Procès Verbal - PV CM du 29.09.2023

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Procès Verbal - PV CM du 29.09.2023 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29.09.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE

Du vendredi 29 septembre 2023 à 19h00

Date de convocation : 20 septembre 2023 Début de séance à 19h10 Séance levée à 20h30

Ordre du jour

Frais scolaire Pléhédel

Rapport d’activité LAC 2022

Motion de soutien EHPAD

Salle des fêtes

Assurance statutaire

Vente bus

Référent déontologue

Décisions modificatives

Questions diverses

Etaient présents : Brice LE GONIDEC, Véronique CONAN, Vincent BOYENVAL, Thierry LE GONIDEC,

Michel MAHE, Ronan DHABIT, Olivier CAPELLE, Valéry ANNEVILLE, Jérôme COLAS et Gwenaëlle PIERRE

A été nommé comme secrétaire de séance : Michel MAHE

D2023_042 Frais Scolaire Pléhédel

Vu la facture de la commune de Pléhédel pour les frais de l’école 2022-2023 d’un montant de 2000 €

Monsieur Le maire demande au conseil municipal de valider les montant forfaitaires pour la participation aux frais scolaire de l’école publique.

Soit un forfait de 500 € par enfant.

Le conseil municipal valide à l’unanimité des membres présents, les frais scolaires pour l’année 2022-2023 soit un total de 2 000 euros.

D2023_043 LAC présentation rapport annuel d’activité 2022

Monsieur le Maire informe que le rapport d’activité de Leff Armor Communauté, a été

transmis en mairie pour lecture.

Ce dernier a été communiqué aux membres du Conseil Municipal pour prise de connaissance,

en même temps que la convocation.

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des remarques sur le rapport transmis.

Les membres du Conseil Municipal ont pris des connaissances du document, et n’ont pas de remarques.

D2023_044 Motion de soutien aux EHPAD

Le Maire expose que face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics, plusieurs

élus municipaux des Côtes d’Armor se sont réunis une première fois à Plouha le 11 mai 2023net une deuxième fois à la Roche-Jaudy, le 29 juin 2023 et dernièrement le 21 septembre 2023

à Bégard, en présence également des directeurs et directrices d’établissement.

Tous partagent le même constat alarmant :

Les difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute des factures d’énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l’équivalent de la facture de l’année écoulée.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et

les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de

quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour les autres.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus

locaux gérer seuls la situation

- Des réponses des tutelles frileuses, si ce n’est honteuses, quand il est demandé aux

établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies

- Des dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point

d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les

dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Des charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au

Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour

les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour.

- Refus de faire supporter aux familles ces augmentations de charges : prise en compte

de la réalité des petites retraites du territoire. La charge restante du loyer est à la charge

directe des familles des résidents.

- Inflation : notamment nourriture. Devrons-nous compter les biscottes ?

Les élus dénoncent les réponses des autorités de tutelles (ARS, Conseil Départemental) :

- Mutualisation ou fusion : les établissements ayant déjà opérés des rapprochements font

certes état des certaines économies d’échelle sur les fonctions supports, mais c’est nier

le problème structurel qui touche l’ensemble des EHPAD que de penser qu’il s’agit là

d’une solution miracle

- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui

mettrai en difficulté nos résidents et nos personnels ! Combien de protections non-

changées à temps, de douches non-faites, faute de personnel présent ? Combien de

repas pris froids ou non-pris, faute d’aide ? Combien d’accidents du travail dû à la

surcharge ? Est-ce cela que nous voulons pour nos aînés ?

- Coupe pathos anticipée : si celle-ci permet de réévaluer le taux de dépendance des

résidents, et de prévoir des moyens supplémentaires, les élus dénoncent le fait que les

financements liés ne sont versés que 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le

30/06 de l’année en cours ! C’est maintenant que nos résidents dépendants ont besoin

de ces moyens !

Les élus des Côtes d’Armor rappellent le rôle de « 1ère ligne » des maires et des conseillers

municipaux. Ils notent l’importance du département dans les politiques publiques de solidarités

et l’importance d’une revalorisation du ticket dépendance porté par le conseil départemental.Ils rappellent que toutes les communes sont concernées, même les communes n’ayant pas

d’EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l’accueil de tous nos anciens qui est concerné.

L’objectif de la mobilisation est la défense du bien commun pour œuvrer dans le sens de

l’intérêt général.

Les élus estiment qu’ils ne font pas les lois, qu’ils les appliquent.

Ils demandent aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir les entendre : ils sont fondés en leur qualité

d’élus, à faire des propositions pour la loi Grand Age.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d’adopter une motion de soutien aux

établissements touchés par ces difficultés récurrentes et soutenir les maire et directeurs

d’établissements sur l’ensemble des actions prévues.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents adopte la motion de soutien aux

EHPAD

D2023_045 Etude de faisabilité salle des fêtes

Le Maire informe le conseil municipal qu’il a rencontré le Conseiller aux décideurs locaux, le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) et l’L'Agence Départementale d'Appui aux Collectivités (ADAC) concernant le projet de la salle des fêtes. Le maire propose de faire une étude de faisabilité avec l’ADAC pour étudier les scénarios envisageables pour la salle communale.

Le devis est de 1140 € HT soit 1368 € TTC.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur Le Maire à signer le devis.

