Vézelay, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne, et
dont la copie sera adressée à l'Insee à Orléans.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en
est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soif par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-25-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0005 du 25/09/2017 portant dissolution d’office de l’association foncière de remembrement d’ASQUINS 115 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-09-21-001
Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0049 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la
navigation
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-21-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0049 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation 116 ‘
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'YONNE
SERVICE HABITAT BÂTIMENT SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° DDT/GDC/2017/0049
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code des transports ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure ;
l’arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de navigation intérieure ;
la demande de Monsieur Pascal GOUARD, président de l’association
« Olympic Canoë Kayak Auxerrois » reçue en date du 18 août 2017;
l’arrêté préfectoral N°©PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de
l’Yonne ;
l’avis favorable, assorti de prescription du Chef de Service de la Subdivision de
Corbigny des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente
manifestation en date du 11 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT QUE M. Pascal GOUARD sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-21-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0049 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation 117 CONSIDÉRANT, en particulier, les multiples usages de navigation qui sont développés sur cette voie navigable et la nécessité de concilier les diverses activités susceptibles de s’y dérouler.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’ Yonne.
ARRÊTE
Article ler: L'autorisation sollicitée par monsieur Pascal GOUARD, président de
l’association « Olympic Canoë Kayak Auxerrois » d’utiliser le plan d’eau dit de
« l’arbre sec » sur la rivière Yonne dans le cadre de l’organisation de la manifestation
nautique intitulée « Trikayathlon » le dimanche 22 octobre 2017 de 10h00 à 16h00 est
accordée. La zone de course est située en rive droite de la rivière Yonne entre les P.K. 172,500
(écluse de Preuilly) et 173,800 (écluse du batardeau).
La rive gauche doit être laissée libre à la navigation de plaisance.
Article 2 : L’organisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’aucune
gène ne soit apportée à la navigation.
Article 3 : Le chemin de halage doit rester accessible, de 9h00 à 19h00, aux véhicules des
agents du service des voies navigables de France qui assurent l’accompagnement des bateaux
de plaisance.
Article 4 : L’organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau.
Article 5: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le
déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,
lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 6: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la
surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation
s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité
en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages
qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit
d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 7: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage
explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et
dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation
ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-21-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0049 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation 118 Article 9 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne
préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements
en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 10 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture. L’arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que
l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la
manifestation par l’organisateur, qui prendra également toutes les dispositions
nécessaires pour relayer l’information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 21 septembre 2017
Le Préfet de l’Yonne
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Didier ROU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-
Bourgogne » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée
à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s)
concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-21-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0049 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation 119 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2017-09-21-002
récépissé de déclaration d'un organisme à la personne
enregistré sous le numéro SAP831990536 -
DUMON Patricia
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-09-21-002 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne enregistré sous le numéro SAP831990536 - 120 de à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831990536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Yonne le 14 septembre 2017 par Mademoiselle Patricia DUMON pour l'organisme
DUMON Patricia dont l'établissement principal est situé 5, rue de Villefroide Hameau GRANGE POURRAIN
89500 DIXMONT et enregistré sous le N° SAP831990536 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter 1” octobre 2017, date du début de votre activité, sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-09-21-002 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne enregistré sous le numéro SAP831990536 - 121 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2017-09-22-003
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de COURSON LES
CARRIÈRES pour la période 2017-2036.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-09-22-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de COURSON LES CARRIÈRES pour la période 2017-2036. 122 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêts communales de COURSON LES CARRIERES
Contenance cadastrale : 195,0072 ha
Surface de gestion : 195,01 ha
Révision du document d'aménagement
2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement des forêts communales de
COURSON LES CARRIERES pour la
période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 mars 2003 réglant l’aménagement des forêts communales DE COURSON LES CARRIERES pour la période 2002 - 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Courson les Carrières en date du 6 mars 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-294 BAG du 25 juillet 2017 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-09 D du 31 juillet 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Les forêts communales de COURSON LES CARRIERES (YONNE), d’une contenance de 195,01 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-09-22-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de COURSON LES CARRIÈRES pour la période 2017-2036. 123 Article 3
Article
2
Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 193,62 ha, actuellement composée de Chêne sessile (87%), Hêtre (7%), Chêne pédonculé (3%), Autre Feuillu (2%) et de Fruitier (1%). Le reste, soit 1,39 ha, est constitué d'espaces non boisés.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 132.57 ha et en Taillis-sous-futaie sur 58.76 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile. Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion:
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 132,57 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 58,76 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 50 ans ;
Un groupe constitué de terrains non boisés d’une contenance de 3,68 ha, qui sera laissé en l’état.
