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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0021 Attribution FondsConcours LeHautBreda CantineScolaire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0021 Attribution FondsConcours LeHautBreda CantineScolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
à
pe
A
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 05 FEVRIER 2024
Délibération n° DEL-2024-0021
Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites
communes » à la commune de Le Haut Bréda pour son projet de travaux de transformation d'une salle de classe en cantine scolaire
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 12
Absents : 0
Excusés : 19
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
1 5 FEV. 2024
et publié le
1 3 FEV, 202
Secrétaire de séance :
Christelle MEGRET
Le lundi 5 février 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 30
janvier 2024.
Présents : Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia
BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise
BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON,
Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Claudine GELLENS,
Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Alain GUILLUY,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard LATARGE, Julien LORENTZ, Marie-Béatrice
MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD,
Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Youcef
TABET, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs: Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Patricia
BAGA à Clara MONTEIL, Philippe BAUDAIN à Agnès
DUPON, Michèle FLAMAND à Claude BENOIT, Pierre
FORTE à Martine VENTURINI, Nelly GADEL à Youcef TABET,
Annick GUICHARD à Anne-Françoise BESSON, Hervé
LENOIRE à Patrick BEAU, Sidney REBBOAH à Christelle
MEGRET, Cécile ROBIN à Patricia BELLINI, Brigitte SORREL à
Françoise MIDALI, Christophe SUSZYLO à Zakia
| BENZEGHIBA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de ==" Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa-pubti£ation.
s : k
Mod. 540330 - 04/22 fFooreque Entreprise lobellisée @omprinrverr
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0021-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de
concours intercommunaux,
Vu le règlement d'attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes »,
modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022, Vu la délibération n° 2023.06.22 du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune
de Le Haut Bréda autorisant Madame le Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes
Le Grésivaudan,
Vu l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente
départementale du 28 avril 2023 pour le projet de transformation d'une salle de classe
en cantine scolaire,
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place Un fonds de concours
intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant
d'abonder l'aide attribuée par le Département de l'Isère au titre de la dotation
territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets
d'investissement des petites communes ayant des capacités d'investissement
moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et
ayant besoin d'une intervention couplée du Département et de la Communauté de
communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d'ouvrage de
l'opération d'investissement, de 20 % du montant total des financements
apportés par des personnes publiques
-_ Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à
charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à
celui du Département
La commune de Le Haut Bréda sollicite le fonds de concours susvisé pour participer
financièrement au projet de transformation d'une salle de classe en cantine scolaire.
Le coût total du projet s'élève à 38 332 € HT.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0021-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 El
F3
EN
7mn
5
F
BH
La commune de Le Haut Bréda sollicite Un montant de 7 666 € selon le plan de
financement suivant :
| Transformation d'une salle de classe en cantine scolaire
Montant total Montant HT des
HT du projet | dépenses éligibles Plan de financement | | au fonds de |
| | concours | | __ intercommunal | | | Financeurs Montant Taux | | Département TÉ66E | 20% | (Dotation territoriale)
38 332 € | 38 332 € Le Gresivaudan 766 E 20%
(Fonds de concours
soutien aux petites |
| communes) | | | | Commune __23000€ | 60% | Total 38332€ | 100%.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2024 chapitre 204 - article
2041412 - analytique SEG - opération 1398 O
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'attribuer un montant de 7 666 € à la commune de Le Haut Bréda au titre du
fonds de concours «Soutien aux petites communes » pour son projet de
transformation d’une salle de classe en cantine scolaire,
-_ De l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à
destination de la commune de Le Haut Bréda, annexée à la présente
délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 05 FEV. 20%
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa-putlication.
Mod. 540330 - 04/27 Fobrèque Entreprise lobellisée dIMPRIM'VERT"
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0021-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0021-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 3
CONVENTION
Fonds de concours « Soutien
aux petites communes » à la
commune de Le Haut Bréda
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES CEDEX, Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2024- en date du
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Le Haut Bréda
Dont le siège est situé à La Ville – 38580 LA FERRIERE - LE HAUT BREDA Représentée par son Maire, Madame Sandrine THILLY
Agissant en vertu de la délibération n° 2023.06.22 du 9 juin 2023
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours
intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » modifié
par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022,
Vu la délibération n° 2023.06.22 du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Le Haut
Breda autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux
petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 28 avril 2023 pour le projet de transformation d’une salle de classe en cantine scolaire de la commune de Le Haut Bréda
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours « Soutien aux petites communes » attribué par Le Grésivaudan à la commune de Le Haut Bréda pour le projet de transformation d’une salle de classe en cantine scolaire.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0021-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Page 2 sur 3
Article 2 : Contenu de l’opération
L’opération consiste à effectuer des travaux destinés à transformer une salle de classe de l’école communale en cantine scolaire.
