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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0022 Attribution FondsConcours SaintMuryMonteymond ToitureLaCure
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0022 Attribution FondsConcours SaintMuryMonteymond ToitureLaCure)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Des
re
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 05 FEVRIER 2024
Délibération n° DEL-2024-0022
Objet: Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites
communes » à la commune de Saint Mury Monteymond
pour son projet de réfection de la toiture de la Cure
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 12
Absents : 0
Excusés : 19
Pour : 67
Contre :0
| Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
1 3 FEV. 202
et publié le
13 FEV. 2024
Secrétaire de séance :
Christelle MEGRET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de - ==
Le lundi 5 février 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 30 janvier 2024.
Présents : Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia
BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise
BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON,
Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
| DESTANNE DE BERNS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Claudine GELLENS,
Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Alain GUILLUY,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard LATARGE, Julien LORENTZ, Marie-Béatrice
MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD,
Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Youcef
TABET, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoirs : Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Patricia
BAGA à Clara MONTEIL, Philippe BAUDAIN à Agnès
DUPON, Michèle FLAMAND à Claude BENOIT, Pierre
FORTE à Martine VENTURINI, Nelly GADEL à Youcef TABET,
Annick GUICHARD à Anne-Françoise BESSON, Hervé
LENOIRE à Patrick BEAU, Sidney REBBOAH à Christelle
MEGRET, Cécile ROBIN à Patricia BELLINI, Brigitte SORREL à
Françoise MIDALI, Christophe SUSZYLO à Zakia
BENZEGHIBA
TT
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Mod. 540330 - 04/22 Fabréque Entreprise labellisée M IMPRIM'VERT"
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0022-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de
CONCOUFS intercommunaux,
Vu le règlement d'attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes »,
modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022, Vu la délibération n°40/2023 du 11 décembre 2023 du conseil municipal de la
commune de Saint Mury Monteymond autorisant Madame le Maire à solliciter
l'attribution du fonds de concours «Soutien aux petites communes » auprès de la
Communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente
départementale du 17 novembre 2023 pour le projet de réfection de la toiture de la
Ur,
I est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place Un fonds de concours
intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant
d'abonder l'aide attribuée par le Département de l'Isère au titre de la dotation
territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets
d'investissement des petites communes ayant des capacités d'investissement
moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et
ayant besoin d'une intervention couplée du Département et de la Communauté de
communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes :
Participation minimale de la commune, en tant que maître d'ouvrage de
l'opération d'investissement, de 20 % du montant total des financements
apportés par des personnes publiques
Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à
charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de Saint Mury Monteymond sollicite le fonds de concours susvisé pour
participer financièrement au projet de réfection de la toiture de la Cure.
Le coût total du projet s'élève à 35 660 € HT dont 29 718 € de dépenses éligibles.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0022-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 La commune de Saint Mury Monteymond sollicite Un montant de 8 172 € selon le plan
de financement suivant :
Réfection de la toiture de la Cure
| Montant total Montant HT des
| HT du projet | dépenses éligibles | Plan de financement | au fonds de
| concours
| intercommunal | | | Financeurs . Montant | Taux | Département | 13373€ | 37%
(Dotation territoriale) | |
35660€ | 29 718€ Le Grésivaudan | 8172€ | 23% | (Fonds de concours
| | | soutien aux petites | | | communes) | | Commune 14115€ | 40% |
| | Total 35 660€ | 100%.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2024 chapitre 204 — article
2041412 - analytique SEG - opération 1398 O
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
D'attribuer un montant de 8 172 € à la commune de Saint Mury Monteymond
titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » pour son projet de
réfection de la toiture de la Cure,
De l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à
destination de la commune de Saint Mury Monteymond, annexée à la présente
délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 05 FEV. 2024
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa-oüblication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0022-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0022-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 3
CONVENTION
Fonds de concours « Soutien
aux petites communes » à la
commune de Saint Mury
Monteymond
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES CEDEX, Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2024- en date du
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Saint Mury Monteymond
Dont le siège est situé 49, Impasse de la Mairie – 38190 SAINT MURY MONTEYMOND Représentée par son Maire, Madame Isabelle CURT
Agissant en vertu de la délibération n°40/2023 du 11 décembre 2023
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours
intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » modifié
par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022,
Vu la délibération n° 40/2023 du 11 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de
Saint Mury Monteymond autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de
concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le
Grésivaudan,
Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 17 novembre 2023 pour le projet de réfection de la toiture de la Cure
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours « Soutien aux petites communes » attribué par Le Grésivaudan à la commune de Saint Mury Monteymond pour le projet de réfection de la toiture de la Cure.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0022-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Page 2 sur 3
Article 2 : Contenu de l’opération
L’opération consiste à effectuer des travaux d’investissement destinés à remettre en état la toiture du bâtiment de la Cure.