- 5,253 km du réseau routier seront remis aux normes, 1 route forestière (empierrement de sommière) sur 1,150 km et 1 place de dépôt seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de Courson les Carrières de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article : L’arrêté préfectoral en date du 11 mars 2003 réglant l’aménagement des forêts communales de COURSON LES CARRIERES pour la période 2002 - 2016, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'YONNE.
Besançon, le 22 septembre 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-09-22-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de COURSON LES CARRIÈRES pour la période 2017-2036. 124 Préfecture de l'Yonne
89-2016-12-30-009
Arrêté PREF CAB 2017 0032 portant autorisation d'un
système de vidéo protection -INTERMARCHE TOUCY -
route d'Avallon 89130 TOUCY
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-009 - Arrêté PREF CAB 2017 0032 portant autorisation d'un système de vidéo protection -INTERMARCHE TOUCY - route d'Avallon 89130 TOUCY 125 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- œPÙ
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CYBERTOU - INTERMARCHE
Route d’Avallon
89130 TOUCY
Le Préfet de l’Vonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2015/042 du 28 octobre 2015, régulièrement publié donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M.Jean-Luc LEFEBVRE, PDG, en vue d’être autorisé(e) à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CYBERTOU - INTERMARCHE sis Route d’Avallon - 89130 TOUCY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 11 janvier 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-009 - Arrêté PREF CAB 2017 0032 portant autorisation d'un système de vidéo protection -INTERMARCHE TOUCY - route d'Avallon 89130 TOUCY 126 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1” : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
CYBERTOU - INTERMARCHE sis Route d’Avallon - 89139 TOUCY, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2016-0162.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 22 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention risques naturels ou technologiques * Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le PDG
* Le Directeur
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-009 - Arrêté PREF CAB 2017 0032 portant autorisation d'un système de vidéo protection -INTERMARCHE TOUCY - route d'Avallon 89130 TOUCY 127 Atticle 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre I} du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 9 0 ]
AN, 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrice fle Cabi
ST
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
Emfauelle
- à MJean-Luc LEFEBVRE
- au maire de la commune de TOUCY
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-009 - Arrêté PREF CAB 2017 0032 portant autorisation d'un système de vidéo protection -INTERMARCHE TOUCY - route d'Avallon 89130 TOUCY 128 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-30-045
Arrêté PREF CAB 2017 0038 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection LOMATYS - BRICO PRO -
ZA SUD - 89120 CHARNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-045 - Arrêté PREF CAB 2017 0038 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LOMATYS - BRICO PRO - ZA SUD - 89120 CHARNY 129 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- 938
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LOMATYS - BRICO PRO
ZA SUD
89120 CHARNY
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’ Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2015/042 du 28 octobre 2015, régulièrement publié donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Sous-préfète, Directrice de
Cabinet de la Préfecture de l’ Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Jean Luc LEFEBVRE, PDG, en vue d’être autorisé(e) à installer
un système de vidéoprotection dans l’établissement LOMATYS - BRICO PRO sis ZA SUD -
89120 CHARNY ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 11 janvier 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-045 - Arrêté PREF CAB 2017 0038 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LOMATYS - BRICO PRO - ZA SUD - 89120 CHARNY 130 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1° : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
LOMATYS - BRICO PRO sis ZA SUD - 89120 CHARNY, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2016-0171.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention risques naturels ou technologiques * Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Président Directeur Général
* Le Directeur
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-045 - Arrêté PREF CAB 2017 0038 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LOMATYS - BRICO PRO - ZA SUD - 89120 CHARNY 131 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre I du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 3 JAN. 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Emmanuell SNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Jean Luc LEFEBVRE
- au maire de la commune de CHARNY
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-045 - Arrêté PREF CAB 2017 0038 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LOMATYS - BRICO PRO - ZA SUD - 89120 CHARNY 132 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-30-041
Arrêté PREF CAB 2017 0041 du 30 janvier 2017 - LE
FOURNIL EPONA APPOIGNY - 71 route d'Auxerre
