Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 061 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 061 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 061 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2017-061

PUBLIÉ LE 5 MAI 2017Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-05-04-006 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0011 du 4 mai 2017 autorisant

l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Rencontre Auxerroise du

développement durable (3 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-05-04-006

Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0011 du 4 mai 2017

autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police

de navigation - Rencontre Auxerroise du développement

durable

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-04-006 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0011 du 4 mai 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Rencontre Auxerroise du développement durable 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'YONNE L

SERVICE INGÉNIERIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SÉCURITÉ

UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES

é

€

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VU

VU

ARRÊTE N° DDT/GDC/2017/0011

autorisant l’utilisation de la voie d’eau

au titre de la police de la navigation

Le Préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

le code des transports ;

le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures

temporaires d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant

être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ; |

la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;

l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation

intérieure ;

l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de

plaisance sur la rivière Yonne ;

l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la

navigation intérieure de l’itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;

la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de

police de navigation intérieure ;

la demande, en date du 31 mars 2017 de la ville d'Auxerre d’organiser, dans

le cadre des rencontres Auxerroises du développement durable, une

opération de plongée au niveau du pont Paul BERT à Auxerre le samedi 6

mai 2017.

l’arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2016/68 du 30 décembre 2016 donnant

délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des

territoires de l’ Yonne ;

l'arrêté préfectoral N°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation

de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur adjoint.

l’avis favorable, assorti de prescriptions, du responsable de l’unité territoriale

d’itinéraire Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la

présente manifestation en date du 28 avril 2017 ;

Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-04-006 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0011 du 4 mai 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Rencontre Auxerroise du développement durable 4VU l’avis favorable, assorti de prescriptions, du responsable de l’unité

territoriale d’itinéraire du Nivernais des Voies Navigables de France

(VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 6 mai 2017 ;

CONSIDÉRANT QUE la ville d'Auxerre sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique ;

CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’ Yonne.

ARRÊTE

Article 1er : La ville d'Auxerre est autorisée, dans le cadre des rencontres Auxerroises du

développement durable, d’organiser une opération de plongée dans la rivière Yonne

sur 50 m en amont et en aval du pont Paul BERT sous les 6 arches situées en dehors

du chenal navigable le samedi 6 mai 2017 de 9h00 à 17h00.

Article 2 : La zone de plongée à la charge de l’organisateur doit être matérialisée par des

bouées 50 mètres en amont et en aval du pont de la rive droite à la limite du chenal navigable

(soit sur les 6 arches non navigables) du pont Paul BERT.

Une surveillance accrue est à assurer par l’organisateur au niveau du chenal navigable au

moyen d’une embarcation équipée d’une VHF.

6 lignes flottantes pourront être utilisées pour matérialiser la zone d’évolution des plongeurs.

Les bateaux de sécurité sont tenus de s’assurer qu’aucune embarcation en transit ne s’engage

dans la zone concernée par l’opération de plongée.

En aucun cas, les opérations de plongée ne devront engager le chenal navigable.

Article 3 : Le stationnement des bateaux est interdit le samedi 6 mai 2017 de 9h00 à 17h00

entre le PK 0,000 et le PK 0,050 en rive droite du Pont Paul BERT.

Si l’organisateur est dans l’impossibilité de faire déplacer le ou les bateaux en stationnement à

l’aval du pont en rive droite, il doit contrôler qu'aucune de ces embarcations ne démarre les

moteurs et ainsi actionner les hélices afin d’assurer la sécurité des plongeurs pendant toute la

durée de la plongée.

Article 4 : Les plongeurs doivent être équipés du matériel obligatoire du code des sports. Ils

doivent être facilement repérables de la surface de l’eau par des flotteurs ou des parachutes.

Ils doivent disposer également d’un moyen d’éclairage et de gants permettant de se protéger

contre les risques de coupure.

Article 5 : Un appel à la vigilance, à la réduction de la vitesse et à une interdiction de créer

des remous à proximité de la zone de la manifestation sera émis par les services de VNF par

avis à la batellerie, afin d’en informer les usagers de la voie d’eau.

Article 6 : L’organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service

gestionnaire de la voie d’eau.

Article 7: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le

déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,

lequel doit fournir le personnel nécessaire.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-04-006 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0011 du 4 mai 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Rencontre Auxerroise du développement durable 5Article 8: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.

Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente

autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.

Article 9: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage

explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11: La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne

préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements

en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.

Article 12 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs

(RAA) de la préfecture. L’arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l’organisateur, qui prendra également toutes les dispositions

nécessaires pour relayer l’information auprès du public.

Fait à Auxerre, le 4 mai 2017

Le Préfet de l’Yonne

P/le Préfet de l’ Yonne, par délégation,

P/le Directeur Départemental des Territoires Par subdélégation,

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre- Bourgogne » de voies navigables de France , le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de voies

navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour

information à la ou les commune(s) concernée(s).

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son

intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-04-006 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0011 du 4 mai 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation - Rencontre Auxerroise du développement durable 6