Le budget total de l’opération s’élève à 38 332 € HT.
Article 3 : Modalités financières
Par délibération n° DEL-2022-0035 du 28 mars 2022, Le Grésivaudan a décidé d’accompagner les communes de moins de 1 600 habitants grâce à un dispositif financier permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale dans la limite des plafonds légaux et réglementaires à savoir :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération
d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des
personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la
commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du
Département
Le Grésivaudan interviendra donc à hauteur de 7 666 € HT selon le plan de financement suivant :
Transformation d’une salle de classe en cantine scolaire
Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles au
fonds de concours
intercommunal
Plan de financement
38 332 € 38 332 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation
territoriale)
7 666 € 20 %
Le Grésivaudan
(Fonds de
concours Soutien
aux petites
communes)
7 666 € 20 %
Commune 23 000 € 60 %
Total 38 332 € 100 %
Le fonds de concours sera versé en fin d’opération sur la base des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement des travaux.
A la demande de la commune :
- Un acompte de 30 % pourra être versé en début d’opération
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0021-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Page 3 sur 3
Article 4 : Emploi du fonds de concours
La commune prend acte du fait que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 : Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le concours versé par Le Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de communication liées à l’opération.
Article 6 : Durée
La présente convention est valable jusqu’à une année après l’achèvement des opérations mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Sandrine THILLY
Pour la commune de
Le Haut Bréda
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0021-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 | on _— Envoyé en préfecture le 13/06/2023
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Reçu en préfecture le 13/06/2023
COMMUNE DU HAUT-BREDA Publié le ID : 038-200086437-20230613-2230622-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU og juin 2023
L'An deux mil vingt-trois, le 9 juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, proclamé par le
bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2020, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de
La Ferrière Le Haut Bréda sur la convocation qui lui a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 14
Présents : 8 Votants : 13 Absent(s) : 6
Date d'affichage : 01/06/2023 Date de convocation : 01/06/2023
Présents : BUKIET Anne, COHARD Alexandra, FOURNIER Alain, GALLO Serge, JOYEUX Eric,
OBRELSKA Thierry, RAFFA Fabrice, THILLY Sandrine.
Absents : GUIDETTI Marie-Alice (pouvoir à Anne Bukiet }, HARY Valentine, JUTTEN Christian (Pouvoir à FOURNIER Alain), LEVET Jean-Michel (pouvoir à JOYEUX Eric), REYMOND Christian (pouvoir à THILLY Sandrine), SEUX Jean-Louis (pouvoir à Fabrice RAFFA ),
Secrétaire de séance : RAFFA Fabrice
Délibération n°2023.06
Sollicitation du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes Transformation d’une salle de classe en cantine scolaire
Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours ;
Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan
DEL-2022-0035 du 28/03/2022 autorisant la mise en place d'un fonds de concours au bénéfice des petites communes ;
Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan
DEL-2022-0312 du 26/09/2022 portant règlement d'attribution du fonds de concours
intercommunal au bénéfice des petites communes ;
Vu le contrat territorial du Grésivaudan validé en conférence territoriale du 12 février 2018
Considérant l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 28 avril 2023 pour financer le projet de Travaux de transformation d’une salle de classe en cantine scolaire.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0021-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Enruye mur pr smmnnnnne me à ne sen mme
Considérant l'éligibilité de la commune du Haut-Bréda au d\ £acaurete 19062023
compte tenu de son nombre d'habitants. Publié le
1D : 038-200086437-202306 13-2230622-DE
La commune du Haut-Bréda sollicite l'attribution du fonds de c
communes pour le projet des travaux d'investissement sur les voiries communales 2022.
Conformément au plan de financement ci-dessous, le montant de ce fonds n'excède pas la part
du financement assurée, hors subventions, par la commune ; la part de financement assurée par le Département au titre de la dotation territoriale et permet à la commune de respecter la
participation minimale réglementaire.
Description succincte du projet
Transformation d'une salle de classe en cantine scolaire.
Plan de financement
Montant total du projet : 38 332 € (HT)
Montant des dépenses subventionnables au titre de la dotation territoriale : 38 332€ (HT)
Dotation territoriale : 7 666 € (HT)
Fonds de concours intercommunal : 7 666€ (HT)
Participation de la commune : 23 000 € (HT)
Ainsi, Madame le maire propose de demander un fonds de concours à la Communauté de
communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement des travaux de transformation
d'une salle de classe en cantine scolaire
à hauteur de 7666 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Madame le Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours susvisé auprès
de la Communauté de communes du Grésivaudan |
- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la délibération
- Autorise Madame le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Publié le 12/06/2023
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an
susdits.
Certifié exécutoire par transmission en
Préfecture
Pour copie conforme,
Le Haut-Bréda, le 12/06/2023
Le Maire,
Madame Sandr
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0021-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024