89380 APPOIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-041 - Arrêté PREF CAB 2017 0041 du 30 janvier 2017 - LE FOURNIL EPONA APPOIGNY - 71 route d'Auxerre 89380 APPOIGNY 133 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- OO A
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE FOURNIL D'EPONA
71 route d'Auxerre
89380 APPOIGNY
Le Préfet de l’Vonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2015/042 du 28 octobre 2015, régulièrement publié donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Sous-préfète, Directrice de
Cabinet de la Préfecture de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de |’ Yonne ;
VU la demande, présentée par Mme Cindy PION, Présidente de la SASU "Le Fournil d'Epona", en
vue d’être autorisé(e) à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LE FOURNIL
D'EPONA sis 71 route d'Auxerre - 89380 APPOIGNY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 11 janvier 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-041 - Arrêté PREF CAB 2017 0041 du 30 janvier 2017 - LE FOURNIL EPONA APPOIGNY - 71 route d'Auxerre 89380 APPOIGNY 134 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1°: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour Pétablissement
LE FOURNIL D'EPONA sis 71 route d'Auxerre - 89380 APPOIGNY, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2016-0174.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Mme Cindy PION, Artisan boulangère-pâtissière
* M. Johnny EMERY, Traiteur
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-041 - Arrêté PREF CAB 2017 0041 du 30 janvier 2017 - LE FOURNIL EPONA APPOIGNY - 71 route d'Auxerre 89380 APPOIGNY 135 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le
3 O JAN, 207
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
anuelle FRESNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à Mme Cindy PION
- au maire de la commune de APPOIGNY
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e),
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-041 - Arrêté PREF CAB 2017 0041 du 30 janvier 2017 - LE FOURNIL EPONA APPOIGNY - 71 route d'Auxerre 89380 APPOIGNY 136 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-30-042
Arrêté PREF CAB 2017 0043 du 30 janvier 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection - INPOST
FRANCE - Pré Aubert 89100 ST DENIS LES SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-042 - Arrêté PREF CAB 2017 0043 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - INPOST FRANCE - Pré Aubert 89100 ST DENIS LES SENS 137 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- QOHD
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INPOST FRANCE
Pré Aubert
89100 SAINT DENIS LES SENS
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2015/042 du 28 octobre 2015, régulièrement publié
donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Sous-préfète, Directrice de
Cabinet de la Préfecture de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Olivier BINET, Directeur Général, en vue d’être autorisé(e) à
installer un système de vidéoprotection dans l’établissement INPOST FRANCE sis Pré Aubert -
89100 SAINT DENIS LES SENS ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 11 janvier 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-042 - Arrêté PREF CAB 2017 0043 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - INPOST FRANCE - Pré Aubert 89100 ST DENIS LES SENS 138 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1%: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
INPOST FRANCE sis Pré Aubert - 89100 SAINT DENIS LES SENS, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le N° 2016-0176.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras extérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Directeur Général
* Le Call Center
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-042 - Arrêté PREF CAB 2017 0043 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - INPOST FRANCE - Pré Aubert 89100 ST DENIS LES SENS 139 Atticle 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant Îles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 3 f JAN,
2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directricelde Cabin
Anuelle FRÉSNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Olivier BINET
- au maire de la commune de SAINT DENIS LES SENS
- à Madame la Sous-Préfète de Sens
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-042 - Arrêté PREF CAB 2017 0043 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - INPOST FRANCE - Pré Aubert 89100 ST DENIS LES SENS 140 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-30-039
Arrêté PREF CAB 2017 0043 portant autorisation d'un
système de vidéo protection INPOST FRANCE ST DENIS
LES SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-039 - Arrêté PREF CAB 2017 0043 portant autorisation d'un système de vidéo protection INPOST FRANCE ST DENIS LES SENS 141 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- QOHD
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INPOST FRANCE
Pré Aubert
89100 SAINT DENIS LES SENS
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2015/042 du 28 octobre 2015, régulièrement publié
donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Sous-préfète, Directrice de
Cabinet de la Préfecture de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Olivier BINET, Directeur Général, en vue d’être autorisé(e) à
installer un système de vidéoprotection dans l’établissement INPOST FRANCE sis Pré Aubert -
