Procès Verbal - PV CM du 06.12.2023

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Procès Verbal - PV CM du 06.12.2023 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 06.12.2023)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE

Du vendredi 29 septembre 2023 à 19h00

Date de convocation : 29 novembre 2023 Début de séance à 19h02 Séance levée à 20h30

Ordre du jour

PV du 29 septembre 2023

Frais scolaire Lanvollon

Don d’organes

Prime exceptionnelle

Loi APER

Rapport eau et assainissement LAC

Convention CAF et MSA

Assurances commune

Droit de préemption 4 rue des Saules

Contrat d’électricité reporté

Décisions modificatives

Questions diverses

Etaient présents : Brice LE GONIDEC, Véronique CONAN, Vincent BOYENVAL, Thierry LE

GONIDEC, Michel MAHE, Ronan DHABIT, Olivier CAPELLE, Valéry ANNEVILLE, Jérôme

COLAS et

Absente excusée : Gwenaëlle PIERRE

Procuration : Gwenaëlle PIERRE à Michel MAHE

A été nommé comme secrétaire de séance : Michel MAHE

D2023_053 Approbation du procès-verbal du 29 septembre 2023

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques à

formuler concernant le Procès-verbal du 29 septembre 2023

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuvent le procès-verbal du 29 septembre 2023.

D2023_054 Frais scolaire Lanvollon année 2022-2023

Vu la facture de la commune de Lanvollon pour les frais de l’école 2022-2023 d’un montant de 5315.30 €

Monsieur Le maire demande au conseil municipal de valider les montant forfaitaires pour la participation aux frais scolaire de l’école publique.

Soit un forfait de 342.90 € par enfant de primaire et 925.90 € par enfant à la maternelle. Le conseil municipal valide à l’unanimité des membres présents, les frais scolaires pour l’année 2022-2023 soit un total de 5315.30 euros.

D2023_055 Charte « ville ambassadrice du don d’organes »

Monsieur Le Maire a rencontré Monsieur Philippe CHARTRAIN, délégué départemental de

Transhepate Bretagne-Ouest pour la proposition d’adhésion à la charte « ville ambassadrice

du don d’organes ».

Après avoir rappelé le bien-fondé de cette demande,Après avoir présenté les termes de la charte, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal

d’adhérer à cette charte.

Le conseil municipal valide l’adhésion à la charte « ville ambassadrice du don d’organes et

charge Monsieur Le Maire de signer tous document s’y afférent.

9 voix pour et 1 abstention

D2023_056 Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; M. Le Maire informe les membres de l’assemblée que :

- L’organe délibérant d’une collectivité peut instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale.

- Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

- L’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire prévu pour chaque niveau de rémunération.

M. Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

- D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune - De fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond

réglementaire

Montant de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € brut 800 € brut

- De verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois

- Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la DHS

- Informe le conseil municipal que cette délibération sera effective après saisine et avis favorable du comité social territorial (CST)

Chaque bénéficiaire se verra attribuer la prime par voie d’arrêté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide: • D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci- dessus.

• D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité

D2023_057 Zones d’accélération des énergies renouvelables

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

M le Maire informe le conseil municipal que la commune doit identifier des zones comme zones

d’accélération pour le développement des énergies renouvelables et propose de valider un choix politique.Les principes de définition des zones d’accélération des ENR :

• Elles présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables et à terme, les objectifs de programmation pluriannuelle de l’énergie ;

• Elles contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement et à la réduction de la dépendance aux importations ;

• Elles sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergie renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

• Elles sont définies dans l’objectifs de garantir la protection des intérêts des polices de l’eau et des installations classées pour la protection de l’environnement ;

• A l’exception des procédés de production en toitures, elles ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni lorsqu’elles concernent le déploiement d’installation utilisant l’énergie mécanique du vent, dans les sites classée

dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;

• Elles sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique, afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel

pour le développement des énergies renouvelables.