Le budget total de l’opération s’élève à 35 660 € HT.
Article 3 : Modalités financières
Par délibération n° DEL-2022-0035 du 28 mars 2022, Le Grésivaudan a décidé d’accompagner les communes de moins de 1 600 habitants grâce à un dispositif financier permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale dans la limite des plafonds légaux et réglementaires à savoir :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération
d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des
personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la
commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du
Département
Le Grésivaudan interviendra donc à hauteur de 8 172 € HT selon le plan de financement suivant :
Réfection de la toiture de la Cure
Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles au
fonds de concours
intercommunal
Plan de financement
35 660 € 29 718 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation
territoriale)
13 373 € 37 %
Le Grésivaudan
(Fonds de
concours Soutien
aux petites
communes)
8 172 € 23 %
Commune 14 115 € 40 %
Total 35 660 € 100 %
Le fonds de concours sera versé en fin d’opération sur la base des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement des travaux.
A la demande de la commune :
- Un acompte de 30 % pourra être versé en début d’opération
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0022-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Page 3 sur 3
Article 4 : Emploi du fonds de concours
La commune prend acte du fait que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 : Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le concours versé par Le Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de communication liées à l’opération.
Article 6 : Durée
La présente convention est valable jusqu’à une année après l’achèvement des opérations mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Isabelle CURT
Pour la commune de
Saint Mury Monteymond
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0022-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le > LOT
DEPARTEMENT : ISERE ID : 038-213804305-20231211-402023-DE
REGISTRE ‘
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT MURY MONTEYMOND
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023
Date de la convocation : 04 Décembre 2023
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférent au conseil 11
En exercice 11
Présents 9
L'an deux mil vingt- trois le onze décembre à 20 h, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Isabelle CURT, Maire. Présents : BOURBON L / CURT 1 / FEVRIER C / FRAIX-BURNET D / GIROUD-SUISSE G / MOUTHIER-LOYRION A/ ROUX JL / TOLA G / WEISS J Absents excuses : COLLOMB-REY A/ VENGEON V
Madame MOUTHIER-LOYRION A a été nommée secrétaire.
OBJET DE LA DELIBERATION N°40/2023
Sollicitation du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours ; Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL-2022- 0035 du 28/03/2022 autorisant la mise en place d’un fonds de concours au bénéfice des petites communes ; Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL-2022 - 0312 du 26/09/2022 portant règlement d’attribution du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes ; 2 F8
Vu le contrat territorial du Grésivaudan validé en conférence territoriale du 22 février 2023 ;
Considérant l’attribution de‘la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 17 novembre 2023 pour financer la réfection de la toiture de la Cure.
Considérant l’éligibilité de la commune de Saint Mury Monteymond au dispositif « petites communes » compte tenu de son nombre d’habitants.
La commune de Saint Mury Monteymond sollicite l’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes pour le projet de la réfection de la toiture de la Cure.
Conformément au plan de financement ci-dessous, le montant de ce fonds n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune ; la part de financement assurée par le Département au titre de la dotation territoriale et permet à la commune de respecter la participation minimale réglementaire.
Description succincte du projet
Plan de financement
Montant total du projet : 35 660 € TTC
Montant des dépenses subventionnables au titre de la dotation territoriale : 29 718 € HT Dotation territoriale : 13 373 € HT
Autres subventions : 0 € HT
Fonds de concours intercommunal : 8 172 € HT
Participation de la commune : 8 173 € HT
Ainsi, Madame le Maire propose de demander un fonds de concours à la Communauté de communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement du projet de la réfection du toit de la Cure.
à hauteur de 8 172 € HT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0022-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 |
Publié le > LOT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ID : 038213804308 .20231211.402023.DE - Autorise Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours susvisé auprès de Ia Communauté de communes du Grésivaudan.
- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
- Autorise Madame le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme au registre.
Le Maire,
Isabelle CURT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0022-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
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