89100 SAINT DENIS LES SENS ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 11 janvier 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-039 - Arrêté PREF CAB 2017 0043 portant autorisation d'un système de vidéo protection INPOST FRANCE ST DENIS LES SENS 142 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1%: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
INPOST FRANCE sis Pré Aubert - 89100 SAINT DENIS LES SENS, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le N° 2016-0176.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras extérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Directeur Général
* Le Call Center
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-039 - Arrêté PREF CAB 2017 0043 portant autorisation d'un système de vidéo protection INPOST FRANCE ST DENIS LES SENS 143 Atticle 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant Îles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 3 f JAN,
2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directricelde Cabin
Anuelle FRÉSNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Olivier BINET
- au maire de la commune de SAINT DENIS LES SENS
- à Madame la Sous-Préfète de Sens
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-039 - Arrêté PREF CAB 2017 0043 portant autorisation d'un système de vidéo protection INPOST FRANCE ST DENIS LES SENS 144 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-30-040
Arrêté PREF CAB 2017 0067 du 30 janvier 2017 - L
ATELIER 31 rue du pont 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-040 - Arrêté PREF CAB 2017 0067 du 30 janvier 2017 - L ATELIER 31 rue du pont 89000 AUXERRE 145 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- QG
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
L'ATELIER
31 rue du Pont
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2015/042 du 28 octobre 2015, régulièrement publié
donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Sous-préfète, Directrice de
Cabinet de la Préfecture de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de [Yonne ;
VU la demande, présentée par M. José COTTRET, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer un
système de vidéoprotection dans l’établissement L'ATELIER sis 31 rue du Pont - 89000
AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 11 janvier 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-040 - Arrêté PREF CAB 2017 0067 du 30 janvier 2017 - L ATELIER 31 rue du pont 89000 AUXERRE 146 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour Pétablissement
L'ATELIER sis 31 rue du Pont - 89000 AUXERRE, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le N° 2016-0197.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Gérant
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Atticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-040 - Arrêté PREF CAB 2017 0067 du 30 janvier 2017 - L ATELIER 31 rue du pont 89000 AUXERRE 147 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 3 f) JAN, 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfête,
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. José COTTRET
- au maire de la commune de AUXERRE
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-040 - Arrêté PREF CAB 2017 0067 du 30 janvier 2017 - L ATELIER 31 rue du pont 89000 AUXERRE 148 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-30-044
Arrêté PREF CAB 2017 0071 du 30 janvier 2017 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL - rue
des entrepreneurs - 89300 JOIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-044 - Arrêté PREF CAB 2017 0071 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL - rue des entrepreneurs - 89300 JOIGNY 149 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- OO TA
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LIDL
Rue des entrepreneurs
89300 JOIGNY
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2015/042 du 28 octobre 2015, régulièrement publié
donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Sous-préfète, Directrice de
Cabinet de la Préfecture de l’ Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Cédric PROUX, , en vue d’être autorisé(e) à installer un système
de vidéoprotection dans l’établissement LIDL sis Rue des entrepreneurs - 89300 JOIGNY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 11 janvier 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-044 - Arrêté PREF CAB 2017 0071 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL - rue des entrepreneurs - 89300 JOIGNY 150 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
Putilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour Fétablissement
LIDL sis Rue des entrepreneurs - 89300 JOIGNY, conformément au dossier présenté et
enregistré sous Le N° 2616-0212.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 8 caméras intérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention risques naturels ou technologiques
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par larrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Responsable Administratif
* Le Directeur Régional
* Le Responsable Vente Régional
* Le Responsable Vente Secteur
Article 3 : Le publie devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-044 - Arrêté PREF CAB 2017 0071 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL - rue des entrepreneurs - 89300 JOIGNY 151 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant Îles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 3 f] JAN.