Le processus de définition des zones d’accélération des ENR se décompose en plusieurs étapes :

• La mise à disposition par l’Etat et les gestionnaires de réseau des informations sur le potentiel d’implantation des ENR

• L’organisation d’une concertation publique sur un projet d’identification de zones d’accélération,

• La transmission par les communes de la délibération identifiant les zones d’accélération au référent préfectoral et à l’EPCI

• La tenue d’un débat au sein de l’EPCI portant sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire

• La transmission par le référent préfectoral de la cartographie départementale des zones d’accélération pour avis du comité régional de l’énergie et la consultation au sein d’une conférence territoriale des établissements publics qui élaborent le SCOT et des EPCI,

• Si l’avis conclut que les zones d’accélération sont suffisantes la cartographie est arrêtée par les référents préfectoraux après avoir recueilli l’avis conforme des communes

• Si l’avis conclut que les zones d’accélération ne sont pas suffisantes, les référents préfectoraux demandent aux communes l’identisation de zone d’accélération complémentaires puis nouvel avis du comité régional de l’énergie puis l’avis conforme des communes

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents est favorable à l’instauration de zone d’accélération pour le développement des énergies renouvelables et autorise Monsieur le Maire a effectué les démarches nécessaires.D2023_058 LAC présentation des rapports service de l’eau, assainissement non collectifs et collectifs

Monsieur le Maire informe que les rapports concernant l’eau potable, assainissement non collectifs et collectifs ont été transmis en mairie pour lecture.

Ces derniers ont été transmis aux membres du Conseil Municipal pour prise de connaissance,

en même temps que la convocation.

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des remarques sur les rapports transmis.

Les membres du Conseil Municipal ont pris des connaissances des documents, et n’ont pas de remarques particulières à formuler

D2023_059 Convention entre mutualité sociale agricole (MSA), la caisse d'allocations familiales des côtes d’armor (CAF) et la commune

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que conformément à l’article L131-6 de code de l’éducation, le maire doit dresser chaque année à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants résidants dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire.

Il est proposé d’établir une convention entre la MSA, LA CAF et la commune pour : - Aider les maires dans cette démarche

- Suivre la situation des enfants qui pourraient échapper à l’obligation d’instruction

- Prévenir et enrayer un éventuel évitement scolaire

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention

D2023_060 Contrats d’assurance mairie

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que l’assurance la MAIF arrêtera nos contrats en date du 31 décembre 2023.

Nous avons reçu en mairie SMACL Assurances et Groupama pour voir avec eux les besoins en assurance de la commune.

Les deux assureurs proposent les devis suivants :

SMACL GROUPAMA

Responsabilités

549.70

€

(sans

franchise)

607.78

€

(Franchise de

250€)

Patrimoine

1 684.09

€ 1 966.44 €

Automission véhicules

collaborateurs 368.55 € 14 véhicules

538.89

€ 6 000 km

Protection juridique 377.67 € 538.89 €

Protection fonctionnelle 47.48 € Inclus

CatNat inclus 185.16

Attentats Inclus 201.81

Parc automobiles

1 020.72

€

(sans

franchise) 787.10 € (Franchise 218€)

Valeur totale de la prime /

cotisation

4 048.21

€ 4 826.07 €Après exposition de Monsieur Le Maire concernant les différences entre les deux assurances. Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide de choisir l’assurance SMACL et l’ensemble des offres proposées et charge Monsieur Le Maire de signer tous document s’y afférent.

D2023_061 Déclaration d’Intention d’Aliéné (DIA) 4 rue des Saules

Monsieur le Maire informe les élus que nous avons reçu une DIA pour le bien situé au 4 rue des Saules, parcelle A 849 pour un total de 1694 m².

Ce bien étant situé en zone urbaine la commune peut préempter le bien et décidé de l’acquérir. Le prix de vente est fixé à 299 985 €

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

D2023_062 Décision modificative n°5

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il convient de modifier le budget suite à l’augmentation du taux de livret A, de l’augmentation du dégrèvement Jeune Agriculteur et de la régularisation demandé par la trésorerie.

• 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 30 €

• 7391111 Dégrèvement Jeune Agriculteur + 61 €

• 66111 Intérêts réglés à l’échéance +700 €

• 739211 Attribution de compensation LAC +1700 €

• 6411 Personnel titulaire +350 €

• 612 Redevance crédit - 2841 €

Question diverses

• Organisation du marché de Noël et Noël des enfants