D2023_046 ADHESION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE du CDG22

LE MAIRE RAPPELLE A L’ASSEMBLEE

Que la collectivité, a demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale 22, de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

LE MAIRE EXPOSE QUE LE CDG 22 A COMMUNIQUE A LA COLLECTIVITE LES RESULTATS LA CONCERNANT

Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code des assurances,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, du 20 janvier 2023, approuvant la procédure avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027, Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, en date du 7 juillet 2023, autorisant son Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et deCNP Assurance,

Vu la délibération de la Collectivité en date du 27 janvier 2023, proposant de se joindre à la procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance que le CDG22 a organisé, Vu l’exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure, et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du contrat à effet au 1er janvier 2024,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel, Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 % Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

 franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et CITIS. Taux : 7,78%

□ franchise 20 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et 15 jours en CITIS. Taux : 7,25%

□ franchise 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et durée et 15 jours en CITIS. Taux : 6,65%

AGENTS IRCANTEC

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

□ franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service Taux : 0,88%

 franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service Taux : 0,93%

PREND ACTE

Que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,

Que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réceptionET AUTORISE

Le Maire à signer le CERTIFICAT d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

D2023_047 VENTE AUX ENCHERES DU BUS SCOLAIRE

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22, Vu, la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,

Vu, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2211- 1,

Monsieur Le Maire, propose au conseil municipal de vendre le bus scolaire qui n’est plus utilisé aux enchères avec la Direction Nationale d'Interventions Domaniales.

La Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID), est l’opérateur de vente de droit commun des services de l’État et de ses administrations déconcentrés, ainsi que des biens saisis et confisqués par la Justice, des véhicules abandonnés en fourrière, des objets trouvés et de ceux abandonnés dans les établissements de santé (dits biens des hébergés) ; Les organismes publics (dont les collectivités locales) peuvent également recourir aux services du Domaine pour la vente de leurs biens .

Les ventes se font principalement par adjudication c’est à dire aux enchères, environ une fois par mois au sein de chaque commissariat aux ventes (ce qui permet pour la commune d'obtenir le meilleurs prix pour les biens qu'elle souhaite céder) :

- Un processus simple : Un accès depuis Internet via le site « encheres-domaine.gouv.fr » pour publier les ventes et consulter les offres.

Une application de gestion des ventes dénommée « Hermès » mettant en relation les différents acteurs : remettants (collectivités locales), agents du Domaine, comptable public. Un accès extranet ouvert à l’ensemble des services remettants à partir du portail « https://portail.dgfip.finances.gouv.fr » permettant des remises dématérialisées et un suivi de l’état d’avancement des ventes

- assurant un reversement rapide du produit de la vente

Un reversement rapide du produit de la vente par le Comptable Spécialisé du Domaine (CSDom) aux services remettants, sans frais (seuls des frais sont à la charge de l’acquéreur, 11 % pour les ventes par adjudication, 6 % pour les appels d’offres ) dans un délai d’un mois .

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres présents

 Autorise à soumettre à la vente aux d’enchères en ligne

 Approuve la réforme et autorise la vente du bus scolaire dont la valeur est susceptible de dépasser le seuil des 4.600 €, au prix de la dernière enchère,

 Autorise M. le Maire à conclure la vente de chaque bien au prix de la meilleure enchère avec un prix de réserve à 10 000 euros, et à signer les actes de vente correspondants,

D2023_048 la désignation des référents déontologues pour les élus locaux Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A,

Vu le code général de la fonction publique,Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu le courrier du Président de l’AMF22 et du Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor en date du 22 août 2023 proposant des personnalités qualifiées,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents le conseil municipal décide :

Article 1 : Désignation des référents déontologues

- Mme Anne PERRIER, Présidente du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d’Appel honoraire ;

- M. Jean SIRINELLI, Professeur de Droit Public à l’Université de Rennes ;

- Mme Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de l’AMF 22.

sont nommés en qualité de référents déontologues des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

A la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le référent déontologue de son choix relevant de l’article 1.

En cas d’empêchement ou tout autre raison légitime, le référent déontologue confie le traitement du dossier ou l'élaboration de l’avis à un autre déontologue de la liste. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Une adresse mail sera créée et sécurisée par le CDG22 au bénéfice des référents déontologues. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseilLe référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune directement auprès du référent-déontologue saisi.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

D2023_049 DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il convient de modifier le budget pour solder les opérations pour compte de tiers :

 4581 Opération sous mandat + 1295 €

 7588 Autres produits divers de gestion courante + 1295 €

 023 virement a section investissement - 1295 €

 021 Virement de section fonctionnement - 1295€

D2023_050 DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il convient de modifier le budget suite à l’augmentation du taux de livret A, de l’augmentation du point d’indice et de la régularisation des versements des avances de fiscalité.

 7391118 Autres restitutions au titre des dégrèvements sur contributions directes + 1 774 €

 6411 Personnel titulaire + 3000 €

 66 111 Intérêts + 100 €

 612 Redevance crédit - 4874 €

D2023_051 DECISION MODIFICATIVE N°4

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il convient de modifier le budget pour intégrer les travaux en régie du local technique.

 Dépenses de fonctionnement 023 + 811.30 €

 Recettes de fonctionnement 72-042 + 811,30 € Dépenses d'investissement 2131 -040 + 811.30€

 Recettes d'investissement 021 + 811.30 €

D2023_052 Redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunication

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications. Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide,

1. d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir : - 30€ par kilomètre et par artère en souterrain ;

- 40€ par kilomètre et par artère en aérien ;

- 20€ par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment). Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

2. de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3. d’inscrire annuellement cette recette au compte 7032.

CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Questions diverses

 Panneaux de soutien à l’hôpital de Guingamp vont enfin pouvoir être affichés sur la

commune.

 Les membres pour la révision des listes électorales : Le maire et les adjoints ne peuvent

pas en faire partie : désignation de Ronan Dhabit.

 Halloween programmée le 29 octobre 2023 à 15h30

 Dimanche 10 décembre arbre de Noël réservation auprès de Véronique

 Proposition de Gwenaëlle pour entretien à la chapelle de Kergrist avec Lycéen avec une

convention pour payer un forfait pour la main-d’œuvre