2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrice\de Cabi
anuelle FR AY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M Cédric PROUX
- au maire de la commune de JOIGNY
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-044 - Arrêté PREF CAB 2017 0071 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL - rue des entrepreneurs - 89300 JOIGNY 152 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-052
Arrêté PREF CAB 2017 0243 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection - tabac du
Faubourg - 27 faubourg Saint Laurent - 89500
VILLENEUVE SUR YONNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-052 - Arrêté PREF CAB 2017 0243 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - tabac du Faubourg - 27 faubourg Saint Laurent - 89500 VILLENEUVE SUR YONNE 153 < Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- 9 LH?)
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DU FAUBOURG
27 Faubourg Saint Laurent
89500 VILLENEUVE SUR YONNE
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Fabrice CHEVALLIER, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement TABAC DU
FAUBOURG sis 27 Faubourg Saint Laurent - 89500 VILLENEUVE SUR YONNE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-052 - Arrêté PREF CAB 2017 0243 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - tabac du Faubourg - 27 faubourg Saint Laurent - 89500 VILLENEUVE SUR YONNE 154 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1° : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
TABAC DU FAUBOURG sis 27 Faubourg Saint Laurent - 89500 VILLENEUVE SUR
YONNE, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0025.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le gérant
* Mme Corinne CHEV ALLIER, Conyoint
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
Jours,
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés. .....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-052 - Arrêté PREF CAB 2017 0243 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - tabac du Faubourg - 27 faubourg Saint Laurent - 89500 VILLENEUVE SUR YONNE 155 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 15 MAI 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrica de Cabinet
anuelle FRESNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Fabrice CHEVALLIER
- au maire de la commune de VILLENEUVE SUR YONNE
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Colonel commandant le gorupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-052 - Arrêté PREF CAB 2017 0243 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - tabac du Faubourg - 27 faubourg Saint Laurent - 89500 VILLENEUVE SUR YONNE 156 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-30-043
Arrêté PREF CAB 2017 039 du 30 janvier 2017 LE
FOURNIL 12 rue des fossés - 89250 SEIGNELAY
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-043 - Arrêté PREF CAB 2017 039 du 30 janvier 2017 LE FOURNIL 12 rue des fossés - 89250 SEIGNELAY 157 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- O0 35
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE FOURNIL DE SEIGNELAY
12 rue des Fossés
89250 SEIGNELAY
Le Préfet de l’Vonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2015/042 du 28 octobre 2015, régulièrement publié donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Serge BAZIN, Président de la SAS Le Fournil de Seignelay, en
vue d’être autorisé(e) à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LE FOURNIL
DE SEIGNELAY sis 12 rue des Fossés - 89250 SEIGNELAY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 11 janvier 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-043 - Arrêté PREF CAB 2017 039 du 30 janvier 2017 LE FOURNIL 12 rue des fossés - 89250 SEIGNELAY 158 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient Putilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE :
Article 1%: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
LE FOURNIL DE SEIGNELAY sis 12 rue des Fossés - 89250 SEIGNELAY, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2016-0172.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* M. Serge BAZIN, Président de la SAS
* Mme Patricia SIMON, Associée de la SAS
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-043 - Arrêté PREF CAB 2017 039 du 30 janvier 2017 LE FOURNIL 12 rue des fossés - 89250 SEIGNELAY 159 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant Îles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le
3 JAN, 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Serge BAZIN
- au maire de la commune de SEIGNELAY
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-043 - Arrêté PREF CAB 2017 039 du 30 janvier 2017 LE FOURNIL 12 rue des fossés - 89250 SEIGNELAY 160 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-14-001
Arrêté PREF CAB SIDPC 0548 du 14-09-17 portant
prorogation de l'élaboration du plan de prévention des
risques technologiques (PPRT) pour l'établissement
PRIMAGAZ sis sur le territoire de Chéu
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-14-001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 0548 du 14-09-17 portant prorogation de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l'établissement PRIMAGAZ sis sur le territoire de Chéu 161 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
ARRETE N°PREF-CAB-SIDPC- OS5i 8
portant prorogation de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques
(PPRT) pour l’établissement PRIMAGAZ sis sur le territoire de CHEU
Le Préfet de l'Vonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.515-40 :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2016-0240 du 20 mai 2016 portant prescription du
plan de prévention des risques technologiques pour l’établissement PRIMAGAZ sise sur le
territoire de CHEU, St FLORENTIN et VERGIGNY ;
CONSIDERANT le choix stratégique et les solutions techniques retenus pour ce PPRT ;
CONSIDERANT que les personnes et organismes associés ont été consultés sur le projet de plan
de prévention des risques technologiques, conformément aux dispositions de l'article R. 515-43
du code de l'environnement, du 10 janvier 2017 au 10 mars 2017 ;
CONSIDERANT que l'avis de la commission de suivi de site, prévu à l'article L. 515-22 du code
de l'environnement, a été recueilli lors de la réunion du 7 juin 2017 ;
CONSIDERANT la durée des consultations et en particulier l’enquête publique à venir ;
CONSIDERANT que l'état d'avancement de la démarche d'élaboration du PPRT ne permettra
pas d'approuver le PPRT de l'établissement PRIMAGAZ à l'échéance du 20 novembre 2017 fixée
par l'arrêté préfectoral du 20 mai 2016 susvisé ;
CONSIDERANT qu'un nouveau délai peut être fixé par arrêté préfectoral conformément aux
dispositions de l'article R. 515-40 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-14-001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 0548 du 14-09-17 portant prorogation de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l'établissement PRIMAGAZ sis sur le territoire de Chéu 162 ARRETE :
ARTICLE 1° : Périmètre d’étude
Le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de
l'établissement PRIMAGAZ, sis sur la commune de Chéu, prescrit par l'arrêté préfectoral
n°PREF-CAB-SIDPC-2016-0240 du 20 mai 2016, est prorogé jusqu'au 20 février 2018.
ARTICLE 2 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de
P Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le Directeur Départemental des
Territoires de l’Yonne, les maires des communes de CHEU, St FLORENTIN et VERGIGNY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 1 4 SEP. 2017
Le Préfet,
Patrice LATR
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-14-001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 0548 du 14-09-17 portant prorogation de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l'établissement PRIMAGAZ sis sur le territoire de Chéu 163 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-053
Arrêté PREF MAP 2017 0257 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection - le tabac
Anceacquais - 38 grande rue - 89160 ANCY LE FRANC
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-053 - Arrêté PREF MAP 2017 0257 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - le tabac Anceacquais - 38 grande rue - 89160 ANCY LE FRANC 164 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- O d5+
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE TABAC ANCEACQUAIS
38 Grande Rue
89160 ANCY LE FRANC
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU Parrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Eric MAÏK, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer et
exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement LE TABAC ANCEACQUAIS sis 38
Grande Rue - 89160 ANCY LE FRANC ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-053 - Arrêté PREF MAP 2017 0257 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - le tabac Anceacquais - 38 grande rue - 89160 ANCY LE FRANC 165 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1° : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
LE TABAC ANCEACQUAIS sis 38 Grande Rue - 89160 ANCY LE FRANC, conformément
au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0037.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Gérant
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-053 - Arrêté PREF MAP 2017 0257 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - le tabac Anceacquais - 38 grande rue - 89160 ANCY LE FRANC 166 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le {5
MAJ 207
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrièe de Cabi
manuelle SNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Eric MAÏK
- au maire de la commune de ANCY LE FRANC
- à Monsieur le Sous-préfet d'Avallon
- au Colonel commandant le gorupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e),.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-053 - Arrêté PREF MAP 2017 0257 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - le tabac Anceacquais - 38 grande rue - 89160 ANCY LE FRANC 167 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-21-003
Délégation de signature - Michelle PAQUET
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-21-003 - Délégation de signature - Michelle PAQUET 168 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'YONNE
MAISON D'ENFANTS
89480 COULANGES SUR YONNE
disjn de délégations de Sonate Le Directeur,
Conformément et au vu de :
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment son article 73,
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l’article L. 315-17 du Code de l'Action
Sociale et des Familles et relatif aux délégations de signatures consenties au directeur d'un établissement public social ou
médico-social,
Vu la décision de délégation de signatures du 14 octobre 2015 ;
DECIDE:
Article 1°’.- La décision de délégation du 14 octobre 2015 est annulée.
Article 2.- Délégation est donnée à Madame Michelle PAQUET, à l'effet de signer, en qualité de Chef de Service Educatif de
la Maison d'Enfants de Coulanges sur Yonne, dans le cadre des attributions et compétences liées à cette institution, les actes
de gestion suivants :
1. Les documents relatifs à l'accompagnement des enfants (courriers, PPE, rapport de synthèse, rapport avant
audience) ;
Les bons de commande pour un montant de 200€ maximum concernant l'accompagnement des enfants (liés au
projet des enfants et à la qualité de l'accompagnement) ;
Les bons de commande pour un montant de 1 000€ lors de l'absence prolongée de Mme ESCRIHUELA FOREY
(Congés Annuels ou arrêt maladie temporaire) ;
Les contrats de location, électricité, eau, gaz relatifs à l'accueil des MNA et les mandats liés au paiement des
logements lors de l'absence prolongée de Mme ESCRIHUELA FOREY (Congés Annuels ou arrêt maladie
temporaire) ;
Les contrats de travail lors de l'absence prolongée de Mme ESCRIHUELA FOREY (Congés Annuels ou arrêt maladie
temporaire) ;
Les titres de recettes mensuelles (prix de journées) liées à l’activité travail lors de l'absence prolongée de Mme
ESCRIHUELA FOREY (Congés Annuels ou arrêt maladie temporaire) ;
Les mandats relatifs à la paie et au paiement des dépenses de fonctionnement lors de l'absence prolongée de Mme
ESCRIHUELA FOREY (Congés Annuels ou arrêt maladie temporaire) ;
Article 2.- Dans le cadre de la présente délégation, Mme Michelle PAQUET fera précéder sa signature de la mention :
Pour la Directrice de l'établissement et par délégation, Le chef de service Educatif ;
Article 3.- Obligation est faite aux délégataires à rendre compte des actes pris dans l'exercice de ses délégations.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-21-003 - Délégation de signature - Michelle PAQUET 169 Article 4.- La présente décision de délégations de signatures sera communiquée par :
Une remise du document à chaque intéressé,
Une transmission de cette décision à la Trésorerie de Vermenton,
Une publication au recueil des actes administratifs,
Une information faite au Conseil d'Administration de la Maison d'Enfants de Coulanges sur Yonne.
Article 5.- La présente décision, qui prend effet le jour de sa notification aux intéressés, abroge toutes dispositions antérieures
qui lui seraient contraires.
Le 21 septembre 2017, Coulanges sur Yonne, le 21 septembre 2017
Ma OAI __—.Le Directeur] de la Maison d'Enfants de
gnes, 4e: ... -Coulanges s
Accusons réception de cet arrêté. à D | 5/ AA Adeline ESC LA FOREY..- Signatures : OÙ mount:
Michelle PAQUET, Chef de service Educatif NS |
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-21-003 - Délégation de signature - Michelle PAQUET 170